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Déliberation - Releve delibs 220921
Document publié le Mercredi 22 septembre 2021 par la commune de Mertzwiller.
Lien du pdf (Déliberation - Releve delibs 220921)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
1
Département
du
Bas-Rhin
Arrondissement
de Haguenau
Commune de Mertzwiller
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 22 septembre 2021
Sous la Présidence de M. Michel SCHWEIGHOEFFER, Maire
Nombre des conseillers élus : 23
Conseillers en fonction : 23
Quorum : 8 (en considération de la loi n°2020-1379)
Conseillers présents : 18
Conseillers absents : 5
Procurations : 4
Présents :
Mmes Dominique KERN - Claudia ZIMMER - Adjointes
M. Jean-Philippe DAULL - Adjoint
Mmes Sylvia ANDLAUER - Clarisse KAUTHEN - Fabienne
MICHEL - Annick SANDEL - Véronique TONI - Armelle
WAECHTER - Martine WALTER
MM. René GRAF - Frédéric GAUGAIN - Alain GUNKEL - Jean
KLIEBER - Stéphane LE RAY - Rémy ROSENMANN - Daniel
SCHALBER
Absents/Excusés :
Mmes Valérie DENNI (procuration à Mme Andlauer) -Maryline
DE CARVALHO (procuration à M. Graf) - Emilie KETTERER
(procuration à M. Schweighoeffer)
MM. Serge FEURER (procuration à M. Gunkel) - Yves
ALLENBACH
Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h15 et constate que le quorum est atteint.
Nombre de conseillers présents : 18
Quorum : 8 (en application de la loi n°2020-1379)
27/ Désignation du secrétaire de séance
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal désignent à l’unanimité M. WIMMERS, directeur général des services, pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
POUR EXTRAIT CONFORME
Mertzwiller, le 24 septembre 2021
Le Maire,
Michel SCHWEIGHOEFFER 1
Département du
Bas-Rhin
Arrondissement
de Haguenau
Commune de Mertzwiller
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 22 septembre 2021
Sous la Présidence de M. Michel SCHWEIGHOEFFER, Maire
Nombre des conseillers élus : 23
Conseillers en fonction : 23
Quorum : 8 (en considération de la loi n°2020-1379)
Conseillers présents : 18
Conseillers absents : 5
Procurations : 4
Présents :
Mmes Dominique KERN - Claudia ZIMMER - Adjointes
M. Jean-Philippe DAULL - Adjoint
Mmes Sylvia ANDLAUER - Clarisse KAUTHEN - Fabienne
MICHEL - Annick SANDEL - Véronique TONI - Armelle
WAECHTER - Martine WALTER
MM. René GRAF - Frédéric GAUGAIN - Alain GUNKEL - Jean
KLIEBER - Stéphane LE RAY - Rémy ROSENMANN - Daniel
SCHALBER
Absents/Excusés :
Mmes Valérie DENNI (procuration à Mme Andlauer) -Maryline
DE CARVALHO (procuration à M. Graf) - Emilie KETTERER
(procuration à M. Schweighoeffer)
MM. Serge FEURER (procuration à M. Gunkel) - Yves
ALLENBACH
28/ Approbation des délibérations du conseil municipal du 9 juin 2021
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal approuvent à l’unanimité les délibérations du Conseil Municipal du 9 juin 2021.
POUR EXTRAIT CONFORME
Mertzwiller, le 24 septembre 2021
Le Maire,
Michel SCHWEIGHOEFFER 1
Département du
Bas-Rhin
Arrondissement
de Haguenau
Commune de Mertzwiller
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 22 septembre 2021
Sous la Présidence de M. Michel SCHWEIGHOEFFER, Maire
Nombre des conseillers élus : 23
Conseillers en fonction : 23
Quorum : 8 (en considération de la loi n°2020-1379)
Conseillers présents : 18
Conseillers absents : 5
Procurations : 4
Présents :
Mmes Dominique KERN - Claudia ZIMMER - Adjointes
M. Jean-Philippe DAULL - Adjoint
Mmes Sylvia ANDLAUER - Clarisse KAUTHEN - Fabienne
MICHEL - Annick SANDEL - Véronique TONI - Armelle
WAECHTER - Martine WALTER
MM. René GRAF - Frédéric GAUGAIN - Alain GUNKEL - Jean
KLIEBER - Stéphane LE RAY - Rémy ROSENMANN - Daniel
SCHALBER
Absents/Excusés :
Mmes Valérie DENNI (procuration à Mme Andlauer) -Maryline
DE CARVALHO (procuration à M. Graf) - Emilie KETTERER
(procuration à M. Schweighoeffer)
MM. Serge FEURER (procuration à M. Gunkel) - Yves
ALLENBACH
29/ AFFAIRES FINANCIERES
A/ Signature d’une convention entre l’Etat et la commune pour la réalisation de 4 logements sociaux situés 2, place de l’école (ancienne école du sud)
La présente convention a pour objet de fixer les droits et les obligations des parties prévues par les articles L. 353-1 à L. 353-20 du code de la construction et de l’habitation pour le programme de 4 logements réalisés dans l’ancienne école du sud, 2 place de l’école.
Par délibération du 14 septembre 2020, le Conseil Municipal a décidé de réaliser les travaux nécessaires pour la transformation d’un logement existant situé à l’étage du bâtiment communal en 2 logements de type T2 comprenant 1 chambre, un séjour avec cuisine ouverte et une salle d’eau et dans les combles 2 logements de type T3 comprenant 2 chambres, un séjour avec cuisine ouverte et une salle d’eau.
Ce projet en cours de réalisation pourrait bénéficier d’un financement de l’Etat pour la création de logements sociaux qui seraient alors soumis à la règlementation en matière de logements HLM, notamment pour la fixation des loyers et la prise en compte des conditions de ressources des futurs locataires. La commune pourrait percevoir directement l’aide personnalisée au logement (APL) dont les locataires seraient éligibles. 2
Afin de pouvoir bénéficier du dispositif de soutien à la réhabilitation dans le cadre du dispositif « Palulos communale » (Prime à l’Amélioration des Logements à Usage Locatif et Occupation Sociale), le Conseil Départemental propose de créer quatre logements sociaux dans le cadre d’un conventionnement. Pour accéder à ce type de logement, le plafond de ressources mensuelles au 1er janvier 2021 est fixé à 1 941.- € pour 1 personne.
Montant des loyers maxi
Estimation LOYERS
S hab S utile l/m² L
Logement 1 49,14 49,14 5,37 € 263,88 €
Logement 2 49,67 49,67 5,37 € 266,73 €
Logement 3 79,14 79,14 5,37 € 424,98 €
Logement 4 79,43 79,43 5,37 € 426,54 €
TOTAL 257,38 257,38 5,37 € 1 382,13 €
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de l’autoriser à signer une convention avec l’Etat. Cette convention jointe à la convocation pour la présente séance du Conseil Municipal est prévue de s’appliquer jusqu’au 30 juin 2030.
Si la commune s’engage dans cette démarche de réaliser des logements sociaux, le projet pourrait bénéficier de 2 types de financements par le Conseil Départemental :
1. au titre du fonds de solidarité du contrat départemental :
une subvention complémentaire calculée par application du Taux Modéré Communal de 22% au coût des travaux (hors maîtrise d’œuvre) soit 57 824 €.
2. au titre de la politique habitat - dispositif « palulos communale » soit 13 900 € au maximum/logement. 3
Ainsi, le nouveau plan de financement se présenterait comme suit :
Tableau de financement prévisionnel
DEPENSES Montant HT RESSOURCES Montant
Maîtrise d'Œuvre 46 710,45 AIDES PUBLIQUES (1):
Démolition GO 45 599,20 € - Union européenne
Charpente modifications 7 000,00 €
ETAT : fonds de soutien à l’investissement public
local pour travaux isolation thermique
Couverture Zinguerie Velux 13 514,00 € ETAT : DETR sur travaux rehabilitation et chauffage
Menuiserie interieure bois 36 317,00 € ETAT : Réserve Parlementaire
Platrerie Isolation 76 336,60 € Région
Electricité VMC 27 505,00 € Adean (TEPCV) -
Chauffage GAZ 17 850,00 € Conseil Départemental : Fonds de Solidarité Communal 57 824,00
Sanitaire 22 877,00 € Conseil Départemental : Dispositif PALULOS 4 Logts 55 600,00
Serrurerie Metallerie 13 643,00 € Etablissements publics
Peinture Interieure 22 727,27 €
Carrelage 6 905,20 €
Revêtement de sols 10 619,60 € Autres
Ravalement des façades 16 171,00 € Sous-total aides publiques : 113 424,00
Echafaudage 7 743,00 € Autofinancement
Escalier bois 17 570,00 € Fonds propres 288 960,82
Terrassement 8 950,50 € Emprunts (2)
Espaces verts 4 346,00 € Crédit-bail
Autres (2)
SOUS-TOTAL
AUTOFINANCEMENT
288 960,82
TOTAL DEPENSES 402 384,82 TOTAL RESSOURCES 402 384,82
VU la délibération du Conseil Municipal du 14 septembre 2021 approuvant les travaux de rénovation des logements ;
VU le souhait du Conseil Municipal de pouvoir bénéficier de la prime à l’amélioration des logements à usage locatif et occupation sociale ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu de créer des logements sociaux et autoriser le maire à signer la convention d’attribution de subvention ainsi que la convention APL ;
Il est proposé d’approuver les travaux de création de 4 logements locatifs aidés avec changement d’affectation et d’autoriser le Maire à signer la convention d’attribution de subvention et la convention APL. 4
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident à 21 voix pour et 1 abstention :
- De créer 4 logements sociaux situés 2, place de l’école
- D’autoriser le Maire à signer la convention d’attribution de subvention - D’autoriser le Maire à signer la convention APL et tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision ;
- De charger le Maire de l’ensemble des formalités liées à l’exécution de la présente délibération
POUR EXTRAIT CONFORME
Mertzwiller, le 24 septembre 2021
Le Maire,
Michel SCHWEIGHOEFFER 1
Département du
Bas-Rhin
Arrondissement
de Haguenau
Commune de Mertzwiller
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 22 septembre 2021
Sous la Présidence de M. Michel SCHWEIGHOEFFER, Maire
Nombre des conseillers élus : 23
Conseillers en fonction : 23
Quorum : 8 (en considération de la loi n°2020-1379)
Conseillers présents : 18
Conseillers absents : 5
Procurations : 4
Présents :
Mmes Dominique KERN - Claudia ZIMMER - Adjointes
M. Jean-Philippe DAULL - Adjoint
Mmes Sylvia ANDLAUER - Clarisse KAUTHEN - Fabienne
MICHEL - Annick SANDEL - Véronique TONI - Armelle
WAECHTER - Martine WALTER
MM. René GRAF - Frédéric GAUGAIN - Alain GUNKEL - Jean
KLIEBER - Stéphane LE RAY - Rémy ROSENMANN - Daniel
SCHALBER
Absents/Excusés :
Mmes Valérie DENNI (procuration à Mme Andlauer) -Maryline
DE CARVALHO (procuration à M. Graf) - Emilie KETTERER
(procuration à M. Schweighoeffer)
MM. Serge FEURER (procuration à M. Gunkel) - Yves
ALLENBACH
29/ AFFAIRES FINANCIERES
B/ Signature d’une convention avec la société NIEDERBRONN THD représentée par ALTITUDE INFRASTRUCTURE THD pour l’installation, la gestion, l’entretien et le remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique
Il convient d’autoriser le maire à signer une convention avec la société NIEDERBRONN THD représentée par ALTITUDE INFRASTRUCTURE THD qui a elle-même mandatée la société CIRCET chargée de concevoir et de construire le réseau Très Haut Débit en fibre optique.
Afin de permettre à chacun des habitants des immeubles communaux comptant au moins 4 logements de pouvoir se raccorder à ce réseau Très haut Débit, il est nécessaire de pré équiper les immeubles dont la commune est propriétaire et d’installer un boîtier de raccordement, situé dans les parties communes de l’immeuble à un emplacement conjointement déterminé.
Le coût de cette installation est, dans le cadre de la Délégation de Service Public que la Région Grand Est a attribué le 25/7/2017 à la société ALTITUDE INFRASTRUCTURE THD totalement pris en charge par cette dernière. 2
Les immeubles concernés pour lesquels la commune loue des logements sont :
- Immeuble 15, rue du Lin
- Immeuble 7, rue du Gal Koenig
- Immeuble 2, place de l’école
VU la demande formulée par courrier en date du 5/8/21 par la société CIRCET pour le compte de la société NIEDEBRONN THD ;
CONSIDERANT l’intérêt pour la commune de pouvoir permettre aux locataires de logements communaux de pouvoir disposer le cas échéant de la fibre ;
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, autorisent le Maire à signer une convention avec la société NIEDERBRONN THD représentée par ALTITUDE INFRASTRUCTURE THD ainsi que tout document relatif au dossier fibre.
POUR EXTRAIT CONFORME
Mertzwiller, le 24 septembre 2021
Le Maire,
Michel SCHWEIGHOEFFER 1
Département du
Bas-Rhin
Arrondissement
de Haguenau
Commune de Mertzwiller
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 22 septembre 2021
Sous la Présidence de M. Michel SCHWEIGHOEFFER, Maire
Nombre des conseillers élus : 23
Conseillers en fonction : 23
Quorum : 8 (en considération de la loi n°2020-1379)
Conseillers présents : 18
Conseillers absents : 54
Procurations : 4
Présents :
Mmes Dominique KERN - Claudia ZIMMER - Adjointes
M. Jean-Philippe DAULL - Adjoint
Mmes Sylvia ANDLAUER - Clarisse KAUTHEN - Fabienne
MICHEL - Annick SANDEL - Véronique TONI - Armelle
WAECHTER - Martine WALTER
MM. René GRAF - Frédéric GAUGAIN - Alain GUNKEL - Jean
KLIEBER - Stéphane LE RAY - Rémy ROSENMANN - Daniel
SCHALBER
Absents/Excusés :
Mmes Valérie DENNI (procuration à Mme Andlauer) -Maryline
DE CARVALHO (procuration à M. Graf) - Emilie KETTERER
(procuration à M. Schweighoeffer)
MM. Serge FEURER (procuration à M. Gunkel) - Yves
ALLENBACH
29/ AFFAIRES FINANCIERES
C/ Avenant N°1 marché LOT 4 MENUISERIE INTERIEURE BOIS pour les travaux de création de 2 logements aux combles, transformation d’un logement en 2 logements au 1er étage de l’ancienne école du Sud – 2 Place de l’Ecole
M. Daull amène les explications nécessaires.
L’objet du présent avenant concerne le lot n° 4 MENUISERIE INTERIEURE BOIS dont le titulaire du marché, signé le 28 avril 2021 est, l’établissement PFRIMMER de Kirrwiller.
Il y aura une plus-value pour le lot 4 d’un montant de 4 860.- € HT.
Pose d’une plaque Placoflam coupe-feu ½ heure selon demande du bureau de contrôle afin de rendre coupe-feu la dalle entre le 1er étage et les combles.
Le coût global du marché passera ainsi de 36 317.- € HT à 41 177.- € H.T. soit une variation du marché de 13,38 %. 2
VU la proposition d’avenant au lot n°4 MENUISERIE INTERIEURE BOIS ;
VU l’intérêt pour la commune propriétaire et afin de pouvoir respecter le planning des travaux ;
VU que ces travaux supplémentaires sont devenus nécessaires suite à l’avis du bureau de contrôle ;
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident à l’unanimité : • D’approuver la proposition de pose de plaque Placoflam coupe-feu ½ heure • De valider la plus-value à hauteur de 4 860 € H.T.
• D’autoriser le Maire à signer l’avenant n° 1 proposé au lot n° 4 des Ets. PFRIMMER de Kirrwiller qui est titulaire du marché initial pour un montant de 36 317 € H.T.
• De charger le Maire des formalités nécessaires et de l’autoriser à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.
POUR EXTRAIT CONFORME
Mertzwiller, le 24 septembre 2021
Le Maire,
Michel SCHWEIGHOEFFER 1
Département du
Bas-Rhin
Arrondissement
de Haguenau
Commune de Mertzwiller
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 22 septembre 2021
Sous la Présidence de M. Michel SCHWEIGHOEFFER, Maire
Nombre des conseillers élus : 23
Conseillers en fonction : 23
Quorum : 8 (en considération de la loi n°2020-1379)
Conseillers présents : 18
Conseillers absents : 5
Procurations : 4
Présents :
Mmes Dominique KERN - Claudia ZIMMER - Adjointes
M. Jean-Philippe DAULL - Adjoint
Mmes Sylvia ANDLAUER - Clarisse KAUTHEN - Fabienne
MICHEL - Annick SANDEL - Véronique TONI - Armelle
WAECHTER - Martine WALTER
MM. René GRAF - Frédéric GAUGAIN - Alain GUNKEL - Jean
KLIEBER - Stéphane LE RAY - Rémy ROSENMANN - Daniel
SCHALBER
Absents/Excusés :
Mmes Valérie DENNI (procuration à Mme Andlauer) -Maryline
DE CARVALHO (procuration à M. Graf) - Emilie KETTERER
(procuration à M. Schweighoeffer)
MM. Serge FEURER (procuration à M. Gunkel) - Yves
ALLENBACH
29/ AFFAIRES FINANCIERES
D/ Avenant N°1 marché LOT 6 ELECTRICITE VMC pour les travaux de création de 2 logements aux combles, transformation d’un logement en 2 logements au 1er étage de l’ancienne école du Sud – 2 Place de l’Ecole
M. Daull amène les explications nécessaires.
L’objet du présent avenant concerne le lot n° 6 ELECTRICITE VMC dont le titulaire du marché, signé le 28 avril 2021 est, l’établissement LAUEFFER de Wissembourg.
Il y aura une plus-value pour le lot 6 d’un montant de 7 493.30.- € HT.
L’Electricité de Strasbourg demande une mise en conformité par une installation de nouvelles colonnes électriques depuis le coffret E.S. vers les différents points de livraison du bâtiment.
Le coût global du marché passera ainsi de 27 505 € HT à 34 998.30 € H.T. soit une variation du marché de 27.24 %. 2
VU la proposition d’avenant au lot n°6 ELECTRICITE VMC ;
VU l’intérêt pour la commune propriétaire et afin de pouvoir respecter le planning des travaux ;
VU que ces travaux supplémentaires de mise en conformité sont devenus nécessaires suite à la demande de Electricité de Strasbourg ;
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident à l’unanimité : • D’approuver la demande de la nouvelle distribution électrique • De valider la plus-value à hauteur de 7 493.30 € H.T.
• D’autoriser le Maire à signer l’avenant n° 1 proposé au lot n° 6 des Ets. LAEUFFER de Wissembourg qui est titulaire du marché initial pour un montant de 27 505 € H.T.
• De charger le Maire des formalités nécessaires et de l’autoriser à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.
POUR EXTRAIT CONFORME
Mertzwiller, le 24 septembre 2021
Le Maire,
Michel SCHWEIGHOEFFER 1
Département du
Bas-Rhin
Arrondissement
de Haguenau
Commune de Mertzwiller
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 22 septembre 2021
Sous la Présidence de M. Michel SCHWEIGHOEFFER, Maire
Nombre des conseillers élus : 23
Conseillers en fonction : 23
Quorum : 8 (en considération de la loi n°2020-1379)
Conseillers présents : 18
Conseillers absents : 5
Procurations : 4
Présents :
Mmes Dominique KERN - Claudia ZIMMER - Adjointes
M. Jean-Philippe DAULL - Adjoint
Mmes Sylvia ANDLAUER - Clarisse KAUTHEN - Fabienne
MICHEL - Annick SANDEL - Véronique TONI - Armelle
WAECHTER - Martine WALTER
MM. René GRAF - Frédéric GAUGAIN - Alain GUNKEL - Jean
KLIEBER - Stéphane LE RAY - Rémy ROSENMANN - Daniel
SCHALBER
Absents/Excusés :
Mmes Valérie DENNI (procuration à Mme Andlauer) -Maryline
DE CARVALHO (procuration à M. Graf) - Emilie KETTERER
(procuration à M. Schweighoeffer)
MM. Serge FEURER (procuration à M. Gunkel) - Yves
ALLENBACH
30/ AFFAIRES D’URBANISME
A/ Vente de terrains rue des Sapins
Le Maire informe les conseillers avoir réceptionné en date du 28 septembre 2020 une demande d’acquisition de parcelles communales situées rue des Sapins de M. RICHART Guillaume, domicilié 4 rue de Griesbach.
M. RICHART a également pris contact avec le propriétaire de cette parcelle cadastrée section 02 n°84 qui lui a déjà indiqué son accord pour une vente, afin que M. RICHART puisse construire une maison d’habitation sur l’ensemble de ces 3 parcelles.
Les terrains sont cadastrés section 02 n°83 (4.76 ares) et 85 (6.73 ares) et se situent de part et d’autre d’une parcelle appartenant à LEDIG Freddy de COLMAR.
Les parcelles sont situées en zone N et UA au PLUi en vigueur. 2 3
La Direction Générale des Finances Publiques a été consulté le 27 mai 2021 et a estimé les 2 parcelles à un montant de 33 000€.
Ce montant a été communiqué à M. RICHART, qui, en date du 12 juillet 2021, a confirmé son souhait d’acquérir ces 2 terrains communaux à 33 000€.
A noter que dans le cadre de la vente de ces 2 terrains, la commune devra faire réaliser au préalable une étude de sols. En effet, les terrains sont situés en zone d’exposition moyenne au retrait gonflement des argiles.
Nous disposons de 2 devis :
• Groupe FONDASOL à 1656.00€ TTC
• ICSEO Bureau d’Etudes à 1440.00€ TTC
VU l’avis favorable de la commission urbanisme du 25 novembre 2020 ; VU l’avis des domaines n°2021-67291-40521 du 30 juin 2021 ;
VU l’accord de M. RICHART Guillaume en date du 12 juillet 2021 ;
APRES avoir entendu les explications de M. le Maire ;
Et après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident à l’unanimité : - De vendre les 2 terrains communaux cadastrés section 02 n°83 (de 4.76 ares) et 85 (6.73 ares) pour un montant de 33 000€ selon l’estimation des domaines, à M. RICHART Guillaume
- De laisser à la charge de M. RICHART Guillaume le paiement de l’étude de sol - D’autoriser le Maire ou l’Adjoint au Maire en charge des finances à signer l’acte de vente et tout document relatif à cette affaire.
POUR EXTRAIT CONFORME
Mertzwiller, le 24 septembre 2021
Le Maire,
Michel SCHWEIGHOEFFER 1
Département du
Bas-Rhin
Arrondissement
de Haguenau
Commune de Mertzwiller
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 22 septembre 2021
Sous la Présidence de M. Michel SCHWEIGHOEFFER, Maire
Nombre des conseillers élus : 23
Conseillers en fonction : 23
Quorum : 8 (en considération de la loi n°2020-1379)
Conseillers présents : 18
Conseillers absents : 5
Procurations : 4
Présents :
Mmes Dominique KERN - Claudia ZIMMER - Adjointes
M. Jean-Philippe DAULL - Adjoint
Mmes Sylvia ANDLAUER - Clarisse KAUTHEN - Fabienne
MICHEL - Annick SANDEL - Véronique TONI - Armelle
WAECHTER - Martine WALTER
MM. René GRAF - Frédéric GAUGAIN - Alain GUNKEL - Jean
KLIEBER - Stéphane LE RAY - Rémy ROSENMANN - Daniel
SCHALBER
Absents/Excusés :
Mmes Valérie DENNI (procuration à Mme Andlauer) -Maryline
DE CARVALHO (procuration à M. Graf) - Emilie KETTERER
(procuration à M. Schweighoeffer)
MM. Serge FEURER (procuration à M. Gunkel) - Yves
ALLENBACH
30/ AFFAIRES D’URBANISME
B/ Réalisation de la troisième tranche du lotissement MURBRUCH
Par courrier du 23 mars 2021, la société AMIRAL a confirmé son intérêt concernant l’urbanisation de la 3ème tranche du Murbruch.
L’aménagement envisagé tend à favoriser la présence de la maison tout en respectant la densité préconisée par le SCOT (20 logements/ha).
La société AMIRAL propose selon la demande exprimée par la commune, deux aménagements différents situés en zone 1AUa et N, parcelle cadastrée section 28 n°28 dont le second intègre une aire de jeux. 2 3
1ère proposition d’aménagement :
Il s’agirait d’un lotissement contenant 21 parcelles d’une superficie de 105,13 ares vendu libre de toute location et occupation au prix de 2800 € l’are, soit 294.364 € net.
2ème proposition d’aménagement :
Le lotissement de 20 parcelles prendrait en compte l’aménagement d’une aire de jeux sur un terrain de 318 m2, avec comme descriptif :
- Surface stabilisée pour un éventuel chemin à l’intérieur de l’aire de jeux
- Surface sol amortissant pour la zone de chute
- 1 portail double de 3 m de large et 80 cm de hauteur
- Des plantations pour massif arbustif autour de l’aire de jeux
- Plantation de deux arbres
- Fourniture et pose d’une structure de jeux de corde tridimensionnel (âge 5 ans et plus)
- Fourniture d’un jeu à bascule (3-8 ans)
- Fourniture et pose d’un jeu sur ressort (2-6 ans)
- Fourniture et pose d’une corbeille de propreté
- Fourniture et pose de deux bancs
Avec l’ajout de cette aire de jeux, le prix serait fixé alors à 2100 € l’are, soit un prix de vente du terrain de 220.773 € net.
S’ajouterait la vente par la commune d’une surface de 23,05 ares en zone N pour un prix de 1 000 € l’are, soit un montant de 23.050 € net.
Cette partie située en zone N permettrait aux futurs acquéreurs de disposer d’une bande terrain supplémentaire non constructible.
Ainsi le montant global de la vente est proposé à la commune pour un montant total de 243.823 € net.
Ces offres sont soumises aux conditions suspensives habituelles, notamment l’obtention d’un permis d’aménager purgé de tous les recours et la validation du dossier de loi sur l’eau. Ainsi, une promesse de vente serait conclue pour la prise en compte des conditions suspensives.
La commission Urbanisme a émis un avis favorable en date du 06 septembre 2021.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident à l’unanimité de suspendre le projet de réalisation de la 3ème tranche de lotissement et de demander à AMIRAL d’analyser la possibilité d’inclure un immeuble collectif au sein du lotissement.
POUR EXTRAIT CONFORME
Mertzwiller, le 24 septembre 2021
Le Maire,
Michel SCHWEIGHOEFFER 1
Département du
Bas-Rhin
Arrondissement
de Haguenau
Commune de Mertzwiller
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 22 septembre 2021
Sous la Présidence de M. Michel SCHWEIGHOEFFER, Maire
Nombre des conseillers élus : 23
Conseillers en fonction : 23
Quorum : 8 (en considération de la loi n°2020-1379)
Conseillers présents : 18
Conseillers absents : 5
Procurations : 4
Présents :
Mmes Dominique KERN - Claudia ZIMMER - Adjointes
M. Jean-Philippe DAULL - Adjoint
Mmes Sylvia ANDLAUER - Clarisse KAUTHEN - Fabienne
MICHEL - Annick SANDEL - Véronique TONI - Armelle
WAECHTER - Martine WALTER
MM. René GRAF - Frédéric GAUGAIN - Alain GUNKEL - Jean
KLIEBER - Stéphane LE RAY - Rémy ROSENMANN - Daniel
SCHALBER
Absents/Excusés :
Mmes Valérie DENNI (procuration à Mme Andlauer) -Maryline
DE CARVALHO (procuration à M. Graf) - Emilie KETTERER
(procuration à M. Schweighoeffer)
MM. Serge FEURER (procuration à M. Gunkel) - Yves
ALLENBACH
30/ AFFAIRES D’URBANISME
C/ Agrément d’associés-« Chasse 93 – lot n°2 »
Selon l’article 25 du cahier des charges, la Commission Communale de la Chasse a comme attribution d’émettre un avis sur l’agrément des associés chasseurs. Cet avis est ensuite présenté au Conseil Municipal habilité à prononcer l’agrément.
L’association de chasse « Chasse 93 » a fait parvenir au Maire, en date du 1er juillet 2021 les pièces justificatives, à savoir, les références cynégétiques, le permis de chasse, la validation du permis de chasser et la pièce d’identité pour les associés chasseurs suivants : MM. Sébastien REEB et Dominique RAPPOLD.
A cet effet, la Commission Communale de la Chasse, consultée par mail en date du 06 juillet 2021, a émis un avis favorable à l’agrément des Messieurs Sébastien REEB et Dominique RAPPOLD, associés chasseurs du locataire « Chasse 93 » lot n°2.
Il est proposé au Conseil Municipal de prononcer l’agrément des candidats proposés par l’association de chasse « Chasse 93 ». 2
VU l’avis favorable de la Commission Communale de la Chasse consultée le 06 juillet 2021,
VU les références cynégétiques de MM Sébastien REEB et Dominique RAPPOLD,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de prononcer l’agrément en qualité d’associé-chasseur de l’association de chasse « Chasse 93 » de : - M. Sébastien REEB domicilié à Offwiller
- M. Dominique RAPPOLD domicilié à Ohlungen
POUR EXTRAIT CONFORME
Mertzwiller, le 24 septembre 2021
Le Maire,
Michel SCHWEIGHOEFFER 1
Département du
Bas-Rhin
Arrondissement
de Haguenau
Commune de Mertzwiller
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 22 septembre 2021
Sous la Présidence de M. Michel SCHWEIGHOEFFER, Maire
Nombre des conseillers élus : 23
Conseillers en fonction : 23
Quorum : 8 (en considération de la loi n°2020-1379)
Conseillers présents : 18
Conseillers absents : 5
Procurations : 4
Présents :
Mmes Dominique KERN - Claudia ZIMMER - Adjointes
M. Jean-Philippe DAULL - Adjoint
Mmes Sylvia ANDLAUER - Clarisse KAUTHEN - Fabienne
MICHEL - Annick SANDEL - Véronique TONI - Armelle
WAECHTER - Martine WALTER
MM. René GRAF - Frédéric GAUGAIN - Alain GUNKEL - Jean
KLIEBER - Stéphane LE RAY - Rémy ROSENMANN - Daniel
SCHALBER
Absents/Excusés :
Mmes Valérie DENNI (procuration à Mme Andlauer) -Maryline
DE CARVALHO (procuration à M. Graf) - Emilie KETTERER
(procuration à M. Schweighoeffer)
MM. Serge FEURER (procuration à M. Gunkel) - Yves
ALLENBACH
30/ AFFAIRES D’URBANISME
D/ Régularisations foncières rue du Sable
Il a été constaté que 2 parcelles communales, situées dans la rue du Sable, sont occupées par des riverains.
En effet, la parcelle cadastrée section 03 n°227 est intégrée dans le terrain clôturé d’un particulier et un escalier y a été érigé. La parcelle cadastrée section 03 n°226 est occupée par une partie de la construction d’une maison d’habitation.
Il convient de régulariser cette situation et ainsi de vendre ces emprises foncières aux administrés concernés.
Les services fiscaux ont transmis l’avis du domaine pour ces 2 terrains : l’estimation pour la parcelle section 03 n°227 pour une emprise approximative de 46m² est de 1955€ HT, et pour la parcelle section 03 n°226 d’une surface approximative de 7.80m² est de 332€ HT.
Un arpentage devra être réalisé afin de déterminer l’emprise exacte occupée. Celui-ci sera à la charge des futurs acquéreurs. 2
Ainsi, il est demandé d’inscrire au Livre Foncier par possession trentenaire ces 2 parcelles communales cadastrées section 03 n°226 et 227 et de les intégrer immédiatement dans le domaine privé communal afin de pouvoir procéder à ces régularisations foncières.
VU l’estimation des domaines réf LIDO/OSE : 2021-67291-43437 du 24 juin 2021 VU l’estimation des domaines réf LIDO/OSE : 2021-67291-43410 du 24 juin 2021 VU l’avis de la commission urbanisme du 06 septembre 2021
APRES avoir entendu les explications de M. le Maire ;
Et après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident à l’unanimité :
- De demander l’inscription des parcelles cadastrées section 03 n°226 et 227 au
Livre Foncier par possession trentenaire et de les intégrer immédiatement dans
le domaine privé communal,
- De procéder à la régularisation foncière de ces 2 parcelles en vendant aux
administrés les emprises réellement occupées après arpentage et selon les avis
rendus par les domaines,
- D’autoriser le Maire ou l’Adjoint au Maire en charge des finances à signer l’acte
de vente et tout document relatif à cette affaire.
POUR EXTRAIT CONFORME
Mertzwiller, le 24 septembre 2021
Le Maire,
Michel SCHWEIGHOEFFER 1
Département du
Bas-Rhin
Arrondissement
de Haguenau
Commune de Mertzwiller
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 22 septembre 2021
Sous la Présidence de M. Michel SCHWEIGHOEFFER, Maire
Nombre des conseillers élus : 23
Conseillers en fonction : 23
Quorum : 8 (en considération de la loi n°2020-1379)
Conseillers présents : 18
Conseillers absents : 5
Procurations : 4
Présents :
Mmes Dominique KERN - Claudia ZIMMER - Adjointes
M. Jean-Philippe DAULL - Adjoint
Mmes Sylvia ANDLAUER - Clarisse KAUTHEN - Fabienne
MICHEL - Annick SANDEL - Véronique TONI - Armelle
WAECHTER - Martine WALTER
MM. René GRAF - Frédéric GAUGAIN - Alain GUNKEL - Jean
KLIEBER - Stéphane LE RAY - Rémy ROSENMANN - Daniel
SCHALBER
Absents/Excusés :
Mmes Valérie DENNI (procuration à Mme Andlauer) -Maryline
DE CARVALHO (procuration à M. Graf) - Emilie KETTERER
(procuration à M. Schweighoeffer)
MM. Serge FEURER (procuration à M. Gunkel) - Yves
ALLENBACH
31/ AFFAIRES d’ENVIRONNEMENT - Signature de la charte régionale d’entretien et de gestion des espaces communaux publics
Monsieur le Maire rappelle que la commune a initié cette démarche par la signature d’une
charte « zéro pesticides » en application de la délibération du Conseil Municipal en date du 15
septembre 2014.
La présente charte proposée au Conseil Municipal doit permettre à la commune d’atteindre le
niveau qualifié « bonus ».
Ce niveau « bonus » impose une bonne connaissance de la biodiversité du territoire.
Il s’agit également pour la commune d’avoir une progression continue dans l’amélioration de
la démarche de reconquête et de préservation de la biodiversité initiée au niveau inférieur, à
savoir le niveau 3 (diagnostic biodiversité, préservation des milieux naturels…).
Dans le cadre de cette proposition de signature de charte, la commune doit s’engager à mener
une politique qui intègre la biodiversité.
Des actions peuvent être menées liées à la biodiversité et à la valorisation
(désimperméabilisation des sols, adaptation au changement climatique, développement de la
nature en ville, protection et restauration du fonctionnement naturel des milieux aquatiques et
des zones humides). 2
Enfin, la commune devra s’engager dans une démarche de sensibilisation des citoyens en
menant des actions de communication auprès du public scolaire et le soutien des enseignants
ainsi que d’engager des formations en interne sur la biodiversité.
Pour permettre la poursuite de son engagement, il appartient au Conseil Municipal d’autoriser le maire à signer la charte régionale d’entretien et de gestion des espaces communaux publics qui comporte toujours 3 niveaux de mise en œuvre dont un niveau bonus. Le projet de charte est joint à l’appui de la convocation à la présente séance du Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :
• Autorise M. le Maire à signer la charte régionale d’entretien et de gestion des espaces communaux publics démarche « eau et biodiversité »
• Autorise M. le Maire à solliciter les subventions prévues auprès de l’Agence de l’eau Rhin-Meuse et de la Région Alsace, pour la mise en œuvre des actions ou investissement liés à la présente charte
• Autorise M. le Maire à signer tout document administratif ou comptable à intervenir dans ce dossier.
POUR EXTRAIT CONFORME
Mertzwiller, le 24 septembre 2021
Le Maire,
Michel SCHWEIGHOEFFER 1
Département du
Bas-Rhin
Arrondissement
de Haguenau
Commune de Mertzwiller
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 22 septembre 2021
Sous la Présidence de M. Michel SCHWEIGHOEFFER, Maire
Nombre des conseillers élus : 23
Conseillers en fonction : 23
Quorum : 8 (en considération de la loi n°2020-1379)
Conseillers présents : 18
Conseillers absents : 5
Procurations : 4
Présents :
Mmes Dominique KERN - Claudia ZIMMER - Adjointes
M. Jean-Philippe DAULL - Adjoint
Mmes Sylvia ANDLAUER - Clarisse KAUTHEN - Fabienne
MICHEL - Annick SANDEL - Véronique TONI - Armelle
WAECHTER - Martine WALTER
MM. René GRAF - Frédéric GAUGAIN - Alain GUNKEL - Jean
KLIEBER - Stéphane LE RAY - Rémy ROSENMANN - Daniel
SCHALBER
Absents/Excusés :
Mmes Valérie DENNI (procuration à Mme Andlauer) -Maryline
DE CARVALHO (procuration à M. Graf) - Emilie KETTERER
(procuration à M. Schweighoeffer)
MM. Serge FEURER (procuration à M. Gunkel) - Yves
ALLENBACH
32/ Communication de rapports d’activités
A/ Rapport d’activités de la Communauté de Communes du Pays de Niederbronn- Les-Bains pour l’année 2020
En application de l’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités territoriales, le président de l’établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement.
Ce rapport fait l’objet d’une communication par le Maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale sont entendus.
Le rapport d’activités présente les temps forts au niveau intercommunal avec :
- Les trophées qualité accueil de la Chambre de Commerces et d’industries le 13 janvier - Création officielle de l’Office de Tourisme intercommunautaire de l’Alsace Verte le 29 janvier
- Distribution de masques printemps 2020 2
- L’élection du président et l’installation du Conseil communautaire le 8 juin - Visite de M. Michalak, Sous-Préfet de l’arrondissement de Haguenau-Wissembourg le 15 septembre
- Le nettoyage d’automne le 26 septembre
- Lancement de la plateforme d’e-commerce Shop Bi Uns le 14 décembre - Remise de don à l’épicerie sociale le 18 décembre
Et les travaux de l’année 2020 avec :
- Création d’espaces de stockage
- Installation d’une rampe d’accès
- Pose d’enrobés sur l’itinéraire cyclable du Sandholz
La Communauté des communes présente également dans son rapport un bilan thématique par compétences :
- En matière d’aménagement de l’espace :
Plan Local d’urbanisme intercommunal (PLUI)
Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR)
- Favoriser l’emploi et l’activité économique : accueil d’entreprises – aménagement de Zones d’Activités :
Zone d’activités du Sandholz
ZAC multisites de Gundershoffen : Dreieck et Hardtgaerten
Soutien de l’activité économique
- Améliorer l’offre en logements :
PIG Rénov’Habitat
Mission de conseil architectural
Réseau FAIRE
- Préserver l’environnement :
Opération « Vergers Solidaires d’Alsace
L’atelier d’épluchage de châtaignes
Promotion de compostage individuel
Gestion des cours d’eau
- Renforcer le lien social :
L’aide sociale légale et le RSA
Domiciliation postale
Cours de français
Actions à destination des séniors
Le service de transport à la demande « taxi pour tous »
Un accueil adapté pour la Petite Enfance
Une politique d’animation socioculturelle intercommunale
Un accueil adapté pour l’Enfance
- Développer l’attractivité
Programme d’itinéraires cyclables
Office de tourisme intercommunautaire
Le rapport retrace aussi l’activité des services intercommunaux, à savoir notamment : - la halte garderie « Les mini pousses »
- la micro-crèche « D’Sandhaasle
- le Relais Assistantes Maternelles
- les établissements d’accueil périscolaire
- l’activité du CIAS 3
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le rapport d’activités de la Communauté de Communes de l’année 2020 a été mis en ligne le 17 septembre 2021 et est consultable sur le site de la commune.
Après en avoir délibéré les membres du Conseil municipal à l’unanimité prennent acte des informations communiquées par la Communauté des Communes du Pays de Niederbronn-Les-Bains dans le cadre de son rapport annuel d’activité pour l’année 2020.
POUR EXTRAIT CONFORME
Mertzwiller, le 24 septembre 2021
Le Maire,
Michel SCHWEIGHOEFFER 1
Département du
Bas-Rhin
Arrondissement
de Haguenau
Commune de Mertzwiller
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 22 septembre 2021
Sous la Présidence de M. Michel SCHWEIGHOEFFER, Maire
Nombre des conseillers élus : 23
Conseillers en fonction : 23
Quorum : 8 (en considération de la loi n°2020-1379)
Conseillers présents : 18
Conseillers absents : 5
Procurations : 4
Présents :
Mmes Dominique KERN - Claudia ZIMMER - Adjointes
M. Jean-Philippe DAULL - Adjoint
Mmes Sylvia ANDLAUER - Clarisse KAUTHEN - Fabienne
MICHEL - Annick SANDEL - Véronique TONI - Armelle
WAECHTER - Martine WALTER
MM. René GRAF - Frédéric GAUGAIN - Alain GUNKEL - Jean
KLIEBER - Stéphane LE RAY - Rémy ROSENMANN - Daniel
SCHALBER
Absents/Excusés :
Mmes Valérie DENNI (procuration à Mme Andlauer) -Maryline
DE CARVALHO (procuration à M. Graf) - Emilie KETTERER
(procuration à M. Schweighoeffer)
MM. Serge FEURER (procuration à M. Gunkel) - Yves
ALLENBACH
32/ Communication de rapports d’activités
B/ Rapport annuel sur la qualité et le prix du service public de l’eau potable pour l’année 2020 du Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable de Reichshoffen et environs
Le Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable de Reichshoffen et Environs a transmis le rapport annuel sur la qualité et le prix du service public de l’eau potable pour l’année 2020 selon courrier daté du 8 juillet 2021.
Ce rapport doit être présenté au Conseil Municipal.
Monsieur le Maire informe que le rapport a été mis en ligne sur le site de la commune le 17 septembre 2021 pour qu’ils puissent en prendre connaissance avant la séance.
M. DAULL, adjoint au maire, se charge de la présentation détaillée du rapport annuel du syndicat. 2
Le service public d’eau potable dessert 14505 habitants soit 5830 abonnés au 31/12/2020. Il regroupe les communes de Gumbrechtshoffen, Gundershoffen, Mertzwiller, Mietesheim, Reichshoffen et Uttenhoffen + Jaegerthal.
Le prélèvement sur les ressources en eau s’est élevé à 913 020 m3 en 2020 contre 912 351 m3 en 2019.
Sur les 6 réservoirs, le plus important se situe à Reichshoffen pour une capacité de 1200 m3 puis Mertzwiller pour une capacité de 450 m3.
Les pertes, c’est-à-dire la différence entre les volumes mis en distribution et les volumes consommés autorisés sont de 150 639 m3, après déduction de 40 920 m3 des volumes vendus à d’autres syndicats.
Les gros consommateurs sont De Dietrich Thermique, la Tréfilerie d’Alsace à Reichshoffen, Alstom Transports, FEHR Béton et SCI Les Bretzels de Gundershoffen. Le volume d’eau global de ces gros consommateurs a baissé de 34,8 %, soit 49 281 m3 en 2020 contre 75 601 m3 en 2019.
Le taux de conformité de l’eau a été de 100 % en 2020 sur le plan physique et biologique.
A propos du rendement du réseau c’est-à-dire la part d’eau introduite dans le réseau de distribution qui est vendue aux usagers ou à un autre service, ce taux de rendement était de 83,2 % en 2020 contre 84,7 % en 2019.
Il est à noter également le total des volumes vendus à d’autres services est en baisse en 2020, à savoir 40 920 m3 contre 45 143 m3 en 2019, soit une diminution de 9,35 %.
Les investissements et financements réalisés par le syndicat s’élèvent à 955 515 € H.T. en 2020.
VU le décret n° 95/635 du 6 mai 1995 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement.
VU l’article 1 du décret susvisé stipulant qu’il incombe au Maire de présenter annuellement à l’assemblée délibérante, un rapport sur le prix et la qualité du service.
VU le rapport comportant les indicateurs financiers et techniques prévus à l’annexe du décret susvisé.
Après avoir entendu les explications, les membres du Conseil Municipal décident à l’unanimité de prendre acte du rapport annuel sur la qualité et le prix du service public de l’eau potable de l’année 2020.
POUR EXTRAIT CONFORME
Mertzwiller, le 24 septembre 2021
Le Maire,
Michel SCHWEIGHOEFFER