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Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 1er octobre 2018
Document publié le Lundi 1 octobre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 1er octobre 2018)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Handicap et inclusivité,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2018-081
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2018 Sommaire
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire
42-2018-09-27-003 - Décision d'intérim du SIP de ROANNE par M. Arnaud BOEUF au
1er octobre 2018. (1 page) Page 3
42-2018-09-27-002 - Décision d'intérim du SIE de SAINT-ETIENNE par M. Jean-Pierre
JALLABERT au 1er octobre 2018. (1 page) Page 5
42-2018-10-01-001 - Délégation de signature est donnée aux agents du SIP de ROANNE
par M. Arnaud BOEUF, chef de service par intérim, au 1er octobre 2018. (4 pages) Page 7
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire
42-2018-09-28-001 - Subdélégation DT 18 0853 compétences générales Sept 2018 (27
pages) Page 12
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2018-09-28-003 - Arrêté préfectoral n° 18-50 du 28 septembre 2018 portant délégation
de signature générale à Madame Nathalie GUERSON, directrice départementale de la
protection des populations (5 pages) Page 40
2 42_DDFP_Direction Départementale des Finances
Publiques de la Loire
42-2018-09-27-003
Décision d'intérim du SIP de ROANNE par M. Arnaud
BOEUF au 1er octobre 2018.
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2018-09-27-003 - Décision d'intérim du SIP de ROANNE par M. Arnaud BOEUF au 1er octobre 2018. 3 x Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Saint-Étienne, le 27/09/2018
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOIRE
11, rue Mi-carême
BP 502
42007 SAINT-ETIENNE CEDEX 2
DIRECTEUR DU POLE PILOTAGE RESSOURCES
Téléphone : 04 77 47 87 02
gael.grimard@dafip.finances.gouv.fr
DÉCISION D'INTÉRIM
Un intérim du SIP de Roanne prendra effet à compter du lundi 1* octobre 2018. À compter de cette date,
M. Arnaud Boeuf sera chargé de l'intérim du service.
Le Directeur du pôle pilotage ressources,
Gaël GRIMARD
mn.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2018-09-27-003 - Décision d'intérim du SIP de ROANNE par M. Arnaud BOEUF au 1er octobre 2018. 4 42_DDFP_Direction Départementale des Finances
Publiques de la Loire
42-2018-09-27-002
Décision d'intérim du SIE de SAINT-ETIENNE par M.
Jean-Pierre JALLABERT au 1er octobre 2018.
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2018-09-27-002 - Décision d'intérim du SIE de SAINT-ETIENNE par M. Jean-Pierre JALLABERT au 1er octobre 2018. 5 Liberté + Évalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Saint-Étienne, le 27/09/2018
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOIRE
11, rue Mi-carême
BP 502
42007 SAINT-ETIENNE CEDEX 2
DIRECTEUR DU POLE PILOTAGE RESSOURCES
Téléphone : 04 77 47 87 02
gael.grimard@dafip.finances.gouv.fr
DÉCISION D'INTÉRIM
Un intérim du SIE de Saint-Etienne prendra effet à compter du lundi 1° octobre 2018 après la mutation de
M. Laurent DUMATHRAT actuel responsable intérimaire du service. À compter de cette date, M. Jean-
Pierre JALLABERT sera chargé de l'intérim du SIE de Saint-Etienne.
Le Directeur du pôle pilotage ressources,
Gaël GRIMARD
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2018-09-27-002 - Décision d'intérim du SIE de SAINT-ETIENNE par M. Jean-Pierre JALLABERT au 1er octobre 2018. 6 42_DDFP_Direction Départementale des Finances
Publiques de la Loire
42-2018-10-01-001
Délégation de signature est donnée aux agents du SIP de
ROANNE par M. Arnaud BOEUF, chef de service par
intérim, au 1er octobre 2018.
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2018-10-01-001 - Délégation de signature est donnée aux agents du SIP de ROANNE par M. Arnaud BOEUF, chef de service par intérim, au 1er octobre 2018. 7 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de ROANNE.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. VINCENT Philippe et M. SERRANO Serge, Inspecteurs,
adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de ROANNE, à l'effet de signer :
4°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office [{pour un SIP
comportant un secteur foncier) et sans limitation de montant, les décisions prises sur les
demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes] ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € :
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites, les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice, et les
demandes d'inscription des hypothèques légales du Trésor ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2018-10-01-001 - Délégation de signature est donnée aux agents du SIP de ROANNE par M. Arnaud BOEUF, chef de service par intérim, au 1er octobre 2018. 8 1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
BERGER Pascal DOURIS-BOITHIAS Gisèle GUIONNET Garance
DEMURGER Syivie PEREZ Isabelle DELERCE Sylvie
_ NEVERS Anne MOLETTE Monique MORO Christine
DAUMAS Valérie CHATAIGNIER-MOREAU Pascale SAPT Patrick
BROSSA T Marie-Claude CARTALAS Nathalie
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
ABDOU MAHDI Mhamadi SABOT Mélanie BELDJEHEM Nabila BONNETON Marjolaine
MAGNIN Pascale CHAMBON Juliette CONNES Didier
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
RANDOIN Julie MENU Julia MOUILLEVOIS Frédéric
ALBERT Marie PUY Agnès BILLARD Marie Laure
GILLES Karine MARCANDELLA Pierre SIMON Josiane
__. GUILPAIN Marie-Paule BOIVIN Anita COIFFET Odile
RAOUL Eliett
Articie 3
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale, Somme maximale
agents des décisions des délais de | pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
un CL peut être accordé
SERRANO Serge inspecteur 5 000,00 € 12 mois 50 000,00 €
VINCENT Philippe inspecteur 5 000,00 € 12 mois 50 000,00 €
GUIONNET Garance Contrôleur 1 200,00 € 12 mois 12000,00€ |
CHATAIGNIER-MOREAU Contrôleur 1 200,00 € 12 mois 12 000,00 €
Pascale :
SAPT Patrick _ Contrôleur 1 200,00 € _ 12 mois 12 000,00 €
BROSSAT Marie-Claude Contrôleur ___. 1200,00 € 12 mois 12 000,00€
CARTALAS Nathalie Contrôleur principal 1 200,00 € 12 mois 12 000,00 €
CARVALHO Daniel Contrôleur 1 200,00 € 12 mois 12 000,00 €
BOIVIN Anita Agent 600,00 € 6 mois 6 000,00€ COIFFET Odile Agent 600,00 € 6Gmois 6000,00€ BERILLON Aurélie Agent 600,00 € 6 mois 6 000,00 € CADAUX Martine Agent 600,00 € 6 mois 6 000,00 €
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2018-10-01-001 - Délégation de signature est donnée aux agents du SIP de ROANNE par M. Arnaud BOEUF, chef de service par intérim, au 1er octobre 2018. 9 Article 4
Délégation de signature est donnée à Monsieur Serge SERRANO, Inspecteur, à l'effet de signer
les demandes d'inscription d'hypothèques légales du Trésor.
Article 5
Le présent arrêté prend effet au 1% octobre 2018 et sera publié au recueil des actes administratifs
du département de la LOIRE.
A ROANNE, le 01 octobre 2018
Le Chef de Service Comptable, par intérim
Arnaud BOEUF
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2018-10-01-001 - Délégation de signature est donnée aux agents du SIP de ROANNE par M. Arnaud BOEUF, chef de service par intérim, au 1er octobre 2018. 10 42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2018-10-01-001 - Délégation de signature est donnée aux agents du SIP de ROANNE par M. Arnaud BOEUF, chef de service par intérim, au 1er octobre 2018. 11 42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Loire
42-2018-09-28-001
Subdélégation DT 18 0853 compétences générales Sept
2018
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2018-09-28-001 - Subdélégation DT 18 0853 compétences générales Sept 2018 12 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA LOIRE
Direction Saint-Étienne, le 28 septembre 2018 Départementale
des Territoires
de la Loire
Arrêté préfectoral n° DT-18-0853
portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques
# %
VU le règlement (CE), n° 73/2009 du Conseil Européen du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs,
VU le code de la route,
VU le Code Rural notamment son article D615-65 créé par le décret n° 2006-710 du 19 juin 2006, modifié par décret n° 2010-1586 du 16 décembre 2010,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État, en particulier son article 12,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 modifiée relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées,
VU la loi d'orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 modifiée,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles,
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2018-09-28-001 - Subdélégation DT 18 0853 compétences générales Sept 2018 13 2
VU le décret du 31 janvier 2014 nommant monsieur Gérard LACROIX, secrétaire général de la préfecture de la Loire,
VU le décret du 3 mars 2016 nommant monsieur Evence RICHARD, préfet de la Loire,
VU l'arrêté n° 88-2153 du 8 juin 1988 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre de l’équipement et du logement,
VU l'arrêté 89-2539 du 2 octobre 1989 relatif à la déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre de l’équipement, du logement, des transports et de la mer,
VU l’arrêté du 4 avril 1990 modifié portant délégation de pouvoirs en matière de gestion de certains personnels des services extérieurs du ministre de l’équipement, du logement, des transports et de la mer,
VU l'arrêté du Premier Ministre en date du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-17-0892 du 31 octobre 2017, abrogeant l’arrêté n° DT-17- 0005 du 11 janvier 2017, relatif à la réorganisation de la direction départementale des territoires de la Loire,
VU l’arrêté du Premier ministre en date du 11 juillet 2013, nommant M. François-Xavier CEREZA, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de la Loire à compter du 19 août 2013,
VU l’arrêté préfectoral n° 18-31 du 4 juin 2018 portant délégation de signature à M. François- Xavier CEREZA, directeur départemental de la direction départementale des territoires de la Loire,
VU l’annexe jointe à cet arrêté,
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires de la Loire,
A R R E T E
Article 1er: Subdélégation est donnée à M. Bruno DEFRANCE, directeur départemental des territoires adjoint, et à M. Pascal TOUZET, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, chef du service de l’action territoriale
Article 2 : subdélégation est donnée aux personnes listées ci-dessous dans certains domaines de la liste figurant en annexe au présent arrêté
a) M. Denis MAGNARD secrétaire général ingénieur en chef des travaux publics de l’État, à l’effet d’exercer les délégations n° 10, 11, 142 à 157 de l’annexe au présent arrêté
b) M. Stéphane ROUX, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, chef du service Aménagement et Planification et son adjointe Mme Sylvie VIGNERON, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l’État, à l'effet d'exercer les délégations n° 1 à 6, 9-1, 32, 33, 34, 98 à 101, 103, 104, 131, 132, 148-1 et 157 de l’annexe au présent arrêté
c) M. Denis THOUMY, ingénieur de l’agriculture et de l'environnement hors classe, chef du service eau et environnement, et ses adjoints Philippe MOJA , ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement et Laurence ROCH, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, à l'effet d'exercer les délégations n° 6, 32, 35, 37, 84, 85, 107 à 141, 148-1 et 157 de l'annexe au présent arrêté
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2018-09-28-001 - Subdélégation DT 18 0853 compétences générales Sept 2018 14 3
d) Mme Delphine BONTHOUX, ingénieure des Ponts des eaux et forêts, cheffe du service de l’économie agricole et du développement rural, et son adjoint Franck PELLISSIER, ingénieur de l’agriculture et de l’environnement à l'effet d'exercer les délégations n° 72 à 102, 105, 106, 148-1 et 157 de l'annexe au présent arrêté e) M. Arnaud CARRE, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, et son adjoint Jean-Marc BEYLOT, ingénieur divisionnaire des T.P.E, à l'effet d'exercer les délégations n° 14 à 31, 148-1 et 157 de l’annexe au présent arrêté f) M. Patrick ROCHETTE, ingénieur divisionnaire des T.P.E, adjoint au chef du service de l’action territoriale, à l’effet d'exercer les délégations n° 7 à 13, 35 à 71, 103, 104, 148-1, 157 de l'annexe au présent arrêté
Article 3 : Subdélégations occasionnelles, en cas d’absence ou d’empêchement des fonctionnaires visés à l’article 2, sont données aux chefs de service :
a) M. Denis MAGNARD secrétaire général, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, à l’effet d’exercer les délégations figurant aux articles 2b à 2f du présent arrêté b) M. Stéphane ROUX, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, chef du service Aménagement et Planification et son adjointe Mme Sylvie VIGNERON, ingénieure divisionnaire des T.P.E, à l'effet d'exercer les délégations figurant aux articles 2a et 2c à 2f du présent arrêté
c) M. Denis THOUMY, ingénieur de l’agriculture et de l'environnement hors classe, chef du service eau et environnement, Mme Laurence ROCH, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, M. Philippe MOJA , ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, à l'effet d'exercer les délégations figurant aux articles 2a, 2b et 2d à 2f du présent arrêté
d) Mme Delphine BONTHOUX, ingénieure des ponts des eaux et forêts, cheffe du service de l’économie agricole et du développement rural et son adjoint Franck PELLISSIER, ingénieur de l’agriculture et de l’environnement, à l'effet d'exercer les délégations figurant aux articles 2a à 2c, 2e, 2f, du présent arrêté
e) M. Arnaud CARRE, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, et son adjoint Jean-Marc BEYLOT, ingénieur divisionnaire des T.P.E, à l'effet d'exercer les délégations figurant aux articles 2a à 2d, 2f du présent arrêté
f) M. Patrick ROCHETTE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, adjoint au chef du service de l’action territoriale , à l’effet d'exercer les délégations figurant aux articles 2a à 2e du présent arrêté
Article 4 : Subdélégation permanente de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions respectives à :
a) Mme Sandrine PECH, attachée d’administration de l’État, cheffe du cabinet de direction et communication, à l’effet d’exercer les délégations de signature n° 10, 11, 145, 146, 148-1 de l’annexe au présent arrêté
b) M. Pascal MEFTAH, technicien supérieur en chef du développement durable , responsable de la cellule logistique et patrimoine au secrétariat général, à l’effet d'exercer les délégations n° 142, 143, 146, 148-1 de l’annexe au présent arrêté c) Mme Martine SABY, attachée d’administration de l’État, responsable de la cellule ressources humaines et formation au secrétariat général et son adjoint, M. Philippe PINON, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable – classe exceptionnelle, à l'effet d'exercer les délégations n° 145 à 156 de l’annexe au présent arrêté, d’octroyer les congés annuels aux seuls agents de sa cellule
d) M. Philippe USSON, délégué principal au permis de conduire et de l’éducation routière, responsable de la cellule éducation routière au secrétariat général, à l’effet d’exercer la délégation n° 68 à 71, 148-1 de l’annexe au présent arrêté
e) Corinne WRIGHT, attachée d’administration de l’État, chargée de mission planification au service aménagement et planification, à l’effet d'exercer les délégations n° 1 (en ce qui concerne les PLU et les CC), 2 et 3, de l’annexe au présent arrêté
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2018-09-28-001 - Subdélégation DT 18 0853 compétences générales Sept 2018 15 4
f) Mme Anne-Laure ARNAUD, attachée d’administration de l’État, chargée de mission urbanisme opérationnel, au service aménagement et planification, à l’effet d'exercer les délégations 2 et 3 de l’annexe au présent arrêté
g) M. Pierre ADAM, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, responsable de la mission déplacement, sécurité au service de l’action territoriale, à l’effet d’exercer les délégations n° 13-4, 13-5, 35 à 67, 148-1 et de l’annexe au présent arrêté h) M.Yannick DOUCE, ingénieur des T.P.E, responsable de la mission risques, au service aménagement et planification, à l’effet d'exercer la délégation n°6, 9-1, 32 et 33, 148-1 de l’annexe au présent arrêté
i) Mme Odile GIBERT, ingénieure de l’agriculture et de l’environnement, au service de l’économie agricole et du développement rural à l’effet d’exercer les délégations n° 72, 74, 78, 82, 85, 90 à 97, 105, 106, 148-1 de l’annexe au présent arrêté
j) M. Gilles FECHNER, chef technicien des techniques et économie agricole, au service de l’économie agricole et du développement rural, à l'effet d'exercer les délégations n° 78, 82, 85, 90, 91, 148-1 de l’annexe au présent arrêté
k) Mme Nicole PARDON, ingénieure de l’agriculture et de l’environnement, au service de l’économie agricole et du développement rural, coordination des contrôles et aides conjoncturelles, à l’effet d’exercer les délégations n° 75 à 81, 86 à 89, 148-1 de l’annexe au présent arrêté
l) M. Arnaud LABELLE, ingénieur de l’agriculture et de l'environnement, au service de l'économie agricole et du développement rural, à l'effet d'exercer les délégations n° 75 à 77, 79 à 84, 86 à 89, 92, 148-1 de l’annexe au présent arrêté
m) Mme Isabelle PERRIER, attachée principale d’administration de l’État, au service eau et environnement, à l’effet d’exercer les délégations n° 128 à 131, 134 à 137, 148-1 de l’annexe au présent arrêté
n) M. Jean-Bastien GAMBONNET, ingénieur des travaux publics de l’État, au service eau et environnement, à l’effet d’exercer les délégations n° 135, 148-1 de l’annexe au présent arrêté au 1er octobre 2018
o)M. Philippe BANC, attaché principal d’administration de l’État, responsable de la cellule rénovation urbaine au service de l’habitat, à l'effet d'exercer les délégations n° 31 et 148-1 de l’annexe au présent arrêté
p) Mme Béatrice VOOGDEN, ingénieure des travaux publics de l’État, responsable de la mission assainissement au service eau et environnement, à l'effet d'exercer les délégations n° 135, 138, 148-1 de l’annexe au présent arrêté
q) M. Hamide ZOUAOUI, attaché d'administration de l’État, responsable de la cellule technique et financement de l'habitat public au service de l’habitat, et son adjoint M. Édouard CHOJNACKI, technicien supérieur en chef du développement durable, à l'effet d'exercer les délégations n° 14 à 27, 31, 148-1 de l’annexe au présent arrêté r) M. Joël THOLLET, attaché principal d’administration de l’État, chargé de mission habitat indigne au service de l’habitat et son adjointe Mme Chantal BERGER, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable – classe supérieure à l'effet d'exercer la délégation n° 30, 148-1 de l’annexe au présent arrêté
s) M. Fabrice RIVAT, technicien supérieur en chef du développement durable, responsable de la cellule amélioration de l’habitat privé au service de l’habitat, et son adjointe Mme Pascale BERNARD, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable - classe exceptionnelle à l'effet d'exercer les délégations n° 28, 29, 148-1 de l’annexe au présent arrêté
t) M. Jean-Philippe MONTMAIN, ingénieur des travaux publics de l’État, responsable de la cellule Application du Droit des Sols au service de l’action territoriale, à l'effet d'exercer les délégations n° 7 à 11, 148-1 de l’annexe au présent arrêté
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u)M. Hubert HEYRAUD, attaché d'administration de l’État, responsable de la mission accessibilité au service de l'action territoriale et son adjointe Mme Évelyne BADIOU, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable - classe exceptionnelle, chargée de mission Ad’Ap État , à l’effet d’exercer les délégations n° 12, 13-1, 13-2, 13-3, 148-1 de l'annexe au présent arrêté
v)M. Jean-Claude PEREY, RIN hors catégorie, responsable de l'agence du Roannais au service de l'action territoriale, et son adjoint M. Cyril KLUFTS, technicien supérieur en chef du développement durable, à l’effet d’exercer les délégations 11, 103, 104, 133 (131 uniquement M. Cyril KLUFTS), 148-1, de l’annexe au présent arrêté
w) Mme Nathalie MEFTAH, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable – classe exceptionnelle, responsable de l’agence du Forez au service de l’action territoriale, à l’effet d’exercer les délégations 10, 11, 148-1 de l’annexe au présent arrêté
x) M. Didier GAYARD, ingénieur des travaux publics de l’État, responsable de l’agence du Stéphanois – Pilat au service de l’action territoriale, et son adjointe Mme Gaëlle HUET, secrétaire administrative et de contrôle du développement durable, classe supérieure, à l’effet d’exercer les délégations 10, 11, 148-1 de l’annexe au présent arrêté
y) Mme Christine PAGES-CLEMENT, ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de l'environnement, responsable de la Mission « Géomatique Transversale » au service aménagement et planification, et son adjoint M. Christian LIVEBARDON, à l’effet d’exercer la délégation n° 148-1, 157 de l’annexe du présent arrêté
z) M. Pierre ROUSSEL, ingénieur de l’agriculture et de l'environnement, chargé de mission au sein du SAP, à l'effet d'exercer la délégation n° 5, 131, 132 de l'annexe du présent arrêté
aa) Mme Cécile DEUX, ingénieure des travaux publics de l’État, chargée de mission au sein du SH, à l’effet d'exercer la délégation figurant à l’article n° 148-1 de l’annexe du présent arrêté
ab) M. Mathieu OULTACHE, ingénieur des travaux publics de l’État, responsable de la cellule chasse et gestion des nuisibles, à l’effet d'exercer la délégation figurant aux articles n° 32, 120 à 127 et 148-1 de l’annexe du présent arrêté
Article 5 : Subdélégation occasionnelle de signature, en cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées à l’article 4, est donnée à :
• M. Philippe BANC, attaché principal d’administration de l’État, à l'effet
d'exercer les délégations figurant aux articles 4q à 4s, 4aa du présent arrêté • M. Hamide ZOUAOUI, attaché d'administration de l’État, à l'effet d'exercer les délégations figurant aux articles 4o à 4r, 4s et 4aa du présent arrêté
• M. Joël THOLLET, attaché principal d’administration de l’État, à l'effet
d'exercer les délégations figurant aux articles 4o, 4q, 4s et 4aa du présent arrêté • M. Fabrice RIVAT, technicien supérieur en chef du développement durable, à l’effet d'exercer les délégations figurant aux articles 4o, 4q, 4r et 4aa du présent arrêté
• Mme Cécile DEUX, ingénieure des travaux publics de l’État, chargée de
mission au sein du SH à l’effet d'exercer les délégations figurant aux articles 4o, 4q, 4r et 4s du présent arrêté
• M. Yves MORIN, technicien supérieur principal du développement durable,
mission accessibilité et sécurité, à l’effet d'exercer les délégations figurant à l’article 4u du présent arrêté
• M. Jean-Yves CHAMBERT, technicien supérieur en chef, instructeur sur le
périmètre OIN de la ville de Saint-Étienne, à l'effet d'exercer les délégations figurant à l’article 4t, du présent arrêté
• Mme Linda MOMEY, secrétaire d’administration et de contrôle du
développement durable, chargée de mission sécurité routière, à l’effet d'exercer les délégations figurant aux articles n° 10, 11, 35 à 39, 67 de l’article 4g de l’annexe et du présent arrêté
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• M. Pierre PLAN, technicien supérieur en chef du développement durable, chargé
de mission gestion de crise au service de l’action territoriale, à l'effet d'exercer les délégations figurant aux articles n° 35 à 39, 67 de l’article 4g de l’annexe du présent arrêté
• Mme Véronique FORISSIER, inspectrice au permis de conduire et de
l’éducation routière, adjointe au responsable de la cellule éducation routière, à l'effet d'exercer la délégations figurant à l’article 4d du présent arrêté
• Mme Corinne WRIGHT, attachée d’administration de l’État, chargée de mission
planification, au service aménagement et planification à l’effet d’exercer les délégations figurant en 4f, 4h, 4y et 4z
• M. Yannick DOUCE, ingénieur des travaux publics de l’État, responsable de la
cellule risques, au service aménagement et planification, à l’effet d'exercer les délégations figurant aux articles 4e, 4f, 4y, 4z, du présent arrêté, ainsi que les délégations figurant à l’article 2b, en cas d’absence ou d’empêchement du chef de service et de son adjointe
• M. Pierre ROUSSEL, ingénieur de l’agriculture et de l'environnement, chargé
de mission au sein du SAP, à l'effet d'exercer les délégations figurant aux articles 4e, 4f, 4h, 4y, du présent arrêté
• Mme Anne-Laure ARNAUD, attachée d’administration de l’État, chargée de
mission urbanisme opérationnel, au service aménagement et planification, à l'effet d'exercer les délégations figurant aux articles 4e, 4h, 4y, 4z, du présent arrêté
• Mme Christine PAGES-CLEMENT, ingénieure divisionnaire de l’agriculture et
de l'environnement, responsable de la mission « géomatique transversale » au service aménagement et planification, et son adjoint M. Christian LIVEBARDON, à l’effet d’exercer les délégations figurant aux articles 4e, 4f, 4h, 4z, du présent arrêté, ainsi que les délégations figurant à l’article 2b (2b uniquement Mme Christine PAGES), en cas d’absence ou d’empêchement du chef de service et de son adjointe
• M. Pascal MEFTAH, technicien supérieur en chef du développement durable ,
responsable de la cellule logistique et patrimoine au secrétariat général, à l’effet d'exercer les délégations figurant aux articles 4c, du présent arrêté
• Mme Martine SABY, attachée d’administration de l’État, responsable de la
cellule Ressources Humaines et Formation au secrétariat général, à l'effet d'exercer les délégations figurant aux articles 4b, du présent arrêté
• Mme Odile GIBERT, ingénieure de l’agriculture et de l’environnement au
service économie agricole et du développement rural, à l’effet d’exercer les délégations figurant aux articles 4j, 4k, 4l, du présent arrêté
• M. Gilles FECHNER, chef technicien des techniques et économie agricole, au
service économie agricole et du développement rural, à l’effet d’exercer les délégations figurant aux articles 4i, 4k, 4l, du présent arrêté
• Mme Nicole PARDON, ingénieure de l’agriculture et de l'environnement, au
service économie agricole et du développement rural, à l’effet d’exercer les délégations figurant aux articles 4i, 4j, 4l, du présent arrêté
• M. Arnaud LABELLE, ingénieur de l’agriculture et de l'environnement, au
service économie agricole et du développement rural, à l’effet d’exercer les délégations figurant aux articles 4i, 4j, 4k, du présent arrêté
• Mme Isabelle PERRIER, attachée principale d’administration de l’État, au
service eau et environnement, à l’effet d’exercer les délégations figurant aux articles 4n, 4p, 4ab, du présent arrêté
• M. Jean-Bastien GAMBONNET , ingénieure des travaux publics de l’État, au
service eau et environnement, à l’effet d’exercer les délégations figurant aux articles 4m, 4p, 4ab, du présent arrêté
• Mme Béatrice VOOGDEN, ingénieure des travaux publics de l’État, au service
eau et environnement, à l’effet d’exercer les délégations figurant aux articles 4m, 4n, 4ab, du présent arrêté
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• M. Mathieu OULTACHE, ingénieur des travaux publics de l’État, au service eau et environnement, à l’effet d’exercer les délégations figurant aux articles 4m, 4n, 4p, du présent arrêté
Article 6 : Tout agent effectuant un intérim, suite à une décision signée de M. François-Xavier CEREZA, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de la Loire, dispose de l’ensemble des délégations du titulaire
Article 7 : Le présent arrêté abroge et remplace le précédent arrêté n° DT-18-0546 du 7 juin 2018
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation
le directeur départemental de la D.D.T
Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire
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Annexe à l’arrêté de délégation de signature n° 18-31
et de la subdélégation de signature n° DT-18-0853
Compétences générales et techniques
URBANISME
1 Élaboration des schémas de cohérence territoriale (SCOT), des plans locaux d'urbanisme (PLU) et cartes communales (C.C.)
• Consultation des services de l'État et des organismes intéressés, afin de
connaître les servitudes, projets d'intérêt général et toute information utile
sur le territoire concerné par le SCOT, le PLU - article R121-2 du code
de l’urbanisme ou la carte communale pour élaborer le porter à
connaissance et la note d’enjeux
• Consultation des services de l'État et organismes intéressés dans le cadre
de la préparation de l'avis de l'État sur les projets arrêtés de SCOT ou de
PLU - articles L122-8 et L123-9 du code de l'urbanisme
2 Zones d’aménagement différé (ZAD) et droit de préemption urbain (D.P.U.) 2-1-Notification aux propriétaires ayant souscrit une déclaration d'intention d'aliéner ou une demande d'acquisition du bien par le titulaire du droit de préemption, de la décision de renonciation par l'État à l'exercice du droit de préemption - articles L212- 2-1, L213-3 du code de l’urbanisme
2-2-Droit de préemption délégué (D.P.U ou droit de préemption dans les ZAD : signature des lettres aux titulaires du droit de préemption) - article L213-3 du code de l’urbanisme
3 Zone d'aménagement concerté (ZAC)
3-1-Consultations nécessaires dans le cadre de l'instruction des dossiers de ZAC lorsque le Préfet a l'initiative de la création de la ZAC -articles R311-4 et R311-8 du code de l’urbanisme
3-2-Consultation de la direction départementale en charge de la jeunesse et des sports sur le programme des équipements sportifs de la zone - article R318-14 du code de l’urbanisme
3-3-Délivrance des certificats précisant si un terrain est compris ou non à l'intérieur du périmètre d'une ZAC ou d'une ZAD
4 URBANISATION LIMITEE
• Accusé réception des demandes de dérogations
• Saisine de la commission départementale de la préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) pour avis
• Saisine de l’établissement public porteur du schéma de cohérence
territorial (SCOT) pour avis
• Notification de la décision
5 Zone agricole protégée (ZAP)
Consultation des services de l’État et organismes intéressés dans le cadre de l'instruction du projet ZAP
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RISQUES
6Prévention des risques
6-1-Élaboration des plans de prévention des risques (PPR)
6-2-Consultation des acteurs, concertation avec la population et association des collectivités territoriales - article L562-3 du code de l’environnement
APPLICATION DU DROIT DES SOLS
7 Autorisations de construire, d’occuper le sol délivrées par le préfet ou par le maire au nom de L’État
7-1-Certificats d’urbanisme
7-1-1-Délivrance des certificats d’urbanisme relevant de la compétence du Préfet - article R 410-11 du code de l’urbanisme à l’exception du cas où il y a désaccord entre le maire et le service de l’État chargé de l’instruction - article R 422-2 §e du code de l’urbanisme
7-1-2-Lettres de consultation des gestionnaires de réseaux et de voirie
7-2-Permis de construire- d’aménager- de démolir et déclarations préalables
7-2-1-Instruction
• Lettres de consultation
• Lettre de majoration de délais d’instruction - article R423-42 du code de l’urbanisme
• Demande de pièces complémentaires - article R423-38 du code de l’urbanisme
7-2-2-Décisions
• Délivrance du certificat en cas d’autorisation tacite -article R424-13 du code de l’urbanisme
• Dérogations aux règles du règlement national d’urbanisme – article R 111-19 du code de l’urbanisme
• Décision sur permis ou déclaration préalable relevant de la compétence du Préfet - article R422-2 du code de l’urbanisme à l’exception des cas suivants :
* en cas de désaccord entre le maire et le service de l’État chargé de l’instruction article R422-2 §e du code de l’urbanisme
7-2-3-post autorisations
• Décision de contestation de la déclaration attestant l’achèvement et la
conformité des travaux (DAACT) - article R462-6 du code de
l’urbanisme
• Mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les
travaux en conformité avec l’autorisation accordée - article R462-9 du
code de l’urbanisme
• Attestation certifiant que la conformité n’a pas été contestée - article R 462-1 du code de l’urbanisme)
8Autorisations de construire, d’occuper le sol délivrées par le maire au nom de la commune ou par le président de l’ Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI) au nom de l’EPCI
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8-1-Avis conforme du préfet – articles L 422-5 et L 422-6 du code de l’urbanisme) sur les demandes situées dans :
8-1-1-les parties des communes non couvertes par une carte communale, un plan local d’urbanisme ou un autre document en tenant lieu
8-1-2-les périmètres de mesures de sauvegarde prévus par l’article L 424-1 du code de l’urbanisme institués à l’initiative d’une personne autre que la commune, (en particulier dans les fuseaux de 300m en DUP)
8-1-3-dans les communes dont le document d’urbanisme a été abrogé ou annulé par voie juridictionnelle - article L 422-6 du code de l’urbanisme
8-1-4-dans les communes dont les POS non transformés en PLU au 31 décembre 2015 deviennent caducs sans remise en vigueur du document antérieur et avec application du règlement national d’urbanisme (RNU) à compter du 1 er janvier 2016 - article L. 174-1 du code de l’urbanisme sur les : • certificats d’urbanisme
• déclarations préalables
• permis de construire
• permis d’aménager
• permis de démolir
9 Avis simples de l’Etat sur les demandes d’autorisations d’urbanisme délivrées par les maires au nom de la commune ou par le président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) au nom de l’EPCI
9-1- des risques
9-2- de l’environnement
9-3- de l’assainissement
9-4- des constructions en zones naturelles ou agricoles
POURSUITE DES INFRACTIONS
10 Présentation d'observations écrites et orales devant les juridictions pénales chargées de statuer en matière d'infractions au Code de l’urbanisme - articles L. 480-5 et R. 480-4 du code de l’urbanisme
11 Invitation adressée au maire de liquider le produit de l'astreinte, de dresser l'état nécessaire au recouvrement de celle-ci, de le faire parvenir au Préfet dans le mois qui suit cette invitation et l'informant que, dans le cas de défaillance, la créance serait liquidée, l'état établi et recouvré au profit de l'État - article L. 480-8 du code de l’urbanisme
ACCESSIBILITE DES PERSONNES A MOBILITE REDUITE
12Convocation et procès-Verbaux des commissions et des sous-commissions d’accessibilité
12-1-Dérogation aux exigences techniques et dimensionnelles d’accessibilité aux personnes handicapées :
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• Les dérogations aux dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes
handicapées des logements, conformément aux dispositions des articles R. 111- 18-3, R. 111-18-7 et R. 111-18-10 du code de la construction et de l’habitation • Les dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public (ERP) et les dérogations à ces dispositions dans les établissements et installations recevant du public (IOP), conformément aux dispositions des articles R. 111-19-10. -I. 1°, 2°, 3° et 4°, -II. et -III. du code de la construction et de l’habitation
• Les dérogations aux dispositions relatives à l’accessibilité des personnes
handicapées dans les lieux de travail, conformément aux dispositions de l’article R. 235-3-18 du code du travail
• Les dérogations aux dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite de la voirie et des espaces publics, conformément aux dispositions du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics
13 Agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap) et schémas directeur d’accessibilité :
13-1-Pièces d’instruction des demandes d’approbation d’agendas d’accessibilité programmée -articles R. 111-19-36 et R. 111-19-37-I et -II du code de la construction et de l’habitation
13-2-Décisions d’approbation des agendas d’accessibilité programmée - articles R. 111- 19-38 à R. 111-19-41 du code de la construction et de l’habitation
13-3-Dérogations à la procédure d’agenda d’accessibilité programmée, demandes de report du délai de dépôt ; demandes d’octroi de périodes supplémentairesd’exécution ; prorogation de la durée d’exécution - articles R. 111-19-42 à R. 111-19-44 du code de la construction et de l’habitation
13-4-Pièces d’instruction des demandes de schémas directeur d’accessibilité- agenda d'accessibilité programmée (SDA-Adap transports) - article L. 1112-2-1 III du code des transports
13-5-Décisions de validation des schémas directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée (SDA-Adap transports) - article L. 1112-2-1 I, avant dernier alinéa ducode des transports
LE LOGEMENT SOCIAL
14 Décisions d’octroi de subvention et de prêts pour la construction, l’acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés - articles R 331-1 à R331-10, R 331-12 à R331-21, R331-24 et R331-25 du code de la construction et de l’habitation
15 Conventions, réservations d'agrément et décisions d'agrément concernant le prêt social location-accession (P.S.L.A), articles R. 331-76-1 à R. 331-76-5-4 du code de la construction et de l'habitation
16 Dérogation à l'âge de l'immeuble pour les opérations d'acquisition - amélioration financées par un prêt locatif aidé - arrêté du 24 juillet 1997 article 9
17 Prorogation du délai d'achèvement des travaux pour les opérations ayant fait l’objet d’une décision favorable d’octroi de subventions et de prêts - article R 331-7 du code de la construction et de l'habitation
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18 Dérogation pour commencer les travaux de construction ou d'acquisition amélioration des logements avant obtention d’une décision favorable d’octroi de subventions et de prêts - article R. 331-5b du code de la construction et de l'habitation
19 Dérogation au taux de subvention des opérations financées par un prêt locatif à usage social et par un prêt locatif aidé d'intégration - article R. 331-15 du code de la construction et de l'habitation
20 Dérogation pour commencer les travaux de réhabilitation (prime à l'amélioration des logements à usage locatif et occupation sociale : PALULOS) avant décision favorable de subvention - article R 323-8 du code de la construction et de l’habitation
21 Décisions d’octroi de subvention pour l’amélioration des logements locatifs sociaux mentionnés aux articles R. 323-1 à R. 323-12 du Code de la construction et de l’habitation - décret n° 97-1262 du 29 décembre 1997
22 Dérogation pour déplafonnement de la dépense subventionnable dans les opérations financées par la PALULOS - article R. 323-6 du code de la construction et de l’habitation
23 Dérogation au taux de subvention des opérations financées par la PALULOS - article R 323-7 du code de la construction et de l’habitation
24 Prorogation du délai d'achèvement des travaux dans les opérations financées par la PALULOS - article R 323-8 du code de la construction et de l’habitation
25 Dérogation pour commencer les travaux avant notification de la décision de subvention pour les opérations de construction ou d’acquisition amélioration de logements locatifs sociaux - article R. 331 -5b du code de la construction et de l’habitation, décret n° 2000-104 du 8 février 2000 – article 5 JORF 9 février 2000
26 Autorisation de vente, de transformation d’usage et de démolitions des logements des organismes H.L.M et des sociétés d’économie mixte - articles L. 443-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation
27 Demande des deuxièmes délibérations relatives aux loyers et suppléments de loyer de solidarité aux organismes H.L.M prévues à l'article L.442-1-2 du code de la construction et de l’habitation
LE LOGEMENT PRIVE
28 Autorisations de démolir ou d'effectuer des travaux - articles 11, 12 et 14 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée
29 Autorisation de transformation et changement d’affectation de locaux - article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation
30 Décision d'octroi de crédits pour la lutte contre l'habitat indigne et notamment dans le cadre des travaux d'office au titre du code de la santé publique et du code de la construction et de l'habitat
CONVENTIONNEMENT
31 Approbation des conventions relatives à l’A.P.L entre État et les bailleurs publics ou privés telle que prévues aux articles L. 353-1 à L. 353-20 du code de la construction et de l’habitation
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GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
32 Autorisations d'occupation temporaire et actes d'administration touchant au domaine public fluvial, en dehors du domaine confié à Voies Navigables de France – notamment articles L2122-1 à 4 du code général de la propriété des personnes publiques et code du domaine de l'État
33 Remise à l’administration des domaines des terrains devenus inutiles au service sous réserve d’obtenir dans chaque cas particulier, l’accord du ministère concerné
POLICE DE LA NAVIGATION INTERIEURE
34 Mesures relevant selon le décret 2012-1556 du 28/12/2012 :
• des règlements particuliers de police
• des autorisations de manifestations ou de transport
• des plans de signalisation
CIRCULATION ROUTIERE
35 Avis et arrêtés d’interdiction et réglementation de la circulation à titre temporaire - articles R. 411-8 et R. 411-21-1 du code de la route), soit à l’occasion :
• d’épreuves sportives ou de manifestations - articles L. 411-1 et R. 411-1 du code de la route
• de phénomènes naturels ou accidentels affectant l'exploitation de la route • de travaux routiers
36 Avis du Préfet à donner au Président du conseil départemental ou au maire sur leur proposition de réglementation sur les routes à grande circulation - articles L. 411.1 et R. 411.1 du code de la route
37 Tout acte et courrier relatifs à l'application de la réglementation en matière d'affichage publicitaire aux articles R418-1 à R418-9 du code de la route, titre du livre IV titre I chapitre VIII « usage des voies »
38 Dérogations relatives aux conditions d’utilisation des dispositifs antidérapants équipant les pneumatiques des véhicules de plus de 3,5 T de P.T.A.C. - articles 1 et 5 de l’arrêté ministériel du 18 juillet 1985)
COORDINATION ET REGLEMENTATION DES TRANSPORTS ROUTIERS
39 Réglementation des transports de voyageurs - LOTI n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifié et code des transports :
• décisions relatives aux schémas directeurs d’accessibilité des transports (SDA) et schémas directeurs d’accessibilité programmée des transports (Sd’AP) • plans de déplacements urbains (porter-à-connaissance, avis de l’État, pouvoir de substitution du préfet)
• mesures d’urgence en cas d’épisodes de pollution
• servitude de survol et de passage pour les transports par câble en milieu urbain • continuité de service en cas de perturbation du trafic
• création d’un périmètre de transport urbain
• prévention des nuisances sonores des infrastructures de transport terrestres (cartes de bruit et PPBE)
• évaluation et bilan socio-économique des grands projets d’infrastructure de transport
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CHEMINS DE FER
40 Classement, réglementation et équipement des passages à niveau - arrêté du 23 mai 2008 modifiant l’arrêté du 18 mars 1991
• arrêté préfectoral de classement des passages à niveau, fixant leur niveau d’équipement
41 Déclassement ou rectification des passages à niveau sur proposition de la S.N.C.F si tous les avis sont favorables ou si le ministère en charge des transports décide de donner satisfaction à la S.N.C.F.
• arrêté préfectoral de déclassement des passages à niveau • avis sur dossier d’enquête commodo et incommodo
• accompagnement de l’opérateur ferroviaire pour la mise en œuvre des solutions de substitution à l’usage du passage à niveau supprimé
TELEPHERIQUES ET REMONTEES MECANIQUES
42 Prise en considération de la demande si les collectivités locales intéressées consultées par ses soins ont donné un avis favorable
43 Autorisation de construire et autorisation d'exploiter
44 Approbation du règlement d'exploitation et des consignes
45 Octroi de dérogation au règlement d'exploitation
46 Avis conforme sur le plan de la sécurité permettant de délivrer l'autorisation d'exécution des travaux - article L445-3 du code de l'urbanisme
47 Avis conforme sur le plan de la sécurité permettant de délivrer l'autorisation de mise en exploitation de l'appareil - article R. 445-8 du code de l'urbanisme
48 Avis conforme permettant de délivrer une autorisation provisoire d'exploiter - article R 445-9 du code de l'urbanisme
49 Signature du règlement d'exploitation et de son arrêté d'approbation, de l'arrêté de police particulier et du plan de sauvetage
50 Contrôle du respect des prescriptions réglementaires par les exploitants - décret n° 87- 815 du 5 octobre 1987 – articles 7 et 8
51 Enquêtes administratives consécutives aux incidents ou accidents - décret n° 87-815 du 5 octobre 1987 - article 8
52 Décision motivée d'interrompre l'exploitation d'une remontée mécanique et décision autorisant la reprise d'exploitation - décret n° 87-815 du 5 octobre 1987 – article 9
53 Police des remontées mécaniques : règlement de police général fixant les dispositions générales de police applicables aux remontées mécaniques – r espect des prescriptions réglementaires - circulaire n° 79-57 du 28 juin 1979
54 Actes d’instruction et approbation des dossiers relatifs au système de gestion de la sécurité des exploitants de remontées mécaniques – décret n° 2016-29 du 19 janvier 2016 et arreté du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l’article R.342-12 du code du tourisme
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TRANSPORTS PUBLICS GUIDES
55 Délivrance des accusés de réception, actes d'instructions des dossiers (dossiers de définition de sécurité, dossiers préliminaires de sécurité, dossiers de tests et d'essais, dossiers de sécurité) - articles 14,15, 21, 58, 59, 60 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif aux transports guidés urbains, aux chemins de fer touristiques et aux cyclodraisines
56 Approbations des dossiers (dossiers de définition de sécurité, dossiers préliminaires de sécurité, dossiers de tests et d'essais, dossiers de sécurité) et décisions d'autorisation d'exploitation et de régularisation /approbation des règlements de sécurité de l'exploitation (R.S.E) et plan d'intervention et de secours (PIS) - articles 14, 15, 21, 58, 59, 60 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003
57 Décisions sur la substantialité d'une modification - articles 16 et 59 du décret n° 2003- 425 du 9 mai 2003
58 Décisions sur les modifications et les dérogations au règlement de sécurité de l'exploitation - article 3 de l'arrêté n° EQUT0301651A du 8 décembre 2003, article 29 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003
59 Décisions suite à un contrôle en exploitation - articles 40 et 63 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003
60 Décisions de mesures restrictives d'exploitation - articles 40 et 63 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003
61 Décision suspensive d'exploitation - articles 40 et 63 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003
62 Décision de lever les mesures restrictives d'exploitation - articles 40 et 63 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003
63 Décision de lever une suspension d'exploitation - articles 40 et 63 du décret n° 2003- 425 du 9 mai 2003
64 Décision de mise en place d'une enquête technique suite à un accident - articles 42 et 61 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003
65 Décision d'une intervention d'expertise d'un Expert ou Organisme Qualifié Agréé (EOQA) pour disposer d'un rapport complémentaire au dossier de sécurité - article 4 de l'arrêté n° EQUT0301651A du 8 décembre 2003
66 Décision d'une intervention d'expertise d'un expert ou organisme qualifié agréé (EOQA) en cours d'exploitation pour un diagnostic de la sécurité du système - articles 40 et 63 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003
SECURITE CIVILE ET DEFENSE
67 Notification aux entreprises de travaux publics ou de bâtiment des avis de recensement au titre des besoins de sécurité civile et de défense – articles R1336-1à R1336-15, R1338-1 à R1338-5, D1313-8, R2151-1 à R2151-7 du code de la défense, et circulaire MEDDTL n°2012/3 du 25 février 2012
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EDUCATION ROUTIERE
68 Signature des conventions conclues avec les établissements d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière relatives au prêt aidé de l’État dans le cadre de l’opération «permis à un euro par jour»
69 Attribution des places d’examens du permis de conduire aux établissements d’enseignement
70 Mise en place et présidence du comité de pilotage du service public de l’éducation routière et du permis de conduire ainsi que signature des convocations aux réunions du comité
71 Délivrance, refus et retrait du label «qualité des formations au sein des écoles de conduite» après instruction des dossiers de labellisation (loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 ; décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue ; article R. 6316-1 définissant les critères d’égibilité)
ORIENTATION DE L’AGRICULTURE DEPARTEMENTALE
72 Convocation des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (C.D.O.A.) et de ses sections spécialisées
AMENAGEMENT ET EQUIPEMENT DE L'ESPACE RURAL
73 Mise en valeur des zones particulières
• mise en valeur pastorale
• mise en valeur des terres incultes
74 Suites à donner aux aides attribuées dans le cadre des PDRH 2007-2013 et année de transition 2014
AIDES DIVERSES A L'AGRICULTURE
75 Attribution des aides compensatoires aux surfaces cultivées liées à la politique agricole commune et suites à donner aux contrôles sur place des déclarations de surface
76 Attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels et suites à donner aux contrôles
77 Attribution des aides animales ou végétales liées à la politique agricole commune et suites à donner aux contrôles
78 Attribution des aides à la compétitivité et l’adaptation des exploitations agricoles notamment le PCAE et suites à donner aux contrôles
79 Attribution des aides à la réinsertion professionnelle pour les agriculteurs en difficulté appelés à cesser leur activité agricole
80 Attribution des aides à l'analyse, au plan de redressement, suivi des exploitations agricoles en difficulté et autorisations de versement du fonds d’allègement des charges
81 Attribution des aides conjoncturelles aux filières en difficulté
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82 Attribution des autres aides d’Etat dans le cadre du second pilier de la PAC et pour tout dispositif d’État d'aide à l'agriculture et en particulier les aides aux investissements dans le domaine de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles et suites à donner aux contrôles
83 Tous les actes, décisions et documents pris en application de l'article D 615-65 du code rural et de la pêche maritime et relatifs à la mise en œuvre des droits à paiement de base et de l'aide découplée
MESURES AGRO-ENVIRONNEMENTALES
84 Attribution des aides liées aux différentes mesures agro-environnementales et climatiques, à l’agriculture biologique et suites à donner aux contrôles
MAITRISE DES POLLUTIONS AGRICOLES
85 Attribution des aides de l’État liées aux travaux de mise aux normes des bâtiments d'élevage
CALAMITES AGRICOLES
86 Nomination des membres du comité départemental d'expertise et des membres de la mission d'enquêtes
87 Rapport sur le sinistre, destiné au ministre chargé de l'agriculture
88 Attribution des indemnités aux sinistrés après avis du comité départemental d'expertise
89 Définition de la nature et de l'étendue du sinistre dans le cas où les dommages sont de nature à justifier l'octroi de prêts spéciaux à un moyen terme
STRUCTURES ET ECONOMIE AGRICOLES
90 Attribution de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs et de toute aide à l’installation et suites à donner aux contrôles
91 Décisions d'autorisation de financement relatives aux prêts bonifiés agricoles et suites à donner aux contrôles
92 Attribution et transfert de droits à prime dans le secteur bovin
93 Autorisation d'exploiter, mise en demeure de cesser d'exploiter et sanctions pécuniaires - articles L331-1 à L331-12 du code rural et de la pêche maritime
94 Décision d'attribution ou de remboursement de l'allocation de préretraite
95 Proposition d'attribution des droits de plantation de vignes
BAUX RURAUX
96 Convocation des membres de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux - article R414-1 du code rural et de la pêche maritime
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97 Fixation des modalités de calcul des loyers des terres nues, des terrains complantés en vigne ou en arbres fruitiers, des bâtiments d’exploitation et d’habitation et constat de la valeur annuelle des fermages
COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA PRESERVATION DES ESPACES NATURELS, AGRICOLES ET FORESTIERS (CDPENAF)
98 Convocation des membres de la commission – article R133-5 du code des relations entre le public et l’administration
99 Signature des avis – mandat préfectoral de représentation en commission
ETUDE PREALABLE DES PROJETS IMPACTANT L’ECONOMIE AGRICOLE
100 Réponses aux maîtres d'ouvrage dans le cadre du dernier alinéa de l'art. D.112-1-19 du code rural et de la pêche maritime
101 Accusé de réception d'une étude préalable reçue au titre de l'art. D.112-1-21 du code rural et de la pêche maritime, saisine de la CDPENAF pour avis sur celle-ci, le cas échéant saisine des préfets des autres départements concernés pour avis sur celle-ci et, en cas de besoin dans le cadre du II de l'art. D.112-1-21 du code rural et de la pêche maritime, la décision de prolonger le délai de consultation de la CDPENAF
102 Avis motivé sur l'étude préalable dans le cadre du III de l'art. D.112-1-21 du code rural et de la pêche maritime ainsi que sa notification
AMENAGEMENT FONCIER
103 Porter à connaissance des informations nécessaires à l’étude d’aménagement, notamment les dispositions législatives et règlementaires pertinentes, les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation des sols, les informations relatives aux risques naturels qui doivent être prises en considération lors de l’opération d’aménagement foncier ainsi que les études techniques dont dispose l’État - article L121.3 du code rural et de la pêche maritime
104 Fixation et notification des prescriptions à respecter par les commissions dans l’organisation du plan du nouveau parcellaire et l’élaboration du programme de travaux : en vue de satisfaire
• aux dispositions législatives et règlementaires applicables à la zone considérée – article R121-22 du code rural et de la pêche maritime
• aux principes posés par l’article L.211.1 du code de l’environnement (article L121,14-III du code rural et de la pêche maritime
AGREMENT DES GROUPEMENTS D’EXPLOITATION EN COMMUN (GAEC)
105 Nomination des membres de la formation spécialisée GAEC de la commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA)
106 Agrément et modifications intervenant dans le fonctionnement des GAEC
FORETS ET BOIS
107 Prévention du risque de feux de forêt :
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• Convocation des propriétaires de forêts situées dans des régions classées
comme particulièrement exposées aux risques d’incendie en vue de la création d’une association syndicale autorisée de défense des forêts contre l'incendie - article L132-2 du code forestier
• Décisions prises en application de l'article L 134-2 du code forestier relatif à la
mise en place de servitudes de passage et d'aménagement des voies de Défense de la Forêt Contre les Incendies (DFCI)
• Mise en œuvre des dispositions du plan départemental de protection des forêts
contre les incendies
• Arrêtés temporaires relatifs à l'emploi du feu en application de l’arrêté
préfectoral du 08 mars 1974
• Dérogations à l’arrêté préfectoral du 08 mars 1974
• Actes pour la gestion des subventions pour les opérations de défense des forêts contre l'incendie - décret du 16 /12/99 comprenant :
sles accusés de réception des dossiers de demandes de subvention
d'investissement
sles décisions en matière de début d'exécution de projet
sles engagements juridiques (arrêtés ou conventions) des subventions
attribuées aux collectivités locales et particuliers pour un montant alloué de moins de 100.000 €
sla certification des dites subventions
• Actes de reversement de subvention pour non respect des engagements pour un montant de moins de 20.000 € - décret du 16 décembre 1999
108 Approbation des statuts de Groupements Forestiers issus d’une indivision – articles R331-5 et R331-6 du code forestier
109 Aide aux investissements forestiers - décret du 16 décembre 1999
• Actes pour la gestion des subventions pour les opérations de production forestière et protection des forêts comprenant :
sles accusés de réception des dossiers de demandes de subvention d’investissement
sles décisions en matière de début d’exécution de projet
sles engagements juridiques (arrêtés ou conventions) des subventions attribuées aux collectivités locales et particuliers pour un montant alloué de moins de 100.000 €
sla certification des dites subventions
110 Actes de reversement de subvention pour non respect des engagements pour un montant de moins de 20.000 € - décret du 16 décembre 1999
111 Autorisations ou refus d'autorisation de défrichement de bois et forêts appartenant à des particuliers ou à des collectivités ou personnes morales – articles L214-13, L341-1, L341-3, L341-6, L341-7, L341-9, R341-4, R341-5 du code forestier
112 Autorisation de coupes exceptionnelles :
• Décisions prises en application de l'article L124-5 du code forestier relatif aux
coupes de bois de plus de 2 ha enlevant plus de la moitié du volume de futaie • Décisions prises en application de l’article L124-6 du code forestier relatif aux mesures nécessaires au renouvellement des peuplements forestiers
• Décisions prises en application des articles L312-9 et R312-20 du code forestier relatives au régime d’autorisation administrative
113 Cantonnements de droits d'usage et rachats de droits d'usage en forêts de l'État ou en forêts de collectivités – article L241-5 du code forestier
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114 Approbation des règlements d'exploitation dans les forêts de protection - article R141- 19 du code forestier
115 Rétablissement des lieux en état, après défrichement – article L341-8 du code forestier
116 Exécution des travaux de plantation après défrichement aux frais du propriétaire - article L341-10 du code forestier
117 Décisions relatives aux contrats de prêt sous forme de travaux du fonds forestier national
118 Délivrance de certificats aux bois et forêts pour une réduction de droit de mutation ou d'une exonération partielle d'impôt de solidarité sur la fortune - articles 793 et 885H du code général des impôts
119 Application du régime forestier - article L214-3 du code forestier :
sInstruction des demandes d’application du régime forestier ou de distraction du régime forestier
sActes d’application et de distraction du régime forestier
CHASSE ET FAUNE SAUVAGE
120 En application du livre 4, titre 2 du code de l'environnement intitulé "chasse" (parties législatives et réglementaires) :
• le chapitre 1 sections 3 et 4 intitulées «commission départementale de la chasse et de la faune sauvage» et «fédération départementale des chasseurs»
sla présidence de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
sles convocations de la commission départementale de la chasse et de la faune Sauvage et de sa formation spécialisée "dégâts de gibiers"
sla demande d'information au président de la fédération de la chasse sur les actions conduites par la fédération dans les domaines de sa compétence
• le chapitre 2 section 2 et 4 intitulées « réserves de chasse et de faune sauvage » et « exploitation de la chasse sur le domaine de l'État » :
sla décision d’instituer ou de refuser, de supprimer une réserve de chasse et de faune sauvage et publicité y afférente
sla fixation des règles régissant le fonctionnement et la gestion à l'intérieur des réserves de chasse
sl'attribution de la chasse sur le domaine public fluvial par procédure d'adjudication ou de location amiable
sla constitution de réserves de chasse sur le domaine public fluvial
• les chapitres 4, 5, 6 et 7 intitulés : «exercice de la chasse», «gestion», «indemnisations des dégâts de gibier», «destruction des animaux nuisibles et louveterie» :
sl'arrêté annuel de chasse avec ses prescriptions
sl'arrêté de suspension exceptionnelle de la chasse en cas de calamité ou conditions météorologiques exceptionnelles
sla fixation d'une période complémentaire de la vénerie sous terre du blaireau
sl'ouverture de la période de chasse à tir
sles décisions individuelles de plans de chasse et leur notification, les suites à sdonner aux demandes de révision de ces décisions individuelles
sla fixation d'un minimum et maximum pour le plan de chasse par unités de gestion
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sla fixation d'un prélèvement maximal autorisé pour des animaux de certaines espèces
sla fixation du montant d'indemnité sylvicole en cas de dégât de gibier
sla délégation de la présidence de la commission spécialisée d'indemnisation des dégâts de gibier, ainsi que la fixation de barèmes annuels indemnisation de dégâts de grand gibier aux cultures et récoltes agricoles, ainsi que la fixation de prix particulier hors barèmes, la liste des estimateurs, le traitement de cas litigieux, les dates extrêmes d'enlèvement des récoltes
sl'attribution de missions de destruction d'animaux nuisibles (battues administratives) et de répression du braconnage aux lieutenants de louveterie sla détermination des espèces classées nuisibles dans le département et la fixation des conditions de la destruction à tir de ces espèces , les conditions d'emploi des chiens, du furet et du grand duc artificiel dans l'arrêté annuel
sla délivrance des agréments pour les piégeurs d'animaux classés nuisibles
sles autorisations individuelles d'utilisation des oiseaux de chasse au vol
pour la destruction des nuisibles
sles autorisations individuelles de lâcher d'animaux nuisibles
• le chapitre 8 section 4 « constatation des infractions et poursuites » :
sla délivrance de l'agrément des gardes chasse particuliers et des agents de développement de la fédération
121 Autorisations d'entraînement, de concours et d’épreuves de chiens de chasse - arrêté du 31 janvier 2005
122 Autorisation d’utiliser des sources lumineuses pour le comptage du gibier - arrêté du 1er août 1986
123 Autorisation d'utilisation du furet pour la chasse du lapin de garenne - arrêté du 1er août 1986
124 Délivrance des attestations de conformité de meute - arrêté du 18 mars 1982 modifié
125 Suspension ou retrait des attestations en cas de manquement grave aux prescriptions de l’arrêté ou à la réglementation en vigueur en matière de chasse ou de protection de l’environnement - arrêté du 18 mars 1982 modifié, circulaire du 17 août 2006
126 Autorisation d’introduction dans le milieu naturel de grand gibier et de lapin de garenne - arrêté du 7 juillet 2006
127 Autorisation de prélèvement dans le milieu naturel d’animaux vivants d’espèces dont la chasse est autorisée - arrêté du 7 juillet 2006
PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT, ESPACES NATURELS
128 Mise en œuvre des actes de la responsabilité du préfet dans le livre 1, titre 4, chapitre 1 du code de l'environnement pour ce qui concerne :
• la délivrance de l'agrément des associations de protection de environnement". En application du livre I, titre 7, toutes les mesures de police relatives aux suites des contrôles et aux sanctions, y compris la proposition de transaction pénale et excepté les arrêtés de mise en demeure, et les arrêtés portant sanction
129 En application du livre 3 , titres 4, 5, 6 du code de l'environnement intitulés "sites", «paysages», « accès à la nature » (parties législatives et réglementaires) :
• la communication aux maires de proposition d'inscription à l'inventaire des sites et monuments naturels, la notification ou la publicité de l'arrêté d'inscription à l''exception de l'enquête publique prévue à l'article L341-3 du code de l’environnement
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• les convocations de la commission départementale de la nature des paysages et des sites
• l'élaboration et l'instruction d'un projet de directive paysagère • la réglementation du camping et du caravanage dans l'intérêt de la protection de la nature
130 En application du livre 4 , titre 1 du code de l'environnement intitulé "protection de la flore et de la faune" (parties législatives et réglementaires) et les chapitres 1, 2, 4 intitulés « préservation et surveillance du patrimoine biologique », « activités soumises à autorisation », « conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages », pour ce qui concerne :
• l'interdiction pendant une durée déterminée sur une partie du territoire de certaines pratiques susceptibles de remettre en cause la conservation des espèces protégées
• la délivrance de dérogations individuelles aux règles d'interdiction concernant les espèces protégées
• la délivrance d'autorisations individuelles pour la destruction de cormorans • la délivrance d'autorisations individuelles pour des recherches scientifiques • la prise d'arrêtés de conservation de biotopes
• l'instruction de la désignation d'un site Natura 2000
• la fixation de la composition des comités de pilotage Natura 2000 de chacun des sites
• la convocation des comités de pilotage Natura 2000 de chacun des sites • l'approbation du document d'objectif d'un site Natura 2000 et sa mise à disposition du public
• la réception des souscriptions individuelles d'adhésion à la charte Natura 2000 d'un site et le contrôles du respect de ces engagements
• la conclusion de contrats Natura 2000 et les contrôle des engagements souscrits
• la fixation de la liste des catégories soumises à évaluation d'incidence Natura 2000 par site
• décision de soumettre à évaluation d’incidences en application de l’article L414-4 IV du code de l’environnement
AUTORITE ENVIRONNEMENTALE
131 Avis à donner sur certains projets avec étude d’impact dans le cadre du 2ᵉ alinéa du III de l’article R122-7 du code de l’environnement
132 Avis à donner sur certains plans/programmes avec évaluation environnementale dans le cadre du 2ᵉ alinéa du II de l’article R122-21 du code de l’environnement
PREVENTION DES NUISANCES SONORES
133 En application du livre 5 , titre 7, chapitre 1, section 3 du code de l'environnement intitulé "prévention des nuisances sonores, aménagement et infrastructures de transport terrestres" (partie législative et réglementaire) pour le chapitre 1, section 3 et le chapitre 3 pour ce qui concerne :
• l'instruction du classement des infrastructures de transport en catégories de bruit
• la délivrance de subventions pour travaux d'isolation acoustique des points noirs de bruit des réseaux routiers et ferroviaires nationaux • la définition des secteurs éligibles à ces subventions, de l'information et de l'assistance des propriétaires concernés
• l'établissement des cartes de bruit et du plan de prévention du bruit dans l'environnement
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PROTECTION DU CADRE DE VIE
134 En application du livre V titre VIII « protection du cadre de vie » et du livre I titre 7 du code de l’environnement
• l’application des lois et règlements relatifs à la publicité, aux enseignes et préenseignes quel que soit le dispositif utilisé la prévention des nuisances visuelles et lumineuses
GESTION ET POLICE DE L’EAU, PECHE
135 En application du livre I, titre 7 intitulé « dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions et dans le livre 2 titre 1 du code de l'environnement , intitulé « eaux et milieux aquatiques » (parties législatives et réglementaires) :
• Les mesures et sanctions administratives liées aux contrôles y compris la proposition de transaction pénale, les liquidations de sanctions financières, et excepté les arrêtés de mise en demeure et les arrêtés portant sanction • l'exercice de la mission de guichet unique « police de l'eau », y compris pour les dossiers relevant d'autres services instructeurs
• l'instruction jusqu'à la délivrance de décisions individuelles dans le cadre des dossiers d'autorisation et déclaration d'activités, installations, et usages visés au chapitre 4, d’usages utilisant l'énergie hydraulique, d'opérations d'intérêt général, à l'exception de :
sdes arrêtés relatifs aux opérations soumises à autorisation
sdes actes relatifs aux enquêtes publiques
sdes arrêtés de mise en demeure
des décisions faisant suite à un recours
• le chapitre 5 intitulé « dispositions propres aux cours d'eau non domaniaux » avec l'autorisation pluriannuelle d'exécuter un plan de gestion pour une opération groupée d'entretien
• l'autorisation de mélanges et de regroupements des boues • la décision de faire procéder à des contrôles inopinés de boues et de sols • les dérogations individuelles aux mesures prises par le préfet dans le cadre des articles R211-66 à R211-70 du code de l'environnement
136 l’instruction, y compris la prolongation de délais, jusqu’à la délivrance de décisions individuelles, dans le cadre des dossiers visés par le chapitre unique du titre VIII du livre I du code de l’environnement relatif à l’autorisation environnementale et par l’article L214-3 du code de l’environnement, à l’exception :
• des arrêtés d’autorisation
• des actes relatifs aux enquêtes publiques
• des arrêtés de mise en demeure
• des décisions faisant suite à un recours
137 En application du titre 3 du livre IV du code de l'environnement intitulé "pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles" (parties législatives et réglementaires) : • le classement des plans d'eau en pisciculture
• l'inventaire des frayères
• les délivrances d'autorisations exceptionnelles de capture, transport ou vente de poissons à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques • les autorisations d'introduire dans les eaux des espèces indésirables de poissons • le contrôle de la fédération départementale de pêche, l'organisation des élections du conseil d'administration de celle-ci
• la délivrance et le retrait de l'agrément des associations de pêche et le contrôle de celles-ci
• La délivrance des baux et licences de pêche sur le domaine de l’État • l'attribution du droit de pêche suite à une opération d'entretien • l'arrêté annuel fixant les conditions d'exercice de la pêche selon les espèces, selon les temps, heures, tailles, nombre et conditions de captures, précédés et modes de pêche, autorisés ou interdits
• la définition de réserves de pêche
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• l'agrément des gardes pêche particuliers
• la proposition et le suivi des transactions pénales
AGREMENT DES PERSONNES CHARGEES DES VIDANGES
138 Agrément des personnes chargées des vidanges en vertu de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009
PROTECTION DES VEGETAUX
139 Agrément des groupements de défense contre les organismes nuisibles - article L252- 2 du code et de la pêche maritime
140 Prescription des mesures d’urgence nécessaires à la prévention de la propagation des organismes nuisibles - article L251-8 du code rural et de la pêche maritime tels que traitements, interdiction de pratiques susceptibles de favoriser la dissémination des organismes nuisibles, destruction de végétaux sur lesquels l'existence de l'organisme nuisible a été constaté
PROTECTION SOCIALE AGRICOLE
141 Convocation des membres de la commission consultative départementale chargée d'examiner les demandes d'affiliation en qualité d'entrepreneurs de travaux forestiers
GESTION DES MOYENS GENERAUX
142 Tous actes concernant la passation et l'exécution des conventions et leurs avenants
ADMINISTRATION GENERALE
143 Tous actes de gestion du patrimoine mobilier et immobilier de la DDT appartenant à l’État
144 Demandes d'avis et déclarations d'un traitement automatisé d'information nominatives mis en œuvre au sein de la DDT, adressées à la commission nationale de l'informatique et des libertés - décret n° 91-336 du 4 avril 1991 modifiant le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
REPARATIONS CIVILES ET TRANSACTION
145 Règlement des indemnités dues pour les accidents survenus à l'occasion ou en dehors du service et dont les conséquences dommageables sont inférieures à 7 622 euros à l'exclusion, toutefois, des dommages corporels
146 Signature pour l'État des protocoles transactionnels inférieurs à 7 622 euros, imputés dans les programmes correspondants en application de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF)
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GESTION DE PERSONNEL
147 Gestion des personnels administratifs et techniques - décret 2014-1212 du 21/10/2014 modifiant le décret 2013-1041 du 20/11/2013
147-1-Affectation à un poste de travail des fonctionnaires de catégorie B et C lorsque cette mesure n'entraîne pas de changement de résidence - décret 86-351 du 06/03/1986
147-2-Pour les personnels de catégorie C appartenant aux corps des services déconcentrés des adjoints administratifs des administrations de l’État :
• la nomination en qualité de stagiaire ou de titulaire, après concours ou recrutement sur titres
• l'évaluation, la répartition des réductions d'ancienneté et l'application des majorations d'ancienneté pour l'avancement d’échelon à compter du 01/07/1991
• les décisions d'avancement d'échelon, de nomination au grade supérieur après inscription sur le tableau d'avancement national
• les mutations internes, non soumises à l'avis d'une CAP
• les décisions disciplinaires des 1er et 2ème groupes et la suspension de fonctions en cas de faute grave : loi 83-634 du 13/07/1983, articles 66 et 67 de la loi 84- 16 du 11/01/1984 modifiée par la loi 91-715 du 26/07/1991
• les décisions de détachement et d'intégration après détachement autres que celles nécessitant un arrêté interministériel ou l'accord d'un ou plusieurs ministres
• les décisions de mise en disponibilité sauf celles nécessitant l'avis du comité médical supérieur, et celles plaçant les fonctionnaires en position de congé parental : articles 47 et 49 du décret 85-986 du 16/09/1985 modifié par le décret 97-1127 du 05/12/1997
En particulier, les disponibilités accordées dans les cas suivants :
sà l'expiration des droits statutaires à congé de maladie
spour donner des soins au conjoint, à un enfant, ou à un ascendant à la
suite d'un accident ou d'une maladie grave
spour élever un enfant âgé de moins de huit ans
spour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou un
ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d’une tierce
personne
spour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir sa
résidence habituelle, en raison de sa profession, en un lieu éloigné du
lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire
• la réintégration après disponibilité ou congé parental
• la cessation définitive de fonctions par admission à la retraite, par acceptation de démission, par licenciement ou par radiation des cadres pour abandon de poste : décret 2016-810 du 16/06/2016
• les décisions d'octroi de congé de longue durée ou longue maladie après avis du comité médical départemental
• l'imputabilité au service des accidents de service
• la liquidation des droits des victimes d'accidents de service
147-3-L'autorisation d'exercer une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité – article 20 de la loi 2007-148 du 02/02/2007 et décret 2007-658 du 02/05/2007
148 Octroi des congés, autorisations d'absence et décharges d’activité suivants :
148-1-Congés
• jours de congés annuels
• jours RTT - décret 2000-815 du 25/08/2000
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148-2-Autres congés
• jours accumulés sur le CET
• maladie "ordinaire", longue maladie, longue durée, accident de service ou maladie professionnelle des fonctionnaires,
• grave maladie des agents non titulaires,
• maternité, adoption, paternité, congé parental ;
• formation professionnelle - loi 2007-148 du 02/02/2007
148-3-Autorisations d’absence et décharges d’activité
• formation des sapeurs pompiers volontaires
• formation syndicale
• décharges d’activité dans le cadre des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres et animateurs
• solidarité familiale lorsqu’un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne partageant le même domicile ou l'ayant désigné comme sa personne de confiance, souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause (textes applicables aux fonctionnaires : article 21 de la loi 83-634 du 13/07/1983 et article 34 de la loi 84-16 du 11/01/1984, décret 2013-67 du 18/01/2013 ; textes applicables aux agents non titulaires : articles 10,11,12, 13, 14, 15, 16, 19, 19bis, 19ter, 20, 20bis et 26-2 du décret 86-83 du 17/01/1986 et article 7 de la loi 84-16 du 11/01/1984
• autorisations spéciales d'absence pour effectuer la journée défense et citoyenneté
• autorisations spéciales d'absences pour l'exercice du droit syndical dans la fonction publique - décret 82-447 du 28/05/1982 modifié par les décrets 84-954 du 25/10/1984, 2012-224 du 16/02/2012 et 2013-451 du 31/05/2013 et circulaire relative à l’exercice du droit syndical n° SE1 2014-2 du 03/07/2014.
• autorisations spéciales d'absence pour la participation aux travaux des assemblées électives et des organismes professionnels – circulaire de la fonction publique du 18 janvier 2005, circulaire n° 2446 du 13/01/2005 et l’ensemble des autorisations spéciales d’absence énumérées au règlement intérieur de la DDT de la Loire
149 Temps partiel
149-1-Octroi d'autorisation d'accomplir un travail à temps partiel pour les titulaires : article 37 de la loi 84-16 du 11/01/1984, décret 84-959 du 25/10/1984. Pour les non titulaires - décret 82-624 du 20/07/1982, décret 84-959 du 25/10/1984 et décret 86-83 du 17/01/1986 modifié. Pour les stagiaires ayant vocation à être titularisés : article 14 du décret 94-874 du 07/10/1994.
149-2-Retour dans les fonctions à temps plein
150 Octroi de prestations à caractère social ministérielles ou interministérielles
151 Indemnitaire
151-1-Attribution ou proposition d’attribution des coefficients individuels de modulation des primes ;
151-2-Signature des actes de notification individuels relatifs aux régimes indemnitaires
151-3-Définition des postes éligibles à la nouvelle bonification indiciaire (NBI) au sein de la DDT de la Loire et signature de l’arrêté général de répartition.
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151-4-Signature des arrêtés individuels d’attribution de NBI
152 Obligation de service :
• fixation des listes des fonctionnaires et agents dont l'activité ne peut être interrompue sans compromettre gravement la sécurité des personnes et des installations
• notification individuelle aux fonctionnaires et agents des obligations résultant de leur inscription sur ces listes
153 Gestion des personnels d'exploitation pour l’ensemble des actes de gestion concernant les personnels des corps d’agents d'exploitation des travaux publics de l’État et de chefs d'équipes d'exploitation des travaux publics de l’État - décret 91-393 du 25/04/1991 modifié par le décret 2008-399 du 23/04/2008
154 Gestion des ouvriers des parcs et ateliers pour l’ensemble des actes de gestion - décret 65-382 du 21/05/1965 modifié
155 Recrutement, gestion et licenciement d'agents contractuels :
• le recrutement et la gestion du personnel temporaire ou contractuel dans la limite des crédits délégués à cet effet au directeur départemental des territoires - loi 83-634 du 13/07/1983, article 4 de la loi 84-16 du 11/01/1984, loi 2007- 148 du 02/02/2007 et circulaire RDFF1314245C du 22/07/2013 • l'acceptation de démission, le licenciement - loi 92-1446 du 31/12/1992
156 Divers
156-1-Délivrance et retrait des autorisations de conduire les véhicules de l'administration
156-2-Établissement et signature des cartes professionnelles et de commissionnement
156-3-convention de surveillance médicale des agents - décret 2011-774 du 28/06/2011 modifiant le décret 82-453 du 28/05/1982
156-4-fixation du règlement intérieur sur l'aménagement local du temps de travail et sur l'organisation
156-5-ordres de mission sur le territoire français métropolitain
VALORISATION DE DONNEES
157 Conventions pour la réutilisation de données publiques
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2018-09-28-001 - Subdélégation DT 18 0853 compétences générales Sept 2018 39 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2018-09-28-003
Arrêté préfectoral n° 18-50 du 28 septembre 2018 portant
délégation de signature générale à Madame Nathalie
GUERSON, directrice départementale de la protection des
populations
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-09-28-003 - Arrêté préfectoral n° 18-50 du 28 septembre 2018 portant délégation de signature générale à Madame Nathalie GUERSON, directrice départementale de la protection des populations 40 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
P R ÉFET DE LA LO IR E
SERVICE DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de la coordination administrative
Enregistré le 28 septembre 2018
Sous le n° 18-50
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
À MADAME NATHALIE GUERSON
DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION
DES POPULATIONS DE LA LOIRE
Le préfet de la Loire
VU le code de commerce ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code de la consommation ;
VU le code de la construction et de l’habitation ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code du tourisme ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 31 janvier 2014 nommant M. Gérard LACROIX, secrétaire général de la Loire ;
VU le décret du 3 mars 2016 nommant M. Evence RICHARD, préfet de la Loire ;
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle - CS12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 - Télécopie 04 77 21 65 83 Site internet : www.loire.gouv.fr
1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-09-28-003 - Arrêté préfectoral n° 18-50 du 28 septembre 2018 portant délégation de signature générale à Madame Nathalie GUERSON, directrice départementale de la protection des populations 41 VU l’arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté du 16 mai 2014 du Premier ministre portant nomination à compter du 16 juin 2014 de Mme Nathalie GUERSON, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, directrice départementale de la protection des populations de la Loire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie GUERSON, directrice départementale de la protection des populations de la Loire, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :
1 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1.1 PERSONNEL
Personnel titulaire et contractuel :
- recrutement externe sans concours dans certains corps de catégorie C ;
- fixation du règlement intérieur de la DDPP ;
- octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l’aménagement et de la réduction du temps de travail, des congés de maternité, de paternité, d’adoption et du congé bonifié ; - octroi et renouvellement des congés de maladie, des congés de longue maladie, des congés de grave maladie et des congés de longue durée, des congés pour accident du travail ou maladie professionnelle ;
- autorisation d’exercer des fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique, après avis du directeur régional concerné lorsqu’elle entraîne une augmentation de la quotité de travail ; - retour dans l’exercice des fonctions à temps plein, après avis du directeur régional concerné ; - utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;
- octroi des autorisations d’absence ;
- sanctions disciplinaires du premier groupe ;
- exercice d’une activité accessoire dans le cadre du cumul d’activité ;
- commissionnement des agents ;
- établissement et signature des cartes d’identité de fonctionnaires et des cartes professionnelles, à l’exclusion de celles qui permettent d’exercer des contrôles à l’extérieur du département et de celles concernant les emplois régis par l’article 1er du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État ;
- imputabilité au service des accidents de service et des accidents de travail ; - congés prévus par le décret n° 94-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’État et de ses établissements publics ;
- l’évaluation professionnelle, la notation, la promotion, les réductions d’ancienneté, l’attribution des rémunérations accessoires individuelles et collectives ;
- la définition des attributions des personnels (fiche de poste) ;
- les ordres de missions et autorisations de circuler avec un véhicule personnel des agents placés sous son autorité.
Personnel contractuel :
- recrutement dans la limite des crédits délégués à cet effet à la directrice départementale de la protection des populations de la Loire, acceptation de démission et de licenciement ; - décision d’attribution des indemnités pour perte d’emploi des agents du secteur public.
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle - CS12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 - Télécopie 04 77 21 65 83 Site internet : www.loire.gouv.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-09-28-003 - Arrêté préfectoral n° 18-50 du 28 septembre 2018 portant délégation de signature générale à Madame Nathalie GUERSON, directrice départementale de la protection des populations 42 1.2 GESTION DES MOYENS DU SERVICE
- signature de tout acte juridique (commande, contrat, convention, bail, marché …) dans la limite de 150 000 €, relatif aux biens et services nécessaires au fonctionnement du service.
2 - DÉCISIONS INDIVIDUELLES EN CE QUI CONCERNE
2.1 LES PRODUITS ET SERVICES, LA CONCURRENCE ET LA CONSOMMATION
2.1.1 Les actes, décisions et sanctions administratives prévus par le code de la consommation et les textes pris pour son application, en ce qui concerne :
- les mesures relatives aux établissements, aux produits et aux services en application des articles L. 521-5 à L. 521-16, L. 521-20 à L. 521-24 ;
- les sanctions administratives prévues au L. 531-6 et R. 522-7 à R. 522-9 ; - les mesures relatives aux établissements, aux produits et aux services en application des articles L. 521-5 à L. 521-16, L. 521-20 à L. 521-24 et R. 522-8 et R. 522-9 ;
- l’enregistrement de certaines activités professionnelles et l’immatriculation de certains établissements, en application :
. de l’article 3 du décret n° 2010-29 du 8 janvier 2010 : identification conventionnelle des fabricants ou importateurs des produits en cuir et similaires du cuir ;
. de l’article 8 du décret n° 95-949 du 25 août 1995 modifié : identification conventionnelle des fabricants ou responsables de la mise sur le marché des lits superposés ;
. de l’article 8 du décret n° 96-477 du 30 mai 1966 : identification conventionnelle des fabricants ou importateurs des articles chaussants ;
. des articles 15 et 16 du décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013 : déclarations des établissements disposant d’appareils de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets ; . de l’article 6-2 de l’arrêté du 20 octobre 1978 modifié : attribution des codes d’identification des emballeurs pour les préemballages à quantité nominale constante.
2.1.2 Les actes et décisions relevant de la commission départementale de conciliation en matière de baux (article L. 145-35 du code de commerce et textes d’application) : convocations, actes de secrétariat, décisions d’irrecevabilité envoyées à l’auteur de la saisine, actes de conciliation ou de non-conciliation.
2.2 L’ALIMENTATION, LA SANTÉ PUBLIQUE VÉTÉRINAIRE, LA PRODUCTION ET LES MARCHÉS
- toutes mesures individuelles de la compétence du préfet prévues par les titres préliminaire, I, II III et IV du livre II « Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux » et les titres IV et V du livre VI « Production et marchés » du code rural et de la pêche maritime (parties législative et réglementaire) à l’exclusion de l’approbation des tarifs des opérations d’identification animale ;
- la transaction pénale (article L. 205-10).
2.3 LA PROTECTION DE LA FAUNE SAUVAGE CAPTIVE
- autorisation de détention d’animaux d’espèces non domestiques ; suspension de cette autorisation ; - délivrance des certificats de capacité et autorisations d’ouverture pour élevage, vente, location, transit, ou présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques y compris pour les espèces chassables ;
- refus, suspension ou retrait de ces actes ;
- autorisation de détention d'animaux non domestiques dans les élevages d’agréments, refus, suspension ou retrait d’autorisation.
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle - CS12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 - Télécopie 04 77 21 65 83 Site internet : www.loire.gouv.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-09-28-003 - Arrêté préfectoral n° 18-50 du 28 septembre 2018 portant délégation de signature générale à Madame Nathalie GUERSON, directrice départementale de la protection des populations 43 2.4 INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
Inspection des installations classées agricoles et agro-alimentaires
Toutes décisions ou actes concernant les installations classées pour la protection de l’environnement, à l’exception des décisions :
- d’autorisation ou de refus d’autorisation ;
- de mise en demeure ;
- d’ouverture d’enquête publique ;
- de sanctions administratives.
2.5 CODERST
Secrétariat (courriers, convocations, compte-rendus).
2.6 LA GESTION DES DÉCHETS
- agrément des ramasseurs d’huiles usagées ;
- agrément des ramasseurs de pneus usagés ;
- récépissé de transport, négoce et courtage de déchets.
2.7 LA PRÉVENTION DES RISQUES
- secrétariat, convocation, procès-verbaux, comptes rendus et avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
- présidence, convocations, comptes rendus de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
- présidence, convocations, comptes rendus de la commission de l’arrondissement de Saint-Etienne pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
- suppléance de la présidence des commissions d’arrondissement de Roanne et Montbrison ; - prises de mesures relatives à la sécurité des établissements recevant du public ; - suivi des plans communaux de sauvegarde (PCS) ;
- courriers relatifs aux chapiteaux et signature des registres de sécurité ;
- agrément des organismes de formation.
ARTICLE 2 : La délégation de signature conférée à Madame Nathalie GUERSON conformément à l’article 1er du présent arrêté ne pourra être subdéléguée par ses soins qu’aux agents qu’elle aura désignés nominativement. Une copie de cet arrêté de subdélégation sera transmise à la préfecture afin d'être publiée au recueil des actes administratifs.
Le préfet peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de Madame Nathalie GUERSON ainsi qu’aux subdélégations qu’elle aura éventuellement accordées à ses subordonnés.
ARTICLE 3 : Sont exclues de la délégation :
la fermeture d’un établissement recevant du public (ERP) ;
les circulaires aux maires ;
toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels ainsi que celles adressées aux
administrations centrales et qui sont relatives aux programmes d’équipement et à leur financement ;
toutes correspondances adressées au préfet de région ;
toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et
départementales, ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers départementaux lorsqu’elles portent sur des compétences relevant de l’État ;
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle - CS12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 - Télécopie 04 77 21 65 83 Site internet : www.loire.gouv.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-09-28-003 - Arrêté préfectoral n° 18-50 du 28 septembre 2018 portant délégation de signature générale à Madame Nathalie GUERSON, directrice départementale de la protection des populations 44 les signatures des mémoires en réponse devant les juridictions administratives, hormis
celles des mémoires relatifs à des décisions prises en application du code de la consommation, du code de commerce et du code rural et de la pêche maritime ; les nominations des membres des comités, conseils et commissions.
ARTICLE 4 : L’arrêté préfectoral n° 17-04 du 11 septembre 2017 est abrogé.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire et la directrice départementale de la protection des populations de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Saint-Etienne, le 28 septembre 2018
Le préfet
signé Evence RICHARD
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle - CS12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 - Télécopie 04 77 21 65 83 Site internet : www.loire.gouv.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-09-28-003 - Arrêté préfectoral n° 18-50 du 28 septembre 2018 portant délégation de signature générale à Madame Nathalie GUERSON, directrice départementale de la protection des populations 45