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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2022 167 plui bilan mise disposition public et approbation modification simplifiee 1 plu la neuville annexe tamponne 10
Document publié le Mardi 11 mai 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2022 167 plui bilan mise disposition public et approbation modification simplifiee 1 plu la neuville annexe tamponne 10)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
L'ENIVUYE IT DIEIECIUTE 18 ZU/U9//U0/1
Envoyé en préfecture le 29/09/2022
Reçu'en préfecture le 03/10/2022
Affiché le aq
L a Neu VI lle ID : 059-200041960-20220929-CC 2022 167-DE SI Au Cœur de la Nature TESTS T OTPNINEITITE ose
°°
Délibération 2021/05/11/05
L'an deux mille vingt et un, le 11 mai 2021 à 19h se sont réunis les membres du conseil municipal de La Neuville, sous la présidence de M Thierry DEPOORTERE, Maire, et suite à une convocation du 5 mai 2021.
Nombre de conseillers en exercice :.............…. 15
Nombre de conseillers présents : .................11
Nombre de suffrages exprimés : ................... 14
Etaient présents: M Thierry Depoortere, M Didier Boiron, M Jean-Pascal Delbart, M Régis Dupont, Mme Nicole Lacante, Mme Danièle Cambier, M Ludwig Lesoin, Mme Valérie Vanlaer, Mme Aurélie Royer, Mme Marine Verriest, M Jérôme Verriest
Absents excusés : Mme Christine Cossard donne pouvoir à Thierry Depoortere, M Dominique Dhalluin donne pouvoir à Jean-Pascal Delbart, Mme Céline Laloyer donne pouvoir à Aurélie Royer.
M Michel Verhaeghe
Objet : Lancement de la procédure de modification simplifiée N°1 du PLU
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et modification dés procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme, ë
Vu le décret n° 2013-142 du 14 février 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2012-11 du 5
janvier 2012,
Vu le code de l'urbanisme en vigueur et notamment ses articles L. 153-45, L. 153-46, L. 153-47, L.
153-48, L.153-1, L. 151-1,
Vu le Plan local d'Urbanisme approuvé le 27/12/2019,
Considérant qu'il est à ce jour nécessaire de lancer une procédure de modification simplifiée du Plan local d'Urbanisme afin de supprimer l'emplacement réservé N°4 et de supprimer le respect du recul de 2m supplémentaire le long de la RD8 parce qu'un recul de 6 m s'applique d'ores et déjà sur la RD,
Considérant la reprise de la procédure par la Communauté de Commune Pévèle Carembault,
Après étude et délibération de l'exposé, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité :
e__ Décide d'engager la procédure de modification simplifiée n° 1 du Plan local d'Urbanisme,
°__ Précise que cette modification simplifiée a pour principal objectif de:
o Règlement graphique : Supprimer l'emplacement réservé N°4
o Rectifier une erreur matérielle : Suppression d'un recul le long de la RD8. Afin d'éviter
toute ambigüité relative à la route départementale et parce qu'un recul de 6 m
s'applique d'ores et déjà sur la RD8.
°__ Définit conformément à l’article L. 153-47 du Code de l'urbanisme, les modalités de mise à
disposition du projet de modification simplifiée :
o Le dossier de modification simplifiée (comprenant les avis des personnes publiques
associées), ainsi qu'un registre d'observations, seront mis à disposition du public au
service de l'urbanisme, pendant une durée d'un mois minimum, aux jours et heures
d'ouverture habituels,
o Un avis précisant l'objet de la modification simplifiée, le lieu, les jours et heures où le
public pourra consulter le dossier et formuler ses observations, sera publié au moins Envoyé en préfecture le 29/09/2022
Reçu en préfecture le 03/10/2022
Affiché le se
ID : 059-200041960-20220929-CC 2022 167-DE
huit jours avant le début de la mise au disposition au public, en caractères apparents,
dans un journal diffusé dans le département et affiché en Mairie, dans le même délai
et pendant toute la durée de la mise à disposition,
o L'avis et le dossier mis à disposition du public seront consultables sur le site internet
de la ville et sur le site internet de la communauté de commune, le public pourra
transmettre ses observations par voie électronique à l'adresse
laneuville.mairie@orange.fr.
° Monsieur Le Maire est autorisé à effectuer toutes les formalités administratives, techniques ou financières, nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tout document utile à cet effet.
° D'inscrire au budget les crédits destinés au financement des dépenses relatives à la modification simplifiée
e La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat.
Ainsi fait et délibéré à LA NEUVILLE, le jour mois an susdit
Pour copie certifiée conforme
Le Maire
Thierry DEP