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Conseil Municipal - MA DEL 2024 036 Heures supplementaires
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Clément-de-Rivière.
Lien du pdf (Conseil Municipal - MA DEL 2024 036 Heures supplementaires)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
R Ê P U B L IQUE FRANçAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES oÉLreÉnATroNS DU coNSEtL MUNtctpAL
COMMUNE de SAINT-CLEMENT-DE-RIVIERt
L'an deux mil vingt quatre, le quinze mai, à 19h00, le Conseil Municipal de la commune de SAINT-CLEMENT-DE-RIVIERE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jérôme POUGET.
Étaient présents : M. Jérôme POUGET, Mme Rachèle BODIN, M. Marcel TARDIEU, M. Christophe JAY, Mme Josiane THOMAS, M. Georges TOURTOGLOU, Mme Elodie GIORGETTI, M. Olivier THALER, M. Thierry BOYER, Mme Françoise OLIVET, Mme Sadrina BERTRAND, M. Pierrik AVONDE, Mme Barbara GALLET DE SANTERRE, M. Nicolas DEFORGE, Mme Magali BURCKART, M. Sébastien FABRE, Mme Marion LAPIERRE, M. Grégory MOLTER, M. Jean-Philippe LEYRIS, Mme Francine BOHE, Mme Martine PIERRE.
iI I -Sai nt Çlérnent de Rivière Département de I'Hérault
Nombre de membres :
Afférents au conseil Municipal : 27
En exercice : 27
Qui ont pris part à la délibération : 26
Dont pouvoirs : 5
Date de la convocation '.0710512024
Date d'affichag e'. 17 I 051 2024
Étaient absents excusés : Mme Edith CATARINA, Mme lsabelle PAILLET DE CABISSOLE, M. Alexis WILFART, Mme ChristelCOUSTAN, M. François MERCIER, Mme Laurence CRISTOL.
Procurations : Mme Edith CATARINA en faveur de M. Jérôme POUGET, M. Alexis WILFART en faveur de M. Grégory MOLTER, Mme Christel COUSTAN en faveur de Mme Marion LAPIERRE, M. François MERCIER en faveur de Mme Martine PIERRE, Mme Laurence CRISTOL en faveur de Mme Francine BOHE.
Secrétaire : M. Georges TOURTOGLOU
OBJET : Heures supplémentaires
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu la loi n' 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,
Vu le décret n" 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour I'application de I'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publ ique territoriale,
Vu le décret n'91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour I'application du premier alinéa de I'article 8B de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n' 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour I'application de l'article 7-1 de la loi n' 84-53 du 26 janvier 1 984,
Vu le décret n'2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de I'Etat,
Vu le Décret n' 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Vu le Décret n' 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en æuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,
Accusé de réception en préfecture
034-213402472-20240515-MA-DEL-2024-036-DE
Date de télétransmission : 17/05/2024
Date de réception préfecture : 17/05/2024 Vu le Décret n" 2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de I'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif,
Vu le Décret n' 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu la Circulaire NOR LBLB0210023C du 1 1 octobre 2002 relative au nouveau régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la fonction publique territoriale,
Vu la réponse du Ministère de la fonction publique, de la réforme de I'Etat et de I'aménagement du territoire publiée le 18/09/2003 en référence à la question écrite n'07602,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 0310512024,
Considérant que la notion d'heures complémentaires (pour les agents à temps non complet) et d'heures supplémentaires correspond aux heures effectuées à la demande de la hiérarchie ou de l'autorité territoriale dès qu'il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail,
Considérant que le bon fonctionnement des services peut nécessiter la réalisation d'heures supplémentaires,
Gonsidérant que, conformément au décret n"2020-592 du 15 mai 2020,|a compensation des heures complémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d'un repos compensateur et qu'à défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures complémentaires accomplies sont indemnisées mensuellement,
ARTICLE 1gI : Les missions/fonctions pouvant faire I'objet d'heures supplémentaires sont listées ci-dessous
L'organisation des marchés le dimanche matin
La participation aux festivités organisées par la commune
La contribution aux consultations électorales
L'encadrement des enfants lors des séjours
Les patrouilles et interventions des policiers municipaux
ARTICLE 2 : Concernant les agents travaillant sur un cycle de travail annuel, ils devront veiller à organiser sur l'ensemble de I'année les temps de travail et de repos, de façon à récupérer sur les périodes où I'activité est plus calme, les heures réalisées lorsque les périodes de travail sont plus denses. Les heures supplémentaires réalisées dans les conditions susmentionnées seront considérées dans la mesure où elles font l'objet d'une activité exceptionnelle n'ayant pu être prévue dans la planification annuelle et à la fin du cycle annuel.
ARTICLE 3 : Les heures supplémentaires sont réalisées à la demande du supérieur hiérarchique, un décompte déclaratif des heures supplémentaires réalisées est nécessaire pour justifier de leur réalisation, celui-ci doit être validé par la hiérarchie avant d'être transmis au service RH.
Concernant les heures supplémentaires dans le cadre des séjours, conformément à la préconisation de l'Etat, afin de prendre en compte les périodes de surveillance nocturne, un forfait de trois heures sera comptabilisé pour chaque nuitée du séjour. Le nombre de nuitée par participant sera donc communiqué au service RH.
Le nombre d'heures supplémentaires est limité à 25 heures par agent au cours d'un même mois. Dans des circonstances exceptionnelles telles que les séjours ou lors des élections, et pour une durée limitée, les agents peuvent réaliser des heures supplémentaires au-delà du contingent mensuel.
Les heures supplémentaires doivent être réalisées en tenant compte des garanties minimales du temps de travail
ARTICLE 4 : La compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d'un repos compensateur. La prise de ces repos compensateurs est soumise à l'autorisation préalable de I'autorité territoriale qui pourra opposer à la demande les nécessités de service.
La compensation sera majorée pour les heures réalisées de nuit, le dimanche ou lors d'un jour férié, dans les mêmes proportions que l'indemnisation.
Accusé de réception en préfecture
034-213402472-20240515-MA-DEL-2024-036-DE
Date de télétransmission : 17/05/2024
Date de réception préfecture : 17/05/2024 ARTICLE 5 : L'indemnité horaire pour travaux supplémentaire pourra être versée aux fonctionnaires territoriaux titulaires ou stagiaires et agents contractuels appartenant aux catégories B et C et certains agents de catégorie A appartenant aux cadres d'emplois de la filière médico-sociale.
La rémunération horaire de l'heure supplémentaire appelée indemnité horaire pour travaux supplémentaire (IHTS) est déterminée en prenant comme base le traitement brut indiciaire annuel, augmenté le cas échéant, de l'indemnité de résidence annuelle et de la nouvelle bonification indiciaire, le tout étant divisé par 1820.
Cette rémunération horaire est muitipliée par :
. 1 ,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires, o 1,27 pour les heures suivantes, dans la limite de 25 heures mensuelles et dans le respect des garanties
minimales du temps de travail.
L'heure supplémentaire est majorée de 100% lorsqu'elle est effectuée de nuit et de deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié. Ces deux majorations ne peuvent se cumuler.
ARTICLE 6 : Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont cumulables avec le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation. Elles ne peuvent être versées à un agent pendant les périodes d'astreinte.
Le choix de rémunérer les travaux supplémentaires ou de les faire récupérer relève du pouvoir discrétionnaire de l'autorité territoriale. Le repos compensateur sera privilégié à l'indemnisation puisque cette modalité de récupération vise à protéger la santé des travailleurs. ll peut être également décidé de coupler les deux modes de compensation.
ARTICLE 7 : Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1610512024.
ARTICLE I : Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
ll est proposé aux membres du conseil municipal de :
. Décider d'adopter la possibilité de réaliser des heures supplémentaires et de les compenser en repos ou en indemnisation dans les conditions telles que définies ci-dessus.
lnscrire au budget les crédits correspondants
LE CONSEIL MUNICIPAL
DE SAINT.CLEM ENT.DE.RIVIERE
APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE à I'unanimité, la validation des critères et des montants de l'IFSE régie tels que proposé,
INSCRIT au budget les crédits correspondants
a
Certifiée exécutoire après transmission à la
Préfecture de MONTPELLIER et publication par
voie d'affichag e le 1 7 I 05 I 2024
Le Maire : certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. lnforme qu'en vertu de la loi 2000-231 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
Pour extrait
Le Maire,
modifiant les décrets n"83-1025 du 28
novembre 1 983 et 65-25 du 1 1 janvier 1 965, la présente délibération peut faire I'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif ainsi que par
Notifié le :
Transmis au Représentant de I'Etat le :
Publié le:
Accusé de réception en préfecture
034-213402472-20240515-MA-DEL-2024-036-DE
Date de télétransmission : 17/05/2024
Date de réception préfecture : 17/05/2024