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Document publié le Mercredi 23 octobre 2024 par la commune de Gaude.
Lien du pdf (Déliberation - DCM231024 3 03 Convention Free Mobile web)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Logement,
Département des Alpes Maritimes
R é pu b | i qu e r a n ç a
COMMUNE DE LA GAUDE
EXTRAIT DU REGISTRE
Commune de des délibérations du Conseil Municipal
La Gaude
Arrondissement de Grasse
Métropole Nice Côte d'Azur SÉANCE DU URBANISME
23 OCTOBRE 2024
CONVENTION D'OCCUPATION DE LA PARCELLE
DCM231024 -3-03 COMMUNALE CADASTRÉE SECTION BS N°122 AU PROFIT DE L'OPÉRATEUR DE TÉLÉPHONIE
« FREE MOBILE »
DRE NOMBRE DE CONVOCATION
ENTRE ERECOTOIRES MEMBRES Affichée le 17/10/2024
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
006-210600656-20241023-DCM-3-03-DE| Publication par En exercice 29 Le Maire,
Accusé certifié exécutoire voie électronique
Réception par le préfet : 30/10/2024 Présents 21 Affichage : 31/10/2024
Pour l'autorité compétente par délégation Représenté(s) 06
SUR ANE—
27
Absent(s) 02
L'an deux mille vingt-quatre, le mercredi 23 octobre à 17H30, le conseil municipal de la commune de La Gaude,
régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Bruno BETTATI, maire,
Secrétaire de séance : Madame Bianca NOCELLA.
M. Bruno BETTATI, maire,
Mme Laetitia ROUBAUD, M-Brune—LAMY, Mme Christine MALOT, Mme Christiane
COTTO, M. Stéphane KNOLL, Mme Sophie DI MARTINO, M. David SCAÏA, adjoints, M. Bernard HULLIN, M-Bernard-MARTINEZ, Mme Aline GARACCI, M. François DEMARS,
ÉTAIENT PRÉSENTS Mme Henriette FABIO, M. Francesco ESPOSITO, Mme Anne-Marie ALBERO, M-Pascal
DULERMO, M. Laurent CONDOMITTI, Mme—Marie-Manuelle HÔRER, Mme Sabrina
MONTULÉ, Mme-Mariné BORGOGNO, Mme Bianca NOCELLA, Mme-Marianne SURACE,
Mme Annie BOIS, M. Pierre PRADOS, Mme-Senia-CAMOUS, Mme Vanessa SIEGEL, Mme
Marie-Annic WILKOWSKI, M-—Pat-MARCONCIN, M. Bruno CABANERO, conseillers
municipaux. F
M. Bruno LAMY à Mme Christiane COTTO,
M. Pascal DULERMO à Mme Henriette FABIO,
RROCURATIENS) Mme Marie-Manuelle HÔRER à Mme Sabrina MONTULÉ,
Mme Mariné BORGOGNO à Mme Christine MALOT,
Mme Marianne SURACE à M. David SCAÏA,
M. Paul MARCONCINI à Mme Vanessa SIEGEL,
ABSENT(S)
M. Bernard MARTINEZ, Non représenté(s) .
Mme Sonia CAMOUS.
Commune de La Gaude - Conseil municipal du 23 octobre 2024 - 3-03 - PJ-1 1/3 Monsieur Stéphane KNOLL, adjoint au maire délégué à l'urbanisme, expose ;
Le conseil municipal du 08 juillet 2024, a approuvé par délibération n° DCM 08072024-2-02, une convention
d'occupation au profit de l'opérateur de téléphonie « FREE MOBILE ».
A la suite de l'approbation de cette délibération, l'opérateur « FREE MOBILE » a modifié la rédaction de
certains articles de la convention initiale, sans en changer les éléments essentiels, à savoir une occupation de
30 m?, une redevance annuelle d'un montant global et forfaitaire de douze-mille euros (12 000 €), pour une
durée de douze (12) années.
Il convient dès lors d'abroger la précédente délibération afin d'approuver la convention modifiée.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la convention modifiée proposée par l'opérateur de téléphonie « FREE MOBILE »,
Considérant l'exposé du rapporteur,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son RAPPORT,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
Par:
05 Abstentions : Madame Marie-Annic WILKOWSKI, Madame Vanessa SIEGEL, Monsieur Paul MARCONCINI
(représenté par Mme Vanessa SIEGEL), Monsieur Bruno CABANERO, M. Pierre PRADOS,
22 Voix pour : M. Bruno BETTATI, Mme Laetitia ROUBAUD, M. Bruno LAMY (représenté par Mme Christiane COTTO),
Mme Christine MALOT, Mme Christiane COTTO, M. Stéphane KNOLL, Mme Sophie DI MARTINO, M. David SCAÏA,
M. Bernard HULLIN, Mme Aline GARACCI, M. François DEMARS, Mme Henriette FABIO, M. Francesco ESPOSITO,
Mme Anne-Marie ALBERO, M. Pascal DULERMO ( représenté par Mme Henriette FABIO) , M. Laurent CONDOMITTI,
Mme Marie-Manuelle HÔRER ( représentée par Mme Sabrina MONTULÉ), Mme Sabrina MONTULÉ, Mme Mariné
BORGOGNO (représentée par Mme Christine MALOT), Mme Bianca NOCELLA, Mme Marianne SURACE
(représentée par M. David SCAÏA), Mme Annie BOIS.
- ABROGE la délibération n° DCM 08072024-2-02du conseil municipal du 08 juillet 2024,
- VALIDE le projet de convention avec la société « FREE MOBILE » selon les modalités indiquées, à savoir
notamment une redevance annuelle de 12 000 euros (douze mille euros) pour une durée de douze ans,
- AUTORISE la société « FREE MOBILE » à déposer une demande d'autorisation d'urbanisme sur la parcelle
cadastrée section BS n°122 pour la réalisation du projet,
- AUTORISE la société « FREE MOBILE » à déposer une demande d'autorisation de défrichement sur la
parcelle cadastrée section BS n°122, sur la surface nécessaire à la réalisation du projet, comprenant
l'implantation du pylône, de la surface occupée par les câbles, chemins de câbles, ädductions,
équipements de sécurité de type garde-corps et l'accès depuis le chemin du Mont Gros,
Commune de La Gaude - Conseil municipal du 23 octobre 2024 - 3-03 - PJ-1 2/3 - PRÉCISE que l'ensemble des frais (taxes et indemnités) liés à l'autorisation d'urbanisme et
l'autorisation de défrichement sera supporté par la société « FREE MOBILE »,
eo
o - AUTORISE Monsieur le maire où son représentant à signer toutes les pièces consécutives
l'exécution de la présente délibération.
FAIT et DÉLIBÉRÉ les : jour, mois, et an ci-dessus,
Suivent les signatures,
Pour extrait certifié conforme,
La Gaude, le 23 octobre 2024,
Le maire
Bruno BETTATI
FPS
Vice-président de la Métropole Nice Côte d ‘Azur
Conseiller régional de la Région SUD PACA
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice Administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou de sa
publication, soit par voie postale : 18 avenue des fleurs, CS 61039 - 06050 NICE CEDEX 1, soit par voie électronique, à partir
d'une application internet dénommée - Télérecours citoyens » accessible via le site de téléprocédures http://www.telerecours.fr
Commune de La Gaude - Conseil municipal du 23 octobre 2024 - 3-03 - PJ-1 3/3 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
006-210600656-20241023-DCM-3-03-PJ-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 30/10/2024
Affichage : 31/10/2024
Pour l'autorité compétente par délégation
CONDITIONS PARTICULIERES DE CONVENTION Code Site : 06065_013_02
Page 1 sur 15 Version 03.2023 Paraphes Occupant Paraphes Contractant
CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Réf : FM/202312/BX/ Commune de la Gaude/06065_013_02
FREE MOBILE, Société par Actions Simplifiée, au capital de 365.138.779 Euros immatriculée sous le numéro B 499 247 138 au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, dont le siège social est situé au 16 Rue de la Ville l’Evêque – 75008 Paris, France, représentée par Monsieur Antoine LE GAL, dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée « l’Occupant »
D’UNE PART
ET
La Commune de la Gaude sise 6 Rue Michel Féraud 06610 La Gaude
Représenté par Monsieur Bruno Bettati en qualité de Maire dûment habilité(e) aux présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 8 juillet 2024.
Ci-après dénommée le « Contractant »
D’AUTRE PART
Ci-après ensemble dénommée les « Parties »
Les présentes conditions particulières de la Convention et ses annexes forment avec les conditions générales de la Convention, la convention (ci-après dénommée la « Convention »). CONDITIONS PARTICULIERES DE CONVENTION Code Site : 06065_013_01
Page 2 sur 15 Version 03.2023 Paraphes Occupant Paraphes Contractant
Article 1 - EMPLACEMENTS
En application de l’article 2 des Conditions Générales de la Convention, le Contractant met à disposition de L’Occupant, pour accueillir des installations de communications électroniques, un(des) emplacement(s) situé(s) sur un immeuble sis :
Adresse 404 Chemin du Mont Gros
Code Postal 06610
Ville LA GAUDE
Références cadastrales BS 122
Un plan de situation de(s) (l’) emplacement(s) figure en Annexe 1 des Conditions Particulières représentant une surface louée d’environ :
Emplacement loué (m²) (1) 30m2
(1) Augmentés de la surface occupée par les câbles, chemins de câbles, adductions et équipements de sécurité de type garde-corps, le cas échéant.
Les emplacements visés ci-dessus sont strictement destinés à un usage technique et ne pourront être utilisés en bureau, stockage de marchandises, ou réception de clientèle quelconque. En conséquence, la présente Convention n'est pas soumise aux dispositions des articles L. 145-1 et suivants du code de commerce et ne pourra donner lieu à la propriété commerciale pour l’Occupant.
Article 2 : DOMANIALITE PUBLIQUE
Les lieux mis à disposition de l’Occupant constituent des dépendances du domaine public du Contractant ; en conséquence, la présente Convention est régie par les dispositions relatives aux conventions d’occupation du domaine public.
Article 3 - REDEVANCE
En application de l’article 5 des Conditions Générales de la Convention, la redevance annuelle toutes charges incluses de la Convention est d’un montant global et forfaitaire de :
Montant en chiffres(1) 12 000 €
Montant en lettres Douze mille euros
Assujettissement TVA(2) Non
(1) Montant de la redevance Hors Taxes si assujettissement TVA
(2) Si Contractant assujetti, fournir l’attestation d’assujettissement
La redevance versée par l’Occupant sera payable semestriellement d’avance le 1er janvier et le 1er juillet de chaque année.
Pour la première échéance, la redevance sera calculée pro rata temporis entre la date du lancement des travaux et la fin de la période en cours. CONDITIONS PARTICULIERES DE CONVENTION Code Site : 06065_013_01
Page 3 sur 15 Version 03.2023 Paraphes Occupant Paraphes Contractant
Par ailleurs, le Preneur versera d'avance au Bailleur, et par virement bancaire, un loyer global et forfaitaire correspondant aux deux premières années d’occupation. Le montant du loyer annuel étant fixé à 12 000 € nets (Douze mille euros), toutes charges locatives incluses, le montant de ce premier loyer global s’élève donc à 24 000€ nets (Vingt-quatre mille euros), toutes charges locatives incluses. Ce montant sera versé aux mêmes conditions que le premier loyer.
En cas de résolution de la présente convention, le Bailleur s’engage à rembourser à première demande du Preneur, dans les 30 jours à compter de la date de résolution du présent Bail, la totalité de l’avance de loyers susvisée.
En cas de résiliation, le Bailleur s’engage à rembourser à première demande du Preneur, dans les 30 jours à compter de la date de résiliation, la somme correspondant au trop-perçu par rapport à la durée effective du Bail. Enfin dès la troisième année de prise d'effet des présentes et au titre des annuités restant à courir, le Preneur versera d'avance un loyer annuel d'un montant de 12 000 € nets (Douze mille euros), toutes charges locatives incluses.
Article 4 – DUREE
La Convention est conclue pour une durée de DOUZE ANNEES entières et consécutives prenant effet à compter de sa date de signature par les Parties. Au-delà de son terme, la Convention se poursuivra par tacite reconduction pour des périodes successives de SIX années entières et successives, faute de congé donné par l’une des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, dix-huit mois au moins avant l’expiration de chaque période en cours.
Article 5 – ANNEXES
En annexe des présentes conditions particulières figurent les documents suivants :
Annexe 1 - PLAN DES EMPLACEMENTS MIS A DISPOSITION
Annexe 2 - EQUIPEMENTS TECHNIQUES
Annexe 3 - MODALITES D’ACCES
Annexe 4 - DISPOSITIONS SPECIFIQUES RELATIVES AU DEMARCHAGE A DOMICILE (le cas échéant) Annexe 5 - FORMAT DE FACTURE / MANDAT POUR LA FACTURATION Annexe 6 - FICHE D’INFORMATION SUR LA REGLEMENTATION
Fait en deux (2) exemplaires originaux dont un (1 ) pour le Contractant et un (1) pour l’Occupant, A……………………….., le…………
Le Contractant L’Occupant Bruno BETTATI Antoine LE GAL Le Maire C7 6 OC ve ve dv ot ete toc à » + + + Î Î
adductions et équipements de sécurité de type garde-corps, le cas échéant augmentés de la surface occupée par les câbles, chemins de câbles i
Ech. 1/1500
Emplacement
… . Arbre à abattre
Future Zone d'implantation
Free Mobile
Dalle de propreté
_(4.82x3.62m) soit 17,5m° Cabane à déplacer
refaite LL
__ Cabane déplacée
Dalle de propreté
à refaire
117
NETS
ES
re
De >. Section : BS - Parcelle : 122 Commune : LA GAUDE
0 5
Ech. 1/200
Nom de site : MONT GROS
Adresse : 404 Chemin du Mont Gros ID : 06065 _013_02
free mobile | cP-vilLe: 06610 LA GAUDE Dessin: P.BARRILE
N°FOLIO: 1 | PLAN DE SITUATION Date: 28/06/2024
DOSSIER: BAIL | INDICE : A | FICHIER : 06065_013_02_MONT_GROS_APS_IndB_BAIL_IndA.dwg ECH: A4 - 1/1500 & 1/200
CONDITIONS PARTICULIERES DE CONVENTION Code Site : 06065_013_01
Page 4 sur 15 Version 03.2023 Paraphes Occupant Paraphes Contractant
ANNEXE 1
PLAN DES EMPLACEMENTS MIS A DISPOSITION CONDITIONS PARTICULIERES DE CONVENTION Code Site : 06065_013_01
Page 5 sur 15 Version 03.2023 Paraphes Occupant Paraphes Contractant
ANNEXE 2
EQUIPEMENTS TECHNIQUES
Un Pylône d’une hauteur de 27 mètres environ, muni d’antennes et faisceaux hertziens y compris leurs coffrets associés, leurs systèmes de réglages et de fixation
Des armoires techniques et leurs coffrets associés
Des câbles arrivant dans la propriété, cheminant dans des gaines techniques le long du pylône et/ou sur le terrain, y compris leurs systèmes de fixation
Un cheminement de fibres optique
Des systèmes de contrôle d’accès, de balisage et d’éclairage et de sécurité conformément à la législation en vigueur (protections des intervenants et délimitation des zones de travail) CONDITIONS PARTICULIERES DE CONVENTION Code Site : 06065_013_01
Page 6 sur 15 Version 03.2023 Paraphes Occupant Paraphes Contractant
ANNEXE 3
MODALITES D’ACCES ET CONTACTS
Accès 24h/24 7 jours sur 7.
Contact Contractant : cabinet@lagaude.fr / 04 93 59 41 41
Responsable service urbanisme : urbanisme@lagaude.fr / 04 93 59 41 63
Contacts Occupant : guichet-patrimoine@free-mobile.fr
Contact coupure de site : coupure.antenne@fm.proxad.net
Dans toute correspondance, il est impératif de rappeler le code site en haut de page des présentes. CONDITIONS PARTICULIERES DE CONVENTION Code Site : 06065_013_01
Page 7 sur 15 Version 03.2023 Paraphes Occupant Paraphes Contractant
ANNEXE 4
DISPOSITIONS SPECIFIQUES RELATIVES AU DEMARCHAGE A DOMICILE
Droit de rétractation :
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Effets de rétractation :
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Extraits du Code de la consommation, à jour de l’Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 :
Art. L. 221-5. − Préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ; 2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu’il contient sont fixées par décret en Conseil d’Etat ; Art. L. 221-9. − Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l’accord du consommateur, sur un autre support durable, confirmant l’engagement exprès des parties. Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l’article L. 221-5. Le contrat mentionne, le cas échelant, l’accord exprès du consommateur pour la fourniture d’un contenu numérique indépendant de tout support matériel avant l’expiration du délai de rétractation et, dans cette hypothèse, le renoncement de ce dernier a l’exercice de son droit de rétractation. Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionne au 2° de l’article L. 221-5. Art. L. 221-10. − Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement. Art. L. 221-18. − Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221- 25. Le délai mentionné au premier alinéa du présent article court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ; 2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
À l’attention de : FREE MOBILE, Guichet Patrimoine, 16 rue de la Ville l’Evêque, 75008 PARIS Je / Nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat de bail :
Bail relatif à un emplacement situé : ………………………...………………………...………………………. N° de Site : …………………… Contrat de bail signé le : ……………………………………………… Nom du (des) consommateur(s)……………………………………………………………………………… Adresse du (des) consommateur(s) …………………………………………………………………………… Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : 13 Version 12/2022
…………………………………………………………………………………………………………………
Date : ____________________________
(*) Rayez la mention inutile CONDITIONS PARTICULIERES DE CONVENTION Code Site : 06065_013_01
Page 8 sur 15 Version 03.2023 Paraphes Occupant Paraphes Contractant
ANNEXE 5
FORMAT DE FACTURE
ELEMENTS DEVANT APPARAITRE SUR LES FACTURES DE REDEVANCE
• L’OCCUPANT tel qu’identifié dans la Convention en destinataire de la facture
• L’emplacement du site concerné
• Code site correspondant
• Le nom de l’émetteur de la facture
• Le numéro de facture
• La date de facture
• La période facturée (1er Semestre ou 2e Semestre)
• Le Montant Hors Taxe
• Le Montant de TVA (si le Contractant est assujetti à la TVA)
• Le Montant TTC
• Le Calcul de l’Indexation
FOURNITURE DU RIB AVANT LA SIGNATURE DU CONTRAT DE LA CONVENTION CONDITIONS PARTICULIERES DE CONVENTION Code Site : 06065_013_01
Page 9 sur 15 Version 03.2023 Paraphes Occupant Paraphes Contractant
MANDAT POUR LA FACTURATION
Le Contractant :
Identité Commune de la Gaude
Adresse 6 Rue Louis Michel Féraud
Code Postal 06610
Ville LA GAUDE
E-mail cabinet@lagaude.fr
donne par la présente mandat exprès à Free Mobile, Société par Actions Simplifiée, au capital de 365.138.779 Euros immatriculée sous le numéro B 499 247 138 au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, dont le siège social est situé au 16 Rue de la Ville l’Evêque – 75008 Paris, France, représentée par Monsieur Antoine LE GAL, dûment habilité à l’effet des présentes, agissant en son nom et pour son compte, d’établir les factures en double exemplaires originaux afférentes à la redevance due par cette dernière au titre de la convention référence Réf : FM/202312/BX/Commune de la Gaude/06065_013_02) et correspondant à la location d’emplacements sis à :
Adresse 404 Chemin de Mont Gros
Code Postal 06610
Ville LA GAUDE
Références cadastrales BS 122
Le Contractant, dispose d’un délai de trente jours (30 j) à compter de la date d’émission de la facture pour contester cette facture établie par Free Mobile et émettre des réserves en cas d’erreur ou d’omission.
Dans l’hypothèse où une erreur ou une omission est avérée, Free Mobile établira une facture (le cas échéant un avoir) rectificative dans les mêmes conditions que la facture initiale.
Dans le cas où le Contractant est assujetti à la TVA, il conserve l’entière responsabilité de ses obligations en matière de facturation et de ses conséquences au regard de la taxe sur la valeur ajoutée, notamment il lui appartient de s’assurer qu’une facture est émise en son nom et pour son compte.
Le Contractant, s’engage par ailleurs :
- à verser au trésor, le cas échéant, la TVA mentionnée sur les factures établies en son nom et pour son compte ; - de réclamer immédiatement le double de la facture si cette dernière ne lui est pas parvenue ; - à signaler toute modification dans les mentions concernant son identification;
Fait à ………………………………, le …….
SIGNATURE DU MANDANT CONDITIONS PARTICULIERES DE CONVENTION Code Site : 06065_013_01
Page 10 sur 15 Version 03.2023 Paraphes Occupant Paraphes Contractant
ANNEXE 6
FICHE D’INFORMATION SUR LA REGLEMENTATION
Information sur les consignes de sécurité à respecter
L’objectif de cette annexe est d’informer le Contractant sur les consignes de sécurité mises en œuvre par L’Occupant pour garantir au public le respect des limites d’exposition aux champs électromagnétiques.
L’Occupant s’assure que le fonctionnement des Equipements Techniques est conforme à la règlementation applicable, notamment en matière de santé publique ou d’émission de champs électromagnétiques.
Sur tous les sites qui le nécessitent, un affichage est mis en place à proximité des antennes pour informer le public des consignes de sécurité à respecter. Dans certains cas, il arrive que l’affichage soit complété par un balisage qui renforce les consignes écrites.
Les zones ainsi balisées sont déterminées conformément à la réglementation en vigueur. En cas de changement de celle-ci, L’Occupant s’engage à modifier dans les meilleurs délais les périmètres de sécurité.
Le Contractant doit respecter les consignes de sécurité affichées et éventuellement le balisage et informer toutes personnes concernées par celles-ci.
Toute intervention dans les périmètres de sécurité - matérialisés ou précisés par affichage – devra faire l’objet d’une demande de coupure des émissions des antennes.
Avant l’intervention d’une personne dans un périmètre de sécurité - matérialisé ou précisé par affichage – une fiche de demande de coupure d’émission (dont le modèle est joint à la présente annexe) doit être remplie et envoyée à L’Occupant.
Contact coupure de site : coupure.antenne@fm.proxad.net CONDITIONS PARTICULIERES DE CONVENTION Code Site : 06065_013_02
Page 11 sur 15 Version 12.2022 Paraphes Occupant Paraphes Contractant
Demande de coupure « Emission Radio »
Pour tous travaux à réaliser dans le périmètre de protection d’antennes relais de téléphonie mobiles :
1. Adresser la demande suivante par mail au moins 15 jours ouvrés avant la date prévue pour les travaux à : coupure.antenne@fm.proxad.net
Titre du mail : [ coupure site radio ] – Code site 06065_013_02
(le code site se trouve sur la partie supérieure de chaque page de la Convention)
Demandeur
Société :
Interlocuteur :
Tél :
Intervenant 1
Société :
Interlocuteur :
Tél :
Intervenant 2
Société :
Interlocuteur :
Tél :
Intervenant 3
Société :
Interlocuteur :
Tél :
Nature des travaux :
Date et heure de début : ../../.. à ..h..
Date et heure de fin : ../../.. à ..h..
2. Réponse de l’Occupant dans un délai de 48 heures
- contenant numéro de ticket à rappeler dans toute correspondance ultérieure - attestant de la prise en compte de la demande
- répondant sur la faisabilité de la demande
3. A défaut de réponse de l’Occupant dans les 48 heures de la demande ou pour mettre à jour le planning d’intervention, contacter impérativement l’Occupant au 01 73 92 25 80
4. Contacter l’Occupant au 01 73 92 25 80 :
- Préalablement à l’intervention
- Une fois l’intervention terminée PREAMBULE :
L’Occupant est un opérateur de réseaux et de
services de communications électroniques au
sens notamment des dispositions du code des
postes et des communications électroniques,
et en particulier de ses articles L.33-1, L42-1 et
L.42-2.
On Tower France a notamment pour objet la
gestion, l'exploitation et la commercialisation
d’infrastructures passives de réseaux de
télécommunications et notamment la
fourniture de services d'accueil aux opérateurs
de communication électronique et/ou
audiovisuels. L’Occupant a réorganisé son parc
de points hauts et a transféré l’activité de
gestion et d'exploitation de ces sites à On
Tower France. L’Occupant se réserve donc la
possibilité de céder la présente Convention à
On Tower France (société par actions simplifiée
au capital de 381 383 661,84 euros, dont le
siège social se situe 58 avenue Emile Zola,
Immeuble Ardeko, 92100 Boulogne-
Billancourt, et immatriculée au Registre du
Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le
numéro 834 309676) dans les conditions
prévues à l’article 16 des présentes, qui se
substituera à elle dans l’ensemble de ses droits
et obligations, ainsi que la propriété des
infrastructures passives de l’Emplacement,
étant précisé que Free Mobile restera
propriétaire de ses équipements actifs
(antennes, baies, ..). Une fois cédé, le cédant
ne demeurera plus solidaire avec le
cessionnaire de la bonne exécution des
dispositions de la Convention. Cette
disposition constitue une stipulation
essentielle sans laquelle l’Occupant n'aurait
pas contracté.
C'est aux vues de ces informations et à l'issue
de négociations menées de bonne foi et de gré
à gré entre elles que les Parties se sont
rapprochées et ont décidé de conclure la
présente convention à ces conditions.
Article 1 — Objet de la Convention
Les présentes conditions générales définissent
les termes et conditions par lesquelles le
Contractant met à disposition de L’Occupant
puis d’On Tower France le cas échéant dans le
cadre du transfert de la Convention à venir le
ou les emplacement(s) (ci-après désignés les
« Emplacements ») décrit(s) à l’artide 2 ci-
après afin que l’Occupant puisse y installer des
équipements techniques de communications
électroniques et audiovisuels tels que ceux
indiqués en Annexe 2 (ci-après les
« Equipements Techniques ») et d’une
manière générale les adapter pour permettre
la fourniture de services de communications
électroniques et/ou audiovisuels. Les
présentes conditions générales, les conditions
particulières de la Convention ainsi que ses
annexes forment la Convention (ci-après
désigné la « Convention »). Dans ce cadre, le
Contractant donne notamment accès à
l’'Occupant aux parcelles sur lesquelles se
situent ces Emplacements pour y effectuer sur
place des visites de validation et des tests de
transmission en vue de l'installation des
Equipements Techniques.
Article 2 —- Emplacements loués
Les Emplacements mis à disposition sont
précisés dans les conditions particulières de la
Convention.
Article 3 — Durée
La durée de la présente Convention ainsi que
ses modalités de reconduction sont précisées
dans les conditions particulières de la
Convention.
Article 4 — Autorisations administratives
L’'Occupant fait son affaire personnelle de
l'obtention des autorisations administratives
et/ou réglementaires nécessaires Si
l'installation et l’exploitation des Equipements
Techniques. En cas de refus ou de retrait
desdites autorisations administratives et
règlementaires, l’Occupant pourra soulever la
résolution de plein droit de la présente
convention par lettre recommandée avec
accusé de réception.
Article 5 — Redevance - Indexation
La Redevance annuelle toutes charges incluses
est fixée aux conditions particulières de la
Convention.
La Redevance est indexée sur l’'Indice de
Référence des Loyers (IRL) publié par l'INSEE.
Le 1 janvier de chaque année à compter du
1* janvier de la deuxième année suivant
immédiatement la date de prise d'effet de la
Convention, la variation de la Redevance
initiale sera égale à celle constatée entre le
dernier indice publié à cette date et le dernier
indice publié à la date d'effet de la Convention.
Le 1% janvier des années ultérieures, la
variation de la Redevance sera égale à celle
constatée entre le dernier indice publié à cette
date et celui du même trimestre de l’année
précédente. Si l'indice choisi cessait d’être
publié ou ne pouvait être appliqué pour
quelque cause que ce soit, le réajustement se
ferait sur la base de l'indice de remplacement
qui serait alors publié. Dans le cas où aucun
indice de remplacement ne serait publié, les
Parties conviennent de lui substituer un indice
choisi d’un commun accord entre elles. En tout
état de cause, l'augmentation de la Redevance
ne pourra jamais être supérieure à 2% par an.
La Redevance pourra faire l’objet d’une auto
facturation de l’Occupant dans les conditions
du mandat figurant en annexe, que le
Contractant s'engage à remettre à la date de
signature de la Convention. Dans le cas
contraire, le Contractant adressera à
L’'Occupant ses factures. Les paiements se
feront dans un délai de 45 jours fin de mois à
compter de la date d'émission des
(auto)factures. Pour être recevable, chaque
facture devra comprendre l’ensemble des
éléments listés dans l'annexe Format des
factures.
Article 6 — Droits et Obligations de l’Occupant
6.1. Travaux
6.1.1. Le Contractant accepte que L’'Occupant
installe ou fasse installer les Equipements
Techniques. A cet effet, le Contractant
s'engage à fournir à l’Occupant dans un délai
de quinze (15) jours à compter de sa demande,
tout document écrit qui serait nécessaire au
dépôt des demandes d’autorisations ci-dessus
mentionnées.
6.1.2. L'Occupant et/ou tout tiers autorisé par
l’'Occupant devra(ont) procéder à l'installation
des Equipements Techniques en respectant
strictement les normes techniques etles règles
de l’art. Ainsi, l’'Occupant garantit le respect
des limites d'émission radioélectrique fixées
par toute loi en vigueur ou future.
6.1.3. L’'Occupant et/ou tout tiers autorisé par
lOccupant aura(ont) accès aux câblages,
chemins de câbles, lignes et installations
électriques mises à la terre déjà existants. Le
cas échéant, l’Occupant et/ou tout tiers
autorisé par l’Occupant pourra(ont) installer
de nouveaux câbles et réaliser tout travaux
et/ou demande notamment pour permettre la
mise en service des Equipements Techniques
ou leurs modifications ainsi que le
raccordement par tous moyens, en particulier
faisceaux hertziens, du réseau longue distance
et/ou du réseau électrique.
6.1.4 L'Occupant et/ou tout tiers autorisé par
lOccupant pourra(ont) procéder aux
suppression, modifications, extensions et/ou
adaptations des Equipements Techniques qu’il
jugera utiles sur les Emplacements, et ce dans
la limite des Emplacements déterminés en
Annexe 1 des présentes et dans le respect des
règles de l’art et des normes qui s'imposent à
lui, notamment en matière de sécurité et
d'émission radioélectrique.
6.1.5 Le Contractant accepte d'ores et déjà que
l'Occupant et/ou tout tiers autorisé par lui
procède(nt) à la coupe, l’élagage et/ou
l'abattage de tout arbre qui viendrait gêner
l'installation, l'exploitation et/ou l’évolution
des Equipements Techniques et donne, par la
présente, mandat à l’Occupant pour déposer
toute demande d'autorisation de
défrichement qui serait le cas échéant
nécessaire.
6.1.6 Le Contractant accepte que l'installation
des Equipements Techniques et toute
intervention ultérieure sur les Equipements
Techniques pourra nécessiter la dépose de
matériels et équipements à proximité de
l'Emplacement pendant la durée de ces
travaux et interventions ainsi que, le cas
échéant, le stationnement d'engins de
chantier.
6.2. Fluide
6.2.1 Le Contractant autorise L’Occupant à
effectuer aux frais de ce dernier les
branchements nécessaires (électricité, ligne
fixe de communications électroniques etc.) au
fonctionnement des Equipements Techniques
et s'engage notamment à signer une
convention de servitude de passage avec
ENEDIS si nécessaire. En conséquence,
l'énergie nécessaire au fonctionnement des
Equipements Techniques ainsi que le
branchement d’une ligne fixe de
communications électroniques seront pris en
charge par l’'Occupant, qui souscrira, le cas
échéant, à tout abonnement nécessaire.
6.2.2 Néanmoins, en cas d’impossibilité pour
lOccupant de souscrire ses propres
abonnements, le Contractant autorise
l'Occupant à se raccorder aux installations
existantes moyennant l'installation à ses frais
d’un compteur défalcateur. L’Occupant
remboursera au Contractant, sur présentation
CONDITIONS GENERALES DE CONVENTION
Page 12 sur 15 Version 12.2022 Paraphes Occupant Paraphes Contractant de la facture correspondante, la part
correspondante à la consommation en énergie
électrique des Equipements Techniques, au
tarif en vigueur, en fonction des indications
dudit compteur, ainsi que l’éventuel surcoût
d'abonnement consécutif à la mise en service
des Equipements Techniques sur présentation
de la facture correspondante.
Afin de pourvoir à l’augmentation de la
consommation d'énergie, une provision pour
charge de 2500£€ sera payable par l’Occupant
au Contractant chaque année, sur
présentation de facture. Un relevé
contradictoire sera effectué chaque année et
la facture ou l'avoir correspondant à l'écart
entre la provision et la consommation réelle
sera, le cas échéant, établi(e) par le
Contractant et adressé(e) à l’Occupant. Le
Contractant s'engage à éviter toute coupure
sur son réseau qui ne serait pas strictement
nécessaire, notamment pour des raisons de
sécurité et/ou d'entretien. Dans le cas de
coupure programmée de son réseau, le
Contractant en informera l’Occupant dès qu’il
aura connaissance de la date à laquelle elle
interviendra et au plus tard avec un préavis de
huit jours en lui indiquant la date, l’heure et la
durée de la coupure.
6.3. Entretien et maintenance des
Equipements Techniques
6.3.1. Afin de permettre l'installation, la
maintenance et l’évolution des Equipements
Techniques, l’Occupant, son personnel
autorisé et tout tiers autorisé par lui auront
accès aux Emplacements mis à disposition,
vingt-quatre heures sur vingt-quatre (24 h./24)
et ceci sept jours sur sept (7 j./7) pendant la
durée de la Convention. En ce sens le
Contractant et/ou tout occupant de son chef
pour qui il se porte fort remettra le cas échéant
à L’Occupant l’ensemble des moyens d'accès
aux Equipements Techniques précisés en
Annexe 3. Le Contractant autorise l’Occupant
à installer une boite à clefs en façade de
l'immeuble, le cas échéant. L'entretien et la
maintenance des Equipements Techniques
nécessitera des interventions et passages
réguliers dans les parties communes de
l'immeuble dans lequel se situe, le cas échéant,
l’'Emplacement.
6.3.2. L’Occupant s'assure que le
fonctionnement des Equipements Techniques
soit toujours conforme à la règlementation
applicable notamment en matière d'hygiène et
de sécurité. En cas d'évolution de la
règlementation et d’impossibilité pour
l’'Occupant de s’y conformer dans les délais
légaux, L’Occupant suspendra le
fonctionnement des Equipements Techniques
concernés jusqu'à leur mise en conformité.
Les Parties respecteront l'Annexe 6 relative
aux modalités d'intervention au sein du
périmètre de sécurité des équipements actifs.
6.3.3. L'ensemble des coordonnées de contact
de l’Occupant sont remplacées à compter de la
cession de la présente Convention le cas
échéant par les suivantes: guichet-
patrimoine@ontower.fr.
6.4 Droit de préférence et cession de
créance
6.4.1 Droit de préférence
Pendant la durée de la Convention, si le
Contractant :
(i) reçoit une offre ou toute autre proposition,
visant à la cession directe ou indirecte de la
Convention,
(ii) reçoit une offre ou proposition pour la
location de l’Emplacement, la constitution de
droits réels ou de tout droit équivalent ou
similaire relatif à l'Emplacement, au cours ou à
l'échéance de la Convention, ou
(ii) souhaite vendre l’Emplacement ou reçoit
une offre ou proposition pour l'acquisition ou
la constitution de tout droit équivalent ou
similaire relatif à l’'Emplacement,
l’Occupant ou toute entité du groupe auquel il
appartient qu'il se substituerait (« Affilié »)
bénéficie d’un droit de préférence.
A cet effet, le Contractant s'engage à notifier
par écrit sans délai à l'Occupant tout projet de
vente, mise en location de l’Emplacement ou
cession de la Convention ainsi que toute offre
où proposition reçue visant à l’une des fins
décrites ci-avant.
Le Contractant communique par écrit à
l’'Occupant l'offre ou la proposition en lui
indiquant les termes et conditions principales
(la « Notification »). L'Occupant ou tout Affilié
dispose de trois (3) mois à compter de la
Notification pour informer le Contractant de
son intention d'exercer son droit de
préférence. Le Contractant s'engage ainsi à
retenir, en priorité à toute offre concurrente,
la proposition de l’Occupant ou de tout Affilié
dans le cas où l'offre proposée par celui-ci
présenterait des conditions globalement
équivalentes ou plus favorables à celles de
l'offre concurrente. L’Occupant pourra
demander en justice la réparation des
préjudices que lui cause l’inexécution par le
Contractant de ses obligations issues du
présent article, ainsi que l'application des
sanctions prévues à l’article 1123 du Code Civil.
6.4.2 Cession de créance
Les Parties conviennent que les créances nées
ou à naitre au titre de la présente Convention,
notamment les créances de redevance sont
incessibles sauf accord express écrit, et
préalable de l’Occupant. Aux fins d’obtention
de cet accord le Contractant transmettra au
moins un mois avant la cession de créance
projetée le projet de cession à l'Occupant ainsi
que l'identité du cessionnaire envisagé par
lettre recommandée avec accusé de réception.
A compter de cette notification l’Occupant
disposera d’un délai de quinze (15) jours
ouvrés afin de faire connaitre sa décision au
Contractant étant précisé que tout refus devra
être dûment motivé. Par ailleurs en cas
d'absence de réponse dans le délai indiqué, la
réponse de l’Occupant sera considérée comme
une acceptation tacite. En cas de notification
d'acceptation transmise par l’Occupant au
Contractant dans le délai stipulé ci-avant,
l’'Occupant devra, sous peine de nullité de la
cession de créance envisagée, être appelé à
l'acte de cession de créance. Sous réserve du
respect de ces dispositions, la cession de
créance s’opérera dans les conditions prévues
dans l'acte de cession de créance. Il est
expressément convenu entre les Parties que
toute cession de créance intervenue en
violation des dispositions du présent article
sera considérée comme nulle et non avenue et
sera inopposable à l’Occupant qui continuera
d'exécuter les obligations mises à sa charge au
titre de la présente Convention auprès du
Contractant. La présente clause ne constitue
pas, pour les Parties prises isolément ou
ensemble, un élément déterminant de leurs
engagements respectifs.
Article 7 — Obligations du Contractant
7.1. Le Contractant délivrera, sur simple
demande de l’Occupant, toute information et
tout document lui permettant d'effectuer les
démarches nécessaires à l'obtention des
autorisations administratives nécessaires à
l'implantation des Equipements Techniques.
7.2. Le Contractant veillera à ce que pendant
toute la durée de la Convention, aucune
construction susceptible de gêner le
fonctionnement des Equipements Techniques
ne se réalise dans la zone située sur sa
propriété faisant face aux Equipements
Techniques.
7.3. En cas de travaux (électricité, travaux en
terrasse, étanchéité du toit etc.)
indispensables à la réparation de l’immeuble,
ne pouvant attendre la fin de la Convention et
conduisant à la suspension temporaire du
fonctionnement de tout ou partie des
Equipements Techniques, le Contractant en
avertira l’Occupant par lettre recommandée
avec accusé de réception avec un préavis de six
(6) mois avant le début des travaux, en lui
précisant, à titre indicatif, leur durée. Ce
préavis ne s'applique pas en cas de travaux
rendus nécessaires par la force majeure.
Le Contractant fera ses meilleurs efforts pour
trouver une solution de remplacement
pendant cette durée des travaux, afin de
permettre le transfert et l’exploitation des
Equipements Techniques dans les meilleures
conditions. Au cas où aucune solution de
remplacement satisfaisante pour L’Occupant
ne serait trouvée, l’Occupant se réserve le
droit de résilier la Convention sans
contrepartie.
En tout état de cause, la redevance sera
diminuée à proportion de la durée de
suspension du fonctionnement de tout ou
partie des Equipements Techniques de
l’'Occupant. A l'issue des travaux, l'Occupant
pourra procéder à la réinstallation de tout ou
partie des Equipements Techniques sur
l’'Emplacement initial, les laisser sur le(s)
nouvel(eaux) emplacement(s) trouvé(s)
pendant la durée des travaux, ou décider sans
préavis de résilier la Convention.
Dans l'hypothèse où le Contractant aurait
consenti à des tiers cohabitant le droit
d'occuper des emplacements sur l’immeuble
dans lequel se situent les Emplacements, le
Contractant s'engage à faire ses meilleurs
efforts pour la recherche impartiale d’une
solution équitable entre les cohabitants avec
lesquels il a, ou aura, contracté.
Article 8 - Cohabitation
8.1. Cohabitation avec des opérateurs.
Dans l'hypothèse où des équipements
techniques d’un opérateur radioélectrique
seraient déjà installés dans l'emprise de
l'immeuble, l’Occupant s'engage, avant
d'installer ou d'autoriser l'installation de
nouveaux Equipements Techniques, à vérifier,
CONDITIONS GENERALES DE CONVENTION
Page 13 sur 15 Version 12.2022 Paraphes Occupant Paraphes Contractant à sa charge financière, la compatibilité avec les
équipements techniques de l’opérateur déjà
en place, et leur éventuelle mise en
compatibilité. Si la mise en compatibilité
s'avère impossible à réaliser, L’'Occupant
s'engage à ne pas installer les équipements
techniques concernés.
Le Contractant s'engage avant d'autoriser
toute installation d'équipements de
télécommunication par un opérateur, à ce que
celui-ci réalise, à sa charge financière, des
études de compatibilité avec les Equipements
Techniques en place. Si cette mise en
compatibilité s'avère impossible à réaliser, les
équipements techniques projetés par ledit
opérateur ne pourront être installés.
8.2. Cohabitation avec le Contractant.
Dans l'hypothèse où le Contractant souhaite
procéder à l'installation de ses propres
équipements techniques dans l'emprise de
l'immeuble, il s'engage à en informer
l’'Occupant au moins douze (12) mois au
préalable. Dans le cas où les nouveaux
équipements du Contractant gêneraient le
fonctionnement des Equipements Techniques,
les Parties se concerteront afin de trouver une
solution satisfaisante pour elles.
Article 9 — Assurances
Chacune des Parties détient ou souscrit auprès
d’une ou plusieurs sociétés d’assurances de
premier rang, une ou plusieurs polices
d'assurances garantissant l’ensemble des
risques liés à l'exécution de la présente
Convention. Chacune des Parties remettra à
l’autre Partie à sa première demande, les
attestations d'assurance correspondantes.
Chaque Partie n’est responsable que des
dommages corporels, matériels et immatériels
causés à l’autre Partie qui lui sont directement
imputables. A ce titre, l’Occupant est
responsable des dommages causés
directement et exclusivement par les
Equipements Techniques. Chaque Partie ne
pourra être tenue pour responsable de tout
préjudice ou dommage indirect.
La responsabilité totale cumulée de l’Occupant
pour la durée de la Convention n’excédera pas
la somme totale des Redevances dues par
lOccupant pour la durée initiale de la
Convention, à l'exception des dommages
corporels.
Article 10 - Etat des lieux
Un état des lieux sera établi
contradictoirement par les Parties lors de la
mise à disposition des lieux (état des lieux
d'entrée), et lors de la restitution de ces lieux
(état des lieux de sortie).
Article 11 - Restitution
A l'expiration de la Convention pour quelque
cause que ce soit, l’Occupant reprendra tout
ou partie des Equipements Techniques qu’il
aura installés ou fait installer dans les lieux mis
à disposition hors génie civil et remettra les
lieux mis à disposition en leur état primitif, tel
que décrit dans l’état des lieux d’entrée à
première requête du Contractant, dans les 3
mois suivant l'expiration de la Convention. La
remise en leur état primitif des lieux se limite
aux seuls travaux résultant de la présence des
Equipements Techniques et non d'éléments
extérieurs pouvant provoquer une altération
prématurée ou naturelle des lieux, tel que par
exemple la réfection de l'étanchéité du toit
terrasse après plusieurs années.
Article 12 — Aliénation, cession d'immeuble
La Convention est opposable aux acquéreurs
éventuels des Emplacements conformément
aux dispositions de l'article 1743 du Code Civil.
Le Contractant s'engage à rappeler de manière
explicite et précise dans tout acte d’aliénation
de l’immeuble ou entrainant son déclassement
ou son transfert d’un domaine public à un
autre, l'existence de la Convention, laquelle
devra être reprise par l'acquéreur de
l’'Emplacement. De plus, en cas de
déclassement ou transfert hors domaine public
de l’'Emplacement, les Parties conviennent que
le régime applicable à la présente convention
sera celui du bail civil régit par les articles 1719
et suivants du Code Civil et non celui des
conventions d'occupation du domaine public.
Ainsi, les articles liés au caractère précaire et
révocable de la présente convention ne seront
donc plus applicables de plein droit.
Article 13 - Résiliation
La Convention pourra
l'initiative :
13.1 Du Contractant :
- En cas de non-paiement des redevances aux
échéances convenues par la présente
Convention, après réception par L'Occupant
d'une mise en demeure par lettre
recommandée avec accusé de réception et
restée sans effet pendant un délai de trois (3)
mois.
- En cas de nécessité de procéder à une
restructuration entraînant la démolition
totale ou partielle de l’immeuble dans lequel
les Emplacements se situent et si aucun
accord n’a pu être trouvé entre les Parties
pour retrouver d’autres emplacements et/ou
locaux susceptibles d'accueillir les
Equipements Techniques, des conditions
équivalentes à celles définies dans la
Convention ou plus favorables à l’Occupant,
par lettre recommandée avec accusé de
réception, sous réserve du respect d’un
préavis de dix-huit (18) mois.
- Pour un motif d'intérêt général nécessitant
la reprise définitive des Emplacements à
l'Occupant, sous réserve du respect d’un
préavis de douze (12) mois donné par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Dans ce cas, le Contractant s'engage à tout
faire, avec l'accord de l’Occupant, pour
retrouver d’autres emplacements et/ou local
susceptibles d’accueillir les Equipements
Techniques, aux mêmes conditions que
celles définies dans la Convention. Si un tel
accord a lieu, une nouvelle Convention, aux
mêmes conditions, sera conclue entre les
Parties.
Dans cette hypothèse, conformément aux
dispositions de l’article L 2122-9 du code
général de la propriété des personnes
publiques, le Contractant versera à
l’Occupant une indemnité compensatrice du
préjudice subi.
13.2 De l’Occupant, dans les cas suivants :
- Refus, retrait ou annulation des autorisations
administratives nécessaires à l'implantation
être résiliée à
et/ou l'exploitation de tout ou partie des
Equipements Techniques, ou opposition de
la Commune sous quelle que forme que ce
soit ;
- Condamnation judiciaire de l’Occupant à la
dépose des Equipements Techniques ;
- Impossibilité pour l’Occupant de se
conformer à une nouvelle règlementation
dans les délais légaux;
- Perturbations des émissions radioélectriques
émises par tout où partie des Equipements
Techniques du fait d'installations ou de
construction de tiers ;
- Changement de l'architecture du réseau
exploité sur les Emplacements conduisant au
démontage des équipements actifs;
- Résiliation des contrats de service conclus le
cas échéant entre l’Occupant et tout
opérateur présent sur les Emplacements.
Dans tous les cas, la résiliation pourra
intervenir sans préavis, pour les deux derniers
cas, l’Occupant sera redevable d’une
indemnité forfaitaire et définitive
correspondant à 6 mois de redevance.
13.3 De l’une ou l’autre des Parties :
- en cas de manquement par l’autre Partie à
lune de ses obligations essentielles aux
termes de la Convention (visées pour
l’Occupant aux articles 6, 7, 8, 12, 14, 15, 16
et 17 et pour le Contractant aux articles 5, 6,
8, 11, 14, 15, 16 et 18.5.3), deux (2) mois
après la date de réception d’une mise en
demeure par lettre recommandée avec
accusé de réception restée infructueuse.
de plein droit, sans préavis, et ce sans
responsabilité ni indemnisation quelconque
due à l’autre Partie, dans la mesure autorisée
par la loi, en cas de cessation de paiements
de l’autre Partie, de dépôt de bilan en vertu
des lois : l'insolvabilité, relatives à
d’arrangement avec des créanciers, de
restructuration de la société, de liquidation
judiciaire ou de dissolution de l'une ou
l'autre Partie.
Article 14 — Confidentialité
Les Parties s'engagent à considérer comme
strictement confidentielles l'ensemble des
documents, informations et données qui leur
ont été et/ou leur sont où seront
communiqués dont elles auraient
connaissance dans le cadre des négociations et
lors de l'exécution de la Convention et
notamment des documents ou informations
dont la divulgation entrainerait un préjudice
pour ladite Partie notamment financier,
stratégique ou médiatique et qui relèveraient,
à ce titre, du secret des affaires tel que défini à
l’article L. 151-1 du Code de commerce. Sont
notamment considérés comme confidentiels :
- Les informations afférentes à la politique
commerciale de l’'Occupant ;
- Les informations techniques ;
- Le contenu de la présente Convention.
Les Parties s'engagent, en conséquence, tant
pour leur compte que celui de leurs salariés,
préposés, éventuels sous-traitants et
partenaires dont elles se portent fort, à ne pas
divulguer lesdits documents et informations
confidentiels, à quelques personnes et sous
quelque forme que ce soit, et à ne pas les
exploiter à des fins en dehors des négociations
ci-dessus rappelées et de l'exécution de la
Convention, sauf avec l'autorisation, préalable
CONDITIONS GENERALES DE CONVENTION
Page 14 sur 15 Version 12.2022 Paraphes Occupant Paraphes Contractant et écrite de l'autre Partie ou sur injonction de
justice ou d'une autorité administrative ou de
contrôle. Les Parties devront prendre toutes
les dispositions pour que les informations
confidentielles ne soient pas divulguées à des
tiers quels qu'ils soient. Elles veilleront au
respect de dla Convention par leurs
collaborateurs et salariés qui auraient à en
connaitre et devront être soumis à une
obligation de confidentialité au moins aussi
étendue que celle prévue aux présentes. Toute
communication à des tiers quels qu’ils soient
des documents ou informations confidentiels
devra être expressément et préalablement
autorisée par l’Occupant.
Cet engagement de confidentialité restera
valable pendant une durée de trente-six (36)
mois après la cessation, pour quelque raison
que ce soit, de la Convention.
Le Contractant s’interdit d’utiliser le nom et la
marque de l’Occupant, y compris à titre de
citation comme référence commerciale, sans
l'autorisation expresse et préalable de ce
dernier sur présentation par le Contractant du
support et du contenu du projet d’utilisation.
En cas de manquement par l'une des Parties à
ses obligations issues du présent article, l’autre
Partie pourra demander en justice réparation
des préjudices causés par ces inexécutions.
Il est expressément précisé que la présente
clause est justifiée par le fait que les Parties
veulent rester libre de définir les conditions
financières de leurs négociations futures, ce
qui suppose que les éventuels prochains
partenaires contractuels ne puissent pas
invoquer le précédent constitué par la
transaction formalisée dans la présente
Convention.
Article 15 - Changement de contrôle — Fusion
Dans l'hypothèse où un tiers, personne
physique ou morale, prendrait directement ou
indirectement le contrôle d’une Partie au sens
de l’article L 233-3 du Code de Commerce,
cette Partie sera tenue d’en informer l’autre
Partie par lettre recommandée avec accusé de
réception dans un délai d’un mois suivant le
changement de contrôle opéré. Chaque Partie
restera tenue de respecter l’ensemble des
droits et des obligations lui incombant au titre
de la Convention.
Toutefois, dans les trois mois suivant la
notification susvisée, l’Occupant pourra
résilier, de plein droit, sans préavis ni
indemnité, la présente Convention par lettre
recommandée avec accusé de réception, sur
motif justifié, et le Contractant pourra résilier
la présente Convention par lettre
recommandée avec accusé de réception si ce
changement de contrôle fait courir un risque
avéré de défaillance de l’Occupant dans le
paiement de la redevance.
De plus, en cas de fusion, de scission ou
d'apport partiel d’actifs d’une Partie, les droits
et obligations incombant à cette dernière au
titre des présentes seront transmis dans leur
intégralité à la société absorbante, la société
nouvelle où à toute autre entité venant aux
droits de cette Partie.
La Partie faisant l’objet de la fusion, scission ou
autre apport partiel devra informer l’autre
Partie de ladite opération dans les quinze (15)
jours suivant sa réalisation définitive.
Article 16 — Sous-location - Cession de la
Convention
16.1. L’Occupant ne pourra sous-louer tout ou
partie des Emplacements dans le cadre de la
présente convention sans l’accord préalable du
Contractant. Toutefois, le Contractant autorise
d'ores et déjà l’Occupant à accorder toute
sous-location à toute société exerçant son
activité dans le domaine des
télécommunications (opérateur de
télécommunication, société de fourniture de
services d'accueil aux opérateurs de
communication électronique et/ou
audiovisuels, etc.) et s'engage à délivrer à
l’'Occupant son accord écrit et signer tout
avenant sans contrepartie dès que l’Occupant
le sollicitera.
16.2. Le Contractant pourra céder ou
transférer la présente Convention, sous
réserve d’avoir obtenu l'accord exprès,
préalable et écrit de l’Occupant, étant précisé
que l’Occupant ne pourra s'opposer à cette
cession que sur motif justifié. En tout état de
cause, cette cession ne pourra s'opérer en
méconnaissance des stipulations de l’article
6.4 relatif au droit de préférence.
L'Occupant ne pourra céder la présente
convention sans l'accord préalable du
Contractant. Toutefois, le Contractant autorise
d'ores et déjà l’Occupant à céder la présente
convention et les équipements passifs de
l’'Emplacement à tout tiers et notamment à la
société On Tower France, étant entendu que
l'Occupant pourra continuer à occuper
l'Emplacement avec ses équipements actifs
(antennes, baies techniques, etc.). Dans ce
cadre, le Contractant s'engage à délivrer à
l'Occupant son accord écrit et signer tout
avenant de transfert sans contrepartie dès que
l’'Occupant le sollicitera.
16.3 Les Parties s’interdisent, quelles que
soient les circonstances, de donner mandat à
un tiers ou de se faire subroger par un tiers afin
d'exécuter la présente Convention. Par
exception, l’alinéa susvisé ne s'applique pas
pour les syndics de copropriété, pour les
chargés de négociation de l’Occupant ou de ses
partenaires, ainsi que pour tout mandataire
dans le cadre des prestations de travaux,
maintenance, d'hygiène et de sécurité.
Article 17 — Ethique
Dans le cadre de ses activités, l’Occupant met
en œuvre les principes et valeurs inscrits dans
le code éthique auquel il a adhéré.
Ce Code Ethique se réfère à un ensemble de
dispositions légales et règlementaires et de
principes fondamentaux, incluant notamment
la Déclaration Universelle des Droits de
l'Homme, les normes de l'Organisation
Internationale du Travail, les directives de
l'OCDE, particulièrement en matière de lutte
contre la corruption.
Le Contractant reconnait avoir pris
connaissance du Code Ethique, du Code de
conduite anticorruption, ainsi que de la Charte
relations partenaires, disponibles sur le site
Internet du groupe Iliad www.iliadfr et
s'engage à respecter strictement les principes
et règles qu'ils contiennent et de manière
générale à agir conformément à la
règlementation applicable en vigueur.
Article 18 — Stipulations diverses
18.1 Si une disposition de la Convention est
jugée nulle ou inapplicable par une autorité
arbitrale, judiciaire ou réglementaire
compétente, cette disposition sera réputée
absente des présentes. Les autres dispositions
conserveront, quant à elles, leur entier effet.
18.2 Chaque notification, demande,
certification, communication signifiée ou faite
aux termes de la Convention se fera par écrit
et sera remise en main propre ou envoyée par
lettre recommandée avec accusé de réception
ou par transmission par télécopie à l'adresse
du siège social de la Partie concernée.
18.3 Les Parties élisent domicile au lieu
figurant en entête des présentes. Chaque
Partie informera l’autre de tout changement
de domicile susceptible d'intervenir.
18.4 LA CONVENTION EST SOUMISE AU DROIT
FRANÇAIS.
TOUT LITIGE RELATIF A L’INTERPRETATION OÙ
A L’EXECUTION DE LA CONVENTION N'AYANT
PAS TROUVE DE REGLEMENT AMIABLE DANS
UN DELAI D'UN MOIS SERA PORTE DEVANT LE
TRIBUNAL COMPETENT DU LIEU DE SITUATION
DE L'IMMEUBLE.
18.5 Le Contractant s'engage à informer
l'Occupant ou toute autre personne qu'il se
serait partiellement ou totalement substitué
de l'existence de tout privilège immobilier
spécial, de toute hypothèque ou de toute autre
servitude dont il aurait connaissance.
18.6 Dans le cadre de la présente convention,
les Parties pourront traiter des données à
caractère personnel (« DCP ») au sens du
Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »), relatives
à des personnes physiques et notamment aux
salariés, sous-traitants et/ou partenaires de
l’autre Partie. Les Parties s'engagent à traiter
ces DCP dans le respect des lois applicables en
matière de protection des données. Les
traitements réalisés sur les DCP ont pour
finalité la conclusion, gestion et/ou exécution
de la Convention. Ces DCP sont destinées aux
services internes de la Partie opérant le
traitement conformément à la Convention, qui
en ont besoin pour sa conclusion, sa gestion
et/ou son exécution. Elles sont susceptibles
d'être transférées et communiquées à ses
sous-traitants, partenaires, prestataires et
sous-occupants. Elles peuvent également être
transmises aux autorités compétentes, à leur
demande ou afin de se conformer à des
obligations légales.
Les DCP collectées sont conservées pour la
durée nécessaire à l’accomplissement de ces
finalités ou conformément à ce que la
réglementation applicable exige. Les titulaires
des DCP bénéficient de droits d'accès, de
rectification, d’effacement, de portabilité des
DCP les concernant, ils peuvent demander la
limitation des traitements et émettre des
directives sur le sort de leurs DCP après leur
décès. Les titulaires des DCP peuvent exercer
ces droits auprès des contacts indiqués à la
Convention comme interlocuteur.
18.7 L'Occupant et le Contractant renoncent
chacun à se prévaloir des dispositions de
l’article 1195 du Code civil, en cas de
changement de circonstances imprévisible lors
de la conclusion de la Convention.
CONDITIONS GENERALES DE CONVENTION
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