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Arrêté - SJ 2025 09 02 AR
Arrêté - SJ 2025 12 02 AR
Arrêté - SJ 2025 06 02 AR
Arrêté - SJ 2025 02 02 AR
Document publié le Dimanche 2 février 2025 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (Arrêté - SJ 2025 02 02 AR)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Loisirs,
République
Française
VILLE
DE
VILLENEUVE-LA-GARENNE
Département
des
Hauts-de-Seine
nn
S]_2025_02_02
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
Direction
Générale
Adjointe
des
Missions
régaliennes,
ressources
et
solidarité
LA Date
d'affichage
:
1 ÿ
FEV,
&
OBJET
: RETRAIT
DE
LA
LICENCE
3EME
CATEGORIE
ET
LA
LICENCE
RESTAURANT, Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.
2212-2,
Vu le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
notamment
ses
articles
L.
143-1
et
suivants
et
R.
143-1
et
suivants,
Vu
l'arrêté
n°S]
2023
07 01
en
date
du
17
juillet
2023
relatif
à
l'arrêté
de
fermeture
d’un
établissement
recevant
du
public (art.L143-3
du
code de
la
construction
et
de
l'habitation),
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°CAB/DS/BS1/2025/035
du
3
février
2025
prononçant
la
fermeture
administrative
provisoire
de
l’établissement
«
LE
BLUE
NOTES
»
exploité
par
la
SAS
«
DISCREPT
CONCEPT
»,
sis
60
rue
de
la
Bongarde
à
Villeneuve-la-Garenne,
Vu
l'arrêté
n°S]_
2025
02
01
en
date
du
19
février 2025
relatif
à
l'arrêté
de
maintien
de
la
fermeture
d'un
établissement recevant
du public
(art.
L143-3
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation), Vu
l'ordonnance
n°
2310205
en
date
du
2
août
2023
par
laquelle
le
juge
des
référés
a
rejeté
la
requête
de
la
société
CONCEPT
STORE
92
demandant
la
suspension
de
l'arrêté
municipal
de
fermeture, Vu
l'ordonnance
n°
2310218
en
date
du
11
août
2023
par
laquelle
le
juge
des
référés
a
rejeté
la
requête
de
la
société
CONCEPT STORE
92
demandant
la
suspension
de
l'arrêté
municipal
de
fermeture, Vu
le
rapport
de
la
visite
en
date
du
9
février
2023
établi
par
le
responsable
de
la
sécurité
des
établissements
recevant
du
public,
Vu
le
rapport
de
la
Direction
Territoriale
de
la
Sécurité
de
Proximité
des
Hauts-de-Seine
circonscription
Villeneuve-la-Garenne
en
date
du
13
décembre
2024,
Vu
le
rapport
de
la
Direction
Territoriale
de
la
Sécurité
de
Proximité
des
Hauts-de-Seine
circonscription
Villeneuve-la-Garenne
en
date
du
10
février
2025,
©
Hôtel-de-Vile
&
01408557
00
D 0147987356
&
wwwvilleneuve92.com
28
avenue de
Verdun
92390 Villeneuve-la-Garenne
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250219-Sj_2025_02_02-AR Date de réception préfecture : 19/02/2025 Vu
l'avis
défavorable
de
la
commission
communale
de
sécurité
et
d'accessibilité
datée
du
19
avril
2023
adressé
à
l'établissement
LA
DISCRET
Considérant
que
l'établissement
qui
constitue
un
établissement
recevant
du public
fonctionnait
:
-
sans
qu'une
autorisation
d'aménagement
n'ait
été
sollicitée
ni
obtenue
au
titre
de
la
législation
des
établissements
recevant
du
public
;
sans
avis
des
autorités
compétentes
sur
les
établissements
recevant
du
public
ni
de
passage
d’une
commission
d'ouverture
dudit
établissement
recevant
du
public
;
sans
satisfaire
aux
dispositions
réglementaires
pour
l’activité
exercée
de
type
«N
»
(restaurants
et
débits
de
boissons)
ni
à
celles
relatives
aux
activités annexes
de type
«
P
»
(salles
de
danse
salles
de
jeux)
et
«
L»
(salle
de
réunion,
salle
de
spectacle)
lors des
privatisations
;
sans
système
d'alarme
conforme
à
son
activit
sans
arrêt
d'urgence
concernant
la
climatisation,
en
méconnaissance
des
dispositions
du
décret
n°2017-1244
du
7
août
2017
relatif
à
la
prévention
des
risques
liés
aux
bruits
et
aux sons.
Considérant
que
les
conditions
de
fonctionnement,
qui
violent
à
de
nombreux
titres
la
réglementation
des
établissements
recevant
du
public,
et
l’état
des
locaux,
compromettent
gravement
la
sécurité
du
public
et
font
obstacle
à
la
poursuite
de
l'exploitation
de
cet
établissement, Considérant,
qu'une
demande
de
déclaration
de
mutation
pour
l'obtention
d'une
licence
3eme
catégorie
et
d'une
licence
restaurant
a
été acceptée
le
31
mai
2024,
Considérant
que
la
demande
d'obtention
de
la
licence
de
3ème
catégorie
et
la
licence
restaurant
a
été
effectuée
avec
de
fausses
informations
notamment
l'avenant
au
bail,
Considérant
que
le
gérant
créé une confusion
auprès
des
services
municipaux
en
présentant
des
documents
avec
l'emploi
de
différents
noms
pour
son
établissement
et
des
documents
mentionnant
d'autres
noms,
Considérant
que
les
services
de
la
police
nationale
ont
constaté
la
falsification
de
l'avenant
au
bail
lors
d'un
contrôle
le
6
décembre
2024,
Considérant,
qu'il
a
été
constaté
par
les
services
de
la
police
nationale
des
activités
illégales
de
clubbing
lors
d’un
contrôle
le
6
décembre 2024
à
2h05
dans
cet
établissement
fermé
sous
l'appellation
LE
BLUE
NOTES,
sans aucune
autorisation,
sans
passage
de
la
commission
de
sécurité
pour
autoriser
l'ouverture
de
l'ERP,
sans
aucune
licence
de
type
IV
avec
la
présence
de
150
à
200
personnes,
de
la
consommation
de
20
chichas,
de
la
consommation
et
la
vente
d'alcool,
du
travail
dissimulé,
non-respect
des
horaires
d'ouverture,
aucun
système
acoustique
anti bruit,
Considérant,
qu'il
a
été constaté
par
les
services
de
la
police
nationale
le
15
décembre
2024
à
22h,
23h,2h,
2h30
et
3h du
matin
la
présence
de
vigiles avec
de
nombreuses
personnes
titubantes
sortant
du
lieu,
Considérant,
que
les
services
de
la
police
nationale
le
10
février
2025
ont
notifié
au
gérant
une
fermeture
administrative
temporaire
de
21
jours
par
arrêté
préfectoral.
Lors
de
cette
visite,
a
été
constaté
que
l'établissement
continuait
ses
activités
illégales.
Par
ailleurs,
les
services
de
la
police
nationale
ont
également constaté
que
cet
établissement
était
présent
à
Asnières-sur-Seine
et
a
déménagé
à
Villeneuve-la-Garenne,
2
©
Hôtel-de-Ville
&
0140855700
Ë
0147987356
&
www.villeneuveI2.com
28
avenue de
Verdun
92390
Villéneuve-la-Garenne
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250219-Sj_2025_02_02-AR Date de réception préfecture : 19/02/2025 Considérant qu'un
acte
administratif
obtenu
par
fraude
ne
crée
pas
de
droits
et,
par
suite,
peut
être
abrogé
ou
retiré
par
l'autorité compétente pour
le
prendre,
alors même
que
le
délai
de
droit
commun
serait
expiré
CE3
avril
2006,
n°285656
Considérant,
de
surcroit
que
pour
des
raisons
d'ordre
public
il
est
nécessaire
de
retirer
l'autorisation
de
mutation
d’un
débit
de
boissons
à
consommer
sur
place
et
la
licence
restaurant,
ARRET
Article
1er
:
L'autorisation
de
mutation
d’un
débit
de
boissons
à
consommer
sur
place
et
la
licence
restaurant
est
retirée
à
l'établissement,
DISCRÈTE
CONCEPT
dit
aussi
LE
BLUE
NOTES
ou
toute
autre
appellation
exerçant
une
activité
illégale
et
sans
aucune
autorisations,
situé
sis
60
rue
de
la
Bongarde
à
Villeneuve-la-Garenne
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
à
l'établissement
ou
à
son
exploitant.
Article
2
:
La
réouverture
des
locaux
au
public
ne
pourra
intervenir
qu'après
une
mise
en
conformité
de
l'établissement,
une
visite
de
la
commission de
sécurité
et
les
autorisations
délivrées
par
arrêté
municipal. Article
3
:
Le
présent arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
administratif
ou
d’un
recours
contentieux dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Adresse
de
la
juridiction compétente
en
cas
de
recours
contentieux
: tribunal administratif
de
Cergy-Pontoise
-
2/4
boulevard
de
l'Hautil
-
95027
CERGY-PONTOISE
CEDEX
le 4
:
Le
présent arrêté
sera
notifié
à
l'exploitant,
une
copie
sera
affichée en
mairie,
une
copie
sera
affichée
sur
le
site
de
l'établissement, une
copie
sera
adressée
au
commissariat,
une
copie
sera
adressée
au greffe
du
tribunal
judicaire
de
Nanterre,
une
copie
sera
adressée
à
la
société
Centre
d'affaires
Bongarde
et
une
copie
sera
transmise
au
préfet
des Hauts-de-Seine.
Fait
à
Villeneuve-la-Garenne
6
ASFEY
US
Maire
de
Villendwwe-ld-Gargnne
Conseiller
Région
]
-de-France
Conseiller
délégué
de
la
ere)
lé
dé
Grand
Paris
Î
3
©
Hôtel-de-Ville
&
O1
40
85 57
00
&
014798
73
56
&
wwwvilleneuveS2.com
28
avenue
de
Verdun
90
Villeneuve-la-Garenne
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250219-Sj_2025_02_02-AR Date de réception préfecture : 19/02/2025