ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2020-203
PUBLIÉ LE 18 NOVEMBRE 2020 Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor / Service
environnement
22-2020-11-17-003 - Arrêté soumission régime forestier_Conservatoire du Littoral_site de
Beauport (2 pages) Page 3
22-2020-11-17-005 - Arrêté soumission régime forestier_Conservatoire du Littoral_site de
Penhoat-Lancerf (2 pages) Page 6
22-2020-11-17-004 - Arrêté soumission régime forestier_Conservatoire du Littoral_Site
Lann ar Waremm (2 pages) Page 9
Etat-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Ouest / Secrétariat du
chef d'état-major
22-2020-11-17-001 - Arrêté N° 20-29 en date du 17 Novembre 2020 donnant délégation de
signature à Mme Clémence Mermet, Directrice zonale de la police aux frontières Ouest (2
pages) Page 12
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2020-11-17-002 - Arrêté en date du 17 Novembre 2020 portant obligation de port du
masque sur la commune de DINAN (5 pages) Page 15
Préfecture des Côtes d'Armor / Direction des collectivités territoriales
22-2020-11-12-002 - ARRETE DU 12/11/2020 portant autorisation de prise de possession
anticipée de parcelles dans le cadre de l'opération d'aménagement foncier, agricole,
forestier et environnemental (AFAFE), en lien avec le projet de mise à 2X2 voies de la RN
164, dans le secteur de Rostrenen sur le territoire des communes de Glomel,
Kergrist-Moëlou et Rostrenen (21 pages) Page 21
22-2020-11-12-001 - ARRETE PREFECTORAL DU 12/11/2020 D'AUTORISATION DE
PENETRER DANS LES PROPRIETES PRIVEES DANS LE CADRE DES ETUDES DU
PROJET DE DEVIATION DE LA RD 11 - COMMUNES DE PLOUBEZRE ET
LANNION SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE PLOUBEZRE, LANNION ET
TONQUEDEC, PAR LE DEPARTEMENT DES COTES D'ARMOR (5 pages) Page 43
Préfecture des Côtes d'Armor / Direction des ressources humaines et des moyens
22-2020-11-18-001 - arrêté portant nomination d'une régisseuse de recettes intérimaire
pour la circonscription de sécurité publique de Saint-Brieuc (2 pages) Page 49
2 Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2020-11-17-003
Arrêté soumission régime forestier_Conservatoire du
Littoral_site de Beauport
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-11-17-003 - Arrêté soumission régime forestier_Conservatoire du Littoral_site de Beauport 3 PRÉFET
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer
Fraternité
Arrêté portant application du régime forestier à des terrains appartenant
au Conservatoire du Littoral
Site de Beauport
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code forestier, notamment les articles L. 211-1, L.214-3, R.214-1 à R.214-9 :
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l'action des services’ de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2020 donnant délégation de signature à M. Pierre -BBESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor :
Vu les arrêtés de soumission en date des 27 juillet 1993, 28 novembre 1994, 26 décembre 1994, 7 février 2005 et 13 mai 2008 :
Vu la demande du Conservatoire du Littoral du 21 juin 2016,
Vu le procès-verbal de reconnaissance contradictoire des lieux du 9 octobre 2017 :
Vu le rapport technique des services de l'Office national des forêts en date du 1% août 2019 :
Vu l'avis favorable du directeur de l'agence territoriale de Bretagne de l'Office national des forêts en date du 7 janvier 2020 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
ARRÊTE :
Article 1° : Relèvent du régime forestier les parcelles désignées ci-après, appartenant au Conservatoire du Littoral, situées sur les communes de KERFOT, PAIMPOL et PLOUEZEC ‘représentant une superficie de 13,5773 ha :
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www,cotss-darmor.gouv.fr
Q@ Pretet22 Wf' Prefet22
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-11-17-003 - Arrêté soumission régime forestier_Conservatoire du Littoral_site de Beauport 4 ___ Commune __ Section p _ Contenance KERFOT OA 336 0.6660 OA 340 0,3280
OA 341 0,4290 _
OA 344 1,7870
OA 356 0.3340
OA 361 1.8540
OA 362 02110
OA 363 02610
OA 364 0.4040
OA 365 0.1510
OA 375 0.0990
OA 888 | 0,1518
Total 6,6758
| PAIMPOL AY 8 | 0.1259 AN 13 ____ 0,4750
Le ____ AY21 0,4494
AY 68 0.7200
AY 188 0.2257
AZ 30 0.1250
AZ 32 0,1922
AZ 38 0.3041
oo AZ 40 0,1300
BA 3 0,1302
BA 4 | 0,1191
BA 10 | 0,1866
BA 38 1,0801
BA 39 0.3141
BA 46 0,1183
ZH 378 0.5243
| ZI 42 0.6004 | Zi 198 0.1740 | Total ____ 5,9924 | PLOUEZEC _{ OG 241 I 0.9091 | Total I 0,9091 LL TOTAL GENERAL | 13,5773
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché au siège du Conservatoire du Littoral, en mairies de KERFOT, PAIMPOL et PLOUEZEC et publié au recueil.des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur du Conservatoire du Littoral, les maires des communes de KERFOT, PAIMPOL et PLOUZEC et le directeur de l'agence territoriale de Bretagne de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une ampliation sera adressée aux maires des communes de KERFOT, PAIMPOL et PLOUEZESC, au directeur du Conservatoire du Littoral ainsi qu’au directeur de l'agence territoriale de Bretagne de l'Office national des forêts.
Saint-Brieuc, le NON.
Pour,
Le che? du ar
1020
Préfet egarSubdélégation,
4 Fr
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-11-17-003 - Arrêté soumission régime forestier_Conservatoire du Littoral_site de Beauport 5 Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2020-11-17-005
Arrêté soumission régime forestier_Conservatoire du
Littoral_site de Penhoat-Lancerf
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-11-17-005 - Arrêté soumission régime forestier_Conservatoire du Littoral_site de Penhoat-Lancerf 6 PRÉFET | DES CÔTES-
Direction départementale D'ARMOR
des territoires ot de la mer Liberté
Égalité
Arrêté portant application du régime forestier à des terrains appartenant
au Conservatoire du Littoral
Site de Penhoat-Lancerf
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code forestier, notamment les articles L. 211-1, L.214-3, R.214-1 à R.214-9,
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2020 donnant délégation de signature à M. Pierre
BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor :
Vu les arrêtés de soumission en date des 27 juillet 1993, 14 décembre 1998 et 12 janvier 2008 ;
Vu la demande du Conservatoire du Littoral du 21 juin 2016 ;
Vu le procès-verbal de reconnaissance contradictoire des lieux du 9 octobre 2017 ;
Vu le rapport technique des services de l'Office national des forêts en date du 1° août 2019 :
Vu l'avis favorable du directeur de l'agence territoriale de Bretagne de l'Office national des forêts en date du 7 janvier 2020 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
ARRÊTE :
Article 1” : Relèvent du régime forestier les parcelles désignées ci-après, appartenant au Conservatoire du Littoral, situées sur la commune de PLOURIVO représentant une superficie de 8,4903 ha :
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.Cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 #' Prefet22
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-11-17-005 - Arrêté soumission régime forestier_Conservatoire du Littoral_site de Penhoat-Lancerf 7 Commune Section Contenance PLOURIVO 0A 757 0,2700 de OA 758 _ _0,8290
. on ___ 0A 864 0,5299 OA 865 0,5299
0A 866 0,5299
OA 944 1,0275
OA 945 1,0275 |
0A 1078 04139 . |
0B 97 0.,3370
Co 0B 159 0,8740 0B 303 0,4850
0B 973 0,5690
0B 1157 0,2383
OB 1442 . _0,3203 _|
0B 1451 0,2531 :
__ ZA98 0,2560
TOTAL 8,4903
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché au siège du Conservatoire du Littoral, en mairie de PLOURIVO et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur du Conservatoire du Littoral, le maire de la commune de PLOURIVO et le directeur de l'agence territoriale de Bretagne de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une ampliation sera adressée au maire de la commune de PLOURIVO, au directeur du Conservatoire du Littoral ainsi qu’au directeur de l'agence territoriale de Bretagne de l'Office national des forêts.
Saint-Brieuc, le 4 7 NOV. 2020 a
Dectfdélégation, »
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-11-17-005 - Arrêté soumission régime forestier_Conservatoire du Littoral_site de Penhoat-Lancerf 8 Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2020-11-17-004
Arrêté soumission régime forestier_Conservatoire du
Littoral_Site Lann ar Waremm
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-11-17-004 - Arrêté soumission régime forestier_Conservatoire du Littoral_Site Lann ar Waremm 9 PRÉFET DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité TT
Fraternité
Arrêté portant application du régime forestier à des terrains appartenant
au Conservatoire du Littoral
Site de Lann Ar Waremm
.Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code forestier, notamment les articles L. 211-1, L.214-3, R.214-1 à R.214-9 ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2020 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor :
Vu les arrêtés de soumission en date des 10 novembre 1984, 28 novembre 1994 et 28 février 2006,
Vu la demande du Conservatoire du Littoral du 21 juin 2016 ;
Vu le procès-verbal de reconnaissance contradictoire des lieux du 9 octobre 2017 :
Vu le rapport technique des services de l'Office national des forêts en date du 1° août 2019 :
Vu l'avis favorable du directeur de l'agence territoriale de Bretagne de l'Office national des forêts en date du 7 janvier 2020 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
ARRÊTE :
Article 1° : Relèvent du régime forestier les parcelles désignées ci-après, appartenant au Conservatoire du Littoral, situées sur les communes de PLEUMEUR-BODOU et TREBEURDEN représentant une superficie de 13,3205 ha:
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q@ Protet22 % Prefet22
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-11-17-004 - Arrêté soumission régime forestier_Conservatoire du Littoral_Site Lann ar Waremm 10 Commune _ Section Contenance
PLEUMEUR-BODOU OD 478 1,7465 | Ce = 0E 1911 0.8021 0E 1913 0,0620
Total| 2,6106
TREBEURDEN 0B 122 1,8595 = _ 0B 127 0.6185 | _ 0B 128 0,4250 |
0B 129 ‘3,1236
0B138 0.2098
0B 141 Ce 0.7045
| 0B 142 1,0375
| 0B 144 02323 |
L 0B 157 0.3028 1
0B 159 0.3479
| 0B 739 0.5195
0B 740 0.6567
0B 741 0.6723
Total 10,7099
TOTAL GENERAL 13,3205
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché au siège du Conservatoire du Littoral, en mairies de PLEMEUR-BODOU et TREBEURDEN et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur du Conservatoire du Littoral, les maires des communes de PLEUMEUR- BODOU et TREBEURDEN et le directeur de l'agence territoriale de Bretagne de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une ampliation sera adressée aux maires des communes de PLEUMEUR-BODOU et TREBEURDEN, au directeur du Conservatoire du Littoral ainsi qu'au directeur de l'agence territoriale de Bretagne de l'Office national des forêts.
Saint-Brieuc, le 1 7 NOV, 2029
péur le Préfet et par subdélégation,
Le Ehat due anvimnnenrt,
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-11-17-004 - Arrêté soumission régime forestier_Conservatoire du Littoral_Site Lann ar Waremm 11 Etat-major interministériel de la zone de défense et de
sécurité Ouest
22-2020-11-17-001
Arrêté N° 20-29 en date du 17 Novembre 2020 donnant
délégation de signature à Mme Clémence Mermet,
Directrice zonale de la police aux frontières Ouest
Etat-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Ouest - 22-2020-11-17-001 - Arrêté N° 20-29 en date du 17 Novembre 2020 donnant délégation de signature à Mme Clémence Mermet, Directrice zonale de la police aux frontières Ouest 12 [vu
Liberté «Égallé » Fraterntu Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE OUEST
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
| ARRETE
Me 20- -28.
: donnant délégation de signanre. | ne
| ‘à Madame Clémence Mermet.
E Directrice zonale de. la a police «aux “fontère Ouest |
LUE LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE : ne >
- PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUBST |
*PRÉRET D'ILLE BI-VILAINE : FUTURE a Le Po
1: vu Ja. doi ne. 82-213 du 2. mars 1982 relative :aux «rot. et “Hbetés. des à‘communes,s, des | : ras RER ‘ Aépartemente et des régions; : DU nee UE Uni ne ire. LU RE
s je. loi. n° ‘83. 8. äu 7 janvier 1983. relative. à la séparin deà conpéinces entre 1e. : : .: moe | les départements, les régions erl'Étt; in D MORE
h ja loi n°. 84 16 du il envier 1984 portent äsposions 5statutaires reves à k a fonc CU “publique de l'État ; ii SR RAR ANT Lei DR Annee RE
le. décret n°95- 1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de | Ai . : | “gestion des personnels de la police. nationale ; E ris Don rise
LT : %e décret n°2006- 1780 du 23 décembre 2006 modifié portant. délégation de 9 pouvoir « en . . 7. "matière de recrutement et. t.de gestion d de certains personnels relevant. du. mister.e. de inner Es RineMenrs Lo D A PL Re RARE es TEE RER
a le décret du 5 évier. 2020 nommant Mme Cécile GUYADER, , préfète déléguée p poûrx a | : LU . ie défense et la sécurité es de la prés de lper Bretagne, préféte de k: zone de DT
L le. décret du 28 octobre 2020; portent 2nominatiôn de M Emmanuel BERTHIER. préfet de ” région Bretagne, préfet de la zone fe défense et de Sécurité té Ouest, préfet d'le-ef-Vilaine | L Gors classe) ;
Adresse : 3 Avenue de la Préfecture — 35000 RENNES - Standard : 02.99.02.10,35
ci le décret n °© 2004-374 du 29 avril 2004 selatif aaux pouvoirs desspé à À l'ogantion à et : LL L . Nes è l’action des services de l'État dans Jes régions et les slépartements Lei
Etat-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Ouest - 22-2020-11-17-001 - Arrêté N° 20-29 en date du 17 Novembre 2020 donnant délégation de signature à Mme Clémence Mermet, Directrice zonale de la police aux frontières Ouest 13 VU Parrêté du ministre de l'intérieur n°570108870126848 du 12 juin 2020, nommant le
commissaire divisionnaire Clémence MERMET, en qualité de directrice zonale de la police
aux frontières de la zone Ouest et directrice interdépartementale de la police aux frontières
d'Ille-et-Vilaine à Rennes ;
VU l'arrêté du ministre de l’intérieur n° U10435380177093 du 21 octobre 2020, nommant le
:. Commissaire de police Xavier LHERMITTE, en qualité de directeur zonal adjoint de la ‘: :::
::.1 police aux frontières de la zone Ouest; ii Ut
| SUR proposition de Madäme la préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet ce -de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et- "7:
Vilaine; it Se Ut oi
Article 1° :Délégation est donnée à Mmé Clémence MERMET directrice zonale de la Police... _: aux frontières de la zone Ouest, à l’effet de prononcer et de signer les sanctions. d'avertissement .: +...
nr 7 et de blâme à l'encontre des personnels du cotps d’encadrement et d'application de la Police LU 522% Nationale ‘(personnels actifs); ‘en “cas .d’absence ou -d’empêchement ‘de :Mme Clémence _: on :° ..:: MERMET, Ja délégation -de signature qui ‘lui est conférée sera. exercée par M. Xavier:
: 2 2 LHERMITTE, directeur zonal adjoint de la police aux frontières de Ja zone Ouest À Rennes, +:
:.. Avtile2 ;Le présent amêté abroge et remplace l'arrêté n°20-17 du 6 juillet 2020, à
-: Article 3 : La préfète déléguée à la défense et la sécurité pour la Zone de défense et de sécurité Le ‘Ouest et la directrice zonale de la police aux frontières Ouest, sont chargées, chacune en ce qui la :.:. Dir: —. e ictes administratifs de la °°
LE PfReUe. Le ER ER RG ER AMAR ee PEER ER EE
:. + çonceme de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des acte
au : RENNES, le Ù . 17 Nÿ..2920 Lie il Ex LE !:
[LEE Le Préfet de Ja région Bretagne, LUI
: .:Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, ! "
Etat-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Ouest - 22-2020-11-17-001 - Arrêté N° 20-29 en date du 17 Novembre 2020 donnant délégation de signature à Mme Clémence Mermet, Directrice zonale de la police aux frontières Ouest 14 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2020-11-17-002
Arrêté en date du 17 Novembre 2020 portant obligation de
port du masque sur la commune de DINAN
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-17-002 - Arrêté en date du 17 Novembre 2020 portant obligation de port du masque sur la commune de DINAN 15 PRÉFET
DES CÔTES- Cabinet D'ARMOR Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant obligation de port du masque
sur la commune de Dinan
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-17 et L. 3136-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, notamment son article 1er ;
VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN préfet des Côtes d'Armor ;
VU l'arrêté du 6 novembre 2020 portant obligation de port du masque sur la commune de Dinan :
VU l'avis du directeur général de l'Agence régionale de santé de Bretagne en date du 29 octobre 2020 ;
VU la demande du maire de DINAN en date du 13 novembre 2020 d'étendre le port du masque sur sa commune ;
CONSIDÉRANT qu'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu’elle ressort des données scientifiques disponibles qui seront rendues publiques, l'épidémie de covid-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril par sa nature et sa gravité, la santé de la population, justifiant que l'état d'urgence sanitaire soit déclaré afin que les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu puissent être prises ;
CONSIDÉRANT qu'afin de continuer à ralentir la propagation du virus covid-19, le Premier ministre peut, sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, prendre des mesures destinées à garantir la santé publique ; que lorsqu'il fait usage de ces pouvoirs, le Premier ministre peut habiliter le représentant de l'Etat territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions ;
1/5
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-17-002 - Arrêté en date du 17 Novembre 2020 portant obligation de port du masque sur la commune de DINAN 16 CONSIDÉRANT que le préfet de département peut aux termes du Il de l’article 1° du décret du 29 octobre 2020 susvisé, étendre les obligations de port du masque lorsque les circonstances locales l'exigent ;
CONSIDÉRANT que la circulation du virus progresse fortement sur le territoire national et sur le
territoire régional ; que le taux d'incidence dans le département des Côtes d'Armor est désormais de 142,24 pour 100 000 sur la période du 7 au 13 novembre 2020 ;
CONSIDÉRANT que le port du masque est de nature à limiter substantiellement le risque de circulation du virus dans les espaces publics qui se caractérisent par un niveau élevé de fréquentation et où le respect des distances ne peut être pleinement garanti ;
CONSIDÉRANT que par différents arrêtés applicables dans tous le département, le préfet des Côtes d'Armor a rendu le masque obligatoire en extérieur dans des zones plus fréquentées (marchés, abords de supermarché, files d'attente sur la voie publique, abords des établissements scolaires) ; que toutefois, dans les villes plus densément peuplées du département, les zones de densité sont plus diffuses ; qu'il y a donc lieu, en sus des dispositions transversales applicables dans le département, de rendre le masque obligatoire dans les zones fréquentées des villes de plus de 5000 habitants ;
CONSIDÉRANT que la simplicité et la lisibilité de l'obligation, comme celle de porter le masque, Sont nécessaires à sa bonne connaissance et à sa correcte application par les habitants ; qu'il est donc justifié que le port du masque soit imposé dans des périmètres suffisamment larges pour englober de façon cohérente les zones à risque, afin que les personnes qui s'y rendent connaissent facilement la règle applicable et ne soient pas incitées à enlever puis remettre leur masque à plusieurs reprises au cours d’une même sortie ; que pour la même raison, les horaires de l'obligation peuvent être définis de façon uniforme pour toute une commune ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°’: À compter de la publication du présent arrêté et jusqu’au 30 novembre 2020 à 23h59, toute personne de onze ans ou plus circulant à pied porte un masque de protection dans la zone définie en annexe du présent arrêté sur la commune de Dinan tous les jours de 8h à 20h.
Article 2 : L'arrêté du 6 novembre 2020 portant obligation de port du masque sur la commune de Dinan est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 3: L'obligation du port du masque prévue par le présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret du 10 juillet susvisé, de nature à prévenir la propagation du virus.
Article 4 : Les dispositions du présent arrêté font l’objet d’une évaluation régulière.
Article 5 : La violation des dispositions prévues à l'article 1° est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4°" classe, conformément à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique. Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la 5°" classe.
2/5
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-17-002 - Arrêté en date du 17 Novembre 2020 portant obligation de port du masque sur la commune de DINAN 17 Si les violations prévues au présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35 044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site : www.telerecours.fr, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes d'Armor, le sous-préfet d'arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le maire de la commune de Dinan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor, affiché aux abords des lieux concernés et dont copie sera transmise au maire concerné et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Malo.
Saint-Brieuc, le 17 novembre 2020
ñierry MOSIMANN
3/5
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-17-002 - Arrêté en date du 17 Novembre 2020 portant obligation de port du masque sur la commune de DINAN 18 Annexe - DINAN
- Grand’rue dans son intégralité ;
- place des Cordeliers ;
- place des Merciers ;
- rue de la Poissonnerie ;
- rue de l’Horloge ;
- rue de l’'Apport ;
- rue Sainte Claire ;
- rue de la Lainerie ;
- rue de la Cordonnerie ;
- rue de la Chaux ;
- rue et place du Petit Pain ;
- rue du Jerzual ;
- rue du Petit Fort ;
- chemin de ronde (section comprise entre la rue de l'Ecole et la rue Michel) ; - rue de l'Ecole ;
- rue de la Mittrie ;
- ruelle Saint-Sauveur ;
- passage de Tour.
- rue de Grâce
- rue du Marchix
- rue de la Ferronnerie (jusqu'à la place du Champ)
- place Duclos
- rue Châteaubriand (section comprise entre la Place Duclos et la rue Lamennais) - rue Thiers
- rue des Rouairies
- rue de Brest (section comprise entre la rue Michel Geisdoerfer et la rue Egault des Noës) - rue Carnot
- place du Maréchal Leclerc
- promenade des Petits Fossés jusqu’à la rue du Fossé
- rue du Fossé
- rue Croix-Quart
- esplanade de la Résistance
- boulevard Simone Veil
- rue du 10È"€ régiment d'infanterie
- rue Victor Schoelcher
- place René Pléven
- rue Déroyer
- place du 11 novembre 1918
- rue de la Larderie
- rue Haute-Voie jusqu'au Chemin de Ronde
- place Saint-Sauveur
- esplanade de la Fraternité et de la Bibliothèque
- rue du Coignet
- rue Neel de la Vigne
- jardin Anglais
- rue Chauffepieds
- allée Jeanne Le Veillé
- rue Pavie
- rue Waldeck Rousseau jusqu'à la rue Victor Basch
- rue Victor Basch
- parvis Hélène et Victor Basch
- place de la St-Jean
- rue Ste-Barbe
415
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-17-002 - Arrêté en date du 17 Novembre 2020 portant obligation de port du masque sur la commune de DINAN 19 - rue de Léhon (de la rue Ste-Claire à la rue Ste-Barbe)
- parkings suivants: Jean Monnet, Geistdoerfer, Henri Dunand, Thiers, Paul Sébillot, Hôtel de Ville, Place Duguesclin, Place du Champ, Centre historique, Petits et Grands Fossés, Jean IV, Place Ste-Catherine
- les parkings souterrains et aériens
5/5
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-17-002 - Arrêté en date du 17 Novembre 2020 portant obligation de port du masque sur la commune de DINAN 20 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2020-11-12-002
ARRETE DU 12/11/2020 portant autorisation de prise de
possession anticipée de parcelles dans le cadre de
l'opération d'aménagement foncier, agricole, forestier et
environnemental (AFAFE), en lien avec le projet de mise à
2X2 voies de la RN 164, dans le secteur de Rostrenen sur
le territoire des communes de Glomel, Kergrist-Moëlou et
Rostrenen
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-12-002 - ARRETE DU 12/11/2020 portant autorisation de prise de possession anticipée de parcelles dans le cadre de l'opération d'aménagement foncier, agricole, forestier et environnemental (AFAFE), en lien avec le projet de mise à 2X2 voies de la RN 164, dans le secteur de 21 EE
PREFET DES CÔTES-
Direction des relations
D'ARMOR avec les collectivités
Liberté territoriales Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant autorisation de prise de possession anticipée de parcelles dans le
cadre de l'opération d'aménagement foncier, agricole, forestier et
environnemental (AFAFE), en lien avec le projet de mise à 2X2 voies de la
RN 164, dans le secteur de Rostrenen sur le territoire des communes de
Glomel, Kergrist-Moëlou et Rostrenen.
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi du 29 décembre 1892, dans sa version consolidée au 18 septembre 2019, sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécution des travaux publics ;
VU la loi n° 374 du 6 juillet 1943, dans sa version consolidée 1% mars 1994, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R123-37 et L123-24 et suivants :
VU le code pénal et notamment ses articles 322-1, 322-2, 433-11 et 433-22;
VU le code de la justice administrative ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU l'arrêté du 13 janvier 2020 donnant délégation de signature à Mme Béatrice OBARA, secrétaire générale de la Préfecture ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2015, prorogé le 7 juillet 2020, portant déclaration d'utilité publique les travaux nécessaires à la mise à 2X2 voies de la RN 164 sur le secteur de Rostrenen, sur le territoire des communes de Glomel, Kergrist-Moëlou, Rostrenen et Plouguernével ;
VU l'arrêté du 23 septembre 2016 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue de la réalisation des études liées au projet d'aménagement de la RN164 sur les communes de Plouguenével, Rostrenen, Glomel, Kergrist-Moëlou et Maël-Carhaix ;
VU les arrêtés du 5 avril 2017 portant organisation d’une enquête publique relative au projet d'opération d'aménagement foncier agricole forestier et environnemental (AFAFE); et du 8 janvier 2019, ordonnant la procédure d'AFAFE avec extension sur la commune de Maël-Carhaïx ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Prefet22 1/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-12-002 - ARRETE DU 12/11/2020 portant autorisation de prise de possession anticipée de parcelles dans le cadre de l'opération d'aménagement foncier, agricole, forestier et environnemental (AFAFE), en lien avec le projet de mise à 2X2 voies de la RN 164, dans le secteur de 22 VU l'arrêté du 2 mai 2017 portant mise à l'enquête parcellaire en vue de l’acquisition par voie d'expropriation des immeubles nécessaires à l'aménagement de la 2X2 voies de la RN164 dans le secteur de Rostrenen, sur les communes de Glomel, Kergrist-Moëlou, Plouguernevel et Rostrenen et les arrêtés des 8 février 2019 et 20 juillet 2020 portant enquêtes parcellaires complémentaires ;
VU l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement foncier des Côtes d'Armor en date du 16 janvier 2020 ;
VU la demande de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bretagne (DREAL) en date du 4 novembre 2020 sollicitant le préfet des Côtes d'Armor afin d'obtenir un arrêté de prise de possession anticipée de parcelles situées dans les emprises et incluses dans le périmètre d'aménagement foncier, agricole, forestier et environnemental (AFAFE) ;
VU les plans parcellaires annexés à cette demande ;
CONSIDÉRANT que sont réunies les conditions d'une prise de possession anticipée des emprises nécessaires à la réalisation du projet de mise à 2X2 voies de la RN 164 dans le secteur de Rostrenen :
CONSIDÉRANT que les réserves foncières constituées compensent intégralement les surfaces prélevées auprès des propriétaires inclus dans le périmètre et touchés par une emprise.
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Côtes d'Armor ;
ARRÊTE
ARTICLE ler : Les agents de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bretagne (DREAL) ainsi que les personnes auxquelles le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bretagne aura délégué ses droits, sont autorisés à prendre possession des emprises nécessaires à la réalisation du projet de mise à 2X2 voies de la RN 164 dans le secteur de Rostrenen, sur les communes de Glomel, Kergrist-Moëlou et Rostrenen dès la signature du présent arrêté et jusqu'au transfert de propriété qui résultera de la clôture des opérations d'aménagement foncier agricole forestier et environnemental.
ARTICLE 2 : L'occupation des terrains et le paiement chaque année de l'indemnité de privation de jouissance auront lieu conformément aux dispositions de l'article R123-37 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 3: Chaque agent visé supra sera muni d'une copie du présent arrêté qu'il devra présenter à toute réquisition.
ARTICLE 4 : Notification individuelle du présent arrêté sera faite sous pli recommandé avec accusé-réception par le maître d'ouvrage, aux propriétaires mentionnés sur l’état parcellaire ci- annexé, ainsi qu'aux exploitants desdites parcelles.
213
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-12-002 - ARRETE DU 12/11/2020 portant autorisation de prise de possession anticipée de parcelles dans le cadre de l'opération d'aménagement foncier, agricole, forestier et environnemental (AFAFE), en lien avec le projet de mise à 2X2 voies de la RN 164, dans le secteur de 23 ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera, par les soins des maires, affiché pour une durée de 2 mois en mairies de Glomel, Kergrist-Moëlou, Rostrenen et tous autres lieux jugés utiles. Il sera justifié de l'accomplissement de cette formalité par certificat d'affichage que le maire adressera en Préfecture (DRCT, Bureau du développement durable, Place du Général de Gaulle, BP 2370, 22023 SAINT BRIEUC).
ARTICLE 6 : Le présent acte, publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor, peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité du présent arrêté :
. par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être contestée devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois ;
. par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
e Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur l'application
"Télérecours citoyen” accessible à partir du site web wwwtelerecours.fr.
ARTICLE 7 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Côtes d'Armor,
Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bretagne,
Messieurs les Maires de Rostrenen, Glomel, et Kergrist-Moëlou,
Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor,
sont chargés, chacun pour ce qui la ou le concerne, de l'application du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le -. 120, 2026 .
Pour le Préfet, et par délégation,
La Secrétaire Générale,
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Béatrice OBARA
3/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-12-002 - ARRETE DU 12/11/2020 portant autorisation de prise de possession anticipée de parcelles dans le cadre de l'opération d'aménagement foncier, agricole, forestier et environnemental (AFAFE), en lien avec le projet de mise à 2X2 voies de la RN 164, dans le secteur de 24 PLANS PARCELLAIRES
Vu pour être annexé
à l'arrêté préfectoral du :
1 2 ov. 2020
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-12-002 - ARRETE DU 12/11/2020 portant autorisation de prise de possession anticipée de parcelles dans le cadre de l'opération d'aménagement foncier, agricole, forestier et environnemental (AFAFE), en lien avec le projet de mise à 2X2 voies de la RN 164, dans le secteur de 25 A
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-12-002 - ARRETE DU 12/11/2020 portant autorisation de prise de possession anticipée de parcelles dans le cadre de l'opération d'aménagement foncier, agricole, forestier et environnemental (AFAFE), en lien avec le projet de mise à 2X2 voies de la RN 164, dans le secteur de 42 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2020-11-12-001
ARRETE PREFECTORAL DU 12/11/2020
D'AUTORISATION DE PENETRER DANS LES
PROPRIETES PRIVEES DANS LE CADRE DES
ETUDES DU PROJET DE DEVIATION DE LA RD 11 -
COMMUNES DE PLOUBEZRE ET LANNION SUR LE
TERRITOIRE DES COMMUNES DE PLOUBEZRE,
LANNION ET TONQUEDEC, PAR LE
DEPARTEMENT DES COTES D'ARMOR
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-12-001 - ARRETE PREFECTORAL DU 12/11/2020 D'AUTORISATION DE PENETRER DANS LES PROPRIETES PRIVEES DANS LE CADRE DES ETUDES DU PROJET DE DEVIATION DE LA RD 11 - COMMUNES DE PLOUBEZRE ET LANNION 43 PRÉFET DES CÔTES- Direction des relations
D'ARMOR avec les collectivités Liberté territoriales Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
d'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
dans le cadre des études du projet de déviation de la RD 11 — Communes de
Ploubezre et Lannion
sur le territoire des communes de Ploubezre, Lannion et Tonquédec,
par le Département des Côtes d’Armor
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi du 29 décembre 1892, dans sa version modifiée du 18 septembre 2019, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics :
VU la loi n°43-374 du 6 juillet 1943, dans sa version consolidée au 1° mars 1994, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU le code de justice administrative :
VU les articles 322-1 et suivants, et les articles 433-3, 433-5, 433-6, 433-7, et 433-11 du Code Pénal :
VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Béatrice Obara, Secrétaire Générale de la Préfecture des Côtes d'Armor :
VU le projet de déviation de la RD 11 - Communes de Ploubezre et Lannion, porté par le
Département des Côtes d'Armor :
VU la demande du Président du Conseil Départemental des Côtes d'Armor en date du 3 novembre 2020 sollicitant une autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre des études du projet de déviation de la RD 11 sur le territoire des communes de
Ploubezre, Lannion et Tonquédec :
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Côtes d'Armor ;
ARRETE
ARTICLE 1% : Les fonctionnaires et agents du Conseil Départemental des Côtes d'Armor, ou leurs représentants, ainsi que les personnes auxquelles celui-ci déléguerait ses droits, sont autorisés à pénétrer, y compris avec tous engins utiles, dans les propriétés privées closes ou non
Place du général de Gaulle
BP 2370 —- 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
€ Prefet22 M Prefet22 1/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-12-001 - ARRETE PREFECTORAL DU 12/11/2020 D'AUTORISATION DE PENETRER DANS LES PROPRIETES PRIVEES DANS LE CADRE DES ETUDES DU PROJET DE DEVIATION DE LA RD 11 - COMMUNES DE PLOUBEZRE ET LANNION 44 closes (à l'exclusion de l'intérieur des maisons d'habitations), situées sur le territoire des communes de Ploubezre, Lannion et Tonquédec afin d'effectuer les études réglementaires et les travaux cartographiques, topographiques, et toutes opérations de bornage, tous sondages, mesures, essais, prélèvements nécessaires à la détermination du périmètre du projet susvisé.
Ces fonctionnaires et employés de sociétés pourront notamment planter des piquets et des bornes, lesquelles pourront être scellées dans le sol, apposer des marques de repère sur les objets fixes du voisinage, et, au besoin, implanter des repères.
ARTICLE 2: Les personnes ci-dessus visées ne sont pas autorisées à s'introduire à l'intérieur des maisons d'habitation. Dans les autres propriétés closes, elles ne pourront le faire que cinq jours après la notification de l'arrêté au propriétaire où, en son absence, au gardien de la propriété, ce délai de cinq jours ne comprenant ni le jour de la notification, ni celui de sa mise à exécution.
À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai de cinq jours ne courra qu’à partir de la notification de l’arrêté au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les bénéficiaires du présent arrêté pourront entrer avec l'assistance du juge d'instance où d'un officier de police judiciaire exerçant sur le territoire de la commune.
l ne pourra être fait de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'ait été établi un accord amiable sur leur valeur où, qu'à défaut de cet accord, ait été rédigé un état des lieux contradictoire destiné à fournir les éléments nécessaires pour une évaluation ultérieure des dommages.
ARTICLE 3 : Si par suite des opérations sur le terrain, les propriétaires ont à supporter des dommages, l'indemnité sera réglée autant que possible à l'amiable et, si un accord ne peut être obtenu, elle sera fixée par le tribunal administratif de Rennes, conformément aux dispositions de l’article R312-14 du code de justice administrative.
ARTICLE 4 : I! est interdit d'apporter aux travaux des agents visés à l'article 1 de l'arrêté, trouble ou empêchement, ni de déranger les différents piquets, signaux ou repères qu'ils installeront.
En cas de difficulté ou de résistance quelconque, ce personnel pourra faire appel aux agents de la force publique.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera affiché immédiatement en mairies de Ploubezre, Lannion et Tonquédec et il sera justifié de l’accomplissement de cette formalité par un certificat d'affichage que la mairie adressera en Préfecture (DRCT, bureau du développement durable). H sera également affiché au panneau d'affichage du Conseil Départemental.
Les opérations ne pourront commencer qu’à l'expiration d'un délai de dix jours au moins à compter de la date d'affichage en mairie du présent arrêté (ce délai ne comprenant ni le jour d'affichage ni celui de la mise à exécution) qui sera périmé de plein droit si, dans les six mois, il n'est pas suivi d'exécution.
Chacun des agents visés à l’article 4 de l'arrêté sera tenu de présenter à toute réquisition, la copie de l'arrêté.
213
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-12-001 - ARRETE PREFECTORAL DU 12/11/2020 D'AUTORISATION DE PENETRER DANS LES PROPRIETES PRIVEES DANS LE CADRE DES ETUDES DU PROJET DE DEVIATION DE LA RD 11 - COMMUNES DE PLOUBEZRE ET LANNION 45 ARTICLE 6 : Les maires de Ploubezre, Lannion et Tonquédec devront, s'il y a lieu, prêter leur concours et l'appui de leur autorité aux agents visés à l'article 1 de l'arrêté.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté est délivré pour une durée de CINQ ans et sera périmé de plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans les SIX MOIS de sa date de signature.
ARTICLE 8 : Le présent acte, publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor, peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité du présent arrêté : e par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être contestée devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois ; e par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur l'application "Télérecours citoyen" accessible à partir du site web www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Côtes d'Armor, Le Président du Conseil Départemental des Côtes d'Armor,
Les Maires de Ploubezre, Lannion et Tonquédec
La Directrice Départementale de la Sécurité Publique des Côtes d'Armor Le Commandant de groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à SAINT-BRIEUC., le 4 à How 2670
Pour le Préfet, et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Béatrice Obara.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-12-001 - ARRETE PREFECTORAL DU 12/11/2020 D'AUTORISATION DE PENETRER DANS LES PROPRIETES PRIVEES DANS LE CADRE DES ETUDES DU PROJET DE DEVIATION DE LA RD 11 - COMMUNES DE PLOUBEZRE ET LANNION 46 PLAN ANNEXE
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L’'ARRETE DU
12 Novembre 2020
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-12-001 - ARRETE PREFECTORAL DU 12/11/2020 D'AUTORISATION DE PENETRER DANS LES PROPRIETES PRIVEES DANS LE CADRE DES ETUDES DU PROJET DE DEVIATION DE LA RD 11 - COMMUNES DE PLOUBEZRE ET LANNION 47 Lans
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-12-001 - ARRETE PREFECTORAL DU 12/11/2020 D'AUTORISATION DE PENETRER DANS LES PROPRIETES PRIVEES DANS LE CADRE DES ETUDES DU PROJET DE DEVIATION DE LA RD 11 - COMMUNES DE PLOUBEZRE ET LANNION 48 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2020-11-18-001
arrêté portant nomination d'une régisseuse de recettes
intérimaire pour la circonscription de sécurité publique de
Saint-Brieuc
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-18-001 - arrêté portant nomination d'une régisseuse de recettes intérimaire pour la circonscription de sécurité publique de Saint-Brieuc 49 PRÉFET ——
DES CÔTES- Hutiainés at do roy D'ARMOR
Liberté
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Arrêté portant nomination d’une régisseuse de recettes intérimaire auprès de la
circonscription de sécurité publique de Saint-Brieuc
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route et notamment son article L121-4 ;
Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 529 à529-11 ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et de contraventions, notamment ses articles 5 à 10;
Vu la loi n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique et notamment son article 18 ;
Vu le décret n°2012-1387 du 10 décembre 2012 relatif à la responsabilité pécuniaire et personnelle des régisseurs ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 décembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics,
Vu l'arrêté du 28 mai 1993, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001, relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'Intérieur ;
Vu l'instruction du ministère de l'Intérieur du 18 avril 2016 relative à l'encaissement des amendes forfaitaires et des consignations par les régies de recettes de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 23 février 2017 portant institution d'une régie de recettes à la Circonscription de Sécurité Publique de Saint-Brieuc ;
Vu l'arrêté du 23 février 2017 portant nomination d’un régisseur de recettes titulaire et d’un suppléant auprès de la circonscription de sécurité publique de Saint-Brieuc,
Considérant que la régisseuse va cesser ses fonctions à compter du 1° décembre 2020, que le régisseur suppléant est parti à la retraite en 2020,
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-18-001 - arrêté portant nomination d'une régisseuse de recettes intérimaire pour la circonscription de sécurité publique de Saint-Brieuc 50 Vu l'agrément du 16 novembre 2020 du directeur régional des finances publiques de la région Bretagne et du département d'Ille et Vilaine, comptable assignataire ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture des Côtes d'Armor,
ARRÈÊTE :
Article 1°: L'arrêté du 23 février 2017 visé ci-dessus est abrogé à compter du 1° décembre 2020.
Article 2: À compter du 1° décembre 2020, Mme Marie-Anne lIliou est nommée régisseuse intérimaire pendant une période qui ne peut excéder six mois, renouvelable une fois.
Article 3: La régisseuse est assujettie au versement d'un cautionnement. Elle est personnellement et pécuniairement responsable de ses opérations. Elle peut percevoir une indemnité de responsabilité! Elle est tenue de demander l'ouverture d'un compte de dépôt au fonds du Trésor.
Article 4 : La régisseuse doit justifier auprès du comptable assignataire au minimum une fois par mois des recettes encaissées par ses soins.
Atticle 5: Sont mandataires tous les agents verbalisateurs de la circonscription de sécurité publique de Saint-Brieuc. La régisseuse transmettra la liste au Directeur régional des finances publiques.
Article 6 : Le Préfet des Côtes d'Armor, le Directeur départemental de la sécurité publique des Côtes d'Armor, et le Directeur régional des finances publiques de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.
Saint-Brieuc, le 48 4A.222©
Pour le Préfet,
La Secrétai É
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 WW Prefet22
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