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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 20230915 RAA special interdiction rassemblement festif et materiel son
Document publié le Vendredi 15 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 20230915 RAA special interdiction rassemblement festif et materiel son)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2023-09039
PUBLIÉ LE 15 SEPTEMBRE 2023 Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Direction des Sécurités
37-2023-09-15-00002 - 20230915-RAA ap interdiction transport son (2
pages) Page 3
2 Préfecture d'Indre et Loire
37-2023-09-15-00002
20230915-RAA ap interdiction transport son
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-09-15-00002 - 20230915-RAA ap interdiction transport son 3 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SECURITES
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILE
ARRÊTÉ n° SIDPC-2023-085 Portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département d’Indre et Loire
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
VU l’arrêté du 02 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
VU le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfet d’Indre-et-Loire ;
VU le décret de nomination du 29 décembre 2022 portant nomination de M André JOACHIM, en qualité de sous-préfet de Loches ;
VU l’arrêté du 25 janvier 2023 donnant délégation de signature de M André JOACHIM, en qualité de sous-préfet de Loches
VU l’arrêté préfectoral n°SIDPC-2023-084 du 15 septembre 2023 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (Teknival, rave party) du vendredi 15 septembre 2023 à 19h00 au lundi 18 septembre 2023 à 12h00 dans le département d’Indre-et-Loire.
Considérant que, selon les renseignements obtenus par le Groupement de Gendarmerie d’Indre-et- Loire le 15 septembre 2023, un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible de se dérouler entre le vendredi 15 septembre 2023 à 19h00 et le lundi 18 septembre 2023 à 12h00 dans le département d’Indre-et-Loire ;
Considérant que cette manifestation n’a pas fait l’objet de la déclaration en préfecture exigée par la réglementation en vigueur et qu’elle n’a par conséquent pas fait l’objet d’autorisation administrative ;
Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes de moyens, à une telle manifestation, susceptible de s’installer sans autorisation préalable en divers points du département ;
Sur proposition du sous-préfet de Loches, sous-préfet de permanence,
ARRÊTE
Article 1er : La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d’être ou d’avoir été utilisé pour une manifestation non autorisée, notamment des groupes électrogènes de puissance supérieure à 10 kilovoltampères et de poids supérieur à 100 kg, sonorisation, sound system, amplificateurs, est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département d’Indre-et-Loire et cela à compter du vendredi 15 septembre 2023 à 19h00 au lundi 18 septembre 2023 à 12h00.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l’ordre.
Article 3 : Le présent arrêté sera :
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire, - diffusé sur le site internet de la préfecture.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/2
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-09-15-00002 - 20230915-RAA ap interdiction transport son 4 • d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : la directrice de cabinet, les sous-préfets de Chinon et Loches, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, la directrice départementale de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l’État dans le département d’Indre-et- Loire.
TOURS, le 15 septembre 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Loches, sous-préfet de permanence
Signé : André JOACHIM
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/2
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