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Déliberation - Deliberation n° DEL 04 2026
Déliberation - Deliberation n° DEL CE 01 2026
Déliberation - Deliberation n° DEL 11 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Solliès-Ville.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n° DEL 11 2026)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Sécurité routière,
COMMUNE DE SOLLIES-VILLE
Envoyé en préfecture le 24/04/2026
Reçu en préfecture le 24/04/2026 FEES
Lx Eten Publié le
ID : 083-218301323-20260423-DEL_11_2026-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de Conseillers :
En exercice : 23
Présents :21
Votants : 23
OBJET :
Modification des tarifs
fourrière automobile
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux-mille-vingt-six, le 23 avril à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de SOLLIES-VILLE dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de
Monsieur Roger CASTEL, Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : 09/04/2026
Présents: Monsieur POURRET Jean Michel, Madame LUBRANO DI
SBARAGLIONE Karine, Monsieur OLIVIERI Paul, Madame TIJADI Marie-
Ange, Monsieur GUILBERT Xavier, Madame ENRIQUE Amandine, Monsieur PEROTTO Daniel, Monsieur RAMIN Philippe, Madame GUILLAUME Martine, Madame DE GASQUET Mireille, Monsieur HENCHE Stéphane, Monsieur
BADINAND Didier, Madame GOLETTO Anne-Marie, Monsieur BERNARD
Yann, Madame LECLERC Sandy, Madame MORANDI Sandrine, Monsieur
VINCENT-AUBUT Alain, Madame BERARD-ALLEGRETTI Véronique,
Monsieur SEIXAS Jean-Emmanuel, Madame PEREZ Cécile
Absent(s) ayant donné procuration : Monsieur JOLY Philippe à Monsieur
SEIXAS Jean-Emmanuel, Madame BELTRANDO Karine à Monsieur CASTEL
N°DEL 11 2026 [0981
Secrétaire de séance : Madame LUBRANO DI SBARAGLIONE Karine
Monsieur le Maire informe les membres que, par délibération n° 61/2025 du 16 décembre 20285, le conseil municipal a décidé de renouveler la convention avec HERISSON DEPANNAGE Route Nationale 97 à LA GARDE, pour une durée de 3 ans à compter du 07 décembre 2025 et a fixé les tarifs relatifs aux frais de fourrière.
Il indique que certains tarifs doivent être modifiés pour être conformes à l'arrêté du 20 février 2024 et propose d'actualiser et de fixer les tarifs comme ci-après :
1. Pour les voitures particulières :
127.65 € TTC pour une opération d'enlèvement complet
15.20 € TTC pour une opération d'enlèvement préalable (véhicule non chargé) 6.75 € TTC par jour de gardiennage
61.00 € TTC pour une expertise
Les frais de gardiennage sont payés à l’entreprise jusqu'à un maximum de 10 jours pour les véhicules visés à l'article L25-3 du Code de la Route, à la charge pour la commune de faire procéder à l'expertise dans les délais impartis.
2. Pour les véhicules immatriculés, cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur ou quadricycles à moteur non soumis réception et dont la vitesse peut excéder par
construction 25 km/heure :
7.60 € TTC pour une opération d'enfèvement préalable (véhicule non chargé) 45.70 € TTC pour une opération d'enlèvement complet
3.00 € TTC par jour pour une garde journalière
30.50 € TTC pour une expertise
Pour les poids lourds :
Enlèvement complet :
122.00 € TTC : entre 3.5 T et 7.5 T
213.40 € TIC entre 7.5T et 19T
Opération préalable :
e 22.90 € TTC par jour quel que soit le tonnage.
Gardiennage :
+ 9.20 € TTC par jour quel que soit le tonnage. Expertise :
91.50 € TTC quel que soit le tonnage
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
- DÉCIDE de fixer les tarifs présentés ci-dessus.
Pour extrait conforme au registre
La secrétaire de séance
Mme LUBRANO DI SBARAGLIONE Karine
- de la transmission en préfecture, le: 2 4 AVR. 2026
"GREEN … 22 AVR-2026
Envoyé en préfecture le 24/04/2026
Reçu en préfecture le 24/04/2026
Publié le ss
ID : 083-218301323-20260423-DEL_11_2026-DE
Fait et délibéré à Solliès-Ville,
Les jour, mois et an susdits
Le Maire,
Roger CASTEL