Déliberation - 1.1 Annexe

Documents similaires

unknown - 1.1 Annexe

unknown - 1.3 Annexe

unknown - 6.2. Annexe

Déliberation - 8 Annexe

unknown - 6. Annexe

unknown - 6.1. Annexe

unknown - 1.2 Annexe

unknown - 4.3 Annexe

unknown - 4. annexe

unknown - 6. annexe

Déliberation - 1.1 Annexe Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bouchemaine. Lien du pdf (Déliberation - 1.1 Annexe)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Changement climatique, Environnement, Envoyé en préfecture le 01/12/2025

Reçu en préfecture le 01/12/2025

Publié le

1D : 049-214900359-20251127-CM27112025 1-DE

angers loire métropole

communauté urbaine

CONSEIL DE COMMUNAUTÉ

Séance du 13 octobre 2025

Dossier N° 1

Délibération n°: DEL-2025-208

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - URBANISME ET AMENAGEMENT URBAIN

PLUi - Plan local d'urbanisme intercommunal - Révision générale n°2 - Débats sur le Projet d'aménagement et de développement durable (PADD)

Rapporteur : Roch BRANCOUR

L'an deux mille vingt-cinq le lundi treize octobre à 18 heures 10, le conseil de communauté, convoqué le 7 octobre 2025, s'est réuni à l'hôtel de communauté d'Angers Loire Métropole, salle du conseil, à Angers, sous la présidence de M. Christophe BECHU, président, assisté de Mme Roselyne BIENVENU, Mme Corinne BOUCHOUX, M. Yves GIDOIN, M. Roch BRANCOUR, Mme Véronique MAILLET, M. Jean-Louis DEMOIS, M. Jean-Paul PAVILLON, M. Dominique BREJEON, Mme Caroline HOUSSIN-SALVETAT (jusqu'à la DEL-2025-212), M. Franck POQUIN, Mme Constance NEBBULA, vice-présidents.

ETAIENT PRESENTS : M. Philippe ABELLARD, M. Yves AUREGAN, Mme Jeanne BEHRE-ROBINSON, Mme Hélène BERNUGAT, M. Robert BIAGI, M. Sébastien BODUSSEAU, M. William BOUCHER, M. Sébastien BOUSSION, M. Marc CAILLEAU, Mme Christelle CAILLEUX (jusqu’à la DEL-2025-246), Mme Silvia CAMARA-TOMBINI, M. Patrick CHARTIER, Mme Maryse CHRÉTIEN, M. Benoît CHRISTIAN, Mme Marina CHUPIN, M. Benoît COCHET, M. Yves COLLIOT, Mme Hélène CRUYPENNINCK, Mme Anita DAUVILLON, M. Nicolas DUFETEL, M. Ahmed EL BAHRI, Mme Karine ENGEL, Mme Caroline FEL (jusqu’à la DEL-2025-246), M. Vincent FEVRIER, M. Jérôme FOYER, M. Patrick GANNON, M. Jean-François GARCIA, M. Eric GODIN, Mme Corinne GROSSET, M. Anthony GUIDAULT {jusqu’à la DEL-2025-225), M. Francis GUITEAU, M. Jean HALLIGON, Mme Marielle HAMARD, M. Maxence HENRY (jusqu’à la DEL-2025-267), M. Paul HEULIN, M. Amaud HIE, M. Grégoire JAUNEAULT, M. Mickaël JOUSSET, M. Benjamin KIRSCHNER, M. Grégoire LAINÉ (jusqu’à la DEL-2025-222), Mme Christelle LARDEUX-COIFFARD, Mme Carine LE BRIS-VOINOT, Mme Marie-fsabelie LEMIERRE, Mme Monique LEROY, Mme Nacira MEGHERBI, M. Jean- Pierre MIGNOT, M. Patrice NUNEZ, Mme Isabelle RAIMBAULT, M. Jean-François RAIMBAULT, M. Florian RAPIN, Mme Marie-France RENOU, Mme Elsa RICHARD, M. Bruno RICHOU, Mme Claire SCHWEITZER (jusqu’à la DEL- 2025-255), Mme Geneviève STALL, Mme Alima TAHIRI, Mme Céline VERON, M. Philippe VEYER, M. Laurent VIEU, M. Jean-Philippe VIGNER

ETAIENT EXCUSES : M. Jean-Charles PRONO, M. Lamine NAHAM, M. Benoit PILET, Mme Christine BLIN, M. Denis CHIMIER, Mme Célia DIDIER, Mme Sylviane DUARTE, Mme Mathilde FAVRE D'ANNE, M. Jérémy GIRAULT, M. Bruno GOUA, Mme Agnès GUEMAS-GALLARD, M. Jean-Pierre HÉBÉ, Mme Lydie JACQUET, Mme Sophie

LEBEAUPIN, M. Stéphane PABRITZ, M. Richard Y VON

ETAIENT ABSENTS : Mme Edith CHOUTEAU, M. Augustin VANBREMEERSCH

Les vice-présidents et les délégués dont les noms suivent ont donné à des collègues de leur choix, pouvoir écrit de voter en leur nom par application des dispositions de l'article L.2121-20 du code général des collectivités territoriales.

M. Jean-Charles PRONO a donné pouvoir à Mme Marie-France RENOU Mme Caroline HOUSSIN-SALVETAT a donné pouvoir à Mme Christelle LARDEUX-COIFFARD à partir de la DEL-

2025-213

M. Lamine NAHAM a donné pouvoir à M. Sébastien BOUSSION

M. Benoit PILET a donné pouvoir à M. Yves GIDOIN

Mme Christine BLIN a donné pouvoir à M. William BOUCHER

Mme Christelle CAILLEUX a donné pouvoir à M. Jérôme FOYER à partir de la DEL-2025-247 M. Denis CHIMIER a donné pouvoir à M. Sébastien BODUSSEAU

Mme Célia DIDIER a donné pouvoir à M. Benoît COCHET

Mme Mathilde FAVRE D'ANNE a donné pouvoir à Mme Karine ENGEL Mme Caroline FEL a donné pouvoir à Mme Jeanne BEHRE-ROBINSON à partir de la DEL-2025-247

M. Jérémy GIRAULT a donné pouvoir à M. Bruno RICHOU

M. Bruno GOUA a donné pouvoir à Mme Silvia CAMARA-TOMBINI

Mme Agnès GUEMAS-GALLARD a donné pouvoir à M. Jean HALLIGON M. Anthony GUIDAULT a donné pouvoir à M. Yves AUREGAN à partir de la DEL-2025-226 M. Maxence HENRY a donné pouvoir à M. Roch BRANCOUR à partir de la DEL-2025-268 Mme Lydie JACQUET a donné pouvoir à Mme Hélène BERNUGAT

M. Grégoire LAINE a donné pouvoir à M. Benoît CHRISTIAN à partir de la DEL-2025-223Envoyé en préfecture le 01/12/2025

Reçu en préfecture le 01/12,

Publié te

1D : 049-214900389-20251 127-CM27 132025 1-DE

Mme Sophie LEBEAUPIN a donné pouvoir à M. Florian RAPIN

M. Stéphane PABRITZ a donné pouvoir à M. Patrick GANNON

Mme Claire SCHWEITZER a donné pouvoir à Mme Céline VERON à partir de ia DEL-2025-256 M. Richard Y VON a donné pouvoir à M. Francis GUITEAU

Mme Constance NEBBULA, conseiller communautaire, a été désignée en qualité de secrétaire de séance.

Le compte rendu de la séance a été affiché à la porte de l’hôtel de communauté le 14 octobre 2025. La captation audiovisuelle de la séance peut être consultée sur le site internet d’Angers Loire Métropole ainsi qu’au service des

archives vivantes.

EXPOSE

Par délibération du 22 janvier 2024, Angers Loire Métropole a prescrit la révision de son Plan local d'urbanisme intercommunal (PLU).

Cette révision générale a pour enjeu de renforcer le territoire communautaire dans sa démarche de transition écologique, notamment :

- organiser le territoire pour répondre aux besoins de ses habitants (notamment en termes de logement, de déplacement, d’activité, de qualité de vie) ;

- tout en préservant les richesses écologiques du territoire (notamment: eau, sol, biodiversité) et en diminuant l’artificialisation des sols ;

- et en réduisant l’empreinte carbone.

Le PLUï poursuit ainsi les objectifs suivants :

-__ Répondre aux besoins des habitants et acteurs / citoyens du territoire :

= définir une politique de l’habitat équilibrée et diversifiée, et répondant aux parcours résidentiels de la population ;

= maintenir les conditions d’un dynamisme économique, à l’aune des perspectives d’adaptation et dans une logique de sobriété foncière ;

" organiser une mobilité durable et active, promouvoir et accompagner les changements de pratiques ;

“ pérenniser les espaces agricoles et accompagner les filières ;

- Intégrer les enjeux et atténuer les effets du changement climatique dans l’aménagement du territoire :

“ prioriser la sobriété foncière et réduire l’empreinte carbone ;

“ lutter contre l’artificialisation des sols, avec un objectif d’absence d’artificialisation nette en 2050 ;

" aménager durablement les espaces urbanisés (notamment : densification, ilots de fraicheur, biodiversité urbaine, perméabilité des sols, cadre de vie) ;

= préserver les ressources, viser la sobriété énergétique et développer les énergies renouvelables ;

“ renforcer la protection des populations au regard des risques naturels et urbains ;

- Préserver les identités et qualités du territoire :

" valoriser et protéger la diversité paysagère (naturelle, agricole et bâti) ;

“ renforcer la trame verte et bleue ;

" ancrer la place de l’eau et du végétal.

La délibération de prescription de la révision du 22 janvier 2024 et ses annexes décline précisément les

objectifs de la révision thème par thème dans son annexe. Ces objectifs, qui ne sont pas exhaustifs, fixent le cadrage des réflexions qui devront être menées pour élaborer le futur Plan local d'urbanisme.

Le Projet d'aménagement et de développement durables (PADD) est la traduction de l'ambition de la communauté urbaine pour organiser et développer son territoire. C'est la clé de voute du document

d’urbanisme constituant l'expression du projet commun d’aménagement du territoire. Aïnsi, suite au lancement du PLUi, un diagnostic territorial a été mené par Angers Loire Métropole. Il a permis des études

techniques ainsi que des échanges avec les élus afin de mettre en évidence des enjeux territoriaux, c’est-à- dire des singularités du territoire, de ses atouts et points faibles. Sur cette base, les élus ont travaillé lors de plusieurs ateliers à la définition du PADD. Celui-ci décline les orientations envisagées pour la préservation, la mise en valeur et le développement harmonieux du territoire. Il définit les priorités et opportunités pour atteindre les objectifs fixés dans le projet communautaire. Le PADD entretient un rapport de cohérence avecEnvoyé en préfecture le 01/12/2025

Reçu en préfecture le 01/12/2025

Publié le

_1D.: 049-214000869-26281127-CM271 12025 les orientations d'aménagement et de programmation (article L. 151-6 du code-te-rtrbainenmey-Ge-véc-re

règlement du PLUïi (article L. 151-8 du même code).

Le projet de PADD a été présenté à la population dans le cadre de quatre réunions publiques organisées en septembre 2025.

Le PADD décline à l’échelle communautaire une armature territoriale, avec des objectifs chiffrés en matière de sobriété foncière, ainsi qu’en matière de production de logements. Dans le respect de la loi du 22 août 2021 dite « loi Climat », le PADD détermine une réduction de la consommation foncière. En ce sens, le PADD d’Angers Loire métropole met en évidence trois ambitions, développant les orientations suivantes :

- Ambition 1 : Transmettre les biens communs qui font la richesse du territoire

o Orientation 1 : Préserver les sols et la ressource en eau

o Orientation 2 : Reconnaïtre et préserver la biodiversité

o Orientation 3 : Protéger la diversité et la qualité du patrimoine naturel et bâti

- Ambition 2 : Aménager un territoire dynamique et équilibré, alliant proximité et solidarité

o Orientation 1 : Conforter le rayonnement métropolitain

o Orientation 2 : Conforter la dynamique économique et l’emploi

o Orientation 3: Poursuivre la dynamique d'accueil de la population en maintenant les équilibres entre les bassins de vie

o Orientation 5 : Défendre un habitat adapté et digne tout au long de la vie

o Orientation 6 : Accélérer la transition vers des mobilités durables et décarbonées

- Ambition 3 : Relever les défis des transitions

o Orientation 1 : Préparer les évolutions démographiques

o Orientation 2 : Répondre aux mutations sociétales

o Orientation 3 : Accélérer la réduction de notre empreinte carbone

o Orientation 4 : Renforcer la qualité de vie et la résilience du territoire

o Orientation 5 : Renforcer une sobriété foncière qualitative et ambitieuse

Dans le respect des principes et objectifs généraux mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 du code de l’urbanisme et conformément à son article L. 151-5, « le projet d'aménagement et de développement durables définit :

1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;

2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des énergies renouvelables, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs (...). »

li fixe les « objectifs de réduction d'artificialisation des sols (..) et en cohérence avec le diagnostic établi (….) les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain. Il ne peut prévoir l'ouverture à l'urbanisation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers que s'il est justifié, au moyen d'une étude de. densification des zones déjà urbanisées, que la capacité d'aménager et de construire est déjà mobilisée dans les espaces urbanisés. Pour ce faire, il tient compte de la capacité à mobiliser effectivement les locaux vacants, les friches et les espaces déjà urbanisés (...) ».

Conformément à l’article L. 153-12 du code de l’urbanisme, la procédure d’élaboration du PLU impose, au moins deux mois avant l’examen du projet de PLUi, la tenue d’un débat sur les orientations générales du PADD au sein du conseil communautaire et dans chacun des conseils municipaux. Ces débats pourront conduire à la modification de certaines orientations. Ces modifications pourront également intervenir dans les étapes suivantes de la procédure d’élaboration du PLUÜH, à savoir dans le cadre des avis des personnes publiques associées préalablement à l’arrêt du projet de PLU, puis de l’enquête publique.

Il est enfin rappelé qu’à l’issue du débat sur le PADD, chacun des maires des communes membres de la communauté urbaine, compétents en matière de délivrance des autorisations du droit des sols, pourra, dans le cadre de ia présentation des demandes d’autorisations d’urbanisme, surseoir à statuer au titre de l’article L. 153-11 du code de l'urbanisme et dans les conditions et délai prévus à l’article L. 424-1 du même code,Envoyé en préfecture le 01/12/2025

Reçu en préfecture le 01/12/2025

Publié le

1D : 049-214900359-26251127-CM27112025

lorsque « des constructions, aménagements, installations ou opérations sont de nafure à Compromeltre où à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan ».

Ainsi, le projet de PADD sera transmis aux communes membres afin que chacun des conseils municipaux tiennent un débat sur les orientations du projet politique du PLUI.

Il est donc proposé d'ouvrir les débats au vu du document projet qui vous a été transmis dans son intégralité.

Vu le code général des collectivités territoriales, article L.5211-1 et suivants et L.5215-1 et suivants, Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 151-5 et L. 153-12, Vu la délibération DEL-2017-17 du conseil de communauté du 13 février 2017 approuvant le Plan local d'urbanisme intercommunal,

Vu la délibération DEL-2021-149 du conseil de communauté du 13 septembre 2021 approuvant la Révision générale n°1,

Vu la délibération DEL-2024-1 du conseil de communauté du 22 janvier 2024 prescrivant la Révision générale n° 2, définissant les objectifs poursuivis, ouvrant la concertation préalable et définissant ses modalités de collaboration avec les communes membres,

Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,

Considérant l'avis de la commission des finances du 06 octobre 2025

Considérant l'avis de la commission de l'aménagement et du développement du territoire du 23 septembre 2025

Considérant l'avis de la commission de la transition écologique du 24 septembre 2025

DELIBERE

Acte la tenue du débat sur les orientations générales du Projet d'aménagement et de développement durables (PADD), conformément à l’article L.153-12 du code de l’urbanisme, tel que retranscrit dans le procès-verbal de séance du conseil communautaire.

Rappelle qu’un débat sur les orientations générales du PADD doit également avoir lieu dans chacun des conseils municipaux des communes membres, et que ce débat sera en tout état de cause réputé tenu s'il n’a pas eu lieu au plus tard deux mois avant l’arrêt du projet de PLUi. A cette fin, le PADD est adressé à toutes les communes d’Angers Loire Métropole.

Rappelle que le PADD sera mis à disposition du public sur le site internet d'Angers Loire Métropole ainsi que dans chacun des lieux de concertation, à savoir le siège de la communauté urbaine ainsi que dans les différentes mairies des communes membres de la communauté urbaine.

Rappelle que le sursis à statuer peut s’appliquer sur les demandes d’autorisation du droit des sols, dès lors que le débat du PADD a eu lieu au sein du conseil communautaire et des conseils municipaux, conformément aux articles L.153-11 du code de l’urbanisme et dans les conditions et délai prévus à l’article L. 424-1 du même code, lorsque des constructions, aménagements, installations ou opérations sont de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan.

Informe que la présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège de la communauté urbaine Angers Loire métropole et dans chacune des mairies pendant un mois.

Le conseil donne acte

La présente délibération est Pour le président, susceptible de faire l’objet L ident d'un recours devant le tribunal à PTÈ PSM enie, vs

de deux mois.

administratif de Nantes ou sur Res! B CN le site télérecours dans un délai FE à “Le R À.:Publié le

1D : 049-214900859-26251127-CM27112025 1-DE :

Nature de l'acte : Délibération

Numéro attribué à l'acte : DEL-2025-208

Objet de l'acte : PLUi - Plan local d'urbanisme intercommunal - Révision générale n°2 - Débats sur le Projet d'aménagement et de développement

durable (PADD)

Thème Préfecture : 2 - Urbanisme 1 - Documents d urbanisme 4 - Délibérations diverses

Date de l'acte : 13 octobre 2025

Annexe : PADD - version du 06.10.2025

identifiant de télétransmission : 049-244900015-20251013-Imc1H49098H1-DE

Identifiant unique de l’acte : imc1H49098H1

Date de transmission en Préfecture : 17 octobre 2025

Date de réception en Préfecture : 17 octobre 2025