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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2022 167 plui bilan mise disposition public et approbation modification simplifiee 1 plu la neuville annexe tamponne 9
Document publié le Mardi 24 août 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2022 167 plui bilan mise disposition public et approbation modification simplifiee 1 plu la neuville annexe tamponne 9)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé
en
préfecture
le 29/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
03/10/2022
Affiché le
ee
ID
: 059-200041960-20220929-CC
2022
167-DE
Commune
de
LA
NEUVILLE
5
Le
Modification
simplifiée
n°1
du
PLU
pévèle” Carembault COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
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de l'Ermitage”
53
Avis
de
la
MRAE,
_ des
Personnes
Publiques
Associées
et
bilan
de
la
mise
à
disposition réalisé
par
Auddicé
Urbanisme
ZAC
du
Chevalement
CG
| cé
5 rue
des
Molettes
59286
Roost-Warendin
Urbanisme
63 27 97 36 39 Envové en oréfeciure le 29/09/2622
Reçu en préfeciure le 02/10/2022
Affiché le
ID : 059-200041960-20220929-CC 2029 167-0E
ee AVR: un
ke SU Envoyé en préfecture le 29/09/2022
Reçu en préfecture le 03/10/2022
Affiché le ss &
ID : 059-200041960-20220929-CC_2022_167-DE
e Mission régionale d'autorité environnementale
Région Hauts-de-France
Décision de la mission régionale d'autorité environnementale
Hauts-de-France, après examen au cas par cas,
sur la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la
commune de La Neuville (59)
n°’GARANCE 2021-5581
Décision délibérée n°2021-5581 du 24 août 2021 de la MRAe Hauts-de-France
page 1 sur 4
AVIS DE LA MRAE Envoyé en préfecture le 29/09/2022
Reçu en préfecture le 03/10/2022
Affiché le s &
ID : 059-200041960-20220929-CC_2022_167-DE
Décision après examen au cas par cas
en application de l’article R. 104-28 du code de l’urbanisme
La mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) Hauts-de-France, qui en a délibéré
collégialement, le 24 août 2021, en présence de Christophe Bacholle, Patricia Corrèze-Lénée,
Philippe Ducrocq et Pierre Noualhaguet,
Vu la directive n°2001/42/CE du Parlement Européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement et notamment son annexe Il:
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 104-1 à L. 104-8 et R. 104-1 et suivants :
Vu le décret n°2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l'autorité environnementale ;
Vu le décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 modifié relatif au Conseil général de l’environnement et du développement durable, notamment son article 11 ;
Vu le règlement intérieur de la MRAe adopté le 8 septembre 2020, et notamment son article 6 :
Vu l’arrêté de la ministre de la transition écologique du 11 août 2020 portant nomination de
membres de missions régionales d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable (MR Ae) ;
Vu la demande d’examen au cas par cas (y compris ses annexes) déposée le 30 juin 2021 par la commune de La Neuville relative à la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de La Neuville (59) ;:
Vu la consultation de l’agence régionale de santé Hauts-de-France du 9 juillet 2021:
Considérant que la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de La Neuville consiste à modifier le règlement écrit et graphique, en rectifiant une erreur matérielle portant sur la suppression d’un recul imposé aux constructions le long de la rue du Général De Gaulle (recul
relatif à la présence d’un cheminement à préserver) ainsi qu’en supprimant l’emplacement réservé n°4;
Concluant qu’au vu de l’ensemble des informations fournies par la personne publique responsable,
des éléments évoqués ci-avant et des connaissances disponibles à la date de la présente décision, le projet n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et sur la santé humaine au sens de l’annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement ;
Décision délibérée n°2021-5581 du 24 août 2021 de la MRAe Hauts-de-France
page 2 sur 4 Envoyé en préfecture le 29/09/2022
Reçu en préfecture le 03/10/2022
Affiché le ses
ID : 059-200041960-20220929-CC_2022_167-DE
Décide :
Article 1
En application, des dispositions du chapitre IV du Livre Premier du code de l'urbanisme et sur la base des informations fournies par la personne publique responsable, la modification n°1 du Plan
Local d'Urbanisme de la commune de La Neuville (59), présentée par la commune de La Neuville, n’est pas soumise à évaluation environnementale.
Article 2
La présente décision ne dispense pas des obligations auxquelles le projet présenté peut être sournis par ailleurs.
Elle ne dispense pas les projets, éventuellement permis par ce plan, des autorisations administratives ou procédures auxquelles 1ls sont souris.
Une nouvelle demande d'examen au cas par cas du projet est exigible si celui-ci, postérieurement à
la présente décision, fait l’objet de modifications susceptibles de générer un effet notable sur l’environnement.
Article 3
La présente décision sera publiée sur le site Internet de la Mission régionale d’autorité environnementale. En outre, en application de l'article R.104-33 du code de l'urbanisme, la présente décision doit être jointe au dossier de consultation du public.
Fait à Lille le 24 août 2021
Pour la Mission régionale d'autorité
environnementale Hauts-de-France
Sa présidente
> cé
Patricia CORREZE-LENEE
Voies et délais de recours
Une décision soumettant un plan à évaluation environnementale peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa mise en ligne sur intemet.
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux formé dans les mêmes conditions. Les recours gracieux doivent alors être adressés à :
Madame la présidente de la Mission régionale d'autorité environnementale DREAL Hauts-de-France
44 rue de Tournai
CS 40259
59019 LILLE CEDEX
Décision délibérée n°2021-5581 du 24 aoûl 2021 de la MRAe Hauls-de-France
page 3 sur 4 Envoyé en préfecture le 29/09/2022
Reçu en préfecture le 03/10/2022
Affiché le ses
ID : 059-200041960-20220929-CC_2022_167-DE
La décision dispensant d'une évaluation environnementale rendue au titre de l'examen au cas par cas ne constitue pas une décision faisant grief, mais un acte préparatoire ; elle ne peut faire l'objet d'un recours contentieux direct, qu'il soit administratif, préalable au contentieux et suspensif du délai de recours contentieux, ou contentieux. Comme tout acte préparatoire, elle est susceptible d'être contestée à l'occasion d'un recours dirigé contre la décision ou l'acte autorisation, approuvant ou adoptant le plan, schéma, programme ou document de planification.
Décision délibérée n°2021-5581 du 24 août 2021 de la MRAe Hauts-de-France
page 4 sur 4 Envoyé en préfecture le 29/09/2022
Reçu en préfecture le 03/10/2022
Affiché le ss
ID : 059-200041960-20220929-CC_2022_167-DE
A
aGRICULTURES
& TERRITOIRES
CHAMBRE D'AGRICULTURE NORD-PAS DE CALAIS Pour traitement : Pour réponse :
Pour Info :
_ C.C.PC. : Enregistrement N° :
È [4U. © 14 MARS
2022 Monsieur Le Président
ommunauté de Communes Pévèle
Carembault
Hôtel de Ville
ace du Bicentenaire
59710 Pont-à-Marcq
Service aménagement Territorial
REF : CD / RL/ IM N°22.195
Siège administratif
56 avenue Roger Salengro
BP 80039
62051 Saint Laurent Blangy cedex
SIRET 130 013 543 00025
Tél. : 03 21 60 57 57
Email : contact@npdc.chambagri.fr
Siège social
299 boulevard de Leeds
59000 Lille
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Etablissement public
loi du 31/01/1924
Siret 130 013 543 00033
APE 9411Z
www.nord-pas-de-calais.chambre-agriculture.fr
Saint-Laurent-Blangy, Le 03 mars 2022
Objet : Commune de La Neuville — Modification du PLU
Monsieur le Président,
Vous avez sollicité l'avis de la Chambre d'Agriculture sur le dossier
de modification du PLU de la commune de La Neuville.
Après analyse du dossier, nous vous informons que ce projet
n'appelle pas d’observation particulière de la part de notre
établissement.
Nous restons à votre disposition pour tout complément d'information
et vous prions d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de nos
salutations distinguées.
Le Président
AVIS DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES Envoyé en préfecture le 29/09/2022
Reçu en préfecture le 03/10/2022
Affiché le nn
ee? ID: 059-200041960-20220929-CC_2022_167-DE F
. Enregisremenen
0 1 AVR. 207? |
| Pour traitement :
le Département est là — Porn: jte
Le Vice-Président Pour Info :
Monsieur Luc FOUTRY
Président
Communauté de
Communes Pévèle
Carembault
Hôtel de Ville
Place du Bicentenaire
59710 PONT-A-MARCQ
Lille, le 3 0 MARS 202?
Monsieur le Président,
Conformément à l'article L.132-7 du Code de l'Urbanisme, vous avez notifié au Département le projet de modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme de la commune de La Neuville.
Les politiques d'aménagement et d'urbanisme ont un impact majeur sur le territoire. C'est pourquoi le Département porte un intérêt particulier à ces questions.
Après étude de votre dossier, il s'avère que cette procédure ne porte pas atteinte aux
prescriptions du Département en matière d'aménagement.
Je vous remercie de me transmettre un dossier dématérialisé relatif à cette procédure quand celle-ci aura été approuvée.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, en l'expression de ma considération distinguée.
S 2
Nicolas SIEGLER
Vice-Président en charge de l'Aménagement du
Territoire et du Canal Seine-Nord Europe
Direction de l'Aménagement Territorial
Service Habitat, Urbanisme et Quartiers Prioritaires
Dossier suivi par Nathalie FAGOT - &. : 03.59.73.82.45 - C4 nathalie.fagot@lenord.fr Réf. : DGAST/DAT-HUQP 202200014 Envoyé en préfecture le 29/09/2022
Reçu en préfecture le 03/10/2022
Affiché le es
ID : 059-200041960-20220929-CC_2022_167-DE
C.C.PC.
[XX Dia osTerent N° Direction Le 07 -0#. à
Agence Hauis de France 2040 Û AVR. 2072 |
Servi $ talon Pour traitement : Hi ervice amenagement régiona Pour ré PONS
Région Pour Info : nc Hauts-de-France Monsieur Luc FOUTRY
Président
Communauté de Communes Pévèle Carembault
Rue du Maréchal Leclerc
59710 PONT A MARCQ
Réf : AHDF-2022-005736
Dossier suivi par : Stéphanie DEPREZ
Tél : 03 74 27 15 32
Mail : stephanie.deprez@hautsdefrance.fr
Amiens, le 29 MARS 2022
Objet : Consultation des personnes publiques associées - modification simplifiée n°1 plu- La Neuville
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre courrier daté du 15 février 2022, reçu le 22 février 2022, concernant la modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de LA NEUVILLE.
Les PLU sont des instruments opérant pour la gestion de l'espace et le développement équilibré des territoires. C'est pourquoi la Région porte un intérêt à ce document stratégique.
Le SRADDET Hauts-de-France a été adopté le 30 juin dernier et approuvé par le Préfet le 4 août 2020. Il est intégralement téléchargeable sur https://2040.hautsdefrance.fr/download/sraddet-adopte-en-2020/.
Au titre de l'article L 4251-3 du CGCT et selon la hiérarchie des normes, le SRADDET s'impose au Schéma de cohérence territorial et à défaut au PLU. La Région a décidé de concentrer son accompagnement sur les Schémas de cohérence territoriaux et c'est donc à travers le SCoT de votre territoire (qui intègre votre commune et le périmètre de votre PLU) que le SRADDET s'appliquera.
C'est pourquoi je vous prie de bien vouloir excuser l'absence des services régionaux au cours de la procédure citée en objet.
Veuillez croire, Monsieur le Président, à l'assurance de ma considération distinguée
Par délégation du Président du Conseil régional,
Sébastien ALAVOINE
Directeur
N.B. : Cet accusé de réception ne tient pas lieu d'avis de la Région sur le projet
F5] 151, avenue du Président Hoover - 59555 Lille Cedex - Accès métro : Lille Grand Palais E rs Tél. (0)3 74 27 00 00 — fax (0)3 74 27 00 05 - hautsdefrance.fr h7
Fe Conformément aux articles 39 et suivants de la loi 78,17 du 6 janvier 1978 modifiée, le droit d'accès et de rectification des informations CL vous concernant s'exerce auprès du Correspondant Informatique et Libertés de la Région Hauts-de-France Envoyé en préfecture le 29/09/2022
Reçu en préfecture le 03/10/2022
Affiché le ses
ID : 059-200041960-20220929-CC_2022_167-DE
BILAN DE LA MISE A DISPOSITION
Conformément à l’article L153-47, le projet de modification a fait l’objet d’une mise à disposition du public. La mise à disposition s’est déroulée du 1er juin 2022 au 30 juin 2022, pour une durée d’un mois. Aucune remarque n’a été émise sur le registre de mise à disposition.
Le dossier a également été envoyé aux Personnes Publiques Associées (PPA). 3 Personnes Publiques Associées ont répondu :
- La Chambre d’Agriculture du Nord – Pas-de-Calais ;
- Le Département du Nord ;
- La Région des Hauts-de-France.
Ces avis n’appellent aucune observation et se portent favorables au projet de modification simplifiée du PLU.
Ils sont présentés dans les pages précédentes.