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Arrêté - DP 054 099 26 00041
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Val de Briey.
Lien du pdf (Arrêté - DP 054 099 26 00041)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Tourisme,
Réception au contrôle de légalité le 05/05/2026 à 09h03
Référence technique 054-200063345-20260504-260505090308172-AI
Ÿ VAL DE VAL-DE-BRIEY
BRIEY DIRECTION DE L'URBANISME
DÉCISION D'OPPOSITION DE DÉCLARATION PRÉALABLE CONSTRUCTION Délivrée par le maire au nom de la commune
Arrêté Municipal n°2026-URBA-160
Du 4 mai 2026
Nomenclature ACTES 2.2
DP0540992600041 110000040168
Dossier : DP 054099 26 00041 Demandeur :
SAS JLG INVEST REPRÉSENTÉ(E) PAR
MONSIEUR DA SILVA JOSÉ
- 45 RUE DES ORCHIDÉES
EXISTANT :
- LE REMPLACEMENT DES MENUISERIES EXTÉRIEURES
EXISTANTES (FENÊTRE)
- LA REMISE EN ÉTAT DES VOLETS EXISTANTS,
COMPRENANT LEUR RÉPARATION, PRÉPARATION ET
MISE EN PEINTURE.
- CRÉATION DE 16 FENÊTRES DE TOIT
Adresse des travaux : 33 RUE DE LA LOMBARDIE 54150
VAL DE BRIEY
Références cadastrales: 000AE 0291
Déposé le : 23/03/2026
Le Maire de Val-de-Briey,
VU la déclaration préalable déposée le 23 mars 2026 par la SAS JLG INVEST représentée par Monsieur José
DA SILVA demeurant 45 rue des Orchidées à VITRY SUR ORNE (57185), enregistrée par la Mairie de VAL DE
BRIEY sous le numéro DP 054 099 26 00041, pour :
- Le remplacement des menuiseries extérieures existantes (fenêtre), la remise en état des volets existants,
comprenant leur réparation, préparation et mise en peinture et la création de 16 fenêtres de toit
- Sur un terrain situé 33 rue de la Lombardie - BRIEY à 54150 VAL DE BRIEY,
- Parcelle cadastrée section 000 AE n° 291,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Code du Patrimoine,
VU le Code des Assurances, notamment son article L.242-1,
VU le Code des relations entre le public et l'administration,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 15 juin 2015,
VU l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2009 approuvant le plan de prévention des risques miniers (PPRM) du
secteur de Briey sur les communes d'Auboué, Briey, Homécourt, Joeuf, Moineville, Moutiers et Valleroy, modifié,
VU la carte de délimitation des zones de sismicité du territoire français du 22 octobre 2010 (décrets n° 2010-1254 et 2010-1255) en vigueur depuis le 1er mai 2011,
VU l'arrêté modifié du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique
applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal »,
VU la carte d'exposition au phénomène de retrait gonflement des sols argileux publiée par le BRGM en août
2019,
VU la carte d'aléa mouvement de terrain du Département de Meurthe-et-Moselle publiée par le BRGM en juin
2022,
VU l'avis défavorable de l'architecte des bâtiments de France en date du 29 avril 2026, joint au présent arrêté,
Page 1/3CONSIDÉRANT que le projet se situe en zone UA et respecte les règles de ladite zone,
CONSIDÉRANT que le terrain est situé en zone d'aléa très faible (zone 1) au regard du risque sismique,
CONSIDÉRANT que le terrain est situé en zone d'aléa faible et moyen selon la carte d'aléa mouvement de terrain du département de Meurthe et Moselle,
CONSIDÉRANT que le terrain est situé en zone d'aléa faible au regard de l'atlas des zones inondables du WOIGOT,
CONSIDÉRANT que l'immeuble concerné par le projet est situé dans le périmètre délimité des abords ou dans le
champ de visibilité du Beffroi, de l'Eglise St Gengoult et de l'Hôtel de ville, monuments historiques protégés,
CONSIDÉRANT que selon l'article L.425-1 du Code de l'Urbanisme « Lorsque les constructions ou travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-4 sont soumis, en raison de leur emplacement, de leur utilisation ou de leur nature, à un régime d'autorisation ou à des prescriptions prévus par d'autres législations ou réglementations que le code de l'urbanisme, le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu d'autorisation au titre de ces législations ou réglementations, dans les cas prévus par décret en Conseil d'Etat, dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord de l'autorité compétente. »
CONSIDÉRANT que selon l'article R.425-1 du Code de l'Urbanisme « lorsque le projet est situé dans les abords
des monuments historiques, le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant assorti de prescriptions motivées, ou son avis pour les projets mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine. »,
CONSIDÉRANT que selon l'article L 421-6 du code de l'urbanisme « le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions , l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords et s'ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d'utilité publique » et que selon l'article L 421-7 du même code « lorsque les constructions, aménagement, installations et travaux font l’objet d'une déclaration préalable, l'autorité compétente doit s'opposer à, leur exécution ou imposer des prescriptions lorsque les conditions prévus à l'article L 421-6 ne sont pas réunies »,
CONSIDÉRANT que selon l'architecte des bâtiments de France, le projet se situe dans les abords des
monuments historiques sous visé, c'est pourquoi une attention particulière doit être portée à ce projet afin de
permettre à minima son intégration paysagère et sa capacité à ne pas augmenter la complexité de l'architecture proposée sur cette parcelle,
CONSIDÉRANT que le projet se situe dans les abords des monuments historiques sus-visé, c'est pourquoi une attention particulière doit être portée à ce projet afin de permettre à minima son intégration paysagère et sa capacité à ne pas augmenter la complexité de l'architecture proposée sur cette parcelle. Le projet consistant au remplacement des menuiseries extérieures et à l'installation de nombreux châssis de toiture. Le nombre de châssis de toiture et leur disposition totalement anachronique vont déqualifier les abords des monuments historiques,
CONSIDÉRANT que l'architecte des bâtiments de France ne donne pas son accord les travaux ne peuvent pas
être autorisés en application des dispositions des articles précités,
DÉCIDE
Article unique : La DP 054099 26 00041 fait l'objet d'une DÉCISION D'OPPOSITION pour les travaux décrits dans la demande présentée.
Date d'affichage de l'avis de dépôt : Fait à VAL-DE-BRIEY, le 4 mai 2026
23/03/2026 Le Maire
Christophe ROOS
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans le département dans les conditions
prévues aux article L 2131-1 et L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
RAPPELS RÉGLEMENTAIRES
Page 2/3Réception au contrôle de légalité le 05/05/2026 à 09h03
Référence technique 054-200063345-208665 05090308172-AI
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DE LA CULTURE GRAND EST Liberté
ne Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Meurthe-et-Moselle
Dossier suivi par : OTT Grégoire
Objet : Plat' AU - DECLARATION PREALABLE DE
CONSTRUCTION
Numéro : DP 054099 26 00041 U5402 Demandeur :
Adresse du projet :33 rue de la Lombardie 54150 Val de Briey SAS JLG Invest représenté(e) par
Déposé en mairie le : 23/03/2026 Monsieur Da Silva José Reçu au service le : 10/04/2026 45 Rue des orchidées Nature des travaux: 11164 Pose de volets, 12173 Changement 57185 Vitry sur ome de menuiseries
L'immeuble concerné par ce projet est situé en abords du ou des monuments historiques listé(s) en annexe. Les
articles L.621-30, L.621-32 et L.632-2 du code du patrimoine sont applicables.
Ce projet, en l'état, étant de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur de ce ou ces
monuments historiques ou aux abords, l'Architecte des Bâtiments de France ne donne pas son accord.
Par ailleurs, ce projet peut appeler des recommandations ou des observations.
Motifs du refus (1), recommandations ou observations éventuelles (2) :
Le projet se situe dans les abords des monuments historiques sous-visé, c'est pourquoi une attention
particulière doit être portée à ce projet afin de permettre à minima son intégration paysagère et sa capacité à ne
pas augmenter la complexité de l'architecture proposée sur cette parcelle.
Le projet consiste au remplacement des menuiseries extérieures et à l'installation de nombreux châssis de toiture.
Motif du refus (1):
Le nombre de châssis de toiture et leur disposition totalement anachronique vont déqualifier les abords des monuments historiques.
Observations (2):
Un nouveau dossier pourra être déposé en tenant compte des préconisations suivantes:
Afin de limiter leur impact visuel aux abords du monument historique susvisé, les châssis d'éclairage en toiture
doivent être de dimension 0,80 X 1,00 m. maximum, avec bande centrale, type Cast PMR ou similaire, disposés
sur une même horizontale et axés par rapport aux baies des étages inférieurs.
Dans un souci d'intégration, ils doivent être parfaitement insérés dans le plan de couverture sans débord et sans
mise en œuvre de volets (un système d'occultation intérieur devra être envisagé si besoin). Le capotage doit être de teinte brun rouge.
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de Meurthe-et-Moselle - 45 rue Sainte Catherine, 54000 Nancy - 03 57 29 16 70 -
udap.meurthe-et-moselle@culture.gouv.fr
Page 1 sur 3Réception au contrôle de légalité le 05/05/2026 à 09h03
Référence technique 054-200063345-20260504-260505090308172-AI
Ils devront être disposés sur une seule ligne par pans de toiture au droit des ouvertures existantes et limités à
deux par pans de toiture.
Le pétitionnaire et son architecte sont invité à prendre rendez-vous auprès de la communauté de commune
Orne Lorrain confluence lors d'une permanence mensuelle en sous préfecture de Val de Briey.
Fait à Nancy
Signé électroniquernent par
Grégoire OTT
Le 29/04/2026 à 16:31
L'Architecte des Bâtiments de France
Monsieur Grégoire OTT
Cet avis ne constitue pas une décision définitive sur le dossier. Cette décision sera prise par l’autorité compétente chargée
de délivrer les autorisations de travaux. Par conséquent, le demandeur ne peut pas débuter les travaux à la réception de cet
avis.
En cas de désaccord avec l'Architecte des Bâtiments de France, l'autorité compétente peut saisir, dans un délai de sept jours
à compter de la réception du présent acte, le préfet de région (Direction générale des Affaires culturelles Grand Est - Palais
du Rhin - 2 place de la République - 67082 Strasbourg Cedex) par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de refus d'autorisation de travaux fondé sur le présent refus d'accord, le demandeur peut former un recours
administratif auprès du préfet de région (Direction régionale des affaires culturelles). Ce recours est obligatoire et préalable à
l'introduction d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. Il doit être effectué par lettre recommandée
avec avis de réception dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'opposition ou du refus. Si le demandeur
souhaite faire appel à un médiateur issu de la Commission régionale du patrimoine et de l'architecture dans le cadre de ce
recours, il doit le préciser lors de sa saisine.
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de Meurthe-et-Moselle - 45 rue Sainte Catherine, 54000 Nancy - 03 57 29 16 70-
udap.meurthe-et-moselle@culture.gouv.fr
Page 2 sur 3ANNEXE :
Hôtel de ville situé à 54099/{Briey|place de l'Hôtel-de-Ville.
Beffroi situé à 54099][Briey|rue du Maréchal-Joffre.
église Saint-Gengoult situé à 54099|Briey|rue du Maréchal-Lyautey.
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de Meurthe-et-Moselle - 45 rue Sainte Catherine, 54000 Nancy - 03 57 29 16 70 - udap.meurthe-et-moselle@culture.gouv.fr
Page 3 sur 3