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Déliberation - Nauviale délibérations 2016 12
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Nauviale.
Lien du pdf (Déliberation - Nauviale délibérations 2016 12)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
1
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille seize, le 07 décembre, à 18 heures 30
Le Conseil Municipal de la Commune de NAUVIALE régulièrement convoqué, s’est réuni dans la salle des réunions.
PRESENTS : COUFFIGNAL, CAMPELS, CARLES-DUBOC, CAVAILLES, CHINCHOLLE, GARDIN, GARROTE, GUIRAL, PEGUES, RAYNAL, SAULES, SERVIERES Ph, SERVIERES S.
ABSENTS-EXCUSES : GARY, TOURNEMIRE.
Monsieur Gérard RAYNAL a été nommé secrétaire de séance.
Loyers bâtiments communaux
N° 2016-12-07-01
Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal la révision des loyers des bâtiments communaux pour l’année 2017. Cette révision est fixée suivant indice de référence des loyers correspondant au 2ème trimestre 2016 soit 125.25. Cet indice est identique à celui de l’année 2015.
Le conseil municipal après en avoir délibéré décide de reconduire pour 2017, les loyers à l’identique, à savoir :
Loyer garage DALLE Philippe : 134.85 € par an
Loyer REY Indivision : 80.51 € par semestre Loyer ANDRIEU Gabriel : 309.25 € par mois
Concours du Receveur Municipal – Attribution d’indemnité
N° 2016-12-07-02
Le Conseil municipal
Vu l'article 97 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n” 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d' indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de I' Etat,
Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,
Vu l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l' indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux, DECIDE :
- de demander le concours du Receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre 1983
- d'accorder I' indemnité de conseil au taux de 100 %/ par an
- que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à Madame Marie-Pierre POUGENQ, Receveur municipal 2
Modification du périmètre syndical du SIAEP de Conques-Muret le Château suite à la dissolution au 31 décembre 2016 du SIAEP de Nord Decazeville N° 2016-12-07-03
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal l’exposé suivant :
Par arrêté préfectoral du 18 octobre 2016, les statuts de la Communauté des Communes du Bassin Decazeville-Aubin modifiés et approuvés, prévoient notamment le transfert de la compétence eau à l’EPCI issu de la fusion de la Communauté des Communes du Bassin Decazeville Aubin et de la Communauté des Communes de la Vallée du Lot à compter du 31 décembre 2016.
Le transfert de cette compétence repris dans le groupe de compétences optionnelles (point 6) de l’arrêté préfectoral n° 12-2016-10-18-001, conduit de facto à la dissolution du SIAEP de NORD DECAZEVILLE puisque n’étant plus composé que d’un EPCI et d’une Commune,
Considérant qu’à compter du 31 décembre 2016, la Commune de Conques en Rouergue retrouvera sa compétence eau pour une partie de son territoire sur le territoire des anciennes communes de Noailhac, Grand Vabre, Saint Cyprien sur Dourdou, Considérant que la Commune de Conques en Rouergue adhère déjà pour une partie de son territoire au SIAEP de CONQUES – MURET LE CHATEAU,
Considérant que la Commune de Conques en Rouergue a fait part de son intention d’adhérer sans délai pour l’intégralité de son territoire au SIAEP de CONQUES-MURET LE CHATEAU dans le cadre de la compétence eau,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Considérant que le Comité Syndical du SIAEP de CONQUES-MURET LE CHATEAU a approuvé dans une démarche pure de service public et d’intérêt général, l’élargissement du périmètre d’exercice de la compétence eau à l’intégralité du territoire de la Commune de CONQUES EN ROUERGUE, commune déjà adhérente au Syndicat le 25 novembre 2016, Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il appartient maintenant au Conseil Municipal de chaque Commune membre du SIAEP de CONQUES- MURET LE CHATEAU de se prononcer sur la modification du périmètre syndical à l’intégralité du territoire de CONQUES EN ROUERGUE,
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur ce point, Vu le rapport complet présenté par Monsieur Le Maire,
DISPOSITIF
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal : - VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
- VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
- VU la délibération du 25 novembre 2016 du Comité Syndical du SIAEP de CONQUES MURET LE CHATEAU approuvant la modification du périmètre syndical, - Considérant que les Communes membres du SIAEP de CONQUES MURET LE CHATEAU doivent se prononcer sur ces adhésions,
Article unique : ACCEPTE l’élargissement du périmètre syndical à l’intégralité du territoire de la Commune de CONQUES EN ROUERGUE avec une prise d’effet au 01 janvier 2017,