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Arrêté - ARRETE 235 Perm GAL de Salles
Document publié le Mercredi 9 avril 2025 par la commune de Villemandeur.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 235 Perm GAL de Salles)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
République Française
Département LOIRET
Canton de MONTARGIS
VILLE DE VILLEMANDEUR
ARRETE N° 2025 0236
ARRETE PERMISSION DE STATIONNEMENT DEMENAGEMENT RUE DU
GENERAL DE SALLES
- Vu la demande en date du 09 avril 2025 par laquelle l'entreprise DARBIER, domiciliée 488 À rue du Chesnoy 45200 Amilly, représentée par Madame Pauline GERVAIS, demande l'autorisation de stationner un véhicule de 50m3 sur le domaine public, à l'occasion d'un
déménagement au 1 rue du Général de Salles à Villemandeur,
- Vu le Code de la vairie routière,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983,
- Vu le réglement général de voirie du 16/09/66 relatif à la conservation et à la surveillance des voies communales,
- Vu l'état des lieux,
ARRETE
Article 14- Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public pour le stationnement d'un véhicule de 50m3, au 1 rue du Général de Salles à Villemandeur, le jeudi 17 avril 2025, à charge
pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :
Article 2 — Prescriptions techniques particulières
STATIONNEMENT
L'installation visée à l'article 1 sera réalisée de façon à préserver le passage des usagers de la dépendance domaniale occupée.
Le cheminement des piétons sera préservé, sécurisé et redirigé au moyen d'une signalétique règlementaire adaptée.
Article 3 - Sécurité et signalisation du stationnement
L'entreprise DARBIER devra signaler le stationnement des véhicules conformément à l'arrêté de police pris dans le cadre de la présente autorisation en application des dispositions du code de la route et de l'instruction interministérielle sur la signalisation
routière (livre | — gème partie — signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté
interministériel du 6 novembre 1992 modifié et de l'instruction sur la signalisation routière prise pour son application. Il devra de même apposer la signalisation nécessaire au jalonnement du cheminement des piétons.
Article 4 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation de ses biens mobiliers.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 5 - Validité et renouvellement de l’arrêté de remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est Te en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 1 jokrnée à compter de la date donnée pour le commencement de son exécution.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non
renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s’avéreront nécessaires.
Article 6 - RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa réception et de sa publication.
Fait à VILLEMANDEUR, le 10/04/2025
LeMaire, SAE NX
Πml
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+ Denise SERRANO
Date d'affichage : 10/04/2025
DIFFUSIONS
Le bénéficiaire pour attribution
La commune de VILLEMANDEUR pour attribution
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la Mairie de Villemandeur.