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unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 88 2025 Fonds de concours Solidarite 2021 2026 de la commune de LOCQUIGNOL
Document publié le Mercredi 11 juin 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 88 2025 Fonds de concours Solidarite 2021 2026 de la commune de LOCQUIGNOL)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025
Publié le S L O7
ID : 059-200043321-20250611-88 2025BDEL-DE
t.- a@ COMMUNAUTE DE COMMUNES
ou DU PAYS DE MORMAL Æ L # f Communauté de Communes
88- 2025 : Fonds de concours « Solidarité » (2021-2026) de la commune de
Locquignol.
. SEANCE DU 11 JUIN 2025 Environnement _ _ a
L’an deux mille vingt-cinq, à dix-huit heures et trente minutes,
Nombre de membres le conseïl de la communauté de communes du Pays de Mormal s’est réuni en session ordinaire, à la Fabrique de Mormal à
Wargnies-le-Grand après convocation légale, sous la
En exercice Présents Votants présidence de Jean-Pierre Mazingue.
69 51 56 Titulaires présent(e)s : Francine CAUCHETEUX à partir de la délibération n°58, Chantal SCHWARTZ, Danièle
del | DRUESNES, Philippe SARRAUTE, André DUCARNE,
Date de la convocation Bertrand FLAMENT, Jean-Marie COUSIN, Christophe LEGROUX, Pierrette GUIOST, Hélène DUMORTIER à partir
Jeudi 5 juin 2025 de la délibération n°55, Gautier MEAUSOONE à partir de la délibération n°57, Denis LEFEBVRE, Benoît GUIOST, Carine
FREHAUT, Sabine KOLASA, Alain GERARD, Nicolas
RUTER, Yves LIENARD, Anthony VIENNE, Philippe
EUSTACEHE, Delphine PERTUSON, Stéphane LATOUCHE,
Catherine HENNEBERT, François ERLEM, Francis DUPIRE,
Nathahe MONIER, Marie-Sopmie LESNE jusqu'à la
délibération n°67, Amar GOUGA à partir de la délibération
n°58, Martine LECLERCQ, Jean-Claude BONNIN, Alain
MICHAUX, Dominique QUINZIN, François RONCHIN,
Jean-Louis BAUDEZ, Valérie COCHEZ, Jean-Pierre
MAZINGUE, Roxane GHYS, Vincent DUSSART, David
BEAUMONT, Anita LEFEVRE, Claude BLOMME, Eric
HIROUX, Patrick PIANA, Zahra GHEZZOU, André
FREHAUT, Olivier YZANIC, Romain MAGY
Suppléant(e)s présent(e}s : Brigitte ADAM pour Henry-Louis
BOURGEOIS, Marie-Pierre SORIAUX pour Georges
BROXER, Christian DOTTE pour Yohan LECERPF, Christian
BASSEZ pour Thierry SOSZYNSKI Elio PELINI pour
Chantal JACMAIN
Absent(e) (s) ayant donné pouvoir à un conseiller :
René QUINZIN ayant donné procuration à Chantal
SCHWARTZ, Dominique FONTAINE ayant donné
procuration à André FREHAUT,
Marie DUBOIS ayant donné procuration à Marie-Sophie
LESNE, Freddy DOLPHIN ayant donné procuration à
Christophe LEGROUX,
Jean-Noël BRICHANT ayant donné procuration à Jean-Pierre
MAZINGUE,
Frédéric ROMAIN ayant donné procuration à Eric HIROUX Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025
Publié le ne
ID : 059-200043321-20250611-88 2025BDEL-DE
88-2025 : Fonds de concours « Solidarité » (2021-2026) de la commune de Locquignol.
En principe, un établissement public de coopération intercommunale (EPCT) ne peut pas intervenir en
dehors du champ des compétences qui lui ont été transférées par les communes membres (principe de
spécialité).
Par dérogation à ce principe, la loi autorise les communautés de communes (V de l’article L. 5214-16
du CGCT) à verser des subventions à leurs communes membres. Ces subventions, appelées fonds
de concours, doivent être destinées à financer la réalisation de travaux d'investissement ou
d'équipement. La faculté de verser des fonds de concours aux communes membres est réservée aux
EPCI à fiscalité propre.
Par délibération 42/2024 en date du 10 avril 2024, le conseil communautaire a validé l’institution et le
règlement d'attribution d’un fonds de soutien aux communes de moins de 1 000 habitants.
Le versement de tels fonds de concours ne peut être décidé qu’après accords concordants exprimés
à la majorité simple du conseil communautaire et du conseil municipal concerné. Enfin, la
commune bénéficiaire doit apporter un financement, hors subventions, au moins égal au montant
du fonds de concours versé par l’EPCI à fiscalité propre dont elle est membre.
La commune de Locquignol sollicite l’attribution d’un fonds de concours afin de faire l’acquisition d’un
tracteur case IH Luxxum 110 pour un montant de 57 000.00 € HT.
Considérant, après analyse du dossier par les services de la communauté, que le dossier de subvention
remplit tous les critères nécessaires à l’obtention du fonds de concours.
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS
56
Décide :
° D’attribuer un fonds de concours d’un montant de 15 000.00 € à la commune de Locquignol
afin de faire l’acquisition d’un tracteur case IH Luxxum 110,
e D’autoriser le président à signer la convention correspondante,
e _D'inviter le conseil municipal de Locquignol à adopter une délibération concordante. Fait et délibéré le 11 juin 2025
Certifie exécutoire compte tenu :
- De la transmission en Sous-Préfecture le :
- De la publication le :
Le président
Jean-Pierre MAZINGUE
le secrétaire, 4
Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025
Publié le S L O7
ID : 059-200043321-20250611-88 2025BDEL-DE Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025
k FF Publié le:
ID : 053-2000432321-2025061 1-88_2025BDEL-DE