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Arrêté - skm c45826020309050
Document publié le Vendredi 19 janvier 2024 par la commune de Villeneuve-en-Perseigne.
Lien du pdf (Arrêté - skm c45826020309050)
Thèmes du document : Sécurité publique, Assurance, Consommateurs,
E
PRÉFET
DE LA SARTHE
Liberté
Égatité
Fraternité
aGAE
Direction du Cabinet Le Mans, le @ FEN es Bureau de la Sécurité Civile et
de la Gestion de Crise
Dossier suivi par Valérie HERVE Le préfet Tél. 02 85 32 72 15
valerie .herve@sarthe.gouv.fr à
Monsieur le maire
de Villeneuve-en-Perseigne
Obiet - Catastrophe naturelle — phénomène «mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols».
Décision de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
Pi. — 1 arrêté n° IOME2400970A du 19 janvier 2024 publié au Journal Officiel du 30 janvier 2024 1 fiche précisant les modalités pratiques d'organisation de cette communication.
La commune de Villeneuve-en Perseigne a effectué une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au titre du phénomène mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols survenu du 1° juillet 2022 au 30 septembre 2022.
Je vous informe que votre commune a été reconnue en état de catastrophe naturelle par l'arrêté n° IOME2400970A du 18 janvier 2024 publié au Journal Officiel du 30 janvier 2024, joint au présent courrier. Les annexes de l'arrêté précisent les motivations de cette décision.
Conformément aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté précité, l'ensernble des documents administratifs ayant conduit à l'adoption de cette décision, et notamment les rapports d'expertise techniques réalisés, sont communicables aux communes et aux sinistrés concernés sur demande auprès de mes services (bureau de la sécurité civile et de la gestion de crise). Vous trouverez en pièce jointe une fiche précisant les modalités pratiques d'organisation de cette communication.
Les décisions de reconnaissance ou de rejet de l'état de catastrophe naturelle peuvent faire l'objet d’un recours dans les conditions prévues par l'article 4 de l'arrêté précité.
Je vous invite à informer les habitants concernés de votre commune de la publication au Journal Officiel de cette décision.
Mes services sont à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Le préfet,
Ÿ—ps
Copie à M. le Sous-préfet de MAMERS AE
TT
Place Aristide Briand 72041 LE MANS Cedex 9 - Standard : 02 43 39 72 72 Télécopie 02 43 28 24 (19 wwwsarthe gouv.fr — : - (@Prefecturet)72