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Document publié le Mercredi 23 octobre 2024 par la commune de Gaude.
Lien du pdf (Déliberation - DCM231024 2 03 Convention Dobjectifs Espace Mome web)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Budget,
R é p u b li:
COMMUNE DE LA GAUDE EXTRAIT DU REGISTRE
Commune de des délibérations du Conseil Municipal
La Gaude
Arrondissement de Grasse
Métropole Nice Côte d'Azur SÉANCE DU FINANCES
23 OCTOBRE 2024
ACTUALISATION DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE
DCM231024 -2-03 MOYENS ENTRE ESPACE MÔME ET LES COMMUNES DE
LA GAUDE ET SAINT-JEANNET POUR L'ANNÉE 2024
2 De NOMBRE DE CONVOCATION
FERME ERA TOIRE MEMBRES Affichée le 17/10/2024
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
006-210600656-20241023-DCM-2-03-DE| Publication par En exercice 29 Le Maire,
Accusé certifié exécutoire voie électronique
Réception par le préfet : 30/10/2024 Présents 21 Affichage : 31/10/2024
Pour l'autorité compétente par délégation Représenté(s) 06
3 Î OCT, 2024 Votants Sn
Absent(s) 02
L'an deux mille vingt-quatre, le mercredi 23 octobre à 17H30, le conseil municipal de la commune de La Gaude,
régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de
ses séances, sous la présidence de Monsieur Bruno BETTATI, maire,
Secrétaire de séance : Madame Bianca NOCELLA.
M. Bruno BETTATI, maire,
Mme Laetitia ROUBAUD, M-Brunoe—LAMY, Mme Christine MALOT, Mme Christiane
COTTO, M. Stéphane KNOLL, Mme Sophie DI MARTINO, M. David SCAÏA, adjoints,
M. Bernard HULLIN, M-Bernard-MARTINEZ, Mme Aline GARACCI, M. François DEMARS,
ÉTAIENT PRÉSENTS Mme Henriette FABIO, M. Francesco ESPOSITO, Mme Anne-Marie ALBERO, M-Paseal
DULERMO, M. Laurent CONDOMITTI, Mme—Marie-Manuelle-HÔRER, Mme Sabrina
MONTULÉ, Mme-Mariné BORGOGNO, Mme Bianca NOCELLA, Mme-Marianne SURACE,
Mme Annie BOIS, M. Pierre PRADOS, Mme-Sonia-CAMOUS, Mme Vanessa SIEGEL, Mme
Marie-Annic WILKOWSKI, M-Pat-MARCONCIN, M. Bruno CABANERO, conseillers
municipaux.
M. Bruno LAMY à Mme Christiane COTTO,
M. Pascal DULERMO à Mme Henriette FABIO,
PROCURATION(S) Mme Marie-Manuelle HÔRER à Mme Sabrina MONTULÉ,
Mme Mariné BORGOGNO à Mme Christine MALOT,
Mme Marianne SURACE à M. David SCAÏA,
M. Paul MARCONCINI à Mme Vanessa SIEGEL,
ABSENT(S)
M. Bernard MARTINEZ, Non représenté(s)
Mme Sonia CAMOUS.
Commune de La Gaude - Conseil municipal du 23 octobre 2024 - 2-03 - PJ-1 1/3 Madame Christine MALOT, adjointe au maire déléguée aux finances, éducation enfance, expose ;
Par délibération du 05 juin 2024, le conseil municipal a approuvé, d'une part, l'attribution d'une subvention
d'un montant de 80 000.00 € à l'association Espace Môme et, d'autre part, la signature de la convention
d'objectifs associée, avec la commune de Saint-Jeannet et la structure associative, pour l'année 2024.
Cette convention a pour objet de formaliser les engagements réciproques, dont financiers, entre chaque
partenaire.
Pour rappel, Espace Môme gère deux structures multi-accueil, Espace Môme et Espace Créatifs, à destination
des enfants de 3 mois à 6 ans des communes de Saint-Jeannet et de La Gaude.
La commune met à disposition gracieusement de l'association, depuis plusieurs années, un bâtiment
communal pour l'exercice de son activité « Espace Môme ». La valeur locative de ce bâtiment est évaluée par
les domaines à 84 696 euros TTC.
Pour faire suite à la demande de la commune de La Gaude, la commune de Saint-Jeannet est favorable au
règlement d'une part du loyer annuel, au prorata du nombre de lits dédiés à la commune de Saint-Jeannet
par la structure associative sur le bâtiment Espace Môme.
Le montant du loyer annuel pris en charge par Saint-Jeannet, pour l'année 2024, s'élève à 16 287 euros TTC
pour un pourcentage d'occupation de 19,23%. Cette participation au loyer du bâtiment sera réactualisée
chaque année en fonction du taux d'occupation.
Par conséquent, il est nécessaire de modifier la convention d'objectifs initiale en y intégrant un article
consacré à la participation de la commune de Saint-Jeannet au loyer du bâtiment communal (article 4.2). Les
autres dispositions contenues dans la convention 2024 demeurent inchangées.
Vu la délibération n° DCM 05062024-2-05 en date du 5 juin 2024 attribuant une subvention à l'association
Espace Môme et approuvant la convention d'objectifs et de moyens pour l'année 2024 entre la commune de
La Gaude, la commune de Saint-Jeannet et l'association Espace Môme,
Vu la convention d'objectifs et de moyens pour l'année 2024 entre la commune de La Gaude et l'association
Espace Môme,
Considérant l'exposé du rapporteur,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son RAPPORT, à l'UNANIMITÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- APPROUVE la convention d'objectifs et de moyens réactualisée pour l'année 2024, dont le projet
est joint à la présente délibération, d
Commune de La Gaude - Conseil municipal du 23 octobre 2024 - 2-03 - PJ-1 2/3 - AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à signer ladite convention et tout autre
document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
FAIT et DÉLIBÉRÉ les : jour, mois, et an ci-dessus,
Suivent les signatures,
Pour extrait certifié conforme,
La Gaude, le 23 octobre 2024,
La secrétaire de séance Le maire
Madame Bianca NOCEEIL Bruno BETTATI
Vice-président de la Métropole Nice Côte d ‘Azur
Conseiller régional de la Région SUD PACA
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice Administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou de sa
publication, soit par voie postale : 18 avenue des fleurs, CS 61039 — 06050 NICE CEDEX 1, soit par voie électronique, à partir
d'une application internet dénommée - Télérecours citoyens » accessible via le site de téléprocédures http://www telerecours.fr
Commune de La Gaude - Conseil municipal du 23 octobre 2024 - 2-03 - PJ-1 3/3 La Gaude MÔME SaintJeanne
Accuse de réception - Ministere de l'Intérieur
556-20241023-DCM-2-03-PJ-DE
Accusé certifié exécutoire
_ [Réception par le préfet : 30/10/2024
| fichage : 31/10/2024
Pour l'autorité compétente par déléaation
(AE |
CONVENTION D’OBJECTIFS POUR L’ANNEE 2024
Entre :
La commune de La Gaude, représentée par son Maire, Bruno BETTATI, agissant en vertu de la
délibération du conseil municipal du 23 octobre 2024,
D’une part,
Et :
La commune de Saint Jeannet, représentée par son Maire, Julie CHARLES, agissant en vertu
de la délibération du conseil municipal du…………………………………………….,
D’une part.
Et :
L’association ESPACE MÔME, association régie par la loi du 1er juillet 1901, représentée par
Madame Christine DUTAILLY, sa Présidente, dûment habilitée, dont le Siège Social est situé,
chemin des Ambonnets, 06610 La Gaude, dénommée « l’association ».
D’autre part.
PREAMBULE
La présente convention intervient pour faire suite aux diverses réunions entre les communes
de La Gaude, Saint-Jeannet et l’association « Espace Môme » relatives à l’avenir et au
financement de la crèche, et à la réalisation par lesdites communes d’un audit financier de la
structure associative rendu en juin 2023. Un certain nombre de recommandations ont été
produites dans ce rapport afin de pérenniser le fonctionnement de la crèche. 2
Dès lors, il a été convenu l’établissement de la présente convention, qui a pour objet :
− De préciser, l’accueil des enfants, des communes de La Gaude et Saint-Jeannet par
l’association « Espace Môme » ;
− De définir les modalités de participation financière des communes au coût de
fonctionnement d’une place en crèche ;
− De définir les modalités de participation des communes au financement des travaux
d’entretien du bâtiment liés à l’hygiène et à la sécurité.
− De formaliser les engagements de l’association.
Article 1. - Objet
La présente convention a pour objet de fixer les modalités du partenariat entre les communes
susvisées et l'association.
Ce partenariat se concrétise par :
- la détermination d'objectifs communs, d'actions à réaliser et des moyens alloués par les
communes suivant les règles fixées dans la présente convention,
- la mise en place d'une évaluation commune des actions réalisées dans ce cadre.
Article 2. - Durée
La présente convention est conclue du 1er janvier au 31 décembre 2024, sauf résiliation dans
les conditions prévues à l’article 6.
Article 3 - Engagements de l’association
3.1. Modalités d’accueil
L’association « Espace Môme » a pour but :
− L’organisation de l’accueil en crèche halte-garderie, l’accueil de loisirs sans
hébergement des enfants de 3 mois à 6 ans, du lundi au vendredi y compris la
restauration et les soins de puériculture ;
− L’animation des périodes de détente par l’application de procédés récréatifs faisant
appel en tout premier lieu au sens créatif de l’enfant lui permettant ainsi de s’épanouir
et de développer sa personnalité dès son premier âge ; 3
− L’étude et la promotion de concepts nouveaux différents des principes traditionnels
d’éducation et de pédagogie en étroite collaboration avec des spécialistes de la
psychologie infantile ;
− L’organisation de séminaire et création de groupes de réflexion recherchant des
réponses aux problèmes que pose la place de l’enfant dans notre société
contemporaine ;
− Toutes les activités et opérations se rattachant aux buts poursuivis par l’association.
L’association « Espace Môme » possède deux structures multi-accueil :
− L’établissement « Espace Môme » situé 2210, route de Saint-Laurent-du-Var – 06610 LA
GAUDE dont les locaux sont mis à disposition par la commune de LA GAUDE
− L’établissement « Espace Créatifs », sis chemin du Mont Gros – 06610 LA GAUDE,
propriété de l’association.
L’association « Espace Môme » accueille des enfants de La Gaude et Saint-Jeannet avec un
nombre de places défini pour chacune des communes comme suit :
• La Gaude : 61 places ;
• Saint-Jeannet : 28 places.
L’inscription des enfants se fait auprès de l’association espace môme qui procèdera aux
inscriptions selon son calendrier et ses modalités, et ce dans la mesure des places disponibles.
3.2. Obligations comptables et contrôle de l'utilisation des subventions allouées par les
communes
3.2.1. Modalités de demande de subvention annuelle
L’association, dont les comptes sont établis pour un exercice courant du 1er janvier au 31
décembre, devra formuler sa demande de subvention auprès de chaque commune selon leur
calendrier respectif et accompagnée des documents requis.
Par ailleurs, elle veillera qu’au 31 janvier de l’année N, chacune des deux communes dispose :
- Des comptes financiers et des résultats des deux derniers exercices (année N-2 et N-1),
- Du budget prévisionnel de l'année à subventionner (année N) et de l’année N+1 4
- Le tableau récapitulatif des heures de présences facturées sur l’année et des heures
théoriques induites par les contrats sur l’année
- La copie de l’approbation du Commissaire aux comptes.
Ainsi, l’association devra s’attacher au travers des documents transmis à démontrer une
projection budgétaire pluriannuelle.
3.2.2. Contrôle des fonds publics alloués
L'Association s'engage à justifier, à tout moment, de l'utilisation des fonds versés et tiendra sa
comptabilité à la disposition des communes. A ce titre, celles-ci peuvent procéder à tout
contrôle ou investigation qu'elle jugera utile, tant directement que par des personnes ou
organismes dûment mandatés par elles, pour s'assurer du bien-fondé des actions entreprises
par l'association et du respect de ses engagements vis-à-vis des communes.
A défaut de la production des documents comptables et de ceux stipulés à l'Article 3.2.1, les
communes se réservent le droit de ne pas procéder au versement de leur participation
financière.
L'association veille, chaque année, à équilibrer son budget et cherche à développer ses
ressources propres. Conformément aux préconisations édictées par KPMG dans son rapport
d’audit de juin 2023, elle devra veiller à anticiper sur son budget fonctionnement les
évolutions prévisibles sur les charges (inflation, mesures salariales notamment).
L'association doit également informer les communes sans délai de toutes les modifications
intervenues dans ses statuts, la composition de son Conseil d'Administration ou de son
bureau.
Les actions mises en place feront l’objet d’un suivi permettant de veiller au respect du
conventionnement. 5
A cet effet, un comité de pilotage se déroulera 3 fois par an, d’un commun accord avec
l’association.
Ce comité de pilotage se réunira aux périodicités suivantes :
- En février/mars
- En juin
- Et en octobre/novembre
Ce comité de pilotage est composé de représentants des communes et de l’association. Il
peut être élargi aux autres partenaires associés comme la CAF, et la Protection Maternelle et
Infantile (PMI).
L’objectif est :
- D’examiner la situation financière actuelle de l’association
- D’examiner l’évolution du budget prévisionnel
- D’échanger sur l’évolution de l’association en termes de personnel
- D’examiner l’évolution de la fréquentation ainsi que les demandes d’inscription refusées
A cette fin, il conviendra de faire parvenir aux communes, une semaine avant la tenue du
comité de pilotage, les éléments permettant le bon déroulement du comité :
• Les recettes, les dépenses et l’évolution de la trésorerie depuis septembre de l’année (N-1)
• La mise à jour du budget prévisionnel jusque décembre de l’année N
• Les éléments de fréquentation sur chacune des deux structures
Le montant de la participation financière apportée par les communes sera révisé, s'il y a lieu,
à la hausse ou à la baisse, en fonction des documents transmis.
Les communes de La Gaude et Saint-Jeannet contrôlent à l’issue de la convention d’objectifs
que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du service. Les
communes de La Gaude et Saint-Jeannet pourront exiger le remboursement de la quote-part
équivalente de la contribution financière. 6
Article 4 - Engagements des communes
4.1. Versement de la subvention
Les communes fixent annuellement, dans le cadre de leur propre budget, le montant du
concours financier, en fonction des objectifs poursuivis et des résultats obtenus.
Le financement du service est déterminé sur le fondement d’un coût annuel, par place, basé
sur les éléments financiers communiqués par l’association.
Ce coût est pris en charge selon la répartition suivante :
− La part de l’usager qui s’acquitte d’une participation versée à « Espace Môme »,
calculée en fonction de son niveau de revenu sous la forme d’un forfait mensuel ;
− La part des subventions versées à « Espace Môme » par le Conseil départemental ;
− La part de la Caisse d’Allocations Familiales au prorata du nombre d’actes ;
− La participation des communes sous forme de subvention
En conséquence de quoi, le montant de la subvention allouée par les communes de La Gaude
et Saint-Jeannet s’élève pour l’année 2024 à 116.696 € réparti comme suit :
− La Gaude : 80.000 €
− Saint-Jeannet : 36.696€
Pour la commune de La Gaude, la subvention sera versée en deux fois par mandat
administratif :
− Un versement anticipé a eu lieu en janvier 2024
− Le solde au second semestre de l’année 2024, après le vote du BP 2024.
4.2. Mise à disposition de locaux
Parallèlement à la présente convention, une convention d’occupation précaire et révocable est
conclue pour la mise à disposition de l’association, par la commune de La Gaude, de locaux
d’une superficie d’environ 670 m2, avec des espaces verts, des jardins, des aires de jeux et un
parking, pour accueillir l’activité de la crèche collective. La valeur locative de ce bâtiment est
évaluée par les domaines à 84 696 euros TTC. 7
Les communes de La Gaude et Saint-Jeannet, participeront équitablement et respectivement
au prorata des places qui leurs sont allouées, au financement des travaux d’entretien liés à
l’hygiène et à la sécurité du bâtiment et ses annexes.
Ces dépenses comprennent les contrats de maintenances (Extincteurs, vérification de la hotte,
la dératisation…) et les travaux.
Elles sont estimées à 3400 euros pour l’année 2024 (sans travaux). La commune de La Gaude
émettra un titre de recette à l’encontre de la commune de Saint-Jeannet dans le courant du
1er trimestre dans la limite de 50% de cette estimation. Un titre en fin d’année viendra solder
les dépenses réelles de l’année.
Les dépenses pour travaux, doivent faire l’objet d’une demande écrite de l’association auprès
de la commune de La Gaude. Les travaux pourront être réalisés qu’après approbation des
communes de La Gaude et Saint-Jeannet.
La commune de La Gaude acquittera toutes les contributions et taxes établies ou à établir
frappant le sol ou les constructions dus par le propriétaire.
De plus, la commune de Saint-Jeannet acquittera une partie du loyer annuel du bâtiment
Espace Môme, au prorata du nombre de lits dédiés à la commune de Saint-Jeannet, par la
structure associative, sur le bâtiment Espace Môme.
Le montant du loyer annuel pris en charge par Saint-Jeannet pour l’année 2024, s’élève à
16 287 euros TTC pour un pourcentage d’occupation de 19,23%.
Article 5 - Avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par les collectivités et
l’association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis
à l’ensemble des dispositions qui les régissent. La demande de modification de la présente 8
convention est réalisée sous la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception
précisant l’objet de la modification, sa cause, et toutes les conséquences qu’elle emporte.
Dans un délai de deux mois, suivant la réception de cette demande, les autres parties peut y
faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 6 – Résiliation
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par les autres parties, sans préjudice de
tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant
l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se
conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Si le non-respect de la convention est imputable à l'association, cette dernière rembourse aux
communes la part de la subvention déjà perçue au prorata temporis de l'année en cours, à
compter de la date de réception de la lettre recommandée.
La présente convention peut être résiliée à tout moment, avant son terme, si les parties sont
d'accord. Cette résiliation amiable est signifiée par échange réciproque de lettres
recommandées entre les parties.
Article 7 – Recours
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal
administratif de Nice.
Pour la commune de
LA GAUDE
Le Maire,
Bruno BETTATI
Pour la commune de
SAINT-JEANNET
Le Maire,
Julie CHARLES
Pour l’assocation
ESPACE MOME,
La Présidente,
Christine DUTAILLY