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Arrêté - DP 054 099 26 00024
Arrêté - DP 054 099 26 00084
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Val de Briey.
Lien du pdf (Arrêté - DP 054 099 26 00084)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Tourisme, Culture et patrimoine,
Ÿ VAL DE VAL-DE-BRIEY BRI EY DIRECTION DE L'URBANISME
ACCORD TACITE
Arrêté municipal n°2026-URBA-254
Du 06/08/2026
Nomenclature ACTES 2.2
DP0O540992600084 0000042755
Dossier : DP 054099 26 00084 Demandeur :
Déposé le : 15/05/2026 SCI PETIT BERTRAND REPRÉSENTÉ(E)
PAR MONSIEUR LALLO MAXIME
: 17 RUE PIERRE MENDES FRANCE Nature des travaux : HOTEL RESTAURANT EN RESIDENCE |57255 SAINTE MARIE AUX CHENES
DE SERVICES POUR JEUNES ACTIFS
: 11 AVENUE DE LA REPUBLIQUE
BRIEY 54150 VAL-DE-BRIEY
Références cadastrales: 000AD0981, 000AD0983,
000AD0986, 000AD0988
Affaire suivie par : SERVICE URBANISME - VAL DE BRIEY
HÔTEL DE VILLE - 1 PL. DE L'HÔTEL DE VILLE - BRIEY - 54150 VAL-DE-BRIEY
Le Maire de Val-de-Briey,
VU la déclaration préalable déposée le 15 mai 2026 par la SCI Ptit Bertrand représentée par Monsieur LALLO Maxime demeurant 17 rue Pierre Mendès France à SAINTE MARIE AUX CHÈNES (57255),
enregistrée par la Mairie de VAL DE BRIEY sous le numéro DP 054 099 26 00084, pour :
- changement de destination : hôtel/restaurant en résidence de services pour jeunes actifs,
- Située 11 avenue de la République - BRIEY à VAL DE BRIEY (54150),
- Parcelles cadastrées section 000 AD n°981, 983, 986, 988,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Code des relations entre le public et l'administration,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 15 juin 2015,
VU l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2009 approuvant le plan de prévention des risques miniers
(PPRM) du secteur de Briey sur les communes d'Auboué, Briey, Homécourt, Joeuf, Moineville,
Moutiers et Valleroy, modifié par l'arrêté préfectoral du 23 août 2016,
VU la carte de délimitation des zones de sismicité du territoire français du 22 octobre 2010 (décrets n°
2010-1254 et 2010-1255) en vigueur depuis le 1er mai 2011, et l'arrêté modifié du 22 octobre 2010
relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la
classe dite « à risque normal »,
VU la carte d'exposition au retrait gonflement des argiles du Département de Meurthe-et-Moselle
publiée par le BRGM en août 2019,
VU la cartographie des zones inondables du WOIGOT réalisée le bureau d'études GINGER en mars
2010 sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat (DDT), selon la méthode hydrogéomorphologique et
caractérisant la crue de référence centennale,
VU les délibérations du Conseil Municipal de MANCE en date du 03 octobre 2016, de MANCIEULLES
en date du 25 novembre 2016 et de BRIEY en date du 28 novembre 2016 relative à la taxe
d'aménagement du VAL DE BRIEY,
VU la délibération du Conseil Départemental de Meurthe et Moselle relative à la taxe
d'aménagement,
VU la carte d'aléa mouvement de terrain du Département de Meurthe-et-Moselle publiée par le BRGM
en juin 2022,
Page 1/2VU l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France, en date du 09 juillet 2026,
CONSIDÉRANT que le projet se situe en zone UB du PLU et respecte le règlement de ladite zone,
CONSIDÉRANT que le terrain est situé en zone d’aléa très faible (zone 1) au regard du risque
sismique,
CONSIDÉRANT que le terrain est situé en aléa faible selon la carte d'aléa mouvement de terrain du
département de Meurthe et Moselle,
CONSIDÉRANT que selon l'article L.425-1 du Code de l'Urbanisme « Lorsque les constructions ou
travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-4 sont soumis, en raison de leur emplacement, de
leur utilisation ou de leur nature, à un régime d'autorisation ou à des prescriptions prévus par d'autres
législations ou réglementations que le code de l'urbanisme, le permis de construire, le permis
d'aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu
d'autorisation au titre de ces législations ou réglementations, dans les cas prévus par décret en
Conseil d'Etat, dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord de l'autorité compétente. »
CONSIDÉRANT que selon l’article R.425-1 du Code de l'Urbanisme « lorsque le projet est situé dans
les abords des monuments historiques, le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de
démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L.
621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas
échéant assorti de prescriptions motivées, ou son avis pour les projets mentionnés à l'article L.
632-2-1 du code du patrimoine. »,
CONSIDÉRANT que l'immeuble concerné par le projet est situé en abords du Beffroi (inscrit sur
l'inventaire supplémentaire des monuments historiques par arrêté préfectoral du 30 octobre 1989), de
l'Église Saint Gengoult (classée monument historique par arrêté préfectoral du 16 juillet 1987) et de
l'Hôtel de Ville (partiellement inscrit sur l'inventaire des monuments historiques par arrêté préfectoral
du 27 février 1996) et qu'une attention particulière doit être portée au projet afin de permettre à
minima son intégration paysagère et sa capacité à ne pas augmenter la complexité de l'architecture
proposée sur cette parcelle,
ARRÊTE
Article 1 : La déclaration préalable DP 054 099 26 00084 ci-avant n'a pas été instruite dans le délai
imparti par notre service et bénéficie d'une décision de non opposition tacite depuis le 15/07/2026 en
application des dispositions des articles L 424-2 et R 424-1 du Code de l'Urbanisme.
Fait à VAL-DE-BRIEY, le 07 aout 2026
Le Maire
Page 2/2
Date d'envoi au contrôle de légalité : 10/08/2026MINISTÈRE DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES
DE LA CULTURE GRAND EST Liberté
fie Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Meurthe-et-Moselle
Dossier suivi par : OTT Grégoire
Objet : Plat AU - DECLARATION PREALABLE
D'AMENAGEMENT
Numéro : DP 054099 26 00084 U5401 Demandeur :
Adresse du projet :11 AVENUE DE LA REPUBLIQUE BRIEY N/C SCI PETIT BERTRAND représenté(e)
54150 VAL-DE-BRIEY par Monsieur LALLO MAXIME
Déposé en mairie le : 15/05/2026 17 RUE PIERRE MENDES FRANCE
Reçu au service le : 19/06/2026 57255 SAINTE MARIE AUX CHENES
Nature des travaux: 12180 Changement de destination
L'immeuble concemé par ce projet est situé en abords du ou des monuments historiques listé(s) en annexe. Les
articles L.621-30, L.621-32 et L.632-2 du code du patrimoine sont applicables.
Après examen de ce projet, l'Architecte des Bâtiments de France donne son accord.
Pour un simple changement de destination sans modification extérieure.
Fait à Nancy
Signé électroniquement par
Grégoire OTT
Le 09/07/2026 à 12:18
L'Architecte des Bâtiments de France
Monsieur Grégoire OTT
Cet avis ne constitue pas une décision définitive sur le dossier. Cette décision sera prise par l'autorité compétente chargée
de délivrer les autorisations de travaux. Par conséquent, le demandeur ne peut pas débuter les travaux à la réception de cet
avis.
En cas de désaccord avec l'Architecte des Bâtiments de France, l'autorité compétente peut saisir, dans un délai de sept jours
à compter de la réception du présent acte, le préfet de région (Direction générale des Affaires culturelles Grand Est - Palais
du Rhin - 2 place de la République - 67082 Strasbourg Cedex) par lettre recommandée avec accusé de réception.
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de Meurthe-et-Moselle - 45 rue Sainte Catherine, 54000 Nancy - 03 57 29 16 70 -
udap.meurthe-et-moselle@culture.gouv.fr
Page 1 sur 2ANNEXE :
église Saint-Gengoult situé à 54099]Briey|rue du Maréchal-Lyautey.
Hôtel de ville situé à 54099[Briey|place de l'Hôtel-de-Ville.
Beffroi situé à 54099|Briey|rue du Maréchal-Joffre.
église Saint-Gengoult situé à 54099|Briey|rue du Maréchal-L'yautey.
Hôtel de ville situé à 54099|Briey|place de l'Hôtel-de-Ville.
Beffroi situé à 54099|Briey|rue du Maréchal-Joffre.
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de Meurthe-et-Moselle - 45 rue Sainte Catherine, 54000 Nancy - 03 57 29 16 70-
udap.meurthe-et-moselle@culture.gouv.fr
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