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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20260324 106
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20260324 106)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Consommateurs,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2026-106
PUBLIÉ LE 24 MARS 2026 Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
74_DDT_Service_Economie_Agricole
74-2026-03-23-00010 - ARP0179 2026 TDS GP DE BANC PLAT (5 pages) Page 3
74-2026-03-23-00011 - ARP0180 2026 TDS GAEC DE LA COMBE D'IRE (5
pages) Page 9
74-2026-03-23-00003 - ARP0181 2026 TDS GAEC DE L'ARPEYRON (5 pages) Page 15
74-2026-03-23-00004 - ARP0182 2026 TDS GAEC FERME DE GRANGE
NEUVE (5 pages) Page 21
74-2026-03-23-00005 - ARP0183 2026 TDS GAEC L'ARCLOSAN (5 pages) Page 27
74-2026-03-23-00006 - ARP0184 2026 TDS GAEC LA ROSE BLANCHE (5
pages) Page 33
74-2026-03-23-00007 - ARP0185 2026 TDS EARL LA PATIOLAZ (5 pages) Page 39
74-2026-03-23-00008 - ARP0186 2026 EARL LES NOISETIERS (5 pages) Page 45
74-2026-03-23-00009 - ARP0187 2026 TDS EARL LE BOURGEAL (5 pages) Page 51
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
DD74-Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
74-2026-03-20-00008 - AP modificatif - EMN - Autorisation d'exploitation de
la source Versoie (4 pages) Page 57
DSDEN 74 /
74-2026-03-16-00004 - Arrêté n°DSDEN/SG/LG/2026-003 relatif à la
composition du Conseil Départemental de l'Éducation Nationale (4
pages) Page 62
2 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-03-23-00010
ARP0179 2026 TDS GP DE BANC PLAT
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-03-23-00010 - ARP0179 2026 TDS GP DE BANC PLAT 3 E = Direction départementale des territoires PRÉFÈTE Service Économie Agricole DE LA HAUTE-SAVOIE
Égalié Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 2 3 MARS 2026
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° DDT-2026-0179
autorisant le GROUPEMENT PASTORAL DE BANC PLAT à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur les communes de CHEVALINE et DOUSSARD
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l'Union financé par
le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-
4;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi
que ses articles D. 114-11 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 modifié, fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 49 1/5
Mél. : ddt-loup@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-03-23-00010 - ARP0179 2026 TDS GP DE BANC PLAT 4 VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2025-1593 du 31 décembre 2025 portant délimitation des zones
d'éligibilité aux mesures d'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation
(cercles 1, 2 et 3), pour l'année 2026;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025-032 du 7 avril 2025 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-1462 du 27 novembre 2025 de subdélégation de signature
du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2024-1560 du 31 décembre 2024 portant nomination de lieutenants de
louveterie pendant la période 2025-2029, modifié par l'arrêté n°DDT-2025-1559 du 22 décembre
2025;
VU l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de
défense simple mobilisant deux tireurs ou plus, de défense renforcée et aux opérations de tir de
prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 modifié fixant les conditions
et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par
les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Haute-Savoie ;
VU la demande du 04 mars 2026 par laquelle le GROUPEMENT PASTORAL DE BANC PLAT sollicite une
autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de bovins
contre la prédation par le loup (Canis lupus);
VU l'avis favorable du 19 décembre 2025 de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète
coordonnatrice du plan national d'actions loup et activités d'élevage, concernant l'analyse technico-
économique réalisée à l'échelle du territoire inter-départemental du massif des Bauges ;
Considérant que les communes de Chevaline et Doussard, où pâture le troupeau de bovins du GROUPEMENT PASTORAL DE BANC PLAT sont classées en cercle 1 en application de l'arrêté du 30 décembre 2024 susvisé, ce qui traduit que la prédation lupine y est avérée ;
Considérant que le GROUPEMENT PASTORAL DE BANC PLAT s'engage à réduire les facteurs de vulnérabilité de son troupeau face à la prédation, consistant pour chaque lot d'animaux, de la mise en œuvre d'au moins une des mesures suivantes :
- Gestion des vêlages en bâtiment ou à proximité immédiate de ceux-ci en parcs renforcés, tout en assurant une surveillance humaine régulière ;
—- Regroupement nocturne des bovins en bâtiment;
- Mise en défens des zones dangereuses comme les barres rocheuses grâce à des parcs électrifiés ;
— Renforcement du rythme d'inspection des lots d'animaux pour atteindre au moins une visite quotidienne ;
Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau du GROUPEMENT PASTORAL DE BANC PLAT par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 modifié et du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-03-23-00010 - ARP0179 2026 TDS GP DE BANC PLAT 5 ARRÊTE
Article 1 : Le GROUPEMENT PASTORAL DE BANC PLAT est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau bovin contre la prédation par le loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont
définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d’un lieutenant de louveterie.
Article 2 : la présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et d’une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
. toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l'année en cours et d’une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
- l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Haute-Savoie ;
- ainsi que, le cas échéant, les agents de l’'OFB ou les lieutenants de louveterie après accord de la DDT.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 4 : la réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes:
° sur les communes de Chevaline et Doussard ;
* à proximité du troupeau du GROUPEMENT PASTORAL DE BANC PLAT ;
+ sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate situés sur les communes de Chevaline et Doussard ;
* en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 6 : Les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction de son émis par le tir n'est pas autorisée.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-03-23-00010 - ARP0179 2026 TDS GP DE BANC PLAT 6 Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
. provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs / le tireur si un seul tireur ;
° attirer les loups à proximité du ou des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs / du tireur si Un seul tireur.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est autorisée.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
. les nom et prénomt(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser;
. la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
. les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
- les heures de début et de fin de l'opération ;
- le nombre de loups observés ;
. le nombre de tirs effectués ;
. l'estimation de la distance de tir;
- l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
. la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
. la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
- la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an à la préfète, entre le 1° et le 31 janvier de l’année N+1.
Article 8 : Le GROUPEMENT PASTORAL DE BANC PLAT informe la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évaluera la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GROUPEMENT PASTORAL DE BANC PLAT informe sans délai la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11). Le service départemental de l'OFB sera ensuite chargé de procéder à la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GROUPEMENT PASTORAL DE BANC PLAT informe sans délai la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11).
L'OFB pilote la prise en charge du cadavre. Sur instruction de la préfète de département, les
lieutenants de louveterie peuvent appuyer les agents de l'OFB dans cette prise en charge.
Afin de procéder aux vérifications d'usage, le tireur doit rester joignable et à la disposition de l'OFB.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-03-23-00010 - ARP0179 2026 TDS GP DE BANC PLAT 7 Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l’article1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 : la présente autorisation est valable un an à compter de sa signature.
Article 12 : la présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de son affichage ou de sa publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 14 : le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour la préfète et par délégation
Le directeur départemental des territoires
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-03-23-00010 - ARP0179 2026 TDS GP DE BANC PLAT 8 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-03-23-00011
ARP0180 2026 TDS GAEC DE LA COMBE D'IRE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-03-23-00011 - ARP0180 2026 TDS GAEC DE LA COMBE D'IRE 9 E 3 Direction départementale des territoires PRÉFÈTE Service Économie Agricole DE LA HAUTE-SAVOIE
Équité Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le ? 3 MARS 2026
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° DDT-2026-0180
autorisant le GAËEC DE LA COMBE D'IRE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur les communes de CHEVALINE, DOUSSARD et LATHUILE.
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par
le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-
4;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi
que ses articles D. 114-11 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 modifié, fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 49 1/5
Mél. : ddt-loup@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-03-23-00011 - ARP0180 2026 TDS GAEC DE LA COMBE D'IRE 10 VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2025-1593 du 31 décembre 2025 portant délimitation des zones
d'éligibilité aux mesures d'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation
(cercles 1, 2 et 3), pour l'année 2026;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025-032 du 7 avril 2025 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-1462 du 27 novembre 2025 de subdélégation de signature
du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2024-1560 du 31 décembre 2024 portant nomination de lieutenants de
louveterie pendant la période 2025-2029, modifié par l'arrêté n°DDT-2025-1559 du 22 décembre
2025 ;
VU l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de
défense simple mobilisant deux tireurs ou plus, de défense renforcée et aux opérations de tir de
prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 modifié fixant les conditions
et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par
les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Haute-Savoie ;
VU la demande du 04 mars 2026 par laquelle le GAEC DE LA COMBE D'IRE sollicite une autorisation
d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la
prédation par le loup (Canis lupus) ;
VU l'avis favorable du 19 décembre 2025 de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète
coordonnatrice du plan national d'actions loup et activités d'élevage, concernant l'analyse technico-
économique réalisée à l'échelle du territoire inter-départemental du massif des Bauges ;
Considérant que les communes de Chevaline, Doussard et Lathuile, où pâture le troupeau de bovins du GAEC DE LA COMBE D'IRE sont classées en cercle 1 en application de l'arrêté du 30 décembre 2024 susvisé, ce qui traduit que la prédation lupine y est avérée ;
Considérant que le GAEC DE LA COMBE D'IRE s'engage à réduire les facteurs de vulnérabilité de son troupeau face à la prédation, consistant pour chaque lot d'animaux, de la mise en œuvre d'au moins une des mesures suivantes :
- Gestion des vêlages en bâtiment ou à proximité immédiate de ceux-ci en parcs renforcés, tout en assurant une surveillance humaine régulière ;
— Regroupement nocturne des bovins en bâtiment;
- Mise en défens des zones dangereuses comme les barres rocheuses grâce à des parcs électrifiés ;
— Renforcement du rythme d'inspection des lots d'animaux pour atteindre au moins une visite quotidienne ;
Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau du GAEC DE LA COMBE D'IRE par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 modifié et du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-03-23-00011 - ARP0180 2026 TDS GAEC DE LA COMBE D'IRE 11 ARRÊTE
Article 1 : Le GAEC DE LA COMBE D'IRE est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau bovin contre la prédation par le loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d’un lieutenant de louveterie.
Article 2 : la présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
. le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l'activité de tir du loup;
. toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
-« l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Haute-Savoie ;
* ainsi que, le cas échéant, les agents de l'OFB ou les lieutenants de louveterie après accord de la DDT.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 4 : la réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes:
° sur les communes de Chevaline, Doussard et Lathuile ;
° à proximité du troupeau du GAEC DE LA COMBE D'IRE ;
«sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate situés sur les communes de Chevaline, Doussard et Lathuile ;
* en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 6 : Les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction de son émis par le tir n’est pas autorisée.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-03-23-00011 - ARP0180 2026 TDS GAEC DE LA COMBE D'IRE 12 Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à:
. provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs / le tireur si un seul tireur ;
° attirer les loups à proximité du ou des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs / du tireur si Un seul tireur.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est autorisée.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
. les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser;
. la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
- les heures de début et de fin de l'opération ;
. le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
. l'estimation de la distance de tir;
« l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
. la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
- la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
. la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an à la préfète, entre le 1°’ et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8 : Le GAEC DE LA COMBE D'IRE informe la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évaluera la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DE LA COMBE D'IRE informe sans délai la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11). Le service départemental de l'OFB sera ensuite chargé de procéder à la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DE LA COMBE D'IRE informe sans délai la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11).
L'OFB pilote la prise en charge du cadavre. Sur instruction de la préfète de département, les lieutenants de louveterie peuvent appuyer les agents de l'OFB dans cette prise en charge.
Afin de procéder aux vérifications d'usage, le tireur doit rester joignable et à la disposition de l'OFB.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-03-23-00011 - ARP0180 2026 TDS GAEC DE LA COMBE D'IRE 13 Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 : la présente autorisation est valable un an à compter de sa signature.
Article 12 : la présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de son affichage ou de sa publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 14 : le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour la préfète et par délégation
Le directeur départemental des territoires
ois HOU
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-03-23-00011 - ARP0180 2026 TDS GAEC DE LA COMBE D'IRE 14 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-03-23-00003
ARP0181 2026 TDS GAEC DE L'ARPEYRON
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-03-23-00003 - ARP0181 2026 TDS GAEC DE L'ARPEYRON 15 E = Direction départementale des territoires PRÉFÈTE Service Économie Agricole
DE LA HAUTE-SAVOIE |
Égaité Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 7 3 MARS 2026
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° DDT-2026-0181
autorisant M. MERMIER Franck - GAEC DE L'ARPEYRON à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur la commune de VAL-DE-CHAISE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par
le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-
4;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi
que ses articles D. 114-11 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 modifié, fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 49 15
Mél. : ddt-loup@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-03-23-00003 - ARP0181 2026 TDS GAEC DE L'ARPEYRON 16 VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2025-1593 du 31 décembre 2025 portant délimitation des zones
d'éligibilité aux mesures d'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation
(cercles 1, 2 et 3), pour l'année 2026;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025-032 du 7 avril 2025 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-1462 du 27 novembre 2025 de subdélégation de signature
du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2024-1560 du 31 décembre 2024 portant nomination de lieutenants de
louveterie pendant la période 2025-2029, modifié par l'arrêté n°DDT-2025-1559 du 22 décembre
2025 ;
VU l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de
défense simple mobilisant deux tireurs ou plus, de défense renforcée et aux opérations de tir de
prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 modifié fixant les conditions
et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par
les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Haute-Savoie ;
VU la demande du 27 février 2026 par laquelle M. MERMIER Franck - GAEC DE L'ARPEYRON sollicite
une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de
bovins contre la prédation par le loup (Canis lupus);
VU l'avis favorable du 19 décembre 2025 de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète
coordonnatrice du plan national d'actions loup et activités d'élevage, concernant l'analyse technico-
économique réalisée à l'échelle du territoire inter-départemental du massif des Bauges ;
Considérant que la commune de Val de Chaise, où pâture le troupeau de bovins de M. MERMIER Franck - GAËC DE L'ARPEYRON est classée en cercle 1 en application de l'arrêté du 30 décembre 2024 susvisé, ce qui traduit que la prédation lupine y est avérée ;
Considérant que M. MERMIER Franck - GAEC DE L'ARPEYRON s'engage à réduire les facteurs de vulnérabilité de son troupeau face à la prédation, consistant pour chaque lot d'animaux, de la mise en œuvre d'au moins une des mesures suivantes :
- Gestion des vêlages en bâtiment ou à proximité immédiate de ceux-ci en parcs renforcés, tout en assurant une surveillance humaine régulière ;
- Élevage des animaux de moins de 12 mois en bâtiment ou à proximité immédiate de ceux-ci en parcs électrifiés ;
— Présence de bovins à cornes dans le ou les lots concernés ;
- Mise en défens des zones dangereuses comme les barres rocheuses grâce à des parcs électrifiés ;
Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de M. MERMIER Franck - GAEC DE L'ARPEYRON par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 modifié et du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation;
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-03-23-00003 - ARP0181 2026 TDS GAEC DE L'ARPEYRON 17 ARRÊTE
Article 1 : M. MERMIER Franck - GAEC DE L'ARPEYRON est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau bovin contre la prédation par le loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 : la présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
. le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l'activité de tir du loup;
« toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
- l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Haute-Savoie ;
- ainsi que, le cas échéant, les agents de l’OFB ou les lieutenants de louveterie après accord de la DDT.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 4 : la réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes:
° sur la commune de Val de chaise ;
° à proximité du troupeau de M. MERMIER Franck - GAEC DE L'ARPEYRON ;
° sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate situés sur la commune de Val de chaise ;
* en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 6 : Les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction de son émis par le tir n'est pas autorisée.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-03-23-00003 - ARP0181 2026 TDS GAEC DE L'ARPEYRON 18 Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
. provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs / le tireur si Un seul tireur ;
° attirer les loups à proximité du ou des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs / du tireur si un seul tireur.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est autorisée.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
- les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser;
- la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
«les heures de début et de fin de l'opération ;
- le nombre de loups observés ;
. le nombre de tirs effectués ;
. l'estimation de la distance de tir;
- l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
- la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
. la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut.….).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an à la préfète, entre le 1° et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8 : M. MERMIER Franck - GAEC DE L'ARPEYRON informe la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n’a pas atteint sa cible, l'OFB évaluera la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. MERMIER Franck - GAEC DE L'ARPEYRON informe sans délai la permanence de la DDT (tél: 06 86 43 87 11). Le service départemental de l'OFB sera ensuite chargé de procéder à la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. MERMIER Franck - GAEC DE L'ARPEYRON informe sans délai la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11).
L'OFB pilote la prise en charge du cadavre. Sur instruction de la préfète de département, les lieutenants de louveterie peuvent appuyer les agents de l’OFB dans cette prise en charge.
Afin de procéder aux vérifications d'usage, le tireur doit rester joignable et à la disposition de l'OFB.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-03-23-00003 - ARP0181 2026 TDS GAEC DE L'ARPEYRON 19 Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 : la présente autorisation est valable un an à compter de sa signature.
Article 12 : la présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de son affichage ou de sa publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 14 : le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour la préfète et par délégation
Le directeur départemental des territoires
Jean-François HOU
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-03-23-00003 - ARP0181 2026 TDS GAEC DE L'ARPEYRON 20 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-03-23-00004
ARP0182 2026 TDS GAEC FERME DE GRANGE
NEUVE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-03-23-00004 - ARP0182 2026 TDS GAEC FERME DE GRANGE NEUVE 21 E Direction départementale des territoires PRÉFÈTE Service Économie Agricole
DE LA HAUTE-SAVOIE
Équité Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 2 3 MARS 2026
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° DDT-2026-0182
autorisant M. PERNET-COUDRIER François - GAEC FERME DE GRANGE NEUVE à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur les communes de DOUSSARD, FAVERGES-SEYTHENEX, SAINT-FERREOL et VAL-DE-CHAISE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par
le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-
#;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi
que ses articles D. 114-11 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 modifié, fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 49 1/5
Mél. : ddt-loup@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-03-23-00004 - ARP0182 2026 TDS GAEC FERME DE GRANGE NEUVE 22 VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2025-1593 du 31 décembre 2025 portant délimitation des zones
d'éligibilité aux mesures d'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation
(cercles 1, 2 et 3), pour l'année 2026;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025-032 du 7 avril 2025 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-1462 du 27 novembre 2025 de subdélégation de signature
du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2024-1560 du 31 décembre 2024 portant nomination de lieutenants de
louveterie pendant la période 2025-2029, modifié par l'arrêté n°DDT-2025-1559 du 22 décembre
2025;
VU l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de
défense simple mobilisant deux tireurs ou plus, de défense renforcée et aux opérations de tir de
prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 modifié fixant les conditions
et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par
les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Haute-Savoie ;
VU la demande du 27 février 2026 par laquelle M. PERNET-COUDRIER François - GAEC FERME DE
GRANGE NEUVE sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense
de son troupeau de bovins contre la prédation par le loup (Canis lupus);
VU l'avis favorable du 19 décembre 2025 de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète
coordonnatrice du plan national d'actions loup et activités d'élevage, concernant l'analyse technico-
économique réalisée à l'échelle du territoire inter-départemental du massif des Bauges ;
Considérant que les communes de Doussard, Faverges-Seythenex, Saint-Ferréol et Val de Chaise, où pâture le troupeau de bovins de M. PERNET-COUDRIER François - GAEC FERME DE GRANGE NEUVE sont classées en cercle 1 en application de l'arrêté du 30 décembre 2024 susvisé, ce qui traduit que la prédation lupine y est avérée ;
Considérant que M. PERNET-COUDRIER François - GAEC FERME DE GRANGE NEUVE s'engage à réduire les facteurs de vulnérabilité de son troupeau face à la prédation, consistant pour chaque lot d'animaux, de la mise en œuvre d'au moins une des mesures suivantes :
- Gestion des vêlages en bâtiment ou à proximité immédiate de ceux-ci en parcs renforcés, tout en assurant une surveillance humaine régulière ;
- Élevage des animaux de moins de 12 mois en bâtiment ou à proximité immédiate de ceux-ci en parcs électrifiés ;
Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de M. PERNET- COUDRIER François - GAEC FERME DE GRANGE NEUVE par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 modifié et du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-03-23-00004 - ARP0182 2026 TDS GAEC FERME DE GRANGE NEUVE 23 ARRÊTE
Article 1 : M. PERNET-COUDRIER François - GAEC FERME DE GRANGE NEUVE est autorisé à mettre en
œuvre des tirs de défense simple de son troupeau bovin contre la prédation par le loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 : la présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l’année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup;
. toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l’activité de tir du loup;
+ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Haute-Savoie ;
- ainsi que, le cas échéant, les agents de l'OFB ou les lieutenants de louveterie après accord de la DDT.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 4 : la réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes:
°__ sur les communes de Doussard, Faverges-Seythenex, Saint-Ferréol et Val de Chaise ;
* à proximité du troupeau de M. PERNET-COUDRIER François - GAEC FERME DE GRANGE NEUVE 7
* sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate situés sur les communes de Doussard, Faverges-Seythenex, Saint-Ferréol et Val de Chaise ;
° en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-03-23-00004 - ARP0182 2026 TDS GAEC FERME DE GRANGE NEUVE 24 Article 6 : Les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction de son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
° provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs / le tireur si un seul tireur ;
. attirer les loups à proximité du ou des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs / du tireur si Un seul tireur.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est autorisée.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
les nom et prénomt(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser;
. la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
- les heures de début et de fin de l'opération;
- le nombre de loups observés ;
- le nombre de tirs effectués ;
. l'estimation de la distance de tir;
- l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
. la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
. la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
. la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an à la préfète, entre le 1°’ et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8 : M. PERNET-COUDRIER François - GAEC FERME DE GRANGE NEUVE informe la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n’a pas atteint sa cible, l'OFB évaluera la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. PERNET-COUDRIER François - GAEC FERME DE GRANGE NEUVE informe sans délai la permanence de la DDT (tél: 06 86 43 87 11). Le service départemental de l'OFB sera ensuite chargé de procéder à la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. PERNET-COUDRIER François - GAEC FERME DE GRANGE NEUVE informe sans délai la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11).
L'OFB pilote la prise en charge du cadavre. Sur instruction de la préfète de département, les lieutenants de louveterie peuvent appuyer les agents de l’'OFB dans cette prise en charge.
Afin de procéder aux vérifications d'usage, le tireur doit rester joignable et à la disposition de l'OFB.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-03-23-00004 - ARP0182 2026 TDS GAEC FERME DE GRANGE NEUVE 25 Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 : la présente autorisation est valable un an à compter de sa signature.
Article 12 : la présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de son affichage où de sa publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 14 : le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour la préfète et par délégation
Le directeur départemental des territoires
Jean-François HOU
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-03-23-00004 - ARP0182 2026 TDS GAEC FERME DE GRANGE NEUVE 26 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-03-23-00005
ARP0183 2026 TDS GAEC L'ARCLOSAN
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-03-23-00005 - ARP0183 2026 TDS GAEC L'ARCLOSAN 27 E Direction départementale des territoires PRÉFÈTE Service Économie Agricole
DE LA HAUTE-SAVOIE
= Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 2 3 MARS 2026
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° DDT-2026-0183
autorisant M. BRACHET Rémy - GAEC L'ARCLOSAN à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur les communes de DOUSSARD et FAVERGES-SEYTHENEX
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l’Union financé par
le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-
4;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi
que ses articles D. 114-11 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 modifié, fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 49 1/5
Mél. : ddt-loup@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-03-23-00005 - ARP0183 2026 TDS GAEC L'ARCLOSAN 28 VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2025-1593 du 31 décembre 2025 portant délimitation des zones
d'éligibilité aux mesures d'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation
(cercles 1, 2 et 3), pour l'année 2026;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025-032 du 7 avril 2025 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-1462 du 27 novembre 2025 de subdélégation de signature
du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2024-1560 du 31 décembre 2024 portant nomination de lieutenants de
louveterie pendant la période 2025-2029, modifié par l'arrêté n°DDT-2025-1559 du 22 décembre
2025;
VU l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de
défense simple mobilisant deux tireurs ou plus, de défense renforcée et aux opérations de tir de
prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 modifié fixant les conditions
et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par
les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Haute-Savoie ;
VU la demande du 27 février 2026 par laquelle M. BRACHET Rémy - GAEC L'ARCLOSAN sollicite une
autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de bovins
contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;
VU l'avis favorable du 19 décembre 2025 de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète
coordonnatrice du plan national d'actions loup et activités d'élevage, concernant l'analyse technico-
économique réalisée à l'échelle du territoire inter-départemental du massif des Bauges;
Considérant que les communes de Doussard et Faverges-Seythenex, où pâture le troupeau de bovins de M. BRACHET Rémy - GAEC L'ARCLOSAN sont classées en cercle 1 en application de l'arrêté du 30 décembre 2024 susvisé, ce qui traduit que la prédation lupine y est avérée ;
Considérant que M. BRACHET Rémy - GAEC L'ARCLOSAN s'engage à réduire les facteurs de vulnérabilité de son troupeau face à la prédation, consistant pour chaque lot d'animaux, de la mise en œuvre d'au moins une des mesures suivantes :
— Gestion des vêlages en bâtiment ou à proximité immédiate de ceux-ci en parcs renforcés, tout en assurant une surveillance humaine régulière ;
— Regroupement des animaux pour constituer des lots plus importants en nombre ;
- Mise en défens des zones dangereuses comme les barres rocheuses grâce à des parcs électrifiés ;
— Renforcement du rythme d'inspection des lots d'animaux pour atteindre au moins une visite quotidienne ;
Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de M. BRACHET Rémy - GAEC L'ARCLOSAN par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit
dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 modifié et du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-03-23-00005 - ARP0183 2026 TDS GAEC L'ARCLOSAN 29 ARRÊTE
Article 1 : M. BRACHET Rémy - GAEC L'ARCLOSAN est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau bovin contre la prédation par le loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 : la présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup;
. l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Haute-Savoie ;
- ainsi que, le cas échéant, les agents de l'OFB ou les lieutenants de louveterie après accord de la DDT.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 4 : la réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes:
° sur les communes de Doussard et Faverges-Seythenex ;
* à proximité du troupeau de M. BRACHET Rémy - GAEC L'ARCLOSAN ;
+ sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate situés sur les communes de Doussard et Faverges-Seythenex ;
+ en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 6 : Les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction de son émis par le tir n'est pas autorisée.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-03-23-00005 - ARP0183 2026 TDS GAEC L'ARCLOSAN 30 Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
° provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs / le tireur si un seul tireur ;
ù attirer les loups à proximité du ou des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs / du tireur si Un seul tireur.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est autorisée.
à
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
. les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser;
- la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
. les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
. les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
. le nombre de tirs effectués ;
. l'estimation de la distance de tir;
. l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
. la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
- la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
- la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an à la préfète, entre le 1” et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8 : M. BRACHET Rémy - GAEC L'ARCLOSAN informe la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n’a pas atteint sa cible, l'OFB évaluera la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. BRACHET Rémy - GAEC L'ARCLOSAN informe sans délai la permanence de la DDT (tél: 06 86 43 87 11). Le service départemental de l'OFB sera ensuite chargé de procéder à la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. BRACHET Rémy - GAEC L'ARCLOSAN informe sans délai la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11).
L'OFB pilote la prise en charge du cadavre. Sur instruction de la préfète de département, les lieutenants de louveterie peuvent appuyer les agents de l'OFB dans cette prise en charge.
Afin de procéder aux vérifications d'usage, le tireur doit rester joignable et à la disposition de l'OFB.
Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-03-23-00005 - ARP0183 2026 TDS GAEC L'ARCLOSAN 31 Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 : la présente autorisation est valable un an à compter de sa signature.
Article 12 : la présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de son affichage ou de sa publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 14 : le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour la préfète et par délégation
Le directeur départemental des territoires
Jeañ-François HOU
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-03-23-00005 - ARP0183 2026 TDS GAEC L'ARCLOSAN 32 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-03-23-00006
ARP0184 2026 TDS GAEC LA ROSE BLANCHE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-03-23-00006 - ARP0184 2026 TDS GAEC LA ROSE BLANCHE 33 ŒE Direction départementale des territoires PRÉFÈTE Service Économie Agricole
DE LA HAUTE-SAVOIE
se Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 2 3 MARS 2026
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° DDT-2026-0184
autorisant M. BLANC Sébastien - GAEC LA ROSE BLANCHE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur la commune de SAINT-FERREOL
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par
le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-
4;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi
que ses articles D. 114-11 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 modifié, fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 49 1/5
Mél. : ddt-loup@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-03-23-00006 - ARP0184 2026 TDS GAEC LA ROSE BLANCHE 34 VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2025-1593 du 31 décembre 2025 portant délimitation des zones
d'éligibilité aux mesures d'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation
(cercles 1, 2 et 3), pour l'année 2026 ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025-032 du 7 avril 2025 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-1462 du 27 novembre 2025 de subdélégation de signature
du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2024-1560 du 31 décembre 2024 portant nomination de lieutenants de
louveterie pendant la période 2025-2029, modifié par l'arrêté n°DDT-2025-1559 du 22 décembre
2025;
VU l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de
défense simple mobilisant deux tireurs ou plus, de défense renforcée et aux opérations de tir de
prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 modifié fixant les conditions
et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par
les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Haute-Savoie ;
VU la demande du 27 février 2026 par laquelle M. BLANC Sébastien - GAEC LA ROSE BLANCHE
sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
de bovins contre la prédation par le loup (Canis lupus);
VU l'avis favorable du 19 décembre 2025 de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète
coordonnatrice du plan national d'actions loup et activités d'élevage, concernant l'analyse technico-
économique réalisée à l'échelle du territoire inter-départemental du massif des Bauges ;
Considérant que la commune de Saint-Ferréol, où pâture le troupeau de bovins de M. BLANC Sébastien - GAEC LA ROSE BLANCHE est classée en cercle1 en application de l'arrêté du 30 décembre 2024 susvisé, ce qui traduit que la prédation lupine y est avérée ;
Considérant que M. BLANC Sébastien - GAEC LA ROSE BLANCHE s'engage à réduire les facteurs de vulnérabilité de son troupeau face à la prédation, consistant pour chaque lot d'animaux, de la mise en œuvre d'au moins une des mesures suivantes :
- Gestion des vêlages en bâtiment ou à proximité immédiate de ceux-ci en parcs renforcés, tout en assurant Une surveillance humaine régulière ;
— Élevage des animaux de moins de 12 mois en bâtiment ou à proximité immédiate de ceux-ci en parcs électrifiés ;
— Présence de bovins à cornes dans le ou les lots concernés ;
- Mélange d'âges et de type de bovins et d'équins (pas d'animaux de moins de 12 mois seuls) ;
Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de M. BLANC Sébastien - GAEC LA ROSE BLANCHE par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 modifié et du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-03-23-00006 - ARP0184 2026 TDS GAEC LA ROSE BLANCHE 35 Article 1 : M. BLANC Sébastien - GAEC LA ROSE BLANCHE est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau bovin contre la prédation par le loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d’un lieutenant de louveterie.
Article 2 : la présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l'année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
. toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
- l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Haute-Savoie ;
- ainsi que, le cas échéant, les agents de l'OFB ou les lieutenants de louveterie après accord de la DDT.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 4 : la réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes:
° sur la commune de Saint-Ferréol ;
* à proximité du troupeau de M. BLANC Sébastien - GAEC LA ROSE BLANCHE ;
+ sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate situés sur la commune de Saint-Ferréol ;
+ en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 6 : Les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction de son émis par le tir n’est pas autorisée.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-03-23-00006 - ARP0184 2026 TDS GAEC LA ROSE BLANCHE 36 Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
° provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs / le tireur si Un seul tireur ;
° attirer les loups à proximité du ou des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs / du tireur si un seul tireur.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est autorisée.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
- les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser;
- la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
. les heures de début et de fin de l'opération;
+ le nombre de loups observés ;
. le nombre de tirs effectués ;
- l'estimation de la distance de tir;
. l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
. [a nature de l'arme et des munitions utilisées ;
. la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
. la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an à la préfète, entre le 1°’ et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8 : M. BLANC Sébastien - GAEC LA ROSE BLANCHE informe la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évaluera la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. BLANC Sébastien - GAEC LA ROSE BLANCHE informe sans délai la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11). Le service départemental de l'OFB sera ensuite chargé de procéder à la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. BLANC Sébastien - GAEC LA ROSE BLANCHE informe sans délai la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11).
L'OFB pilote la prise en charge du cadavre. Sur instruction de la préfète de département, les lieutenants de louveterie peuvent appuyer les agents de l'OFB dans cette prise en charge.
Afin de procéder aux vérifications d'usage, le tireur doit rester joignable et à la disposition de l'OFB.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-03-23-00006 - ARP0184 2026 TDS GAEC LA ROSE BLANCHE 37 Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 : la présente autorisation est valable Un an à compter de sa signature.
Article 12 : la présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de son affichage ou de sa publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L410-1, L4111, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 14 : le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour la préfète et par délégation
Le directeur départemental des territoires
Je çois HOU
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-03-23-00006 - ARP0184 2026 TDS GAEC LA ROSE BLANCHE 38 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-03-23-00007
ARP0185 2026 TDS EARL LA PATIOLAZ
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-03-23-00007 - ARP0185 2026 TDS EARL LA PATIOLAZ 39 E = Direction départementale des territoires PRÉFÈTE Service Économie Agricole
DE LA HAUTE-SAVOIE
Égait Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 2 3 MARS 2026
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Arrêté n° DDT-2026-0185
autorisant M. PRUD'HOMME Nicolas - EARL LA PATIOLAZ à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur les communes de FAVERGES-SEYTHENEX, SAINT-FERREOL et VAL DE CHAISE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l’Union financé par
le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-
4;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi
que ses articles D. 114-11 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 modifié, fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 49 1/5
Mél. : ddt-loup@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-03-23-00007 - ARP0185 2026 TDS EARL LA PATIOLAZ 40 VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2025-1593 du 31 décembre 2025 portant délimitation des zones
d'éligibilité aux mesures d'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation
(cercles 1, 2 et 3), pour l'année 2026;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025-032 du 7 avril 2025 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-1462 du 27 novembre 2025 de subdélégation de signature
du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2024-1560 du 31 décembre 2024 portant nomination de lieutenants de
louveterie pendant la période 2025-2029, modifié par l'arrêté n°DDT-2025-1559 du 22 décembre
2025 ;
VU l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de
défense simple mobilisant deux tireurs ou plus, de défense renforcée et aux opérations de tir de
prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 modifié fixant les conditions
et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par
les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Haute-Savoie ;
VU la demande du 27 février 2026 par laquelle M. PRUD'HOMME Nicolas - EARL LA PATIOLAZ sollicite
une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de
bovins contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;
VU l'avis favorable du 19 décembre 2025 de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète
coordonnatrice du plan national d'actions loup et activités d'élevage, concernant l'analyse technico-
économique réalisée à l'échelle du territoire inter-départemental du massif des Bauges ;
Considérant que les communes de Faverges-Seythenex, Saint-Ferréol et Val de Chaise, où pâture le troupeau de bovins de M. PRUD'HOMME Nicolas - EARL LA PATIOLAZ sont classées en cercle 1 en application de l'arrêté du 30 décembre 2024 susvisé, ce qui traduit que la prédation lupine y est avérée ;
Considérant que M. PRUD'HOMME Nicolas - EARL LA PATIOLAZ s'engage à réduire les facteurs de vulnérabilité de son troupeau face à la prédation, consistant pour chaque lot d'animaux, de la mise en œuvre d'au moins une des mesures suivantes :
- Mélange d'âges et de type de bovins et d'équins (pas d'animaux de moins de 12 mois seuls) ;
— Regroupement des animaux pour constituer des lots plus importants en nombre ;
- Mise en défens des zones dangereuses comme les barres rocheuses grâce à des parcs électrifiés ;
— Renforcement du rythme d'inspection des lots d'animaux pour atteindre au moins une visite quotidienne ;
Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de M. PRUD'HOMME Nicolas - EARL LA PATIOLAZ par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 modifié et du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-03-23-00007 - ARP0185 2026 TDS EARL LA PATIOLAZ 41 ARRÊTE
Article 1 : M. PRUD'HOMME Nicolas - EARL LA PATIOLAZ est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau bovin contre la prédation par le loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 : la présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
. le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
. toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l'année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
-. l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Haute-Savoie ;
- ainsi que, le cas échéant, les agents de l’'OFB ou les lieutenants de louveterie après accord de la DDT.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 4 : la réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes:
°__ sur les communes de Faverges-Seythenex, Saint-Ferréol et Val de Chaise ;
* à proximité du troupeau de M. PRUD'HOMME Nicolas - EARL LA PATIOLAZ ;
°__ sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate situés sur les communes de Faverges-Seythenex, Saint-Ferréol et Val de Chaise ;
° en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 6 : Les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction de son émis par le tir n'est pas autorisée.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-03-23-00007 - ARP0185 2026 TDS EARL LA PATIOLAZ 42 Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
° provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs / le tireur si Un seul tireur ;
° attirer les loups à proximité du ou des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs / du tireur si Un seul tireur.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est autorisée.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
. les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser;
. la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
. les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
. les heures de début et de fin de l'opération;
- le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
. l'estimation de la distance de tir;
. l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
. la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
. la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
- la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an à la préfète, entre le 1° et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8 : M. PRUD'HOMME Nicolas - EARL LA PATIOLAZ informe la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évaluera la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. PRUD'HOMME Nicolas - EARL LA PATIOLAZ informe sans délai la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11). Le service départemental de l'OFB sera ensuite chargé de procéder à la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. PRUD'HOMME Nicolas - EARL LA PATIOLAZ informe sans délai la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11).
L'OFB pilote la prise en charge du cadavre. Sur instruction de la préfète de département, les lieutenants de louveterie peuvent appuyer les agents de l'OFB dans cette prise en charge.
Afin de procéder aux vérifications d'usage, le tireur doit rester joignable et à la disposition de l'OFB.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-03-23-00007 - ARP0185 2026 TDS EARL LA PATIOLAZ 43 Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 : la présente autorisation est valable un an à compter de sa signature.
Article 12 : la présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de son affichage ou de sa publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 14 : le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour la préfète et par délégation
Le directeur départemental des territoires
Jea nçois HOU
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-03-23-00007 - ARP0185 2026 TDS EARL LA PATIOLAZ 44 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-03-23-00008
ARP0186 2026 EARL LES NOISETIERS
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-03-23-00008 - ARP0186 2026 EARL LES NOISETIERS 45 E Direction départementale des territoires PRÉFÈTE Service Économie Agricole DE LA HAUTE-SAVOIE
Égalit Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 2 3 MARS 2026
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° DDT-2026-0186
autorisant Mme JACQUOT Emilie - EARL LES NOISETIERS à effectuer des tirs de défense simple en vue
de la défense de son troupeau de bovins contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur les communes de LA CHAPELLE SAINT-MAURICE et LESCHAUX
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par
le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-
4;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi
que ses articles D. 114-11 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 modifié, fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 49 1/5
Mél. : ddt-loup@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-03-23-00008 - ARP0186 2026 EARL LES NOISETIERS 46 VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2025-1593 du 31 décembre 2025 portant délimitation des zones
d'éligibilité aux mesures d'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation
(cercles 1, 2 et 3), pour l'année 2026;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025-032 du 7 avril 2025 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-20251462 du 27 novembre 2025 de subdélégation de signature
du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2024-1560 du 31 décembre 2024 portant nomination de lieutenants de
louveterie pendant la période 2025-2029, modifié par l'arrêté n°DDT-2025-1559 du 22 décembre
2025;
VU l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de
défense simple mobilisant deux tireurs ou plus, de défense renforcée et aux opérations de tir de
prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 modifié fixant les conditions
et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par
les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Haute-Savoie ;
VU la demande du 26 janvier 2026 par laquelle Mme JACQUOT Emilie - EARL LES NOISETIERS sollicite
une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de
bovins contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;
VU l'avis favorable du 19 décembre 2025 de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète
coordonnatrice du plan national d'actions loup et activités d'élevage, concernant l'analyse technico-
économique réalisée à l'échelle du territoire inter-départemental du massif des Bauges ;
Considérant que les communes de La Chapelle Saint-Maurice et Leschaux, où pâture le troupeau de bovins de Mme JACQUOT Emilie - EARL LES NOISETIERS sont classées en cercle 1 en application de l'arrêté du 30 décembre 2024 susvisé, ce qui traduit que la prédation lupine y est avérée ;
Considérant que Mme JACQUOT Emilie - EARL LES NOISETIERS s'engage à réduire les facteurs de vulnérabilité de son troupeau face à la prédation, consistant pour chaque lot d'animaux, de la mise en œuvre d'au moins une des mesures suivantes :
- Gestion des vêlages en bâtiment où à proximité immédiate de ceux-ci en parcs renforcés, tout en assurant une surveillance humaine régulière ;
— Renforcement du rythme d'inspection des lots d'animaux pour atteindre au moins une visite quotidienne ;
Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Mme JACQUOT Emilie - EARL LES NOISETIERS par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque
année, fixé par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 modifié et du 23 octobre 2020 sus-visés, qui
intègrent cette préoccupation ;
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-03-23-00008 - ARP0186 2026 EARL LES NOISETIERS 47 ARRÊTE
Article 1 : Mme JACQUOT Emilie - EARL LES NOISETIERS est autorisée à mettre en œuvre des tirs de
défense simple de son troupeau bovin contre la prédation par le loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 : la présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
. le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
. toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
- l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Haute-Savoie ;
- ainsi que, le cas échéant, les agents de l'OFB ou les lieutenants de louveterie après accord de la DDT.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 4 : la réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes:
°__ sur les communes de La Chapelle Saint-Maurice et Leschaux;
+ à proximité du troupeau de Mme JACQUOT Emilie - EARL LES NOISETIERS ;
* sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate situés sur les communes de La Chapelle Saint-Maurice et Leschaux ;
* en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 6 : Les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction de son émis par le tir n'est pas autorisée.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-03-23-00008 - ARP0186 2026 EARL LES NOISETIERS 48 Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
° provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs / le tireur si un seul tireur ;
° attirer les loups à proximité du ou des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs / du tireur si un seul tireur.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est autorisée.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
- les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser;
. la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
. les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
- les heures de début et de fin de l'opération;
- le nombre de loups observés ;
- le nombre de tirs effectués ;
- l'estimation de la distance de tir;
- l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
. la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
. la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
. la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an à la préfète, entre le 1°’ et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8 : Mme JACQUOT Emilie - EARL LES NOISETIERS informe la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évaluera la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Mme JACQUOT Emilie - EARL LES
NOISETIERS informe sans délai la permanence de la DDT (tél: 06 86 43 87 11). Le service départemental de l'OFB sera ensuite chargé de procéder à la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Mme JACQUOT Emilie - EARL LES NOISETIERS informe sans délai la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11).
L'OFB pilote la prise en charge du cadavre. Sur instruction de la préfète de département, les lieutenants de louveterie peuvent appuyer les agents de l’OFB dans cette prise en charge.
Afin de procéder aux vérifications d'usage, le tireur doit rester joignable et à la disposition de l'OFB.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-03-23-00008 - ARP0186 2026 EARL LES NOISETIERS 49 Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 : la présente autorisation est valable un an à compter de sa signature.
Article 12 : la présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de son affichage ou de sa publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L410-1, L4111, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 14 : le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour la préfète et par délégation
Le directeur départemental des territoires
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-03-23-00008 - ARP0186 2026 EARL LES NOISETIERS 50 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-03-23-00009
ARP0187 2026 TDS EARL LE BOURGEAL
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-03-23-00009 - ARP0187 2026 TDS EARL LE BOURGEAL 51 E = Direction départementale des territoires PRÉFÈTE Service Économie Agricole
DE LA HAUTE-SAVOIE
Egalité Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy. ls 2 3 MARS 2026
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° DDT-2026-0187
autorisant M. CASEROTTO Benoît - EARL LE BOURGEAL à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur la commune d'ENTREVERNES
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l’Union financé par
le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-
4;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi
que ses articles D. 114-11 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 modifié, fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 49 15
Mél. : ddt-loup@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-03-23-00009 - ARP0187 2026 TDS EARL LE BOURGEAL 52 VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2025-1593 du 31 décembre 2025 portant délimitation des zones
d'éligibilité aux mesures d'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation
(cercles 1, 2 et 3), pour l'année 2026;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025-032 du 7 avril 2025 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025:1462 du 27 novembre 2025 de subdélégation de signature
du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2024-1560 du 31 décembre 2024 portant nomination de lieutenants de
louveterie pendant la période 2025-2029, modifié par l'arrêté n°DDT-2025-1559 du 22 décembre
2025 ;
VU l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de
défense simple mobilisant deux tireurs ou plus, de défense renforcée et aux opérations de tir de
prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 modifié fixant les conditions
et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par
les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Haute-Savoie ;
VU la demande du 26 février 2026 par laquelle M. CASEROTTO Benoît - EARL LE BOURGEAL sollicite
une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de
bovins contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;
VU l'avis favorable du 19 décembre 2025 de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète
coordonnatrice du plan national d'actions loup et activités d'élevage, concernant l'analyse technico-
économique réalisée à l'échelle du territoire inter-départemental du massif des Bauges ;
Considérant que la commune d’'Entrevernes, où pâture le troupeau de bovins de M. CASEROTTO Benoît - EARL LE BOURGEAL est classée en cercle 1 en application de l'arrêté du 30 décembre 2024 susvisé, ce qui traduit que la prédation lupine y est avérée ;
Considérant que M. CASEROTTO Benoît - EARL LE BOURGEAL s'engage à réduire les facteurs de vulnérabilité de son troupeau face à la prédation, consistant pour chaque lot d'animaux, de la mise en œuvre d'au moins une des mesures suivantes :
- Gestion des vêlages en bâtiment ou à proximité immédiate de ceux-ci en parcs renforcés, tout en assurant une surveillance humaine régulière ;
- Mise en défens des zones dangereuses comme les barres rocheuses grâce à des parcs électrifiés ;
- Renforcement du rythme d'inspection des lots d'animaux pour atteindre au moins une visite quotidienne ;
Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de M. CASEROTTO Benoît - EARL LE BOURGEAL par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 modifié et du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-03-23-00009 - ARP0187 2026 TDS EARL LE BOURGEAL 53 ARRÊTE
Article 1 : M. CASEROTTO Benoît - EARL LE BOURGEAL est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau bovin contre la prédation par le loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 : la présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
. le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
. toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
. l'ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Haute-Savoie ;
- ainsi que, le cas échéant, les agents de l'OFB ou les lieutenants de louveterie après accord de la DDT.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 4 : la réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes:
° sur la commune d'Entrevernes ;
* à proximité du troupeau de M. CASEROTTO Benoît - EARL LE BOURGEAL ;
+ sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate situés sur la commune d’'Entrevernes ;
° en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 6 : Les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction de son émis par le tir n'est pas autorisée.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-03-23-00009 - ARP0187 2026 TDS EARL LE BOURGEAL 54 Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
. provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs / le tireur si un seul tireur ;
° attirer les loups à proximité du ou des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs / du tireur si un seul tireur.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est autorisée.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
. les nom et prénomt(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser;
- la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
. les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
. les heures de début et de fin de l'opération ;
. le nombre de loups observés ;
. le nombre de tirs effectués ;
. l'estimation de la distance de tir;
- l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
. la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
- la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
. la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an à la préfète, entre le 1°’ et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8 : M. CASEROTTO Benoît - EARL LE BOURGEAL informe la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n’a pas atteint sa cible, l'OFB évaluera la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. CASEROTTO Benoît - EARL LE BOURGEAL informe sans délai la permanence de la DDT (tél: 06 86 43 87 11). Le service départemental de l'OFB sera ensuite chargé de procéder à la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. CASEROTTO Benoît - EARL LE BOURGEAL informe sans délai la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11).
L'OFB pilote la prise en charge du cadavre. Sur instruction de la préfète de département, les lieutenants de louveterie peuvent appuyer les agents de l'OFB dans cette prise en charge.
Afin de procéder aux vérifications d'usage, le tireur doit rester joignable et à la disposition de l'OFB.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-03-23-00009 - ARP0187 2026 TDS EARL LE BOURGEAL 55 Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 : la présente autorisation est valable un an à compter de sa signature.
Article 12 : la présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de son affichage ou de sa publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 14 : le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour la préfète et par délégation
Le directeur départemental des territoires
Jeanffrançois HOU
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-03-23-00009 - ARP0187 2026 TDS EARL LE BOURGEAL 56 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2026-03-20-00008
AP modificatif - EMN - Autorisation
d'exploitation de la source Versoie
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2026-03-20-00008 - AP modificatif - EMN - Autorisation d'exploitation de la source Versoie 57 .. PREFETE
DE LA HAUTE-SAVOIE
FU
-1-
Rue du 30ème régiment d’infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex
Tel : 04 50 33 60 00
Mél : prenom.nom@haute-savoie.gouv.fr
http://www.haute-savoie.gouv.fr/
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cas d’événement majeur
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 20 mars 2026
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Délégation départementale de Haute-Savoie
Pôle Santé Publique
ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF ARS/DD74/PSP N° 2026 - 12
EAUX MINERALES NATURELLES – Autorisation d’exploitation de la source Versoie.
VU le règlement CE n° 852/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004, relatif à l’hygiène
des produits alimentaires ;
VU le règlement CE n° 1935/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 27 octobre 2004 concernant
les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires et abrogeant les
directives 80/590/CEE et 89/109/CEE ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L1322-1, L1322-2 et R1322-12 ;
VU l’arrêté interministériel du 14 mars 2007, relatif aux critères de qualité des eaux conditionnées, aux
traitements et mentions d’étiquetage particuliers des eaux minérales naturelles et de source
conditionnées, ainsi que de l’eau minérale naturelle distribuée en buvette publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme. Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité de
préfète de la Haute-Savoie ;
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VU le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010, relatif aux modalités de coopération entre les représentants
de l’État dans le département et l’Agence Régionale de Santé ;
VU l’arrêté ministériel du 28 mars 1996 accordant l’autorisation d’exploiter, en tant qu’eau minérale
naturelle, à l’émergence et après transport à distance, l’eau du captage « La Versoie » situé à Thonon les
Bains (Haute-Savoie) ;
VU l’arrêté préfectoral n°2011189-0019 du 8 juillet 2011 d’autorisation d’exploiter après transport deux
nouvelles émergences d’eau minérale naturelle en mélange avec l’eau de LA VERSOIE pour le
conditionnement, l’utilisation à des fins thérapeutiques dans l’établissement thermal de Thonon et la
distribution en buvette publique : Emergences Bois de Ville Nord et Bois de Ville Sud ;
VU la circulaire n°DGS/EA4/2008/30 du 31 janvier 2008 relative à la sécurité sanitaire des eaux minérales
naturelles et notamment son annexe 8.4 ;
VU le dossier de demande de renouvellement d’autorisation d’embouteillage d’eau minérale naturelle
« La Versoie » transmis par la Société des Eaux Minérales de Thonon S.A. ;
CONSIDERANT :
L’absence de changement notable des conditions d’exploitation de la source depuis les arrêtés
d’autorisation du 28 mars 1996 et du 8 juillet 2011 sus visés ;
Qu’il convient de mettre à jour les mentions d’étiquetage et composition caractéristique de la Source
« La Versoie » ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
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ARRÊTE
Article 1er : Abrogation
L’article 10 de l’arrêté du 28 mars 1996 accordant l’autorisation d’exploiter, en tant qu’eau minérale
naturelle, à l’émergence et après transport à distance, l’eau du captage « La Versoie » situé à Thonon les
Bains (Haute-Savoie), est abrogé.
Article 2 : Mentions d’étiquetage et caractéristiques physico-chimiques de l’eau de la source Versoie
L’article 3 de l’arrêté du 28 mars 1996 accordant l’autorisation d’exploiter, en tant qu’eau minérale
naturelle, à l’émergence et après transport à distance, l’eau du captage « La Versoie » situé à Thonon les
Bains (Haute-Savoie), est remplacé par les dispositions suivantes :
« Sont retenus comme caractéristiques de l’eau minérale naturelle de la source « La Versoie » et pouvant
figurer sur l’étiquetage des eaux conditionnées et commercialisées sous la marque commerciale
THONON, les éléments inscrits dans le tableau ci-dessous :
Paramètre Valeur en mg/l
Calcium 92
Magnésium 16
Sodium 8
Potassium 1
Résidus sec à 180°C 342
Bicarbonates 340
chlorures 14
Sulfates 15
Nitrates 6
pH 7,4
Conformément aux dispositions de l’arrêté du 14 mars 2007 modifié relatif aux eaux minérales naturelles,
et au regard de la composition minérale caractéristique des eaux de la source Versoie, les mentions
complémentaires suivantes peuvent figurer sur l’étiquette de l’eau minérale naturelle commercialisée
sous la marque THONON :
- « Faiblement minéralisée »
- « Convient pour la préparation des aliments des nourrissons »
- « Convient pour un régime pauvre en sodium ». »
Article 3 : Voies de recours
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au tribunal administratif
territorialement compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les personnes
concernées ou de sa publication au recueil des actes administratifs pour les autres personnes. Le tribunal
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http://www.haute-savoie.gouv.fr/
Préfecture labellisée Qual-e-Pref depuis le 18
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cas d’événement majeur
administratif peut être également saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
par le site internet www.telerecours.fr
Article 4 : Execution
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Sous-Préfet de l'Arrondissement de Thonon
Les Bains, Monsieur le Délégué Départemental de l’Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont il sera fait mention au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
La préfète,
SIGNÉ
Emmanuelle DUBÉE
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74-2026-03-16-00004
Arrêté n°DSDEN/SG/LG/2026-003 relatif à la
composition du Conseil Départemental de
l'Éducation Nationale
DSDEN 74 - 74-2026-03-16-00004 - Arrêté n°DSDEN/SG/LG/2026-003 relatif à la composition du Conseil Départemental de l'Éducation Nationale 62 Ex PREFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Annecy, le 16 mars 2026
ARRÊTÉ N°DSDEN/SG/LG/2026-0003
Relatif à la modification de la composition du Conseil Départemental de l'Éducation Nationale
La Préfète de la Haute-Savoie,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU {te code général de la fonction publique ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle Dubée, préfete, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU le code de l'éducation titre Il! chapitre V et notamment les articles R235-1 à R235-11 relatifs aux conseils de l'éducation nationale dans les départements ;
VU la circulaire interministérielle du 21 août 1985 relative à la mise en œuvre du transfert de compétences en matière d'enseignement public et à la mise en place des conseils de l'éducation nationale institués dans les départements et les académies ;
VU la circulaire interministérielle du 49 novembre 1985 relative aux compétences et fonctionnement des conseils de l'éducation nationale ;
VU la délibération du comité de l'association des maires de la Haute-Savoie du 09 octobre 2020 désignant ses représentants au sein de ce conseil ;
VU la délibération du 19 juillet 2021 du conseil régional désignant ses représentants au sein de ce conseil ;
VU la délibération n° CP-2021-0899 en date du 29 novembre 2021 du conseil départemental de la Haute-Savoie désignant ses représentants au sein de ce conseil ;
VU le procès-verbal de dépouillement du scrutin lors des élections professionnelles du 8 décembre 2022,
VU les propositions de Mme la préfete de Haute-Savoie ;
VU les propositions de M. l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Savoie :
VU les propositions des fédérations représentatives des parents d'élèves ;
VU les propositions des organisations syndicales représentant les personnels titulaires de l'Etat ;
DSDEN 74 - 74-2026-03-16-00004 - Arrêté n°DSDEN/SG/LG/2026-003 relatif à la composition du Conseil Départemental de l'Éducation Nationale 63 Arrête :
Article 1 : L'arrêté DSDEN/SG/MCBM/2023-0002 du 11 janvier 2023 portant sur la modification de la constitution du conseil départemental de l'éducation nationale est annulé.
Article 2 : La constitution du conseil départemental de l'éducation nationale du département de la Haute-Savoie est fixée ainsi qu'il suit :
t— Présidents membres de droit
Mme Emmanuelle Dubée, préfète de la Haute-Savoie ou, en cas d'empêchement, M. Frédéric Bablon, inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Savoie. M. Martial Saddier, président du conseil départemental ou, en cas d'empêchement, M. Jean-Philippe Mas, conseiller départemental délégué à cet effet par le président du conseil départemental.
H Représentants des collectivités territoriales
Représentants des communes :
Titulaires :
M. Christophe FOURNIER, maire de la commune Glières-Val-de-Borne
M. Christian BOVIER, maire-adjoint de la commune d'Annecy
Mme Laëtitia VENNER, maire de la commune de Loisin
M. Stéphane VALLI, maire de la commune de Bonneville
Suppléants :
M. Florent BENOIT, maire de la commune de Vulbens
Mme Karine FALCONNAT, maire-adjoint de la commune de Sillingy
Mme Joëlle LAVOREL, maire de Vers
Mme Jessica LARA-LOPEZ, maire adjoint de la commune de Bonneville
Représentants du conseil départemental :
Titulaires :
Mme Myriam LHUILLIER, conseillère départementale du canton d'Annecy 2 Mme Odile MAURIS, conseillère départementale du canton d'Annecy 3 M. Lionel TARDY, conseiller départemental du canton d'Annecy 4 Mme Aurore TERMOZ, conseillère départementale du canton du Mont-Blanc M. Nicolas RUBIN, conseiller départemental du canton d'Evian les Bains
Suppléants :
Mme Marie-Antoinette MÉTRAL, conseillère départementale du canton de Cluses Mme Agnès GAY, conseillère départementale du canton de Bonneville Mme Magali MUGNIER, conseillère départementale du canton d'Annecy 4 M. Jean-Marc PEILLEX, conseiller départemental du canton du Mont-Blanc Mme Josiane LEI, conseillère départementale du canton d'Evian les Bains
Représentants du conseil régional :
Titulaire :
Mme Ségolène GUICHARD, conseillère régionale
Suppléant :
Mme Catherine PACORET, conseillère régionale
Russe Lam M pe D mnÀ
SÉCTALANIAT GTR
2/4
DSDEN 74 - 74-2026-03-16-00004 - Arrêté n°DSDEN/SG/LG/2026-003 relatif à la composition du Conseil Départemental de l'Éducation Nationale 64 Hi Représentants des personnels titulaires de l'état :
F.S.U
Titulaires :
Mme Céline TROSZCZYNSKI
Mme Emilie DUCRET
Mme Catherine CLEMENCET
M. Thomas PRABONNAUD
Suppléants :
Mme Zahia BOUNEMOURA
Mme Manon VERHAEGHE
M. Mathieu FOURNEYRON
M. Nathan BAYLE
C.F.D.T Education Publique
Titulaires :
Mme Véronique UNAL
M. Julien ASSOUS
Mme Sandrine BONMARIN
Suppléants :
M. Claude FONTAINE
Mme Sandrine BOUYNEAU
Mme Marie-Luce PENEAU
UNSA
Titulaires :
M. Emmanuel FUSS
Mme Catherine MASSET
Suppléantes :
Mme Marion LAYAT
Mme Emmanuelle LE DUC
FNEC FP FO
Titulaire :
M. Philippe CADORE
Supptéant :
Mme Claire BIARNEIÏX
IV — Représentants des usagers
Représentants des parents d'élèves :
FCPE
Titulaires :
Mme Chloé AUDEBRAM
Mme Najet BAGHDAD
M. Jean-Pierre COSTE
Mme Emilie ELBERDING
M. Raphaël KONARZEWSKI
Mme Djiamila SENOUSSI
3/4
DSDEN 74 - 74-2026-03-16-00004 - Arrêté n°DSDEN/SG/LG/2026-003 relatif à la composition du Conseil Départemental de l'Éducation Nationale 65 Suppléants :
Mme Natalia ARAUJO DOS SANTOS
Mme Aurélie BERTRAND
Mme Déborah HAMEL
Mme Véronique JORAT
Mme Gaëlle RICHARD
Mme Bénédicte SINTUREL
PEEP :
Titulaire :
Mme Claire MUZART
Suppléant :
Mme Emilie FAVIER
Représentants des associations complémentaires de l'enseignement public : Titulaire :
M. Eric BOTHOREL, Fédération des œuvres laïques, Annecy
Suppléant :
M. Stéphane BADEIGTS, Fédération des œuvres laïques, Annecy
Personnes qualifiées :
Titulaires :
Mme Danièle BOCCARD, représentant l'union départementale des associations familiates de Haute-Savoie M. François EXCOFFIER, conseiller départemental du Canton d'Annecy 3
Suppléants :
M. Jean-Pierre CASSA, représentant l'union départementale des associations familiales de Haute-Savoie
Article 3 : M. le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Savoie, M. l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Savoie, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Emmanuelle Dubée
Sécréiariar qonérai
4
RE
4}4
DSDEN 74 - 74-2026-03-16-00004 - Arrêté n°DSDEN/SG/LG/2026-003 relatif à la composition du Conseil Départemental de l'Éducation Nationale 66