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Document publié le Vendredi 15 juillet 1994
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 20231103 Arrêté N°23502023 portant réquisition de service annule et remplace 22692023)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Outre-mer, Justice et droit,
PREFET
DE LA
REUNION
Liberté
Égalité
Fratemite‘
Le 3 MvmLæt. 2023
Arrêté l35° /2023
portant réquisition de service
Annule et remplace l‘arrêté n° 2269/2023
Le Préfet de La RéuniOn
Délégué du Gouvernement pour l’action de l‘État en mer
dans la zone maritime du sud de l’océan Indien
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 (4°);
VU la loi n° 94—589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de
contrôle en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant des conventions internationales, modifiée par l’ordonnance n°2019-414 du 7 mai 2019 et l’ordonnance n° 2019—964 du 18 septembre 2019'
VU le décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif a l’organisation outre-mer de l‘action de l’Etat en mer, modifié par le décret n°2020826 du 30juin 2020;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et a l'action des services de l’État dans les régions et départements;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI en qualité de préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion;
VU l‘instruction interministérielle n°71/SGMER du 5 mai 2020 relative à la lutte contre les trafics de stupéfiants en mer;
VU l’arrêté DDGAEM n°1970/2023 du 18 septembre 2023 portant délégation de signature en matière
d’action de l‘état en mer;
VU la décision n°153/CZM REUNION/AEM/NP du 17 octobre 2023 décidant la destruction en mer des
produits de stupéfiants saisis par le bâtiment de soutien et d‘assistance outre—mer (BSAOM) Cham- p/ain;
VU la décision n°160/CZM REUNION/AEM/NP du 27 octobre 2023 décidant la destruction en mer des
produits de stupéfiants saisis par Ie bâtiment de soutien et d‘assistance outre-mer (BSAOM) Cham- plain;
CONSIDERANT que le BSAOM Champ/ain a découvert, a bord du boutre MASHALLAH, puis détruit des
produits stupéfiants (héroïne) le 18 octobre 2023, dans la zone maritime océan Indien conformément aux décisions susvisées;
CONSIDERANT que le BSAOM Champ/ain a découvert, à bord du boutre SHAMPS, puis détruit des pro- duits stupéfiants (méthamphétamine) le 27 octobre 2023, dans la zone maritime océan Indien confor- mément aux décisions susvisées;
CONSIDERANT que la destination finale aux fins d’analyse des échantillons est Ie laboratoire scientifique du service national de police scientifique, à Ecully, Rhône.
CONSIDERANT la sensibilité du matériel stupéfiant considéré et la nécessité de sécuriser son achemine- ment vers sa destination finale.
i Arrête
Article 1er
Reque‘rir Monsieur Julien Hermann, directeur de la SAS Symbiose Médical — 10 rue Benjamin Hoareau — 97410 Saint-Pierre.
Article 2
Cette réquisition a pour objet la prise en charge des échantillons considérés ci-dessus du BSAOM Champ/ain, basée au Port, et leur acheminement sécurisé à destination du laboratoire d‘analyse du service national de police scientifique, 31 avenue Franklin Roosevelt — 69134 Ecully.
Article 3
Les échantillons sont reçus en mains propres de la part du commandant du BSAOM Champlain, ou de
son représentant, et versés en mains propres au directeur de Symbiose Médical, ou de son représentant contre signature de décharge.
Article 4
Symbiose Médical réalise une expédition sécurisée et s’assure du suivi et de la traçabilité de l‘envoi tout
au long des étapes de l‘expédition, depuis la prise en charge etjusqu‘à la remise des échantillons.
Article 5
La facture est prise en charge par le groupement de soutien de la base de défense La Réunion-Mayotte.
Article 6
A défaut d’exécution, la personne requise s'expose aux sanctions pénales prévues à l'article L.2215-1 du
code général des collectivités territoriales.
Article 7
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du Tribunal administratif de Saint-
Denis (27, rue Félix Guyon — BP 2024 — 97488 Saint-Denis cedex — Téléphone 02 62 92 43 60 — Télécopie
02 62 92 43 62) dans un délai de deux mois a compter de sa notification.
Article 8
Le présent ordre de réquisition sera notifié à Monsieur Julien Hermann.
Article 9
Le commandant du BSAOM Champ/ain, et le directeur de la société Symbiose Médical sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Article 10
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n° 2269/2023 du 25 octobre 2023.
Pour le préfet, et par délégation
Le capitaine de vaisseau Cyrille de CERVAL
Commandant la z maritime sud de l’océan Indien o