Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20230505 096

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20230505 096 Document publié le Vendredi 5 mai 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20230505 096)Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Consommateurs, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°74-2023-096

PUBLIÉ LE 5 MAI 2023Sommaire

74_DDSP_Direction départementale de la sécurité publique /

74-2023-04-17-00018 - Arrêté n°DDSP/SGO-004/2023 portant délégation de

signature pour les cartes d'achat de M. le DDSP de la Haute-Savoie (3

pages) Page 3

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /

74_DDT_Service_Economie_Agricole

74-2023-05-05-00001 - Arrêté n° DDT-2023-0687 autorisant Mme

VEYRAT-DUREBEX Marie-Christine à effectuer des tirs de défense renforcée

en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis

lupus) sur la commune de MANIGOD (6 pages) Page 7

74-2023-05-05-00002 - Arrêté n° DDT-2023-0688 autorisant M. BAUDET

Frédéric - EARL L'AQUITAINE à effectuer des tirs de défense simple en vue

de la protection de son troupeau ovin contre la prédation par le loup

(Canis lupus) sur les communes de ARCHAMPS et MIEUSSY (4 pages) Page 14

274_DDSP_Direction départementale de la

sécurité publique

74-2023-04-17-00018

Arrêté n°DDSP/SGO-004/2023 portant

délégation de signature pour les cartes d'achat

de M. le DDSP de la Haute-Savoie

74_DDSP_Direction départementale de la sécurité publique - 74-2023-04-17-00018 - Arrêté n°DDSP/SGO-004/2023 portant délégation de signature pour les cartes d'achat de M. le DDSP de la Haute-Savoie 3EX POLICE MINISTÈRE NATIONALE DE L'INTÉRIEUR 4 ET DES OUTRE-MER L. Liberté Égalité

Fraternité

Direction centrale de la sécurité publique

Direction départementale de la sécurité publique de la Haute-Savoie

Annecy, le 17 avril 2023

Le directeur départemental de la sécurité publique

de la Haute-Savoie

ARRETE DDSP / SGO N°cob / 20123

portant délégation de signature pour les cartes d'achat

de Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Savoie

VU le code des marchés publics et les textes subséquents ;

VU le code de justice administrative et notamment ses articles R,414-1 et suivants et R,611-8-2 et suivants ;

VU la loi organique n°2001.692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finance ;

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée et relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions

VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services

de l'Etat dans les régions et départements

VU le décret n°2012.1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet de la

Haute-Savoie ;

VU l'arrêté du Ministre de l'intérieur n° 286 du 24 février 2022 portant nomination de M. Alexandre PETIT com-

missaire divisionnaire de police, en tant que directeur départemental de la sécurité publique de la Haute Savoie à

compter du 14 mars 2022:

MU l'arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2022-124 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à M. Alexandre PETIT

directeur départemental de la sécurité publique de la Haute Savoie,

17, rue des Marquisats

74000 ANNECY

Standard : 04 50 52 32 00

Adresse internet : www.police-nationale.interieur.gouv.fr

1/3

74_DDSP_Direction départementale de la sécurité publique - 74-2023-04-17-00018 - Arrêté n°DDSP/SGO-004/2023 portant délégation de signature pour les cartes d'achat de M. le DDSP de la Haute-Savoie 4ARRETE

ARTICLE 1 : Délégation de signature est accordée aux personnes figurant dans le tableau en annexe 1 du pré-

sent arrêté, afin d'utiliser dans le cadre de leurs attributions, compétences et dans la limite fixée, une carte

d'achat nominative.

ARTICLE 2 : Le présent arrêté prend effet à compter du lendemain de sa date de publication.

ARTICLE 3 : Le délégant et les délégataires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du pré-

sent arrêté qui sera publié au RAA.

5 f

;

/ | f

Alexändçé

2/3

74_DDSP_Direction départementale de la sécurité publique - 74-2023-04-17-00018 - Arrêté n°DDSP/SGO-004/2023 portant délégation de signature pour les cartes d'achat de M. le DDSP de la Haute-Savoie 5Annexe 1 :

Montant TTC

maximum par Service !

transaction

Porteur de cartes Programme carte

d'achat

Commissaire

DDSP adjointe et

cheffe de la CSP

Annemasse

Madame Fiona

MANENC

Commissaire

Cheffe de la CSP

Thonon

Madame Carine

BARATON

Attachée

d'administration de

l'État

Madame Anna

COULON

Cheffe du Service

de gestion

opérationnelle

Secrétaire

administrative de

classe normale

Madame Anyssa Adjointe à la cheffe

ABELI du Service de gestion

opérationnelle

Adjointe

administrative

Gestionnaire budget

au bureau du

budget du service

de gestion

opérationnelle

Madame Zabida

GAOUIR

Adjoint technique

principal 2ème

classe

Monsieur Guillaume Breau logistique du

DAM service de gestion

opérationnelle

Adjoint technique

Monsieur Yoann Bureau logistique du

FRUMIN service de gestion

opérationnelle

d’achat

Programme 176

police nationale

Programme 176

police nationale

Programme 176

police nationale

Programme 176

police nationale

Programme 176

police nationale

Programme 176

police nationale

Programme 176

police nationale

1000€

1000€

3000€

3000€

2000€

2000€

2000€

Plafond annuel

5000€

5000€

30000€

30000€

30000€

30000€

30000€

Carte

ouverte/fermée

Ouverte

Ouverte

Ouverte

Ouverte

Fermée

Fermée

Fermée

3/3

74_DDSP_Direction départementale de la sécurité publique - 74-2023-04-17-00018 - Arrêté n°DDSP/SGO-004/2023 portant délégation de signature pour les cartes d'achat de M. le DDSP de la Haute-Savoie 674_DDT_Direction départementale des

territoires de Haute-Savoie

74-2023-05-05-00001

Arrêté n° DDT-2023-0687

autorisant Mme VEYRAT-DUREBEX

Marie-Christine à effectuer des tirs de défense

renforcée en vue de la défense de son troupeau

contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la

commune de MANIGOD

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-05-05-00001 - Arrêté n° DDT-2023-0687 autorisant Mme VEYRAT-DUREBEX Marie-Christine à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la défense de son troupeau 7EE =

PRÉFET Direction départementale des territoires

DE LA HAUTE-SAVOIE Service de l'économie agricole

Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le ÿ£ MAI 2023

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Arrêté n° DDT-2023- 0C6 7

autorisant Mme VEYRAT-DUREBEX Marie-Christine à effectuer des tirs de défense renforcée

en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la

commune de MANIGOD |

VU la décision d'exécution de la commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du

plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l’Union financé par

le fonds européen agricole de garantie et le fonds européen agricole pour le développement rural :

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 à R.411-14; L 427-6 et R 427-4 ;

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants :

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble

du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié. fixant les conditions de demande et d'instruction des

dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de

faune et de flore sauvages protégées ;

VU l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux

interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

VU l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de ioups (Cänis lupus) dont la

destruction pourra être autorisée chaque année:

VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2022-094 du 23 août 2022 de délégation de signature à M.

Julien LANGLET directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-0311 du 19 janvier 2023 de subdélégation de signature du directeur

départemental des territoires de la Haute-Savoie ;

VU les arrêtés préfectoraux n° DDT-2019-1859 du 30 décembre 2019, n° DDT-2020-0330 du 20 janvier

2020, n° DDT-2020-0947 du 17 juillet 2020, n° DDT-2022-0505 du 14 avril 2022 et n° DDT-2022-1315 du

28 octobre 2022 modifié par l'arrêté n°DDT-2023-0455 du 28 mars 2023, portant nomination des

lieutenants de louveterie pour la mandature 2020-2024 ;

15 rue Henry-Bordeaux

74998 Annecy cedex 9

Tél. : 04 50 33 78 49 V5

Mél. : ddt-loup@haute-savoie. gouv.fr

www.haute-savoie.gouv.fr

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-05-05-00001 - Arrêté n° DDT-2023-0687 autorisant Mme VEYRAT-DUREBEX Marie-Christine à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la défense de son troupeau 8VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-0573 du 12 avril 2023 fixant la liste des personnes habilitées à

participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en

application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans

lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets

concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2022-0608 du 21 avril 2022 autorisant Mme VEYRAT-DUREBEX Marie-

Christine à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la

prédation par le loup (Canis lupus) sur la commune de MANIGOD ;

VU la demande en date du 20 avril 2023 par laquelle Mme VEYRAT-DUREBEX Marie-Christine sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;

VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé monsieur Mme VEYRAT-DUREBEX Marie-Christine :

Considérant que Mme VEYRAT-DUREBEX Marie-Christine s'est engagée à mettre en œuvre des options

de protection contre la prédation du loup à travers le dépôt d'une demande d'aide au titre des

interventions 70.26 et 7316 du PSN susvisé, consistant en la mise en place d’un chien de protection, de

parcs électrifiés et d'une surveillance renforcée ;

Considérant que Mme VEYRAT-DUREBEX Marie-Christine a mis en œuvre 26 opérations tirs de défense simple entre le 19 juin 2022 et le 19 septembre 2022; |

Considérant que malgré la mise en place de ces mesures de protection, et suite à la mise en place de tirs de défense simple, le troupeau de Mme VEYRAT-DUREBEX Marie-Christine a été attaqué 3 fois sur les 12 derniers mois, sans que la responsabilité du loup puisse être écartée (2 octobre 2022, 3 octobre 2022, 10 octobre 2022) et que ces attaques ont occasionné la mort de 12 animaux et la blessure d'un animal ;

Considérant qu'il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau de Mme VEYRAT-

DUREBEX Marie-Christine par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre

solution satisfaisante ;

Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense renforcés ne nuira pas au maintien du loup

dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être

autorisée chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020

fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être

autorisée chaque année, qui intègre cette préoccupation ;

ARRETE

ARTICLE 1er : Mme VEYRAT-DUREBEX Marie-Christine est autorisée à mettre en œuvre des tirs de

défense renforcée de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le

présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des

conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.

Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle

technique de l‘'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.

ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de mesures de

protection et à l'exposition des troupeaux à la prédation.

ARTICLE 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par :

2/5

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-05-05-00001 - Arrêté n° DDT-2023-0687 autorisant Mme VEYRAT-DUREBEX Marie-Christine à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la défense de son troupeau 9+ la bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable

pour l'année en cours, d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup et qu'elle ait suivi une

formation auprès de l'OFB ;

- les personnes mandatées par la bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'elles aient suivies une

formation auprès de l'OFB et soient titulaires d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et

d'une assurance couvrant l’activité de tir du loup :;

+ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-0573 du 12 avril 2023 fixant la

liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations

de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les

conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être

accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Haute-Savoie,

sous réserve qu'ils soient titulaires d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et d’une

assurance couvrant l’activité de tir du loup;;

. les lieutenants de louveterie ou les agents de l'OFB.

Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 6.

ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu

suivantes:

- sur la commune de MANIGOD :

- à proximité du troupeau de Mme VEYRAT-DUREBEX Marie-Christine, les protections étant en place ;

- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur

proximité immédiate situés sur la commune de MANIGOD (La Blonnière); |

- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de

la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.

ARTICLE 5 : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.

Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son

environnement à l’aide d'une source lumineuse.

ARTICLE 6 : Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de-catégorie C mentionnée à

l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis

par le tir n'est pas autorisée.

Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de

défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la

sécurité des participants peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :

- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,

- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.

L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la

détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs

habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie

ou d'un agent de l'OFE.

L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux

lieutenants de louveterie.

ARTICLE 7 : Lä présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :

- les noms et prénoms du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;

- la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;

les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;

et le cas échéant : |

- les heures de début et de fin de l'opération ;

le nombre de loups observés ;

. le nombre de tirs effectués ;

. l'estimation de la distance de tir;

. l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;

. la nature de l'arme et des munitions utilisées :

. la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;

- la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).

3/5

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-05-05-00001 - Arrêté n° DDT-2023-0687 autorisant Mme VEYRAT-DUREBEX Marie-Christine à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la défense de son troupeau 10Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l’année N+1.

ARTICLE 8 : Mme VEYRAT-DUREBEX Marie-Christine informe la permanence de la DDT (tél : 06 86 43

87 11) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n’a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Mme VEYRAT-DUREBEX Marie-Christine informe sans délai là permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11) qui est chargée d'informer le préfet. Le service départemental de l'OFB sera ensuite chargé de procéder à la recherche de l'animal.

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Mme VEYRAT-DUREBEX Marie-Christine

informe sans délai la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11) qui informe le préfet. Dans l'attente

de la prise en charge de l'animal par les agents de l'OFB, le cadavre doit être protégé dans la mesure du

possible par une bâche lestée et ne doit être ni déplacé, ni manipulé. La dépouille restera sous

surveillance dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB. |

Afin de procéder aux vérifications d'usage, le tireur doit rester joignable et à la disposition de l'OFB.

ARTICLE 9 : Lorsqu'un loup est tué lors d’une opération de tir, l'autorisation est suspendue. Le préfet

de département peut décider de la prolonger si les conditions de l’article 17 de l'arrêté du 23 octobre

20290 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction

peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) sont maintenues.

Un courrier du préfet constatant que les conditions d'octroi de l'autorisation de tirs de défense renforcée demeurent réunies est dans ce cas adressé au bénéficiaire lui indiquant la reprise possible des opérations de tirs.

En application du II de l'article 3 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans

lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue par arrêté du préfet coordonnateur à compter du 1er septembre pour une période pouvant aller jusqu'au 31 décembre.

ARTICLE 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux articles 1-1 et

2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint. Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône- Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en

application du Il de l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire

n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

ARTICLE 12 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2023.

A l'issue de cette période, le présent arrêté peut-être prolongé pour une durée d'un an jusqu'au 31

décembre 2024, renouvelable une fois jusqu'au 31 décembre 2025.

Ces prolongations restent toutefois conditionnées au maintien du troupeau dans les conditions de

l'article 17 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des

dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le

loup (Canis lupus), ainsi qu'à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un

nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application des articles

1-1 et 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la

destruction pourra être autorisée chaque année.

ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

ARTICLE 14 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de son affichage

ou de sa publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via

45

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-05-05-00001 - Arrêté n° DDT-2023-0687 autorisant Mme VEYRAT-DUREBEX Marie-Christine à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la défense de son troupeau 11le portail « Télérecours », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à «

Télérecours citoyens ».

Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou: hiérarchique -

articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).

Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la

date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent

peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.

ARTICLE 15 : le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office

français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de

la préfecture de la Haute-Savoie.

Pour le Préfel et par délégation,

5/5

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-05-05-00001 - Arrêté n° DDT-2023-0687 autorisant Mme VEYRAT-DUREBEX Marie-Christine à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la défense de son troupeau 1274_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-05-05-00001 - Arrêté n° DDT-2023-0687 autorisant Mme VEYRAT-DUREBEX Marie-Christine à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la défense de son troupeau 1374_DDT_Direction départementale des

territoires de Haute-Savoie

74-2023-05-05-00002

Arrêté n° DDT-2023-0688

autorisant M. BAUDET Frédéric - EARL

L'AQUITAINE à effectuer des tirs de défense

simple en vue de la protection de son troupeau

ovin contre la prédation par le loup (Canis lupus)

sur les communes de ARCHAMPS et MIEUSSY

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-05-05-00002 - Arrêté n° DDT-2023-0688 autorisant M. BAUDET Frédéric - EARL L'AQUITAINE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau 14PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service de l'économie agricole

Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le ÿ95M A 2023

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Arrêté n° DDT-2023- OC33

autorisant M. BAUDET Frédéric - EARL L'AQUITAINE à effectuer des tirs de défense simple en

vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur

les communes de ARCHAMPS et MIEUSSY

VU:la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du

plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par

le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi

que ses articles D. 114-11 et suivants ;

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants :

VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur

l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;.

VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des

dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de

faune et de flore sauvages protégées ;

VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des

dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le

loup (Canis lupus) ;

VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis

lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

VU l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux

contre la prédation du loup et de l'ours ;

VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2022-094 du 23 août 2022 de délégation de signature à M.

Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-0311 du 19 janvier 2023 de subdélégation de signature du directeur

départemental des territoires de la Haute-Savoie ; :

VU les arrêtés préfectoraux n° DDT-2019-1859 du 30 décembre 2019, n° DDT-2020-0330 du 20 janvier

2020, n° DDT-2020-0947 du 17 juillet 2020, n° DDT-2022-0505 du 14 avril 2022 et n° DDT-2022-1315 du

15 rue Henry-Bordeaux

74998 Annecy cedex 9

Tél. : 04 50 33 78 49 : 1/4

Mél. : ddt-loup@haute-savoie.gouv.ff

www.haute-savoie.gouv.fr

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-05-05-00002 - Arrêté n° DDT-2023-0688 autorisant M. BAUDET Frédéric - EARL L'AQUITAINE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau 1528 octobre 2022 modifié par l'arrêté n°DDT-2023-0455 du 28 mars 2023, portant nomination des lieutenants de louveterie pour la mandature 2020-2024 ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-0573 du 12 avril 2023 fixant la liste des personnes habilitées à

participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en

application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans

lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets

concernant le loup (Canis Iupus), dans le département de la Haute-Savoie

VU la demande en date du 4 mai 2023 par laquelle M. BAUDET Frédéric - EARL L'AQUITAINE sollicite

une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin

contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;

Considérant que M. BAUDET Frédéric - EARL L'AQUITAINE à mis en œuvre dés mesures de protection

contre la prédation du loup consistant en la mise en place de parcs électrifiés à ARCHAMPS, de parcs

électrifiés de regroupement nocturne, de chiens de protection et d’un gardiennage à MIEUSSY ;

Considérant que les mesures de protection mises en œuvre par M. BAUDET Frédéric - EARL

L'AQUITAINE sont jugées équivalentes aux mesures de protection définies par l'aide à la protection des

exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours, en application des articles

D114-11 et suivants du CRPM ainsi que de l'arrêté du 30 décembre 2022;

Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de M. BAUDET Frédéric -

EARL L'AQUITAINE par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution

satisfaisante ;

Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un

état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit

dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque

année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette

préoccupation ;

ARRÊTE

Article 1 : M. BAUDET Frédéric - EARL L'AQUITAINE est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense

simple de son troupeau ovin contre la prédation par le loup, selon les modalités prévues par le présent

arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des

conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).

Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de mesures de

protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la

prédation.

Article 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par :

- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour

l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup;

+. toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et: mentionnée sur le registre de tir

décrit à l’article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l'année en

cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup;

+ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-0573 du 12 avril 2023 fixant la

liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations

de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les

conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être

accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Haute-Savoie ;

- ainsi que, le cas échéant, les agents de l'OFB ou les lieutenants de louveterie après accord de la DDT.

Toutefois, le tir de défense ne peut pas être réalisé par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux

constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.

Articie 4 : La réalisation des tirs de défense simpie doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes:

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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-05-05-00002 - Arrêté n° DDT-2023-0688 autorisant M. BAUDET Frédéric - EARL L'AQUITAINE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau 16* sur les communes de ARCHAMPS et MIEUSSY:

* à proximité du troupeau ovin de M. BAUDET Frédéric - EARL L'AQUITAINE ;

* sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi

qu'à leur proximité immédiate situés sur les communes de ARCHAMPS et MIEUSSY:

* en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la

conservation de la faune sauvage et du coeur des parcs nationaux dont le décret portant

création interdit la chasse.

Article 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.

Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son

environnement à l’aide d'une source lumineuse.

Article 6 : Les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C

mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction

de son émis par le tir n’est pas autorisée.

Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de

défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la

sécurité des participants peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :

* _ provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs ;

* __ attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.

L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la

détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs

habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie

ou d'un agent de l'OFB.

L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux

lieutenants de louveterie.

Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :

- les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;

- la date et le lieu de l'opération de tir de défense :

+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;

et le cas échéant :

- les heures de début et de fin de l'opération;

-. le nombre de loups observés ;

. le nombre de tirs effectués ;

+ l'estimation de la distance de tir;

«l'estimation de:la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;

- la nature de l'arme et des munitions utilisées ;

- la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;

la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il

contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l’année N+1.

Article 8 : M. BAUDET Frédéric - EARL L'AQUITAINE informe la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87

11) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont

l’auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évaluera la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. BAUDET Frédéric - EARL L'AQUITAINE

informe sans délai la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11). Le service départemental de l'OFB

sera ensuite chargé de procéder à la recherche de l'animal.

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. BAUDET Frédéric - EARL L'AQUITAINE

informe sans délai la permanence de la DDT (tél : 06 86 43.87 11).

Dans l'attente de la prise en charge de l'animal par les agents de l'OFB, le cadavre doit être protégé

dans la mesure du possible par une bâche lestée et ne doit être ni déplacé, ni manipulé. La dépouille

restera sous surveillance dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB.

Afin de procéder aux vérifications d'usage, le tireur doit rester joignable et à la disposition de l'OFB.

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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-05-05-00002 - Arrêté n° DDT-2023-0688 autorisant M. BAUDET Frédéric - EARL L'AQUITAINE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau 17Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de

l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens « de loups dont la

destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.

Elle redevient valide dans les cas suivants :

- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque.année ; - à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l’article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire

- n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 11 : La présente autorisation est valable 5 ans à compter de sa signature.

Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

Article 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif

de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de son affichage ou de sa

publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le

portail « Télérecours », accessible à l'adresse suivante : wwwtelerecours.fr comprenant l'accès à «

Télérecours citoyens ».

Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux “et/ou hiérarchique -

articles L410-1, L411, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).

Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la

date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent

peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.

Article 14 : Le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office

français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de

la préfecture de la Haute-Savoie.

Pour le préfêt et par délégation

Le directeÿr départementai des territoires,

Julien LANGLET

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