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Déliberation - DE 008 2026 delegationsconsentiesaumaireparleconseilmunicipal
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cléré-les-Pins.
Lien du pdf (Déliberation - DE 008 2026 delegationsconsentiesaumaireparleconseilmunicipal)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
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Reçu en préfecture le 13/04/2026 &i Fr = ”
Publié le + ES
{D : 037-213700818-20260407-DE_008_2026-DE
République Française
Département : INDRE-ET-LOIRE
Arrondissement : Chinon
CLERE LES PINS - COMMUNE
Séance du mardi 07 avril 2026
Délibération N° DE_008_2026
NOMBRE DE MEMBRES Le sept avil deux mille wngt-six, à 19 heures 30,
l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie au
En Présents Votants nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses SErGIce séances (Salle du Conseil Municipal), sous la 15 14 15 présidence de Antoine PINARD.
Date for Présents : Antoine PINARD, Lydie JARRIGE, Thierry GARRIDO, Karine DETANDT, Charlie LAIZÆE, Céline Pour Contre __| Abstention BELSOEUR, Clément NOYON, Catherine CORDEIRO,
15 0 0 Benjamin PLAT, Sandra MOREL, Annabelle PINAULT,
Benoit BAROT, Patrick GUIET, Anthony PESLIER
Résultat du vote : adoptée Représentés : Pascale DELAUNAY représentée par
Benoit BAROT
Absents et Excusés :
Conformément à l'article 2121-15 du CGCT, Lydie JARRIGE est nommé(e) à l'unanimité secrétaire de
séance.
[Objet : Délégations consenties au maire par le conseil municipal
M. le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales
(article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain
nombre de ses compétences.
Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir
délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité, pour la durée du présent mandat, de
confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :
1° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le
règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs
avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget Le maire sera compétent pour tous
les marchés dont le montant est inférieur à 90 000 € HT. Le conseil municipal sera donc
compétent au-delà de ces limites.
2° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services
municipaux ;
3° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
DE_008_2026 Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
F3 É
Publié le LOT
ID : 037-213700818-20260407-DE_008_2026-DE
4° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
5° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 3 000 euros ;
6° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
7° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
8° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune
dans les actions intentées contre elle ; cette délégation est consentie tant en demande qu'en défense et devant toutes les juridictions ;
9° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont
impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre;
10° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du
patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.
11° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
Antoine PINARD.. Sandra ACREL Président as CE. Secrétaire de séance &,
DE_008 2026