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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20230630 054 Document publié le Vendredi 30 juin 2023 Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20230630 054)Thèmes du document : Tourisme, Justice et droit, Culture et patrimoine, Envoyé en préfecture le 10/07/2023

Reçu en préfecture le 10/07/2023

; ne Publié le

clermont ID : 063-246300701-20230710-DEL20230630 054-DE

auvergne EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

métropole —_—— ———

Eu | CLERMONT AUVERGNE METROPOLE

and | | CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 30 JUIN 2023 À 08 H15 Puy-de-Dôme | ,

Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 23/06/23

conselers en CONVENTION DE MANDAT DE RECETTES - ENCAISSEMENT DE RECETTES PAR LE MUSÉE D'ART 84 ROGER-QUILLIOT POUR LE COMPTE DE LA SPL CLERMONT TOURISME Conseill

présents à DÉLIBÉRATION N°DEL20230630_054 70 Commission principale : 7 Culture Conseillers Rapporteur : -, représentés :

13 Total votants : Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 30 juin 2023 à 08 H15 avenue

83 de l’Union Soviétique à Clermont-Ferrand.

Conseiller(e}s présent{e)s :

Olivier BIANCHI, François RAGE, Louis GISCARD D'ESTAING, Christine MANDON, Hervé PRONONCE, Henri GISSELBRECHT, Anne-

Marie PICARD, Marcel ALEDO, René DARTEYRE, Flavien NEUVY, Laurent BRUNMUROL, Christophe VIAL, Serge PICHOT, Sylvain

CASILDAS, Aline FAYE, Jean-Marie VALLÉE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Isabelle LAVEST, Cyril CINEUX, Laurent GANET,

François CARMIER, Eric GRENET, Richard BERT, Cécile AUDET, Grégory BERNARD, Marion CANALES, Blandine GALLIOT, Nicolas

BONNET, Chantal LAVAL, Alain FAGONT, Christine PEROL BEYSSI, Dominique ADENOT, Christophe BERTUCAT, Dominique BRIAT,

Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Wendy LAFAYE, Pierre SABATIER, Cécile BIRARD, Bernard BARRASSON, Christine FAURE, Samir

EL BAKKALI, Magali GALLAIS, Lucie MIZOULE, Sylvie DOMERGUE, Jean PICHON, Luc LEVI ALVARES, Sylvie VIEIRA DI NALLO, Fabienne

THOULY-VOUTE, Chantal LELIÈVRE, Rémi CHABRILLAT, Vincent SOULIGNAC, Anne-Laure STANISLAS, Thomas WEIBEL, Claire BRIEU,

Jérôme AUSLENDER, Charles DUBREUIL, Julien BONY, Cécile LAPORTE, Jean-Paul CORMERAIÏS, Christine BIGOURET, Jocelyne CHALUS,

Jacqueline BOLIS, Claude AUBERT, Marie DAVID, Fatima BISMIR, Alexis BLONDEAU, Stanislas RENIÉ, Fatima CHENNOUF-TERRASSE,

Diego LANDIVAR

Jean-Marc MORVAN pouvoir à Louis GISCARD D'ESTAING

Florent GUITTON pouvoir à Pierre SABATIER

Sondès EL HAFIDHI pouvoir à Claudine KHATCHADOURIAN-TECER

Philippe MAITRIAS pouvoir à Bernard BARRASSON

Jean-Christophe CERVANTÈS pouvoir à Magali GALLAIS

Patrick NÉHÉMIE pouvoir à Luc LEVI ALVARES

Hélène VEILHAN pouvoir à Thomas WEIBEL

Marion BARRAUD pouvoir à Anne-Laure STANISLAS

Estelle BRUANT pouvoir à Odile VIGNAL

Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Cécile LAPORTE

Catherine PINET-TALLON pouvoir à Christine BIGOURET

Julie DUVERT pouvoir à Sylvie DOMERGUE

Marianne MAXIMI pouvoir à Diego LANDIVAR

Conseiller(e}s excusé(e)s :

Nathalie CARDONA

N°DEL20230630_054 Direction de la Culture / 8100

1/9Envoyé en préfecture le 10/07/2023

Reçu en préfecture le 10/07/2023

Publié le ne 4

ID : 063-246300701-20230710-DEL20230630 054-DE

CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE Direction de la Culture / 8100

COMMISSION SPORTS, CULTURE, ATTRACTIVITÉ, TOURISME, RELATIONS Marion MOLLARD

INTERNATIONALES du 6 juin 2023

BUREAU du 9 juin 2023

CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 30 juin 2023

CONVENTION DE MANDAT DE RECETTES - ENCAISSEMENT DE RECETTES PAR LE MUSÉE D'ART ROGER-QUILLIOT

POUR LE COMPTE DE LA SPL CLERMONT TOURISME

Le contrat de délégation de service public de la la SPL Clermont Auvergne Tourisme stipule, dans son

article 11.1, que la SPL doit « concevoir, produire, exécuter, commercialiser toutes prestations de tourisme de loisirs et

de tourisme d’affaires. Le délégataire devra notamment assurer la continuité des actions partenariales mises en place

avec les musées métropolitains dans le cadre de la convention d'objectifs et de moyens 2018 signée avec Clermont Auvergne Métropole à savoir a minima : assurer des visites guidées payantes de groupes pré constitués (parcours

permanents et expositions temporaires) notamment en langues étrangères, assurer les visites commentées « L'œuvre de l'heure » chaque 1er dimanche du mois et les expositions temporaires suivant un calendrier établi avec les

directions des musées concernés. »

Dans ce cadre la SPL Clermont Auvergne Tourisme propose aux visiteurs individuels des prestations

spécifiques qui se déroulent au musée d’art Roger-Quilliot :

+ _« L'œuvre de l'heure » chaque 1° dimanche du mois

+ visite thématique ou visite des expositions temporaires selon programmation.

Les visiteurs bénéficiant de ces deux prestations doivent prendre leurs billets en amont directement à

l'office de tourisme ou en ligne mais, dans le cadre de l'amélioration continue de la qualité de service, il serait

souhaitable de leur laisser aussi la possibilité de prendre leurs billets directement sur place au moment du démarrage

de la prestation.

Il est donc proposé que la régie de recette du Musée d'Art Roger-Quilliot puisse vendre et encaisser ces

billets « dernière minute » pour le compte de la SPL Clermont Auvergne Tourisme,

Il vous est proposé de conventionner avec la SPL pour déterminer les conditions dans lesquelles l’encaissement et le reversement des recettes pourra s'effectuer.

Cette convention s'inscrit dans le cadre des régies de recettes des collectivités territoriales et

notamment de l’encaissement de recettes pour le compte de tiers.

Le régisseur du Musée d'Art Roger-Quilliot tiendra un état des ventes réalisées pour le compte de la SPL

Clermont Auvergne Tourisme et le remettra à la SPL Clermont Auvergne Tourisme.

Le reversement des sommes provenant des prestations opérées par la SPL Clermont Auvergne Tourisme,

encaissées par Clermont Auvergne Métropole / Musée d'Art Roger-Quilliot s'effectuera ensuite par l'intermédiaire du

comptable public.

Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

+ d'approuver les termes de la convention ci-jointe entre Clermont Auvergne Métropole et la SPL Clermont

Auvergne Tourisme visant à permettre l'encaissement de recettes par le Musée d'art Roger-Quilliot pour le

compte de la SPL Clermont Tourisme pour les billets « dernière minute »,

* d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer ladite convention et ses avenants éventuels,

N°DEL20230630_054 Direction de la Culture / 8100

2/9Envoyé en préfecture le 10/07/2023

Reçu en préfecture le 10/07/2023

Publié le S L C

ID : 063-246300701-20230710-DEL20230630 054-DE

* d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

: TOTAL VOTANTS: 83 = 70 Conseillers Présents + 13 Représentés - ONon participation

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 83 = Pour : 83 + Contre : 0

Abstention : 0

Pour ampliation certifiée conforme,

Le Président,

EE “# Pourle Président et par délégation

F clermont Ÿ La Vice-Présidente

Ë gran Isabelle LAVEST

N°DEL20230630 054 Direction de la Culture/ 8100-

clermont

auvergne

métropole

Clermont Auvergne Métropole

clermontmetropole.eu Tél. 04 73 98 34 00 Fax. 04 73 98 3401

Envoyé en préfecture le 10/07/2023

Reçu en préfecture le 10/07/2023 S: .

Publié le LU

ID : 063-246300701-20230710-DEL20230630 054-DE

VIVGIITIUTIL

auvergne tourisme

64-66 avenue de l’Union-Soviétique BP 231 - 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1

DCU-F008 V 2.0

Convenon de mandat de recees

Encaissement de recees par le Musée d’art Roger-Quilliot pour le compte de la SPL Clermont Tourisme

Entre :

Clermont Auvergne Métropole, sise 64-66, avenue de l'Union Soviéque à Clermont-Ferrand, représentée par son Président, Monsieur Olivier BIANCHI, dûment habilité par délibéraon du Conseil métropolitain en date du 30 juin 2023, représenté à l'acte par Madame Isabelle LAVEST, Vice-Présidente en charge de la polique culturelle, en vertu de l'arrêté de délégaon du 27 juillet 2020 , SIRET n°246 300 701 00 231

Ci-après dénommée « Clermont Auvergne Métropole »,

Et :

La Société Publique Locale (SPL) Clermont Auvergne Tourisme (Office de Tourisme Métropolitain), au capital de 300 000 € immatriculée au registre du commerce et des sociétés au Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand, représentée par son Directeur général, Monsieur Vincent Garnier, dûment habilité par délibéraon de son Conseil d’administraon du 25 mai 2018. • Numéro de SIRET : 82395187600023

• Code APE : 7990Z

Ci-après dénommée « Clermont Auvergne Tourisme » d'autre part,

Ci-après dénommées collecvement « les pares »

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

• Vu le code général des collecvités territoriales, Arcle R.1617-6 ;

• Vu l’Instrucon codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relave aux régies de recees, d'avances et de recees et d'avances des collecvités territoriales et de leurs établissements publics.

• Vu la délibéraon du 23 juillet 2022 autorisant le Président à créer des régies de recees et des régies d’avances pour permere le fonconnement des services métropolitains, en applicaon de l’arcle L2122-22 al.7 du Code général des collecvités Territoriales.

• Vu l’arcle L 1611-7-1 1° du Code Général des Collecvités Territoriales selon lequel, les collecvités territoriales et leurs établissements publics peuvent, après avis conforme de leur comptable public, confier à un organisme public ou privé l’encaissement du produit des droit d’accès à des prestaons culturelles.

• Vu le contrat de délégaon de service public signé entre Clermont Auvergne Métropole et Clermont Auvergne Tourisme en date du 05 décembre 2018, entré en vigueur le 1er janvier 2019 pour la geson et la mise en œuvre des missions de l’Office de Tourisme Métropolitain,

• Vu l’avis conforme du comptable public en date du 17 mai 2023.

Préambule

Le contrat de délégaon de service public spule dans son arcle 11.1 a) relaf aux missions déléguées à Clermont Auvergne Tourisme que la SPL Clermont Auvergne Tourisme doit « concevoir, produire, exécuter, commercialiser toutes prestaons de tourisme de loisirs et de tourisme d’affaires. Le délégataire devra notamment assurer la connuité des acons partenariales mises en place avec les musées métropolitains dans le cadre de la convenon d’objecfs et de moyens 2018 signée avec Clermont Auvergne Métropole à savoir a minima : assurer des visites guidées payantes de groupes pré constués (parcours permanents et exposions temporaires) notamment en langues étrangères , assurer les visites commentées « l’œuvre de l’heure » chaque 1er dimanche du mois et les exposions temporaires suivant un calendrier établi avec les direcons des musées concernés. La part de rece/e encaissée par le délégataire correspondant au droit d’entrée des musées est reversée au délégant en fin de chaque trimestre. »Envoyé en préfecture le 10/07/2023

é le J LU

| ID : 063-246300701-20230710-DEL20230630_054-DE

+

clermont Convention de mandat de recettes - Encaissement de recettes par le Musée d'art Roger-Quilliot pour le compte de la SPL Clermont Tourisme Page : 2/6

métropole

Dans ce cadre la SPL Clermont Auvergne Tourisme propose aux visiteurs individuels des prestaons spécifiques qui se déroulent au musée d’art Roger-Quilliot :

• « L’œuvre de l’heure » chaque 1er dimanche du mois

• visite thémaque ou visite des exposions temporaires selon programmaon.

Les visiteurs bénéficiant de ces prestaons doivent prendre leurs billets en amont directement à l’office de tourisme ou en ligne mais, dans le cadre de l’amélioraon connue de la qualité de service, il serait souhaitable de leur laisser aussi la possibilité de prendre leurs billets directement sur place au moment du démarrage de la prestaon.

Il est ainsi proposé que la régie de recee du Musée d’Art Roger-Quilliot puisse vendre et encaisser ces billets « dernière minute » pour le compte de la SPL Clermont Auvergne Tourisme.

La présente convenon s’inscrit dans le cadre des régies de recees des collecvités territoriales et notamment de l’encaissement de recees pour le compte de ers.

Ar"cle 1 - Objet

La SPL Clermont Auvergne Tourisme sollicite Clermont Auvergne Métropole / Musée d’art Roger-Quilliot pour l’encaissement des recees de billeerie des prestaons suivantes :

• Billets « dernière minute » - « L’œuvre de l’heure » chaque 1er dimanche du mois • Billets « dernière minute » - visite thémaque ou visite des exposions temporaires selon programmaon.

La régie de recee n°356 du Musée d’Art Roger-Quilliot recouvrera, au nom et pour le compte de la SPL Clermont Auvergne Tourisme, le produit de ces prestaons.

Ar"cle 2 - Fonc"onnement

La SPL Clermont Auvergne Tourisme désigne comme mandataire Clermont Auvergne Métropole / Musée d’art Roger-Quilliot, afin de recouvrir les recees des prestaons de visites guidées « L’œuvre de l’heure » et visites guidées.

La SPL fournira par téléphone à l’agent d’accueil du MARQ, le dimanche man de la prestaon entre 10h et 11h, un état comportant, pour chaque prestaon prévue l’après-midi même :

• le nombre de ventes déjà réalisées

• la jauge maximale possible pour la prestaons

• le nombre de billets restant à vendre

• le nom et les coordonnées téléphoniques du guide-conférencier de l’OT

Faute de fourniture de cet état, Clermont Auvergne Métropole / Musée d’art Roger-Quilliot, ne sera pas en mesure d’encaisser le produit des prestaons.

Les billets « dernière minute » seront vendus au MARQ jusqu’à trente minutes avant le démarrage de la prestaon.

La SPL Clermont Auvergne Tourisme se charge de vérifier que chaque usager dispose bien d’un billet.

Clermont Auvergne Métropole / Musée d'Art Roger-Quilliot endra un état des ventes réalisées pour le compte de la SPL Clermont Auvergne Tourisme et le remera mensuellement à la SPL Clermont Auvergne Tourisme.

Les encaissements provenant des billets vendus seront réalisés selon les condions suivantes :

• les tarifs : il sera fait applicaon de la grille votée par le Conseil d’Administraon du 27 janvier 2023 de la SPL Clermont Auvergne Tourisme. Les tarifs proposés au public pour les prestaons objet de la présente convenon sont joints en annexe. La SPL fournira un panneau A4 informant les usagers concernés des tarifs et catégories de réducon ou d’exonéraon appliqués aux prestaons proposées,

• l’encaissement des recees en termes de point de vente, modes d’encaissement, moyens de paiement, fonds de caisse… s’exercera selon les disposions prévues par l’acte relaf au fonconnement de la régie de recees « du Musée d’Art Roger Quilliot- n°356 » ci-annexé,

• les recees seront perçues par le régisseur tulaire et les mandataires suppléants nommés par arrêté du 23 mars 2023,

• la comptabilité du régisseur précisera l’ensemble des recees encaissées avec une présentaon par nature de billets vendus.

Les modalités d’encaissement des redevances perçues par Clermont Auvergne Métropole / Musée d'Art Roger-Quilliot pour le compte de la SPL Clermont Auvergne Tourisme pourront évoluer en cas de modificaon de l’acte de créaon de la régie du Musée d’Art Roger-Quilliot et de l’acte de nominaon des régisseurs.Envoyé en préfecture le 10/07/2023

fecture le 10/07/2023

SLG

I IN - NCA NACONNT7NA NNNONT7AN PMEI NNNONNCON NEA ME

+

clermont Convention de mandat de recettes - Encaissement de recettes par le Musée d'art Roger-Quilliot pour le compte de la SPL Clermont Tourisme Page : 3/6

métropole

Ar"cle 3 - Contrôles exercés sur le mandataire par l’ordonnateur mandant et son comptable public

L’avis préalable et conforme du comptable assignataire sur la convenon est indispensable.

A l’expiraon d’un délai d’un mois, l’avis est réputé favorable. Le comptable public du mandant est en effet « représenté » par le mandataire dans le champ financier d’applicaon de la convenon.

Le comptable doit s’assurer du caractère exécutoire de la convenon de mandat qui doit être exécutée conformément à une geson budgétaire, financière et comptable régulière suivant les règles de la comptabilité publique.

Ar"cle 4 - Modalités de reversement

Le reversement des sommes provenant des prestaons opérées par la SPL Clermont Auvergne Tourisme, encaissées par Clermont Auvergne Métropole / Musée d'Art Roger-Quilliot s’effectuera par l’intermédiaire du comptable public.

Cee opéraon ne sera pas comptabilisée budgétairement et se traduira par l’ulisaon de comptes de ers.

Clermont Auvergne Métropole / Musée d'Art Roger-Quilliot transmet mensuellement au comptable public un état des ventes effectuées qui liste les recees perçues de la période écoulée.

L’individualisaon des paiements par carte bancaire n’étant pas possible, il est convenu entre les pares que Clermont Auvergne Métropole prendra à sa charge les frais de carte bancaire.

Au vu de l’état récapitulaf des encaissements, la Trésorerie versera elle-même la somme des recees à la SPL Clermont Auvergne Tourisme.

Les coordonnées bancaires du compte de SPL Clermont Auvergne Tourisme sont les suivantes :

CREDIT MUTUEL

IBAN : 1027 8116 2200 0200 0200 9590 172

BIC : CMCIFR2A

La SPL Clermont Auvergne Tourisme fera son affaire des déclaraons TVA relaves à ces recees.

Ar"cle 5 - Applica"on au cas présent

Le mandataire est Clermont Auvergne Métropole / Musée d'Art Roger-Quilliot, l’ordonnateur mandant la SPL Clermont Auvergne Tourisme, et le comptable assignataire de la Métropole, le Service de geson comptable (SGC) de Clermont Métropole et amendes.

Les disposions combinées du III de l’arcle D 1611-26 et de l’arcle D 1611-32-8 du CGCT spulent que les mandataires sont astreints aux mêmes contrôles que peuvent subir les régisseurs d’avances et de recees en applicaon de l’arcle R 1617-17 du CGCT.

Ar"cle 6 - Responsabilité du régisseur du Musée d’Art Roger-Quilliot

La responsabilité de la collecvité ne saurait être engagée à hauteur des déficits éventuels liés à l'exécuon de ces opéraons d’encaissement.

Clermont Auvergne Métropole / Musée d'Art Roger-Quilliot ne sera pas responsable des défaillances suivantes :

• Impayé et fraude avérée des usagers (le mandataire devra détailler et jusfier ces impayés et fraudes et mere tout en œuvre pour limiter au maximum ces fraudes)

• Transacons informaques non aboues,

• Cas de force majeure rendant le système parellement ou totalement inopérant (ex : panne générale EDF, aentat, vandalisme avéré,…)

Ar"cle 7 - Remboursement des rece7es / recouvrement conten"eux

En cas d’annulaon de la prestaon du fait de la SPL Clermont Auvergne Tourisme (par exemple absence du guide), tous les usagers seront remboursés par la SPL Clermont Auvergne Tourisme directement.

Aucune compétence n’est dévolue au mandataire en maère de recouvrement conteneux.

Ar"cle 8 - Durée

La présente convenon est conclue pour une durée de 1 an à compter du 1er juillet 2023. Elle prendra automaquement fin de manière ancipée dans le cas où le contrat de délégaon de service public avec la SPL Clermont Auvergne Tourisme ne serait pas renouvelé après le 31 décembre 2023. Elle pourra être renouvelée par avenant signé entre les pares.

Ar"cle 9 - Résilia"on

9.1 Résilia"on pour convenance

Chacune des pares dispose de la faculté de dénoncer la présente convenon à tout moment. Cee dénonciaon sera nofiée à l’autre pare par courrier avec accusé de récepon, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois à compter de la noficaon de l’accusé de récepon.Envoyé en préfecture le 10/07/2023

Reçu en préfecture le 10/07/2023

+

clermont

métropole

Convention de mandat de recettes - Encaissement de recettes par le Musée d'art Roger-Quilliot pour le compte de la SPL Clermont Tourisme Page : 4/6

9.2 Résilia"on pour manquement à un engagement contractuel

En cas de non-respect par l'une ou l'autre pare de ses engagements, la présente convenon pourra être résiliée, sous réserve d'une mise en demeure préalable, par lere recommandée avec accusé de récepon, restée en tout ou pare sans effet pendant quinze jours à compter de la noficaon de l'accusé de récepon.

La fin de la présente convenon, quel qu’en soit le mof, ne donnera lieu au versement d'aucune indemnité.

9.3 Résilia"on pour mo"f d’intérêt général ou force majeure

L’une ou l’autre des pares peut résilier unilatéralement la présente convenon à tout moment, pour tout mof d'intérêt général ou cas de force majeure, sans indemnité de quelque nature que ce soit pour l’une ou l’autre pare.

La résiliaon pour mof d'intérêt général est signifiée par lere recommandée avec accusé de récepon, sans mise en demeure préalable et sans indemnité pour le partenaire.

La présente convenon sera suspendue ou, le cas échéant résolue de plein droit, conformément aux arcles 1218, 1351 et 1351-1 du code civil.

Ar"cle 10. Li"ges

Tout lige intervenant dans l'applicaon de la convenon devra faire l'objet d'une recherche soluon amiable. Cependant, si aucune soluon amiable ne peut intervenir, le Tribunal compétent sera le Tribunal Administraf de Clermont-Ferrand.

Fait en autant d'exemplaires originaux que de pares,

LE MANDANT

SPL CLERMONT AUVERGNE TOURSIME

LE MANDATAIRE

CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

Fait à

le

Fait à Clermont-Ferrand

le

Pour le Président et par délégaon,

Vincent GARNIER

Directeur

Isabelle LAVEST

La Vice-Présidente en charge de la Polique culturelleEnvoyé en préfecture le 10/07/2023

Reçu en préfecture le 10/07/2023

Publié le S L GC

ID : 063-246300701-20230710-DEL20230630_054-DE

EnVOVE EN DrETECUTE TE UT/U32077

Reçu en préfecture le 01/03/2017 |

clermont QE ns

auvergne

métropole

Le président

Régie 356

ARRÊTÉ MODIFICATIF PORTANT CRÉATION D’UNE RÉGIE D'AVANCES ET DE RECETTES

- _ Vule décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment à l'article

22:

- Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la

responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

- Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes,

des régies d'avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ;

- Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs

d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

- Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 16 mai 2014 autorisant le Président à créer des régies de recettes et

d’avances pour permettre le fonctionnement des services communautaires, en application de l'article L 2122-22 al.7 du code

général des collectivités territoriales ;

- Vu l'arrêté du 27 décembre 2016 portant création d’une régie de recettes et d’avances auprès du Musée d'Art Roger Quilliot ;

- Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 1” février 2017 ;

Le présent arrêté a pour objet de modifier le nom de la collectivité après sa transformation en communauté urbaine et de

compléter l’article 6 de l'acte constitutif de la régie mixte.

DÉCIDE

Article 1 — L'article 1 de l'arrêté du 27 décembre 2016 est modifié et remplacé par : |

ILest institué auprès de Clermont Auvergne Métropole une régie de recettes et d’avances auprès du Musée |

d'Art Roger Quilliot ;

Article 6 — L'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 est modifié et remplacé par :

La régie paie les dépenses suivantes :

“ Fournitures d'entretien et de petits équipements,

Entretien et réparation sur matériel et équipement,

Frais divers de communication,

Frais d’affranchissement,

Frais de déplacement et d'hébergement des invités et intervenants extérieurs,

Frais de matériels et fournitures pour les animations et expositions,

Goûters pour les ateliers enfants,

Frais de réception,

Achats documentaires,

Frais bancaires (cotisation ann

À Clermont-Ferrand, le L ] MARS 201/

Pour le Président et par délégation |

Hervé PRONONCE

64-66 avehue de l'Union-Soviétique BP 231 - 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1 Tél. 04 7498 34 00 Fax, 04 73 98 34 01

www.clermontmetropole.eu

|

Clermont Agvergne Métropole

+

clermont | | | auvergne Convention de mandat de recettes - Encaissement de recettes par le Musée d’art Roger-Quilliot pour le compte de la SPL Clermont Tourisme Page : 5/6

métropole

ANNEXE 1Envoyé en préfecture le 10/07/2023

Reçu en préfecture le 10/07/2023

Publié le

ID : 063-246300701-20230710-DEL20230630_054-DE

+

clermont Convention de mandat de recettes - Encaissement de recettes par le Musée d'art Roger-Quilliot pour le compte de la SPL Clermont Tourisme Page : 6/6

métropole

ANNEXE 2

TARIFS CLERMONT AUVERGNE TOURISME

Visites guidées musée d'art Roger-Quilliot - Tarifs 2023*

Visites guidées Plein tarif 2023

8,90 € 6,50 €

7,30 € 6,20 €

11,90 € 9,50 €

10,30 € 9,20 €

(1) Tarif réduit pour les personnes en situation de handicap, les chômeurs et étudiants, Cezam, CNAS (2) Gratuit jusqu’à 18 ans inclus

Tarif réduit 2023

(1) Gratuité

(2)

Visites guidées (hors entrée au musée) : 2 heures

(deux œuvres au musée…)

Gratuit jusqu’à 18

ans inclus

Visites guidées (hors entrée au musée) : 1 heure

(une œuvre au musée…)

Visites guidées + entrée au musée : 2 heures

(exposition…)

Visites guidée + entrée au musée : 1 heure

(exposition…)

NB :