Déliberation - Nauviale délibérations 2016 12

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Déliberation - Nauviale délibérations 2016 12 Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Nauviale. Lien du pdf (Déliberation - Nauviale délibérations 2016 12)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Eau et assainissement, 1

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille seize, le 21 décembre, à 18 heures 30

Le Conseil Municipal de la Commune de NAUVIALE régulièrement convoqué, s’est réuni dans la salle des réunions.

PRESENTS : COUFFIGNAL, CAMPELS, CAVAILLES, GARDIN, GARROTE, GUIRAL, PEGUES, RAYNAL, SERVIERES Ph.

ABSENTS-EXCUSES : CARLES-DUBOC, CHINCHOLLE, GARY, SAULES, SERVIERES S, TOURNEMIRE.

Monsieur Jérôme GARROTE a été nommé secrétaire de séance.

RIFSEEP

N° 2016-12-21-01

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87 et 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 10 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés (le cas échéant),

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP), Vu l’avis du Comité Technique en date du 15 décembre 2016 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEPPE aux agents de la collectivité

Le Maire propose à l’assemblée délibérante d’instaurer le RIFSEEP et d’en déterminer les critères d’attribution :

Article 1 : Les bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné.

Le RIFSEEP est applicable aux cadres d’emplois suivants :

Adjoints administratifs territoriaux,

Agents techniques territoriaux (sous réserve de la parution des arrêtés de transposition FPE vers FPT des cadres d’emplois concernés, à défaut le régime indemnitaire précèdent subsiste),

Article 2 : Modalités de versement

Les montants des indemnités seront revalorisés automatiquement suivant l’évolution du point d’indice de la fonction publique toutes les fois où le montant des primes et indemnités instituées est lié à ce point ou en cas de changement dans les conditions fixées par les textes réglementaires applicables pour les primes et indemnités établies par référence à des taux forfaitaires non indexés sur la valeur du point d’indice de la fonction publique.2

Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l’autorité territoriale dans les limites et conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d’Etat ou selon les critères fixés, pour chaque prime, par l’assemblée délibérante.

Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la collectivité en cours d’année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service.

Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010, l’IFSE sera maintenue dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants :

- Congé de maladie ordinaire (traitement maintenu pendant les 3 premiers mois puis réduit de moitié pour les 9 mois suivants),

- Congés annuels (plein traitement),

- Congés pour accident de service ou maladie professionnelle (plein traitement) Il sera suspendu en cas de congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie. L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.

Article 3 : Structure du RIFSEEP

Le RIFSEEP comprend 1 part :

- L’Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions des agents et leur expérience professionnelle,

Article 4 : L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) Le montant de l’IFSE est fixé suivant l’organigramme de la collectivité et selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions.

Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même corps ou statut d’emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants : - Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, - De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, - Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

L’IFSE est également modulée en fonction de l’expérience professionnelle qui est assimilée à la connaissance acquise par la pratique et repose sur :

- L’élargissement des compétences,

- L’approfondissement des savoirs,

- La consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste.

Le montant de l’IFSE est réexaminé :

- En cas de changement de fonctions,

- Tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent,

- En cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

L’IFSE est versée mensuellement.

Les groupes de fonctions et les montants maximum annuels sont fixés comme suit :3

Cadre d’emplois Groupe

Emploi

(à titre indicatif)

Montant maximal

individuel annuel

IFSE en €

Adjoints administratifs

territoriaux

Adjoints techniques

territoriaux

Groupe 1 Encadrement de proximité,

expertise

2 160 €

Groupe 2 Agent d’exécution 960 €

Article 5 : Cumuls possibles

Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liés aux fonctions et à la manière de servir.

Il est donc cumulable, par nature, avec :

L’indemnité horaire pour travail normal de nuit,

L’indemnité pour travail dominical régulier,

L’indemnité pour service de jour férié,

L’indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés,

L’indemnité d’astreinte,

L’indemnité de permanence,

L’indemnité d’intervention,

L’indemnité horaire pour travail supplémentaire.

Article 6 : Transfert « Primes/points »

Conformément au décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre du transfert « primes / points », les agents feront l’objet, le cas échéant, d’un abattement sur les indemnités perçues au titre de l’année N conformément au tableau ci-dessous :

CALENDRIER

2017 2018 et années suivantes

CATEGORIE

Montant

plafond

ANNUEL

Montant

plafond

MENSUEL

Montant

plafond

ANNUEL

Montant

plafond

MENSUEL

Catégorie A :

Filières technique et

administrative

167 € 13,92 € 389 € 32,42 €

Catégorie B 278 € 23,17 € 278 € 23,17 €

Catégorie C 167 € 13,92 € 167 € 13,92 €4

Article 7 : Organigramme

Après en avoir délibéré, l’assemblée délibérante décide :

- D’instaurer un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus, - D’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE versé aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus,

- Que la présente délibération abroge les délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire,

- De prévoir et d’inscrire les crédits correspondants au budget.

Le Maire

S.COUFFIGNAL

Secrétariat de Mairie

F.BERTRAND

Adjoint Administratif 1er

classe

Montant annuel IFSE :

Agence Postale

Bibliothèque

L.LANDES-VOLTE

Adjoint Administratif 2ème classe

Groupe 2

Montant annuel IFSE : 960 €

Adjoint

Voirie relation avec les usagers

J. GARROTE

Adjoint

Budget Finances Ecole

MH CAVAILLES

Secrétariat de Mairie

F.BERTRAND

Adjoint Administratif 1er classe

Groupe 1

Montant annuel IFSE : 2160 €

Agent technique voirie bâtiment

T. FOULQUIER

Adjoint Technique 2ème classe

Groupe 2

Montant annuel IFSE : 960 €

ATSEM-Péri-éducatif

M.CABROLIER

Adjoint Technique 2ème classe

Groupe 2

Montant annuel IFSE : 960 €5

Eclairage Public

N° 2016-12-21-02

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre des travaux d’éclairage public inhérent à la convention de groupement de commande et de modernisation de l’éclairage public le SIEDA indique que le montant des travaux s‘élève à 5 432,50 € H.T. Monsieur le Maire précise que sur ce montant, compte tenu de l’aide apportée par le SIEDA de 60 % plafonnée le cas échéant à 350 € par luminaire, la contribution de la Commune est de 3 259,00 €.

La commune délègue temporairement la maîtrise d’ouvrage de ces travaux au SIEDA de ce fait elle supportera la prise en charge totale de la TVA du projet soit 2 172,50 + 1 086,50 = 3 259,00 €.

Dans ce cadre le SIEDA, mandataire, fournit à la collectivité mandante, un état récapitulatif des dépenses concernées, éligibles au FCTVA.

Ce document permet à la collectivité :

- d’intégrer le montant TTC de ces travaux, par une opération d’ordre budgétaire, instruction M14 – au compte 2315 pour les dépenses et au compte 13258 pour les recettes et de comptabiliser cet ouvrage dans le patrimoine de la collectivité - d’émettre sa demande de récupération de FCTVA en joignant l’état récapitulatif Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil décide à l’unanimité :

1) De s’engager à verser au Trésor Public la somme estimée de 3 259,00 € correspondant à la contribution restant à la charge de la commune après l’aide apportée par le S.I.E.D.A.

2) La participation définitive tiendra compte du décompte réalisé en fin de travaux. Dans l’éventualité où des travaux complémentaires s’avèreraient nécessaires, la mise en recouvrement de la participation de la commune serait établie sur le montant de la facture définitive dont une copie nous sera transmise par le S.I.E.D.A.

Syndicat Intercommunal d’Alimentation n Eau Potable de Conques-Muret le Château Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable pour l’exercice 2015 N° 2016-12-21-03

En application de l’article L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire présente au Conseil municipal le « rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable » pour l’exercice 2015, pour le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en eau potable de Conques- Muret le Château.

Chaque commune membre du Syndicat a été destinataire d’un rapport qui devra faire l’objet d’une délibération de chaque conseil municipal.

Ce rapport établi par le Cabinet d’Etudes René GAXIEU SAS rassemble un certain nombre de données sur le service de l’eau potable et rappelle les conditions d’exploitation du service. Après en avoir pris connaissance, le Conseil municipal adopte à l’unanimité ce rapport en l’état.