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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2023 070ann01 fonds concours restauration patrimoine
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Convention relative au fonds de concours restauration du patrimoine
sur le territoire du Pays de Fontainebleau
Entre
La Commune de ……
représentée par son Maire, ……, dûment habilité à la signature de la présente convention, par délibération
Et
La Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau,
représentée par son Président, dûment habilité à la signature de la présente convention, par délibération du conseil communautaire, Monsieur Pascal GOUHOURY
L’article L. 5216-5 VI du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit qu’« Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté d'agglomération et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. »
Trois conditions cumulatives sont à remplir pour que le versement effectif d’un fonds de concours soit autorisé par la loi :
- Condition n°1 : avoir pour objet de financer la réalisation d’un équipement ; - Condition n°2 : la prise de délibérations concordantes adoptées à la majorité simple du conseil communautaire et du/des conseils municipaux concernés ;
- Condition n°3 : ne pas excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire.
Le montant total des fonds de concours ne peut pas excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. De plus, le montant du fonds de concours attribué par la Communauté d’agglomération ne pourra pas excéder le montant demandé par la commune.
La Communauté d’agglomération du Pays de fontainebleau a déjà été sollicitée, en particulier par le Château de Fontainebleau, pour apporter une participation financière de soutien, au coup par coup, pour la restauration du patrimoine sur le territoire.
Les diverses communes du territoire ayant vocation à mettre en œuvre des opérations de rénovation du patrimoine, il est apparu utile de mettre en place un fonds de soutien communautaire à la rénovation du patrimoine à destination des communes. Aussi, un groupe de travail présidé par M. Patrick Pochon a été créé pour réfléchir à ce sujet.
Il en est ressorti la proposition de mettre en place un fonds de concours prévoyant deux dispositifs complémentaires en fonction de l’importance de l’opération concernée.
Ce fonds de concours a vocation à être simple en termes de mobilisation tout en permettant de situer les projets financés dans le cadre tel qu’il est poursuivi ici.
Ceci exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20230406-2023-070-DE
Date de réception préfecture : 06/04/2023 Article 1 : Objet et durée de la convention
La présente convention a pour objet le versement du fonds de concours de la Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau au profit des communes membres dans l’objectif de favoriser les opérations de rénovation du patrimoine.
Le fonds de concours mis en place prévoit deux dispositifs complémentaires en fonction de l’importance de l’opération concernée.
Dans les deux cas :
- le projet pourra toucher tout type de patrimoine public immobilier protégé ou non protégé, - la demande devra être portée par la commune-bénéficiaire,
- les travaux ne devront pas avoir commencé avant la validation du dossier, - la commune devra communiquer de façon adaptée au projet sur le fonds de concours attribué par la Communauté d’agglomération à la réalisation de l’opération.
Pour les opérations d’un montant inférieur à 40 000 € HT, la Communauté d’agglomération demandera que l’opération permette la mise en valeur de ce patrimoine communal par le biais d’une rénovation.
Pour les opérations d’un montant supérieur à 40 000 € HT :
- La demande de fonds de concours devra justifier de toutes les démarches entreprises auprès de partenaires financiers pour le financement des travaux,
- Le projet de travaux devra faire l’objet d’une maîtrise d’œuvre par un Architecte Diplômé d’Etat, - Un seul dossier pourra être déposé sur un même objet. Un fonds de concours nouveau pouvant être déposé pour un objet différent,
- Le projet devra faire l’objet d’un financement de la part de la Fondation du Patrimoine ou toute association agréée d’intérêt public avec possibilité de recevoir des dons déductibles des impôts,
Le fonds de concours sera déployé sur les années 2023 à 2026.
A partir de la signature de la présente convention, le montant du fonds de concours pourra être sollicité par les communes pendant 3 années comptables.
A l’issue de ce délai, les fonds ne pourront plus être appelés.
La commune bénéficiaire du fonds de concours assurera la publicité de la participation financière de la Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau au projet concerné (mention de la participation financière dans tous documents et publications officielles de la commune, panneau de chantier).
Article 2 : Montant de la participation financière
L’enveloppe financière permettant de contribuer à la réalisation des projets sélectionnés sera calée à l’année N+1 par rapport au dépôt des demandes et de leur validation de façon à ce qu’elle se situe en adéquation avec les choix effectués. La sélection des dossiers soutenus par la Communauté d’agglomération sera faite par le bureau communautaire.
S’agissant d’un fonds de concours, il intervient à 50 % maximum du reste à charge hors taxe du projet une fois les différentes autres sources de financement externes déduites. Le montant du fonds de concours sera plafonné de façon que le reste à charge de la commune sera de 20 % minimum de la dépense Hors taxe.
Pour les opérations d’un coût inférieur à 40 000 € HT, le plafond du fonds de concours s’établira à 5 000 €. Pour ces dossiers, le versement s’effectuera en une fois à l’issue de la réalisation des travaux.
Pour les opérations d’un coût supérieur à 40 000 € HT, le plafond du fonds de concours s’établira à 10 000 €. Pour ces derniers, une avance de 50 % du montant du fonds de concours pourra être versée dès le commencement des travaux, le reste pourra être versé après réalisation des travaux sur justificatifs.
Cette somme sera imputée dans la comptabilité au chapitre 204. Accusé de réception en préfecture 077-200072346-20230406-2023-070-DE Date de réception préfecture : 06/04/2023 Article 3 : Justificatifs à fournir
Les communes devront présenter à la Communauté d’agglomération un dossier constitué des pièces suivantes, avant tout commencement de travaux :
- Un descriptif synthétique du (des) projet(s) de restauration du patrimoine, - Un planning prévisionnel de réalisation (études, gros œuvre, chantier, réception, ouverture), - Le plan de financement associé à chaque projet,
Lors des demandes de versement du fonds de concours, les communes devront fournir : - L’état détaillé des mandatements visés par le comptable public et par le Maire - La copie des factures - La présente convention signée entre la commune et la Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau
- La délibération de la commune concordante avec celle prise par la Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau
Les communes s’engagent également à fournir à l’achèvement des travaux le coût final des travaux et des financements obtenus ou à obtenir, du FCTVA, faisant ressortir le montant final à la charge de chaque commune. Cet état devra être certifié conforme par l’autorité exécutive.
Article 4 : Modalités de versement du fonds de concours
Le versement du fonds de concours ne pourra intervenir qu'après délibérations concordantes de la commune bénéficiaire et de la Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau et fourniture des justificatifs mentionnées à l’article 3 de la présente convention.
Le versement d’un acompte ou du solde du fonds de concours sera effectué sur demande écrite de la commune accompagnée des pièces justificatives mentionnées à l’article 3 de la présente convention.
Dans l'hypothèse où le coût final de l’opération serait inférieur au coût prévisionnel, la participation financière finale de la Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau sera revue à la baisse, ceci en fonctiondu coût réel des dépenses éligibles et du plan de financement.
Article 5 : Prise d’effet de la convention
Le fonds de concours pourra être versé après accords concordants exprimés à la majoritésimple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.
La présente convention prendra effet à compter du caractère exécutoire des délibérations précitées, suite à publication et transmission au représentant de l’Etat.
Article 6 : Résiliation
Tout manquement à la présente convention pourra entraîner la résiliation de cette dernière, par envoi d’un courrier avec accusé de réception.
Si les investissements ne sont pas conformes à l’objet de la présente convention, le fonds de concours sera annulé et les sommes versées devront être remboursées en intégralité.
Article 7 : Litige
En cas de litige résultant de la présente convention, après tentative de résolution amiable entre les parties, les différends susceptibles de naître entre les parties sont portés devant le tribunal administratif de Melun.
Fait à Fontainebleau, le Accusé de réception en préfecture 077-200072346-20230406-2023-070-DE Date de réception préfecture : 06/04/2023 Communauté d’agglomération du Commune de Pays de Fontainebleau
Pascal GOUHOURY ……………………..
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20230406-2023-070-DE
Date de réception préfecture : 06/04/2023