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Acte - Indemnités horaires heures supplémentaires 2024.4.
Déliberation - 052DEL24 Heures supplementaires
Document publié le Mercredi 2 octobre 2024 par la commune d'Achères.
Lien du pdf (Déliberation - 052DEL24 Heures supplementaires)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
COMMUNE D’ACHERES
YVELINES
N°52
Objet :
MODIFICATION DU REGIME
DES HEURES
SUPPLEMENTAIRES ET DE
L'INDEMNITE HORAIRE POUR
TRAVAUX
SUPPLEMENTAIRES (IHTS)
Rapporteur :
M. Jean-François DEMAREZ
Date de la Séance :
2 OCTOBRE 2024
Date de la Convocation :
26 SEPTEMBRE 2024
Date d’affichade de la
convocation :
26 SEPTEMBRE 2024
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 35
Membres présents : 26
Membres représentés : 04
Membres absents : 05
VOTE :
UNANIMITE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DU 2 OCTOBRE 2024
L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE, le 2 octobre à vingt
heures trente, le Conseil Municipal de la Ville d'Achères
s'est réuni en séance sous la présidence de Monsieur Marc
HONORÉ, Maire d’Achères, suite à la convocation faite
plus de cinq jours à l'avance et affichée à la porte de la
Mairie.
Etaient présents :
François DAZELLE, Annie DEBRAY-GYRARD, Martin
DESSAIGNES, Daniel GIRAUD, Jean-François DEMAREZ,
Suzanne JAUNET et Katell LANDIER.
Maire-Adjoints
Jacques TANGUY, Camille VAUR, Dominique DESMET et
Evelyne BEAUDICHON.
Conseillers Municipaux Délégués
Sarah SABOURIN, Yves FUZET, Nicole MARTIN, Véronique
LEBARBÉ, Jean-Paul DEMAREZ, Landry NKOUKA
MILANDOU, Fatiha YAHIAOUI Olivier LE GOFF, Lydie
AUGUIN, Maeva CRUZ, Michèle FOUBERT, Grégory
SANCHEZ, Annie-Nicole M'BOÉ et Louis-Armand VIREY.
Conseillers Municipaux
Etaient absents excusés ayant donné pouvoir :
Marc HONORÉ Céline CHASSIN pouvoir à
Alisson ZANI pouvoir à Jean-François DEMAREZ
Gharib NAJI pouvoir à Jean-Paul DEMAREZ
Jessica pouvoir à Grégory SANCHEZ
DORLENCOURT
Etaient absents :
Abdelyamin DERRADJI
Jean-Marc JUSTINE
Valentin GUILLAUME
Salim LESAGE
Mourad MERGUI
Secrétaire de séance : Dominique DESMET
Accusé de réception en préfecture
078-217800051-20241002-052DEL24-DE
Date de télétransmission : 10/10/2024
Date de réception préfecture : 10/10/2024 Ville d'Achères
CONSEIL MUNICIPAL DU 2 OCTOBRE 2024
N°52
OBJET : MODIFICATION DU REGIME DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET DE L’INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (IHTS)
Rapporteur : Jean-François DEMAREZ
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code général de la fonction publique,
VU le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'état,
VU le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984,
VU le décret 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux
supplémentaires,
VU le décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction
publique territoriale,
VU le décret n°2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
VU la circulaire NOR LBL/B/02/10023C du 11 octobre 2002 relative au nouveau régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la fonction publique territoriale, VU la délibération du 4 décembre 2023 modifiant l'attribution des heures supplémentaires, VU la délibération du 25 juin 2024 prenant acte du rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes portant sur les exercices 2018 et suivants,
Considérant que suite à ce rapport il convient de régulariser le régime des heures supplémentaires au
sein de la Ville,
Considérant que seuls les agents de catégorie B et C peuvent prétendre à l'indemnisation des heures
supplémentaires
Considérant que la référence à l'indice brut 380, pour les agents de catégorie B n'est plus réglementaire Considérant que la liste des emplois pouvant réaliser des heures supplémentaires doit être annexée, Considérant que lorsque les heures supplémentaires sont récupérées, les repos compensateurs peuvent faire l'objet de majorations sans être supérieures à celles octroyées lors du paiement, VU l'avis du Comité Social Territorial du 19 septembre 2024
VU l'avis de la Commission Finances du 20 septembre 2024
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et
représentés
ARTICLE 1 : APPROUVE le nouveau cadre régissant les heures supplémentaires, comme suit :
Définition des heures supplémentaires :
Sont entendues comme heures supplémentaires, toutes les heures effectuées “à la demande de l'employeur” “au-delà du cycle de travail” effectif de l'agent. Le temps de travail à la ville d'Achères étant fixé à 37 ou 39 heures hebdomadaires, les heures supplémentaires se décomptent donc au-delà de cette durée.
Les agents à temps non complet peuvent être amenés à effectuer des heures au-delà de la durée de travail fixée pour leur emploi. Ces heures sont considérées comme des heures complémentaires dès lors qu'elles ne conduisent pas à dépasser la durée légale de travail hebdomadaire. Lorsque ce sont des heures supplémentaires, elles peuvent être récupérées ou indemnisées, dans les conditions définies par la présente note. Accusé de réception en préfecture
078-217800051-20241002-052DEL24-DE
Date de télétransmission : 10/10/2024
Date de réception préfecture : 10/10/2024 Garanties minimales à respecter. Le nombre d'heures supplémentaires, réalisées par chaque agent, ne peut excéder 25 heures mensuelles. En cas de dépassement de ce contingent, à titre exceptionnel, une autorisation expresse de l'autorité territoriale devra être délivrée. Les représentants du personnel en seront informés par tout moyen.
La durée hebdomadaire de travail, heures supplémentaires incluses, ne peut excéder 44 heures par semaine, ni 48 heures sur une période de 12 semaines consécutives. Le repos quotidien est de 11 heures et 35 heures de repos consécutif hebdomadaire. La durée quotidienne ne peut excéder 10 heures et l'amplitude maximale de la journée est de 12 heures.
e Agents bénéficiant du régime des heures supplémentaires :
Les heures supplémentaires sont instaurées pour les agents publics relevant des cadres d'emplois suivants :
Métier Cadre d'emploi Catégorie
Agent d'accueil et administratif Adjoints administratifs territoriaux C
Agent d'accueil et d'entretien des équipements Adjoints techniques territoriaux sportifs
Agent de maintenance Adjoints techniques territoriaux
Agent polyvalent d'état civil - ODEC Adjoints administratifs territoriaux
Agent polyvalent bâtiment Adjoints techniques territoriaux
Agent polyvalent cimetière Adjoints techniques territoriaux
Agent polyvalent de restauration/entretien Adjoints techniques territoriaux
Agent polyvalent de voirie Adjoints techniques territoriaux
Agent polyvalent sécurisation des jeux Adjoints techniques territoriaux
Agent social Agents sociaux
Agents des espaces verts Adjoints techniques territoriaux
Animateur multimédia Animateurs territoriaux
Animateur pédagogique biodiversité / environnement Adjoints techniques territoriaux
mlOlimiOnlnOlOmIOlOOiIwWIO
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O0O0OOOIOlOIOIO!
O
Animateurs Adjoints territoriaux d'animation
Animateurs structure jeunesse Animateurs territoriaux
Animateurs structure jeunesse Adjoints territoriaux d'animation
Appariteur Adjoints techniques territoriaux
Assistante administrative Adjoints administratifs territoriaux
Assistante de direction Rédacteurs territoriaux
Assistante de direction Adjoints administratifs territoriaux
ASVP Adjoints techniques territoriaux
ATSEM ATSEM
Auxiliaire de puériculture Auxiliaire de puériculture de classe
Bibliothécaire Adjoints territoriaux du patrimoine
Chargé de mission Rédacteurs territoriaux
FE efRif IEEE ERREE LE VRESEHRGN LASS
Accusé de réception en préfecture
078-217800051-20241002-052DEL24-DE
Date de télétransmission : 10/10/2024
Date de réception préfecture : 10/10/2024 Chargé des ateliers numériques Adjoints administratifs territoriaux
Chef de garage Agents de maîtrise
Conseiller emploi/formation Rédacteurs territoriaux
Coordinateur/responsable d'équipe Rédacteurs territoriaux
Coordinateur/responsable d'équipe Animateurs territoriaux
Cuisinier Adjoints techniques territoriaux
Dessinateur Techniciens territoriaux
Dessinateur Agents de maîtrise
Directeur / coordinateur de structures enfance Animateurs territoriaux
Directeur / coordinateur de structures enfance Adjoint territoriaux d'animation
Directeur adjoint de structure enfance Animateurs territoriaux
Directeur adjoint de structure enfance Adjoints territoriaux d'animation
Educateurs sportifs Educateurs des APS
Gardien Résidence sociale Adjoints techniques territoriaux
Gestionnaire comptable/finance Rédacteurs territoriaux
Gestionnaire comptable/finance Adjoints administratifs territoriaux
Gestionnaire RH Rédacteurs territoriaux
Gestionnaire RH Adjoints administratifs territoriaux
Infographiste Adjoints administratifs territoriaux
Instructeur du droit des sols Rédacteurs territoriaux
instructeur du droit des sols Adjoints administratifs territoriaux
Jardinier/ paysagiste Adjoints techniques territoriaux
Magasinier Adjoints techniques territoriaux
Manutentionnaires logistique Adjoints techniques territoriaux
Mécanicien Agents de maîtrise
Mécanicien Adjoints techniques territoriaux
Moniteur/éducateur Moniteurs éducateurs
Plombier, Serrurier, électricien, menuisier Adjoints techniques territoriaux
Professeurs d'enseignement artistique Assistants territoriaux d'enseignement artistique
Référent périscolaire Adjoints d'animation territoriaux
Référente (Restauration, entretien) Agents de maîtrise
Référente (Restauration, entretien) Adjoints techniques territoriaux
Régisseur finances Adjoints administratifs territoriaux
Régisseur technique Adjoints techniques territoriaux OO
OO
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O0
10100010
001010
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mOn
OImIOminlmiolmimilmionlo
Responsable adjoint d'1 service (Adm, Cult,
Sports, Jeunesse.) Rédacteurs territoriaux
Lg crméunes changement Dens F FARIpEn à CHURRt CU LL CENÇIONRIPR EVE Let GÉRSSS AREDOrAIEN DELt PAIE EME Cut BOOTS Out
Accusé de réception en préfecture
078-217800051-20241002-052DEL24-DE
Date de télétransmission : 10/10/2024
Date de réception préfecture : 10/10/2024 Some Jeunesse d'1 service (Adm, Cult Animateurs territoriaux B
Responsable d'un service administratif Rédacteurs territoriaux B
Responsable d'un service technique Techniciens territoriaux B
Responsable d'une structure culturelle du patrimaine et des bibioéques B
Responsable de missions RH Rédacteurs territoriaux B
Responsable de missions RH Adjoints administratifs territoriaux C
re ie : e . MOIS Dot ou secteur : Animateurs territoriaux B
Responsable magasin Techniciens territoriaux B
Responsable magasin Agents de maîtrise territoriaux C
Responsable RAM Educateurs de jeunes enfants B
Responsable secteur transport Agents de maîtrise C
Re mp 854 0! Rédacteurs terrtoraux : Technicien Bâtiment Techniciens territoriaux B
Technicien informatique Techniciens territoriaux B
. Compensation des heures supplémentaires :
Principe. La compensation des heures supplémentaires doit préférentiellement être réalisée sous la forme d'un repos compensateur. Il pourra toutefois être indemnisé dans les conditions définies ci-après.
Les heures supplémentaires {hors cycle), effectuées dans le cadre des missions de son service :
- Heures de jours effectuées du lundi au vendredi (jusqu'au samedi pour les services travaillant habituellement le samedi) : uniquement récupérées
- Heures effectuées la nuit (entre 22 heures et 5 heures), les samedis ou dimanches : récupérées ou rémunérées au choix de l'agent.
Les heures supplémentaires effectuées pour d'autres services, notamment lors des évènements et manifestations :
- Elles seront uniquement rémunérées et les fiches de paiement seront effectuées par l'organisateur
- Elles seront validées par l'organisateur.
Le service organisateur devra, en amont, faire valider par les responsables hiérarchiques concernés, le choix des agents participant aux évènements ou manifestations.
Un agent acceptant de travailler sur son repos hebdomadaire n'aura pas droit à une récupération de ce repos. Ses heures supplémentaires seront alors traitées selon les règles susvisées dans le respect des nécessités du service.
Repos compensateur. Le repos compensateur est d'une durée égale à celle du travail supplémentaire effectué, il sera toutefois majoré dans les conditions suivantes :
* Heures de jour (du lundi au samedi de 5h00 à 21h59) : majoration de t5 minutes Dar heure supplémentaire effectuée soit 1 heure égale à 1h15.
DIISIEUHEIT DHRn L/ RPG MEIIENC PÉCtrTE PSP CHU G/OTSRREENS LÉRISS
Accusé de réception en préfecture
078-217800051-20241002-052DEL24-DE
Date de télétransmission : 10/10/2024
Date de réception préfecture : 10/10/2024 - Heures de dimanche et jours fériés : une majoration de 4 est appliquée soit 1 heure
égale à 1h40.
- Heures de nuit (de 22h à 4h59) : majoration de 100%, soit pour 1 heure effectuée, l'agent récupèrera 2 heures.
- Repos hebdomadaire : aucune majoration.
Indemnisation. Les heures supplémentaires pourront être indemnisées dans les conditions
suivantes (/HTS — Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires) :
- Les 14 premières heures, majoration du taux de 1,28 : [(traitement brut annuel + indemnité
de résidence annuelle) /1 820] x 1,25
- À partir de la 15ème heure, majoration du taux de 1,27 : [(traitement brut annuel + indemnité
de résidence annuelle) /1 820] x 1,27
- Heure de nuit, majorée de 100% lorsque les heures sont effectuées entre 22h et 7h : [(traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) /1 820] x 1,25 x2 - Heure accomplie un dimanche ou un jour férié, majorée des 74, sauf le 1er mai où la rémunération est doublée : [(traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) /1 820] x 1,25 (ou 1,27) x 1.67
Il est précisé que L'IHTS est cumulable avec :
- Le RIFSEEP
- L'IAT (pour les cadres d'emplois exclus du RIFSEEP comme la filière police municipale)
- La concession d'un logement à titre gratuit.
ARTICLE 2 : PRECISE que les crédits sont inscrits au budget au chapitre 012
Fait et délibéré à Achères, le 2 octobre 2024
Accusé de réception en préfecture
078-217800051-20241002-052DEL24-DE
Date de télétransmission : 10/10/2024
Date de réception préfecture : 10/10/2024