unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2023 167

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2023 167 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2023 167)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Grandes et moyennes entreprises, | Pays de

F2 Fontainebleau Communauté d'agglomération

Extrait du registre des délibérations de la séance du conseil communautaire

du 14 décembre 2023

Délibération n°2023-167 - Finances — Détermination des durées d'amortissement des immobilisations concernant le budget principal

Membres élus 61

Membres en exercice 61

Présents ou 7 7 | 56

représentés :

Ne prend pas part. 0

au vote

Votants 56

Abstention 0

Suffrage exprimés 56

Majorité absolue 29

Pour 56

Contre 0

L'an deux mil vingt- trois, le 14 décembre, à compter de 19h00 le conseil communautaire, régulièrement convoqué en date du 8 décembre 2023, s'est réuni Salle Yvonne GARNIER à Ury, sous la présidence de M. Pascal GOUHOURY.

Membres présents :

M. Pascal GOUHOURY, Président.

Mmes Estelle BERTÉE, Françoise BICHON-LHERMITTE, Isabelle BOLGERT (arrivée à 19h10), Francine BOLLET, Françoise BOURDREUX-TOMASCHKKE, Véronique FÉMÉNIA, Anne-Sophie GUERIN, Lamia KORT, Hélène MAGGIORI, Isabelle MARIE, Marie-Charlotte NOUHAUD, Judith REYNAUD, Sonia RISCO, Pascale TORRENTS-BELTRAN, et Nathalie VINOT.

MM. Christophe BAGUET, Christian BOURNERY, Michel CALMY, Michel CHARIAU, Jean-Claude DELAUNE, David DINTILHAC, Thibault FLINE, Patrick GAUTHIER, Julien GONDARD, Francis GUERRIER, Pascal GROS, Jean HÉLIE, Fabrice LARCHÉ, Olivier MAGRO, Yann MOREAU, Nicolas PIERRET, Jean-Philippe POMMERET, Patrick POCHON, Alain RICHARD, Laurent ROUSSEL, Laurent SIGLER, Gérard TAPONAT, Alain THIERY, Cédric THOMA, Yannick TORRES, Vitor VALENTE, Frédéric VALLETOUX et Anthony VAUTIER.

Membres ayant donné pouvoir :

M. Romain COQUERY donne pouvoir à M. Pascal GOUHOURY

Mme Cécile PORTE donne pouvoir à M. Fabrice LARCHÉ

M. Michaël GOUÉ donne pouvoir à M. Vitor VALENTE

Mme Sandrine-Magali BELMIN donne pouvoir à Mme Nathalie VINOT M. Thierry REYJAL donne pouvoir à M. David DINTILHAC

Mme Gwenaël CLER donne pouvoir à M. Thibault FLINE

Mme Marie-Laure VASSEUR donne pouvoir à M. Christian BOURNERY Mme Naciba MESSAOUDI donne pouvoir à M. Laurent SIGLER M. Daniel RAYMOND donne pouvoir à M. Yannick TORRES

Mme Audrey TAMBORINI donne pouvoir à M. Cédric THOMA

Mme Mylène MUSY donne pouvoir à M. Jean-Philippe POMMERET

Mme Chantal PAYAN donne pouvoir à M. Christophe BAGUET Page 1 sur 7

Accusé de réception en préfecture

077-200072346-20231220-2023-167-DE

Date de réception préfecture : 20/12/2023M. Frédéric VALLETOUX donne pouvoir à Mme Francine BOLLET (pour le vote du procès-verbal de séance et pour les délibérations N°2023/152 à N°2023/157)

Membres absents :

Mme Aurélie BRICAUD

Mme Sophie BERTHOLIER

Mme Anne GHYSSENS

Mme Marie HOLVOET

M. Thomas IANZ

M. David DINTILHAC (pour le vote de la délibération N°2023/152) M. Thierry REJAL (pour le vote de la délibération N°2023/152) Mme Nathalie VINOT (pour le vote de la délibération N°2023/152) Mme Sandrine-Magali BELMIN (pour le vote de la délibération N°2023/152) M. Laurent SIGLER (pour le vote des délibérations N°2023/152 à N°2023/153) Mme Naciba MESSAOUDI (pour le vote des délibérations N°2023/152 à N°2023/153) M. Cédric THOMA (pour le vote de la délibération N°2023/184 à N°2023/185) Mme Audrey TAMBORINI (pour le vote des délibération N°2023/184 à N°2023/185) M. Gérard TAPONAT (pour le vote des délibérations N°2023/194 à N°2023/198) M. Patrick POCHON (pour le vote de la délibération N°2023/198)

Secrétaire de Séance : Mme Sonia RISCO

Références juridiques :

- Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2321-2 alinéa 27 et R.2321-1,

- Nomenclature budgétaire et comptable M57,

- Délibération n°65-2004 en date du 24 novembre 2004 fixant la durée d'amortissement des immobilisations du budget principal

Rapporteur : Mme Véronique FÉMÉNIA

Ce point a été présenté à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 5 décembre 2023.

Conformément à l'article L.2321-2 alinéa 27 du Code général des collectivités territoriales

(CGCT), les dotations aux amortissements des immobilisations constituent des dépenses obligatoires pour les communes de plus de 3.500 habitants.

L'amortissement obligatoire concerne les immobilisations corporelles ou incorporelles acquises à compter du 1° janvier 1996. Pour rappel, les immobilisations sont des éléments

d'actifs destinés à servir de façon durable à l’activité de la collectivité. Les immobilisations comprennent tous les biens et valeurs destinés à rester durablement sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité.

L'amortissement est une technique permettant de constater comptablement la dépréciation d'un bien sur sa durée probable de vie et de dégager une ressource en investissement destinée à son renouvellement. La constatation de l'amortissement des immobilisations constitue une opération d'ordre budgétaire permettant de générer un crédit en recettes d'investissement (chapitre 040 / compte 28x) et un débit en dépense de fonctionnement (chapitre 042 / compte 6811). L'amortissement peut être réalisé selon trois méthodes différentes : linéaire, variable ou dégressive ; la méthode linéaire étant favorisée par les collectivités.

L'article R.2321-1 du CGCT précise les immobilisations concernées par ce dispositif. L'article R.2321-1 du CGCT précise également le principe selon lequel l'assemblée délibérante a la possibilité de fixer un seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide s'amortissent sur un an.

Daca?cur rase ÉTAT

Accusé de réception en préfecture

077-200072346-20231220-2023-167-DE

Date de réception préfecture : 20/12/2023L'amortissement commence à la date de mise en service, conformément à la règle du prorata temporis. Néanmoins, le Conseil communautaire peut justifier la mise en place d'un aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service, notamment pour des catégories d’immobilisations faisant l'objet d'un suivi globalisé à l'inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaires...). Cette simplification consiste à calculer l'amortissement à partir du début de l'exercice suivant la date de mise en service, la dernière annuité courant jusqu'au 31 décembre de l'exercice, même lorsque le bien est vendu en cours d'année. Ainsi, le conseil communautaire peut déroger à la règle du prorata temporis pour les catégories d’immobilisations faisant l’objet de dépenses échelonnées tout au long de l’année afin de regrouper chaque catégorie de ces dépenses sur une seule fiche inventaire. Ainsi, cela pourrait concerner les dépenses suivantes : biens acquis par lot, matériel informatique, mobilier, attributions de compensation d'investissement, documents d'urbanisme (PLU, PLUI) et fonds de concours.

Tout plan d'amortissement commencé doit être poursuivi jusqu'à son terme, sauf fin d'utilisation du bien (cession, affectation, réforme, destruction).

Le plan d'amortissement ne peut être modifié (durée et mode d'amortissement) qu'en cas de

changement significatif dans les conditions d'utilisation du bien, la nature du bien ou à la suite d'une dépréciation (constatation ou reprise); cette révision fait l'objet d'une délibération. La base amortissable est alors modifiée de manière exclusivement prospective.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 précise que les durées d'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l'assemblée délibérante, à l'exception :

1. des frais relatifs aux documents d'urbanisme visés à l’article L.121-7 du Code de l'urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de 10 ans ; 2. des frais d'études et des frais d'insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans ;

3. des frais de recherche et de développement qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans ;

4. des brevets qui sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la durée effective de leur utilisation si elle est plus brève ;

5, des subventions d'équipement versées qui sont amorties

a) sur une durée maximale de 5 ans lorsqu'elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études auxquelles sont assimilées les aides à l'investissement consenties aux entreprises ;

b) sur une durée maximale de 30 ans lorsqu'elles financent des biens immobiliers ou des installations ;

c) ou sur une durée maximale de 40 ans lorsqu'elles financent des projets d'infrastructures d'intérêt national (logement social, réseaux très haut débit..….).

Ainsi, il est proposé à l'assemblée de :

- Fixer, à compter du 1° janvier 2024, les durées d'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles comme suit :

| Comptes (M57) | | | Durée Mentionnés à titre informatif, Nature de l'immobilisation d'amortissement … non exhaustif

| IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

Frais d'études, d'élaboration, de

202 modifications et de révisions des 10 ans documents d'urbanisme

Frais d'études et frais d'insertion non

suivis de réalisation : L | 2031 et 2033 Frais de recherche et de = | 2032

développement |

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Accusé de réception en préfecture

077-200072346-20231220-2023-167-DE

Date de réception préfecture : 20/12/2023204

[Subventions d'équipement versées

lorsqu'elles financent des biens

mobiliers, du matériel ou des études

auxquelles sont assimilées les aides à 5 ans

l'investissement consenties aux

entreprises

Subventions d’équipement versées

204x lorsqu'elles financent des biens | 15 ans | immobiliers ou des installations A

| Subventions d'équipement versées lorsqu'elles financent des projets

204x d'infrastructures d'intérêt national 30 ans (logement social, réseaux très haut | | |débit…)

Durée [Durée du privil privilège dont ils

bénéficient ou durée

2051 Brevets effective de leur utilisation si elle est plus

| | brève — |

(2051 _|Concessions et droits similaires 2ans | 208x . Autres immobilisations incorporelles 2 ans | IMMOBILISATIONS CORPORELLES

12121, 21721, 2221 Plantations d'arbres et d'arbustes [. 20 ans |

21321, 217321, 22321 Immeubles de rapport 30 ans |

Installations et appareils de 12135, 21735, 2235 (chauffage 12 ans |

(2135, 21735, 2235 Appareils de levage evage (ascenseurs) 20 ans

2135, 21735, 2235 Agencement, aménagement de | bâtiments

215731, 2175731, 225731

1215731, 2175731,

Matériel roulant

15 ans

7 ans

225731 Fslayeuse . | 5 ans L

215738, 2175738, 225738 Autre matériel et outillage de voirie 7 ans

Lise, 21758, 2258 Equipement de garage et atelier 10 ans

2158, 21758, 2258 {Equipement de cuisine 10 ans

2158, 21758, 2258 (Equipements sportifs | 10 ans

2158, 21758, 2258 Autres installations, matériel et | 7 ans | outillage techniques | |

21828, 217828, 22828 Véhicules légers | 5 ans | 121828, 217828, 22828 Camions et véhicules industriels | 7 ans | | £ . . « 21838, 217838, 22838 Matériel informatique : poste de 3 ans Ut 7 1" 7 [travail _. | |

21838, 217838, 22838 Matériel informatique : serveurs 10 ans

21848, 217848, 22848 __ [Matériel de bureau > ans

21848, 217848, 22848 Mobilier 4 ans

2185, 21785, 2285 _ [Matériel de téléphonie _ _10 ans

Installations électriques et 2188, 21788, 2288 électroniques | ‘ _ {Sans

2188, 21788, 2288 Herr de musique, sonorisation, | 5 ans

12188, 21788, 2288 Autres immobilisations corporelles 10 ans |

- Préciser que la méthode d'amortissement appliquée est la méthode linéaire prorata temporis à compter de la date de mise en service pour tous les biens acquis à compter re éaale cuir la durée de

vie du bien.

du 1*' janvier 2024, les dépréciations étant réparties de h

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Accusé de réception en préfecture

077-200072346-20231220-2023-167-DE

Date de réception préfecture : 20/12/2023- Décider un aménagement de la règle du prorata temporis pour les catégories d'immobilisations faisant l'objet d'un suivi globalisé à l'inventaire (biens acquis par lot, matériel informatique, mobilier, attributions de compensation d'investissement, documents d'urbanisme (PLU, PLUI) et fonds de concours...) par un calcul de l'amortissement à partir du début de l’exercice suivant la date de mise en service, la dernière annuité courant jusqu'au 31 décembre de l'exercice, même lorsque le bien est vendu en cours d'année. Il est précisé que cette dérogation à la règle du prorata temporis est justifiée par le fait qu'il s’agit de catégories d'immobilisations faisant l’objet de dépenses échelonnées tout au long de l’année et qu'il est ainsi plus pertinent de regrouper chaque catégorie de ces dépenses sur une seule fiche inventaire. - Approuver l'amortissement en annuité unique au cours de l'exercice suivant leur acquisition pour les biens de faible valeur (montant unitaire inférieur à 1 000 € TTC). - Décider de neutraliser les impacts budgétaires de la dotation aux amortissements des comptes de subventions versées (204) par une opération d'ordre budgétaire : débit du compte 198 « neutralisation des amortissements » par le crédit du compte 7768 « neutralisation des amortissements ».

Décision

L'assemblée décide à l'unanimité de :

- Fixer, à compter du 1° janvier 2024, les durées d'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles comme suit :

Comptes (M57) | Durée Mentionnés à titre informatif, Nature de l'immobilisation , - non exhaustif Co d'amortissement

| she IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

Frais d'études, d'élaboration, de

202 modifications et de révisions des 10 ans {documents d'urbanisme

Frais d'études et frais d'insertion non

mm —

|

[2031 et 2033 _|suivis de réalisation | 5 ans

Frais de recherche et de |

[2032 ___ [développement | > ans |

| Subventions d'équipement versées | | lorsqu'elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études 5 ans

204x ‘auxquelles sont assimilées les aides à

l'investissement consenties aux

‘entreprises

Subventions d'équipement versées

204x lorsqu'elles financent des biens 15 ans immobiliers ou des installations

Subventions d'équipement versées

lorsqu'elles financent des projets

204x d'infrastructures d'intérêt national 30 ans (logement social, réseaux très haut

k me

| _ débit.) : _

| Durée du privilège dont ils bénéficient ou durée

2051 Brevets effective de leur! utilisation si elle est plus

: [__ | brève — 2051 _ _[Concessions et droits similaires 2 ans

208x (Autres immobilisations incorporelles | 2ans

IMMOBILISATIONS CORPORELLES

12121, 21721, 2221

21321, 217321, 22321 Immeubles de rapport | JU aus | {Plantations d'arbres et d'arbustes |

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077-200072346-20231220-2023-167-DE

Date de réception préfecture : 20/12/2023Installations et appareils de 2135, 21735, 2235 (chauffage | 12 ans

:2135, 21735, 2235 Appareils de levage (ascenseurs) | 20 ans L

Agencement, aménagement de 2135, 21735, 2235 (bâtiments | 15 ans

1215731, 2175731, | | nn 225731 [Matériel roulant 7 ans

215731, 2175731, 225731 | Balayeuse | 5 ans

215738, 2175738, z . 225738 jAutre matériel et outillage de voirie | 7 ans

12158, 21758, 2258 (Equipement de garage et atelier | 10 ans

12158, 21758, 2258 (Equipement de cuisine | 10 ans 2158, 21758, 2258 [Equipements sportifs : | 10 ans | Autres installations, matériel et 2158, 21758, 2258 | ‘outillage techniques | | 7 ans L

21828, 217828, 22828 Véhicules légers | 5 ans

21828, 217828, 22828 Camions et véhicules industriels | 7 ans

21838, 217838, 22838 Matériel informatique : poste de 3 ans | (travail _ | D

21838, 217838, 22838 Matériel informatique : serveurs | 10 ans 21848, 217848, 22848 Matériel de bureau | _Sans | 21848, 217848, 22848 Mobilier LE 4 ans __ 2185, 21785, 2285 Matériel de téléphonie | __ 10 ans Installations électriques et 2188, 21788, 2288 _ lélectroniques À 15 ans

2188, 21788, 2288 enr de musique, sonorisation, 5 ans

2188, 21788, 2288 ‘Autres immobilisations corporelles 10 ans

Préciser que la méthode d'amortissement appliquée est la méthode linéaire prorata temporis à compter de la date de mise en service pour tous les biens acquis à compter du 1°" janvier 2024, les dépréciations étant réparties de manière égale sur la durée de vie du bien.

Décider un aménagement de la règle du prorata temporis pour les catégories d'immobilisations faisant l'objet d’un suivi globalisé à l'inventaire (biens acquis par lot, matériel informatique, mobilier, attributions de compensation d'investissement, documents d'urbanisme (PLU, PLUI) et fonds de concours...) par un calcul de l'amortissement à partir du début de l'exercice suivant la date de mise en service, la dernière annuité courant jusqu’au 31 décembre de l'exercice, même lorsque le bien est vendu en cours d'année. Il est précisé que cette dérogation à la règle du prorata temporis est justifiée par le fait qu'il s’agit de catégories d'immobilisations faisant l’objet de dépenses échelonnées tout au long de l'année et qu'il est ainsi plus pertinent de regrouper chaque catégorie de ces dépenses sur une seule fiche inventaire. Approuver l'amortissement en annuité unique au cours de l'exercice suivant leur acquisition pour les biens de faible valeur (montant unitaire inférieur à 1 000 € TTC).

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Date de réception préfecture : 20/12/2023- Décider de neutraliser les impacts budgétaires de la dotation aux amortissements des comptes de subventions versées (204) par une opération d'ordre budgétaire : débit du compte 198 « neutralisation des amortissements » par le crédit du compte 7768 «< neutralisation des amortissements ».

Fait les jours, mois et an susdits,

Ont signé les membres présents.

Pour extrait conforme

Le Secrétaire de séance

Sonia RISCO

Certifié exécutoire le è û DEC. 2823

Date de mise en ligne le

Notification le : 0 DEC, 823

AR Préfecture 077-200072346-

Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois

suivant sa date de mise en ligne sur le site www.pays-fontainebleau.fr et sa transmission au représentant

de l’État auprès du tribunal administratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Page 7 SUT 7

Accusé de réception en préfecture

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Date de réception préfecture : 20/12/2023Accusé de réception en préfecture

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Date de réception préfecture : 20/12/2023