Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 23 octobre 2018

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Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 23 octobre 2018 Document publié le Mardi 23 octobre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 23 octobre 2018)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Budget, 1

LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°42-2018-092

PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2018Sommaire

42_Préf_Préfecture de la Loire

42-2018-10-22-003 - Arrêté n° 15-56 portant délégation de signature en tant

qu'ordonnateur secondaire délégué à Mme Véronique SIMONIN, directrice départementale

par intérim de la cohésion sociale (4 pages) Page 3

42-2018-10-22-002 - Arrêté n°18-55 portant délégation de signature à Mme véronique

SIMONIN, directrice départementale par intérim de la cohésion sociale de la Loire (6

pages) Page 8

242_Préf_Préfecture de la Loire

42-2018-10-22-003

Arrêté n° 15-56 portant délégation de signature en tant

qu'ordonnateur secondaire délégué à Mme Véronique

SIMONIN, directrice départementale par intérim de la

cohésion sociale

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-10-22-003 - Arrêté n° 15-56 portant délégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué à Mme Véronique SIMONIN, directrice départementale par intérim de la cohésion sociale 3PR ÉFE T DE LA LO IR E

SERVICE DE LA COORDINATION

DES POLITIQUES PUBLIQUES

ET DE L’APPUI TERRITORIAL

Bureau de la coordination administrative

Enregistré le 22 octobre 2018

Sous le n° 18-56

ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE

EN TANT QU’ ORDONNATEUR SECONDAIRE DÉLÉGUÉ

A

MME VÉRONIQUE SIMONIN

DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE PAR INTÉRIM DE LA COHÉSION SOCIALE

Le préfet de la Loire

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

VU l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 20 et 43 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 modifié relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique ;

VU le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 modifié relatif aux marchés publics ;

VU le décret du 31 janvier 2014 nommant Monsieur Gérard LACROIX, secrétaire général de la préfecture de la Loire ;

VU le décret du 3 mars 2016 nommant Monsieur Evence RICHARD, préfet de la Loire ;

VU l’arrêté du 7 janvier 2003 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget de la jeunesse et de l’enseignement scolaire et le budget de l’enseignement supérieur ;

ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle - CS12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 - Télécopie 04 77 21 65 83 Site internet : www.loire.gouv.fr

1

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-10-22-003 - Arrêté n° 15-56 portant délégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué à Mme Véronique SIMONIN, directrice départementale par intérim de la cohésion sociale 4VU l’arrêté du 26 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère des solidarités et de la santé, du ministère du travail et du ministère des sports pris en application de l’article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU l’arrêté du 26 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des services du Premier ministre pris en application de l’article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU l’arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État pris en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU l’arrêté du Premier ministre du 11 février 2016 nommant Mme Véronique SIMONIN directrice départementale adjointe de la cohésion sociale de la Loire à compter du 1er mars 2016 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 15 du 4 janvier 2010, portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale de la Loire ;

VU l’arrêté préfectoral n°18-54 du 17 octobre 2018 portant nomination à compter du 23 octobre 2018 de Mme Véronique SIMONIN à la fonction de directrice départementale par intérim de la cohésion sociale de la Loire,

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;

ARRÊTE

Article 1er : Délégation est donnée en qualité d’ordonnateur secondaire délégué à Mme Véronique SIMONIN, directrice départementale par intérim de la cohésion sociale de la Loire en qualité de responsable d’unité opérationnelle départementale (RUO) pour les programmes ci-dessous :

Ministères Programmes Actions Titres

Solidarités et

santé

183 – Protection

maladie

2 – Aide médicale d’État 6

304 – Inclusion sociale

et protection des

personnes

14 – Aide alimentaire

16 – Protection juridique des majeurs

6

Cohésion des

territoires

135 – Urbanisme,

territoires et

amélioration de

l’habitat

1 – Constructions locatives et amélioration du

parc

5 – Soutien

3,5,6

147 – Politique de la

ville

1 – Actions territorialisées et dispositifs

spécifiques de la politique de la ville

3 – Stratégie, ressources et évaluation

6

ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle - CS12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 - Télécopie 04 77 21 65 83 Site internet : www.loire.gouv.fr

2

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-10-22-003 - Arrêté n° 15-56 portant délégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué à Mme Véronique SIMONIN, directrice départementale par intérim de la cohésion sociale 5177 – Hébergement,

parcours vers le

logement et insertion

des personnes

vulnérables

11 – Prévention de l’exclusion

12 – Hébergement et logement adapté

14 – Conduite et animation des politiques de

l’hébergement et de l’inclusion sociale

6

Intérieur

104 – Intégration et

accès à la nationalité

française

12 – Actions d’accompagnement des étrangers

en situation régulière

15 – Accompagnement des réfugiés

6

303 – Immigration et

asile

2 – Garantie de l’exercice du droit d’asile 6

Services du

Premier

ministre

157 – Handicap et

dépendance

13-02 – Subventions nationales, opérateurs et

lutte contre la maltraitance

6

333 – Moyens

mutualisés des

administrations

déconcentrées

1 – Fonctionnement courant des DDI

2 – Loyers et charges immobilières des

administrations déconcentrées

3,5,6

Action et

comptes

publics

148 – Fonction

publique

1 – Formation des fonctionnaires

2 – Action sociale interministérielle

3,5,6

348 – Rénovation des

cités administratives et

autres sites domaniaux

multi-occupants

11 – Études

12 – Travaux et gros entretien à la charge du

propriétaire

3,5,6

723 – Opérations

immobilières et

entretien des bâtiments

de l’État

Opérations immobilières et entretien des

bâtiments de l’État

11 – Opérations structurantes et cessions

12 – Contrôles réglementaires, audits, expertises

et diagnostics

13 – Maintenance à la charge du propriétaire

14 – Gros entretien, réhabilitation, mise en

conformité et remise en état

3,5,6

Sous réserve des exceptions mentionnées à l’article 3 ci-dessous, la délégation de signature englobe :

 l’établissement de la programmation,

 la décision de la dépense,

 la constatation du service fait.

Article 2 : Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.

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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-10-22-003 - Arrêté n° 15-56 portant délégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué à Mme Véronique SIMONIN, directrice départementale par intérim de la cohésion sociale 6Article 3 : Sont soumis à la signature du préfet :

- Les ordres de réquisition du comptable public, prévus à l’article 238 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé,

- La décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des dépenses déconcentrées en matière d’engagement des dépenses, dans les conditions fixées à l’article 103 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique susvisé,

- La signature des conventions à conclure au nom de l’État que ce dernier passe avec le Département et les collectivités locales,

- La signature des arrêtés ou des conventions attributives de subvention, lorsque le montant de la participation de l'État est égal ou supérieur à 50 000 €.

Article 4 : La directrice départementale par intérim de la cohésion sociale peut, sous sa responsabilité, subdéléguer à ses subordonné(e)s la signature qui lui est conférée à l’article 1 du présent arrêté. Le préfet peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature au chef de service ainsi qu’aux subdélégations éventuellement accordées par le chef de service à ses subordonné(e)s. Une copie de cet arrêté de subdélégation sera transmise à la préfecture afin d’être publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 : Les dispositions de cet arrêté entrent en vigueur à compter du 23 octobre 2018, date à laquelle l’arrêté préfectoral n° 18-42 du 6 août 2018 portant délégation de signature en tant qu’ordonnateur secondaire délégué à M. Didier COUTEAUD, sera abrogé.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale par intérim de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire, et dont une copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques.

Fait à Saint-Etienne, le 22 octobre 2018

Le préfet,

Signé Evence RICHARD

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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-10-22-003 - Arrêté n° 15-56 portant délégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué à Mme Véronique SIMONIN, directrice départementale par intérim de la cohésion sociale 742_Préf_Préfecture de la Loire

42-2018-10-22-002

Arrêté n°18-55 portant délégation de signature à Mme

véronique SIMONIN, directrice départementale par

intérim de la cohésion sociale de la Loire

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-10-22-002 - Arrêté n°18-55 portant délégation de signature à Mme véronique SIMONIN, directrice départementale par intérim de la cohésion sociale de la Loire 8PR ÉFE T DE LA LO IR E

SERVICE DE LA COORDINATION

DES POLITIQUES PUBLIQUES

ET DE L’APPUI TERRITORIAL

Bureau de la coordination administrative

Enregistré le 22 octobre 2018

Sous le n° 18-55

ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE

A

MME VÉRONIQUE SIMONIN

DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE PAR INTÉRIM DE LA COHÉSION SOCIALE DE LA LOIRE

Le préfet de la Loire

VU le code de la santé publique, notamment les articles L 2324-1 à L 2324-4,

VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L 121-7, L 132-7 à L 132-10, L 134-4, L 222-1, L 222-3, L 224-4, L 224-8, L 224-9, L 225-1 à L 225-7, L 225-18, L 227-4 à L 227-11, L 241-3-2, L 264-6, L 312-1, L 348-3, L 348-4, L 472-1,

VU le code du sport, notamment les articles L 121-4, L 212-1 à L 212-14, L 312-2 et L 312-3, L 321-1 à L 321-9, L 322-1 à L 322-9,

VU le code de l’éducation, notamment les articles L 463-6 et L 551-1,

VU le code du service national,

VU le code des relations entre le public et l’administration,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État,

VU la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 modifiée portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel dans ses articles 8, 11 et 12,

VU l’ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 modifiée relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre,

VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 modifiée instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (Loi DALO),

VU la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,

ADRESSE POSTALE : 2 rue Charles de Gaulle - CS12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 - Télécopie 04 77 21 65 83 www.loire.gouv.fr

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-10-22-002 - Arrêté n°18-55 portant délégation de signature à Mme véronique SIMONIN, directrice départementale par intérim de la cohésion sociale de la Loire 9VU le décret n° 2005-600 du 27 mai 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale,

VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU le décret du 31 janvier 2014 nommant M. Gérard LACROIX, secrétaire général de la préfecture de la Loire,

VU le décret du 03 mars 2016 nommant M. Evence RICHARD, préfet de la Loire,

VU l’arrêté du Premier ministre du 11 février 2016 nommant Mme Véronique SIMONIN, directrice départementale adjointe de la cohésion sociale de la Loire à compter du 1er mars 2016,

VU l’arrêté préfectoral n° 18-54 du 17 octobre 2018 portant nomination de Mme Véronique SIMONIN, directrice départementale par intérim de la cohésion sociale de la Loire à compter du 23 octobre 2018,

VU la convention de délégation de gestion entre le préfet de la Région Rhône-Alpes et le préfet de la Loire portant sur la désignation de l’autorité compétente pour la tarification des prestations fournies par les établissements et services sociaux financés sur le budget de l’État en date du 7 novembre 2011,

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Loire,

ARRÊTE

ARTICLE 1er : Délégation est accordée à Mme Véronique SIMONIN, directrice départementale par intérim de la cohésion sociale de la Loire, à l’effet de signer :

1.1 En matière de décisions et correspondances administratives concernant l’organisation et le fonctionnement du service relevant de son autorité :

Conformément aux instructions portant déconcentration en matière de gestion des personnels, les décisions relatives aux personnels issus des administrations chargées des affaires sanitaires et sociales, de la jeunesse et des sports, de l’équipement et de l’intérieur.

1.2 En matière de droit au logement opposable :

- la saisine des présidents des commissions logement territorialisées en vue de procéder au relogement des publics reconnus prioritaires par la commission de médiation de la loi «DALO», - la saisine pour avis des maires des communes concernées par les propositions de relogement faites aux publics reconnus prioritaires par la commission de médiation de la loi «DALO».

1.3 En matière de conventionnement et d’aides à la personne :

- l’approbation de convention entre l’État et les maîtres d’ouvrages d’opérations d’hébergement d’urgence telles que prévues dans la circulaire n° 2000-16 du 9/02/2000 et relative aux opérations financées sur la ligne d’urgence,

- l’autorisation de notification des avis émis par la commission départementale des aides publiques au logement.

1.4 En matière d'aide sociale à la charge de l’État et de politique de lutte contre la précarité et les exclusions :

- les conventions particulières avec les collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ainsi que la dénonciation de ces conventions,

- les conventions avec les organismes d’assurance maladie pour la gestion de l’aide médicale relevant de la compétence de l’État et la dénonciation de ces conventions,

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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-10-22-002 - Arrêté n°18-55 portant délégation de signature à Mme véronique SIMONIN, directrice départementale par intérim de la cohésion sociale de la Loire 10- l’admission dans les centres d’hébergement de réinsertion sociale,

- toute correspondance destinée au tribunal administratif de Lyon dans le cadre du contentieux de l’hébergement d’urgence,

- les décisions concernant :

. l’aide médicale et la couverture maladie universelle,

. l’aide sociale en matière d’hébergement et de réinsertion sociale,

. l’allocation simple aux personnes âgées,

. l’allocation supplémentaire du Fonds National de Solidarité,

. toute allocation ou prestation d’aide sociale relevant de l’État,

. la délivrance des cartes de stationnement pour les personnes handicapées.

- l’exercice de la tutelle des pupilles de l’État,

- les décisions concernant l’orientation, l’admission ou la sortie d’un centre d’accueil pour demandeurs d’asile,

- les décisions d’attribution de places d’hébergement en application des décisions prises par la commission de médiation Droit au Logement Opposable,

- l’exercice des recours contre les bénéficiaires de l’aide sociale, les donataires ou les bénéficiaires en cas de succession,

- toute décision en matière de tutelle et de curatelle y compris la tarification des établissements tutélaires, - toute décision relevant de l’application du Code de la Mutualité,

- tout courrier préparatoire à la signature de convention avec les associations privées, centres communaux d’action sociale, municipalités pour l’octroi des crédits destinés à l’action sociale, - les décisions et conventions avec les associations privées pour l’octroi de crédits destinés à l’action sociale et à l’insertion,

- l’exercice des recours contre les décisions de la commission départementale d’aide sociale, - la composition du comité médical et de la commission de réforme compétents pour les agents des fonctions publiques,

1.5 En matière de sports, jeunesse et vie associative

- Protection des mineurs en centres de vacances et de loisirs :

- l’autorisation d’ouverture d’un accueil collectif à caractère éducatif hors du domicile parental, ouvert à des enfants scolarisés de moins de six ans, après avis du médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile,

- l’enregistrement des déclarations des personnes organisant l'accueil de mineurs ainsi que celles exploitant les locaux où ces mineurs sont hébergés,

- l’opposition à l’organisation d’activité d’accueil,

- la décision d’interdiction temporaire ou permanente prise à l’encontre d’une personne d’exercer une fonction particulière ou quelque fonction que ce soit auprès de mineurs accueillis, d’exploiter des locaux les accueillant ou de participer à l’organisation des accueils,

- la décision prise en urgence à l’encontre d’une personne de suspension d’exercice d’une fonction particulière ou quelque fonction que ce soit auprès de mineurs accueillis, d’exploiter des locaux les accueillant ou de participer à l’organisation des accueils,

- l’injonction à toute personne qui exerce une responsabilité dans l’accueil de mineurs ou aux exploitants des locaux les accueillant pour mettre fin aux risques pour la santé et sécurité physique ou morale des mineurs que présentent les conditions de leur accueil, aux manquements aux dispositions relatives au projet éducatif, aux manquements relatives aux obligations d’assurance,

- la décision d’interdiction ou d’interruption, de manière totale ou partielle, de l’accueil de mineurs ainsi que décision de fermeture temporaire ou définitive des locaux dans lesquels il se déroule, si la ou les personnes mentionnées à l’alinéa précédent n’ont pas remédié aux situations qui ont fait l’objet de l’injonction,

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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-10-22-002 - Arrêté n°18-55 portant délégation de signature à Mme véronique SIMONIN, directrice départementale par intérim de la cohésion sociale de la Loire 11- la décision sans injonction préalable d’interdiction ou d’interruption de l’accueil de mineurs ou de fermeture des locaux dans lesquels il se déroule, en cas d’urgence ou lorsque que l’une des personnes ayant fait l’objet d’une injonction refuse de se soumettre à la visite de contrôle, - l’injonction à la personne morale qui organise l’accueil de mineurs lorsque les conditions d’accueil présentent ou sont susceptibles de présenter des risques pour la santé ou la sécurité physique ou morale des mineurs ou que sont constatés des manquements aux obligations légales, - la décision, après avis du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative, d’interdiction temporaire ou définitive d’organiser l’accueil de mineurs à l’encontre de la personne morale qui, après injonction, n’a pas mis fin aux dysfonctionnements constatés.

- Conseil départemental de la jeunesse, des sports et la vie associative (CDJSVA) :

- tous les actes concernant l'organisation des travaux et la présidence du conseil départemental en cas d’absence ou d’empêchement du préfet. (Avis du conseil sur les demandes d’agrément départemental présentées par les associations, avis du conseil réuni sous la configuration d'une formation spécialisée), - la décision d’attribution, de refus, de suspension ou de retrait de l'agrément préfectoral d’association de jeunesse et d’éducation populaire,

- Gestion des postes du Fonds de Coopération pour la Jeunesse et 1'Éducation Populaire relevant du contingent déconcentré :

- la décision d’affectation, de suspension ou de retrait de poste dans le cadre de la gestion du contingent déconcentré, en application des instructions ministérielles relative à la gestion du contingent déconcentré des postes du FONJEP.

- Agrément des groupements sportifs :

- les décisions d'attribution, de refus ou de retrait de l'agrément préfectoral de groupement sportif.

- Contrôle de l'encadrement des activités physiques et sportives et exploitation des établissements d’activités physiques et sportives :

Tous les actes concernant la mise en œuvre des dispositions concernant la déclaration des établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives et la sécurité de ces activités,

► l'enregistrement de la déclaration d'ouverture d'établissement effectuée, ► l'opposition à l'ouverture d'un établissement qui ne remplit pas les conditions fixées, ► l a mise en demeure adressée à l'exploitant de l'établissement de mettre fin aux manquements aux garanties d'hygiène et de sécurité, au défaut de souscription du contrat d'assurance et aux situations exposant les pratiquants à l'utilisation de substances ou de procédés interdits avec délai imparti, ► la décision de fermeture temporaire ou définitive d'un établissement si l'exploitant n'a pas donné suite à la mise en demeure ou s'il s'oppose au contrôle de l'autorité administrative, ► la décision de fermeture temporaire en cas d'urgence sans mise en demeure préalable, ► la décision d'ordonner une enquête pour établir les circonstances dans lesquelles est survenu un accident,

► la vérification de l'absence de condamnation pour crime ou certains délits des exploitants par demande aux services judiciaires de l'extrait de casier judiciaire (bulletin n°2),

ADRESSE POSTALE : 2 rue Charles de Gaulle - CS12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 - Télécopie 04 77 21 65 83 www.loire.gouv.fr

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-10-22-002 - Arrêté n°18-55 portant délégation de signature à Mme véronique SIMONIN, directrice départementale par intérim de la cohésion sociale de la Loire 12Tous les actes relatifs au contrôle de l’enseignement contre rémunération des activités physiques et sportives :

► l'enregistrement de la déclaration d’activité d’éducateur sportif et délivrance de l'attestation de stagiaire,

► l'injonction de cesser toute activité à toute personne exerçant la profession d’éducateur sportif en méconnaissance de la loi,

► la décision prise en urgence d’interdiction temporaire d’exercice limitée à six mois de la profession d'éducateur sportif,

► la décision d’interdiction d’exercer, à titre temporaire ou définitif, la profession d'éducateur sportif après consultation du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative, ► la délivrance de la carte professionnelle d'éducateur sportif,

► le retrait de la carte professionnelle d'éducateur sportif pour les éducateurs ayant fait l'objet d'une interdiction d'exercer à titre temporaire ou définitif et pour ceux ayant fait l'objet d'une condamnation pénale pour crime ou certains délits,

► la vérification de l'absence de condamnation pour crime ou certains délits par demande aux services judiciaires de l'extrait de casier judiciaire (bulletin n°2) concernant le déclarant d'activité.

Surveillance des établissements de natation :

- l'enregistrement de la déclaration par la personne désirant assurer la surveillance d'un établissement de baignade

d'accès payant,,

- par dérogation aux dispositions précédentes, la délivrance de l’autorisation d’exercer provisoirement à la personne titulaire du Brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) dans les conditions réglementaires (lors de l’accroissement saisonnier et lorsque l’exploitant de l’établissement a démontré qu’il n’a pu recruter du personnel portant le titre de maître nageur sauveteur (MNS), - le retrait de l’autorisation en cas d’urgence ou d’atteinte à la sécurité des personnes.

Recensement des équipements sportifs

- Gestion de la déclaration à l’administration d’un équipement sportif dans le cadre du recensement national des équipements sportifs.

Actions en direction de l’enfance et de la jeunesse et de l’éducation populaire et de la vie associative : - les arrêtés d’attribution et notification de subvention aux associations intervenant dans les domaines de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative,

- l’approbation de convention annuelle ou pluriannuelle d’objectifs passée entre l’État et les associations, relative au développement de l’accès des enfants et des jeunes aux activités sportives, culturelles et de loisirs pour la mise en œuvre d’une politique éducative territoriale,

- les conventions avec les collectivités locales établissant des projets éducatifs territoriaux dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme des rythmes éducatifs,

- les arrêtés fixant la liste des communes et EPCI signataires d’un projet éducatif territorial, - les arrêtés d’attribution pour les programmes nationaux favorisant l’initiative, l’expression et l’autonomie des jeunes.

Actions en faveur du développement des pratiques sportives :

- l’arrêté d’attribution et notification de subvention de fonctionnement aux associations et comités départementaux sportifs,

- l’approbation de convention annuelle ou pluriannuelle d’objectifs passée entre l’État et les groupements sportifs, clubs et comités départementaux sportifs.

ADRESSE POSTALE : 2 rue Charles de Gaulle - CS12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 - Télécopie 04 77 21 65 83 www.loire.gouv.fr

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-10-22-002 - Arrêté n°18-55 portant délégation de signature à Mme véronique SIMONIN, directrice départementale par intérim de la cohésion sociale de la Loire 13Examen du Brevet National de Sécurité et Sauvetage Aquatique (BNSSA)

- l’organisation des épreuves de l’examen conduisant à l’obtention du BNSSA. et présidence du jury délivrant le diplôme en cas d’absence ou d’empêchement du préfet.

1.6 En matière de politique de la ville :

Tous les actes et documents relatifs à la politique de la ville.

1.7 En matière de droits des femmes et d'égalité en hommes et femmes :

Tous les actes et documents liés aux mesures favorisant les droits des femmes et l’égalité.

ARTICLE 2 : Sont soumis à la signature du préfet les actes et décisions suivants : - les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires, aux élus et aux préfets en exercice,

- les conventions liant l’État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics,

- les mémoires en justice, en particulier les saisines du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes, ainsi que des juridictions compétentes en matière d’action sociale et des familles, - les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation), - les décisions relatives à la constitution et à la composition des comités, commissions (et missions d’enquête) institués par des textes législatifs ou réglementaires.

ARTICLE 3 : Un arrêté de subdélégation de signature fixe la liste nominative des agents de la direction départementale de la cohésion sociale de la Loire habilités à signer les actes, en cas d’absence de Mme Véronique SIMONIN. Le préfet peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature au chef de service ainsi qu’aux subdélégations éventuellement accordées par le chef de service à ses subordonnés. Une copie de cet arrêté de subdélégation sera transmise à la préfecture afin d’être publiée au recueil des actes administratifs.

ARTICLE 4 : Les dispositions de cet arrêté entrent en vigueur à compter du 23 octobre 2018, date à laquelle l’arrêté préfectoral n° 16-61 du 21 mars 2016 portant délégation de signature à M. Didier COUTEAUD sera abrogé.

ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale par intérim de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Saint-Étienne, le 22 octobre 2018

Le préfet,

Signé Evence RICHARD

ADRESSE POSTALE : 2 rue Charles de Gaulle - CS12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 - Télécopie 04 77 21 65 83 www.loire.gouv.fr

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-10-22-002 - Arrêté n°18-55 portant délégation de signature à Mme véronique SIMONIN, directrice départementale par intérim de la cohésion sociale de la Loire 14