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unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 94 2025 Fonds de concours Solidarite 2021 2026 de la commune de LOUVIGNIES
Document publié le Jeudi 5 juin 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 94 2025 Fonds de concours Solidarite 2021 2026 de la commune de LOUVIGNIES)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025
Publié le S L O7
ID : 059-200043321-20250611-94 2025DEL-DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS DE MORMAL
94-2025 : Fonds de concours (2021-2026) de la commune de Louvignies-
Quesnoy
Environnement
Nombre de membres
En exercice Présents Votants
69 51 56
Date de la convocation
Jeudi 5 juin 2025
SEANCE DU 11 JUIN 2025
L’an deux mille vingt-cinq, à dix-huit heures et trente minutes, le
conseil de la communauté de communes du Pays de Mormal s’est
réuni en session ordinaire, à la Fabrique de Mormal à Wargnies-le-
Grand après convocation légale, sous la présidence de Jean-Pierre
Mazingue.
Titulaires présent{e)s : Francine CAUCHETEUX à partir de la
délibération n°58, Chantal SCHWARTZ, Danièle DRUESNES,
Philippe SARRAUTE, André DUCARNE, Bertrand FLAMENT,
Jean-Marie COUSIN, Christophe LEGROUX, Pierrette GUIOST,
Hélène DUMORTIER à partir de la délibération n°55, Gautier
MEAUSOONE à partir de la délibération n°57, Denis
LEFEBVRE, Benoît GUIOST, Carine FREHAUT, Sabine
KOLASA, Alam GERARD, Nicolas RUTER, Vves LIENARD,
Anthony VIENNE, Philippe EUSTACHE, Delphine PERTUSON,
Stéphane LATOUCHE, Catherine HENNEBERT, François
ERLEM, Francis DUPIRE, Nathalie MONIER, Manie-Sophie
LESNE jusqu'à la délibération n°67, Amar GOUGA à partir de la
délibération n°58, Martine LECLERCQ, Jean-Claude BONNIN,
Alain MICHAUX, Dominique QUINZIN, François RONCHIN,
Jean-Louis BAUDEZ, Valérie COCHEZ, Jean-Pierre
MAZINGUE, Roxane GHVYS, Vincent DUSSART, David
BEAUMONT, Anita LEFEVRE, Claude BLOMME, Eric
HIROUX, Patrick PIANA, Zahra GHEZZOU, André FREHAUT,
Olivier YZANIC, Romain MAGY
Suppléant(e)s présent(e)s: Brigitte ADAM pour Henry-Louis
BOURGEOIS, Marie-Pierre SORIAUX pour Georges BROXER,
Christian DOTTE pour Yohan LECERF, Christian BASSEZ pour
Thierry SOSZYNSKI, Elio PELINT pour Chantal JACMAIN
Absent(e) (s) ayant donné pouvoir à un conseiller :
René QUINZIN ayant donné procuration à Chantal SCHWARTZ,
Dominique FONTAINE ayant donné procuration à André
FREÉHAUT,
Marie DUBOIS ayant donné procuration à Marie-Sophie LESNE,
Freddy DOLPHIN ayant donné procuration à Christophe
LEGROUX,
Jean-Noël BRICHANT ayant donné procuration à Jean-Pierre
MAZINGUE,
Frédéric ROMAIN ayant donné procuration à Eric HIROUX Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025
Publié le ne
ID : 059-200043321-20250611-94 2025DEL-DE
94-2025 : Fonds de concours (2021-2026) de la commune de Louvignies-Quesnoy
Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :
Chers collègues,
En principe, un établissement public de coopération intercommunale (EPCT) ne peut pas intervenir en dehors du champ des compétences qui lui ont été transférées par les communes membres (principe de spécialité).
Par dérogation à ce principe, la loi autorise les communautés de communes (V de l’article L. 5214-16 du CGCT) à verser des subventions à leurs communes membres. Ces subventions, appelées fonds de concours, doivent être destinées à financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement. La faculté de verser des fonds de concours aux communes membres est réservée aux EPCIT à fiscalité propre.
Par délibération 68/2021 en date du 24 septembre 2021, le conseil communautaire a validé le règlement d’attribution du fonds de soutien aux investissements communaux.
Le versement de tels fonds de concours ne peut être décidé qu’après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et du conseil municipal concerné. Enfin, la commune bénéficiaire doit apporter un financement, hors subventions, au moins égal au montant du fonds de concours versé par l’EPCI à fiscalité propre dont elle est membre.
La commune de Louvignies-Quesnoy sollicite l’attribution d’un fonds de concours afin de réaliser des travaux de remplacement de la porte principale et de la porte latérale de l'église Sant Eloi pour un montant de 30 854.65 € HT.
Considérant, après analyse du dossier par les services de la communauté, que le dossier de subvention remplit tous les critères nécessaires à l'obtention du FSIC.
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS
56
Décide :
° D'attribuer un fonds de concours d’un montant de 15 000.00 € maximum à la commune de
Louvignies-Quesnoy afin de réaliser des travaux de remplacement de la porte principale et de la porte latérale de l'église Saint Eloi. Ce montant prévisionnel pourra être réévalué selon les modalités de la convention
Fait et délibéré le 11 juin 2025 Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025
Publié le S L O7
ID : 059-200043321-20250611-94 2025DEL-DE
Certifie exécutoire compte tenu :
- De la transmission en Sous-Préfecture le :
- De la publication le :
Le président le secrétaire” Ce cp
Jean-Pierre MAZINGUE J Ldé ERLEM- Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025
k FF Publié le:
ID : 053-200043321-2025061 1-94 2025DEL-DE