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Arrêté - SJ 2024 02 04 AR
Arrêté - SJ 2025 12 04 AR
Arrêté - SJ 2025 09 04 AR
Arrêté - Sj 2025 02 04 AR
Document publié le Mardi 4 février 2025 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (Arrêté - Sj 2025 02 04 AR)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Loisirs,
République
Française
VILLE
DE
VILLENEUVE-LA-GARENNE
Département
des
Hauts-de-Seine
Le
SJ_2025_02
04
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
Direction Générale
Adjointe
des
Missions
régaliennes, ressources
et solidarité
LA Date
d'affichage:
2
8
FEV.
2095
OBJET
:
ARRETE
MAINTENANT
LA
FERMETURE
D'UN
ETABLISSEMENT
RECEVANT
DU
PUBLIC
(ART.
L.143-3
DU
CODE
DE
LA
CONSTRUCTION
ET
DE
L'HABITATION) Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.
2212-2,
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et notamment
ses
articles
L.
143-1
et suivants
etR.
143-1
et
suivants,
Vu
l'arrêté
n°$]
2023
07_01
en
date
du
17
juillet
2023
relatif
à
l'arrêté
de
fermeture
d'un
établissement
recevant
du
public
(art.
L143-3
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation),
Vu
l'ordonnance
n°
2310205
en
date
du
2
août
2023
par
laquelle
le
juge
des
référés
a
rejeté
la
requête
de
la
société
CONCEPT
STORE
92
demandant
la
suspension
de
l'arrêté
municipal
de
fermeture, Vu
l'ordonnance
n°
2310218
en
date
du
11
août
2023
par
laquelle
le
juge
des
référés
a rejeté
la
requête
de
la
société
CONCEPT
STORE
92
demandant
la
suspension
de
l'arrêté
municipal
de
fermeture, Vu
l'arrêté
préfectoral n°CAB/DS/BSI/2025/035
du
3
février
2025
prononçant
la
fermeture
administrative
provisoire
de
l'établissement
«
LE
BLUE
NOTES
»
exploité
par
la
SAS
«
DISCREPT
CONCEPT
»,
sis
60
rue
de
la
Bongarde
à
Villeneuve-la-Garenne,
Vu
le
rapport
de
la
visite
en
date
du
9
février
2023 établi
par
le
responsable
de
la
sécurité
des
établissements
recevant
du
public,
Vu
l'avis
défavorable
de
la
commission
communale
de
sécurité
et
d'accessibilité
datée
du
19
avril
2023
adressé
à l'établissement
LA
DISCRETE,
Vu
le
rapport
de
la
Direction
Territoriale
de
la
Sécurité
de
Proximité
des
Hauts-de-Seine
circonscription
Villeneuve-la-Garenne
en
date
du
13
décembre
2024,
Vu
le
rapport
de
la
Direction
Territoriale
de
la
Sécurité
de
Proximité des
Hauts-de-Seine
circonscription
Villeneuve-la-Garenne
en
date
du
15
décembre
2024,
Vu
le
rapport
de
la
Direction
Territoriale
de
la
Sécurité
de
Proximité
des
Hauts-de-Seine
circonscription
Villeneuve-la-Garenne
en
date
du
10
février
2025,
©®
Hôtel-de-Viile
&
O1
40 85
57
00
m
014798
73
56
&
www.villeneuve92.com
28
avenue
de
Verdun
92390 Villeneuve-la-Garenne
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250228-Sj_2025_02_04-AI Date de réception préfecture : 28/02/2025 Considérant
que
l'établissement
qui
constitue
un
établissement recevant
du
public
fonctionnait
:
-
sans
qu’une
autorisation
d'aménagement
n'ait
été
sollicitée
ni
obtenue
au
titre
de
la
législation
des
établissements recevant
du
public
;
sans
avis
des
autorités
compétentes
sur
les
établissements
recevant
du
public
ni de
passage
d’une
commission
d'ouverture
dudit
établissement
recevant
du
public;
sans
satisfaire
aux
dispositions réglementaires pour
l'activité
exercée
de
type
«N>»
(restaurants
et
débits
de
boissons)
ni
à
celles
relatives
aux
activités annexes
de
type
«
P
»
(salles
de
danse
salles
de
jeux)
et
«
L»
(salle
de
réunion,
salle
de
spectacle)
lors
des
privatisations
;
sans
système
d'alarme
conforme
à
son activité,
sans
arrêt
d'urgence
concernant
la
climatisation,
en
méconnaissance
des
dispositions
du
décret n°2017-1244
du
7
août
2017
relatif
à
la
prévention
des
risques
liés
aux
bruits
et
aux sons.
Considérant
que
les
conditions
de
fonctionnement,
qui
violent
à
de
nombreux
titres
la
réglementation
des
établissements recevant
du
public,
et
l'état
des
locaux,
compromettent
gravement
la
sécurité
du
public
et
font
obstacle
à
la
poursuite
de
l'exploitation
de
cet
établissement, Considérant
que
le
gérant
créé une
confusion
auprès
des
services municipaux
en
présentant
des
documents
avec
l'emploi
de
différents
noms
pour
son
établissement
et
des
documents
mentionnant
d'autres
noms,
Considérant,
qu'il
a
été
constaté
par
les
services
de
la
police
nationale
des
activités
illégales
de
clubbing lors
d'un
contrôle
le
6
décembre
2024
à
2h05
dans cet
établissement
fermé
sous
l'appellation
LE
BLUE
NOTES,
sans aucune autorisation, sans
passage
de
la
commission
de
sécurité
pour
autoriser
l'ouverture
de
l'ERP,
sans
aucune
licence
de
type
IV
avec
la
présence
de
150
à
200
personnes,
de
la
consommation
de
20
chichas,
de
la
consommation
et
la
vente
d'alcool,
du
travail
dissimulé,
non-respect
des
horaires
d'ouverture,
aucun
système
acoustique
anti bruit,
Considérant,
qu'il
a
été
constaté
par
les
services
de
la
police
nationale
le
15
décembre
2024
à
22h,
23h,2h,
2h30
et
3h
du
matin
la
présence
de
vigiles avec
de
nombreuses
personnes
titubantes
sortant
du
lieu,
Considérant,
que
les
services
de
la
police
nationale
le
10
février
2025
ont
notifié
au
gérant
une
fermeture
administrative
temporaire
de
21
jours
par
arrêté
préfectoral.
Lors
de
cette
visite,
a
été
constaté
que
l'établissement
continuait
ses
activités
illégales.
Par
ailleurs,
les
services
de
la
police
nationale
ont
également
constaté
que
cet
établissement
était
présent
à
Asnières-sur-Seine et
a
déménagé
à
Villeneuve-la-Garenne,
Considérant,
que
pour
des
raisons
d'ordre
public
il
est
urgent
de
maintenir
la
fermeture
de
cet
établissement, ©
Hôtel-de-Ville
&
01
40
85 57 00
©
0147987356
28
avenue de
Verdun
92390
Villeneuve-la-Garenne
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250228-Sj_2025_02_04-AI Date de réception préfecture : 28/02/2025 Article
1er:
L'établissement,
CONCEPT STORE
92,
DISCRETE
CONCEPT
dit
aussi
LE
BLUE
NOTES
ou
toute
autre
appellation
exerçant
une
activité
illégale
et
sans
aucune
autorisations,
situé
sis
60
rue
de
la
Bongarde
à
Villeneuve-la-Garenne
est
fermé
au
public
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
à
l'établissement
ou
à
son
exploitant.
Article
2
:
La
réouverture
des locaux au
public
ne
pourra
intervenir
qu'après
une
mise en
conformité
de
l'établissement,
une
visite
de
la
commission
de
sécurité
et
une
autorisation
délivrée
par
arrêté
municipal. Article
3
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un recours
administratif
ou d’un
recours contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa notification.
Adresse
de
la
juridiction
compétente
en
cas de
recours
contentieux
: tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
-
2/4
boulevard
de
PHautil
-
95027
CERGY-PONTOISE
CEDEX
Article
4
:
Le
présent arrêté
sera
notifié
à
l'exploitant
ou
à
toute
autre
personne sur
les
lieux,
une
copie
sera
affichée
en
mairie,
une
copie
sera
affichée
sur
le
site
de
l’établissement,
une
copie
sera
adressée
au
commissariat,
une
copie
sera adressée
au
greffe
du
tribunal judicaire
de
Nanterre,
une
copie
sera adressée
à
la
société Centre
d'affaires
Bongarde
et une copie
sera
transmise
au
préfet
des
Hauts-de-Seine. Fait
à
Villeneuve-la-Garenne
ne Pa
Maire
de
Villeneuve-
-ferenne
Conseiller
Régional
d'Ijé-de-France
Conseiller
délégué
de
la
Métr
opole
hand
Paris
3
©
Hôtel-de-Ville
Ÿ
01
40 85 57
00
À
0147987356
&
www.villeneuve92.com
28
avenue
de
Verdun
92380
Villeneuve-la-Garenne
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250228-Sj_2025_02_04-AI Date de réception préfecture : 28/02/2025