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Arrêté - Préfecture - La Réunion - arrêté 2758 2024 portant réquisition services symbiose
Document publié le Mardi 7 mai 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - arrêté 2758 2024 portant réquisition services symbiose)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
$)
PREFET
DE LA
REUNION
Liberté
Égalité
Fraternité
Le JS ÆM 2024
Arrêté zÿSÿ/zo24
portant réquisition de service
Le Préfet de La Réunion
Délégué du Gouvernement pour l‘action de l‘État en mer
dans (a zone maritime du sud de l’océan Indien
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 (4°);
VU la loi n° 94-589 du 15juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de
contrôle en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant des conventions internationales, modifiée par l’ordonnance n°2019-414 du 7 mai 2019 et l‘ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019;
VU le décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l‘organisation outre—mer de l‘action de l‘Etat en
mer, modifié par le décret n°2020-826 du 30juin 2020;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à l’action des services de l‘État dans les régions et départements;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Mr Patrice LATRON en qualité de préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion;
VU l‘instruction interministérielle n°71/SGMER du 5 mai 2020 relative a la lutte contre les trafics de stupéfiants en mer;
VU l’arrêté DDGAEM n°2470-2024 du portant délégation de signature en matière d‘action de l‘état en mer du 20 novembre 2024;
VU la décision n°144/CZM REUNION/AEM/NP du 31 octobre 2024 décidant la destruction en mer des
produits de stupéfiants saisis par la frégate de surveillance (FS) Floréal;
CONSIDERANT que la FS Floréal a découvert, à bord du caboteur La Victoire, puis détruit des produits stupéfiants (méthamphétamine, héroïne, cannabis) le 31 octobre 2024, dans la zone maritime océan Indien conformément aux décisions susvisées;
CONSIDERANT que la destination finale aux fins d‘analyse des échantillons est le Service Commun des Laboratoires (SCL) de Saint Denis de la Réunion.
CONSIDERANT la sensibilité du matériel stupéfiant considéré et la nécessité de sécuriser son achemine- ment vers sa destination finale
Arrête
Article 1er
Requérir Monsieurjulien Hermann, directeur de la SAS Symbiose Médical — 10 rue Benjamin Hoareau —
97410 Saint-Pierre
Article 2 Cette réquisition a pour objet la prise en charge des échamtillons considérés ci-dessus de la FS Floréal, basée au Port, et leur acheminement sécurisé à destination du SCL La Réunion, Laboratoire de La Réunion, Parc de la Providence, 6 Allée de la forêt, 974OO Saint Denis.
Article 3
Les échantillons sont reçus en mains propres de la part du commandant de la FS Floréal, ou de son représentant, et versés en mains propres au directeur de Symbiose Médical, ou de son représentant
contre signature de décharge.
Article 4
Symbiose Médical réalise une expédition sécurisée et s‘assure du suivi et de la traçabilité de l‘envoi tout
au long des étapes de l‘expédition, depuis la prise en charge etjusqu’à la remise des échantillons.
Article 5
La facture est prise en charge par le groupement de soutien de la base de défense La Réunion-Mayotte
Article 6
A défaut d'exécution, la personne requise s‘expose aux sanctions pénales prévues à l'article L.2215-‘l du
code général des collectivités territoriales.
Article 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du Tribunal administratif de Saint-
Denis (27, rue Félix Guyon — BP 2024 — 97488 Saint-Denis cedex — Téléphone 02 62 92 43 60 — Télécopie
02 62 92 43 62) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 8
Le présent ordre de réquisition sera notifié a Monsieurjulien Hermann.
Article 9
Le commandant de le FS Floréal, et le directeur de la société Symbiose Médical sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Pour le préfet, et par délégation
Le capitaine de vaisseau Cyrille de CERVAL
Commandant la zone maritime sud de l’océan Indien
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