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Arrêté - ARRETE 33 Perm GAL de Salles
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villemandeur.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 33 Perm GAL de Salles)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
|
ja lt 4 z : : NRSTÉE \ République Française
Afin Département LOIRET
\V Le Ul Canton de MONTARGIS
VAUT, VILLE DE VILLEMANDEUR
ARRETE N° 2026_0033
ARRETE PERMISSION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
RUE DU GENERAL DE SALLES
Le Maire de Villemandeur ;
- Vu la demande en date du 26 janvier 2026, par laquelle Monsieur Philippe PIETRZAK, domicilié 37 rue du Général de Salles 45700 Villemandeur, demande l'autorisation d'occuper le domaine public pour la réalisation de travaux de ravalement de sa clôture ; - Vu le Code de la voirie routière ;
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales ; - Vu l'état des lieux ;
ARRETE
Article 14- Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public pour la réalisation de travaux de
ravalement de sa clôture, au droit du 37 rue du Général de Salles à VILLEMANDEUR, du 02
février 2026 au 02 mars 2026, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :
Article 2 — Prescriptions techniques particulières
L'installation visée à l'article 1 sera réalisée de façon à préserver le passage des usagers de la dépendance domaniale occupée.
Le cheminement des piétons sera préservé, sécurisé et redirigé au moyen d'une signalétique règlementaire adaptée.
Article 3 - Sécurité et signalisation du stationnement
Monsieur Philippe PIETRZAK devra signaler le chantier rconformément à l'arrêté de police pris dans le cadre de la présente autorisation en application des dispositions du code de la
route et de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 — 8ème partie — signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié et de l'instruction sur la signalisation routière prise pour son application. Il devra de même apposer la signalisation nécessaire au jalonnement du cheminement des piétons.
Le présent arrêté devra être affiché de manière visible au droit de chaque chantier.
Article 4 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation de ses biens mobiliers.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 - Validité et renouvellement de l’arrêté de remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 30 jours à compter de la date donnée pour le commencement de son exécution.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un moisà compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s’avéreront nécessaires.
Article 6 - RECOURS
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification, soit par voie de recours gracieux formé auprès du maire, soit par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans ou par voie dématérialisée via l'application informatique "Télérecours Citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr.)
Fait à VILLEMANDEUR, le 26/01/2026
on Maire,
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* Benise SERRANO CIRE’
Date d'affichage : 26/01/2026
DIFFUSIONS
Le bénéficiaire pour attribution
La commune de VILLEMANDEUR pour attribution
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la Mairie de Villemandeur.