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Déliberation - vdef 03 25 strategie achats durables
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Allues.
Lien du pdf (Déliberation - vdef 03 25 strategie achats durables)
Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Investissement et développement économique,
SEC
2738 VE # \S
MÉRIBEL RO, CŒUR DES 3 VALLÉES Dannens du cœur à l'avenir
STRATÉGIE
DES ACHATS DURABLES DE LA COMMUNE DES ALLUES
Mars 2025 Mairie des Allues - 04 79 08 61 04 - www.mairiedesallues.fr Charte validée par délibération 106/2024 du 23/09/2024 Ÿ Ÿ NA Ÿ Ÿ Ÿ CLLLLLLLLLELLLLELLELLLELLLLERLELELELLLLLLLLLL))
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VO VV VU VU
VV VU NV NV
NW, NW, NW, NW
Les collectivités territoriales et leurs groupements ont l’obligation
d’adopter un schéma de promotion des achats socialement et
écologiquement responsables (SPASER) dès lors que le montant
total annuel de leurs achats est supérieur à 50 millions d’euros HT.
Bien que non concernée par ce seuil réglementaire, la Commune des
Allues a souhaité adopter une démarche volontariste sur le sujet.
Le présent document vise ainsi à rappeler le cadre réglementaire
à respecter, et présenter la stratégie des achats durables de la
commune des Allues validée en Conseil municipal le 23/09/2024.
Une politique de formation interne à l’achat durable est déployée
parallèlement pour favoriser l’appropriation des axes de cette
politique et favoriser sa bonne mise en œuvre.
En effet, la politique d’achat peut contribuer à la poursuite des
objectifs environnementaux, que ce soit en matière de réduction
des consommations d’énergie ou de production de déchets, de
limitation des émissions de gaz à effet de serre et, plus globalement,
d’amélioration du bilan carbone de l’action communale.
Sur le volet social, elle peut participer à favoriser l’emploi décent
ou l’insertion des personnes en situation de handicap, par l’activité
économique et le travail.
Enfin, en matière économique, la politique d’achat peut susciter la
structuration et le développement de nouvelles filières, faciliter de
nouvelles formes de coopérations et soutenir les TPE/PME ainsi que
l’économie sociale et solidaire.
En ce sens, la commande publique ne doit plus être considérée
comme un seul instrument de satisfaction des besoins d’un pouvoir
adjudicateur, mais bien aussi comme un outil politique significatif
au service de la transformation et de l’adaptation du territoire sur
lequel la collectivité déploie ses politiques publiques au bénéfice de
sa population.
Introduction Sommaire
La commande publique est un
véritable levier d’accompagnement
dans la démarche de développement
durable.
Spécifiquement aux Allues, elle
doit constituer un outil d’aide à
la transformation écologique et
sociale du territoire engagée avec
Méribel 2038 et finalement un outil
opérationnel au service de l’ensemble
des axes de travail validés dans cette
démarche.
I - CADRE RÉGLEMENTAIRE DE LA COMMANDE
PUBLIQUE ........................................................................ 3
1.1 - Le cadre législatif et réglementaire général .........................4
1.2 - Les obligations sectorielles ......................................................... 6
II - LES LIGNES DIRECTRICES COMMUNALES ...7
2.1 - Les objectifs communaux ...........................................................8
2.2 - Les lignes directrices .................................................................... 9
POUR EN SAVOIR PLUS ........................................... 16
P2 > > > > > > > D
Ÿ V Ÿ V Ÿ V ŸV D
I - Cadre réglementaire
de la commande publique définition du besoin;
La préservation de
l’environnement s’impose
aux marchés publics.
Marchés publics et
environnement s’articulent
grâce à l’apparition d’un
cadre législatif présentant
des obligations croissantes,
notamment depuis 2018.
1.1 - Le cadre législatif
et réglementaire général
2018 - Loi EGAlim
Loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le
secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine,
durable et accessible à tous. Elle prévoit en particulier que
les acheteurs publics s’assurent qu’une part significative
des repas servis en restauration collective provienne de
l’agriculture biologique et contienne des produits durable et
de qualité.
2020 - Loi AGEC
Loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, qui entend
accélérer le changement de modèle de production et de
consommation afin de limiter les déchets et préserver les
ressources naturelles, la biodiversité et le climat.
2021 - Loi Climat et résilience
Elle vient élargir ces obligations, en incluant plusieurs
mesures destinées à mieux prendre en compte le
développement durable lors de la passation et l’exécution
des contrats de la commande publique.
2023 - Loi industrie verte
Échéance du 22 août 2026 (au titre de la loi
Résilience et climat) :
• Obligation de prendre en compte des considérations
environnementales dès la définition du besoin ;
• Obligation de retenir au moins un critère
d’attribution prenant en compte les caractéristiques
environnementales de l’offre (à noter la préférence du coût
du cycle de vie du produit plutôt que le critère du prix) ;
• Obligation de fixer dans les contrats des conditions
d’exécution prenant en compte des considérations
relatives à l’environnement (suivi des déchets, livraison
vertueuse, etc.) ;
Pour rappel, un marché commence au
premier centime donc ces règles s’appliquent
aussi au simple achat de fournitures
administratives, outillage, matériel scolaire,
services…
De manière non exhaustive :
P4 >
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Le Plan National pour des Achats
Durables (PNAD) 2022-2025 comporte
22 actions afin de parvenir à un double
objectif d’ici 2025 :
• 100 % des contrats de la commande publique notifiés avec
au moins une considération environnementale
• 30% avec au moins une considération sociale
Plus globalement, il :
• Intègre des dispositions en faveur de la protection ou de
la mise en valeur de l’environnement, du progrès social, et
favorisant le développement économique ;
• Prend en compte l’intérêt de l’ensemble des parties
prenantes concernées par l’acte d’achat ;
• Permet de réaliser des économies « intelligentes » au plus
près du besoin et incitant à la sobriété en termes d’énergie
et de ressources et qui intègre toutes les étapes du
marché et de la vie du produit ou de la prestation.
Les règles applicables à l’achat durable se font dans le respect
des principes généraux de la commande publique, à savoir :
Liberté d’accès à la commande publique
Egalité de traitement des candidats
Transparence des procédures
Ces principes permettent d’assurer :
L’efficacité de la commande publique
La bonne utilisation des deniers publics
1.1 - Le cadre législatif
et réglementaire général
P5 >
)
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1.2 - Les obligations
sectorielles
Véhicules
Pour mémoire, 30% des émissions de GES nationales
• Obligation d’acquisition de véhicules à faibles émissions (L. 224-7 du Code de l’environnement)
• Obligation d’achats de pneus réchappés (article 60 loi AGEC)
• Depuis mars 2021 (article 58 loi AGEC) : 20% de véhicules intégrant
matières recyclées
Travaux - Bâtiment
Pour mémoire 18% émissions GES nationales
• Obligation de réemploi ou recyclage ou valorisation de 70 % des matières et déchets produits sur les chantiers de construction ou d’entretien
routiers
• Prise en compte de la lutte contre émissions de gaz à effet de serre,
stockage carbone, recours matériaux issu du réemploi ou de ressources renouvelables
• A partir du 1er janvier 2030 : utilisation obligatoire de matériaux biosourcés ou bas-carbone dans 25 % des rénovations lourdes et constructions
relevant de la commande publique (modification de l’article L. 228-4 du Code de l’environnement)
Restauration collective - Agriculture
Pour mémoire 19% emissions GES nationales
Loi « EGAlim » du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations
commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.
• Interdictions des ustensiles et contenants plastiques en restaurants
collectifs (entre 2020 et 2025)
• Qualité des produits servis en restauration collective publique : depuis le 1er janvier 2022, 50% de produits durables et de qualité, dont 20% de produits issus de l’agriculture biologique
• Aspect social : ajout du commerce équitable dans les 50% de produits durables
• Les labels équitables sont reconnus par la plateforme RSE depuis 2023
• Menus végétariens : obligation de proposer un menu végétarien une fois par semaine (expérimentation pérennisée) dans tous les restaurants
collectifs scolaires
• Au 1er janvier 2024 : 60% de produits durables et de qualité pour les
viandes et poissons, avec un taux porté à 100% pour la restauration
collective de l’État (loi Climat et Résilience)
Numérique
2% des GES nationaux
• Informatique : 20% minimum issus du réemploi ou de la réutilisation
(article 58 loi AGEC)
• Depuis le 1er janvier 2023 : obligation de prise en compte de l’indice de
réparabilité (article 55 loi AGEC modifié par la loi du 15 novembre 2021)
• Obligation d’acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou comportant des matières recyclées, selon des proportions fixées pour (entre 20% et 40%) pour 17 types de produits (article 58 de la loi AGEC - décrets du 9 mars 2021 et du 21 février 2024)
P6 II - LES LIGNES
DIRECTRICES COMMUNALES
P7 ff
Le plan d’actions Méribel 2038 prévoit de “mettre en place une
politique d’achat durable” fixant des objectifs chiffrés en la matière.
Plus précisément, cela permet de répondre aux objectifs ciblés
suivants :
Impact positif sur l’environnement et la
société
Favoriser des pratiques respectueuses de
l’environnement et promouvoir le bien être
social (réduction de l’empreinte écologique
de la commande publique, préservation des
ressources naturelles, amélioration des
conditions de vie).
Image et efficacité de l’action publique
• Respecter la réglementation.
• Démontrer son engagement envers la
durabilité et l’intérêt public. Renforcer son
image et sa réputation en tant qu’organisation
responsable et engagée envers la protection
de l’environnement et le bien-être de la
société.
• Fournir des outils concrets d’aide à la
commande publique durable pour les services.
Création d’un marché pour les produits
durables
• Stimuler la demande de produits et services
durables.
• Créer un marché pour les fournisseurs qui
se concentrent sur la durabilité, ce qui peut
encourager la croissance de l’économie
verte, de l’économie circulaire et favoriser
la transition globale vers des modèles
économiques plus durables.
Encouragement de l’innovation
• Stimuler l’innovation en incitant les
fournisseurs à développer de nouveaux
produits, technologies ou approches pour
répondre aux exigences de durabilité.
• Favoriser la mise sur le marché de solutions
plus durables, innovantes et efficaces.
2.1 - Les objectifs communaux
P8 4 lignes directrices sont proposées, dans le cadre d’une démarche de progrès, assorties de sous‑objectifs spécifiques.
2.2 - Les lignes directrices
Ligne directrice 1
Promouvoir un
achat durable et
responsable sur le plan
environnemental
Ligne directrice 2
Promouvoir un achat
durable et responsable
sur le plan économique
Ligne directrice 3
Promouvoir un achat
durable et responsable
sur le plan social
Ligne directrice 4
Favoriser une dépense
publique efficiente et
innovante
P9 critères de durabilité
ère sur
2 de vie aux différents marchés lorsque cela
roduits phytosanitaires de synthèse
Ligne directrice 1
PROMOUVOIR UN ACHAT DURABLE
ET RESPONSABLE SUR LE PLAN
ENVIRONNEMENTAL
• 100 % des consultations avec publicité comprennent des critères de durabilité spécifiques et mesurables dans les documents d’appel d’offres, aux différentes phases pertinentes de la procédure.
• Les critères d’analyse des offres dédiés au volet environnemental sont supérieurs ou égaux à 5 % de pondération pour tous les marchés ; le taux de pondération a vocation à augmenter au fil des années.
• Systématiser la prise en compte de la consommation énergétique et le critère sur les émissions de gaz à effet de serre (GES) dans l’exécution du marché ;
• Intégrer la notion d’analyse du cycle de vie aux différents marchés lorsque cela est pertinent ;
• Privilégier les matériaux naturels géo-sourcés ou biosourcés lorsque la technologie est raisonnablement accessible (techniquement et financièrement) ;
• Systématiser l’utilisation de critères et/ou de clauses relatifs à l’utilisation de biocarburants, à la minimisation de la production de déchets, au réemploi et au recyclage ; à la préservation des ressources et de la biodiversité (lorsque cela est en lien avec l’objet du marché) ;
• Appliquer strictement l’interdiction des produits phytosanitaires de synthèse dans la gestion des espaces publics.
1. Réduire l’empreinte
environnementale des achats
et accompagner la transition
écologique
P10 marchés en vue d'adapter au maximum les
des modèles vertueux
atière de
portunités
ivec
Ligne directrice 1
• Travailler sur l’allotissement des marchés en vue d’adapter au maximum les critères de durabilité ;
• Privilégier les offres de partenaires engagés dans des modèles vertueux (certifications et labels ou garanties équivalentes) ;
• Favoriser le sourcing pour définir au mieux le cahier des charges en matière de durabilité par rapport à ce que les entreprises sont en capacité de faire ou non ;
• Privilégier le dialogue continu et l’évaluation des prestations en cours de vie du marché ;
• Dialoguer avec les fournisseurs pour partager les attentes en matière de durabilité, discuter des meilleures pratiques et identifier des opportunités d’amélioration mutuelle ;
• Définir des critères de durabilité ambitieux dans les marchés et despénalités adaptées et efficaces en cas de non-respect et les faire appliquer ;
• Développer des partenariats avec les fédérations professionnelles ou avec le monde de la recherche dans le cadre de programmes de recherche & développement lorsque cela est possible.
2. Contribuer à la structuration des
filières et des entreprises en faveur
de l’achat durable
PROMOUVOIR UN ACHAT DURABLE
ET RESPONSABLE SUR LE PLAN
ENVIRONNEMENTAL
P11 connaître
1isseurs Sur Les
2 la commande publique pour tous les
s et simplifier Les DCE;
2r l'accès des TPE-
Ligne directrice 2
PROMOUVOIR UN ACHAT DURABLE
ET RESPONSABLE SUR LE PLAN
ÉCONOMIQUE
• Disposer d’une vision élargie des entreprises présentes sur le marché, connaître le tissu économique local ;
• Mettre en place des modalités larges d’information des fournisseurs sur les intentions d’achats de la collectivité (avis de pré-information) ;
• Développer le sourcing et l’usage de la négociation lorsque cela est
réglementairement prévu dans les procédures de commande publique ;
• Dialoguer avec les fournisseurs pour partager les attentes en matière de durabilité, discuter des meilleures pratiques et identifier des opportunités d’amélioration mutuelle.
• Maintenir la dématérialisation totale de la commande publique pour tous les achats ;
• Assurer des délais de publicité raisonnables et simplifier les DCE ;
• Optimiser les modalités d’allotissement pour encourager des réponses des TPE-PME et des acteurs de l’économie sociale et solidaire (ESS) pour répondre aux consultations ;
• Optimiser les clauses financières des marchés pour favoriser l’accès des TPE- PME (optimisation des délais de paiements et des avances…).
1. Développer les échanges
et créer un partenariat
avec les entreprises
2. Simplifier l’accès
à la commande publique
P12 clauses de
our Les fournisseurs conformément à la
‘emploi
5 personnes
son territoire pour mieux allotir et
1t être confiées à
ociaux dans Les procédures de
dicap sur
Jctures
Ligne directrice 3
PROMOUVOIR UN ACHAT DURABLE
ET RESPONSABLE SUR LE PLAN
SOCIAL
• Poursuivre l’application systématique des critères de respect des clauses de laïcité, neutralité, égalité des chances pour les fournisseurs conformément à la réglementation ;
• Poursuivre l’application systématique des critères permettant de garantir l’emploi décent et le respect du droit du travail chez les fournisseurs, pour les personnes affectées à l’exécution du marché, conformément à la réglementation.
• Avoir une bonne connaissance des acteurs de son territoire pour mieux allotir et faire un sourcing des structures sur des prestations qui pourraient être confiées à des personnes éloignées de l’emploi ;
• Progresser dans l’intégration de critères sociaux dans les procédures de marché .
• Identifier les marchés susceptibles de pouvoir mobiliser des personnes éloignées de l’emploi ;
• Valoriser les prestations confiées aux structures de l’insertion ou du handicap sur le territoire et leur impact social ;
• Continuer à réserver, lorsque cela est possible, des marchés aux structures de l’insertion par l’activité économique (SIAE), entreprises adaptées ou
établissements et services d’aide par le travail (EA, ESAT).
1. Progresser dans l’intégration
du volet social dans la
commande publique
2. Encourager l’insertion des
personnes éloignées de l’emploi
P13 > des achats;
des besoins;
calendriers de commande;
Sant Les objectifs et les fonctions
et Les suivre:
ur permettre aux
ou de progrès sur les marchés
Ligne directrice 4
FAVORISER UNE DÉPENSE PUBLIQUE
EFFICIENTE ET INNOVANTE
• Maintenir une programmation pluriannuelle des achats ;
• Procéder à une analyse fine des besoins ;
• Poursuivre la recherche d’optimisation des calendriers de commande ;
• Mutualiser au maximum les achats en vue d’optimiser et rationaliser les procédures de consultations, tant pour les acheteurs publics que pour les entreprises.
• Rédiger des cahiers des charges définissant les objectifs et les fonctions recherchées ;
• Identifier les achats potentiellement innovants et les suivre ;
• Autoriser, lorsque cela est pertinent, l’utilisation des variantes pour permettre aux entreprises de proposer des solutions innovantes et efficientes ;
• Intégrer des clauses d’amélioration continue ou de progrès sur les marchés pluriannuels avec un suivi.
1. Optimiser et rationaliser
les achats
2. Favoriser la recherche
et l’innovation dans les achats
P14 formation continue;
“mieux définir son besoin;
les fournisseurs;
ès et des résultats en matière
hat durable sur Les enjeux
Ligne directrice 4
FAVORISER UNE DÉPENSE PUBLIQUE
EFFICIENTE ET INNOVANTE
• Poursuivre l’application stricte des règles de la commande publique (liberté d’accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats, transparence des procédures) ;
• Développer un réseau d’acheteurs internes par la formation continue ;
• Systématiser le sourcing et le benchmarking pour mieux définir son besoin ;
• Réaliser un bilan de marché avec les fournisseurs ;
• Anticiper les freins à l’achat durable et les prendre en compte pour mieux les surmonter ;
• Mettre en place un système de suivi des progrès et des résultats en matière d’achat public durable ;
• Travailler à la définition de pénalités incitatives, concrètes et efficaces en matière environnementale ;
• Travailler à l’évaluation de l’impact concret de l’achat durable sur les enjeux écologiques et sociaux.
3. Professionnaliser la fonction
achat au sein de la collectivité
P15 1%29.pdf
laclauseverte.fr
Jes Allues % : Jérémy Tainmont Design ÿ el - Aymoz Sylvain
Pour en savoir plus
www.economie.gouv.fr/cedef/achats-publics-durables
www.ecologie.gouv.fr/achats-publics-durables
www.economie.gouv.fr/daj/achats-publics-responsables
PNADT : www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/PNAD-PAGEAPAGE-SCREEN%283%29.pdf
Exemple de clauses : laclauseverte.fr
agirpourlatransition.ademe.fr/collectivites/elus-mandat-agir/developpement-economique/acheter-durable
Rédaction : Mairie des Allues Conception et réalisation graphique : Jérémy Tainmont Design Crédits photos : © Office de tourisme Méribel - Aymoz Sylvain