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Déliberation - 2023 66 Renouvellement CTG 2023 2027
Document publié le Lundi 16 octobre 2023 par la commune de Villeneuve-lès-Béziers.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 66 Renouvellement CTG 2023 2027)
Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Données personnelles,
ù lès-Béziers "4 Contre SE D Abstention Membres en exercice 27 Membres présents 17 ll Suffrages exprimés 23 Iteneuve >. Pour 53 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N°2023/66 Objet : Renouvellement Convention Territoriale Globale (CTG) pour la période 2023-2027 L'an deux mille vingt-trois, le vingt-trois octobre, le Conseil municipal de la Commune de Villeneuve-lès-Béziers, dûment convoqué, s’est réuni à l'Espace des Libertés Gérard Saumade, sous la Présidence de Monsieur Fabrice SOLANS, Maire. Date de la convocation : 16 octobre 2023 Présents : Fabrice SOLANS, Jérôme FABRE, Stéphane ORTI, Alain D'AMATO, Séverine LOPEZ, Frédéric GRANIER, Stéphanie BOUILLY, Pierre SUCH, Bernadette LOURIAC- HERRERA, Nathalie SIMARD, Jérôme LABORIE, Morgan MARION, Adeline BATALLER GARCIA, Kévin LABORDE, Elisabeth MOULY MANETAS, Elian GOMEZ, Aurélie PACE Absents ayant donné procuration: Céline DUBOIS a donné pouvoir à Jérôme FABRE, Thierry ODDON a donné pouvoir à Séverine LOPEZ, Delphine FERRERES-VALAT a donné pouvoir à fabrice SOLANS, Marie LOYEZ a donné pouvoir à Nathalie SIMARD, Sandrine MATEU GUTIERRES a donné pouvoir à Frédéric GRANIER, Noura HABIB CHORFA a donné pouvoir à Stéphanie BOUILLY Absents Excusés : Christophe ERMOLENKO, Carole HERNANDEZ MAGNIEZ, Eucyle MORGAN, Jean-Louis CAMPUS Secrétaire de séance : Morgan MARION Monsieur le Maire rappelle que la Commune a signé à titre expérimental une première Convention Territoriale Globale (CTG) avec la CAF de l'Hérault pour la période 2019- 2022 et qu'il est nécessaire aujourd'hui de renouveler ce conventionnement pour la période 2023-2027. Il rappelle que la Convention Territoriale Globale est une démarche stratégique partenariale co-pilotée par la Commune et la CAF de l'Hérault, qui a pour objectif d'élaborer le projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux familles, et la mise en place de toute action favorable aux habitants dans leur ensemble. Elle s'appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d'un plan d'actions adapté. La CTG a pour objet : - D'identifier les besoins prioritaires sur la commune où communauté de communes, amps d'intervention à privilégier au regard de l'écart offre/besoin, Accusé de réception en préfecture 034-213403363-20231023-202366-DE Date de télétransmission : 25/10/2023 Date de réception préfecture : 25/10/2023 Le Maire,
- De pérenniser et d'optimiser l'offre des services existante, par une mobilisation des
cofinancements,
- De développer des actions nouvelles permettant de répondre à des besoins non
satisfaits par les services existants.
Véritable démarche d'investissement social et territorial, la CTG favorise ainsi le développement et l'adaptation des équipements et services aux familles, l'accès aux
droits et l'optimisation des interventions des différents acteurs.
La CTG matérialise l'engagement conjoint de la CAF de l'Hérault et de la Commune
partenaire à poursuivre leur appui financier aux services des familles du territoire.
Le Conseil Municipal décide :
- d'approuver la convention CTG type ci-annexée,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la Convention Territoriale Globale du territoire avec la CAF de l'Hérault pour une durée de 5 ans, et tous documents nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
Le Maire,
Fabrice SOLANS
- certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut
faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif de
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34000
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un délai de deux à compter de Ta publication.
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Accusé de réception en préfecture
034-213403363-20231023-202366-DE
Date de télétransmission : 25/10/2023
Date de réception préfecture : 25/10/2023 Accusé de réception en préfecture
034-213403363-20231023-202366-DE
Date de télétransmission : 25/10/2023
Date de réception préfecture : 25/10/2023 CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE
CONVENTION
TERRITORIALE GLOBALE
2023 — 2027 LOGO de
la
collectivité
ALLOCATIONS
FAMILIALES
Caf
Ra:
Entre
- La Caisse des Allocations familiales de l'Hérault représentée par le président de son conseil d'administration, Monsieur Laurent TEISSIER et par son directeur, Monsieur Thierry MATHIEU, dûment autorisés à signer la présente convention ;
Ci-après dénommée « la Caf » ;
et
- La commune, regroupement de communes ou communauté de communes .... Nom de la collectivité, représentée par son maire président, Madame Monsieur prénom NOM, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son assemblée générale ; Ci-après dénommé «la commune, regroupement de communes ou communauté de communes. » ;
Accusé de réception en préfecture
034-213403363-20231023-202366-DE
Date de télétransmission : 25/10/2023
Date de réception préfecture : 25/10/2023 Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Vu les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’Action sociale des Caisses d'allocations familiales
(Ca) ;
Vu la Convention d'objectifs et de gestion (Cog) arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la Caf de l'Hérault en date du 27 mai 2020 concernant la stratégie de déploiement des Ctg ;
Vu la délibération du conseil municipal, communautai
* de communes
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PREAMBULE
Les Caf sont nées de la volonté d'apporter une aide à toutes les familles, dans leur diversité. Qu'il prenne la forme de prestations monétaires ou d'aides permettant de développer des services, l'investissement des Caf témoigne d’un engagement de la collectivité, dans une visée universelle, pour accompagner le développement de chaque personne, dès sa naissance, par une présence et un soutien dans son parcours de vie, accentuant, s'il le
faut, son aide lorsque la famille est dans la difficulté.
La branche Famille est ainsi présente auprès de chacun tout au long de la vie, auprès de chaque parent, femme ou homme, en fonction de sa situation, en équité : conciliation vie familiale/vie professionnelle, accueil des enfants et des jeunes, lutte contre la pauvreté sont les domaines prioritaires de l'intervention des Caf, qui prend la forme d’une offre globale de service.
Dédiée initialement à la famille, la Branche s’est vu progressivement confier des missions pour le compte de l’Etat et des départements, qui représentent une part importante de son activité.
Les quatre missions emblématiques de la branche Famille sont fondatrices de son cœur de métier :
1. Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale ;
2. Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l’enfant et soutenir les jeunes ;
3. Créer les conditions favorables à l'autonomie, à l'insertion sociale et
professionnelle ;
4. Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de
logement.
Pour accompagner le développement de celles-ci, les Caf collaborent depuis l'origine avec leurs partenaires de terrain, au premier rang desquels les collectivités locales. Les
communes (et leur regroupement) sont en effet particulièrement investies dans le champ des politiques familiales et sociales, au titre de leur clause de compétence générale leur
os nt de 4 dre aux besoihs du quotidien des citoyens.
Accusé de réception en préfecture
034-213403363-20231023-202366-DE
Date de télétransmission : 25/10/2023
Date de réception préfecture : 25/10/2023 Les territoires se caractérisent par une grande diversité de situations d'habitants, et par de nombreuses évolutions qui modifient profondément la vie des familles. Leurs attentes évoluent, et la réponse à celles-ci passent par la volonté des acteurs locaux. A ce titre, la Caf entend poursuivre son soutien aux collectivités locales qui s'engagent dans un projet de territoire qui leur est destiné.
Dans ce cadre, la Convention territoriale globale (Ctg) est une démarche stratégique
partenariale qui a pour objectif d'élaborer le projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux familles, et la mise en place de toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble. Elle s'appuie sur un diagnostic partagé avec Îles
partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan d'actions adapté.
Véritable démarche d'investissement social et territorial, la Ctg favorise ainsi le développement et l'adaptation des équipements et services aux familles, l'accès aux droits et l'optimisation des interventions des différents acteurs.
La Ctg peut couvrir, en fonction des résultats du diagnostic, les domaines d’intervention
suivants : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, accès aux droits et aux services, inclusion numérique, animation de la vie sociale, logement, handicap, accompagnement social.
Elle s'appuie sur les documents de diagnostic et de programmation que constituent les différents schémas départementaux : schéma départemental des services aux familles, schéma départemental de l'animation de la vie sociale, stratégie de lutte contre la pauvreté
En mutualisant la connaissance des besoins des allocataires et de leur situation, les
analyses partagées à l'échelon départemental permettent de situer le territoire de la façon suivante :
- Les caractéristiques territoriales ;
- L'offre de structures de proximité, d'équipements et de services aux familles ;
- Les territoires (bassins de vie) et les champs d'intervention prioritaires ;
- Les degrés d'intervention de chaque partenaire sur les champs d'intervention
communs ;
- Les objectifs communs de développement et de coordination des actions concernent : l'accès aux droits et aux services, l'accueil des jeunes enfants, la jeunesse, le cadre de
vie, l’accès et le maintien dans le logement, l’aide à domicile des familles, la
médiation familiale, la lutte contre l'exclusion, l'accompagnement des familles en
difficulté, le soutien à la parentalité.
C'est pourquoi, dans la perspective d'intervenir en cohérence avec les orientations générales déclinées dans le présent préambule, au plus près des besoins du territoire, la Caf de l'Hérault et la Commune, regroupement de communes où communauté di communes de Nom de la collectivité souhaitent conclure une Convention territoriale globale (Ctg) pour renforcer leurs actions sur les champs d'intervention partagés.
GO)
Accusé de réception en préfecture
034-213403363-20231023-202366-DE
Date de télétransmission : 25/10/2023
Date de réception préfecture : 25/10/2023 ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE
La présente convention vise à définir le projet stratégique global du territoire à l'égard des familles ainsi que ses modalités de mise en œuvre.
Ce projet est établi à partir d’un diagnostic partagé tenant compte de l’ensemble des problématiques du territoire.
Elle a pour objet :
-_ D'identifier les besoins prioritaires sur la commune ou communauté de communes (figurant en Annexe 1 de la présente convention) ;
- De définir les champs d'intervention à privilégier au regard de l'écart
offre/besoin ;
- De pérenniser et d'optimiser l'offre des services existante, par une mobilisation des cofinancements (Annexe 2) ;
- De développer des actions nouvelles permettant de répondre à des besoins non
satisfaits par les services existants (Annexe 1).
ARTICLE 2 - LES CHAMPS D’INTERVENTION DE LA CAF
Les interventions de la Caf, en matière d'optimisation de l'existant et de développement d'offres nouvelles, sur le territoire de commune, regroupement de commu e nm
omn Un. ute de CO |
- Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale ; - Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l'enfant et soutenir les jeunes ;
- Créer les conditions favorables à l'autonomie, à l'insertion sociale et
professionnelle ;
- Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de
logement.
ARTICLE 3 - LES CHAMPS D'’INTERVENTION DE LA
Celles-ci peuvent concerner la petite enfance, l'enfance-jeunesse, la parentalité, l'animation de la vie sociale, l’accès aux droits, le logement.
ARTICLE 4 - LES OBJECTIFS PARTAGES AU REGARD DES BESOINS
Les champs d'intervention conjoints peuvent être les suivants :
- Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale :
- Poursuivre la structuration d’une offre diversifiée en direction de la petite
enfance ;
DAryiporpis
ns FL VUTOUTVI là structuration d’une offre diversifiée en direction des enfants.
Accusé de réception en préfecture
034-213403363-20231023-202366-DE
Date de télétransmission : 25/10/2023
Date de réception préfecture : 25/10/2023 - Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l'enfant et soutenir les jeunes : - Compenser les charges familiales et accompagner les parents dans leur rôle ;
-_ Contribuer à l'égalité des chances en matière de réussite scolaire et renforcer le
lien entre les familles et l’école ;
-__ Faciliter l'autonomie des jeunes, élément de passage à l’âge adulte.
- Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement : - Favoriser, pour les familles, des conditions de logement et un cadre de vie de
qualité ;
-_ Faciliter l'intégration des familles dans la vie collective et citoyenne ;
-_ Créer les conditions favorables à l'autonomie, à l'insertion sociale et professionnelle : -__ Soutenir les personnes et les familles confrontées au handicap ;
-_ Aider les familles confrontées à des événements ou des difficultés fragilisant la vie
familiale ;
- Accompagner le parcours d'insertion et le retour (et maintien) dans l'emploi des
personnes et des familles en situation de pauvreté.
Les principaux enjeux dégagés du diagnostic partagé sont développés dans le plan d'actions.
Les Annexes 1 et 2 à la présente convention précisent les moyens mobilisés par chacun des partenaires dans le cadre des champs d'intervention conjoint. Ces annexes font apparaître le soutien des co-financeurs pour le maintien de l'offre existante et les axes de développement d'offres nouvelles.
ARTICLE 5 - ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES
La Caf de l'Hérault et la Commune, regroupement de communes où communauté de
communes de Nom de la collectivité s'engagent à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs qu'ils se sont assignés dans le plan d'actions de la présente
convention.
La présente convention est conclue dans le cadre des orientations de la Convention d'objectifs et de gestion signée entre l'Etat et la Cnaf. Elle est mise en œuvre dans le respect des dispositifs et des outils relevant des compétences propres de chacune des parties, lesquelles restent libres de s'engager avec leurs partenaires habituels ou d'engager toute action ou toute intervention qu’elles jugeront nécessaire et utile.
La Ctg matérialise également l'engagement conjoint de la Caf et de la collectivité à poursuivre leur appui financier aux équipements et services aux familles du territoire.
A l'issue du (es) Contrat(s) enfance et jeunesse passé(s) avec la(es) collectivité(s) signataire(s), la Caf s'engage à conserver le montant des financements bonifiés de N-1' à ce titre et à les répartir directement entre les structures du territoire soutenues par [a
collectivité locale compétente, sous la forme de « bonus territoire Ctg ».
De son côté, la collectivité s'engage à poursuivre son soutien financier en ajustant en conséquence la répartition de sa contribution pour les équipements et services listés en
Hte-montant de référence-estcetui-comptabitisé dans les comptes de la Caf en N-1. (Charge à payer)
Accusé de réception en préfecture
034-213403363-20231023-202366-DE
Date de télétransmission : 25/10/2023
Date de réception préfecture : 25/10/2023 Annexe 2. Cet engagement pourra évoluer en fonction de l’évolution des compétences détenues.
ARTICLE 6 - MODALITES DE COLLABORATION
Les parties s'engagent à mobiliser des moyens humains (personnels qualifiés et en quantité) et matériels (données, statistiques, etc.) nécessaires à la réalisation des obligations définies dans la présente convention.
Pour mener à bien les objectifs précisés dans la présente convention, les parties doivent mettre en place un comité de pilotage stratégique, un comité de pilotage technique et des comités techniques thématiques composés de représentants de la Caf et de la collectivité.
Les parties conviennent d’un commun accord que des personnes ressources en fonction des thématiques repérées pourront participer à ce comité de pilotage à titre consultatif. Cette instance :
-_ Assure le suivi de la réalisation des objectifs et l'évaluation de la convention ;
-_ Contribue à renforcer la coordination entre les deux partenaires, dans leurs
interventions respectives et au sein des différents comités de pilotage thématiques
existants ;
-_ Veille à la complémentarité des actions et des interventions de chacun des
partenaires sur le territoire concerné ;
- Porte une attention particulière aux initiatives et aux actions innovantes du
territoire.
Les modalités de pilotage opérationnel et de collaboration technique, ainsi que le suivi de la mise en œuvre de la Ctg, fixées d’un commun accord entre les parties à la présente
convention, figurent en annexe 1 de la présente convention.
ARTICLE 7 - ECHANGES DE DONNEES
Les parties s'engagent réciproquement à se communiquer toutes les informations utiles dans le cadre de l’exécution de la présente convention.
Toutefois, en cas de projet d'échanges de données à caractère personnel, les demandes par l’une des parties feront obligatoirement l’objet d’une étude d'opportunité, de faisabilité et de conformité au RGPD par l’autre partie, en la qualité de responsable de traitement de cette dernière. Ces demandes seront soumises pour étude et avis préalable au Délégué à la Protection des Données de la partie qui détient les données personnelles demandées. Le Délégué à la Protection des Données pourra être amené à formuler des
recommandations spécifiques à chaque échange de données.
Si elles sont mises en œuvre, ces transmissions (ou mises à disposition) de données personnelles respecteront strictement le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que les décisions, avis ou préconisations de la Commission nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). La présente convention ne se substitue en rien à la nécessité, pour les responsables de traitement concernés, d'ajouter le traitement de données personnelles ainsi créé à la liste des traitements qu’il doit tenir au titre de l’article 30 du Rgpd.
Accusé de réception en préfecture
034-213403363-20231023-202366-DE
Date de télétransmission : 25/10/2023
Date de réception préfecture : 25/10/2023 ARTICLE 8 - COMMUNICATION
Les parties décident et réalisent, d’un commun accord, les actions de communication relatives à la présente convention.
Les supports communs font apparaître les logos de chacune des parties.
Dans le cadre des actions de communication respectives couvrant le champ de la présente convention, chaque partie s'engage à mentionner la coopération de l'autre partie et à valoriser ce partenariat.
Le partenaire bénéficiant d’un financement de la Caisse d'allocations familiales de l'Hérault pour son projet et souhaitant organiser une manifestation publique autour de sa mise en œuvre (inauguration, signature officielle, pose de la première pierre,.....) doit
respecter les principes protocolaires définis par la Caf. Il devra ainsi contacter,
préalablement à la manifestation :
-__le secrétariat de Direction de la Caf de l'Hérault au 04.67.22.92.08 pour arrêter d'un commun accord la date de la manifestation ;
-__ le service de Communication de la Caf au 04.67.22.92.79 pour l’utilisation de la
charte graphique liée à l’utilisation du logo de la Caf.
ARTICLE 9 - EVALUATION
Une évaluation des actions est conduite au fur et à mesure de l'avancée de la mise en œuvre de la Ctg, lors des revues du plan d'actions. Les indicateurs d'évaluation sont déclinés dans le plan, constituant l'annexe 1 de la présente convention. Ils permettent de mesurer l'efficacité des actions mises en œuvre.
A l'issue de la présente convention, un bilan sera effectué intégrant une évaluation des effets de celle-ci. Cette évaluation devra permettre d'adapter les objectifs en fonction des évolutions constatées.
Les indicateurs travaillés dans le cadre de cette démarche d'évaluation pourront être intégrés dans le cadre de l'annexe.
ARTICLE 10 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue à compter du 1% janvier 2023 jusqu'au 31 décembre 2027.
La présente convention ne peut être reconduite que par expresse reconduction.
ARTICLE 11 - EXECUTION FORMELLE DE LA CONVENTION
Toute modification fera l’objet d'un avenant par les parties.
Cet avenant devra notamment préciser toutes les modifications apportées à fa convention d'origine ainsi qu’à ses annexes.
Accusé de réception en préfecture
034-213403363-20231023-202366-DE
Date de télétransmission : 25/10/2023
Date de réception préfecture : 25/10/2023 Si l’une quelconque des stipulations de la présente convention est nulle, au regard d'une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
En cas de différences existantes entre l’un quelconque des titres des clauses et l’une quelconque des clauses, le contenu de la clause prévaudra sur le titre.
ARTICLE 12 : LA FIN DE LA CONVENTION
-_ Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par l’une ou l’autre des parties aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
-_ Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de
procéder à une mise en demeure ou de remplir toutes formalités judiciaires, en cas de
modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant.
-_ Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des engagements des parties. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
ARTICLE 13 : LES RECOURS
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
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034-213403363-20231023-202366-DE
Date de télétransmission : 25/10/2023
Date de réception préfecture : 25/10/2023 ARTICLE 14 : CONFIDENTIALITE
Les parties sont tenues, ainsi que l'ensemble de leur personnel, au secret professionnel, à l'obligation de discrétion et à l'obligation de confidentialité pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont elles auront eu connaissance durant l'exécution de la présente convention et après son expiration.
Fait à Montpellier, le Date , en autant d'exemplaires originaux que de signataires.
La Caf
Le Directeur Le Président
Thierry MATHIEU Laurent TEISSIER Prénom NOM
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 25/10/2023
Date de réception préfecture : 25/10/2023 ANNEXE 1 - PROJET DE TERRITOIRE (DOSSIER D’ELABORATION CAF OÙ DOSSIER REALISE PAR LA COLLECTIVITE) Accusé de réception en préfecture 034-213403363-20231023-202366-DE Date de télétransmission : 25/10/2023 Date de réception préfecture : 25/10/2023 ANNEXE 2 - LISTE DES EQUIPEMENTS ET SERVICES SOUTENUS PAR LA/LES COLLECTIVITES LOCALES TYPE DE STRUCTURE NOM ET ADRESSE DE LA STRUCTURE EAJE LUDOTHEQUE Accusé de réception en préfecture 034-213403363-20231023-202366-DE Date de télétransmission : 25/10/2023 Date de réception préfecture : 25/10/2023 ANNEXE 3 — DELIBERATION(S) DU CONSEIL MUNICIPAL / COMMUNAUTAIRE (DELIBERATION DE LA COLLECTIVITE) Accusé de réception en préfecture 034-213403363-20231023-202366-DE Date de télétransmission : 25/10/2023 Date de réception préfecture : 25/10/2023