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Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2018 063
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2018 063)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Aviation,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°26-2018-063
PUBLIÉ LE 26 JUIN 2018 Sommaire
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme
26-2018-06-22-003 - Arrêté conjoint relatif à l'élaboration du PDAPLHD (4 pages) Page 4
26-2018-06-21-001 - Arrêté préfectoral portant nomination du Collège Départemental
Consultatif de la Commission Régionale du Fonds pour le Développement de la Vie
Associative (1 page) Page 9
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme
26-2018-06-20-001 - Arrete portant sur la circulation PTRT à MONTELIMAR (2 pages) Page 11
26-2018-06-14-006 - Autorisant le groupement pastoral de Chamouze à réaliser des tirs de
défense contre le loup, pour la protection de son troupeau (3 pages) Page 14
26-2018-06-22-006 - opposition à la chasse de l'indivision MARILLONNET-VIARD
contre l'ACCA de Truinas (1 page) Page 18
26-2018-06-22-008 - Portant agrément de l'AICA union des Goulets (1 page) Page 20
26-2018-06-22-007 - Portant autorisation pour le GAEC Ferme Le Mas (MORAND
Cédric) à protéger son troupeau par des tirs de défense renforcée contre le loup (3 pages) Page 22
26-2018-06-25-001 - Portant classement nuisible du pigeon ramier en Drôme pour la
saison 2018-2019 (2 pages) Page 26
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2018-06-21-003 - ARRETE FETES NAUTIQUES A VALENCE (8 pages) Page 29
26-2018-06-22-002 - Arrété Handi Raid sapeurs pompiers du 27 juin 2018 (6 pages) Page 38
26-2018-06-22-001 - Arrêté manifestation aérienne JPO Gamstat (36 pages) Page 45
26-2018-06-20-002 - Arrêté portant déclaration d’utilité publique des ouvrages de
prélèvements et de dérivation des eaux, et de l’instauration des périmètres de protection ;
portant autorisation d’utiliser l’eau en vue de la consommation humaine pour la
production et la distribution par un réseau public ; concernant le captage des Graves sur la
commune de JONCHERES (7 pages) Page 82
26-2018-06-22-004 - Arrêté portant déclaration d’utilité publique des travaux de dérivation
des eaux, et de l’instauration des périmètres de protection ; portant autorisation d’utiliser
l’eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un
réseau public ; portant déclaration du prélèvement concernant la source Prayal sise sur la
commune de Montaulieu (8 pages) Page 90
26-2018-06-22-005 - Arrêté portant déclaration d’utilité publique des travaux de dérivation
des eaux, et de l’instauration des périmètres de protection ; portant autorisation d’utiliser
l’eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un
réseau public ; concernant la source de la Fontaine du Loup sise sur la commune de
Saint-Sauveur Gouvernet (7 pages) Page 99
26-2018-06-14-007 - Avis de la CDAC du 8 juin 2018 sur le transfert et extension d'une
surface de vente d'un magasin à l'enseigne "PASSION NATURE" sur la commune de Saint
Paul les Romans (4 pages) Page 107
2 26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme
26-2018-06-21-004 - Récépissé de déclaration d'activité de services à la personne
DUCROS REMY à Bourg-de-Péage (1 page) Page 112
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
26-2018-05-29-003 - Arrêté 2018-1881 portant constitution de la commission de l'activité
libérale du GHPP de Montélimar (2 pages) Page 114
26-2018-05-29-004 - Arrêté portant constitution de la commission de l'activité libérale du
Centre hospitalier de Valence (2 pages) Page 117
3 26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale de la Drôme
26-2018-06-22-003
Arrêté conjoint relatif à l'élaboration du PDAPLHD
arrêté conjoint relatif à l'élaboration du plan départemental d'action pour le logement et
l'hébergement des personnes défavorisée de la Drôme 2019 /2024
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2018-06-22-003 - Arrêté conjoint relatif à l'élaboration du PDAPLHD 4 EE = Liberté » Égalité « Fraternité ARRETE CONJOINT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RELATIF A L'ELABORATION DU PLAN DEPARTEMENTAL D'ACTION POUR LE LOGEMENT
ET L'HEBERGEMENT DES PERSONNES DEFAVORISEES DE LA DROME 2019/2024
ARRETÉ N°18_DAJ_0082 ARRETÉ N°
La Présidente Le Préfet de la Drôme
du Conseil Départemental de la Drôme Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu la loi n° 80-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement et notamment ses
articles 2 et 3.
Vu le décret n°2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux Plans Départementaux d'Action pour le
Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées.
ARRETENT
Article 1° :
Le Plan Départemental d’Actions pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées de
la Drôme (PDALHPD) 2019/2024, est en cours d'élaboration.
Article 2 :
Les collectivités et établissements, ainsi que les autres personnes morales concernées visées à l’article
3 de la loi du 31 mai 1990 susvisée, et les collectivités et personnes morales dont la liste est jointe en
annexe sont associés à l'élaboration de ce nouveau plan.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Département de la Drôme et le Directeur Général des
services du Conseil départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et au recueil des
actes administratifs du Département.
Fait à Valence, le 2 2 JUIN 2919
Marie-Pierre MOUTON Eric SPITZ .
La Présidente du Consei artemental de la Drôme Le Préfet de la Drôme _-
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2018-06-22-003 - Arrêté conjoint relatif à l'élaboration du PDAPLHD 5 ARRETE CONJOINT RELATIF A L'ELABORATION DU PLAN DEPARTEMENTAL
D'ACTION POUR LE LOGEMENT ET L'HEBERGEMENT DES PERSONNES
DEFAVORISEES DE LA DROME 2019 — 2024
Liste des Collectivités et personnes morales associées à l'élaboration du PDALHPD
Juin 2018
ADLS
ADMR
ADOMA
ALS
ANEF
ASNIT (Association Sociale Nationale Inter Tzigane)
ASSOCIATION NYONSAISE ACCUEIL INSERTION SOLIDARITE
ASSOCIATION PARI
ASSOCIATION DES MAIRES
ET DES COMMUNAUTES DE COMMUNES DE LA DROME
CLLAJ
COMPAGNONS BATISSEURS
CONFEDERATION NATIONALE DU LOGEMENT (CNL)
CONFEDERATION SYNDICALE DE FAMILLES
CONSEIL REPRESENTATIF DES PERSONNES ACCUEILLIES
CONSOMMATION LOGEMENT ET CADRE DE VIE (CLCV)
DIACONAT PROTESTANT
FEDERATION DES ACTEURS DE LA SOLIDARITE DROME SNOILVI9OSSV
ENTRAIDE ET ABRI
FJT CONSTANTIN
FJT LA MANU
FJT PERON
FJT ROCHECOLOMBE
HABITAT ET HUMANISME
INTERVALLE
LES BESOINS DE LA VIE COURANTE
MISSION LOCALE VALLÉ DE LA DRÔME
MISSION LOCALE DRÔME PROVENCALE
MISSION LOCALE PORTE DE PROVENCE
ML PARTENAIRES
OASIS
ODIAS
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2018-06-22-003 - Arrêté conjoint relatif à l'élaboration du PDAPLHD 6 REGIE DE QUARTIER VALENTINOIS
RESTAURANT DU CŒUR-INSERTION 26
SET (SOLIDARITE ENTRAIDE TRICASTINE)
SOLIHA DROME
UDAF26
SNOILNLILSNI SF4LNVY
ACTION LOGEMENT ENTREPRISES HABITAT 26-07
BANQUE DE France
CABINET URBANIS
CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA DRÔME
CLSM (Conseil Locai de Santé Mentale)
EDF DRÔME ARDECHE
ENGIE
FÉDÉRATION PROFESSIONNELLE DES ENTREPRISES DE L'EAU
MSA ARDECHE DROME LOIRE
PROVICIS VALLÉE DU RHONE
SERVICE LOGEMENT -CCAS Maison du Plateau
UNION NATIONALE DE LA PROPRIETE IMMOBILIERE
XNVI90S S#Nn317111va
ABS26/07-ARDECHE HABITAT
ADIS/LOGICOOP
DROME AMENAGEMENT HABITAT
HABITAT DAUPHINOIS
MONTELIMAR HABITAT
PLURALIS
SDH CONSTRUCTEUR
SOLLAR
VALENCE ROMANS HABITAT
DEEI-Service Développement Eco. & Insertion
DEPARTEMENT DE LA DROME (Présidente)
DEPARTEMENT DE LA DROME (Vice-Présidente)
DEPARTEMENT DE LA DROME (Conseillère départementale)
ININ314vd430 DEPARTEMENT DE LA DROME (DGA Solidarité)
DEPARTEMENT DE LA DROME (DGA Aménagement)
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2018-06-22-003 - Arrêté conjoint relatif à l'élaboration du PDAPLHD 7 DEPARTEMENT DE LA DROME ( Centres Médicaux
Sociaux)
DEPARTEMENT DE LA DROME (Coordinateur Autonomie)
DEPARTEMENT DE LA DROME (Co-Président SDEI)
DEPARTEMENT DE LA DROME (Service Habitat Urbanisme)
PÔLE INSERTION
PÔLE LOGEMENT DRÔME DES COLLINES ROYANS VERCORS
PÔLE LOGEMENT DRÔME PROVENCALE
PÔLE LOGEMENT GRAND VALENTINOIS
PÔLE LOGEMENT VALLÉE DE LA DROME
SDEI (Service Développement Économie et Insertion
)
S431V907 S3LIAI19371109
COMMUNAUTE D AGGLO VALENCE ROMANS AGGLO
COMMUNAUTE DE COMMUNES CRETOIS
ET DU PAYS DE SAILLANS
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE DIEULEFIT BOURDEAUX
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE DROME SUD-PROVENCE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BARONNIES
EN DROME PROVENCALE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU ROYANS VERCORS
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL DE DROME
COMMUNAUTE DE COMMUNES
ENCLAVE DES PAPES-PAYS DE GRIGNAN
COMMUNAUTE DE COMMUNES PAYS DU DIOIS
COMMUNAUTE DE COMMUNES PORTE DE DROMARDECHE
MONTELIMAR AGGLOMERATION
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION ARCHE AGGLO
MAIRIE DE MONTÉLIMAR
ILLE DE VALENCE
VILLE DE ROMANS SUR ISERE
1V13
AGENCE REGIONALE DE SANTÉ
DDCS (Direction Départementale de la Cohésion Sociale)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
PRÉFECTURE DE LA DRÔME
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2018-06-22-003 - Arrêté conjoint relatif à l'élaboration du PDAPLHD 8 26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale de la Drôme
26-2018-06-21-001
Arrêté préfectoral portant nomination du Collège
Départemental Consultatif
de la Commission Régionale du Fonds pour le
Développement de la Vie Associative
Arrêté préfectoral portant nomination du Collège Départemental Consultatif
de la Commission Régionale du Fonds pour le Développement de la Vie Associative
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2018-06-21-001 - Arrêté préfectoral portant nomination du Collège Départemental Consultatif 9 "À À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Préfecture de la Drôme - 3 boulevard Vauban - 26030 VALENCE Cedex 9 - Téléphone 04.75.79.28.00 - Télécopie 04.75.42.87.55
PRÉFET DE LA DRÔME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
Service sport et vie associative
Arrêté préfectoral n° 2018-
portant nomination du Collège Départemental Consultatif
de la Commission Régionale du Fonds pour le Développement de la Vie Associative
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R.133-3 à R.133-13 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat ;
Vu le décret n°2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative et notamment ses articles 7 et 11 ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1er :
Sont désignés membres du collège départemental, en qualité de personnalités qualifiées en raison de leur engagement et de leur compétence reconnus en matière associative ou de formation :
1° Sur proposition du Mouvement associatif en région :
- monsieur Vincent DEFOSSEZ
- monsieur Thierry VECLIN
2° Sont également désignés :
- madame Mélanie ARNAVON
- monsieur Alain SCHVOB
Article 2 :
Les dispositions du présent arrêté prennent fin cinq ans après sa date de publication.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Valence, le 21 juin 2018
Le Préfet,
Signé
Eric SPITZ
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2018-06-21-001 - Arrêté préfectoral portant nomination du Collège Départemental Consultatif 10 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2018-06-20-001
Arrete portant sur la circulation PTRT à MONTELIMAR
Arrêté PTRT Montélimar
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-06-20-001 - Arrete portant sur la circulation PTRT à MONTELIMAR 11 = À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DRÔME
Arrêté n°
portant sur la circulation d'un petit train routier touristique
sur la commune de Montélimar
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la Route et notamment ses articles R. 317-21, R. 411-3, R. 411-6 et R.411-8,
Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente,
Vu l'arrêté du 2 juillet 1997 modifié, définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules, autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016007-0002 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à M. Philippe ALLIMANT, directeur départemental des territoires de la Drôme,
Vu la décision n° 2018-309 du 28 février 2018 de M. Philippe ALLIMANT, directeur départemental des territoires de la Drôme, portant subdélégations de signature,
Vu la demande présentée le 04 juin 2018 par la société GINEYS,
Vu la licence n° 2016/82/0000108, valable du 19 janvier 2016 au 08 février 2019, pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d'autrui,
Vu le procès-verbal de visite technique initiale, délivré par la Direction Régionale de l'Industrie et de la Recherche de la région Rhône-Alpes, et les procès-verbaux de contrôle de sécurité poids lourds du 25 avril 2018, annexés,
Vu le règlement de sécurité d'exploitation de l'entreprise, en date du 15 mai 2017 relatif à l'itinéraire, annexé,
Vu l’arrêté municipal du 17 avril 2018 autorisant la circulation du petit train routier touristique sur l'itinéraire demandé par la société GINEYS,
A R R E T E
ARTICLE 1 :
La société GINEYS sise 8 avenue de la Feuillade 26200 Montélimar, est autorisée à mettre en circulation, à des fins touristiques ou de loisirs, un petit train routier touristique de catégorie III, pour la période du 01 juillet 2018 au 30 septembre 2018 de 08H00 à 20H00, sur la commune de Montélimar, sur l'itinéraire suivant et selon les conditions fixées dans le règlement de sécurité d'exploitation annexé :
parvis de l’office de tourisme montée St-Martin – allées provençales – avenue de Rochemaure – rue Olivier de Serres – rond point appel du 18 juin 1940 – avenue du Général de Gaulle – place du théâtre – rond point Max Dormoy – rue Pierre Julien – rue Diane de Poitiers – rue Faujas de Saint Fond – rue Covillard – rue Adhémar – rue Porte Neuve – avenue du Général de Gaulle – boulevard Marre Desmarais – rue Saint Gaucher – rue Pierre Julien – place Saint Martin - avenue Saint Martin – chemin du Bois de Laud – chemin de Narbonne Mondésir – chemin du Tour de Ville – rue de Narbonne – demi-tour dans la cour du château – rue de Narbonne – chemin du Tour de Ville – chemin de Narbonne Mondésir – chemin du Bois de Laud – avenue Saint Martin – montée Saint Martin – avenue du 45è régiment – parvis de l’office de tourisme
ARTICLE 2 :
Les jours de foire en centre-ville, l’itinéraire emprunté sera le suivant : Boulevard Meynot - boulevard du Fust - rue Monnaie Vieille - rue Saint-Martin - avenue Saint-Martin – avenue Saint Lazare – route de Valence – chemin de la Manche – rue du 45ème Régiment de Transmissions – Saint Martin.
ARTICLE 3 :
Les déplacements sans voyageurs pour les besoins d'exploitation du service, à savoir pour se rendre sur son lieu de garage 8 avenue de la Feuillade et y prendre du carburant
sont couverts par le présent arrêté, en application de l'article 5 de l'arrêté du 2 juillet 1997 susvisé. Le petit train empruntera l’itinéraire suivant :
rue Paul Loubet - rue Yves Chaze - chemin de la Manche - chemin de la Nitrière - avenue Agricol Perdiguier - avenue de la Feuillade.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-06-20-001 - Arrete portant sur la circulation PTRT à MONTELIMAR 12 ARTICLE 4 :
Est autorisé durant la période visée à l’article 1 le stationnement d’un petit train routier touristique devant l’office de tourisme.
ARTICLE 5 :
Toute modification du trajet, de ses caractéristiques routières, ainsi que toute modification des véhicules, entraîne la perte de validité du présent arrêté.
ARTICLE 12 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 13 :
M. le Maire de MONTELIMAR
M. le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme,
M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région RHONE-ALPES, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de Montélimar sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à la société GINEYS, 8 avenue de la Feuillade – 26200 Montélimar.
Fait à Valence le 18 juin 2018
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le chef du pôle sécurité routière
signé
Francis ROBERT
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-06-20-001 - Arrete portant sur la circulation PTRT à MONTELIMAR 13 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2018-06-14-006
Autorisant le groupement pastoral de Chamouze à réaliser
des tirs de défense contre le loup, pour la protection de son
troupeau
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-06-14-006 - Autorisant le groupement pastoral de Chamouze à réaliser des tirs de défense contre le loup, pour la protection de son troupeau 14 PREFET DE LA DRÔME
Direction départementale des territoires
Service Eau, Forêts, Espaces Naturels / Pôle Espaces Naturels
Tel. 04 81 66 81 67 / fax 04 81 66 80 80
4 place Laennec _ BP 1013 – 26015 Valence cedex
ddt-sefen-pen@drome.gouv.fr
Arrêté
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Autorisant le Groupement pastoral (GP) de Chamouze (Président : JEAN Jérôme) à effectuer des tirs de défense en vue de protéger son troupeau contre la prédation du loup, Canis lupus,sur les communes de MONTAUBAN sur L’OUVEZE, IZON la BRUISSE, VERS sur MEOUGE et MEVOUILLON
VU les articles L.411-2 et R.411-6 à R.411-14, L 427-6 et R 427-4 du code de l'environnement, VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L 111-2, L 113-1 et suivants, VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411- 2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées, VU l’arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup, Canis lupus,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loup, Canis lupus, dont la destruction pourra être autorisée chaque année,
VU l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2014 modifié portant nomination des Lieutenants de louveterie de la Drôme, VU l’arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée,et aux opérations de tir de prélèvement,
VU la demande en date du 12 juin 2018 par laquelle monsieur Jérôme JEAN, éleveur et Président du groupement pastoral (GP) de Chamouze, sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau d’environ 830 ovins sur les communes de MONTAUBAN sur L’OUVEZE, IZON la BRUISSE, VERS sur MEOUGE et MEVOUILLON, VU les conditions générales de sécurité édictées par l’Office National de la chasse et de la Faune Sauvage (O.N.C.F.S.) dont a été informé monsieur Jérôme JEAN,
CONSIDERANT que le déclarant a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup sur son troupeau d’environ 830 ovins au travers de contrats avec l’État dans le cadre de la mesure 07.62 dans le cadre du Programme de Développement Rural Rhône-Alpes 2014-2020, sous la forme d’un gardiennage renforcé (garde quotidienne par un berger salarié) et d’un regroupement du troupeau en parc électrifié ou en bergerie la nuit,
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GP de Chamouze par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l’absence d’autre solution satisfaisante,
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loup dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation,
VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Jérôme JEAN, éleveur et président du groupement pastoral (GP) de Chamouze, demeurant à SAINT-AUBAN sur L’OUVEZE (26170), est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple sur ce troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par
- le bénéficiaire de l’autorisation, monsieur Jérôme JEAN (n° du permis de chasser 26 3 8851 délivré le 17/06/2004), monsieur Laurent RICARD (n° du permis de chasser 26 2 9256 délivré le 02/07/2009) et monsieur Christophe AUMAGE (n° du permis de chasser 26 3 8393 délivré le 27/11/1998), autres éleveurs, membres du GP de Chamouze, sous réserve qu’ils soient titulaires d’un permis de chasser valable pour l’année en cours,
- toute personne titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7,
- l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, - Les Lieutenants de louveterie de la Drôme.
Toutefois, le tir de défense ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le contrat de protection (schéma de protection) passé avec l’État dans le cadre de la mesure 07.62 du PDRN.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes: - sur les communes de MONTAUBAN sur L’OUVEZE, IZON la BRUISSE, VERS sur MEOUGE et MEVOUILLON,, - à proximité du troupeau du GP de Chamouze,
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages,
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-06-14-006 - Autorisant le groupement pastoral de Chamouze à réaliser des tirs de défense contre le loup, pour la protection de son troupeau 15 Article 5 : Le tir de défense peut avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Article 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de la catégorie C1 ou D1 mentionnée à l’article R 311-2 du code de sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique. Sous réserve d’une validation préalable par l’O.N.C.F.S., tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés. Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ; - attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues. L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’O.N.C.F.S. et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’O.N.C.F.S. L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’O.N.C.F.S.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : - Le nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; - La date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
- les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ; - les heures de début et de fin de l’opération ;
- le nombre de loup observés ;
- le nombre de tirs effectués ;
- l’estimation de la distance de tir ;
- l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; - la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
- la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir qui ont été utilisés ; - la description du comportement du loup s’il a pu être observé (suite, saut…). Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de polices. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet (D.D.T.), entre le 1er et l 31 juillet.
Article 8 : monsieur Jérôme JEAN informe le service départemental de l’O.N.C.F.S.(port. n° 06 27 02 58 11) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’O.N.C.F.S. évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé ou tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de l’autorisation informe sans délai le service départemental de l'O.N.C.F.S. (port. n° 06 27 02 58 11), qui est chargé d’informer le préfet, puis de rechercher l'animal ou de prendre en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’O.N.C.F.S. sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9 : L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.
Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint. Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2022. Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée : • à la mise en place des mesures de protection ;
et
• à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; ou
• à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; ou
• à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE (2 place de Verdun BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1), dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 15 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, le Directeur départemental des territoires de la Drôme, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d’Auvergne, Rhône-Alpes et le Chef du Service Départemental de
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-06-14-006 - Autorisant le groupement pastoral de Chamouze à réaliser des tirs de défense contre le loup, pour la protection de son troupeau 16 l'Office national de la chasse et de la faune sauvage de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme.
Fait à Valence le 14 juin 2018
Pour le Préfet de la Drôme et par délégation,
La Directrice Départementale des Territoires adjointe,
signé
Martine CAVALLERA-LEVI
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-06-14-006 - Autorisant le groupement pastoral de Chamouze à réaliser des tirs de défense contre le loup, pour la protection de son troupeau 17 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2018-06-22-006
opposition à la chasse de l'indivision
MARILLONNET-VIARD contre l'ACCA de Truinas
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-06-22-006 - opposition à la chasse de l'indivision MARILLONNET-VIARD contre l'ACCA de Truinas 18 PRÉFET DE LA DRÔME
Direction départementale des Territoires
Service Eau, Forêts, Espaces Naturels (SEFEN)
Affaire suivie par Patrice BERINGER
Tel. 04 81 66 81 67 / fax 04 81 66 82 88
Mail patrice.beringer@drome.gouv.fr
4 place Laennec _ BP 1013 _ 26015 VALENCE cedex
ARRETE
Opposition à l’association communale de chasse agréée au nom de convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L 422-10, L 422-14; L 422-15, L 422-18 et L 422-19, VU l’arrêté préfectoral du 13 mai 1970 portant agrément de l’A.C.C.A. de TRUINAS, VU le courrier notifié à monsieur le Préfet de la Drôme le 13 mars 2018 par monsieur et madame Philippe MARILLONNET-VIARD, en qualité de co-propriétaires des terrains, demandant le retrait de la totalité de leur propriété du territoire sur lequel l’A.C.C.A. de TRUINAS exerce le droit de chasse, au nom de convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse, VU l’avis de monsieur le Président de l’A.C.C.A. de TRUINAS ,
VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires,
ARRETE
ARTICLE 1 - OBJET
A compter du 13 mai 2021 les terrains désignés au verso du présent arrêté, appartenant à monsieur Philippe et madame Nathalie MARILLONNET-VIARD, domiciliés ensemble 275 chemin du Serre (quartier Souche) _ 26460 TRUINAS, d’une superficie totale de 8 ha 24 a 15 ca, situés sur la commune de TRUINAS, dont environ 4 ha 12 a sont situés à plus de 150 mètres des habitations sortiront de plein droit du territoire de chasse de l’A.C.C.A. de TRUINAS, sans préjudice des conséquences liées à la responsabilité du propriétaire notamment pour les dégâts qui pourraient être causés par le gibier provenant de ses fonds. Les dispositions du présent arrêté ne concernent pas les parcelles ou portions de parcelle situées à moins de 150 mètres de toute habitation que comprendrait cette propriété, sur lesquelles toutefois la chasse est interdite, sans faire obstacle à l’application de l’article R 415-7 du code rural (droit de chasser du preneur).
Section lieu-dit et numéros des parcelles
B « Souche » : n° 128, 129, 133, 134, 135, 136, 139, 140 et 141 _ « Bruzon » : n° 159 et 160.
Le déclarant est tenu de signaler, à ses frais, les terrains en opposition en plaçant des panneaux portant la mention « chasse interdite » (application de l’article 14 de la loi chasse), sur le périmètre des parcelles ainsi placées en dehors du territoire de chasse de l’A.C.C.A. Pour éviter tout litige il est recommandé de disposer les panneaux tous les 30 mètres. Le déclarant est tenu de procéder ou de faire procéder à la destruction des animaux nuisibles et à la régulation des espèces présentes sur ses fonds qui causeraient des dommages aux exploitations voisines (article L 422-15 du code de l’environnement).
ARTICLE 2 - DÉLAI ET VOIE DE RECOURS
Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 3 - PUBLICITÉ ET EXÉCUTION
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires (D.D.T.) est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au déclarant, à messieurs les Présidents de la Fédération Départementale des Chasseurs et de l’A.C.C.A. de TRUINAS, au Maire de TRUINAS, pour affichage en mairie durant 15 jours au moins. Cette décision sera également publiée au recueil des actes administratifs du département (articles R 422-35 et R 422-52 du code de l’environnement).
Fait à Valence, le 22 juin 2018
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le chef du service eau, forêt et espaces naturels,
signé
Basile GARCIA
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-06-22-006 - opposition à la chasse de l'indivision MARILLONNET-VIARD contre l'ACCA de Truinas 19 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2018-06-22-008
Portant agrément de l'AICA union des Goulets
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-06-22-008 - Portant agrément de l'AICA union des Goulets 20 PRÉFET DE LA DRÔME
Direction départementale des Territoires
Service Eau, Forêts, Espaces Naturels (SEFEN)
Affaire suivie par Patrice BERINGER
Tel. 04 81 66 81 67 / fax 04 81 66 82 88
Mail ddt-sefen-pen@drome.gouv.fr
4 place Laennec _ BP 1013 _ 26015 VALENCE cedex
Arrêté
Portant agrément de l’association intercommunale de chasse agréée (A.I.C.A.) des Goulets constituée par union des associations communales de chasse agréées (A.C.C.A.) d’ECHEVIS et de SAINT-EULALIE en ROYANS
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L 422-24 et R 422-69 à R 422-78 du code de l’environnement, VU l’arrêté préfectoral du 30 janvier 1970 portant agrément de l’association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) d’ECHEVIS et l’arrêté du 7 août 1981, portant agrément de l’A.C.C.A. de SAINT-EULALIE en ROYANS, VU le compte-rendu de l’assemblée générale extraordinaire des sociétaires de l’A.C.C.A. d’ECHEVIS, réunie le 17 janvier 2018, et le compte rendu de l’assemblée générale extraordinaire de l’A.C.C.A. de SAINT-EULALIE en ROYANS, réunie le 26 janvier 2018, adoptant toute deux le principe d’une adhésion par union à une future association intercommunale, VU le procès verbal de l’assemblée générale constitutive de l’A.I.C.A. des Goulets réunie le 16 février 2018, validant l’union des A.C.C.A. d’ECHEVIS et de SAINT-EULALIE en ROYANS qui la constituent et l’élection des 9 membres de son conseil d’administration, VU le compte rendu de la réunion du conseil d’administration de l’A.I.C.A. des Goulets réuni le 23 février 2018 ayant permis de former le bureau,
VU le dossier de demande d’agrément préfectoral pour l’A.I.C.A. des Goulets, transmis le 15 mai 2018 à la Direction Départementale des Territoires (D.D.T.) de la Drôme,
VU le récépissé de déclaration de création de l’association intercommunale de chasse agréée des Goulets, enregistrée sous le n° W261002729, délivré le 7 mai 2018 conformément aux dispositions de l’article 5 de la loi du 1 er juillet 1901 par la sous-préfecture de DIE, accompagné d’un exemplaire des statuts et de la liste des personnes responsables (membres du Conseil d’Administration et du Bureau) de ladite association,
VU l’approbation du règlement intérieur et du règlement de chasse de l’A.I.C.A. des Goulets lors de l’assemblée générale du 17 juin 2018, et ces documents transmis par son président, monsieur Olivier TESTOUD, le 20 juin 2018 à la Direction Départementale des Territoires (D.D.T.) de la Drôme,
VU l’arrêté préfectoral portant délégation de signature du Préfet de la Drôme au Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE :
Article 1 – OBJET :
L’Association intercommunale de chasse agréée (A.I.C.A.) des Goulets constituée par union des associations communales de chasse agréées (A.C.C.A.) d’ECHEVIS et de SAINT-EULALIE en ROYANS, dont le siège social est à la mairie de SAINT-EULALIE en ROYANS (26190), regroupant les territoires de chasse des A.C.C.A. d’ECHEVIS et de SAINT-EULALIE en ROYANS, est agréée.
Article 2 – RECOURS et PUBLICITE
Cet arrêté est susceptible d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE (2 place de Verdun BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il sera affiché dans les communes d’ECHEVIS et de SAINT-EULALIE en ROYANS par les soins du Maire et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Article 3 – EXECUTION
Le Président de l’A.I.C.A. des Goulets, les Maires des communes d’ECHEVIS et de SAINT-EULALIE en ROYANS, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché au moins dix jours aux emplacements utilisés habituellement par l’administration. L’accomplissement de cette mesure de publicité sera certifié par le Maire.
Fait à Valence, le 22 juin 2018
Pour le Préfet par subdélégation,
Le Chef du service eau, forêts et espaces naturels,
signé
Basile GARCIA
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-06-22-008 - Portant agrément de l'AICA union des Goulets 21 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2018-06-22-007
Portant autorisation pour le GAEC Ferme Le Mas
(MORAND Cédric) à protéger son troupeau par des tirs de
défense renforcée contre le loup
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-06-22-007 - Portant autorisation pour le GAEC Ferme Le Mas (MORAND Cédric) à protéger son troupeau par des tirs de défense renforcée contre le loup 22 PREFET DE LA DRÔME
Direction départementale des territoires
Service Eau, Forêts, Espaces Naturels / Pôle Espaces Naturels
Tel. 04 81 66 81 67 / fax 04 81 66 80 80
4 place Laennec _ BP 1013 – 26015 Valence cedex
ddt-sefen-pen@drome.gouv.fr
Arrêté
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Autorisant la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup, Canis lupus, du troupeau du GAEC Ferme Le Mas (MORAND Cédric) sur la commune de JONCHERES
VU les articles L.411-2 et R.411-6 à R.411-14, L 427-6 et R 427-4 du code de l'environnement, VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L 111-2, L 113-1 et suivants, VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 311-2 et suivants, R 311-2 et suivants, VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411- 2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées, VU l’arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup, Canis lupus, et notamment son chapitre II, VU l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loup, Canis lupus, dont la destruction pourra être autorisée chaque année,
VU l’arrêté n° 2014-349-0006 du 15 décembre 2014 portant nomination des Lieutenants de louveterie, VU les arrêtés préfectoraux fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup dans le département de la Drôme,
VU les arrêtés préfectoraux des départements de l’Isère et des Hautes-Alpes, fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux opérations de prélèvement et aux opérations de prélèvement renforcé, en application de l'arrêté interministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), VU l’arrêté préfectoral n° 2016-172-0017 du 20 juin 2016, autorisant monsieur Cédric MORAND, en qualité d’associé du GAEC Ferme Le Mas, à réaliser des tirs de défense simple pour la protection de son troupeau contre la prédation du loup, valable jusqu’au 30 juin 2020,
VU l’arrêté préfectoral n° 2017-10-05-006 du 5 octobre 2017, autorisant monsieur Cédric MORAND, pour le GAEC Ferme Le Mas, à réaliser des tirs de défense renforcée pour la protection de son troupeau contre la prédation du loup, valable jusqu’au 30 juin 2018, VU la demande d’autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée déposée le 19 juin 2018 par monsieur Cédric MORAND , agissant en qualité d’associé du GAEC Ferme Le Mas, pour la protection de son troupeau contre la prédation du loup, sur la commune de JONCHERES,
VU les conditions générales de sécurité édictées par l’Office National de la chasse et de la Faune Sauvage (O.N.C.F.S.) et la liste des personnes titulaires d’un permis de chasser, déléguées pour la réalisation des tirs de défense renforcée, proposées par le déclarant, CONSIDERANT que le GAEC Ferme Le Mas met en œuvre des mesures de prévention contre la prédation sur son troupeau de 500 ovins et 16 caprins grâce à la souscription en 2018 d’un contrat sur la mesure 07.62 dans le cadre du Programme de Développement Rural Rhône-Alpes 2014-2020, sous la forme d’un gardiennage renforcé, d’un regroupement nocturne du troupeau en parc électrifié ou en bergerie et d’un pâturage en parc électrifié le jour en présence de six chiens de protection, CONSIDERANT que le déclarant a mis effectivement en œuvre des tirs de défense renforcée depuis la mise à l’herbe de son troupeau du GAEC Ferme Le Mas, début mai, avec un contact visuel avec un loup à proximité immédiate du troupeau, sur le quartier « Champourioux », commune de JONCHERES, consigné dans le registre, le 31 mai 2018 qui n’a pas été suivi d’un tir par respect pour la sécurité (secteur comportant des habitations),
CONSIDERANT que malgré la mise en place de ces mesures de protection, le troupeau du GAEC Ferme Le Mas a subi des dommages importants et récurrents d’une année à l’autre. En effet, le troupeau de 412 ovins du GAEC Ferme Le Mas a été attaqué dans la nuit du 11 au 12/05/2016 sur la commune de JONCHERES, lieu-dit « Le Mas », avec 7 victimes (2 brebis tuées et 5 blessées) constatées et indemnisables et dans la journée du 14/10/2016 avec 2 victimes (une brebis tuée et une blessée), puis en 2017, il a subi encore une attaque imputable au loup, sur les mêmes lieux, dans la matinée du 27/06 faisant parmi les 450 ovins, 2 victimes (une brebis tuée et une blessée), et enfin en 2018, dans la matinée du 31/05, une attaque lieu-dit « Champourioux », commune de JONCHERES, faisant 3 victimes (2 brebis tuées et une blessée) parmi 500 ovins et 16 caprins, CONSIDERANT qu’il convient de faire cesser les dommages importants et récurrents au troupeau du GAEC Ferme Le Mas par la poursuite des tirs de défense renforcée, en l’absence d’autre solution satisfaisante, CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense renforcée ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loup dont la destruction peut être autorisée, fixé par arrêté ministériel intégrant cette préoccupation, VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature,
ARRETE
Article 1er : A compter du 1er juillet 2018, monsieur Cédric MORAND (Ferme Le Mas _ 26310 JONCHERES), en qualité d’associé du GAEC Ferme Le Mas, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée du troupeau du GAEC Ferme Le Mas contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (O.N.C.F.S.). La réalisation de tirs de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup, Canis lupus, du troupeau du GAEC Ferme Le Mas est autorisée selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté interministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-06-22-007 - Portant autorisation pour le GAEC Ferme Le Mas (MORAND Cédric) à protéger son troupeau par des tirs de défense renforcée contre le loup 23 Article 1er : (suite)
Les modalités de réalisation de l’opération de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle technique du chef du service départemental de l’O.N.C.F.S.
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en oeuvre de mesures de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par :
le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et qu’il ait suivi une formation auprès de l’O.N.C.F.S.,
Les personnes dont la liste est annexée au présent arrêté sous réserve qu’elles soient titulaires d’un permis de chasser valable pour l’année en cours (du 1er juillet de l’année n au 30 juin de l’année n+1) et qu’elles aient suivi une formation auprès de l’O.N.C.F.S.,
L’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement, en application de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que par les Lieutenants de louveterie et les agents de l’O.N.C.F.S.,
Toutefois le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à dix.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes : • sur la commune de JONCHERES,
• à proximité du troupeau du GAEC Ferme Le Mas,
• sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate, • en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage.
Article 5 : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Article 6 : Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C1 ou D1 mentionnée à l’article R 311-2 du code de la sécurité intérieur, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique. Sous réserve d’une validation préalable par l’O.N.C.F.S., tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés. Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ; - attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts,
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues. L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’O.N.C.F.S. et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’O.N.C.F.S. L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’O.N.C.F.S.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ; et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens utilisés susceptibles d’améliorer le tir
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...). Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 juillet.
Article 8 : Monsieur Cédric MORAND informe le service départemental de l’O.N.C.F.S. de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’O.N.C.F.S. évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Cédric MORAND informe sans délai le service départemental de l'O.N.C.F.S. qui est chargé d’informer le préfet et de rechercher l'animal. Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Cédric MORAND informe sans délai le service départemental de l'O.N.C.F.S. qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’O.N.C.F.S. sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9 : L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.
En application du II de l’article 3 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), l’autorisation peut être suspendue à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu’au 31 décembre.
Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint. Elle redevient valide dans les cas suivants :
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-06-22-007 - Portant autorisation pour le GAEC Ferme Le Mas (MORAND Cédric) à protéger son troupeau par des tirs de défense renforcée contre le loup 24 Article 10 : (suite)
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2019 Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
• à la mise en place des mesures de protection ;
et
• au maintien du troupeau dans l’une des situations listées au I-2° de l’article 16 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
ainsi qu’à :
• la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; ou
• la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; ou
la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE (2 place de Verdun BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1), dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 15 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d’Auvergne Rhône-Alpes et le Chef du Service Départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme.
Fait à Valence le 21 juin 2018
Pour le Préfet de la Drôme et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
signé
Philippe ALLIMANT
ANNEXE
Liste des personnes ayant reçues la délégation du bénéficiaire de la présente autorisation pour effectuer des tirs de défense renforcée visant à la protection de son troupeau contre la prédation du loup
• monsieur Cédric MORAND (n° du permis de chasser : 2008 07 480002-12-A délivré le 17/03/2017),
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-06-22-007 - Portant autorisation pour le GAEC Ferme Le Mas (MORAND Cédric) à protéger son troupeau par des tirs de défense renforcée contre le loup 25 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2018-06-25-001
Portant classement nuisible du pigeon ramier en Drôme
pour la saison 2018-2019
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-06-25-001 - Portant classement nuisible du pigeon ramier en Drôme pour la saison 2018-2019 26 PRĖFET DE LA DRÔME
Direction départementale des Territoires
Service Eau, Forêts, Espaces Naturels (SEFEN)
Affaire suivie par Patrice BERINGER
Tel. 04 81 66 81 67 / fax 04 81 66 82 88
Mail ddt-sefen-pen@drome.gouv.fr
4 place Laennec _ BP 1013 _ 26015 VALENCE cedex
Arrêté
Fixant le classement des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts et leurs modalités de destruction par les particuliers pour la saison cynégétique 2018-2019
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L 427-8, L 427-9 et L 427-10 du code de l’environnement, VU les articles R 422-88, R 427-5 à R 427-28 du code de l’environnement, VU l’arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié, fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles, VU l’arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage, VU l’arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour application de l’article R 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d’espèces susceptibles d’être classées nuisibles par arrêté du préfet, VU l’arrêté ministériel du 2 septembre 2016 pris pour application de l’article R 427-6 du code de l’environnement relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes,
VU le rapport établi par la D.D.T. et transmis aux membres de la commission (C.D.C.F.S.) portant sur les propositions de l’administration en matière de classement « nuisible » des espèces animales appartenant à la liste établie par l’arrêté ministériel du 3 avril 2012, dite du 3° groupe,
VU l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa séance du 24 mai 2018, VU la consultation du public réalisée du 29 mai au 18 juin 2018 inclus, en application de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012, et la synthèse des observations formulées à cette occasion,
CONSIDERANT les dégâts importants aux cultures causés par les pigeons ramiers, notamment lors des semis de printemps (avril et mai), en particulier lors des deux semaines suivant le début de levée des cultures, (pois, féverole, tournesol, soja, maïs et autres céréales…), et qu’il y a motif à recourir à des modalités de tirs exceptionnelles au-delà du 31 mars sur cette espèce, les dispositifs d’effarouchement sonore ou visuel montrant rapidement leur limite (tolérance et accoutumance des oiseaux visés), CONSIDERANT la dynamique locale des populations de pigeon ramier, l’état de conservation favorable de l’espèce dans la Drôme, et l’encadrement des tirs accordés aux seuls exploitants agricoles sur autorisation préfectorale préalable, qui ne sont pas de nature à provoquer un déclin de leurs effectifs présents dans la Drôme,
VU l’arrêté préfectoral portant délégation de signature,
ARRETE :
Article 1
Pour prévenir les dommages aux activités agricoles et en l’absence de solutions alternatives, les espèces suivantes sont déclarées comme étant susceptibles d’occasionner des dégâts dans le département de la Drôme pour la saison cynégétique 2018-2019 (du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019) :
Espèces Lieux Motifs
PIGEON RAMIER Dans tout le département
En raison des dégâts causés aux cultures de maïs, de colza,
de tournesol, de soja, de pois, de sorgho ou de céréales à
paille en particulier.
Article 2
Le propriétaire, possesseur ou fermier procède personnellement aux opérations de destruction des animaux nuisibles, y fait procéder en sa présence ou délègue par écrit le droit d'y procéder.
Le permis de chasser valable est obligatoire pour la destruction à tir (article R 427-18). Les oiseaux ne peuvent être détruits qu’à poste fixe matérialisé de main d’homme. Le tir dans les nids est interdit. Pendant le temps où la destruction est permise, le transport des animaux morts des espèces nuisibles régulièrement détruits est libre toute l’année sous réserve des dispositions prises en application de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature
Le transport, la détention pour la vente, la mise en vente, la vente et l'achat des animaux licitement détruits des espèces nuisibles sont libres toute l’année pour les mammifères, interdits pour les oiseaux et leurs œufs (article R 427-28).
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-06-25-001 - Portant classement nuisible du pigeon ramier en Drôme pour la saison 2018-2019 27 Article 3
Les animaux classés nuisibles dans le département peuvent être détruits dans les conditions spécifiques définies ci-dessous :
Espèces
concernées
Lieux de
destruction Périodes autorisées Conditions spécifiques
PIGEON
RAMIER
Dans tout le
département
De la date de clôture
spécifique de la chasse au 31
mars inclus
Du 1er avril au
31 juillet inclus
Toute l’année
A tir (par arme à feu ou arc de chasse) :
sans formalité, à poste fixe matérialisé de la main de l'homme
et uniquement pour les oiseaux se trouvant sur les parcelles de
maïs, de colza, de tournesol, de soja, de pois ou de sorgho
sur autorisation individuelle du Préfet (D.D.T.) à poste fixe
matérialisé de la main de l'homme et uniquement sur les
cultures de céréales à paille, de maïs, de colza, de tournesol,
de soja, de pois ou de sorgho et autres cultures endommagées
par cette espèce, dès lors qu’il n’existe aucune autre solution
satisfaisante.
A tir : par les agents assermentés au titre de la police de la
chasse (article R 427-21)
Article 4
Les personnes chargées de la destruction à tir à poste fixe matérialisé de la main de l'homme doivent se rendre au poste ou le quitter le fusil démonté ou déchargé et placé dans un étui et l’arc débandé. Chaque déclaration ou demande individuelle d’autorisation de destruction à tir devra être adressée à la Direction Départementale des Territoires (D.D.T.) / SEFEN _ BP 1013 _ 26015 VALENCE cedex
Les détenteurs d'une autorisation individuelle de destruction à tir envoient à la D.D.T. (service eau-forêts et espaces naturels) le 10 août au plus tard un bilan des tirs.
Article 5
La destruction dans les réserves de chasse approuvées est autorisée dans les conditions suivantes sous réserve des dispositions du présent arrêté :
Pour la destruction à tir : toute l’année, sans formalité autre que celle d’obtenir la délégation écrite préalable du titulaire de doit de destruction, par les agents assermentés au titre de la police de la chasse, par le titulaire du droit de destruction ou son délégué, porteurs d’un permis de chasser validé et sur autorisation individuelle du Préfet (D.D.T.).
Article 6
Dans le département de la Drôme, les secteurs où la présence du castor d’Eurasie et/ ou de la loutre est avérée sont reportés sur la carte annexée au présent arrêté.
En application des dispositions de l’article 4 de l’arrêté ministériel du 2 septembre 2016 l’usage des pièges des catégories 2 (pièges déclenchés par pression sur une palette ou par enlèvement d’un appât, ou tout autre système de détente, et ayant pour objet de tuer l’animal) et 5 (pièges ayant pour effet d’entraîner la mort de l’animal par noyade) est interdit sur les bords des cours d’eau et bras morts, marais, canaux, plans d’eau et étangs, jusqu’à une distance de 200 mètres de la rive dans les secteurs où le castor d’Eurasie et/ ou de la loutre sont présents, conformément à l’arrêté n° 2015-197-0003 du 16 juillet 2015 pris pour le département de la Drôme. Toutefois cette interdiction ne s’applique pas au piège à œuf placé dans une enceinte munie d’une entrée de onze centimètres par onze centimètres.
Article 7
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8
Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme, le sous-préfet de DIE, le sous-préfet de NYONS, les maires, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental des finances publiques, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique, les lieutenants de louveterie, les agents assermentés de la D.D.T et de l’office national des forêts, les agents de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, les gardes des réserves naturelles nationales, les gardes champêtres, les gardes particuliers assermentés, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Il sera affiché dans toutes les mairies du département.
Fait à Valence, le 25 juin 2018
Pour le Préfet de la Drôme par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
signé
Philippe ALLIMANT
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-06-25-001 - Portant classement nuisible du pigeon ramier en Drôme pour la saison 2018-2019 28 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2018-06-21-003
ARRETE FETES NAUTIQUES A VALENCE
Fete de l'Epervière du 23 et 24 juin 2018 à Valence
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-06-21-003 - ARRETE FETES NAUTIQUES A VALENCE 29 PRÉFET DE LA DRÔME
Valence, le 2 Î JUIN 20H
Préfecture de la Drôme
Direction des sécurités
Bureau de la planification et de la gestion de l’évènement
Affaire suivie par : Brigitte HUMETZ
Tel.: 04 79 79 28 77
Courriel : pref-manifestations-sportives@drome.gouv.fr
ARRETE N°
autorisant la manifestation nautique
intitulée « Fêtes Nautiques Valentinoises »
les 23 et 24 juin 2018 organisée
par « l’Ascensionnel Boat Club Valentinois »
sur le Rhône au port de l'Epervière, du PK 110,00 au PK 112,50
à Valence
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU Je code du sport ;
VU Ie code de l'environnement ;
VU le code général des collectivité territoriales ;
VU le code des transports et notamment les articles R 4241-38 relatif aux manifestations nautiques
et À 4241-26 relatif aux mesures temporaires prises par les préfets et les gestionnaires,
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ; |
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Eric SPITZ, préfet de la Drôme ;
3, boulevard Vauban — 26030 VALENCE cedex 9 — Téléphone : 04.75.79.28.00 - Télécopie : 04 75 42 87 55
Site Internet de l’Etat en Drôme : http://www.drome.pouv.fr
EH ©
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-06-21-003 - ARRETE FETES NAUTIQUES A VALENCE 30 VU le décret du 21 avril 2017 nommant Monsieur Sabry HANI, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de {a Drôme ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de
SECOUITS ;
VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 1994 modifié fixant le règlement particulier de police de la
navigation sur les canaux, rivières et cours d'eau et plans d'eau domaniaux de la Saône et du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2017-08-28-003 en date du 28 août 2017 portant délégation de
signature à M. Sabry HANTI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Drôme ;
VU le règlement général de police de la navigation intérieure annexé au décret 73-912 susvisé et
notamment son article 1.23 ;
VU Ia demande de monsieur Damien SEYVET président de «l’Ascensionnel Boat Club
Valentinois » sis le port de l’Epervière à VALENCE (26000), sollicite l'autorisation d'organiser une
manifestation nautique intitulée « Fêtes Nautiques Valentinoises » qui se déroulera les 23 et
24 juin 2018 organisée par « l’Ascensionnel Boat Club Valentinois » sur le Rhône au port de
l’Epervière à Valence, du PK 110,00 au PK 112,50 ;
VU l'attestation d'assurance couvrant les risques liés à cette épreuve ;
VU les avis du maire de Valence, du directeur départemental de la sécurité publique et du directeur
départemental des services d'incendie et de secours de la Drôme ; |
VU les préconisations de la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) adressées à l’organisateur ;
VU l'avis et les prescriptions des Voies Navigables de France (VNE) ;
CONSIDERANT que l’organisateur s’est assuré qu’il dispose des garanties lui permettant de faire
face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile et de celle de tous les participants à la
manifestation sportive ;
CONSIDERANT que l’ensemble des dispositions du présent arrêté doit permettre le déroulement
sécurisé de la manifestation ;
CONSIDERANT qu'il s’agit d’une manifestation nautique qui nécessite des mesures prescriptives
de la navigation ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet de la Préfecture de la Drôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : AUTORISATION
Monsieur Damien SEYVET président de « l’Ascensionnel Boat Club Valentinois » sis le port de
l’Epervière à VALENCE (26000) est autorisé à organiser une manifestation nautique intitulée
« Fêtes Nautiques Valentinoises » qui se déroulera les 23 et 24 juin 2018 de 10 h 00 à 19 h 00
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-06-21-003 - ARRETE FETES NAUTIQUES A VALENCE 31 organisée par « l’Ascensionnel Boat Club Valentinois » sur le Rhône du PK 110,00 au PK 112,50 au
port de l’épervière à Valence ;
La manifestation réunira 25 participants, 10 bateaux d’une longueur maximale de 15 mètres.
Déroulement de la manifestation :
- baptèmes de voiles,
- baptêmes de Jet-Ski,
- baptêmes d’aviron,
- démonstration d’aéroglisseurs,
- démonstration de Wake-board,
- mini balade en bateau,
- course d’engins flottants.
Le responsable opérationnel de la manifestation est monsieur Damien SEYVET qui devra être joignable à
tout moment.
Aucun service particulier ne sera mis en place par la gendarmerie, hormis les missions de surveillance
générale programmées.
Les riverains devront être informés du déroulement de cette manifestation par voie de presse ou tout autre
moyen.
L'organisateur devra impérativement au préalable informer la CNR de tout report ou annulation de la
manifestation.
ARTICLE 2 : ORGANISATION DE LA MANIFESTATION
Suspension de l’autorisation
La navigation de plaisance est suspendue dès lors que les RNPC sont atteintes sur le secteur où se déroule
la manifestation.
L'organisateur devra consulter le site internet de la Compagnie Nationale du Rhône, (CNR) pour se tenir
informé de la mise en place ou non des Restrictions de Navigation en Période de Crues (RNPC) à
l'adresse suivante : https://www.inforhone.fr/inforhone/FR/Commun/index.aspx.
Mesures temporaires
Afin d’assurer la sécurité de la navigation, des restrictions de navigation sont mises en place. Tous les
bâtiments circulant sur la voie d’eau devront réduire leur vitesse à l’approche de la manifestation.
Mesures de sécurité
Le bénéficiaire ne sera pas autorisé à naviguer par temps bouché (à faible visibilité ou de nuit).
À titre préventif et afin de garantir au maximum la sécurité des embarcations qui vont évoluer sur le
Rhône, l'organisateur prendra contact auprès des services des voies navigables de France,
subdivision Rhône-Alpes au : tél. : 04 78 69 69 10, ou par au : fax. : 04 78 69 60 71.
L’organisateur devra informer la chambre de commerce et d’industrie de la Drôme, qui a en charge
la gestion du port de l’Epervière, de la manifestation sur le quai.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-06-21-003 - ARRETE FETES NAUTIQUES A VALENCE 32 Il est bien précisé que la navigation des bateaux participant à cette manifestation n’est autorisée que dans les limites strictes des jours et heures indiqués, à l’exclusion de toute autre période, y compris pour des essais.
En cas d’utilisation de terrains inclus dans les dépendances immobilières de la concession de la CNR, l'organisateur devra présenter, auprès de cette compagnie, Direction régionale de Valence, une demande écrite d’occuper les dits terrains.
L'organisateur doit tenir à la disposition des concurrents, avant la manifestation nautique, toutes informations utiles sur les conditions et prévisions météorologiques et/ou hydrauliques dans la zone intéressée, ainsi que sur les consignes et les dispositions prévues pour assurer la sécurité de la manifestation.
Dans le cadre des missions qui lui incombe, et en cas de force majeure, la CNR se réserve le droit d'interrompre ou d'annuler la manifestation.
Le pétitionnaire sera responsable de l’ensemble du déroulement de cette manifestation et des accidents ou des incidents pouvant intervenir aux personnes.
La responsabilité de l'Etat, du Gestionnaire de la voie d’eau et du concessionnaire ne pourra être recherchées du fait du présent avis favorable.
Annulation, retard ou interruption de la manifestation
Il appartient à l’organisateur de prendre la décision d’annuler, de retarder ou d’interrompre la manifestation nautique si les conditions dans lesquelles elle s’engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables. Notamment si certains moyens prévus pour assurer la sécurité des participants ne sont pas opérationnels ou si les conditions météorologiques sont ou deviennent défavorables, compte tenu des caractéristiques des embarcations engagées.
En cas de force majeur, Voies Navigables de France, et la Compagnie Nationale du Rhône, concessionnaire pourront être amenées à annuler ou interrompre la manifestation.
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable, elle pourra être modifiée ou supprimée à tout moment dans le cas ou la CNR le juge nécessaire.
L'autorisation est accordée à titre gratuit à vos risques et périls pour la seule journée susvisée.
Cette autorisation ne dispense pas le pétitionnaire d’obtenir les autorisations nécessaires au titre d’autres polices ou réglementations.
ARTICLE 3 : SECURITE DES ACTEURS
L'organisateur devra :
- veiller qu'aucun véhicule ne stationne sur le quai,
- veiller à ce que les différentes voies d'accès aux berges et aux embarcadères restent libre à la circulation des véhicules d'intervention d'urgence ;
- surveiller les éventuels emplacements réservés au public le long des berges ;
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-06-21-003 - ARRETE FETES NAUTIQUES A VALENCE 33 - appliquer les règles techniques de sécurité fédérales auxquelles la manifestation est soumis
concernant les acteurs ;
- identifier les PK fluviaux localisant l'intervention des secours ;
Risques hydrauliques :
L’organisateur devra conformément à ses engagement, être parfaitement informé et donné acte à la CNR,
de ce que :
- des variation de niveau, sur le plan d’eau, du fait notamment du fonctionnement automatique des
ouvrages hydroélectriques CNR et des conséquences en cas de disjonction de l’usine de Beauchastel
située en aval, évènement exceptionnel mais tout à fait imprévisible. Le niveau d’eau peut augmenter
rapidement de plusieurs dizaines de centimètres dans ce type de situation. Des panneaux jaunes
rappellent des risques liés aux dangers du Rhône,
- de rester vigilant vis-à-vis des conditions de navigation et limiter les déplacements de manière à
rester en dehors du chenal navigable.
Dans le cadre des missions qui incombent à la CNR et en cas de force majeure, cette compagnie se
réserve le droit de proposer à VNF l'interruption et l’annulation de cette manifestation.
L’organisateur doit impérativement intégrer cette contrainte.
L’organisateur sera seul responsable des dommages ou accidents et devra supporter lui-même et
entièrement les risques ainsi que les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux
personnes et aux biens par le fait de cette manifestation. Il ne pourra pas bénéficier d'indemnité s'il subit
un préjudice du fait d'inondation des berges.
Obligations d’information
L'organisateur devra s'informer des conditions hydrauliques du Rhône notamment par les moyens
suivants :
- En prenant connaissance des avis à la batellerie sur le site www.vnffr ou contacter les
subdivisions de Voies navigables de France ;
- En se conformant aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, en particulier pour
connaître les conditions de navigation ;
- En se connectant à www.vigicrues.ecologie.gouv.fr et www.inforhone.fr (dernière adresse
disponible depuis un téléphone portable), pour obtenir des informations sur les niveaux et débits du
fleuve ;
- En s'informant auprès de la mairie qui, en cas d'annonce de crue et après mise en alerte par les
services de la Préfecture, assure la transmission du message à la population et prend les mesures de
protection immédiates.
A noter qu’il existe un risque de montée rapide des eaux sur les secteurs à proximité du fleuve et à l'aval
des barrages et ce même hors période du crue. De plus, le plan d'eau peut subir des variations de niveau
lors d'opération d'exploitation des ouvrages de la Compagnie Nationale du Rhône et de leurs
conséquences en cas de disjonction de l'usine hydroélectrique.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-06-21-003 - ARRETE FETES NAUTIQUES A VALENCE 34 Accès au domaine concédé à la CNR
En cas de nécessité et pour les besoins impérieux du service, l'accès et la circulation des véhicules CNR
et des entreprises travaillant pour son compte ne doivent en aucun cas être entravés. La circulation et le
stationnement sur les pistes de véhicules à moteur sont formellement interdits.
Information des usagers
Les usagers seront informés par voie d'avis à la batellerie par le gestionnaire de la voie d'eau des
prescriptions associées à la présente décision.
Publicité
Le présent arrêté sera publié par le gestionnaire de la voie d’eau par voie d’avis à la batellerie,
auprès de Voies Navigables de France ayant vocation à informer les navigants de leur présence sur
le Rhône.
Même en l'absence de prescriptions réglementaires spéciales, les conducteurs doivent prendre toutes
les mesures de précaution que commandent le devoir général de vigilance et les règles de la pratique
professionnelle courante en vue d'éviter :
- De causer des dommages aux rives, aux ouvrages et installations de toute nature se trouvant
dans la voie navigable ou à ses abords,
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et Le permissionnaire sera tenu à réparer
à bref délai les dégradations de toute nature qui pourraient être causées aux ouvrages du Rhône et
qui seraient directement ou indirectement la conséquence de la manifestation nautique.
L'organisateur est responsable de l'ensemble du déroulement de cette manifestation. Il est notamment
tenu de disposer effectivement des moyens tant nautiques que d'organisation et de communication
permettant la sécurité des participants et du public.
Les mesures de sécurité suivantes devront être appliquées
- Veillez à la matérialisation des éventuels emplacements réservés au public le long des
berges ;
- Assurer en permanence le libre accès des secours aux différents sites de la manifestation et
notamment aux accès des routes et chemins sur berges.
Les droits des personnes autres que les participants directs à la manifestation sont et demeurent
expressément préservés et la société permissionnaire sera tenue de réparer, à bref délai, les dégradations
de toute nature qui pourraient être causées aux ouvrages du fleuve Rhône et qui seraient directement ou
indirectement la conséquence de la manifestation nautique.
L'organisateur veillera à ce que la réalisation de cette manifestation ne porte pas atteinte aux espèces et
habitats naturels et, de manière générale, à limiter leur impact sur l'environnement.
En l’absence d’interruption de navigation :
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-06-21-003 - ARRETE FETES NAUTIQUES A VALENCE 35 Les participants à la manifestation devront évoluer hors du chenal navigable. En toute circonstance, la
priorité sera donnée en permanence à la navigation en transit. Les participants devront adapter leur
activité afin de n’apporter aucune gêne aux bateaux circulant dans le chenal navigable.
Le pétitionnaire devra maintenir pendant toute la durée de la manifestation une veille radio et entrer en
liaison VHF(canal 10) avec tous les bateaux approchant de la zone de sécurité.
La pratique d’autres sports nautiques y compris ceux autorisés dans le cadre d’un règlement particulier de
police réglementant l’exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives est interdite dans le
périmètre de la manifestation nautique et durant toute la durée de son déroulement.
L’organisateur devra veiller à la mise en place et au maintien permanent de deux bateaux de sécurité
(minimum) sur le site. Ces deux bateaux devront être situés, l’un en amont de la manifestation et l’autre à
l’aval, hors du chenal navigable et de manière à avoir une bonne visibilité de la navigation.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS ET RECOMMANDATIONS ENVIRONNEMENTALES
Les lieux devront être tenus parfaitement propres. Le nettoyage de la berge (ramassage et évacuation de
détritus, déchets, etc.) sera à la charge de l’organisateur. Les lieux devront être restitués en leur état
initial, débarassés de toutes installations (panneaux de signalisation, rubalises..) et en parfait état de
propreté. ‘ “ter LR, É
Aucune dégradation (arbres, végétaux aquatiques, berges, etc.) ne sera tolérée et la réparation de toutes
les dégradations éventuelles constatées sera à la charge de l’organisateur.
ARTICLE 5 : RESPONSABILITE
La responsabilité de l'Etat, du département, des communes deVNF et de la CNR sera totalement dégagée
de tout recours qui viendrait à être exercé contre eux, en cas d’accident ou d’incident. L'organisateur étant
le seul responsable du bon déroulement de cette activité et de ses conséquences.
ARTICLE 6 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. L’organisateur devra observer les
prescriptions de l’arrêté sous réserve de ce droit.
ARTICLE 7 : DELAI ET VOIE DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble (adresse : 2, place de Verdun — BP 1135 — 38022 Grenoble cedex), dans un délai de deux
mois à compter de sa notification.
ARTICLE 8 : PLAN VIGIPIRATE
Dans le cadre du niveau de vigilance renforcée, il sera nécessaire d'adopter des règles de prudence et
de vigilance renforcées. Il conviendra d'augmenter le niveau de sécurité par des mesures
particulièrement visibles et de contrôle d'accès.
L'objectif de sécurité est de protéger les personnes par la mise en place et le renforcement de
dispositifs de protection passive, de surveillance et de contrôle.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-06-21-003 - ARRETE FETES NAUTIQUES A VALENCE 36 ARTICLE 9 : NOTIFICATION A L’'ORGANISATEUR
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Damien SEVVET président de « l’Ascensionnel Boat Club
Valentinois ».
ARTICLE 10 : PUBLICATION ET EXECUTION
Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme, la Présidente du Conseil départemental, le
Maire de Valence, le Directeur départemental de ia cohésion sociale, le Directeur départemental de
la sécurité publique, le Directeur départemental des territoires et le Directeur départemental des
services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à
l'organisateur.
Le Préfet,
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-06-21-003 - ARRETE FETES NAUTIQUES A VALENCE 37 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2018-06-22-002
Arrété Handi Raid sapeurs pompiers du 27 juin 2018
Manifestation nautique handi raid des sapeurs pompiers du 27 juin
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-06-22-002 - Arrété Handi Raid sapeurs pompiers du 27 juin 2018 38 L 2 k ES Liberté e Égalité » Fraternité RÉDBIIRIINIIE FR ANCAICE
PRÉFET DE LA DRÔME
l Valence, le Préfecture de la Drôme
Direction des sécurités
Bureau de la planification et de la gestion de l’évènement
Affaire suivie par : Brigitte HUMETZ
Tel.: 04 79 79 28 77
Courriel : pref-manifestations-sportives@drome.gouv.fr
Arrêté préfectoral N°
autorisant
L'association « Handi-raid sapeurs-pompiers »
à organiser une manifestation nautique
étape de la &« Promenade sur la Saône et le Rhône »
(26ème édition)
Le 27 juin 2018
gîme
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du sport,
VU le code des transports, notamment son article L.4241-I ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret 73-912 du 21 septembre 1973 portant règlement général de police de la navigation
intérieure, modifié par le décret 77-330 du 28 mars 1977 ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d’eau ;
VU l’arrêté du 28 juin 2013 modifié portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté portant Règlement particulier de police d’itinéraire Rhône-Saône à grand gabarit en
vigueur ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de
SeCOUTS ;
3, boulevard Vauban — 26030 VALENCE cedex 9 — Téléphone : 04.75.79.28.00 - Télécopie : 04 75 42 87 55
Site Internet de l’Etat en Drôme : http://www.drome.gouv.fr
1
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-06-22-002 - Arrété Handi Raid sapeurs pompiers du 27 juin 2018 39 VU la demande formulée par l’association Handi-Raïd sapeurs-pompiers qui sollicite l'autorisation
d'organiser une promenade sur la Saône et le Rhône du 24 au 30 juin 2018 ;
VU Pattestation d’assurance GMF couvrant la manifestation nautique ;
VU les préconisation de Voies Navigables de France et de la Compagnie Nationale du Rhône ;
VU la proposition des Voies Navigables de France, gestionnaire de la voie d’eau ;
CONSIDERANT qu'il convient de s’assurer de la sécurité de cohabitation possible de la
navigation des bateaux de plaisance avec la pratique de l’aviron sur ce secteur contraint ;
VU les avis favorables de Voies navigables de France et de la Compagnie Nationale du Rhône —
Direction d’Avignon, concessionnaire du Rhône, des maires concernés, du groupement de
gendarmerie (sécurité routière et brigade fluviale) ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1 : Autorisation
L'association Handi-Raïid sapeurs-pompiers est autorisée à organiser dans le département de la
Drôme, le 27 juin 2018, la quatrième étape de la manifestation objet de la demande sus-visée dans
les conditions définies par le présent arrêté.
Article 2 : prescriptions particulières de Voies Navigables de France
Respect de la réglementation
Le circuit envisagé est inclus dans le périmètre du Règlement Général de Police d’Itinéraire du 1°
septembre 2014 (RGPND), du Règlement Particulier de Police (RPPT) Rhône Saône à grand gabarit,
du RPPI canal du Rhône à Sète, du RPP Haut Rhône et des Règlements Particulier de Police
plaisance dont les dispositions doivent être respectées par les participants et les organisateurs de la
manifestation. Ces règlements peuvent être consultés sur le site VNF à l’adresse suivante :
http://www.vnf.fr — rubrique règlements de police de la navigation.
Conduite à tenir sur les voies parcourues
En toute circonstance, la priorité sera donnée en permanence à la navigation de commerce en transit.
Les participants devront adapter leur navigation afin de n’apporter aucune gène aux bateaux
circulant dan le chenal navigable.
La navigation des bateaux pneumatiques est interdite à moins de vingt mètres des berges pour la
Saône, et devra s’effectuer dans le chenal.
L’organisateur devra prendre toutes les dispositions relatives à la sécurité des personnes et des biens,
mettre en œuvre des moyens de secours appropriés et disposer de moyens opérationnels tant
nautiques que de communication.
L’organisateur devra veiller à la mise en place et au maintien permanent des deux bateaux de
sécurité autour des participants. Il devra maintenir pendant toute la durée de la manifestation une
veille radio pour pouvoir entrer en liaison VHF (canal 10) avec les autres usagers de la voie d’eau.
L’organisateur devra prendre connaissance des avis à la batellerie, en consultant le site www.vnffr
— rubrique avis à la batellerie.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-06-22-002 - Arrété Handi Raid sapeurs pompiers du 27 juin 2018 40 Le responsable opérationnel est M. Christian CORSINI, il devra être joignable à tout moment au n°
suivant : 06.13.44.37.51.
Sur le Canal du Rhône à Sète : le rassemblement des bateaux à Aigues-Mortes ne devra en aucun
cas gêner la navigation.
Franchissement des écluses
Sur l’ensemble du linéaire, l’organisateur devra prendre en compte les mesures et dispositions
suivantes de manière à assurer la sécurité des participants lors du passage des écluses :
- information préalable (1 à 2h avant au minimum) des écluses de l’arrivée des embarcations
participant à l’handiraïd,
- accompagnement du groupe par un bateau ou une embarcation de l’organisation qui
organise l’accès aux écluses et se charge de la communication d’éclusage et de la sécurité — la VHF
est très fortement recommandée pour favoriser une communication aisée pendant les opérations
d’éclusage, (à défaut un portable avec communication du n° à l’avance aux écluses est
indispensable),
- regroupement des bateaux au niveau des garages de l’écluse pour se préparer à entrer dans
les sas,
- entrée de façon groupée dans les sas de l’écluse afin de permettre un éclusage en une seule
fois de la totalité des bateaux participant au raid nautique. Les bateaux du raid nautique ne seront
pas éclusés avec d’autres bateaux ne participant pas au raid,
- les bateaux devront avoir leur moteur débrayés pendant l’éclusage et il sera privilégié un
amarrage de 3 bateaux pneumatiques maximum par bollards flottants. Exceptionnellement, dans
certaines écluses, en cas d’un nombre limité de bollard en exploitation 1l pourra être autorisé
d’amarrer 4 bateaux à un seul bollard afin de permettre un seul éclusage pour l’ensemble des
bateaux participant au raid,
- le port du gilet est obligatoire dans les écluses.
Les participants devront se conformer aux consignes données par l’éclusier.
Lors du franchissement des écluses sur le Rhône, la présence d’une embarcation légère motorisée
CNR et de son équipage pourrait s’avérer nécessaire. L’attention des participants au raid est portée
sur le fait que cette embarcation n’a pas vocation à assurer le secours nautique ni
l’accompagnement de la manifestation. En effet, ces missions ne relèvent pas des attributions de la
CNR, la responsabilité et la sécurité de la manifestation incombant exclusivement aux
organisateurs.
Concomitance de deux manifestations nautiques
Il est demandé à l’organisateur de se tenir informé des manifestations qui pourraient se dérouler en
même temps que l’Handiraid par le biais des avis à la batellerie.
Zones délimitées dans un RPP plaisance
La manifestation est comprise dans la délimitation de RPP plaisance et peut don interférer avec la
pratique d’autres sports nautiques. L’organisateur est invité à se rapprocher des clubs pratiquants
pour se coordonner afin d’éviter tout conflit d’usage.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-06-22-002 - Arrété Handi Raid sapeurs pompiers du 27 juin 2018 41 Crue et conditions hydrauliques
En période de crue, la navigation des participants à la manifestation sera interdite dès lors que les
restrictions à la navigation en période de crue (RNPC niveaull) ou les plus hautes eaux navigables
(PHEN)) sont atteintes.
Sur toutes les voies d’eau concernées par la manifestation, l’attention du pétitionnaire est attirée sur
le fait qu’il peut y avoir danger bien avant que les seuils des RNPC ou PHEN soient atteints, dès
lors que les embarcations utilisées sont faiblement motorisées.
La navigation des participants peut être interrompue par simple décision du gestionnaire ou du
concessionnaire de la voie d’eau en cas de force majeure.
Sur le Canal du Rhône à Sète
L’organisateur devra s’informer de l’atteinte des PHEN sur le CRS en consultant notamment les
avis à la batellerie qui peuvent être consultés sur le site VNF ey aux portes du Vidourle et à l’écluse
de Saint Gilles.
Sur le Rhône
L’organisateur devra donc s’informer du déclenchement des RNPC sur le Rhône notamment par les
moyens suivants :
- auprès des mairies qui, en cas d’annonce de crue et après mise en alerte par les services de
la préfecture, assurent la transmission du message à la population et prennent les mesures de
protection immédiates.
- en se connectant aux servies internet www.vigicrues.ecologie.gouv.fr et www.inforhone.fr
(dernière adresse également accessible depuis un téléphone portable), pour obtenir des informations
sur les niveaux et débits du fleuve.
Sur la Saône
L’organisateur de la manifestation devra s’informer de l’atteinte des RNPC par lecture directe des
marques de crue implantées sur le linéaire de la Saône à Grand Gabarit, et qui sont précisées à
l’annexe 2 RPPi Rhône Saône à grand gabarit.
L’organisateur de la manifestation devra également se renseigner sur le déclenchement de l’alternat
dans la traversée de Lyon (respect des horaires de franchissement de la ville) entre les 2,610 (viaduc
SNCF la Quarantaine) et PK 7,500 (pont Schuman).
En période de crue dans le bief de pierre Bénite (du PKO au PK17), l’information des usagers du
déclenchement des restrictions de navigation en période de crue est diffusée par voie d’avis à la
batellerie.
Les participants à la manifestation veilleront, particulièrement à limiter les vagues submersibles
entre les PK2,500 et 17,000.
Sur le Haut-Rhône
L'information des usagers de l’atteinte des PHEN est diffusée par voie d’avis à la batellerie.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-06-22-002 - Arrété Handi Raid sapeurs pompiers du 27 juin 2018 42 Devoir général de vigilance
Même en l’absence de prescriptions réglementaires spécifiques, les conducteurs doivent prendre
toutes les mesures de précaution que commande le devoir général de vigilance et les règles de la
pratique courante en vue d’éviter :
- de causer des dommages aux rives, aux ouvrages et aux installations de toute nature se
trouvant dans la voie navigable ou à ses abords,
- de mettre en danger la vie des personnes.
Article 3 : Prescriptions particulières de la Compagnie Nationale du Rhône
Droit d’accès
En cas de nécessité et pour des besoins impérieux du service, l’accès et la circulation des véhicules
CNR et des entreprises travaillant pour son compte ne doivent en aucun cas être entravés. Sont
formellement interdits la circulation et le stationnement sur nos pistes de véhicules à moteur.
L’organisateur doit impérativement intégrer cette contrainte.
Les rampes de mise à l’eau sont libres d’accès, il incombe à l’organisateur de vérifier que l’état de
ces rampes permette la mise à l’eau des embarcations en toute sécurité.
Les bateaux de la CNR ou ceux des entreprises travaillant pour son compte conservent un droit de
priorité à l’usage de la rampe à bateaux, en cas d’urgence ou pour la réalisation de travaux ou de
prestations relevant des obligations qui incombent à CNR pour la surveillance et l’entretien des
ouvrages dont elle a la charge.
Responsabilité
L’organisateur sera seul responsable des dommages ou accidents qui pourraient être causés aux
personnes et aux biens dans le cadre de cette manifestation.
L’organisateur s’oblige à :
- relever et garantir CNR de toute recours qui viendrait à être exercé contre elle à ce sujet et à
souscrire toute assurance utile à cet effet,
- prendre en particulier toutes les dispositions relatives à la sécurité des personnes et des biens.
L’organisateur ne pourra pas bénéficier d’indemnité s’il subit un préjudice du fait d’inondation de
ces terrains.
Interruption de la manifestation
Dans le cadre des missions qui incombent CNR et en cas de force majeure, CNR se réserve le droit
de proposer à Voies Navigables de France l’interruption et l’annulation de cette manifestation.
L’organisateur doit impérativement intégrer cette contrainte.
Article 4 : Responsabilité
D’une manière générale, la responsabilité de VNF sera totalement dégagée en cas d’accident ou de
dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens du domaine fluvial, le pétitionnaire
étant le seul responsable du bon déroulement de cette manifestation et de ses conséquences.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-06-22-002 - Arrété Handi Raid sapeurs pompiers du 27 juin 2018 43 Article 5 : Obligations d’information
Information des usagers
Les usagers seront informés par voie d'avis à la batellerie par le gestionnaire de la voie d'eau des
prescriptions associées à la présente décision.
Publicité
Le présent arrêté sera publié par le gestionnaire de la voie d’eau par voie d’avis à la batellerie, auprès de
Voies Navigables de France ayant vocation à informer les navigants de leur présence sur le Rhône.
Même en l'absence de prescriptions réglementaires spéciales, les conducteurs doivent prendre toutes les
mesures de précaution que commandent le devoir général de vigilance et les règles de la pratique
professionnelle courante en vue d'éviter de causer des dommages aux rives, aux ouvrages et installations
de toute nature se trouvant dans la voie navigable ou à ses abords.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et le permissionnaire sera tenu à
réparer à bref délai les dégradations de toute nature qui pourraient être causées aux ouvrages du
Rhône et qui seraient directement ou indirectement la conséquence de la manifestation nautique.
L'organisateur est responsable de l'ensemble du déroulement de cette manifestation. Il est notamment
tenu de disposer effectivement des moyens tant nautiques que d'organisation et de communication
permettant la sécurité des participants et du public.
L'organisateur doit tenir à la disposition des concurrents, avant la manifestation nautique, toutes
informations utiles sur les conditions et prévisions météorologiques et/ou hydrauliques dans la zone
intéressée, ainsi que sur les consignes et les dispositions prévues pour assurer la sécurité de la
manifestation.
Article 6 : Délais et Voies de Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon
— 184, rue Duguesclin — 69433 LYON cedex 3, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification.
Article 7 : Exécution et publication
MM. le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Drôme, le Colonel commandant le groupement
de gendarmerie, le Directeur départemental des services d'incendie et de secours, le Directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le Directeur de voies
navigables de France, le Directeur de la compagnie nationale du Rhône, sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l’État dont une copie sera adressée à l’organisateur.
le Préfet,
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-06-22-002 - Arrété Handi Raid sapeurs pompiers du 27 juin 2018 44 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2018-06-22-001
Arrêté manifestation aérienne JPO Gamstat
Manifestation aérienne pour les journées portes ouvertes du GAMSTAT du 22 au 24 juin 2018
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-06-22-001 - Arrêté manifestation aérienne JPO Gamstat 45 EX L ed Liberté e Égalité e Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DRÔME
Valence, le
Préfecture
Direction des sécurités
Bureau de la planification et de la gestion
de l’évènement
Affaire suivie par : Brigitte HUMETZ
Tel.: 04 79 79 28 77
Courriel : brigitte.humetz@drome.gouv.fr
ARRETE N°
portant autorisation d'une manifestation aérienne
« Journée des Portes Ouvertes et meeting aérien »
organisée par le GAMSTAT
sur l'aérodrome de Valence-Chabeuil
les 22, 23 et 24 juin 2018
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’aviation civile et notamment l’article R.131-3 :
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.414-4 et R.414-19 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Eric SPITZ, préfet de la Drôme ;
VU le décret du 21 avril 2017 nommant Monsieur Sabry HANI, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté interministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions générales d’utilisation des
aéronefs civils ;
VU l'arrêté interministériel du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes, modifié par l’arrêté
interministériel du 25 février 2012 ;
VU la procédure de sécurisation des grands rassemblements arrêtée en Etat Major de sécurité du
12 juin 2018 dans le département de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2017-08-28-003 en date du 28 août 2017 portant délégation de
signature à M. Sabry HANI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Drôme ;
VU Ia demande du 23 mai 2016 formulée par le Lieutenant-colonel Alexis DURAND, commandant
le groupement aéromobilité de la STAT, sis Base de Défense de Valence —- GAMSTAT — BP 1008
VALENCE Cedex, en vue d’organiser les 22, 23 et 24 juin 2018, une manifestation aérienne
intitulée « la Journée des Portes Ouvertes » sur l'aérodrome de Valence-Chabeuil ;
VU le dossier annexé à cette demande ;
3, boulevard Vauban — 26030 VALENCE cedex 9 — Téléphone : 04.75.79.28.00 - Télécopie : 04 75 42 87 55
Site Internet de l’Etat en Drôme : http://www.drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-06-22-001 - Arrêté manifestation aérienne JPO Gamstat 46 VU les avis de la présidente du Conseil départemental, du maire de Chabeuil, du directeur de la
sécurité de l'aviation civile centre-est, du directeur zonal de la police aux frontières sud-est, du
Colonel, commandant le groupement de gendarmerie, du directeur départemental des services
d'incendie et de secours ;
VU la note du ministère des armées du 15 juin 2018 relatif au dispositif prévisionnel de secours ;
VU l'arrêté n° DRT — DD18743AT, du 29 mai 2018 de la présidente du Conseil départemental
réglementant la circulation et le stationnement ;
VU Parrêté n°131 du maire de Chabeuil du 05 juin 2018 réglementant la circulation et le
stationnement sur sa commune ;
CONSIDÉRANT que l'organisateur s’est assuré qu’il dispose des garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile et de celle de tous les participants à la manifestation aérienne ;
CONSIDÉRANT que l’ensemble des dispositions du présent arrêté doit permettre le déroulement sécurisé de la manifestation ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de la Drôme,
ARRETE
ARTICLE 1°” : AUTORISATION
Le Lieutenant-colonel Alexis DURAND, commandant le groupement aéromobilité de la STAT, est
autorisé à organiser une manifestation aérienne sur l'aérodrome de Valence-Chabeuil :
Pour les répétitions
- le 22 juin 2018 de 14h 00 à 18 h 00
- le 23 juin 2018 de 10 H 00 à 20 H 00,
Pour le meeting aérien
- le 24 juin 2018 de 10 h 00 à 19 h 00
conformément au dossier déposé à l'autorité préfectorale.
Cette manifestation est classée en manifestation de grande importance.
L'intégralité des éléments de cette manifestation doit être conforme aux dispositions de l’arrêté
interministériel du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes, modifié par l’arrêté du 25
février 2012.
L'organisateur suspendra l'opération si les consignes de sécurité n'étaient pas ou plus respectées.
ARTICLE 2 : DIRECTION DES VOLS
Monsieur le Lieutenant-Colonel Tony DARROT assurera les fonctions de directeur des vols.
Monsieur le Lieutenant-Colonel Jean-Matthieu MARCHAND assurera les fonctions de directeur
des vols adjoint.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-06-22-001 - Arrêté manifestation aérienne JPO Gamstat 47 ARTICLE 3 : INFRASTRUCTURES ET PROTECTION DU PUBLIC
Déclassement de la zone réservée
La partie de la zone réservée prévue pour accueillir le public sera déclassée, dans les limites
indiquées sur le plan établi par le demandeur et pour toute la durée de la manifestation. Cette zone
déclassée constituera la zone publique. L'organisateur veillera au strict respect des termes de
l'annexe 3 de l'arrêté interministériel du 04 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes.
Délimitation et protection de l'enceinte réservée au public
L'enceinte réservée au public décrite ci-dessus, sera placée d'un seul côté de la zone d'évolution et
séparée de l'aire de présentation par :
- côté public : des barrières continues, sauf aux points d'accès à l'aire de présentation qui
devront être contrôlés par le service d'ordre,
- côté aire de présentation : à 10 mètres des barrières précitées, des piquets reliés par une
bande colorée matérialisant les limites de circulation au sol et de stationnement des aéronefs.
Un service d'ordre sera assuré par l'organisateur sur les voies d'accès dans les zones publique et
réservée. Il devra être proportionné à l’ampleur de la manifestation et suffisant pour empêcher
l’envahissement de l’aire de manœuvre par le public.
ARTICLE 4 : MESURES DE SÉCURITÉ
Dispositions techniques relatives à l'utilisation de l’aérodrome :
infrastructure :
La manifestation aérienne se déroulant sur l'aérodrome de Valence Chabeuïil, les participants devront
utiliser les installations dans les conditions habituelles et se conformer aux consignes de circulation
aérienne en vigueur. La zone réservée est modifiée conformément au plan transmis par
l'organisateur.
L’enceinte réservée au public devra être conforme au plan transmis et sera placée d'un seul côté de
la zone d'évolution et séparée de l'aire de présentation.
Le stationnement et la circulation du public et des véhicules devront être interdits aux deux
extrémités de la piste.
Dispositions relatives aux présentations d'aéronefs :
Toute présentation d'aéronefs doit s'effectuer sans passager(s) à bord.
Le survol du public ainsi que le survol des zones de stationnement automobile accessibles au public
durant les évolutions sont strictement interdits.
Le contournement du public doit être effectué le cas échéant en maintenant la distance
d'éloignement la plus contraignante définie en fonction de la vitesse de passage et précisée ci-
dessous.
Les axes de présentation doivent être déterminés pour permettre aux pilotes de maintenir, au cours
de toutes évolutions en vol, une distance horizontale d'éloignement du public.
Les distances horizontales d'éloignement du public sont, en mètres, les suivantes:
Vitesse de passage Type de présentation en vol
(nœuds) passage parallèle au public] voltige et présentation face au
public
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-06-22-001 - Arrêté manifestation aérienne JPO Gamstat 48 inférieure à 100 50 100
comprise entre 100 et 200 100 150
comprise entre 200 et 300 150 200
supérieure à 300 200 400
Les appareils utilisés devront être certifiés voltige ou agréés voltige et les pilotes devront être
titulaires de l’aptitude à la pratique de la voltige.
La hauteur minimale de vol est fixée à 30 mètres (100 pieds) pour les passages linéaires sur l'axe de
présentation, en conditions normales de vol, sans changement d'assiette ni de cap (parallèle au
public) et à 100 mètres (330 pieds) pour toutes les autres évolutions, en dérogation aux règles de
l'air.
Dispositions techniques relatives aux démonstrations de voltige :
Les pilotes effectuant des démonstrations de voltige devront respecter les dispositions suivantes :
Conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 Juillet 1991, seul le personnel strictement
nécessaire à l'exécution du vol sera présent à bord des aéronefs lors des démonstrations de voltige.
Les évolutions respecteront le volume de la Zone Réglementée Temporaire.
Les appareils utilisés devront être certifiés voltige ou agréés voltige.
Les pilotes devront être titulaires de l’aptitude à la pratique de la voltige.
Dispositions relatives à l’utilisation de l’espace aérien (présentation, voltige) :
À la demande de l’organisateur, une Zone Réglementée Temporaire (ZRT) a été créée pour protéger
les évolutions des aéronefs participants à la manifestation aérienne le dimanche 24 juin 2018 ainsi
que pour les répétitions du vendredi 22 juin et le samedi 23 juin 2018.
Cette ZRT est portée à la connaissance des usagers aériens par voie de NOTAM. Les dispositions
contenues dans ce NOTAM devront être intégralement respectées.
L’organisateur et le directeur des vols de la manifestation ont l’obligation de vérifier la publication
effective de ce NOTAM par tout moyen à leur disposition (Bureau d’Information Aéronautique,
Internet. .....).
Dispositions techniques relatives aux baptêmes de l'air en hélicoptère :
Les actions du pilote seront soumises aux ordres et à l’autorité du directeur des vols, qui s’assurera
notamment de la séparation géographique de l’activité baptême avec les autres activités de la
manifestation aérienne.
Le survol de la manifestation aérienne est strictement interdit
Infrastructure :
- une aire d'atterrissage sera aménagée conformément au plan transmis par le demandeur ;
- la zone réservée sera dégagée de tout obstacle. Elle sera séparée de la zone publique et
rendue inaccessible au public. Elle sera aplanie, nettoyée et débarrassée de tous matériaux
susceptibles d'être projetés par le souffle du rotor ;
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-06-22-001 - Arrêté manifestation aérienne JPO Gamstat 49 - l’organisateur rendra l’aire d’atterrissage clairement identifiable pour le pilote par tout
moyen à sa convenance. Une manche à air devra également être implantée à proximité du site
d'atterrissage.
Consignes particulières de circulation aérienne :
L'axe ou la zone correspondant aux directions d'approche et de décollage à respecter sera orienté
conformément au plan transmis par l’organisateur. Le pilote fera une reconnaissance préalable de la
zone, de la position du public, de la trouée et des obstacles environnants.
Pendant les évolutions, l'hélicoptère devra se trouver à une hauteur suffisante permettant
d’envisager un atterrissage d’urgence en sécurité en cas de panne moteur.
L'autorisation délivrée de manifestation aérienne ne saurait servir de prétexte au pilote pour
enfreindre les règles de survol des agglomérations avoisinantes.
L'activité étant assurée par plusieurs hélicoptères, les départs et les arrivées ne devront pas avoir
lieu en même temps. De même la trouée d’envol ne sera occupée que par un seul hélicoptère à la
fois.
Opérations baptêmes de l’air et service d'ordre :
Les candidats au baptême ne seront admis en zone réservée que si l'hélicoptère a atterri et est prêt à
les accueillir à bord.
Une personne qualifiée sera spécialement chargée d'accompagner à l'appareil les candidats au
baptême de l'air et à veiller à l'embarquement et au débarquement (attache des ceintures, fermeture
des portes, sécurité.....).
S’ils sont réalisés rotor tournant, l'embarquement ou le débarquement des passagers doit s'effectuer
dans les conditions suivantes :
- le pilote doit rester aux commandes de l'appareil ;
- au minimum une personne qualifiée, affectée à l'accompagnement des passagers doit être
présente et les guider lors de ces opérations ;
- l'embarquement et le débarquement ne peuvent être effectués simultanément.
Dispositions générales :
L’organisateur et le directeur des vols seront vigilants sur les exigences applicables aux aéronefs soumis au
règlement (UE) n°965/2012 « AIR-OPS » et utilisés lors de manifestations aériennes résumées dans le
tableau ci-dessous :
# | Opérations aériennes Régles Observations applicables
Opérations non commerciales :
L Non commerciales sur : Part NCO dont
- aéronef non complexe, ou NCO.SPEC Conformément à l'article 5.3 de
- avion multi turbopropulseurs de l'AIR-OPS, les avions multi
MMD < 5,7t (cf. colonne turbopropulseurs de masse observations) maximale au décollage certifiée (MMD) inférieure ou égale à
2 |Non commerciales sur aéronef | Part ORO 5, /t utilisés en exploitation complexe, à l'exception des | (déclaration) spécialisée non commerciale avions multi turbopropulseurs de | Part SPO relèvent de la Part NCO (et non MMD < 5,7t (cf. colonne de ORO + SPO normalement
observations) applicable aux aéronefs
complexes).
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-06-22-001 - Arrêté manifestation aérienne JPO Gamstat 50 Opérations commerciales :
3 Commerciales sur aéronef non | Part NCO dont | à condition que la rémunération
complexe dans les limites de la | NCO.SPEC ou toute autre rétribution
dérogation de l'article 6.4bis.(c) donnée pour ces vols soit
(cf. colonne observations) limitée à la couverture des
coûts directs et à une
contribution proportionnée aux
coûts annuels
4 Commerciales (hors #3) qui ne | Part ORO
sont pas considérées à haut | (déclaration)
risque Part SPO
5 Commerciales (hors #3) à haut | Part ORO Vols de présentation
risque (déclaration + commerciaux dans le cadre
autorisation) d'une manifestation de grande
Part SPO importance (cf. art. 17 de
l'arrêté du 18 août 2016:
citation : « ainsi que les vols de
parade effectués lors des
manifestations aériennes
organisées dans le cadre de
l'arrêté du 30 juin 2003
(manifestation aérienne du
SIAË) »)
Mesures de sécurité :
Exposition statique
Les aéronefs devront être neutralisés de façon à empêcher toute mise en route intempestive et
inopinée des groupes moto-propulseurs. Toute mise en route ou opération d'avitaillement sera
interdite dans l'enceinte de l'exposition statique.
Les aérenoefs devant effectuer un vol seront obligatoirement tractés pour accéder à l'aire de
manœuvre.
Présentations/Voltige
Le survol du public sera interdit. Aucun spectateur ne sera autorisé à stationner dans l’axe
d’atterrissage ou de décollage des aéronefs.
La hauteur minimale de survol et l'éloignement du public par rapport à l'axe d'évolution devront être
conformes aux dispositions de l'art. 31 de l'arrêté du 4 avril 1996, sous la responsabilité du
directeur des vols.
Baptêmes de l’air en Hélicoptère
Ils seront suspendus en fonction du type de machines en présentation, sous la responsabilité du
directeur des vols.
Les circuits de départ et d'arrivée seront effectués secteur Nord-Ouest, en contournant l'aire de
stationnement par le nord. Les circuits éviteront tout survol du public, de voies de circulation
ouvertes aux piétons ou des parcs de stationnement. Les deux pilotes effectuant des baptêmes de
l'air prendront toutes dispositions pour se transmettre réciproquement et en permanence leur
position respective.
Un service d'ordre sera assuré par les organisateurs sur les voies d'accès dans les zones publique et
réservée. Il veillera à protéger la zone réservée de l'hélicoptère de tout envahissement.
6
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-06-22-001 - Arrêté manifestation aérienne JPO Gamstat 51 - prévoir une sonorisation permettant de diffuser des messages de sécurité à l’attention du
public, audible en tout point du site.
Concernant les stands sol, l'organisateur devra :
- conserver dans l’enceinte un axe de circulation transversal d’une largeur minimale de
1.40 mètre ;
- placer un extincteur CO2 à proximité de chaque tableau électrique.
Concernant la zone de ravitaillement, l'organisateur devra :
- disposer, à proximité de la piste et de la zone de ravitaillement en carburant, des
extincteurs pour feux d'hydrocarbures, servis par des personnes formées et désignées par
l'organisateur ;
- Interdire dans un rayon de 10 mètres de la zone de ravitaillement, tout appareil ou objet pouvant
donner lieu à production d'étincelles ou présentant des parties susceptibles d'être portées à
incandescence. Ce périmètre sera d'accès réglementé par l'organisateur avec une interdiction de
fumer qui fera l'objet d'une signalisation ou d'un affichage en caractères très apparents.
Concernant les baptêmes de l’air en hélicoptères, l'organisateur devra :
- repérer et baliser une zone de posé (DZ) pour les hélicoptères ;
- disposer à proximité des aires de manœuvre, des extincteurs pour feux d'hydrocarbures et à
eau pulvérisée, servis par des personnes formées et désignées par l'organisateur ;
- maintenir dégagées les voies d'accès aux aires de manœuvre afin de permettre le passage
des véhicules de secours en toutes circonstances.
ARTICLE 8 : PLAN DE SECOURS « NOMBREUSES VICTIMES »
Dans le cadre d’un déclenchement du plan de secours « Nombreuses Victimes », l’organisateur
devra prévoir :
une zone d’accueil pour rassembler les victimes (PRV) ;
une zone d’accueil pour un Poste Médical Avancé (PMA) ;
la mise à disposition de sa chaîne de secours médical (personnels, véhicules et matériels).
ARTICLE 9 : ACTIVITÉS « SÉCURITÉ CIVILE » DE LA ZONE AÉROPORTUAIRE DE VALENCE / CHABEUIL
L’organisateur devra :
- informer le COZ Sud de la tenue de sa manifestation en précisant les conditions d’accès
à la station d’avitaillement des avions bombardiers d’eau ;
- préciser au SDIS les conditions de mise en œuvre de la station d’avitaillement.
- permettre dans les meilleurs délais la mise en route et le décollage de l’hélicoptère
bombardier d’eau du SDIS26 (HBE Morane 26) pour toute intervention de lutte contre les feux de
forêts.
10
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-06-22-001 - Arrêté manifestation aérienne JPO Gamstat 52 Concernant l'accessibilité des secours, l'organisateur devra :
- maintenir dégagées les voies d'accès à la piste et à la zone de poser des hélicoptères afin
de permettre le passage des véhicules de secours en toutes circonstances ;
- maintenir, en toutes circonstances, le libre accès autour de l'aérodrome aux véhicules de
secours, et en particulier par la RD 68 ;
- garantir l’ouverture des portails de l’aérodrome sans délai et avant l’arrivée des secours.
Concernant les parkings, l'organisateur veillera à :
- déchaumer les aires naturelles ou agricoles employées pour le stationnement des
véhicules dans le cadre de la manifestation ;
- doter les aires naturelles ou agricoles servant de parc de stationnement d’extincteurs
à eau pulvérisée (feu de végétation) et à poudre (feux de véhicule) ;
- assurer une surveillance permanente des parkings avec des personnels dotés de moyens
d'alerte vers le PC sécurité de la manifestation.
Concernant l'alerte / alarme, l'organisateur devra :
- organiser un PC sécurité disposant d'une ligne téléphonique extérieure, d'une ligne
de fax et d'un moyen vidéo projection.
e Le PC sera placé sous la responsabilité du Directeur des Opérations de Secours (DOS), le Préfet
de la Drôme ou son représentant, organisé et dirigé par le Commandant des Opérations de Secours
(COS), Officier de sapeur-pompier du niveau Chef de colonne.
e Le PC devra disposer de l'ensemble des informations relatives à la sécurité sur le site et autour du
site pour ce qui concerne les conditions d'accès à la plateforme aéronautique.
e Le PC devra être armé en permanence pendant la présence du public avec un représentant du
responsable du site, un représentant de l’organisateur, le Commandant des Opérations de Maintien
de l'Ordre, le Coordinateur des Secours (responsable de l'association agréée de sécurité civile
assurant le DPS) ;
- assurer une liaison radio entre le PC sécurité, le SDIS, le coordonnateur des secours
(ADPC) et les équipes sous la responsabilité du Commandant des Opérations de Maintien de
l'Ordre ;
- fournir au CODIS, à l'officier Chef de colonne et aux membres du PC sécurité,
l'organigramme et l'annuaire complets et à jour (téléphones + liaisons radios) de l'ensemble des
représentants du dispositif ;
- mettre en place un dispositif garantissant une relation directe et rapide entre le PC
sécurité et la direction des vols placée à la tour de contrôle ;
- prévoir un briefing sécurité pour l'organisation des secours sur le site avant
l'ouverture au public en présence du DOS, du COS, du responsable du dispositif de maintien de
l'ordre et de gestion des circulations, de l'organisateur, du responsable de la société en charge de
l'organisation et des intervenants (association agréée de sécurité civile en charge du DPS,
responsable des moyens incendie du site, représentant du directeur des vols) :
)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-06-22-001 - Arrêté manifestation aérienne JPO Gamstat 53 Avant le début de la manifestation, le directeur des vols devra être en possession d’un dossier
météorologique complet. Il s’assurera du maintien des conditions météorologiques de vol à vue
favorables. Il réactualisera ses prévisions tout au long de la manifestation.
Un briefing organisé avant la manifestation devra regrouper tous les participants qui seront informés
du contenu de l’arrêté préfectoral autorisant la manifestation.
ARTICLE 5 : INCIDENTS
Tout incident ou accident sera porté sans délai par l'organisateur à la gendarmerie locale, à la
gendarmerie des transports aériens de LYON (04 72 22 74 40), le cadre de permanence de la
direction de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est (06 12 68 45 50) et la brigade de police
aéronautique de la zone Sud-Est (04 72 14 95 50) devront être alertées immédiatement, à Monsieur
le Directeur Zonal de la PAF, (Brigade Aéronautique), Poste de Commandement Zonal au
04 72 84 25 16.
ARTICLE 6 : MESURES EN MATIÈRE DE CIRCULATION
Mesures réglementaires :
Cette autorisation est accordée sous réserve que l'organisateur assume l’entière responsabilité de
cette manifestation et mette en place des signaleurs en nombre suffisant aux endroits où les
exigences de sécurité le nécessitent. Une signalétique adaptée et suffisante devra être mise en place
afin de garantir la sécurité des visiteurs, des usagers de la route ainsi que des militaires présents sur
site.
Les itinéraires de sortie des parkings devront être matérialisés avec efficience, et s'agissant des
parkings nord, ils devront être différents des itinéraires d'entrée afin de pouvoir évacuer le flot de
circulation avec la plus grande fluidité.
Les riverains et autres usagers de la route devront être informés du déroulement de cette
manifestation par voie de presse ou par tout autre moyen, avec mention des horaires.
Les mesures de circulation et de stationnement sont visées dans les arrêtés municipaux et
départementaux, en page 1.
Parkings :
Des parkings d'une surface suffisante seront mis à la disposition du public.
L'organisateur devra mettre en place une signalétique renforcée pour informer d'une part de la
position des parkings et d'autre part sur leur gratuité.
ARTICLE 7 : SÉCURITÉ ET SECOURS
Prescriptions générales :
L'organisateur devra respecter les mesures suivantes :
- respecter l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs
prévisionnels de secours afin de mettre en place un dispositif de sécurité correctement dimensionné
pour le public attendu sur la manifestation. Ce dispositif complète les mesures obligatoires prévues
par les règlements fédéraux mais ne s’y substitue pas ;
- baliser, protéger et surveiller les emplacements réservés au public ;
- assurer en permanence le libre accès des secours aux emplacements réservés au public
durant la manifestation selon un plan d’intervention défini avec l’organisateur.
8
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-06-22-001 - Arrêté manifestation aérienne JPO Gamstat 54 Lors des manœuvres d'embarquement et de débarquement, les passagers seront assistés par une
personne placée sous l'autorité du directeur des vols ou du commandant de bord. Après
débarquement les passagers devront évacuer sans délai la zone réservée.
Le survol du public et des zones de stationnement automobile sera interdit. Le directeur des vols
veillera à interdire tout stationnement ou circulation, de personne ou de véhicule. sous les trouées
d’envol et d’atterrissage.
Tout avitaillement sur place s'effectuera moteur/rotor arrêtés et en l'absence de passager à bord. La
zone d’avitaillement sera isolée par rapport au public (50m). Des moyens adaptés de lutte contre
l’incendie seront prévus par les organisateurs et facilement accessibles.
Le commandant de bord veillera à ce que les candidats aux baptêmes de l'air n'embarquent aucun
bagage à main ou objet susceptible de dissimuler une arme. Il refusera toute destination proche
d'une ZIT (Zone Interdite Temporaire) ou d'un site sensible (maison d'arrêt etc.)
Baptêmes de l’air en ballon libre
La plate-forme utilisée par le ballon libre sera implantée, conformément au plan transmis par
l'organisateur.
L'aire de mise en ascension du ballon libre, dégagée de tout obstacle au sol ou aérien, sera délimitée »
par un cercle d’au moins 25 mètres de rayon.
À l’exception des candidats aux baptêmes de l’air, aucune personne étrangère aux manœuvres
nécessaires aux mises en ascension, n’aura accès à la zone réservée.
Lors des manœuvres d'embarquement et de débarquement, les candidats aux baptêmes de l'air
seront assistés par des personnels placés sous l'autorité du directeur des vols ou du commandant de
bord.
L'opération ne pourra être débutée ou poursuivie si le commandant de bord estime que les
conditions météorologiques ne permettent pas d'assurer la sécurité ou le confort des
passagers.
De même, si l'aérologie du moment (vent) ne permet pas au pilote de respecter une
trajectoire le laissant à une distance réglementaire des obstacles naturels et artificiels
entourant le site, l’envol du ballon libre sera annulé.
Le stockage des cylindres de nacelle sera maintenu à une distance minimale de 100 mètres de tout
public et hors de sa vue. Aucun remplissage des cylindres de nacelle ne sera effectué sur place.
Dispositions générales :
Le directeur des vols est physiquement présent au sol pendant toute la durée de la manifestation,
sans pouvoir y participer activement en qualité de pilote engagé.
Le directeur des vols doit faire respecter les termes de l’arrêté du 4 avril 1996 modifié relatif aux
manifestations aériennes et doit exercer un pouvoir de décision afin d’assurer la sécurité des vols et
des tiers. Il veillera notamment à la bonne coordination des différentes activités. Par ailleurs,
s’agissant d’une manifestation pluridisciplinaire, les différentes activités ne devront pas avoir lieu
en même temps.
Le directeur des vols devra notamment s’assurer que les participants remplissent les conditions
d’expérience requises (cf Art 22 de l’arrêté du 04 avril 1996 modifié).
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-06-22-001 - Arrêté manifestation aérienne JPO Gamstat 55 ARTICLE 10 : DISPOSITIF SDIS 26
Durant la manifestation, le service départemental d'incendie et de secours de la Drôme assurera la
mise en place sur le site d'un élément précurseur de commandement composé de :
- un véhicule Poste de Commandement mobile (VPCM) placé en attente et pré-équipé de ses
moyens de communication ;
- un officier du niveau Chef de colonne pour assurer la fonction du COS ;
- un officier du niveau Chef de groupe, comme relais terrain en condition normale et premier
Chef de groupe en cas d’événement grave.
Le Commandement des Opérations de Secours (COS) sera détenu par l’Officier désigné par le SDIS
26.
Le contact entre le COS -VPCM devra être permanent avec l’association agréée de sécurité civile en
charge du DPS, avec les responsables des moyens militaires incendie et médicaux sur le site, ave le
directeur des vols et la DIREX militaire de la manifestation.
ARTICLE 11 : PLAN VIGIPIRATE
Dans le cadre du niveau de vigilance renforcée, il sera nécessaire d'adopter des règles de prudence et
de vigilance renforcées. Il conviendra d'augmenter le niveau de sécurité par des mesures
particulièrement visibles et de contrôle d'accès.
L'objectif de sécurité est de protéger les personnes par la mise en place et le renforcement de
dispositifs de protection passive, de surveillance et de contrôle.
ARTICLE 12 : MESURES ENVIRONNEMENTALES
Des points d'eau de distribution d'eau potable gratuite seront mis à disposition du public, avec une
signalétique prévue à cet effet.
De plus, des toilettes en nombre suffisant devront être mis à disposition des visiteurs.
ARTICLE 13 : POSTE DE COMMANDEMENT
Un poste de commandement de la manifestation sera mis en place et composé comme suit :
- Un représentant du GAMSTAT ;
- Un représentant du service interministériel de défense et de protection civile de la préfecture ;
- Un représentant de la gendarmerie ;
- Un représentant du SDIS ;
- Un représentant de l'association de sécurité civile ;
- Un représentant de la brigade de gendarmerie des transports aériens.
ARTICLE 14 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. L’organisateur devra observer les
prescriptions de l’arrêté sous réserve de ce droit.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-06-22-001 - Arrêté manifestation aérienne JPO Gamstat 56 ARTICLE 15 : DÉLAIS ET VOIE DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble (adresse : 2, place de Verdun — BP 1135 — 38022 Grenoble cedex) dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
ARTICLE 16 : NOTIFICATION A L’ORGANISATEUR
Le présent arrêté sera notifié au Lieutenant-colonel Alexis DURAND commandant le groupement
aéromobilité de la STAT.
ARTICLE 17 : PUBLICATION ET EXÉCUTION
M. le Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme, M. le Directeur de la sécurité de l’aviation civile
Centre-Est, M. le Directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est, M. le maire de Chabeuil, M. le
maire de Malissard, Mme. la présidente du Conseil départemental, M. le Directeur départemental du
service d’incendie et de secours et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie, sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de l’État, et dont une copie sera adressée à :
- M. le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie des Transports Aériens
- M. le Directeur départemental des Territoires
- Mme la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
- Mme la Directrice de l'aéroport de Valence-Chabeuil
Le Préfet,
Pour lé Préfet, par délégation
12
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-06-22-001 - Arrêté manifestation aérienne JPO Gamstat 57 ARRETE N° DRT - DD18743AT
La Présidente du Conseil Départemental,
de la DROME
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes des départements
et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 et la loi n° 83-8 du
7 janvier 1983 et la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 sur les libertés et responsabilités locales,
Vu le décret n° 86.475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de
circulation routière,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code des Collectivités Territoriales (Article 131.3 notamment),
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 — 8°" partie : signalisation
temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et modifiée par les textes
subséquents,
Vu la demande présentée par le Groupement Aéromobilité de la Section Technique de l'Armée de
Terre (GAMSTAT),
Sur la proposition du responsable du Centre Technique Départemental de Valence,
Considérant qu’il importe d'assurer la sécurité des usagers et riverains de la voie publique et de
réduire autant que possible les entraves à la circulation,
Considérant que pour l’organisation d’un meeting aérien en bordure de la RD 68, il y a lieu de
réguler la circulation,
ARRETE
ARTICLE 1
Cette manifestation se déroulera le dimanche 24 juin 2018, avec des entraînements les vendredi
22 juin et samedi 23 juin 2018 de 10h00 à 20h00 sur le tarmac de l’aéroport de VALENCE-
CHABEUIL, hors agglomération.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-06-22-001 - Arrêté manifestation aérienne JPO Gamstat 58 ARTICLE 2
Entre les PLO 4+880 (giratoire du Guimand) et 6+500 (voie communale des Bérards), la circulation
sur la route départementale 68 sera réglémentée ainsi le dimanche 24 juin 2018 de 8h00 à 20h00 :
- la vitesse sera limitée à 50km/h,
-__ lParrêt et le stationnement sur les accotements seront interdits,
- le tourne à gauche au niveau du carrefour de la trésorerie sera supprimé,
- lPaccès à la VC 40 depuis la RD 68 sera interdit entre 12h00 et 15h00.
Une signalisation temporaire sera mise en place suivant le schéma annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3
La signalisation réglementaire sera mise en place et enlevée après la manifestation par les soins du
Centre Technique Départemental de Valence.
Les opérations de surveillance et de maintien de la signalisation seront effectuées par les
organisateurs et sous leur entière responsabilité.
ARTICLE 4
M. le Directeur des Déplacements de la Drôme,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Drôme,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Drôme,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera
adressée.
ARTICLE 6
Copie sera adressée à :
- Mme Zabida NAKIB COLOMB et M. Pascal PERTUSA, Conseillers Départementaux du canton
de VALENCE I,
- M. le Maire de CHABEUIL |
- M. le Maire de MALISSARD
- M. le Responsable du Centre Technique Départemental de Valence |
- CODIS 26/Officier de Permanence — 235, Route de Montélier — CD 119 —B.P. 147 |
26905 VALENCE CEDEX 9 |
- Commandant Sylvain BOUILLON - GAMSTAT (sylvain. bouillon@intradefgouv.fr)
- Mme Catherine AUTAJON -— Présidente du Syndicat Mixte (cautajon@ladrome.fr)
- Mme Marjorie LEAUTHIER -— Directrice Aéroport de Valence/Chabeuil
(mleauthier@ladrome.fr)
- DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES (D.D.T.) - Service : SDSR/PSR
- Amina HAËEGEL, Recueil des Actes Administratifs — Département de la Drôme
(sos-courrier@ladrome.fr)
Fait à Valence, le 9 MAI 2010
Pour la Présidente du Conseil Départemental
du département de la Drôme
et par délégation,
Le Chef de secteur Entretien — Exploitation
Sécurité Routièrgeÿ Matériel
PJ : Plan
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-06-22-001 - Arrêté manifestation aérienne JPO Gamstat 59 SOI21LIEg > oijqnd Sa[N91U2A a Furied diA / HWd Budued4 o6e]se|ap ap 8101 suss9/9N0Q == TdIoXouuY-9JIDLLHV 8102/S0/87 np 93ep u 8107-XX ou IFR UR A 912.U1Y ! F7 [TSD. 77 F0 7pP Vuno
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-06-22-001 - Arrêté manifestation aérienne JPO Gamstat 60 26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-06-22-001 - Arrêté manifestation aérienne JPO Gamstat 61 Date de réception de l'accusé de iérention 11/06/2018
Identifiant unique de l'acte 026.212000647-201S060$- ADO LEA #2 PA Du!
Commune de CHABEUIL-26120- ARRETES MUNICIPAUX 2018
ARRETE N°131
PORTANT AUTORISATION D'ORGANISATION
D'UNE MANIFESTATION AERIENNE
ET REGLEMENTANT
LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT
A L'OCCASION DE CETTE MANIFESTATION
LE DIMANCHE 24 JUIN 2018
Le Maire de la Commune de Chabeuil (Drôme)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route
Vu le Code Pénal,
Vu la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit,
Vu la demande formulée par le Groupement Aéromobilité de la Section Technique de l'Armée de Terre (GAMSTAT)
basé sur le territoire communal, représenté par son Chef de Corps, le LCL (TA) Alexis DURAND assisté de son
responsable logistique le CDT Sylvain BOUILLON (Base de défense de VALENCE GAMSTAT, BP 1008, 26032 VALENCE
Cedex, 04 75 79 76 06, sylvain.bouillon@intradef.gouv.fr ), afin d'organiser une manifestation aérienne sur
l'aérodrome de CHABEUIL, le dimanche 24 juin 2018, entre 10 heures et 18 heures,
Considérant le caractère exceptionnel de cette manifestation, il convient d'accorder dérogation aux pétitionnaires
concernant la loi relative à la lutte contre le bruit, sus citée,
Considérant qu'il importe au Maire de préserver la sécurité des usagers de la route, de maintenir dégagées de tout
stationnement et circulation certaines voies nécessaires à l’acheminement de secours éventuels,
Il convient d'interdire la circulation, l'arrêt ou le stationnement sur certaines voies afin, d’une part, d'obvier aux
difficultés de transit routier ou d'interventions d'urgences, et d'autre part, de préserver les droits des tiers,
Enfin, ilimporte de mettre en place les déviations nécessaires au bon écoulement du trafic routier.
ARRETE
ARTICLE 1 :
Nonobstant les dispositions particulières et l’autorisation qui seront édictées par Monsieur le Préfet de la Drôme, le
pétitionnaire est autorisé à organiser un meeting aérien, le dimanche 24 juin 2018, de 10h00 à 18h00.
ARTICLE 2 :
La circulation, l'arrêt et le stationnement de tout véhicule en dehors de ceux habilités par l’organisateur seront
interdits dans les deux sens entre 8 heures et 20 heures le dimanche 24juin 2018, sur :
- La VC n°4 (chemin des Aubépines), dans sa partie comprise entre l'intersection avec la VC 16 (route de la
Trésorerie) à l'Ouest et la VC 39 (Chemin des Bois) à l'Est;
- La VC n°3 (chemin du vol à_ Voile), entre l'intersection avec la VC 6 (chemin des Lucioles), hameau les Bérards au
Sud et la VC 4 (chemin des Aubépines), hameau les Sylvains au Nord.
- La VC n°6 (route des Fondeurs), depuis l'intersection avec la RD 68 au Sud jusqu’à son intersection avec la VC 3
(chemin des Coccinelles), hameau des Bérards au Nord;
- Les VC n° 65 (traverse des Places), CR 83 (route des Marais), CR 82 (Ouest du chemin des Lucioles) et VC 66
(chemin des Roussets), en totalité ;
- De même, des interdictions d’accès en direction des VC 3 (chemin du Vol à Voile) et 6 (route des Fondeurs),
renforcées par la mise en place de barrières, seront installées sur :
- La VC 66 (chemin des Rousset) à son carrefour avec la VC 24 (allée des Criquets) quartier les
Gonnards,
- La VC 6 (route des Fondeurs) à son carrefour avec la VC 3 (chemin du Vol à Voile) hameau Les
Bérards,
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-06-22-001 - Arrêté manifestation aérienne JPO Gamstat 62 Date de récephon de l'accuse de réception 11/06/2018
|
Identifiant unique de l'acte DO-TITONHÉ6ATISOGUSANDOINE IL AR
Commune de CHABEUIL-26120- ARRETES MUNICIPAUX 2018———— 2 7
- Le CR 83 (route des Marais) à son carrefour avec le VC 2 (chemin des Libellules)
- La VC65 (traverse des Places) à son carrefour avec la VC 2 (chemin des Libellules) hameau Les Places,
Seuls, les riverains pourront accéder à leurs propriétés, en empruntant les voies citées à l'alinéa précèdent
ARTICLE 3 :
La présence et la circulation des piétons seront interdites sur les VC 6 (route des Fondeurs), 66 (chemin des
Rousset), 3 (chemin du Vol à Voile), CR 83 (route des Marais), VC65 (traverse des Places), 4 (chemin des Aubépines),
afin de sécuriser les axes de vols situés à l'Est de la piste de l'aérodrome.
ARTICLE 4 :
La circulation des voies communales énumérées à l’article 2 sera déviée par la VC n°34 (chemin des Oléoducs) à l'Est
du hameau des Bérards, par la VC n°2 (chemin des Libellules) reliant le hameau « Les Bérards » à celui « des
Sylvains », puis par la VC n°4 (chemin des Aubépines) jusqu'à la VC n° 39 (chemin des Bois), en direction de la RD
119, et inversement, en direction de la RD 68.
Le stationnement y sera interdit.
ARTICLE5 :
La circulation sur la VC 16 (route de la Trésorerie) depuis l'intersection avec la RD 68 au Sud jusqu’à son
intersection avec la VC 7 (chemin de Peyrus) au Nord sera conservée, dans la mesure du possible en double sens de
circulation afin de desservir les deux parkings destinés aux visiteurs organisés sur les parcelles cadastrées YY n°50 au
Sud et YY n°44, 45, 46, 48 au Nord.
En cas de besoin, et après avis et accord des forces de l’ordre présentes sur place, la dite VC 16 (route de la
Trésorerie) pourra être placée en sens unique de circulation dans un sens comme dans l’autre afin de faciliter
l'écoulement du flot de circulation d'entrée ou de sortie des parkings. Le sens de circulation interdit sera alors
matérialisé par la pose de barrières, de panneaux de sens interdit et une présence physique.
La VC 40 (route du Guimand), depuis le rond-point du Guimand au Sud jusqu’à son intersection avec la VC 7 (chemin
de Peyrus) au Nord ainsi que la partie de la VC 7 (chemin de Peyrus) menant à l'entrée du parking Nord seront
placés en sens unique de circulation dans le sens entrant en direction de la zone de stationnement Nord.
La parte de la VC 40 (route du Guimand) située entre les intersections avec la VC 7 (chemin de Peyrus) et la VC 21
(chemin des Fleuristes) sera interdite à la circulation,
Le stationnement sera interdit des deux côtés de la VC 16 (route de la Trésorerie) depuis son intersection avec la
RD 68 au Sud jusqu’à son intersection avec la RD 119 au Nord, ainsi que sur la VC 7 (chemin de Peyrus).
Le stationnement sera interdit de part et d'autre de la VC n°40 (route du Guimand) depuis son intersection avec la
RD 68 au Sud jusqu’à son intersection avec la VC n°7 (chemin de Peyrus) au Nord afin de faciliter l'accès des
visiteurs au parking Nord de la manifestation.
La circulation et le stationnement seront interdits sauf pour l'accès des riverains à leurs domniciles, le dimanche 24
juin 2018 de 8h00 à 20h00 sur la VC n°61 (chemin des Petites Forêt) depuis son intersection avec la VC n°40 (route
du Guimand) à l'Ouest et la VC n°16 (route de la Trésorerie) à l'Est.
ARTICLE 6 :
Conformément à l'arrêté de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Drôme, le dépassement, l'arrêt
et le stationnement seront interdits et la vitesse sera limitée à 50 km/h sur la RD 68 depuis son intersection avec la
VC n°6 (route des Fondeurs) à l'Est jusqu’à l'intersection avec la VC n°40 (route du Guimand) à l'Ouest, le dimanche
24 juin 2018 de 8h00 à 20h00.
Une interdiction de tourner à gauche pour les automobilistes circulant en provenance de l'Ouest (Valence) sera
matérialisée sur la RD 68 en direction de la VC n°16 (route de la Trésorerie).
L'accès au parking Nord des installations sera fléché et facilité par la VC n°40 (route du Guimand) depuis de rond-
point dit du Guimand.
Un plan de circulation complet sera annexé au présent arrêté (Annexe 1 p1 pour la partie principale, annexe 2 p2
pour le créneau 12h00 / 15h00).
ARTICLE 7 :
Tout véhicule en infraction aux articles cités ci-dessus et, ou, au code de la route pourra être conduit en fourrière
par un garagiste agrée à cet effet et selon les modalités réglementaires.
ARTICLE 8:
La signalisation sera mise en place et occultée jusqu'au moment de la manifestation. L'organisateur la rendra
effective par ses propres moyens, l'entretiendra le temps de celle-ci et la déposera à l'issue du meeting.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-06-22-001 - Arrêté manifestation aérienne JPO Gamstat 63 Dale de receplon de l'accusé de réception 11/06/2014
identihant unque de l'acte 26-21 2600647-20IS0OGUSANDIOIS EL AR
Commune de CHABEUIL-26120- ARRETES MUNICIPAUX 2018
Il procédera de même pour les rideaux de barrières métalliques, et a la charge d'installer du personnel de façon permanente sur les sites de coupures de circulation qu'il jugera utiles afin que les dits dispositifs ne soient pas déplacés ou franchis de façon intempestive.
Les mesures édictées ci-dessus ne s'appliquent pas aux véhicules de secours, des forces de l’ordre et à ceux relevant de l’organisation.
ARTICLE 9:
L'installation de tous métiers ou manèges forains est interdite sur le périmètre de la manifestation, de même toutes formes d'activités à caractère commercial que se proposeraient d'installer des commerçants particuliers, associations ou sociétés, à l'exception de celles mises en place par l'organisateur de la manifestation et relevant exclusivement de son bon vouloir.
ARTICLE 10 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par procès-verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents.
ARTICLE 11 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication.
ARTICLE 12:
Le Directeur Général des Services, la responsable des Services Techniques Municipaux, le Chef de Service de Police Municipale, Monsieur le Commandant de la Brigade Territoriale de Gendarmerie, les pétitionnaires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera affiché et publié, conformément aux textes en vigueur.
Fait à Chabeuil le 5 juin 2018
Pour Le Maire absent,
L'adjointe par délégation,
Carole ANTHEU
Certifié exécutoire compte tenu
- de la transmission
en Préfecture le A les bo
-de l'affichage le M ( DA ] DA
ou la notification le
Fait à Chabeuil, le 41 (X [DS
Pour Le Maire absent,
L'adjointe par délégation,
Carole ANTHEUN
|
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-06-22-001 - Arrêté manifestation aérienne JPO Gamstat 64 11/06/2018 Date de récepton de l'accusé de récention
026212000047. $060$. AND lentihiant unique &e l'acte HSTS AR
Td I °XouuY - 9 TIDILHV 8107/90/50 np s3ep u 8107-I£T OU IUdIDIUNA] 23211
selauieg > 91qnd SeINoiyeA 4 Funiea diA / AWd Buñuie4 —{) eeyse|op OP 8I0A enbiun suss sues a2|qn0q IBaid o1qnd s299y S}IPJeJUI S8IOA ASS i 99US]LA 4! 22 -
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-06-22-001 - Arrêté manifestation aérienne JPO Gamstat 65 SANBUINTEIT AE
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8107/90/50 nP 236p
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8 À Bunued ie diA ! Hd Gunued eBe]se|ap Op 2I0A enbIun SUSS === PERRIER suesa[qgnoq S9}Ip1SJUI S2I0A SINIdIENYS3QNINAHD+A 26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-06-22-001 - Arrêté manifestation aérienne JPO Gamstat 66 26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-06-22-001 - Arrêté manifestation aérienne JPO Gamstat 67 BE : Liberté « Égaltté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
| MINISTÈRE DES ARMEES
a d
Service de santé
des armées
Lyon, le 15 juin 2018
7°CENTRE MEDICAL DES
ARMEES me
N° 500404/ARM/7°"" CMA LNM/CDT
NOTE
OBJET : organisation des secours du meeting aérien de Chabeuil (23 et 24 juin 2018).
REFERENCE : note du 11 juin 2018 N°580/ARM/STAT/AÉRO/JPO/NP :journées portes ouvertes du 23 et 24 juin 2018.
P.JOINTES : cinq annexes.
Le dimanche 24 juin 2018 aura lieu sur le site de l’aérodrome de Valence-Chabeuil un meeting aérien
auquel participent des moyens du groupement aéromobilité de la section technique de l’armée de terre.
La présente note a pour but de fixer les modalités du soutien médical et de la coordination des moyens
de secours civils et militaires engagés à l’occasion de ce meeting aérien.
Cette note comporte 5 annexes :
- l'annexe | décrit l’organisation générale du soutien médical ;
- l’annexe 2 est un plan qui permet la localisation des postes de secours et des postes médicaux
civils et militaires ;
- l'annexe 3 détaille la composition des équipes civiles et militaires ;
- l'annexe 4 précise les trajets à emprunter pour les évacuations médicales et le sens de
circulation :
- l'annexe 5 est la procédure à adopter en cas d’évènement grave.
La veille, le samedi 23 juin 2018, auront lieu la poursuite des répétitions et des démonstrations
aériennes. Cette journée est aussi une journée de travail et de préparation pour les personnels du
GAMSTAT, du SSA et de l’ADPC. C’est également une journée « Portes ouvertes » dédiées aux
familles du site du GAMSTAT.
Médecin-en-chef (COL) Didier LANTERI
Commandant le 7° Caftrf Médical des Armées
7° CMA / Quartier Général Frère — BP 41 — 69998 LYON CEDEX 07
Tél : 04.37.27.20.25 — PNIA : 821 691 2025 - Fax : 04.37.27.26.87
— NEMO : ema-Inm@intradef. gouv.fr - didierl.lanterif@intradef. gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-06-22-001 - Arrêté manifestation aérienne JPO Gamstat 68 DESTINATAIRES :
- Préfecture de la Drôme
- Monsieur le colonel, commandant le GAMSTAT ;
- Madame le médecin-en-chef, responsable de la 82°" antenne médicale de Valence :
- Madame le médecin-en-chef, responsable de la 79°" antenne médicale de Lyon Mont Verdun P ÿ
- Monsieur le médecin-en-chef, responsable de la 81 fe antenne médicale de Chabeuil :
- Monsieur le Directeur de l’ADPC 26
- EMIAZDS Lyon et DIRMED LYON
COPIE :
- Archives CMA de Lyon.
- DRSSA Toulon
- Pré-DMF
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-06-22-001 - Arrêté manifestation aérienne JPO Gamstat 69 ANNEXE 1 À LA NOTE N° 500404/ARM/7°"° CMA LNM/CDT DU 15 JUIN 2018
PRINCIPES GENERAUX.
Le dispositif santé doit pouvoir répondre à quatre types de situation :
- la médecine de soins et d'urgence au profit du public et du personnel présent pendant la
manifestation ;
- l'accident aérien isolé hors zone accessible au public (en Zone Aérodrome - ZA - ou en
Zone Voisine Aérodrome - ZVA -) ;
- l'incident isolé n‘’impliquant pas immédiatement le public : accident sur l'enceinte militaire hors zone publique, alerte Nedex par exemple ;
- les accidents entraînant la prise en charge d’un grand nombre de victimes : accident aérien
en zone public, acte de terrorisme.
Il est spécifié dans le document Dispositions spécifiques ORSEC accident sur l’Aérodrome Valence Chabeuil du 08 août 2013 :
« En cas d’accident, dans la ZA ou la ZVA, à la connaissance du personnel de l'organisme de
contrôle, le chef de l’organisme de contrôle aérien ou le contrôleur de service alerte le Préfet qui, en fonction des renseignements fournis, décide du déclenchement des dispositions spécifiques ORSEC aérodrome de Valence Chabeuil ».
En cas d’accident impliquant de nombreuses victimes, le Préfet peut déclencher le plan ORSEC.
Le Préfet assure alors les fonctions de Directeur des Opérations de Secours (DOS). L'organisation du dispositif de secours est placée sous l’autorité d’un Commandant des Opérations de Secours (COS), officier de sapeurs-pompiers de niveau chef de site. Le COS
est assisté dans sa mission du Directeur des Secours Incendie (DST) et du Directeur des Secours médicaux (DSM).
Dans l'enceinte militaire, l’organisation des secours en cas d’accident aérien isolé hors zone accessible au public est placée, initialement, sous la responsabilité du chef de corps.
MOYENS.
Ils reposent sur des moyens civils : Service Départemental d’Incendie et de Secours 26 (SDIS 26). Service d'Aide Médicale Urgente 26 (SAMU 26), Association Départementale de Protection Civile (ADPC), le Service de Sauvetage et de Lutte contre l’Incendie des Aéronefs sur les Aérodromes (SSLIA, soit Pompiers de l’aéroport de Valence Chabeuil). Ils reposent également sur des moyens militaires appartenant au GAMSTAT dont la SSIS (Section Sécurité Incendie et Sauvetage) ou au 7° centre médical des armées (7°CMA).
L'ensemble de ces moyens permet l'armement :
- du PC de sécurité,
- du Poste de Secours Médicalisés (PSM) de l’ADPC,
- d’une équipe « secours piste » pré positionnée à côté de la SSIS,
- du poste de secours militaire de l’antenne médicale de Chabeuïl situé à proximité immédiate de l’antenne médicale de Chabeuil.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-06-22-001 - Arrêté manifestation aérienne JPO Gamstat 70 2.1, Moyens du SDIS 26.
Le SDIS mettra en place un échelon de commandement sur le site en capacité d’organiser la
montée en puissance en cas d'événement grave avec un Véhicule PC (avec leurs propres
moyens de communication), 1 capitaine (chef de colonne) et 1 lieutenant (chef de groupe).
2.2. Moyens du SAMU 26.
Ils restent à poste au centre hospitalier de Valence, situé à 5 minutes de l'aéroport.
Dans tous les cas, conformément au plan NOVI validé dans les dispositions ORSEC de la
Drôme, si un plan NOVI devait être déclenché, le SAMU 26 devra intervenir. Pour mémoire,
le médecin chef du SAMU, ou son représentant, doit assurer la fonction de chef PMA et le
médecin chef du SDIS, ou son représentant, celle de Directeur des Secours Médicaux (DSM).
2.3. Moyens de l'ADPC.
- au moins 24 personnels dont un médecin et deux infirmiers ;
- ] coordonnateur responsable du dispositif ;
-2 VPSP :
- des lots A, lots B et des lots C, des brancards ;
- la transmission radio entre les équipes de secouristes et les cadres.
2.4. Moyens du service de santé des armées (7°CMA).
Trois équipes médicales seront présentes pendant le meeting au sein de la 81°" antenne
médicale de Chabeuil. Elles seront composées chacune d’un médecin, d’un infirmier et d’un
auxiliaire sanitaire.
Un troisième auxiliaire sanitaire sera présent à l’antenne médicale. Le médecin responsable de
l’antenne et l’infirmier responsable de l’antenne de Chabeuil coordonneront les trois équipes.
POSTE DE COMMANDEMENT SECURITE.
3.1. Missions.
Il a pour mission de coordonner le soutien santé de la manifestation et de diriger les moyens
santé, en particulier en cas d'activation d'un plan ORSEC.
Il est responsable de la gestion des victimes et de leur éventuelle évacuation, de la gestion des
moyens et des demandes de renforts éventuels.
Il est destinataire de toute information touchant de près ou de loin la prestation santé de la
Journée,
Chaque poste de secours doit lui rendre compte du nombre de patients vus. Tout mouvement
de personnel ou d'ambulance n'aura lieu qu'après son accord,
Il assure l'interface avec les autres PC notamment en terme de circulation des moyens santé
sur ou hors plateforme.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-06-22-001 - Arrêté manifestation aérienne JPO Gamstat 71 Il est composé d’un représentant de la préfecture (DOS), d’un représentant du SDIS (COS), de la gendarmerie départementale de la Drôme, de la BGTA (Brigade de Gendarmerie des
Transports Aériens), de l’ADPC et d’un représentant du GAMSTAT.
3.2. Localisation.
Le PC est situé dans le bâtiment 43, 1°" étage.
3,3. Matériel.
Les moyens de transmission sont civils et militaires : moyens de communications filaires et
radio avec des PC intradef, PC internet, fax (RDC), radio VHF, Motorola, TRPP39 et PR4G.
POSTES DE SECOURS MEDICAUX.
4,1. Missions.
Leur mission principale est d’assurer la médecine de soins au profit du public présent pendant la manifestation. Les risques sont ceux habituellement rencontrés lors de grands rassemblements de foule (malaise, insolation, chute...). En cas de besoin, ils constituent les équipes de renfort pour les secours d’aérodrome et participent au ramassage en cas de déclenchement d’un plan ORSEC NOVE
La prise en charge du public sera assurée par les équipes de l'ADPC. S'il est nécessaire d’évacuer des blessés, cela se fera en liaison avec le PC Sécurité afin de coordonner les secours avec les moyens civils. L’annexe 4 fixe les trajets à emprunter.
A noter que l’Aéroport de Valence-Chabeuil met à disposition des salles climatisées (bureau climatisée et salles attenantes au SSLIA) pour garder certains blessés pris en charge. Les militaires seront pris en charge par l’ Antenne médicale de Chabeuil.
4,2. Localisation (cf annexe 2).
- PSM :
Le PSM de l’ADPC est positionné dans la zone publique dans le hangar de la SSIS. Le PSM de l’Antenne Médicale de Chabeuil est hors zone publique, dans son bâtiment habituel (bâtiment 004) avec une annexe (bâtiment 005) dans laquelle est positionné le lot meeting aérien fourni par le Service de santé des armées.
- Postes de secours : 1 poste de l’'ADPC est positionné en zone publique près du portail aéronautique Nord. Un second poste peut être déployé en fonction du besoin près du stade.
A noter qu’il y aura des patrouilles militaires sur les aires de stationnements des véhicules.
4.3, Personnel (cf annexe 3).
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-06-22-001 - Arrêté manifestation aérienne JPO Gamstat 72 Un
L’ADPC est composée d'environ 24 personnes, dont un médecin, un coordonnateur, deux
infirmiers et des secouristes.
Le SSA met à disposition 12 personnes dont 4 médecins, 4 infirmiers et 4 brancardiers
secouristes.
4.4, Matériel.
- véhicules sanitaires :
e | ambulance de la 81ème Antenne Médicale de Chabeuil, 1 ambulance de la 82ème
Antenne Médicale de Valence et 1 ambulance de la 79ème Antenne Médicale de Lyon
Mont Verdun,
e 2 ambulances de l’ADPC :
- matériel santé :
e 1 lot d'urgence dans chaque ambulance du SSA,
e Lot « meeting aérien » du SSA prépositionné dans une salle du bâtiment 005 à
proximité immédiate de l’antenne médicale de Chabeuil,
e Lot santé propre à l'ADPC positionné dans le PSM ;
- moyens de communication : une radio ICOM entre l’Antenne de Chabeuil et la SSIS : 4
TRPP39 pour les différentes équipes du Service de santé des armées ; des moyens radio entre
les patrouilles militaires (TRPP39 ou ER314) et le PC sécurité ; les secouristes de l’ADPC
auront leur propre moyen de télécommunication en lien avec le coordonnateur de l’'ADPC au
PC Sécurité.
LES DIFFERENTS TYPES DE SECOURS.
5.1. Secours au profit du public ou de militaires.
La victime est prise en charge par lADPC ou les moyens de secours militaires puis orientée
en fonction de son statut. Elle sera ensuite évacuée selon le sens de circulation indiqué en
annexe 4, Le PC Sécurité sera alerté afin d’organiser si nécessaire l’évacuation de la victime
par les moyens civils habituels tout en respectant le sens de circulation de l’annexe 4, A noter
que la jonction avec une ambulance du SDIS se fera au niveau du portail près du SSLIA.
Remarque : La réglementation ne permet pas à ce qu’un personnel civil n’appartenant pas à la
Défense puisse être transporté par une ambulance militaire en dehors du péril immédiat : Hors
danger immédiat, un personnel civil sera pris en charge par l’équipe médicale et par les
ambulances de l’ADPC.
5.2. Secours en cas d’accident aérien isolé hors zone accessible au public.
Les pompiers civils et militaires assurent les secours au profit des équipages.
Le représentant du SDIS gère l'appel vers les secours civils extérieurs.
Il peut être fait appel aux moyens de l’ADPC ou du SSA si nécessaire.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-06-22-001 - Arrêté manifestation aérienne JPO Gamstat 73 5.3. Secours en cas d’incident isolé sur le site n’impliquant pas le public.
Le PC Sécurité alerte l'ADPC et/ou l’Antenne Médicale de Chabeuil afin d’assurer les premiers soins si nécessaires. Des secours peuvent être demandés en cas d’alerte particulière (accident sur le site militaire, alerte Nedex par exemple).
5,4, Secours en cas d’accident avec nombreuses victimes (accident aérien, terrorisme,
p
En annexe 5 sont notés les dispositions que prendront le PC sécurité du GAMSTAT en coordination avec le SDIS 26.
En cas de prise en charge d’un grand nombre de victimes, le Préfet peut décider le déclenchement d’un plan NOVT.
L'ensemble des moyens de secours médicaux présents seront placés sous l’autorité du médecin du SDIS désigné comme DSM.
L'ensemble des moyens pompiers (militaires et aéroport) seront sous les ordres du SDIS tout comme ceux engagés sur un accident aérien.
Un PMA sera activé. Initialement présumé être dans un local de l’aérogare d’après les Dispositions spécifiques ORSEC accident sur l'Aérodrome Valence Chabeuil, il a été déplacé dans le hangar du SSLIA près de la tour de contrôle lors du dernier exercice NOVI du 12 juin 2018 (en fonction des circonstances, le lieu d’implantation sera déterminé par le COS après consultation du DSM).
Des brancards seront pré positionnés. La mission du PMA est d’assurer la prise en charge de blessés en nombre important en réalisant le recensement, le triage, les premiers soins médicaux et un conditionnement avant évacuation vers une structure hospitalière adaptée (grande noria).
Il est armé par le personnel du SAMU et est sous l’autorité d’un médecin du SAMU désigné chef du PMA. La régulation des évacuations est réalisée par un médecin du SAMU.
En fonction des besoins, le COS en liaison avec le DSM peut décider d’une montée en
puissance par l'activation des moyens de secours disponibles régionalement, afin de renforcer ou relayer ceux déjà présents sur le site.
L'antenne Médicale de Chabeuil peut servir de relais afin de temporiser certaines évacuations. L'équipe médicale déjà présente peut être renforcée par des équipes situées dans la zone publique ou par des équipes civiles extérieures.
La circulation des secours se fera selon le plan en annexe 4. Les entrées et sorties du site
seront décidés par le COS en privilégiant l’entrée par la porte 4 de l’aéroport en fonction des difficultés d’accès aux autres entrées. Cette route, côté Est, sera toujours sous contrôle pendant tout le meeting.
En cas de déclenchement d’un plan ORSEC NOVI sur le site, l’activité aérienne sera suspendue.
Le PC sécurité mettra en place du personnel aux différents carrefours et assurera le guidage
des ambulances.
Les axes feront l’objet d’une reconnaissance par les conducteurs des ambulances présents sur le site le jour du meeting (ADPC, SSA) ou lors des jours précédents.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-06-22-001 - Arrêté manifestation aérienne JPO Gamstat 74 6. TRANSMISSIONS.
6.1. Moyens Téléphoniques.
- Filaires :
- Liaison téléphonique : postes avec accès extérieur et une liaison télécopie au PC
sécurité.
-_ Liaison téléphonique avec accès intérieur et extérieur dans l’ Antenne Médicale de
Chabeuil.
- Portables :
Le matin du meeting, au moment du briefing d'accueil, chaque détenteur d'un poste
téléphonique portable donnera son numéro à son chef ou coordonnateur, présent au PC
sécurité.
6.2. Moyens radio électriques.
- ADPC: le poste de secours, les ambulances de l’ADPC et les binômes de l’ADPC
sont dotés de moyens propres en radio (pas d’interopérabilité radio avec les autres
moyens de secours). Le coordonnateur présent au PC Sécurité fait la liaison entre
lADPC et les autres moyens.
-__ J'Antenne de Chabeuil possède un ICOM qui permet une liaison avec la SSIS, la Tour
et le Bureau Opération. 4 postes TRPP39 seront à disposition des équipes.
- Mülitaires en patrouilles : ils disposeront de TRPP39
- le PC Sécurité dispose de radio VHF, UHF et VHF-FM ainsi que TRPP39, Motorola.
7. ANNUAIRE.
Un fascicule sera distribué aux différentes équipes du SSA le jour du meeting ainsi qu’au PC
Sécurité.
8. DIVERS.
8.1. Enfants perdus.
Ils seront adressés au PSM le plus proche, lequel rendra compte au PC. Un appel pourra être
réalisé à partir du car podium.
8.2. Handicapés.
Une entrée et un parking sont dédiés aux personnes handicapées. Ils sont localisés sur la route
principale de l’aéroport.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-06-22-001 - Arrêté manifestation aérienne JPO Gamstat 75 9.
10.
ACTIVATION DES POSTES DE SECOURS le 24 juin 2018.
L’activation des différents postes aura lieu avant l’accès du public.
La désactivation des postes aura lieu sur décision du PC.
CAS PARTICULIER DE L'ORGANISATION DES SECOURS LORS DE LA REPETITION DE LA PRESENTATION AERIENNE LE 23 JUIN 2018.
Le samedi 23 juin aura lieu une démonstration sans public de la présentation aérienne ainsi que la poursuite des répétitions. Cette journée est aussi une journée de travail et de préparation pour les personnels du GAMSTAT, du SSA et de l'ADPC. C’est également une journée dédiée aux familles de militaires du site du GAMSTAT qui débutera à 13h30 et se terminera le soir par un repas.
La totalité des moyens de secours médicaux, prévue pour la journée du meeting le lendemain, ne sera pas présente. L’antenne médicale de Chabeuil assurera un fonctionnement normal avec deux équipes médicales militaires.
Une équipe de l’ADPC assurera le soutien médical des familles et civiles conformément à l’Instruction ministérielle 600.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-06-22-001 - Arrêté manifestation aérienne JPO Gamstat 76 ANNEXE 2 A LA NOTE N° 500404/ARM/7°% CMA LNM/CDT DU 15 JUIN 2018
LOCALISATION DES POSTES DE SECOURS CIVILS, DES POSTES MEDICAUX
MILITAIRES ET CIVILS
et permanents dr
Poste de secours militaires
| Antenne médicale
dé Chabeuil
Moyens immédiats
21"!
Zone en rouge interdite au public
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-06-22-001 - Arrêté manifestation aérienne JPO Gamstat 77 ANNEXE 3 A LA NOTE N° 500404/ARM/7°"* CMA LNM/CDT DU 15 JUIN 2018
COMPOSITION DES EQUIPES CIVILES ET MILITAIRES
DISPOSITIF PREVISIONNEL DE SECOURS
Équipe 1
81" antenne
Il [|
Équipe 2 Équipe 3
52% antenne 7P% antenne
IC ]
| 1 infirmier | LC)
1 auxiliaire
sanitaire
1 auxiliaire
sanitaire FA
1 auxiliaire
sanitaire
1PAX
Ambulance 1
1 PAX
n Ambulance 1 | 1 FAX
{ Équipe 1 ] [ Équipe 2 ]
PROTEC CIVILE
PROTEC CIVILE
X2
”
PROTEC
CIVILE X1
PROTEC
CIVILE X1
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-06-22-001 - Arrêté manifestation aérienne JPO Gamstat 78 ANNEXE 4 À LA NOTE N° 500404/ARM/7°"° CMA LNM/CDT DU 15 JUIN 2018
TRAJET DES EVACUATIONS MEDICALES
Cheminement pour évacuation sanitaire
Point de jonction avec VSAV pour évacuation sur CH
Valence
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-06-22-001 - Arrêté manifestation aérienne JPO Gamstat 79 ANNEXE 5 À LA NOTE N° 500404/ARM/7°"% CMA LNM/CDT DU 15 JUIN 2018
PROCEDURE EN CAS D’EVENEMENT GRAVE AVEC LES POINTS D'ACCES AU SITE
Procédure en cas d'évènement grave
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GUIDER
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Points d'accès secours
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Route
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-06-22-001 - Arrêté manifestation aérienne JPO Gamstat 80 26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-06-22-001 - Arrêté manifestation aérienne JPO Gamstat 81 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2018-06-20-002
Arrêté portant déclaration d’utilité publique des ouvrages
de prélèvements et de dérivation des eaux, et de
l’instauration des périmètres de protection ; portant
autorisation d’utiliser l’eau en vue de la consommation
humaine pour la production
et la distribution par un réseau public ; concernant le
captage des Graves sur la commune de JONCHERES
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-06-20-002 - Arrêté portant déclaration d’utilité publique des ouvrages de prélèvements et de dérivation des eaux, et de l’instauration des périmètres de protection ; portant autorisation d’utiliser l’eau en vue de la consommation humaine pour la production 82 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
PRÉFET DE LA DRÔME
Agence Régionale de Santé
Délégation départementale de la Drôme
Service Environnement et Santé
Tél. : 04.26.20.91.05
courriel : ars-dt26-environnement-sante@ars.sante.fr
Direction Départementale des Territoires de la Drôme
Service Police de l’eau – SEFEN
4 place Laennec - BP 1013 - 26 015 VALENCE Cedex
ARRÊTE N°
Portant déclaration d’utilité publique des ouvrages de prélèvements et de dérivation des eaux, et de l’instauration des périmètres de protection ;
Portant autorisation d’utiliser l’eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau public ;
Concernant le captage des Graves
code BSS n° 08914X0003/HY
sis sur la commune de JONCHERES
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé publique et notamment les articles L1321-1 à L1321-10 et R1321-1 à R1321-61,
Vu le Code de l’Environnement et notamment les articles L214-1 à L214-6, L214-8 et L215-13,
Vu le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique,
Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R1321-6 à R1321-12 et R1321-42 du code de la santé publique,
Vu l’arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R1321-2, R1321-3, R1321-7 et R1321-38 du code de la santé publique,
Vu l’arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux programmes de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R1321-10, R1321-15 et R1321-16 du code de la santé publique,
3, boulevard Vauban – 26030 VALENCE Cedex 9 – Téléphone : 04.75.79.28.00 - Télécopie : 04 75 42 87 55 Horaires et modalités d'accueil disponibles sur le site www.drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-06-20-002 - Arrêté portant déclaration d’utilité publique des ouvrages de prélèvements et de dérivation des eaux, et de l’instauration des périmètres de protection ; portant autorisation d’utiliser l’eau en vue de la consommation humaine pour la production 83 Vu l’arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L214-1 à 6 du Code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié,
Vu la délibération de la commune de JONCHERES du 21 octobre 1997 sollicitant la mise en conformité administrative du captage des Graves et l’instauration de sa protection,
Vu le rapport de l’hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique, relatif à la protection sanitaire du captage des Graves en date du 10 juin 2015,
Vu la consultation du pétitionnaire du 11 décembre 2015,
Vu les résultats de l’enquête publique et parcellaire qui s’est déroulée du 8 au 29 janvier 2018 en Mairie de Jonchères,
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 19 février 2018,
Vu le rapport et sur proposition de Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne- Rhône-Alpes (ARS),
Vu l’avis favorable du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de la Drôme du 31 mai 2018,
Considérant que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Jonchères énoncés à l’appui du dossier sont justifiés,
Considérant qu’il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations de production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine de la commune de Jonchères,
Considérant que la source des Graves est l’unique ressource qui dessert le réseau d’eau public de Jonchères, que sa qualité est satisfaisante, situation qu’il convient de maintenir en l’état à l’aide de servitudes à instaurer,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Drôme,
ARRÊTE
CHAPITRE I : Déclaration d’utilité publique et prélèvement de l’eau
Article 1 : Déclaration d’utilité publique
Sont déclarés d’utilité publique au bénéfice de la commune de Jonchères :
– Les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la consommation humaine à partir du captage des Graves.
– La création de périmètres de protection immédiate et rapprochée autour des ouvrages de captage et l’institution de servitudes et de réglementations associées pour assurer la protection des ouvrages et de la qualité de l’eau.
Conformément à l’article L1321-2 du code de la santé publique, la commune de JONCHERES est autorisée à acquérir soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation les terrains nécessaires à l’établissement du périmètre de protection immédiate.
2/7
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-06-20-002 - Arrêté portant déclaration d’utilité publique des ouvrages de prélèvements et de dérivation des eaux, et de l’instauration des périmètres de protection ; portant autorisation d’utiliser l’eau en vue de la consommation humaine pour la production 84 Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté. Dans ce délai, il pourra être demandé l'établissement d'un arrêté de cessibilité, si nécessaire.
Article 2 : Autorisation de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine La commune de Jonchères est autorisée à prélever et à dériver une partie des eaux souterraines en vue de la consommation humaine au niveau captage des Graves dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Article 3 : Caractéristiques, localisation et aménagement du captage
Le captage des Graves, créé dans les années 1960, est localisé à 1 km à l’est du village, sur le versant Est de la montagne de Boutarinard.
Les coordonnées topographiques Lambert II étendue sont : X= 842 820 m ; Y= 195 686 m ; Z= 1060 m NGF
Le réservoir aquifère qui alimente le captage des Graves est constitué par une masse d’éboulis recouvrant un substratum constitué par des marnes de la série du Callovo-Oxfordien. Ces dépôts de pente grossiers constituent un mélange de terre pierreuse pouvant receler des circulations d’eau à la faveur de chenaux localement plus perméables.
La variabilité ainsi que la faiblesse du débit d’étiage confirment la faible importance de la réserve régulatrice souterraine.
L’aire d’alimentation du captage est probablement inférieure à 10 hectares.
Le captage est constitué par :
• une niche de débridage drainée par une conduite en fonte de 125 mm de diamètre et de 41 m de long, • un regard de visite circulaire en béton profond de 1,10 m,
• 69 m en aval, une ancienne chambre de réunion avec le captage des Fours (abandonné) qui sert de regard de visite,
• 97 m en aval, un décanteur circulaire en béton équipé d’un bac de réception/décantation, un bac de départ crépiné et un pieds secs (tous équipés de trop-plein/vidanges).
L’ensemble des ouvrages est en bon état.
Une conduite en PVC de 100 mm assure l’adduction gravitaire jusqu’au réservoir de 40 m3 faisant office de second décanteur puis au réservoir du village (100 m3) où l’eau est désinfectée par traitement ultraviolet.
Article 4 : Conditions de prélèvement
Le volume annuel est demandé pour assurer l’approvisionnement du village à l’horizon 2035. Le prélèvement n’est soumis à aucune formalité au titre de la rubrique 1.1.2.0. du Code de l’Environnement (volume annuel prélevé inférieur à 10 000 m3/an).
Les débits d’exploitation autorisés sur le captage des Graves:
– Débit maximum instantané de 9 l/min correspondant au besoin de pointe estival. – Débit maximum journalier de 13 m3/jour
– Volume de prélèvement maximum annuel de 3 600 m³
Article 5 : Indemnisations et droit des tiers
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants concernés par la mise en conformité du captage des Graves sont fixées selon les règles applicables en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.
Les indemnités éventuellement dues sont à la charge de la commune de Jonchères.
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-06-20-002 - Arrêté portant déclaration d’utilité publique des ouvrages de prélèvements et de dérivation des eaux, et de l’instauration des périmètres de protection ; portant autorisation d’utiliser l’eau en vue de la consommation humaine pour la production 85 Article 6 : Périmètres de protection du captage
Des périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour des installations de captage. Ces périmètres s’étendent conformément aux indications du plan parcellaire joint au présent arrêté (annexe IV). Ils sont établis pour protéger le potentiel du captage.
Article 6.1 : Dispositions communes aux périmètres de protection immédiate et rapprochée. I. Postérieurement à la date de publication du présent arrêté, tout propriétaire ou gestionnaire d’un terrain, d’une installation, d’une activité, d’un ouvrage ou d’une occupation du sol réglementé qui voudrait y apporter une modification, devra faire connaître son intention à l’autorité sanitaire en précisant les caractéristiques de son projet et notamment celles qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l’eau ainsi que les dispositions prévues pour parer aux risques précités. Il aura à fournir tous les renseignements susceptibles de lui être demandés, et le cas échéant, l’avis d’un hydrogéologue agréé aux frais du pétitionnaire.
II. Toutes mesures devront être prises pour que la commune de Jonchères et l’autorité sanitaire (Agence Régionale de Santé) soient avisées sans retard de tout accident entraînant le déversement de substances liquides ou solubles à l’intérieur des périmètres de protection, y compris sur les portions de voies de communication traversant ou jouxtant les périmètres de protection.
III. La création de tout captage supplémentaire destiné à l’alimentation en eau potable devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation au titre des Codes de l’Environnement et de la Santé Publique et d’une nouvelle déclaration d’utilité publique.
IV. La mise à jour des arrêtés préfectoraux des installations, activités et autres ouvrages soumis à autorisation sera effectuée au regard des servitudes afférentes aux périmètres de protection définies dans le présent arrêté.
Article 6.2 : Périmètre de protection immédiate
Il est défini un périmètre de protection immédiate tel que précisé sur le plan parcellaire et l’état parcellaire joint au dossier (annexes IV et V). Il s’établit sur une surface de 941 m² aux dépens pour partie des parcelles n° 120, 121 et 122 de la section B1 du cadastre de la commune de Jonchères.
La surface nécessaire à l’établissement du PPI appartient en pleine propriété à la commune de Jonchères, qui en restera propriétaire pendant toute la durée d’exploitation du captage.
Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection immédiate suivant les prescriptions mentionnées en annexe I du présent arrêté. Toutes activités autres que celles nécessaires à l’entretien et à l’exploitation des ouvrages y sont interdites.
Article 6.3 : Périmètre de protection rapprochée
Il est défini un périmètre de protection rapprochée tel que précisé sur le plan et à l’état parcellaire joints (annexes IV et V). Il s’établit sur une surface de 5,6 ha environ sur la commune de Jonchères.
Il couvre quelques cultures fourragère, la zone de pâturage cloturée et le versant boisé qui dominent le captage.
Des servitudes sont instituées sur les terrains des périmètres de protection rapprochée suivant les prescriptions mentionnées en annexe II du présent arrêté.
Le plan parcellaire est tenu à jour des modifications du parcellaire et des éventuelles implantations nouvelles, ainsi que des équipements visés par l’arrêté. La mise à jour est communiquée à l’ARS tous les 5 ans.
Article 6.4 : Périmètre de protection éloignée
Il n’a pas été défini de périmètre de protection éloignée
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-06-20-002 - Arrêté portant déclaration d’utilité publique des ouvrages de prélèvements et de dérivation des eaux, et de l’instauration des périmètres de protection ; portant autorisation d’utiliser l’eau en vue de la consommation humaine pour la production 86 Article 6.5 : Travaux sur le captage
Des clapets anti-intrusion devront être fixés sur les trois exutoires de vidange des différents bacs du décanteur (bac de réception, bac de départ et bac pieds secs).
Les travaux et aménagements décrits seront réalisés dans un délai maximum de 6 mois.
CHAPITRE II : Traitement, distribution de l’eau et autorisation
Article 7 : Traitement
L’eau issue du captage des Graves fait l’objet d’un traitement de désinfection par ultraviolet au niveau du réservoir du village.
Le cas échéant, la modification d’une filière de traitement est soumise à autorisation préalable par le préfet de la DROME sur la base d’un avant projet conformément à l’article R.1321-6 du Code de la Santé Publique.
Article 8 : Matériaux du réseau
Le demandeur utilise des matériaux entrant au contact de l’eau conformes aux dispositions de l’article R1321- 48 du code de la santé publique, dans les installations nouvelles ou parties de réseaux faisant l’objet de rénovation.
Article 9 : Contrôle sanitaire
Le contrôle sanitaire est réalisé aux frais du demandeur, suivant la fréquence imposée par le code de la santé publique et ses arrêtés d’application.
L’ARS peut moduler les fréquences du contrôle au vu des résultats d’analyses.
Article 10 : Surveillance
Conformément à l’article R1321-23 du code de la santé publique, le demandeur est tenu de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
Cette surveillance comprend :
– la vérification régulière des mesures prises pour la protection de la ressource utilisée et du fonctionnement des installations ;
– un programme de tests et analyses effectués sur des points déterminés en fonction des dangers identifiés que peuvent présenter les installations ;
– la tenue d’un fichier sanitaire recueillant l’ensemble des informations collectées à ce titre. Ce fichier, consultable par l’ARS, présente en particulier et dans un ordre chronologique, les dates de vérification du fonctionnement des installations de production et les opérations de maintenance. Dans le cadre de la surveillance, le demandeur veille au bon fonctionnement et à l’entretien des systèmes de production, de traitement et de distribution d’eau. Il est responsable de la qualité de l’eau utilisée.
Article 11 :
Tout incident ou accident susceptible de porter atteinte à la qualité de l’eau captée et/ou distribuée, sur le captage, ses équipements ou ses périmètres de protection, est porté à la connaissance du préfet. Le demandeur inspecte les ouvrages aussi souvent que de besoin.
Le demandeur transmet un compte rendu de ces opérations au Préfet dans le mois suivant.
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-06-20-002 - Arrêté portant déclaration d’utilité publique des ouvrages de prélèvements et de dérivation des eaux, et de l’instauration des périmètres de protection ; portant autorisation d’utiliser l’eau en vue de la consommation humaine pour la production 87 CHAPITRE III : Dispositions diverses
Article 12 : Respect de l’application du présent arrêté
Le bénéficiaire du présent acte d’autorisation et de déclaration d’utilité publique veille au respect de l’application de cet arrêté y compris des prescriptions dans les périmètres de protection.
Tout projet de modification du système de production de l’eau destinée à la consommation humaine de la commune de Jonchères doit être déclaré au préfet, accompagné d’un dossier définissant les caractéristiques du projet.
Article 13 : Délai et durée de validité
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux et aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de 2 ans, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à l’approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.
Article 14 : Servitudes de passage
L’accès au captage se fait via le chemin rural des Pèchiers. Cependant, ce chemin n’atteint pas les parcelles concernées par les ouvrages. En référence aux articles 682 à 685 du Code Civil, il est créé une servitude de passage permanent, afin d’autoriser en toutes circonstances l’accès au captage et son périmètre de protection immédiate, au bénéfice de la commune de Jonchères, conformément au plan et à l’état parcellaire joints (annexes IV et V). La servitude de passage affecte les parcelles n°127, n°123, n°113 et n°122 de la section B1 de la commune de Jonchères pour une longueur de 295m et une superficie de 1180 m2 (295* 4m de large).
Cette servitude peut être obtenue
– Soit par acquisition et classement de la portion de voirie correspondante à l’emprise foncière de l’accès sur le cadastre de Jonchères;
– Soit par l’établissement d’une convention entre les propriétaires et la commune de Jonchères.
Article 15 : Notifications et publicité de l’arrêté
Le présent arrêté est transmis au demandeur en vue de sa mise en œuvre. Sa notification est faite par le demandeur sans délai aux propriétaires ou ayant droits des parcelles concernées par les périmètres de protection.
Un extrait de l’arrêté, énumérant notamment les principales servitudes auxquelles les ouvrages, les installations, les travaux ou les activités sont soumis, sera affiché en mairie de Jonchères pendant une durée minimum de deux mois. Un certificat du maire justifiera l’accomplissement de cette formalité.
Un extrait de cet arrêté est inséré, par les soins du Préfet et aux frais du bénéficiaire de l’autorisation, dans deux journaux locaux et régionaux.
Le demandeur transmet à l’Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes, dans un délai de 6 mois après la date de la signature de Monsieur le Préfet, une note sur l’accomplissement des formalités concernant la notification aux propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée.
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-06-20-002 - Arrêté portant déclaration d’utilité publique des ouvrages de prélèvements et de dérivation des eaux, et de l’instauration des périmètres de protection ; portant autorisation d’utiliser l’eau en vue de la consommation humaine pour la production 88 Article 16 : Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvrages En application de l’article L1324-3 du Code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d’utilité publique est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
En application de l’article L.1324-4 du Code de la santé publique le fait de dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation, de laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à l’alimentation publique est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
Article 17 : Droit de recours
Au titre du code de la santé publique et du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (2 place de Verdun, BP 1135, 38 022 GRENOBLE Cedex 1).
Le délai de recours contre la déclaration d’utilité publique est de 2 mois à compter des mesures de publicité effectuées dans le cas où la notification individuelle est postérieure.
Le délai de recours contre la déclaration d’utilité publique est de 2 mois à compter de la notification individuelle dans le cas où celle-ci est antérieure à la publication.
Article 18 : Mesures exécutoires
Monsieur le Préfet de la Drôme, Monsieur le Sous préfet de NYONS, Monsieur le Maire de Jonchères, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme, Madame la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme, et dont une copie sera tenue à la disposition du public en mairie Jonchères.
Fait à Valence, le 20 juin 2018
Le Préfet
Pour le Préfet, par délégation
Le Secrétaire Général
Frédéric LOISEAU
Liste des annexes :
Annexe I : servitudes instituées dans le périmètre de protection immédiate Annexe II : servitudes instituées dans le périmètre de protection rapprochée Annexe III : servitude d’accès
Annexe IV : plan parcellaire (PPI–PPR-Accès)
Annexe V : état parcellaire (PPI–PPR- Accès)
Les annexes sont consultables sur le site internet des services de l’État en Drôme (www.drome.gouv.fr), en préfecture de la Drôme et en maire de JONCHERES.
7/7
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-06-20-002 - Arrêté portant déclaration d’utilité publique des ouvrages de prélèvements et de dérivation des eaux, et de l’instauration des périmètres de protection ; portant autorisation d’utiliser l’eau en vue de la consommation humaine pour la production 89 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2018-06-22-004
Arrêté portant déclaration d’utilité publique des travaux de
dérivation des eaux,
et de l’instauration des périmètres de protection ; portant
autorisation d’utiliser l’eau en vue de la consommation
humaine pour la production et la distribution par un réseau
public ; portant déclaration du prélèvement concernant la
source Prayal
sise sur la commune de Montaulieu
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-06-22-004 - Arrêté portant déclaration d’utilité publique des travaux de dérivation des eaux, et de l’instauration des périmètres de protection ; portant autorisation d’utiliser l’eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution 90 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
PRÉFET DE LA DRÔME
Agence Régionale de Santé
AUVERGNE-RHONE-ALPES
Délégation départementale de la Drôme
Pôle prévention et gestion des risques
Service Santé- Environnement
Courriel : ars-dt26-environnement-sante@ars.sante.fr
13 avenue M. Faure - BP1126 - 26011 Valence cedex
Direction départementale des territoires
SEFEN
ddt-sefen-pmre@drome.gouv.fr
ARRÊTE N°
Portant déclaration d’utilité publique des travaux de dérivation des eaux,
et de l’instauration des périmètres de protection ;
Portant autorisation d’utiliser l’eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau public ;
Portant déclaration du prélèvement ;
Concernant la source Prayal
code BSS n° 08917X0011 / F
sise sur la commune de Montaulieu
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
Vu le Code de la Santé publique et notamment les articles L1321-1 à L1321-10 et R1321-1 à R1321-61,
Vu le Code de l’Environnement et notamment les articles L211-1, L214-1 à L214-6, L214-8, L215-13 et R214-1 à R214-60,
Vu le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique,
Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R1321-6 à R1321-12 et R1321-42 du code de la santé publique,
Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R1321-2, R1321-3, R1321-7 et R1321-38 du code de la santé publique,
3, boulevard Vauban – 26030 VALENCE Cedex 9 – Téléphone : 04.75.79.28.00 - Télécopie : 04 75 42 87 55 Site Internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-06-22-004 - Arrêté portant déclaration d’utilité publique des travaux de dérivation des eaux, et de l’instauration des périmètres de protection ; portant autorisation d’utiliser l’eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution 91 Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux programmes de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R1321-10, R1321-15 et R1321-16 du code de la santé publique,
Vu l’arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L214-1 à 6 du Code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié,
Vu le récépissé de déclaration du prélèvement concernant la régularisation administrative de l’ouvrage et du prélèvement d’eau de la source Prayal en vue de l’alimentation en eau potable de la commune de Montaulieu,
Vu le rapport de l’hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique, relatif à l’instauration des périmètres de protection du 3 mars 2016,
Vu la délibération de la commune de Montaulieu du 24 août 2016,
Vu les résultats de l’enquête publique et parcellaire qui s’est déroulée du 5 au 19 décembre 2017,
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du le 17 janvier 2018,
Vu l’avis favorable du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de la Drôme du 31 mai 2018,
Vu le rapport et sur proposition de Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne- Rhône-Alpes (ARS),
Considérant que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Montaulieu én oncés à l’appui du dossier sont justifiés,
Considérant qu’il y a lieu de mettre en conformité avec la législation, les installations de production du captage Prayal et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine de la commune de Montaulieu,
Considérant qu’il convient de protéger la source Prayal de la commune de Montaulieu et que dès lors la mise en place des périmètres de protection autour de la source ainsi que les mesures envisagées constituent un moyen efficace pour faire obstacle aux pollutions susceptibles d’altérer la qualité de ces eaux destinées à la consommation humaine,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Drôme,
ARRÊTE
CHAPITRE I : Déclaration d’utilité publique
Article 1 : Objet de l’arrêté
Le présent arrêté a pour objet de :
• déclarer d’utilité publique, au bénéfice de la commune de Montaulieu les travaux de dérivation des eaux et les périmètres de protection du captage Prayal,
• d’autoriser l’usage de l’eau prélevée à des fins de consommation humaine, • déclarer le prélèvement d’eau.
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-06-22-004 - Arrêté portant déclaration d’utilité publique des travaux de dérivation des eaux, et de l’instauration des périmètres de protection ; portant autorisation d’utiliser l’eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution 92 Article 2 : Déclaration d’utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la commune de Montaulieu : • Les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la consommation humaine à partir du captage Prayal, sis sur la commune de Montaulieu ;
• Les périmètres de protection immédiate et rapprochée autour des ouvrages de captage, ainsi que les travaux qui s’y rapportent et l’institution des servitudes et règlementations associées pour assurer la protection des ouvrages et la qualité de l’eau.
Conformément à l’article L1321-2 du code de la santé publique, la commune de Montaulieu est autorisée à acquérir soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation les terrains nécessaires à l’établissement du périmètre de protection immédiate.
Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté. Dans ce délai, il pourra être demandé au Préfet l'établissement d'un arrêté de cessibilité, si nécessaire.
Il sera fait application de l’article L23-1 du code de l’expropriation en cas d’atteinte portée aux exploitations agricoles, à l’environnement ou au patrimoine culturel par des ouvrages publics.
Article 3 : Caractéristiques, localisation et aménagement du captage
Le captage de la source Prayal se situe à environ 1,1 km au sud / sud-ouest du centre du village. Le captage et l’ensemble des drains sont implantés sur les parcelles cadastrées n°280 et 469 pour partie, section C du cadastre de la commune.
Les coordonnées topographiques Lambert 93 sont : X = 876 794 ; Y = 6 363 579 et Z = 505 m.
Le captage a été réalisé en 1993. Il est constitué des eaux d'un ouvrage de réception des eaux, alimenté par une conduite de 10 m de long qui reçoit les eaux de 2 drains locaux, longs de 5 m et orientés sud-est / nord-ouest pour le premier et nord-est / sud-ouest pour le second.
L’ouvrage de captage est en béton et enterré. Assis sur une dalle en béton, il émerge à 0,40 m au dessus du sol et est fermé par un capot « Foug » avec cheminée d’aération. Il forme un carré d’environ 1,5 m de côté et comporte 3 compartiments :
• un bac pieds secs auquel on accède par une échelle métallique,
• un bac de réception/décantation où arrive la canalisation regroupant les 2 drains, • un bac de distribution.
Les 2 bacs en eau sont chacun munis d’un système de vidange/trop plein.
L’adduction de départ des eaux est en fonte de Ø 110 mm et dessert la station de pompage qui refoule l’eau vers le village via les réservoir Malone et le réservoir du village.
L’exutoire des bondes de vidange/trop plein n’est pas équipé de clapet anti intrusion.
Prescriptions :
Des clapets anti-intrusion seront installés au niveau de l’exutoire des bondes de trop plein/vidange dans un délai de 6 mois.
Article 4 : Périmètres de protection du captage
Les périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour des installations de captage. Ces périmètres s’étendent conformément aux indications du plan parcellaire joint au présent arrêté (annexe III).
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-06-22-004 - Arrêté portant déclaration d’utilité publique des travaux de dérivation des eaux, et de l’instauration des périmètres de protection ; portant autorisation d’utiliser l’eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution 93 Les périmètres de protection sont établis sur la base du rapport hydrogéologique pour un débit d’exploitation maximum journalier de 50,5 m3/jour.
Article 4.1 : Dispositions communes aux périmètres de protection immédiate et rapprochée I. Postérieurement à la date de publication du présent arrêté, tout propriétaire ou gestionnaire d’un terrain, d’une installation, d’une activité, d’un ouvrage ou d’une occupation du sol réglementé qui voudrait y apporter une modification, devra faire connaître son intention à l’autorité sanitaire en précisant les caractéristiques de son projet et notamment celles qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l’eau ainsi que les dispositions prévues pour parer aux risques précités. Il aura à fournir tous les renseignements susceptibles de lui être demandés, et le cas échéant, l’avis d’un hydrogéologue agréé aux frais du pétitionnaire.
II. Toutes mesures devront être prises pour que la commune de Montaulieu et l’autorité sanitaire (Agence Régionale de Santé) soient avisées sans retard de tout accident entraînant le déversement de substances liquides ou solubles à l’intérieur des périmètres de protection, y compris sur les portions de voies de communication traversant ou jouxtant les périmètres de protection.
III. La création de tout captage supplémentaire destiné à l’alimentation en eau potable devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation au titre des Codes de l’Environnement et de la Santé Publique et d’une nouvelle déclaration d’utilité publique.
IV. La mise à jour des arrêtés préfectoraux des installations, activités et autres ouvrages soumis à autorisation sera effectuée au regard des servitudes afférentes aux périmètres de protection définies dans le présent arrêté.
Article 4.2 : Périmètre de protection immédiate
Il est défini un périmètre de protection immédiate tel que précisé sur le plan parcellaire et l’état parcellaire (annexes III et IV). Il s’établit sur une surface d’environ 675 m² environ aux dépends des parcelles cadastrées n°280 et 469 pour partie, section C de la commune de Montaulieu.
La surface nécessaire à l’établissement du PPI appartient en pleine propriété à la commune de Montaulieu qui en restera propriétaire pendant toute la durée d’exploitation du captage.
Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection immédiate suivant les prescriptions mentionnées en annexe I du présent arrêté.
Toutes activités autres que celles nécessaires à l’entretien du périmètre, à l’exploitation ou au renouvellement des ouvrages y sont interdites.
Article 4.3 : Périmètre de protection rapprochée
Il est défini un périmètre de protection rapprochée tel que précisé sur le plan et l’état parcellaire (annexes III et IV). Il s’établit sur une surface de 12 000 m² environ sur la commune de Montaulieu. Il recouvre une zone composée principalement de maquis et de plantation de chênes truffiers.
Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection rapprochée suivant les prescriptions mentionnées en annexe II du présent arrêté.
Le plan parcellaire est tenu à jour des modifications du parcellaire et des éventuelles implantations nouvelles, ainsi que des équipements visés par l’arrêté.
Article 5 : Indemnisations et droit des tiers
Le maître d’ouvrage indemnise tout propriétaire ou exploitant dont les terrains sont soumis à des servitudes nouvelles et dûment évaluées par suite de prescriptions particulières, imposées par la protection des points d’eau et de leurs ouvrages annexes faisant l’objet du présent arrêté et non prévues dans la réglementation en vigueur. L’indemnisation est examinée au cas par cas et doit être justifiée par un dommage direct, matériel et certain.
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-06-22-004 - Arrêté portant déclaration d’utilité publique des travaux de dérivation des eaux, et de l’instauration des périmètres de protection ; portant autorisation d’utiliser l’eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution 94 CHAPITRE II : Autorisation, traitement, distribution de l’eau
Article 6 : Prélèvement
La commune de Montaulieu est autorisée à prélever et à dériver une partie des eaux souterraines au niveau de la source Prayal dans les conditions fixées par le présent arrêté.
La source Prayal ne donne naissance à aucun cours d’eau et se situe en dehors de toute Zone de Répartition des Eaux (ZRE).
Le prélèvement en eau souterraine relève de la rubrique 1.1.2.0 de la nomenclature de la Loi sur l’eau. Il est supérieur à 10 000 m³/an mais inférieur à 200 000 m³/an : il est soumis à déclaration.
Les débits maximums d’exploitation autorisés sont adaptés en fonction des besoins affichés pour l’alimentation de la commune :
– débit de prélèvement maximum instantané de 2,1 m³/h,
– débit de prélèvement maximum journalier de 51 m3/jour,
– débit de prélèvement maximum annuel de 15 600 m³,
Les installations doivent disposer d’un système de comptage permettant de vérifier en permanence les valeurs exportées conformément à l’article L214-8 du Code de l’Environnement.
L’exploitant est tenu de conserver trois ans les dossiers correspondant à ces mesures et de les tenir à la disposition de l’autorité administrative.
Les résultats de ces mesures doivent être communiqués annuellement au service de la police de l’eau du département
Article 7: Autorisation d’utiliser l’eau à des fins de consommation humaine La commune de Montaulieu est autorisée à utiliser l’eau prélevée au niveau de la source Prayal à des fins de consommation humaine dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Article 8 : Traitement de l’eau
Compte tenu de la bonne qualité physico-chimique et bactériologique observée, l’eau est distribuée sans traitement.
Le cas échéant, la mise en service d’une filière de traitement fera l’objet d’une demande d’autorisation préalable auprès de l’Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône Alpes, conformément à l’article R.1321-6 du Code de la Santé Publique.
Article 9 : Conception et entretien du réseau de distribution
Le demandeur utilise des matériaux entrant au contact de l’eau conformes aux dispositions de l’article R1321-48 du code de la santé publique, dans les installations nouvelles ou parties de réseaux faisant l’objet de rénovation. Les canalisations et branchements publics en plomb doivent être remplacés.
Les ouvrages servant aux captages, à la production et la distribution de l’eau doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur.
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-06-22-004 - Arrêté portant déclaration d’utilité publique des travaux de dérivation des eaux, et de l’instauration des périmètres de protection ; portant autorisation d’utiliser l’eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution 95 Article 10 : Contrôle sanitaire
Le contrôle sanitaire est réalisé aux frais du demandeur, suivant la fréquence imposée par le code de la santé publique et ses arrêtés d’application.
L’ARS peut moduler les fréquences du contrôle au vu des résultats d’analyses.
Article 11 : Surveillance
Conformément à l'article R1321-23 du code de la santé publique, le demandeur est tenu de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
Cette surveillance comprend :
• la vérification régulière des mesures prises pour la protection de la ressource utilisée et du fonctionnement des installations ;
• un programme de test et analyses effectués sur des points déterminés en fonction des dangers identifiés que peuvent présenter les installations ;
• la tenue d’un fichier sanitaire recueillant l’ensemble des informations collectées à ce titre. Ce fichier, consultable par l’ARS, présente en particulier et dans un ordre chronologique, les dates de vérification du fonctionnement des installations de production et les opérations de maintenance.
Dans le cadre de la surveillance, le demandeur veille au bon fonctionnement et à l’entretien des systèmes de production et de distribution d'eau. Il est responsable de la qualité de l’eau utilisée.
Article 12 :
Tout incident ou accident susceptible de porter atteinte à la qualité de l’eau captée ou distribuée, sur le captage, ses équipements ou ses périmètres de protection, est porté à la connaissance du préfet.
Le demandeur inspecte les ouvrages aussi souvent que de besoin.
CHAPITRE III : Dispositions diverses
Article 13 : Respect de l'application du présent arrêté
Le bénéficiaire du présent acte d’autorisation et de déclaration d’utilité publique veille au respect de l'application de cet arrêté y compris des prescriptions dans les périmètres de protection.
Tout projet de modification du système de production de l’eau destinée à la consommation humaine sur le périmètre couvert par la commune de Montaulieu doit être déclaré au préfet, accompagné d’un dossier définissant les caractéristiques du projet.
Article 14 : Délai et durée de validité
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux et aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de 2 ans, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-06-22-004 - Arrêté portant déclaration d’utilité publique des travaux de dérivation des eaux, et de l’instauration des périmètres de protection ; portant autorisation d’utiliser l’eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution 96 Article 15 : Mise en œuvre, notifications et publicité de l'arrêté
Le présent arrêté est transmis au maître d’ouvrage en vue de :
• la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté ;
• la notification individuelle, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, d’un extrait du présent arrêté aux propriétaires ou ayant droits des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée, afin de les informer des servitudes qui grèvent leur terrain.
Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la communique à l'occupant des lieux.
Les propriétaires des parcelles incluses dans les périmètres de protection rapprochée et des parcelles traversées pour l’accès doivent informer les locataires et les exploitants des terrains, de l’établissement de la protection des points d’eau faisant l’objet du présent arrêté ainsi que des servitudes qui s’y rapportent.
Un extrait de l'arrêté, énumérant notamment les principales servitudes auxquelles les ouvrages, les installations, les travaux ou les activités sont soumis, sera affiché en mairie de Montaulieu pendant une durée minimum de deux mois. Un certificat du maire justifiera l’accomplissement de cette formalité.
L’acte portant déclaration d'utilité publique est conservé en mairie de Montaulieu . La mairie de Montaulieu délivre à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées, et met à leur disposition une copie de l’arrêté.
La mise à jour des documents d'urbanisme doit être effective dans un délai maximum de 3 mois après la date de signature de l'arrêté.
Un extrait de cet arrêté est inséré, par les soins du Préfet et aux frais du bénéficiaire de l'autorisation, dans deux journaux locaux et régionaux.
Le maître d'ouvrage transmet à l’Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes, dans un délai de 6 mois après la date de la signature de Monsieur le Préfet, une note sur l’accomplissement des formalités concernant la notification aux propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée et sur l'insertion de l'arrêté dans les documents d’urbanisme.
Article 16 : Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvrages En application de l’article L1324-3 du Code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d’utilité publique est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
En application de l’article L.1324-4 du Code de la santé publique le fait de dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation, de laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à l’alimentation publique est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
Article 17 : Droit de recours
Au titre du code de la santé publique et du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, le présent a rrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (2 place de Verdun, BP 1135, 38 022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de 2 mois.
Le délai de recours contre la déclaration d’utilité publique est de 2 mois à compter des mesures de publicité effectuées dans le cas où la notification individuelle est postérieure.
Le délai de recours contre la déclaration d’utilité publique est de 2 mois à compter de la notification individuelle dans le cas où celle-ci est antérieure à la publication.
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-06-22-004 - Arrêté portant déclaration d’utilité publique des travaux de dérivation des eaux, et de l’instauration des périmètres de protection ; portant autorisation d’utiliser l’eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution 97 Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l’article R 421-2 du code de justice administrative.
Article 18 : Mesures exécutoires
Monsieur le Préfet de la Drôme, Madame la Sous-préfète de Nyons, Monsieur le Maire de Montaulieu, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme, Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Fait à Valence,
Le Préfet
Pour le Préfet, par délégation
Le Secrétaire Général
Frédéric LOISEAU
Liste des annexes :
Annexe I : servitudes instituées dans le périmètre de protection immédiate ; Annexe II : servitudes instituées dans le périmètre de protection rapprochée ; Annexe III : plan parcellaire (PPI – PPR)
Annexe IV : état parcellaire (PPI – PPR)
Les annexes sont consultables sur le site internet des services de l’État en Drôme (www.drome.gouv.fr), en préfecture de la Drôme et en mairie de MONTAULIEU.
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-06-22-004 - Arrêté portant déclaration d’utilité publique des travaux de dérivation des eaux, et de l’instauration des périmètres de protection ; portant autorisation d’utiliser l’eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution 98 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2018-06-22-005
Arrêté portant déclaration d’utilité publique des travaux de
dérivation des eaux, et de l’instauration des périmètres de
protection ; portant autorisation d’utiliser l’eau en vue de la
consommation humaine pour la production et la
distribution par un réseau public ; concernant la source de
la Fontaine du Loup sise sur la commune de Saint-Sauveur
Gouvernet
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-06-22-005 - Arrêté portant déclaration d’utilité publique des travaux de dérivation des eaux, et de l’instauration des périmètres de protection ; portant autorisation d’utiliser l’eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau public ; 99 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
PRÉFET DE LA DRÔME
Agence Régionale de Santé
AUVERGNE-RHONE-ALPES
Délégation départementale de la Drôme
Pôle prévention et gestion des risques
Service Santé- Environnement
Courriel : ars-dt26-environnement-sante@ars.sante.fr
13 avenue M. Faure - BP1126 - 26011 Valence cedex
ARRÊTE N°
Portant déclaration d’utilité publique des travaux de dérivation des eaux,
et de l’instauration des périmètres de protection ;
Portant autorisation d’utiliser l’eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau public ;
Concernant la source de la Fontaine du Loup
code BSS n° 08918X0011 / HY
sise sur la commune de Saint-Sauveur Gouvernet
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
Vu le Code de la Santé publique et notamment les articles L1321-1 à L1321-10 et R1321-1 à R1321-61,
Vu le Code de l’Environnement et notamment les articles L211-1, L214-1 à L214-6, L214-8, L215-13 et R214-1 à R214-60,
Vu le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique,
Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R1321-6 à R1321-12 et R1321-42 du code de la santé publique,
Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R1321-2, R1321-3, R1321-7 et R1321-38 du code de la santé publique,
Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux programmes de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R1321-10, R1321-15 et R1321-16 du code de la santé publique,
3, boulevard Vauban – 26030 VALENCE Cedex 9 – Téléphone : 04.75.79.28.00 - Télécopie : 04 75 42 87 55 Horaires et modalités d'accueil disponibles sur le site www.drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-06-22-005 - Arrêté portant déclaration d’utilité publique des travaux de dérivation des eaux, et de l’instauration des périmètres de protection ; portant autorisation d’utiliser l’eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau public ; 100 Vu l’arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L214-1 à 6 du Code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié,
Vu le rapport de l’hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique, relatif à l’instauration des périmètres de protection du 6 mai 2015,
Vu la délibération de la commune de Saint-Sauveur Gouvernet du 7 avril 2017,
Vu les résultats de l’enquête publique et parcellaire qui s’est déroulée du 7 au 28 novembre 2017,
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 8 décembre 2017,
Vu l’avis favorable du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de la Drôme du 31 mai 2018,
Vu le rapport et sur proposition de Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne- Rhône-Alpes (ARS),
Considérant que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Saint-Sauveur Gouvernet énoncés à l’appui du dossier sont justifiés,
Considérant qu’en raison des conditions de prélèvement de l’eau, le prélèvement n’est pas soumis à déclaration ou autorisation au titre du Code de l’Environnement,
Considérant qu’il y a lieu de mettre en conformité avec la législation, les installations de production du captage de la Fontaine du Loup et de distribution des eaux destinées à la consommation humain e de la commune de Saint-Sauveur Gouvernet ,
Considérant qu’il convient de protéger la source de la Fontaine du Loup de la commune de Saint-Sauveur Gouvernet et que dès lors la mise en place des périmètres de protection autour de la source ainsi que les mesures envisagées constituent un moyen efficace pour faire obstacle aux pollutions susceptibles d’altérer la qualité de ces eaux destinées à la consommation humaine,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Drôme,
ARRÊTE
CHAPITRE I : Déclaration d’utilité publique
Article 1 : Objet de l’arrêté
Le présent arrêté a pour objet de :
• déclarer d’utilité publique, au bénéfice de la commune de Saint-Sauveur Gouvernet les travaux de dérivation des eaux et les périmètres de protection du captage de la Fontaine du Loup, • d’autoriser l’usage de l’eau prélevée à des fins de consommation humaine.
Article 2 : Déclaration d’utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la commune de Saint-Sauveur Gouvernet : • Les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la consommation humaine à partir du captage de la Fontaine du Loup, sis sur la commune de Saint-Sauveur Gouvernet ; • Les périmètres de protection immédiate et rapprochée autour des ouvrages de captage, ainsi que les travaux qui s’y rapportent et l’institution des servitudes et réglementations associées pour assurer la protection des ouvrages et la qualité de l’eau.
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-06-22-005 - Arrêté portant déclaration d’utilité publique des travaux de dérivation des eaux, et de l’instauration des périmètres de protection ; portant autorisation d’utiliser l’eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau public ; 101 Article 3 : Caractéristiques, localisation et aménagement du captage
Le captage de la Fontaine du Loup se situe à environ 1,5 km au Nord-Est du chef-lieu. Le captage et l’ensemble des drains sont implantés sur les parcelles cadastrées n° 806, 808 et 911 en partie et la parcelle 807 section C1 du cadastre de la commune.
Les coordonnées topographiques Lambert 93 sont : X = 888 837 ; Y = 6 363 194 et Z = 847 m.
Le captage a été réalisé en 1988. Il est constitué de 2 regards sur le système drainant et une chambre de réception en aval.
Le regard le plus à l’amont de 1 m de diamètre et profond de 4,5 m est composé de buses en béton. Il est fermé par une dalle béton munie d’un regard béton dont le tampon est fixé à une barre métallique scellée dans la dalle et sécurisé par un cadenas. Il réceptionne les eaux d’un unique drain amont en fonte de Ø 200 mm. Ce drain s’étend sur quelques dizaines de mètres vers le Nord-Ouest, presque jusqu’en limite du périmètre grillagé. L’eau de ce regard descend ensuite, via un drain, vers un second regard situé à l’aval et de même fabrication.
Le mélange des eaux arrivant dans ce regard est acheminé par un drain vers la chambre de réception.
La chambre de réception est en béton, enterrée, de 2 m sur 2 m et comporte 3 compartiments : • un bac pieds secs auquel on accède par un capot Foug et une échelle métallique, • un bac de réception qui sert de décanteur éventuellement et où arrivent 2 canalisations : celle qui descend du regard amont et celle débouchant d’un drain « Est », d’une dizaine de mètres de longueur et d’une profondeur approximative de 4 à 5 m,
• un bac de départ des eaux.
Les 2 bacs en eau sont chacun munis d’un système de vidange-trop plein.
L’adduction de départ des eaux est en fonte de Ø 60 mm et descend vers le réservoir de 100 m3 du hameau.
Prescriptions :
Un passage caméra dans le drain amont, les 3 canalisations du regard intermédiaire et dans les 2 canalisations d’arrivée à la chambre de réception aval, et une mesure de direction et de profondeur des drains doivent être réalisés dans un délai de 1 an afin d’améliorer la connaissance du captage.
Article 4 : Périmètres de protection du captage
Les périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour des installations de captage. Ces périmètres s’étendent conformément aux indications du plan parcellaire joint au présent arrêté (annexe III).
Les périmètres de protection sont établis sur la base du rapport hydrogéologique pour un débit d’exploitation défini comme suit :
• débit horaire maximum : 1,44 m³/h,
• débit maximum journalier : 34 m3/jour,
• volume maximum annuel : 8 800 m³/an.
Article 4.1 : Dispositions communes aux périmètres de protection immédiate et rapprochée I. Postérieurement à la date de publication du présent arrêté, tout propriétaire ou gestionnaire d’un terrain, d’une installation, d’une activité, d’un ouvrage ou d’une occupation du sol réglementé qui voudrait y apporter une modification, devra faire connaître son intention à l’autorité sanitaire en précisant les caractéristiques de son projet et notamment celles qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l’eau ainsi que les dispositions prévues pour parer aux risques précités. Il aura à fournir tous les renseignements susceptibles de lui être demandés, et le cas échéant, l’avis d’un hydrogéologue agréé aux frais du pétitionnaire.
II. Toutes mesures devront être prises pour que la commune de Saint-Sauveur Gouvernet et l’autorité sanitaire (Agence Régionale de Santé) soient avisées sans retard de tout accident entraînant le déversement de substances liquides ou solubles à l’intérieur des périmètres de protection, y compris sur les portions de voies de communication traversant ou jouxtant les périmètres de protection.
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-06-22-005 - Arrêté portant déclaration d’utilité publique des travaux de dérivation des eaux, et de l’instauration des périmètres de protection ; portant autorisation d’utiliser l’eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau public ; 102 III. La création de tout captage supplémentaire destiné à l’alimentation en eau potable devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation au titre des Codes de l’Environnement et de la Santé Publique et d’une nouvelle déclaration d’utilité publique.
IV. La mise à jour des arrêtés préfectoraux des installations, activités et autres ouvrages soumis à autorisation sera effectuée au regard des servitudes afférentes aux périmètres de protection définies dans le présent arrêté.
Article 4.2 : Périmètre de protection immédiate
Il est défini un périmètre de protection immédiate tel que précisé sur le plan parcellaire et l’état parcellaire joints (annexes III et IV). Il s’établit sur une surface de 3694 m² environ aux dépens des parcelles cadastrées de la section C de la commune de Saint Sauveur Gouvernet n° 806, 808, 911 pour partie et la parcelle n° 807.
La surface nécessaire à l’établissement du PPI appartient en pleine propriété à la commune de Saint-Sauveur Gouvernet qui en restera propriétaire pendant toute la durée d’exploitation du captage.
Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection immédiate suivant les prescriptions mentionnées en annexe I du présent arrêté.
Toutes activités autres que celles nécessaires à l’entretien du périmètre, à l’exploitation ou au renouvellement des ouvrages y sont interdites.
Article 4.3 : Périmètre de protection rapprochée
Il est défini un périmètre de protection rapprochée tel que précisé sur le plan parcellaire et l’état parcellaire joints (annexes III et IV). Il s’établit sur une surface de 11,5 ha environ sur la commune de Saint-Sauveur Gouvernet. Il recouvre une zone composée pricipalement de forêts de pins et de feuillus.
Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection rapprochée suivant les prescriptions mentionnées en annexe II du présent arrêté.
Le plan parcellaire est tenu à jour des modifications du parcellaire et des éventuelles implantations nouvelles, ainsi que des équipements visés par l’arrêté.
Article 5 : Indemnisations et droit des tiers
Le maître d’ouvrage indemnise tout propriétaire ou exploitant dont les terrains sont soumis à des servitudes nouvelles et dûment évaluées par suite de prescriptions particulières, imposées par la protection des points d’eau et de leurs ouvrages annexes faisant l’objet du présent arrêté et non prévues dans la réglementation en vigueur. L’indemnisation est examinée au cas par cas et doit être justifiée par un dommage direct, matériel et certain.
CHAPITRE II : Autorisation, traitement, distribution de l’eau
Article 6 : Prélèvement
La commune de Saint-Sauveur Gouvernet est autorisée à prélever et à dériver une partie des eaux souterraines au niveau de la Fontaine du Loup sis à Saint-Sauveur Gouvernet dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Les débits maximum d’exploitation autorisés du forage sont :
• débit horaire maximum : 1,44 m³/h,
• débit maximum journalier : 34 m3/jour,
• Volume maximum annuel : 8 800 m³/an.
La source de la Fontaine du Loup se situe en dehors de la Zone de Répartition des Eaux (ZRE) et, avec un débit prélevé de 8 800 m³/an, le prélèvement ne fait l’objet d’aucune formalité au titre du Code de l’Environnement.
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-06-22-005 - Arrêté portant déclaration d’utilité publique des travaux de dérivation des eaux, et de l’instauration des périmètres de protection ; portant autorisation d’utiliser l’eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau public ; 103 Article 7 : Autorisation d’utiliser l’eau à des fins de consommation humaine La commune de Saint-Sauveur Gouvernet est autorisée à utiliser l’eau prélevée au niveau de la Fontaine du Loup à des fins de consommation humaine dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Article 8 : traitement de l’eau
Compte tenu de la bonne qualité physico-chimique et bactériologique observée, l’eau est distribuée sans traitement.
Le cas échéant, la mise en service d’une filière de traitement fera l’objet d’une demande d’autorisation préalable auprès de l’Agence Réginale de Santé Auvergne Rhone Alpes, conformément à l’article R.1321-6 du Code de la Santé Publique.
Article 9 : Conception et entretien du réseau de distribution
Le demandeur utilise des matériaux entrant au contact de l’eau conformes aux dispositions de l’article R1321-48 du code de la santé publique, dans les installations nouvelles ou parties de réseaux faisant l’objet de rénovation. Les canalisations et branchements publics en plomb doivent être remplacés.
Les ouvrages servant aux captages, à la production et la distribution de l’eau doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur.
Article 10 : Contrôle sanitaire
Le contrôle sanitaire est réalisé aux frais du demandeur, suivant la fréquence imposée par le code de la santé publique et ses arrêtés d’application.
L’ARS peut moduler les fréquences du contrôle au vu des résultats d’analyses.
Article 11 : Surveillance
Conformément à l'article R1321-23 du code de la santé publique, le demandeur est tenu de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
Cette surveillance comprend :
• la vérification régulière des mesures prises pour la protection de la ressource utilisée et du fonctionnement des installations ;
• un programme de test et analyses effectués sur des points déterminés en fonction des dangers identifiés que peuvent présenter les installations ;
• la tenue d’un fichier sanitaire recueillant l’ensemble des informations collectées à ce titre. Ce fichier, consultable par l’ARS, présente en particulier et dans un ordre chronologique, les dates de vérification du fonctionnement des installations de production et les opérations de maintenance.
Dans le cadre de la surveillance, le demandeur veille au bon fonctionnement et à l’entretien des systèmes de production et de distribution d'eau. Il est responsable de la qualité de l’eau utilisée.
Article 12 :
Tout incident ou accident susceptible de porter atteinte à la qualité de l’eau captée ou distribuée, sur le captage, ses équipements ou ses périmètres de protection, est porté à la connaissance du préfet.
Le demandeur inspecte les ouvrages aussi souvent que de besoin.
CHAPITRE III : Dispositions diverses
Article 13 : Respect de l'application du présent arrêté
Le bénéficiaire du présent acte d’autorisation et de déclaration d’utilité publique veille au respect de l'application de cet arrêté y compris des prescriptions dans les périmètres de protection.
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-06-22-005 - Arrêté portant déclaration d’utilité publique des travaux de dérivation des eaux, et de l’instauration des périmètres de protection ; portant autorisation d’utiliser l’eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau public ; 104 Tout projet de modification du système de production de l’eau destinée à la consommation humaine sur le périmètre couvert par la commune de Saint-Sauveur Gouvernet doit être déclaré au préfet, accompagné d’un dossier définissant les caractéristiques du projet.
Article 14 : Délai et durée de validité
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux et aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de 2 ans, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.
Article 15 : Mise en œuvre, notifications et publicité de l'arrêté
Le présent arrêté est transmis au maître d’ouvrage en vue de :
• la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté ;
• la notification individuelle, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, d’un extrait du présent arrêté aux propriétaires ou ayant droits des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée, afin de les informer des servitudes qui grèvent leur terrain.
Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la communique à l'occupant des lieux.
Les propriétaires des parcelles incluses dans les périmètres de protection rapprochée et des parcelles traversées pour l’accès doivent informer les locataires et les exploitants des terrains, de l’établissement de la protection des points d’eau faisant l’objet du présent arrêté ainsi que des servitudes qui s’y rapportent.
Un extrait de l'arrêté, énumérant notamment les principales servitudes auxquelles les ouvrages, les installations, les travaux ou les activités sont soumis, sera affiché en mairie de Saint-Sauveur Gouvernet pendant une durée minimum de deux mois. Un certificat du maire justifiera l’accomplissement de cette formalité.
L’acte portant déclaration d'utilité publique est conservé en mairie de Saint-Sauveur Gouvernet. La mairie de Saint-Sauveur Gouvernet délivre à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées, et met à leur disposition une copie de l’arrêté.
La mise à jour des documents d'urbanisme doit être effective dans un délai maximum de 3 mois après la date de signature de l'arrêté.
Un extrait de cet arrêté est inséré, par les soins du Préfet et aux frais du bénéficiaire de l'autorisation, dans deux journaux locaux et régionaux.
Le maître d'ouvrage transmet à l’Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes, dans un délai de 6 mois après la date de la signature de Monsieur le Préfet, une note sur l’accomplissement des formalités concernant la notification aux propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée et sur l'insertion de l'arrêté dans les documents d’urbanisme.
Article 16 : Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvrages En application de l’article L1324-3 du Code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d’utilité publique est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
En application de l’article L.1324-4 du Code de la santé publique le fait de dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation, de laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à l’alimentation publique est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-06-22-005 - Arrêté portant déclaration d’utilité publique des travaux de dérivation des eaux, et de l’instauration des périmètres de protection ; portant autorisation d’utiliser l’eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau public ; 105 Article 17 : Droit de recours
Au titre du code de la santé publique et du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, le présent a rrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (2 place de Verdun, BP 1135, 38 022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de 2 mois.
Le délai de recours contre la déclaration d’utilité publique est de 2 mois à compter des mesures de publicité effectuées dans le cas où la notification individuelle est postérieure.
Le délai de recours contre la déclaration d’utilité publique est de 2 mois à compter de la notification individuelle dans le cas où celle-ci est antérieure à la publication.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l’article R 421-2 du code de justice administrative.
Article 18 : Mesures exécutoires
Monsieur le Préfet de la Drôme, Madame la Sous-préfete de Nyons, Madame le Maire de Saint-Sauveur Gouvernet, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme, Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Fait à Valence,
Le Préfet
Pour le Préfet, par délégation
Le Secrétaire Général
Frédéric LOISEAU
Liste des annexes :
Annexe I : servitudes instituées dans le périmètre de protection immédiate ; Annexe II : servitudes instituées dans le périmètre de protection rapprochée ; Annexe III : plan parcellaire (PPI – PPR)
Annexe IV : état parcellaire (PPI – PPR)
Les annexes sont consultables sur le site internet des services de l’État en Drôme (www.drome.gouv.fr), en préfecture de la Drôme et en mairie de SAINT-SAUVEUR-GOUVERNET.
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-06-22-005 - Arrêté portant déclaration d’utilité publique des travaux de dérivation des eaux, et de l’instauration des périmètres de protection ; portant autorisation d’utiliser l’eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau public ; 106 26_Pref_Préfecture de la Drôme
26-2018-06-14-007
Avis de la CDAC du 8 juin 2018 sur le transfert et
extension d'une surface de vente d'un magasin à l'enseigne
"PASSION NATURE" sur la commune de Saint Paul les
Romans Avis dossier CDAC Passion Nature sur la commune de St Paul les Romans
26_Pref_Préfecture de la Drôme - 26-2018-06-14-007 - Avis de la CDAC du 8 juin 2018 sur le transfert et extension d'une surface de vente d'un magasin à l'enseigne "PASSION NATURE" sur la commune de Saint Paul les Romans 107 Liberté “ Bgalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LA DRÔME
Valence, le 44 JUIN 208
Préfecture
Secrétariat Général
Service de la coordination
des politiques publiques
Affaire suivie par : Bérangère SCREVE
Tél : 04 75 79 28 84
Courriel : berangere.screve@drome.gouv.fr
AVIS
DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL DE LA DROME
Commune de SAINT-PAUL:- LES- ROMANS
transfert et extension de la surface de vente d’un magasin à l’enseigne
« PASSION NATURE »
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° 2017100-0001 du 10 avril 2017 portant composition de la
Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Drôme, paru au recueil des actes
administratifs de la préfecture ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-2018-05-25-004 du 25 mai 2018 fixant la composition de la
commission départementale d'aménagement commercial pour l'examen de la présente demande
d'avis ;
Vu la demande de permis de construire modificatif présentée par la SCT VSI sise ZA La Pimpie à
Montélier (2610), déposée en mairie de Saint-Paul-les-Romans le 26 décembre 2017 sous le n° PC
026 323 15 V0O11 MO02, dossier complet reçu par le secrétariat de la CDAC le 18 avril 2018 et
enregistré le 3 mai 2018 sous le n° 35, en vue de procéder au transfert d'un ensemble commercial de
1250 m°? spécialisé en jardinerie au sein de l’ensemble commercial « PASSION NATURE » de
Saint-Paul-lès-Romans, portant sa surface de vente totale à 2697 m° ;
Vu le rapport d'instruction du Directeur Départemental des Territoires du 28 mai 2018;
3, boulevard Vauban — 26030 VALENCE cedex 9 — Téléphone : 04.75.79.28.00 - Télécopie : 04 75 42 87 55 Site Internet de l’État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr
El 2
26_Pref_Préfecture de la Drôme - 26-2018-06-14-007 - Avis de la CDAC du 8 juin 2018 sur le transfert et extension d'une surface de vente d'un magasin à l'enseigne "PASSION NATURE" sur la commune de Saint Paul les Romans 108 Après qu'en aient délibéré les membres de la commission, dont le quorum était atteint avec la présence
de 8 membres sur 13, le vendredi 8 juin 2018 ;
CONSIDERANT que le projet apparaît globalmeent compatible avec les objectifs du SCOT pour cette
localisation.
CONSIDERANT que le projet situé à l’intérieur de la zone commerciale de « Saint-Vérant », dans un
tissu urbain juxtaposant activiés commerciales et industrielles s'insère dans l’environnement existant ;
CONSIDERANT que ce commerce dispose depuis juillet 2003 d'une autorisation d'exploitation
commerciale (AEC) pour une surface de vente de 3545m2 attachées aux parcelles ZM 187 et 188, que
le projet en s'installant sur la parcelle ZM 11 de 2120 m° anciennement occupée par un bâtiment d'une
ancienne fonderie ne consommera aucun foncier naturel agricole ou forestier ;
CONSIDERANT qu'à l'échelle du grand territoire la reconfiguration de ce commerce existant ne
modifie pas la hiérarchie des pôles commerciaux, d'autant que la surface de vente totale du projet sera
réduite de 24 % par rapport à celle qui était précedemment autorisée ;
CONSIDERANT que le projet consistant à transférer une surface de vente de 1005 m° pour rapprocher
la façade de ce commerce de l’axe routier principal pour y augmenter sa visibilité et transformer
principalement une surface de vente extérieure en surface de vente intérieure (245m2), dans une serre
d'exposition et de vente et que le commerce déjà existant transforme peu ce quartier périphérique déjà
largement occupé par des activités commerciales et industrielles ;
CONSIDERANT que cette réalisation engendrera une faible hausse de fréquentation de la clientèle et
qu'en conséquence l'augmentation consécutive du trafic automobile est peu significative et que la voie
actuelle est en capacité d’absorber ce trafic supplémentaire ;
CONSIDERANT la faiblesse de l'impact du projet en matière environnementale ainsi qu'en matière
d'insertion paysagère et architecturale ;
CONSIDERANT qu'ainsi ce projet répond aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du code de
commerce ;
CONSIDERANT que le projet ne paraît pas susceptible de générer des nuisances nouvelles à son
environnement immédiat ;
EN CONSEQUENCE émet un avis favorable à la demande de permis de construire
valant autorisation d'exploitation commerciale relative au transfert et l’extension d'un ensemble
commercial de 1250 m° spécialisé en jardinerie au sein de l’ensemble commercial « PASSION
NATURE» , portant la surface totale de vente à 2697 m°, par la SCI VSI sise ZA La Pimpie à
Montelier (26120).
Par 8 voix POUR
Ont voté favorablement :
- Mr Gérard LUNEL, maire de Saint-Paul-les-Romans,
- Mr Jacques BONNEMATYRE, représentant la communauté d'agglomération Valence-Romans
- Mr Lionel BRARD), Président du syndicat mixte du SCOT Grand Rovaltain
- Mme Geneviève GIRARD, conseillère départementale déléguée de la Drôme, représentant la
présidente du Conseil Départemental,
26_Pref_Préfecture de la Drôme - 26-2018-06-14-007 - Avis de la CDAC du 8 juin 2018 sur le transfert et extension d'une surface de vente d'un magasin à l'enseigne "PASSION NATURE" sur la commune de Saint Paul les Romans 109 - M. Bernard BUTS, représentant l'association des maires de la Drôme,
- Mme Chantal FAURE, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des
consommateurs.
- M Edmond GELIBERT, personnalité qualifiée en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire.
- Mme Esther VINAS, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement
du territoire.
Etaient absents :
- M. Claude AURIAS, conseiller régional de la Drôme, représentant le président du Conseil Régional,
- M. Gilles MAGNON, représentant les intercommunalités au niveau départemental,
- M. Olivier FEUGIER, maire de Saint-Hilaire du Rosier,
- M. Serge MATHECADE, personnalité qualifiée en matière de consommation et protection des
consommateurs,
- Mme Edwige ROCHE, personnalité qualifiée en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire.
Frédéric LOTSEAU
26_Pref_Préfecture de la Drôme - 26-2018-06-14-007 - Avis de la CDAC du 8 juin 2018 sur le transfert et extension d'une surface de vente d'un magasin à l'enseigne "PASSION NATURE" sur la commune de Saint Paul les Romans 110 26_Pref_Préfecture de la Drôme - 26-2018-06-14-007 - Avis de la CDAC du 8 juin 2018 sur le transfert et extension d'une surface de vente d'un magasin à l'enseigne "PASSION NATURE" sur la commune de Saint Paul les Romans 111 26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme
26-2018-06-21-004
Récépissé de déclaration d'activité de services à la
personne DUCROS REMY à Bourg-de-Péage Récépissé de déclaration d'activité
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2018-06-21-004 - Récépissé de déclaration d'activité de services à la personne DUCROS REMY à Bourg-de-Péage 112 EX 2 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
70 avenue de la Marne - BP 2121 – 26021 VALENCE Cedex - Standard : 04 75 75 21 21
Allô Service Public : 3939 (0,15 € en moyenne la minute)
www.travail-emploi.gouv.fr – www.economie.gouv.fr – www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
PRÉFET DE LA DRÔME
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA DRÔME
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP832854889
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Drôme, Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Drôme le 20 juin 2018 par Monsieur Rémy DUCROS en qualité de Gérant, pour l'organisme DUCROS REMY dont l'établissement principal est situé 5 Rue de Saint Exupéry - 26300 BOURG-DE-PEAGE et enregistré sous le N° SAP832854889 pour les activités suivantes :
Activité relevant uniquement de la déclaration, exercées en mode prestataire, qui peuvent être délivrées sur l’ensemble du territoire national :
• Assistance informatique à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 21 juin 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Responsable de l'Unité
Départementale de la Drôme,
La Directrice adjointe
Patricia LAMBLIN
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2018-06-21-004 - Récépissé de déclaration d'activité de services à la personne DUCROS REMY à Bourg-de-Péage 113 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2018-05-29-003
Arrêté 2018-1881 portant constitution de la commission de
l'activité libérale du GHPP de Montélimar
Arrêté portant constitution de l'activité libérale du Groupement hospitalier Portes de Provence à
Montélimar et annulant l'arrêté 2018-0341
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-05-29-003 - Arrêté 2018-1881 portant constitution de la commission de l'activité libérale du GHPP de Montélimar 114 Af © Agence Régionale de Santé Au rgne-Rhône-Alpes
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Arrêté N° 2018-1881
Portant constitution de la commission de l’activité libérale du Groupement Hospitalier Portes de
Provence de Montélimar
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 6154-5 et R 6154-11 à R 6154-14 relatifs aux
commissions de l’activité libérale ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et notamment son article
138 ;
Vu le décret n°2017-523 du 11 avril 2017 modifiant les dispositions relatives à l’exercice d’une activité libérale
dans les établissements publics de santé ;
Considérant la nécessité de la mise en conformité avec le décret n°2017-523 du 11 avril 2017 modifiant les
dispositions relatives à l’exercice d’une activité libérale dans les établissements publics de santé ;
Considérant l’erreur survenue à l’article 1 de l’arrêté n°2018-0341 concernant les membres de la commission
d’activité libérale et plus particulièrement le directeur de l’établissement public de santé ou son représentant.
ARRETE
Article 1 : La commission de l’activité libérale du Groupe hospitalier Portes de Provence de Montélimar est
modifiée ainsi qu’il suit :
Un membre du Conseil départemental de l'ordre des médecins désigné sur une proposition du
président du conseil départemental de l’ordre des médecins:
- Monsieur le docteur Régis MARQUIS
Deux représentants désignés par le conseil de surveillance parmi ses membres non médecins :
- Madame Gisèle VEZIAT
- Monsieur Pierre GOMEZ
Le directeur de l'établissement public de santé ou son représentant
Un représentant de la caisse primaire d'assurance maladie ou son représentant
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-05-29-003 - Arrêté 2018-1881 portant constitution de la commission de l'activité libérale du GHPP de Montélimar 115 Deux praticiens exerçant une activité libérale désignés par la commission médicale d'établissement :
- Monsieur le docteur Jean-Luc GRAUER
- Un membre à désigner
Un praticien statutaire à temps plein n'exerçant pas d'activité libérale désigné par la commission
médicale d'établissement :
- Monsieur le docteur Christian MILON
Un représentant des usagers :
- Un membre à désigner, représentant d'une association agréée mentionnée à l'article L. 1114-1
Article 2 : Les membres de cette commission ont un mandat d’une durée de 3 ans à compter de la signature
du présent arrêté.
Article 3 : Cette décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent
arrêté d’un recours :
- gracieux, auprès du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes,
- hiérarchique, auprès de la ministre des solidarités de la santé ;
- contentieux, auprès du tribunal administratif compétent.
Article 4 : L’arrêté n°2018-0341 du 7 mars 2018 est retiré.
Article 5 : Le Directeur de l’offre de soins de l’Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes, la Directrice
départementale de la Drôme et le Directeur du Groupement Hospitalier Portes de Provence de Montélimar
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Drôme.
Fait à Lyon, le 29 mai 2018.
Par délégation,
Le directeur adjoint
Serge MORAIS
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-05-29-003 - Arrêté 2018-1881 portant constitution de la commission de l'activité libérale du GHPP de Montélimar 116 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2018-05-29-004
Arrêté portant constitution de la commission de l'activité
libérale du Centre hospitalier de Valence
Arrêté portant constitution de la commission de l'activité libérale du CH de Valence (CHV)
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-05-29-004 - Arrêté portant constitution de la commission de l'activité libérale du Centre hospitalier de Valence 117 Af © Agence Régionale de Santé Au rgne-Rhône-Alpes
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04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Arrêté N° 2018-1882
Portant constitution de la commission de l’activité libérale du Centre Hospitalier de Valence
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 6154-5 et R 6154-11 à R 6154-14 relatifs aux
commissions de l’activité libérale ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et notamment son article
138 ;
Vu le décret n°2017-523 du 11 avril 2017 modifiant les dispositions relatives à l’exercice d’une activité libérale
dans les établissements publics de santé ;
Considérant la nécessité de la mise en conformité avec le décret n°2017-523 du 11 avril 2017 modifiant les
dispositions relatives à l’exercice d’une activité libérale dans les établissements publics de santé ;
Considérant l’erreur survenue à l’article 1 de l’arrêté n°2018-0296 concernant les membres de la commission
d’activité libérale et plus particulièrement le directeur de l’établissement public de santé ou son représentant.
ARRETE
Article 1 : La commission de l’activité libérale du Centre hospitalier de Valence est modifiée ainsi qu’il suit :
Un membre du Conseil départemental de l'Ordre des médecins désigné sur une proposition du
président du conseil départemental de l’ordre des médecins:
- Monsieur le docteur SERAIN
Le directeur de l'établissement public de santé ou son représentant
Un représentant de la caisse primaire d'assurance maladie ou son représentant
Deux représentants désignés par le conseil de surveillance parmi ses membres non médecins :
- Madame Françoise MOUNIER
- Madame Roseline BARNAUD
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-05-29-004 - Arrêté portant constitution de la commission de l'activité libérale du Centre hospitalier de Valence 118 Deux praticiens exerçant une activité libérale désignés par la commission médicale d'établissement :
- Monsieur le docteur Stanislas CHAMPIN
- Monsieur le docteur Régis VALETTE
Un praticien à temps plein n'exerçant pas d'activité libérale désigné par la commission médicale
d'établissement :
- Monsieur le docteur Didier NOEL
Un représentant des usagers :
- Madame Geneviève POINAS, représentante de l'association Le roseau, groupe aphasique
Article 2 : Les membres de cette commission ont un mandat d’une durée de 3 ans à compter de la signature
du présent arrêté.
Article 3 : Cette décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent
arrêté d’un recours :
- gracieux, auprès du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes,
- hiérarchique, auprès de la ministre chargée de la santé ;
- contentieux, auprès du tribunal administratif compétent.
Article 4 : L’arrêté n°2018 - 0296 du 13 mars 2018 est retiré.
Article 5 : Le Directeur de l’offre de soins de l’Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes, la Directrice
départementale de la Drôme et le Directeur du Centre Hospitalier de Valence sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Drôme.
Fait à Lyon, le 29 mai 2018
Par délégation
Le Directeur général adjoint
Serge MORAIS
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-05-29-004 - Arrêté portant constitution de la commission de l'activité libérale du Centre hospitalier de Valence 119