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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2025 057 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2025 057 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2025-057
PUBLIÉ LE 14 MARS 2025Sommaire
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général /
R06-2025-02-05-00004 - Arrêté n°2025-SG-051 portant autorisation
d'accès aux parcelles privées afin de réaliser des évaluations et
opérations géotechniques dans le cadre du projet de liaisons
inter-villages, Commune de Mamoudzou (8 pages) Page 3
R06-2025-02-05-00002 - Arrêté n°2025-SG-052 portant autorisation
d'accès aux parcelles privées afin de réaliser des évaluations et
opérations géotechniques dans le cadre du projet de construction du
second hôpital de Mayotte (3 pages) Page 12
R06-2025-02-05-00003 - Arrêté n°2025-SG-053 portant autorisation
d'accès aux parcelles privées afin de réaliser des évaluations et
opérations géotechniques dans le cadre du projet de construction
d'une nouvelle unité de production énergétique dans la zone des
Badamiers (2 pages) Page 16
2Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
R06-2025-02-05-00004
Arrêté n°2025-SG-051 portant autorisation
d'accès aux parcelles privées afin de réaliser des
évaluations et opérations géotechniques dans le
cadre du projet de liaisons inter-villages,
Commune de Mamoudzou
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-02-05-00004 - Arrêté n°2025-SG-051 portant autorisation d'accès aux parcelles privées afin de réaliser des évaluations et opérations géotechniques dans le cadre du projet de liaisons inter-villages, Commune de 3Ez PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des relations avec les
collectivités locales et du foncier
public
Service des finances locales et de
l'environnement
Le Préfet de Mayotte
Délégué du gouvernement,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
ARRÊTÉ N° 2025-SG-051 du 5 février 2025
portant autorisation d'accès aux parcelles privées afin de réaliser des évaluations et opérations géotechniques dans
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le cadre du projet de liaisons inter-villages, commune de Mamoudzou
le code pénal, notamment l’article 433-11 :
la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée pour l'exécution
des travaux publics, rendue applicable à Mayotte par l’article 2 de l’ordonnance n°2008-858 du 28 août
2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit de l’outre-mer :
la loi n°45-374 du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères :
la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer, notamment l’article 18 :
le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEU VILLE, en qualité de préfet
de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, secrétaire général de la
préfecture de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n°2024-SG-1008 du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Daniel
FERMON, administrateur de l’État, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et
organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général :
le courrier en date du 3 décembre 2024 par lequel le maire de Mamoudzou sollicite la prise d’un arrêté
d'autorisation de pénétrer sur les parcelles privées, afin de réaliser des évaluations et opérations
géotechniques dans le cadre du projet de liaisons inter-villages dans la commune de Mamoudzou.
CONSIDÉRANT qu'il est indispensable d’avoir accès à certains terrains privés pour réaliser des études géotech- niques et des interventions d'ordre technique pour l'avancée des travaux en vue du projet de liaisons inter-villaces.
dans la commune de Mamoudzou :
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de Mayotte,
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-02-05-00004 - Arrêté n°2025-SG-051 portant autorisation d'accès aux parcelles privées afin de réaliser des évaluations et opérations géotechniques dans le cadre du projet de liaisons inter-villages, Commune de 4ARRÊTE
Article 1° :
Les agents de la Ville de Mamoudzou, ainsi que les bureaux d’études de conceptions, d’études réglementaires,
topographes et géotechniques mandatés par la Ville de Mamoudzou, sont autorisés, sous réserve du respect des
tiers, à pénétrer et à occuper temporairement sur les parcelles privées situées sur le périmètre du projet tel
qu'illustré sur le plan parcellaire joint au présent arrêté.
À cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés publiques ou privées, closes ou non closes (sauf intérieur des
maisons d'habitation), situées sur le territoire indiqué, y effectuer toutes les opérations et évaluations indispensables
à la conduite du projet.
L'accès aux propriétés closes ne peut avoir lieu que cinq jours après notification au propriétaire, ou en son absence.
au gardien de la propriété.
À défaut de gardien connu, le délai ne court qu’à compter de la notification au propriétaire faite en la mairie ( délai
de dix jours). Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les agents peuvent entrer avec
l'assistance du juge du tribunal judiciaire.
Article 2:
À défaut de convention amiable, la personne à laquelle l’administration délègue ses droits, fait au propriétaire du
terrain, préalablement à toute occupation du terrain désigné, une notification par lettre recommandée, indiquant le
jour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux ou à s’y faire représenter.
Chacun des agents chargé des études ou travaux, sera muni d'une copie du présent arrêté ainsi que d’un mandat
délivré par la Ville de Mamoudzou, qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition. L'introduction des agents
susvisés n'aura lieu qu'après l'expiration d’un délai d’affichage de dix jours de la présente décision dans la mairie
concernée
Article 3 :
Le maire, les agents de la commune susvisée, le directeur territorial de la police nationale, les propriétaires et les
habitants de la commune sont invités à prêter aide et assistance aux personnels effectuant les études et travaux. Ils
prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets, piézomètres ou repères
implantés pour les besoins des études ou travaux.
Article 4 :
La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2026 et sera périmée de plein droit si elle n’est pas suivie
d'exécution dans un délai de six mois à compter de la signature du présent arrêté.
Article 5 :
Le présent arrêté et le plan parcellaire annexé seront publiés et affichés à la diligence du maire de la commune de
Mamoudzou dès sa transmission et resteront déposés à la mairie pour être communiqués sans déplacement aux
intéressés, sur leur demande. Il sera justifié de cette formalité par un certificat du maire.
Article 6 :
Une copie du présent arrêté sera notifié aux propriétaires intéressés.
recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code dejustice administrative, le présent arrêtépeutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai
de deux mois à comprer de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-02-05-00004 - Arrêté n°2025-SG-051 portant autorisation d'accès aux parcelles privées afin de réaliser des évaluations et opérations géotechniques dans le cadre du projet de liaisons inter-villages, Commune de 5{awaui20q]nozpnoweyyapaUIPJy:Sa2/N
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-02-05-00004 - Arrêté n°2025-SG-051 portant autorisation d'accès aux parcelles privées afin de réaliser des évaluations et opérations géotechniques dans le cadre du projet de liaisons inter-villages, Commune de 11Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
R06-2025-02-05-00002
Arrêté n°2025-SG-052 portant autorisation
d'accès aux parcelles privées afin de réaliser des
évaluations et opérations géotechniques dans le
cadre du projet de construction du second
hôpital de Mayotte
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-02-05-00002 - Arrêté n°2025-SG-052 portant autorisation d'accès aux parcelles privées afin de réaliser des évaluations et opérations géotechniques dans le cadre du projet de construction du second 12PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des relations avec les
collectivités locales et du foncier
public
Service des finances locales et de
l'environnement
Le Préfet de Mayotte
Délégué du gouvernement,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
ARRÊTÉ N° 2025-SG-052 du 5 février 2025
portant autorisation d'accès aux parcelles privées afin de réaliser des évaluations et opérations géotechniques dans
le cadre du projet de construction du second hôpital de Mayotte
Vu le code pénal, notamment l’article 433-11 :
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée pour
l’exécution des travaux publics, rendue applicable à Mayotte par l’article 2 de l'ordonnance
n°2008-858 du 28 août 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit de l’outre-mer :
Vu la loi n°43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères :
Vu la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer, notamment
l’article 18 ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE. en qualité de
préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement :
Vu le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, secrétaire général de la
préfecture de Mayotte :
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-SG-1008 du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Daniel
FERMON, administrateur de l’État, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et
organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
Vu le courrier du 30 août 2024 du directeur général du Centre Hospitalier de Mayotte (CHM) sollicitant la
prise d’un arrêté d'autorisation de pénétrer sur les parcelles privées, afin de réaliser des évaluations et
opérations géotechniques dans le cadre du projet de construction du second hôpital de Mayotte :
CONSIDÉRANT qu'il est indispensable d’avoi ER z ins terrains-privés-pour-réaliser-des-études-géoteeh
niques et des interventions d’ordre technique pour l'avancée des travaux en vue de la construction du second hôpi-
tal de Mavotte :
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de Mayotte,
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-02-05-00002 - Arrêté n°2025-SG-052 portant autorisation d'accès aux parcelles privées afin de réaliser des évaluations et opérations géotechniques dans le cadre du projet de construction du second 13ARRÊTE
Article 1° :
Les agents du CHM, les entreprises externes mandatées par le CHM aux fins de réalisation de prestations
spécifiques, ainsi que toutes les autres personnes opérant pour le compte de cette administration sont autorisés, sous
réserve du respect des tiers, à pénétrer et à occuper temporairement sur les parcelles privées situées sur le périmètre
du projet de construction du second hôpital à Combani, tel qu’illustré sur le plan parcellaire joint au présent arrêté.
À cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés publiques ou privées, closes ou non closes (sauf intérieur des maisons d'habitation), situées sur le
territoire indiqué, y effectuer toutes les opérations et évaluations indispensables
à la conduite du projet.
L'accès aux propriétés closes ne peut avoir lieu que cinq jours après notification au propriétaire, ou en son absence,
au gardien de la propriété.
À défaut de gardien connu, le délai ne court qu'à compter de la notification au propriétaire faite en la mairie ( délai
de dix jours). Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, les agents peuvent entrer avec
l’assistance du juge du tribunal judiciaire.
Article 2:
À défaut de convention amiable, la personne à laquelle l'administration délègue ses droits, fait au propriétaire du terrain, préalablement à toute occupation
du terrain désigné, une notification par lettre recommandée, indiquant le Jour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux ou à s’y faire représenter.
Chacun des agents chargé des études ou travaux, Sera muni d’une copie du présent arrêté ainsi que d’un mandat
délivré par le CHM, qu’il sera tenu de présenter à toute réquisition. L'introduction des agents susvisés n'aura lieu qu'après
l’expiration d’un délai d’affichage de dix jours de la présente décision dans la mairie concernée.
Article 3 :
Le maire, les agents de la commune susvisée, la gendarmerie, les propriétaires et les habitants de la commune sont
invités à prêter aide et assistance aux personnels effectuant les études et travaux. Ils prendront les mesures
nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets, piézomètres ou repères implantés pour les besoins des
études ou travaux.
Article 4 :
La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d'exécution dans un délai de six mois à
compter de la signature du présent arrêté et n’est valable que pour une durée maximale de cinq ans.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié et affiché à la diligence du maire de la commune de Tsingoni dès sa transmission. I]
sera justifié de cette formalité par un certificat du maire.
Article 6 :
Une copie du présent arrêté sera notifié aux propriétaires intéressés.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Tsingoni, le commandant du groupement de la gendarmerie
nationale-de-Mayotte sont chargés, Chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera
publié au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code deJustice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-02-05-00002 - Arrêté n°2025-SG-052 portant autorisation d'accès aux parcelles privées afin de réaliser des évaluations et opérations géotechniques dans le cadre du projet de construction du second 14Périmètre DUP
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2 CTABUSSCMENT
MINAGEMEH ES Penmerre projet Parcelles codastrate
| Patelles faisant l'objet d'une DUP Courbe de niveau
PLAN PARCELLAIRE
CHM-SECOND HOPITAL - Combani
La présente demande de déclaration d'utilité publique a pour finalité de permettre au centre
hospitalier de Mayotte de constituer la réserve foncière nécessaire à La réalisation du second
hôpital à Combani.
+» EPFAM Second hôpital de Combani
18 a re 4 'ÉSÉSÉSSS mure, Dossier d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-02-05-00002 - Arrêté n°2025-SG-052 portant autorisation d'accès aux parcelles privées afin de réaliser des évaluations et opérations géotechniques dans le cadre du projet de construction du second 15Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
R06-2025-02-05-00003
Arrêté n°2025-SG-053 portant autorisation
d'accès aux parcelles privées afin de réaliser des
évaluations et opérations géotechniques dans le
cadre du projet de construction d'une nouvelle
unité de production énergétique dans la zone
des Badamiers
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-02-05-00003 - Arrêté n°2025-SG-053 portant autorisation d'accès aux parcelles privées afin de réaliser des évaluations et opérations géotechniques dans le cadre du projet de construction d'une nouvelle 16En PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des relations avec les
collectivités locales et du foncier
public
Service des finances locales et de
l’environnement
Le Préfet de Mayotte
Délégué du gouvernement,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
ARRÊTE N° 2025-SG-053 du 5 février 2025
portant autorisation d’accès aux parcelles privées afin de réaliser des évaluations et opérations géotechniques dans
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le cadre du projet de construction d’une nouvelle unité de production énergétique dans la zone des Badamiers
le code pénal, notamment l’article 433-11 ;
la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée pour l’exécution
des travaux publics, rendue applicable à Mayotte par l’article 2 de l’ordonnance n°2008-858 du 28 août
2008 portant diverses dispositions d’adaptation du droit de l’outre-mer :
la loi n°43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères :
la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer, notamment l’article 18 :
le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de préfet
de Mayotte, délégué du Gouvernement :
le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, secrétaire général de la
préfecture de Mayotte :
l’arrêté préfectoral n°2024-SG-1008 du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Daniel
FERMON, administrateur de l'Etat, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et
organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général :
le courrier du 11 septembre 2024 du directeur général d’Électricité de Mayotte (EDM) sollicitant un arrêté
d’autorisation de pénétrer sur les parcelles privées, afin de réaliser des évaluations et opérations
géotechniques dans le cadre du projet de construction d’une centrale énergétique dans la zone des
Badamiers, commune de Dzaoudzi-Labattoir :
CONSIDERANT qu'il est indispensable d’avoir accès à certains terrains privés pour réaliser des études géotech-
niques et des interventions d’ordre technique pour l’avancée des travaux en vue de la construction d’une nouvelle
centrale énergétique :
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de Mayotte,
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-02-05-00003 - Arrêté n°2025-SG-053 portant autorisation d'accès aux parcelles privées afin de réaliser des évaluations et opérations géotechniques dans le cadre du projet de construction d'une nouvelle 17ARRÊTE
Article 1°" :
Les agents d'EDM, les entreprises externes mandatées par EDM aux fins de réalisation de prestations spécifiques,
ainsi que toutes les autres personnes opérant pour le compte de cet organisme sont autorisés, sous réserve du
respect des tiers, à pénétrer et à occuper temporairement sur les parcelles privées suivantes : AI 605, AI 606, AI
607, AT 608, AI 574, situées dans la zone des Badamiers, dans la commune de Dzaoudzi-Labattoir. A cet effet, ils
pourront pénétrer dans les propriétés publiques ou privées, closes ou non closes (sauf intérieur des maisons
d'habitation), situées sur le territoire indiqué, y effectuer toutes les opérations et évaluations indispensables à la
conduite du projet.
L'accès aux propriétés closes ne peut avoir lieu que cinq jours après notification au propriétaire, ou en son absence,
au gardien de la propriété.
A défaut de gardien connu, le délai ne court qu’à compter de la notification au propriétaire faite en la mairie ( délai
de dix jours). Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, les agents peuvent entrer avec
l’assistance du juge du tribunal judiciaire.
Article 2:
À défaut de convention amiable, la personne à laquelle l'administration délègue ses droits, fait au propriétaire du terrain, préalablement à toute occupation du terrain désigné, une notification par lettre recommandée, indiquant le Jour et l’heure où il compte se rendre sur les lieux ou à s’y faire représenter.
Chacun des agents chargé des études ou travaux, sera muni d’une copie du présent arrêté ainsi que d’un mandat
délivré par EDM qu’il sera tenu de présenter à toute réquisition. L'introduction des agents susvisés n’aura lieu
qu'après l’expiration d’un délai d'affichage de dix jours de la présente décision dans la mairie concernée.
Article 3 :
Le maire, les agents de la commune susvisée, la gendarmerie nationale, les propriétaires et les habitants de la
commune sont invités à prêter aide et assistance aux personnels effectuant les études et travaux. Ils prendront les
mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets, piézomètres ou repères implantés pour les
besoins des études ou travaux.
Article 4 :
La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d'exécution dans un délai de six mois à
compter de la signature du présent arrêté et n’est valable que pour une durée maximale de cinq ans.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié et affiché à la diligence du maire de la commune de Dzaoudzi-Labattoir dès sa
transmission. Il sera justifié de cette formalité par un certificat du maire.
Article 6 :
Une copie du présent arrêté sera notifié aux propriétaires intéressés.
Article 7 :
————— Eersecrétaire-sgénérat-de-ta-préfecture-te-maire-de-Dzaoudzi-Eabattoite-commandant du groupement de là
gendarmerie nationale de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont
copie sera publié au recueil des actes administratifs.
Dréfet et par célégations
S 4 oéréfal
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai
de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-02-05-00003 - Arrêté n°2025-SG-053 portant autorisation d'accès aux parcelles privées afin de réaliser des évaluations et opérations géotechniques dans le cadre du projet de construction d'une nouvelle 18