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Ordre du Jour - ordre du jourCM 250321
Déliberation - releve des deliberations
Déliberation - RELEVE DELIB 140125
Déliberation - Releve delibs 250321
Document publié le Jeudi 25 mars 2021 par la commune de Mertzwiller.
Lien du pdf (Déliberation - Releve delibs 250321)
Thèmes du document : Banque, Fiscalité, Investissement et développement économique,
1
Département du
Bas-Rhin
Arrondissement
de Haguenau
Commune de Mertzwiller
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 25 mars 2021
Sous la Présidence de M. Michel SCHWEIGHOEFFER, Maire
Nombre des conseillers élus : 23
Conseillers en fonction : 23
Quorum : 8 (en considération de la loi n°2020-1379)
Conseillers présents : 20
Conseillers absents : 3
Procurations : 3
Présents :
Mmes Valérie DENNI - Dominique KERN - Claudia ZIMMER - Adjointes
MM. Serge FEURER - Jean-Philippe DAULL - Adjoints
Mmes Sylvia ANDLAUER - Clarisse KAUTHEN - Annick SANDEL - Véronique TONI - Armelle WAECHTER Martine WALTER
MM. Yves ALLENBACH - René GRAF - Frédéric GAUGAIN - Alain GUNKEL - Jean KLIEBER - Stéphane LE RAY - Rémy ROSENMANN - Daniel SCHALBER
Absents/Excusés :
Mmes Fabienne MICHEL (procuration à Mme DENNI) - Maryline DE CARVALHO (procuration à M. GRAF) - Emilie KETTERER (procuration à Mme SANDEL)
Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h15 et constate que le quorum est atteint.
Nombre de conseillers présents : 20
Quorum : 8 (en application de la loi n°2020-1379)
9/ DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal désignent à l’unanimité M. WIMMERS, directeur général des services, pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
POUR EXTRAIT CONFORME
Mertzwiller, le 29 mars 2021
Le Maire,
Michel SCHWEIGHOEFFER 1
Département du
Bas-Rhin
Arrondissement
de Haguenau
Commune de Mertzwiller
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 25 mars 2021
Sous la Présidence de M. Michel SCHWEIGHOEFFER, Maire
Nombre des conseillers élus : 23
Conseillers en fonction : 23
Quorum : 8 (en considération de la loi n°2020-1379)
Conseillers présents : 20
Conseillers absents : 3
Procurations : 3
Présents :
Mmes Valérie DENNI - Dominique KERN - Claudia ZIMMER - Adjointes
MM. Serge FEURER - Jean-Philippe DAULL - Adjoints
Mmes Sylvia ANDLAUER - Clarisse KAUTHEN - Annick SANDEL - Véronique TONI - Armelle WAECHTER Martine WALTER
MM. Yves ALLENBACH - René GRAF - Frédéric GAUGAIN - Alain GUNKEL - Jean KLIEBER - Stéphane LE RAY - Rémy ROSENMANN - Daniel SCHALBER
Absents/Excusés :
Mmes Fabienne MICHEL (procuration à Mme DENNI) - Maryline DE CARVALHO (procuration à M. GRAF) - Emilie KETTERER (procuration à Mme SANDEL)
10/ APPROBATION DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 FEVRIER 2021
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal approuvent à l’unanimité les délibérations du Conseil Municipal du 17 février 2021.
POUR EXTRAIT CONFORME
Mertzwiller, le 29 mars 2021
Le Maire,
Michel SCHWEIGHOEFFER 1
Département du
Bas-Rhin
Arrondissement
de Haguenau
Commune de Mertzwiller
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 25 mars 2021
Sous la Présidence de M. Michel SCHWEIGHOEFFER, Maire
Nombre des conseillers élus : 23
Conseillers en fonction : 23
Quorum : 8 (en considération de la loi n°2020-1379)
Conseillers présents : 20
Conseillers absents : 3
Procurations : 3
Présents :
Mmes Valérie DENNI - Dominique KERN - Claudia ZIMMER - Adjointes
MM. Serge FEURER - Jean-Philippe DAULL - Adjoints
Mmes Sylvia ANDLAUER - Clarisse KAUTHEN - Annick SANDEL - Véronique TONI - Armelle WAECHTER Martine WALTER
MM. Yves ALLENBACH - René GRAF - Frédéric GAUGAIN - Alain GUNKEL - Jean KLIEBER - Stéphane LE RAY - Rémy ROSENMANN - Daniel SCHALBER
Absents/Excusés :
Mmes Fabienne MICHEL (procuration à Mme DENNI) - Maryline DE CARVALHO (procuration à M. GRAF) - Emilie KETTERER (procuration à Mme SANDEL)
11/ AFFAIRES FINANCIERES
A/ Etat annuel des indemnités des élus - Présentation
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, et notamment l’article 93 a introduit dans le Code Général des Collectivités Territoriale un article L2123-24-1-1 demandant à ce que « Chaque année, les communes établissent un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d'une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la commune. » 2
Indemnités versées au titre d’une fonction au sein de la
commune de Mertzwiller
Elu
Fonctions au titre desquelles
sont versées les indemintés
Montant brut annuel
(2020)
Jean-Claude STREBLER Maire 7109.00 € Michel SCHWEIGHOEFFER Adjoint au Maire 14218.00 € Maire
Valérie DENNI Adjointe au Maire 7279.00 € Serge FEURER Adjoint au Maire 7279.00 € Dominique KERN Adjointe au Maire 7279.00 € Jean-Philippe DAULL Adjoint au Maire 4320.00 € Claudia ZIMMER Adjointe au Maire 4920.00 €
Vu l’information à la Commission Finances le 2 mars 2021,
Les membres du Conseil municipal prennent acte de l’état annuel.
POUR EXTRAIT CONFORME
Mertzwiller, le 29 mars 2021
Le Maire,
Michel SCHWEIGHOEFFER 1
Département du
Bas-Rhin
Arrondissement
de Haguenau
Commune de Mertzwiller
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 25 mars 2021
Sous la Présidence de M. Michel SCHWEIGHOEFFER, Maire
Nombre des conseillers élus : 23
Conseillers en fonction : 23
Quorum : 8 (en considération de la loi n°2020-1379)
Conseillers présents : 20
Conseillers absents : 3
Procurations : 3
Présents :
Mmes Valérie DENNI - Dominique KERN - Claudia ZIMMER - Adjointes
MM. Serge FEURER - Jean-Philippe DAULL - Adjoints
Mmes Sylvia ANDLAUER - Clarisse KAUTHEN - Annick SANDEL - Véronique TONI - Armelle WAECHTER Martine WALTER
MM. Yves ALLENBACH - René GRAF - Frédéric GAUGAIN - Alain GUNKEL - Jean KLIEBER - Stéphane LE RAY - Rémy ROSENMANN - Daniel SCHALBER
Absents/Excusés :
Mmes Fabienne MICHEL (procuration à Mme DENNI) - Maryline DE CARVALHO (procuration à M. GRAF) - Emilie KETTERER (procuration à Mme SANDEL)
11/ AFFAIRES FINANCIERES
B/ Approbation du compte administratif 2020 – budget général
Le compte administratif constitue l’arrêt des comptes à la clôture de l’exercice. Il retrace toutes les recettes et les dépenses qui ont eu lieu au cours de l’exercice y compris celles qui ont été engagées mais pas encore payées.
Ce compte administratif est à mettre en parallèle avec les données du compte de gestion tenu par le comptable du trésor. Le conseil municipal sera appelé à approuver ces deux documents.
En application de l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, le maire peut assister à la discussion arrêtant les comptes mais il doit se retirer au moment du vote.
M. Serge Feurer, adjoint des finances, présente le compte administratif.
EN SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
CHAPITRES BUDGETAIRES PREVU REALISE
011 - Charges à caractère général 577 260 471 560.02
012 - Charges de personnel et frais assimilés 922 500 886 029.64 2
65 - Autres charges de gestion courante 389 410 367 527.92
66 - Charges financières 18 000 17 324.07
67 - Charges exceptionnelles 9 900 9 644.22
total des dépenses réelles 1 917 070 1 752 085.87
023 - Virement à la section d'investissement 645 628
042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 160 000 161 722.48
total des dépenses d'ordre 805 628 161 722.48
TOTAL 2 722 698 1 913 808.35
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
CHAPITRES BUDGETAIRES PREVU REALISE
013 - Atténuations de charges 11 107 21 212.51
70 - Produits des services, du domaine et ventes div. 80 400 83 455.62
73 - Impôts et taxes 2 022 188 2 033 392.97
74 - Dotations, subventions et participations 312 670 316 285.12
75 - Autres produits de gestion courante 290 000 289 427.54
76 - Produits financiers 5 8.40
77 - Produits exceptionnels 5 700 20 452.91
total des recettes réelles 2 722 070 2 764 235.07
042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 628 627.90
total des recettes d'ordre 628 627.90
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 2 722 698 2 764 862.97
Recettes – dépenses 851 054.62 €
Résultat de clôture 851 054.62 €
EN SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
CHAPITRES BUDGETAIRES PREVU REALISE Restes à
réaliser au
31/12
20 - Immobilisations incorporelles 40 000 26 880.00 9 360.00
204 - Subventions d'équipement versées 140 000 2 300.00 35 212.00
21 - Immobilisations corporelles 1 230 146.24 799 886.20 185 294.47
23 - Immobilisations en cours 1 200 0 1200.00
13 – Subvention d’investissement 0 0 0
16 - Emprunts et dettes assimilées 373 300 371 114.84 0
45 – Opérations pour compte de tiers 0 0 0
total des dépenses réelles 1 784 646.24 1 200 181.04 231 066.47
040 - Opérations d’ordre entre sections 628.000 627.90 0
041 - Opérations patrimoniales 0 0
total des dépenses d'ordre 628 627.90
TOTAL 1 785 274.24 1 200 808.94 231 066.47 3
RECETTES D'INVESTISSEMENT
CHAPITRES BUDGETAIRES PREVU REALISE
Restes à réaliser au
31/12
13 - Subventions d'investissement 64 400.00 145 922.89 0
138 – Subvention d’investissement 0 0 0
16 - Emprunts et dettes assimilées 0 0 0
21 – Immobilisations corporelles 0 0 0
23 – Immobilisations en cours 0 0 0
10 - Dotations, fonds divers et réserves 162 295.47 151 157.58 0
1068 - Dotations, fonds divers et réserves 780 004.53 780 004.53 0 138 – Autres subventions d’investissement non
transférables 23 700.00 0 0
165 – Dépôts et cautionnements reçus 0 0 0
024 – Produits des cessions d’immobilisations 39 800.00 0 0
total des recettes réelles 1 070 200.00 1 077 085.00 0
021 - Virement de la section de fonctionnement 645 628.00
040 - Opérations d'ordre de transfert entre
sections 160 000.00 161 722.48
041 - Opérations patrimoniales 0 0
total des recettes d'ordre 805 628.00 161 722.48
TOTAL 1 878 828.00 1 238 807.48 0
Résultat de l’exercice 37 998.54 €
Solde d’exécution reporté du CA 2019 - 90 553.76 €
Résultat de clôture - négatif - 52 555.22 €
Détail pour certains articles :
Article 6574 : Subventions : enveloppe de 30 939.- €
A.A.P.P.M.A. 2 330.-- €
Amicale des Sapeurs Pompiers 0.-- €
Association de Tir 302.-- €
Association Sportive de Mertzwiller 1 530.-- €
Badminton 780.-- €
Club St. Exupéry 123.-- €
Collectif pour la culture bilingue 628.-- €
Ecole de Schweighouse 40.-- €
Ensemble Musical de Mertzwiller (EMM) 10 000.-- €
La Passerelle 450.-- €
Los Amigos 1 590.-- €
O.S.L. 6 500.-- €
Paroisse Catholique 440.-- €
Paroisse Protestante 0.-- €
Commune de Mietesheim 2 000.-- €
Progrès Sté de Gymnastique 2 505.-- €
Société des Aviculteurs 821.-- €
Tennis Club de Mertzwiller 900.-- € 4
Article 657362 : Subvention au C.C.A.S. : 4 300.- €
Article 657364 : Subvention à caractère industriel et commercial 1 300.-- €
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, M. le Maire quitte la salle pendant le vote qui est le suivant :
Vu l’avis favorable de la Commission Finances du 2 mars 2021,
Par conséquent le compte administratif du budget Général de l’exercice 2020, est approuvé à l’unanimité conformément aux dispositions de l’article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales.
M. le Maire rejoint la salle.
POUR EXTRAIT CONFORME
Mertzwiller, le 29 mars 2021
Le Maire,
Michel SCHWEIGHOEFFER 1
Département du
Bas-Rhin
Arrondissement
de Haguenau
Commune de Mertzwiller
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 25 mars 2021
Sous la Présidence de M. Michel SCHWEIGHOEFFER, Maire
Nombre des conseillers élus : 23
Conseillers en fonction : 23
Quorum : 8 (en considération de la loi n°2020-1379)
Conseillers présents : 20
Conseillers absents : 3
Procurations : 3
Présents :
Mmes Valérie DENNI - Dominique KERN - Claudia ZIMMER - Adjointes
MM. Serge FEURER - Jean-Philippe DAULL - Adjoints
Mmes Sylvia ANDLAUER - Clarisse KAUTHEN - Annick SANDEL - Véronique TONI - Armelle WAECHTER Martine WALTER
MM. Yves ALLENBACH - René GRAF - Frédéric GAUGAIN - Alain GUNKEL - Jean KLIEBER - Stéphane LE RAY - Rémy ROSENMANN - Daniel SCHALBER
Absents/Excusés :
Mmes Fabienne MICHEL (procuration à Mme DENNI) - Maryline DE CARVALHO (procuration à M. GRAF) - Emilie KETTERER (procuration à Mme SANDEL)
11/ AFFAIRES FINANCIERES
C/ Affectation du résultat 2020 – budget général
Le compte administratif 2020 retrace le bilan financier de l’ordonnateur (le maire) et présente les résultats de l’exécution du budget. Pour le budget général de la commune ce résultat se présente de la manière suivante :
Le résultat cumulé de la section de fonctionnement apparaissant au compte administratif est de 851 054.62 €
Ce résultat doit être affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le compte administratif, et en priorité à la couverture du besoin de financement dégagé par la section d’investissement.
La section d’investissement dégage un résultat de clôture de – 52 555.22 €
Vu l’avis favorable de la Commission Finances du 2 mars 2021,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu le compte administratif de 2020,
Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2020, 2
Constatant que le compte administratif présente un excédent de fonctionnement de 851 054.62 €,
décide à l’unanimité d’affecter le résultat comme suit :
L’affectation en recettes de la section d’investissement au compte 1068 pour un montant de 851 054.62 €.
Le résultat déficitaire d’investissement pour un montant de -52 555.22 € sera inscrit en dépenses d’investissement ligne 001.
POUR EXTRAIT CONFORME
Mertzwiller, le 29 mars 2021
Le Maire,
Michel SCHWEIGHOEFFER 1
Département du
Bas-Rhin
Arrondissement
de Haguenau
Commune de Mertzwiller
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 25 mars 2021
Sous la Présidence de M. Michel SCHWEIGHOEFFER, Maire
Nombre des conseillers élus : 23
Conseillers en fonction : 23
Quorum : 8 (en considération de la loi n°2020-1379)
Conseillers présents : 20
Conseillers absents : 3
Procurations : 3
Présents :
Mmes Valérie DENNI - Dominique KERN - Claudia ZIMMER - Adjointes
MM. Serge FEURER - Jean-Philippe DAULL - Adjoints
Mmes Sylvia ANDLAUER - Clarisse KAUTHEN - Annick SANDEL - Véronique TONI - Armelle WAECHTER Martine WALTER
MM. Yves ALLENBACH - René GRAF - Frédéric GAUGAIN - Alain GUNKEL - Jean KLIEBER - Stéphane LE RAY - Rémy ROSENMANN - Daniel SCHALBER
Absents/Excusés :
Mmes Fabienne MICHEL (procuration à Mme DENNI) - Maryline DE CARVALHO (procuration à M. GRAF) - Emilie KETTERER (procuration à Mme SANDEL)
11/ AFFAIRES FINANCIERES
D/ Approbation du compte de gestion 2020 – budget général
Le compte de gestion est établi par le receveur municipal qui est chargé d’encaisser les recettes et de payer les dépenses ordonnées par le Maire. Il retrace les flux de recettes et de dépenses effectivement réalisées au cours d’un exercice budgétaire. Il doit concorder avec le compte administratif de la commune.
Le compte de gestion est entendu, débattu et arrêté par l’assemblée délibérante.
Vu l’avis favorable de la Commission Finances du 2 mars 2021,
Les membres du Conseil Municipal à l’unanimité :
Après présentation du compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, et l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer ;
Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures • le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2019, • le montant de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures. 2
1. Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 ;
2. Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
déclarent, que le Compte de Gestion dressé, pour l'exercice 2020, par le Receveur, vu et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.
Décharge est donnée à l’unanimité au Percepteur sans aucune remarque.
POUR EXTRAIT CONFORME
Mertzwiller, le 29 mars 2021
Le Maire,
Michel SCHWEIGHOEFFER 1
Département du
Bas-Rhin
Arrondissement
de Haguenau
Commune de Mertzwiller
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 25 mars 2021
Sous la Présidence de M. Michel SCHWEIGHOEFFER, Maire
Nombre des conseillers élus : 23
Conseillers en fonction : 23
Quorum : 8 (en considération de la loi n°2020-1379)
Conseillers présents : 20
Conseillers absents : 3
Procurations : 3
Présents :
Mmes Valérie DENNI - Dominique KERN - Claudia ZIMMER - Adjointes
MM. Serge FEURER - Jean-Philippe DAULL - Adjoints
Mmes Sylvia ANDLAUER - Clarisse KAUTHEN - Annick SANDEL - Véronique TONI - Armelle WAECHTER Martine WALTER
MM. Yves ALLENBACH - René GRAF - Frédéric GAUGAIN - Alain GUNKEL - Jean KLIEBER - Stéphane LE RAY - Rémy ROSENMANN - Daniel SCHALBER
Absents/Excusés :
Mmes Fabienne MICHEL (procuration à Mme DENNI) - Maryline DE CARVALHO (procuration à M. GRAF) - Emilie KETTERER (procuration à Mme SANDEL)
11/ AFFAIRES FINANCIERES
E/ Approbation du compte administratif 2020 – budget assainissement
M. Feurer, adjoint aux finances, présente le compte administratif.
Les dépenses de fonctionnement s’élèvent à 417 494.23 € et les recettes à 425 916.51 € soit un solde d’exécution de 8 422.28 € sur l’exercice. Le résultat de clôture s’élève à 17 759.90 € en y incluant le résultat de 2019 qui était de 9 337.62 €
Les dépenses d’investissement s’élèvent à 150 273.49 € et les recettes à 126 191.63 €. Le résultat de clôture de la section d’investissement est excédentaire de 267 301.85 € en y incluant l’excédent de 2019 qui était de 243 219.99 €.
En application de l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, le maire peut assister à la discussion arrêtant les comptes mais il doit se retirer au moment du vote. 2
SECTION D'EXPLOITATION
DEPENSES D’EXPLOITATION
CHAPITRES BUDGETAIRES PREVU REALISE
011 - Charges à caractère général 0 0
012 - Charges de personnel et frais assimilés 0 0
014 - Atténuations de produits 0 0
65 - Autres charges de gestion courante 268 641.00 262 898.75
66 - Charges financières 9 100.00 9 084.96
67 - Charges exceptionnelles 100.00 22.95
total des dépenses réelles 277 841.00 272 006.66
023 - Virement à la section d'investissement 0 0
042 - Opérations d'ordre de transfert entre section 145 500.00 145 487.57
total des dépenses d'ordre 145 500.00 145 487.57
TOTAL 423 341.00 417 494.23
RECETTES D'EXPLOITATION
CHAPITRES BUDGETAIRES PREVU
70 - Ventes de produits fabriqués, prestat° de services,
marchandises 365 100.00 377 075.81
74 - Subventions d'exploitation 37 499.38 37 499.38
76 - Produits financiers 4.00 4.20
77 - Produits exceptionnels
total des recettes réelles 402 603.38 414 579.39
042 - Opérations d'ordre de transfert entre section 11 400.00 11 337.12
total des recettes d'ordre 11 400.00 11 337.12
TOTAL 414 003.38 425 916.51
Recettes – dépenses
Résultat de l’exercice 8 422.28 €
Excédent d’exploitation reporté du CA 2019 9 337.62 €
Résultat de clôture 17 759.90 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
CHAPITRES BUDGETAIRES PREVU REALISE
Restes à
réaliser au
31/12
20 – Immobilisations incorporelles 11 400.00 11 400.00 0
21 – Immobilisations corporelles 305 620.00 38 735.19 350.00
23 - Immobilisations en cours 0 0 0
16 - Emprunts et dettes assimilées 65 000.00 64 719.32
total des dépenses réelles 382 020.00 114 854.51 350.00 3
040 - Opérations d'ordre de transfert entre
sections 11 400.00 11 337,12 0
total des dépenses d'ordre 11 400.00 11 337,12 0
TOTAL 393 420.00 126 191.63 350.00
RECETTE D'INVESTISSEMENT
CHAPITRES BUDGETAIRES PREVU REALISE
13 - Subventions d'investissement 0 0
16 - Emprunts et dettes assimilées
10 - Dotations, fonds divers et réserves 4 700.01 4 785.92 1068 – Dotations fonds divers et réserves
total des recettes réelles 4 700.01 4 785.92
021 - Virement de la section d'exploitation 0 0
040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 145 500.00 145 487.57
TOTAL 150 200.01 150 273.49
Recettes – dépenses hors report du résultat antérieur
Résultat de l’exercice 24 081.86 €
001 Excédent d’investissement reporté CA 2019 243 219.99 €
Résultat de clôture 267 301.85 €
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, M. le Maire quitte la salle pendant le vote qui est le suivant :
Vu l’avis favorable de la Commission Finances du 2 mars 2021,
Par conséquent le compte administratif du budget du service de l’Assainissement de l’exercice 2020, est approuvé à l’unanimité conformément aux dispositions de l’article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales.
M. le Maire rejoint la salle.
POUR EXTRAIT CONFORME
Mertzwiller, le 29 mars 2021
Le Maire,
Michel SCHWEIGHOEFFER 1
Département du
Bas-Rhin
Arrondissement
de Haguenau
Commune de Mertzwiller
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 25 mars 2021
Sous la Présidence de M. Michel SCHWEIGHOEFFER, Maire
Nombre des conseillers élus : 23
Conseillers en fonction : 23
Quorum : 8 (en considération de la loi n°2020-1379)
Conseillers présents : 20
Conseillers absents : 3
Procurations : 3
Présents :
Mmes Valérie DENNI - Dominique KERN - Claudia ZIMMER - Adjointes
MM. Serge FEURER - Jean-Philippe DAULL - Adjoints
Mmes Sylvia ANDLAUER - Clarisse KAUTHEN - Annick SANDEL - Véronique TONI - Armelle WAECHTER Martine WALTER
MM. Yves ALLENBACH - René GRAF - Frédéric GAUGAIN - Alain GUNKEL - Jean KLIEBER - Stéphane LE RAY - Rémy ROSENMANN - Daniel SCHALBER
Absents/Excusés :
Mmes Fabienne MICHEL (procuration à Mme DENNI) - Maryline DE CARVALHO (procuration à M. GRAF) - Emilie KETTERER (procuration à Mme SANDEL)
11/ AFFAIRES FINANCIERES
F/ Affectation du résultat 2020 – budget assainissement
Le compte administratif 2020 retrace le bilan financier de l’ordonnateur (le maire) et présente les résultats de l’exécution du budget. Pour le budget Assainissement de la commune ce résultat se présente de la manière suivante :
Le résultat cumulé de la section d’exploitation apparaissant au compte administratif est de 17 759.90 €
Ce résultat doit être affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le compte administratif, et en priorité à la couverture du besoin de financement dégagé par la section d’investissement.
Vu que la section d’investissement dégage un excédent de clôture 267 301.85 €, il n’y a pas de besoin de financement.
Vu l’avis favorable de la Commission Finances du 2 mars 2021, 2
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu le compte administratif de 2020,
Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2020, Constatant que le compte administratif présente un excédent de fonctionnement de 17 759.90 €,
décide à l’unanimité d’affecter le résultat comme suit :
Inscription en recettes de fonctionnement au 002 de 17 759.90 € Inscription en recettes d’investissement au 001 de 267 301.85 €
POUR EXTRAIT CONFORME
Mertzwiller, le 29 mars 2021
Le Maire,
Michel SCHWEIGHOEFFER 1
Département du
Bas-Rhin
Arrondissement
de Haguenau
Commune de Mertzwiller
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 25 mars 2021
Sous la Présidence de M. Michel SCHWEIGHOEFFER, Maire
Nombre des conseillers élus : 23
Conseillers en fonction : 23
Quorum : 8 (en considération de la loi n°2020-1379)
Conseillers présents : 20
Conseillers absents : 3
Procurations : 3
Présents :
Mmes Valérie DENNI - Dominique KERN - Claudia ZIMMER - Adjointes
MM. Serge FEURER - Jean-Philippe DAULL - Adjoints
Mmes Sylvia ANDLAUER - Clarisse KAUTHEN - Annick SANDEL - Véronique TONI - Armelle WAECHTER Martine WALTER
MM. Yves ALLENBACH - René GRAF - Frédéric GAUGAIN - Alain GUNKEL - Jean KLIEBER - Stéphane LE RAY - Rémy ROSENMANN - Daniel SCHALBER
Absents/Excusés :
Mmes Fabienne MICHEL (procuration à Mme DENNI) - Maryline DE CARVALHO (procuration à M. GRAF) - Emilie KETTERER (procuration à Mme SANDEL)
11/ AFFAIRES FINANCIERES
G/ Approbation du compte de gestion 2020 – budget assainissement
Le compte de gestion est établi par le receveur municipal qui est chargé d’encaisser les recettes et de payer les dépenses ordonnées par le Maire. Il retrace les flux de recettes et de dépenses effectivement réalisées au cours d’un exercice budgétaire. Il doit concorder avec le compte administratif de la commune.
Le compte de gestion est entendu, débattu et arrêté par l’assemblée délibérante.
Vu l’avis favorable de la Commission Finances du 2 mars 2021,
Les membres du Conseil Municipal à l’unanimité :
Après présentation du compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, et l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer ;
Après avoir vu le Compte administratif de l'exercice 2020 ;
Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures 2
• le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2019, • le montant de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures.
1. Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 ;
2. Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
Déclarent, que le Compte de Gestion dressé, pour l'exercice 2020, par le Receveur, vu et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.
Décharge est donnée à l’unanimité au Percepteur sans aucune remarque.
POUR EXTRAIT CONFORME
Mertzwiller, le 29 mars 2021
Le Maire,
Michel SCHWEIGHOEFFER 1
Département du
Bas-Rhin
Arrondissement
de Haguenau
Commune de Mertzwiller
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 25 mars 2021
Sous la Présidence de M. Michel SCHWEIGHOEFFER, Maire
Nombre des conseillers élus : 23
Conseillers en fonction : 23
Quorum : 8 (en considération de la loi n°2020-1379)
Conseillers présents : 20
Conseillers absents : 3
Procurations : 3
Présents :
Mmes Valérie DENNI - Dominique KERN - Claudia ZIMMER - Adjointes
MM. Serge FEURER - Jean-Philippe DAULL - Adjoints
Mmes Sylvia ANDLAUER - Clarisse KAUTHEN - Annick SANDEL - Véronique TONI - Armelle WAECHTER Martine WALTER
MM. Yves ALLENBACH - René GRAF - Frédéric GAUGAIN - Alain GUNKEL - Jean KLIEBER - Stéphane LE RAY - Rémy ROSENMANN - Daniel SCHALBER
Absents/Excusés :
Mmes Fabienne MICHEL (procuration à Mme DENNI) - Maryline DE CARVALHO (procuration à M. GRAF) - Emilie KETTERER (procuration à Mme SANDEL)
11/ AFFAIRES FINANCIERES
H/ Remboursement anticipé d’un emprunt
Rappel de la situation de la dette du budget général :
Caisse d’Epargne
Au 31 décembre 2020 il y a un emprunt auprès de la Caisse d’Epargne signé en juin 2014 et débloqué le 31 mars 2015. Le taux révisable au 31/12/2020 était de 1.11 % (le taux initial était de 1.76 %). Il sera de 1 % au 30/06/2021.
Une somme de 381 731.48 € a été remboursée par anticipation au 30/06/2019.
Au 30/06/2020, un montant 250 060.04 € a également été remboursé par anticipation.
Le capital restant à rembourser au 31/12/2020 est de 249 913.61 €. L’emprunt court jusqu’au 31/03/2035.
Crédit Mutuel
Un second emprunt, dont le contrat a été signé pour un montant de 1 500 000.- € avec la Caisse du Crédit du Mutuel Avenir de Mertzwiller, a été débloqué le 31/12/2017. Il est à un 2
taux fixe à 1 % sur une durée de 15 ans. Le capital restant à rembourser au 31/12/2020 est de 1 217 702.93 €. L’emprunt court jusqu’au 31/12/2032.
Proposition de remboursement partiel par anticipation de l’emprunt à taux variable.
Dans le cadre des délégations qui lui avait été accordées par délibération du 15 avril 2014, le Maire avait signé le contrat de prêt d’un montant de 1 630 000.- €. Cet emprunt a été souscrit, dans la limite des crédits votés par le Conseil municipal, auprès de la Caisse d’Epargne d’Alsace, à un taux variable de 1.76 %, pour financer les travaux de la salle polyvalente.
A l’époque, l’option de souscrire un emprunt à taux variable avait été volontairement retenue car ce type d’emprunt peut être remboursé par anticipation sans pénalités.
Le fait d’avoir opté pour un prêt à taux variable permet à présent de privilégier une politique de désendettement.
Selon des dispositions de l’article 8 du contrat de prêt « Il pourra être procédé par l'Emprunteur à un remboursement anticipé sans pénalité.
En cas de remboursement anticipé partiel, son montant devra correspondre à un nombre entier de termes en capital du plan d'amortissement, sans être inférieur à 1/10ème du capital initial emprunté ; ce remboursement partiel diminuera, après accord de l’ensemble des parties, soit le montant des échéances restant dues, soit la durée du prêt.
Tout remboursement anticipé, total ou partiel, doit faire l'objet d'un règlement à l'initiative de l'Emprunteur à la date du remboursement anticipé. »
A l’issue de l’élaboration des propositions budgétaires 2021, il apparait que des crédits peuvent être affectés au remboursement du capital de la dette.
Il est proposé de rembourser un montant de 122 764.60 € après l’échéance du 2ème trimestre 2021, ce qui correspond à 28 mensualités.
Avec la proposition de remboursement partiel par anticipation de 122 764.60 € (sur l’emprunt Caisse d’Epargne, à taux variable) au 30 juin l’encours s’élèverait au 1er juillet à 118 380.11 €
A l’issue du remboursement, la dette en capital de la commune s’établira à la somme de 1 288 205.71 €. La dette aura donc diminué de 12.22 % par rapport à l’encours au 31/12/2020.
Ce remboursement permet en outre de diminuer d’un montant de 8 804.45.- € le montant des intérêts à acquitter sur la durée du prêt. Les échéances trimestrielles en capital sont ramenées de 4 384.45 € à 2 152.37 €.
Cette baisse des échéances améliorera donc la capacité d’investissement à l’avenir.
Vu l’avis favorable de la Commission Finances du 2 mars 2021,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
• approuve le remboursement par anticipation après l’échéance du 2ème trimestre 2021, d’un montant de 122 764.60 € de l’emprunt n°9435774 souscrit auprès de la Caisse d’Epargne d’Alsace.
• valide le nouveau tableau d’amortissement 3
• charge le Maire ou l’Adjoint aux finances de l’ensemble des formalités, notamment la signature de tous les documents, liés à l’exécution de la présente décision.
POUR EXTRAIT CONFORME
Mertzwiller, le 29 mars 2021
Le Maire,
Michel SCHWEIGHOEFFER 1
Département du
Bas-Rhin
Arrondissement
de Haguenau
Commune de Mertzwiller
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 25 mars 2021
Sous la Présidence de M. Michel SCHWEIGHOEFFER, Maire
Nombre des conseillers élus : 23
Conseillers en fonction : 23
Quorum : 8 (en considération de la loi n°2020-1379)
Conseillers présents : 20
Conseillers absents : 3
Procurations : 3
Présents :
Mmes Valérie DENNI - Dominique KERN - Claudia ZIMMER - Adjointes
MM. Serge FEURER - Jean-Philippe DAULL - Adjoints
Mmes Sylvia ANDLAUER - Clarisse KAUTHEN - Annick SANDEL - Véronique TONI - Armelle WAECHTER Martine WALTER
MM. Yves ALLENBACH - René GRAF - Frédéric GAUGAIN - Alain GUNKEL - Jean KLIEBER - Stéphane LE RAY - Rémy ROSENMANN - Daniel SCHALBER
Absents/Excusés :
Mmes Fabienne MICHEL (procuration à Mme DENNI) - Maryline DE CARVALHO (procuration à M. GRAF) - Emilie KETTERER (procuration à Mme SANDEL)
11/ AFFAIRES FINANCIERES
I/ Demande de subvention pour des travaux de rénovation énergétique – nouveau bâtiment de l’école maternelle – Rue des Bergers
Le Conseil Municipal, dans sa séance du 16 février 2016 avait validé des travaux d’investissement nécessaires pour la rénovation énergétique de la partie ancienne de l’école élémentaire et l’école maternelle ancien bâtiment et nouveau bâtiment.
Le groupe scolaire est constitué de trois bâtiments :
- L’école maternelle, ancien bâtiment des années 60, 417 m² pour un effectif de 80 personnes
- L’école maternelle, nouveau bâtiment de 1976, 369 m² pour un effectif de 50 personnes - L’école élémentaire constituée d’une partie ancienne de 1955 et d’une extension de 1990 pour une surface totale de 1736 m² et un effectif de 12 classes.
1. NATURE DE L'OPERATION
La commune de Mertzwiller envisage d'effectuer des travaux visant à économiser l'énergie sur "Nouveau" bâtiment de l'école Maternelle – rue des Bergers
Les travaux consistent essentiellement dans une isolation thermique du plancher et le remplacement de menuiseries extérieures. 2
2. SITUATION ACTUELLE
Le terrain:
Le terrain de l'école maternelle et de l'école élémentaire fait partie de l'ensemble du groupe scolaire de la Buissonnière, situé 15, Rue du Lin à Mertzwiller.
L'école élémentaire se situe sur la partie ouest du terrain. L'entrée se fait par la Rue du Lin. L'école maternelle se situe sur la partie Est du terrain bordé par la rue des Bergers
L'école maternelle est accessible par 2 entrées :
- Un accès principal avec portail et portillon donnant sur la cour du nouveau
bâtiment (Rue des Bergers)
- Un second accès équipé d'un portillon donnant sur la cour de l'ancien bâtiment,
directement à proximité du parking.
Le terrain comporte également un bâtiment de logements de fonction pour les professeurs d'école.
Le "nouveau bâtiment" de l'école Maternelle
Le nouveau bâtiment, construit en 1976, comprend 2 salles de classe séparées par une salle de repos.
Le bâtiment abrite la section des "Grands", pour un effectif d'environ 50 personnes.
Les murs de ce bâtiment ont été isolés lors de sa construction par une l.T.E.. Par contre les fenêtres ne sont pas conformes à la réglementation thermique et le plafond est mal isolé.
3. TRAVAUX PREVUS
Les travaux prévus sur ce bâtiment comprennent :
Remplacement des fenêtres par des châssis à double vitrage permettant d'obtenir un coefficient Uw = 1,4 W/m² pour 1°
Une isolation thermique du plancher haut en panneaux de laine de verre GR 32 déroulée sur pare-vapeur de 30 cm d'épaisseur, permettant d'obtenir une résistance thermique R de 7,5 m².K/W
L’installation de stores extérieurs BSO (Brise-Soleil Orientable)
4. PLANNING
Les travaux concernant les bâtiments seront effectués pendant les congés scolaires d'été 2021, c'est à dire du 6 juillet au 31 août 2021.
1. ECOLE MATERNELLE “ n ou veau bâtime nt” 1 3
TRAVAUX
HT
Rénovation énergétique de la toiture/ISOLATION DE
PLANCHER COMBLES PERDUS 34 309,40
Travaux de menuiserie extérieure avec pose de brise soleil
orientable 43 952,39
Ravalement de façade 8 786,95
87 048,74
HONORAIRES ET FRAIS DIVERS
1 MAITRISE D'ŒUVRE 10 % 8 700,00
2 COORDINATION SPS 300,00
3 CONTRÔLE TECHNIQUE 750,00
9 750,00
RÉCAPITULATION
MONTANT DE L'OPERATION H.T. 96 798,74
TVA 20 % 19 359,75
MONTANT DE L'OPERATION TTC 116 158,49
Vu la délibération du Conseil municipal du 16 février 2016 validant les avants projets sommaires ;
CONSIDERANT l’intérêt pour la commune de poursuivre son programme de travaux de rénovation énergétique ;
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité : - Décident d’engager les travaux de rénovation énergétique pour le nouveau bâtiment de l’école maternelle.
- Valident le coût estimatif des travaux à la somme de 96 799.74 € HT - Sollicitent une subvention au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Public Local (DSIPL)
- autorisent le Maire à demander les subventions éligibles pour ces travaux (CEE, Région Gran Est, ADEAN…)
- Approuvent et arrêtent les plans de financement N°1 annexés à la présente décision - Chargent le maire de l’ensemble des formalités et de signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME
Mertzwiller, le 29 mars 2021
Le Maire,
Michel SCHWEIGHOEFFER 1
Département du
Bas-Rhin
Arrondissement
de Haguenau
Commune de Mertzwiller
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 25 mars 2021
Sous la Présidence de M. Michel SCHWEIGHOEFFER, Maire
Nombre des conseillers élus : 23
Conseillers en fonction : 23
Quorum : 8 (en considération de la loi n°2020-1379)
Conseillers présents : 20
Conseillers absents : 3
Procurations : 3
Présents :
Mmes Valérie DENNI - Dominique KERN - Claudia ZIMMER - Adjointes
MM. Serge FEURER - Jean-Philippe DAULL - Adjoints
Mmes Sylvia ANDLAUER - Clarisse KAUTHEN - Annick SANDEL - Véronique TONI - Armelle WAECHTER Martine WALTER
MM. Yves ALLENBACH - René GRAF - Frédéric GAUGAIN - Alain GUNKEL - Jean KLIEBER - Stéphane LE RAY - Rémy ROSENMANN - Daniel SCHALBER
Absents/Excusés :
Mmes Fabienne MICHEL (procuration à Mme DENNI) - Maryline DE CARVALHO (procuration à M. GRAF) - Emilie KETTERER (procuration à Mme SANDEL)
11/ AFFAIRES FINANCIERES
J/ Vote des taux des taxes directes locales 2021
Pour 2020, le montant des produits des 3 taxes (impôts locaux) représentait près de 36.79 % des recettes réelles de fonctionnement.
Tableau des bases et des produits des 3 taxes et leur évolution de 2014 à 2020.
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 BASES 5 625 051 5 861 891 5 865 603 5 987 905 6 090 618 6 424 388 6 585 897 PRODUITS
PERCUS
954 174 977 147 957 282 957 231 953 085 986 695 1 010 590
Pour 2020 on constate une progression des bases d’imposition de 2.51 %.
Rappel des taux :
2016 2017 2018 2019 2020 ➢ Taxe d’habitation 14.87 % 14.57 % 14.28 % 13.99 % ➢ Foncier bâti 17.19 % 16.85 % 16.51 % 16.18 % 16.18 % ➢ Foncier non bâti 63.27 % 62.01 % 60.77 % 59.54 % 59.54 % 2
Du fait de la réforme de la fiscalité directe locale, dès 2020, les taux de taxe d’habitation (TH) étaient gelés à hauteur de ceux appliqués en 2019. Aucun taux TH n’a été voté pour 2020. Il est de 13.99 %.
À compter de l'année 2021, la taxe d'habitation sur les résidences principales ne sera plus perçue par les communes, mais par l’État.
En contrepartie, à compter de 2021, le taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) de 13.17 % est transféré aux communes.
Aussi, le taux de référence 2021 de la TFPB correspond au taux 2020 de la commune, 16.18 % majoré de 13,17% (taux départemental 2020). Soit 29.35 %
Il est proposé de maintenir les taux d’imposition communaux de 2021 identiques à ceux de 2020.
TH : 13.99 %
TFPB : 16.18 %
TFPNB : 59.54 %
Par conséquent, le nouveau taux de référence 2021 de TFPB de la commune est de 29.35 % (soit le taux communal de 2020 : 16.18 % + le taux départemental de 2020 : 13,17%).
La recette attendue, en prenant en compte les mêmes bases que 2020, (bases communales et départementales) serait de 1 034 339.- €
Vu l’avis favorable de la Commission Finances du 2 mars 2021,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité décide : • de ne pas augmenter les taux d’imposition
• de prendre acte du nouveau taux de référence de TFPB (16.18 % + 13,17%), • de porter les taux d’imposition 2021 à ;
TFPB : 29.35 %
TFPNB : 59.54 %
POUR EXTRAIT CONFORME
Mertzwiller, le 29 mars 2021
Le Maire,
Michel SCHWEIGHOEFFER 1
Département du
Bas-Rhin
Arrondissement
de Haguenau
Commune de Mertzwiller
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 25 mars 2021
Sous la Présidence de M. Michel SCHWEIGHOEFFER, Maire
Nombre des conseillers élus : 23
Conseillers en fonction : 23
Quorum : 8 (en considération de la loi n°2020-1379)
Conseillers présents : 20
Conseillers absents : 3
Procurations : 3
Présents :
Mmes Valérie DENNI - Dominique KERN - Claudia ZIMMER - Adjointes
MM. Serge FEURER - Jean-Philippe DAULL - Adjoints
Mmes Sylvia ANDLAUER - Clarisse KAUTHEN - Annick SANDEL - Véronique TONI - Armelle WAECHTER Martine WALTER
MM. Yves ALLENBACH - René GRAF - Frédéric GAUGAIN - Alain GUNKEL - Jean KLIEBER - Stéphane LE RAY - Rémy ROSENMANN - Daniel SCHALBER
Absents/Excusés :
Mmes Fabienne MICHEL (procuration à Mme DENNI) - Maryline DE CARVALHO (procuration à M. GRAF) - Emilie KETTERER (procuration à Mme SANDEL)
11/ AFFAIRES FINANCIERES
K/ Approbation du budget primitif 2021 – budget général
Monsieur Feurer amène les explications nécessaires au vote du budget primitif.
Vu l’avis favorable de la Commission Finances du 2 mars 2021,
Après avoir entendu les explications, les membres du Conseil municipal, à l’unanimité approuvent le budget primitif 2021 du budget général.
EN SECTION DE FONCTIONNEMENT
pour les dépenses 2 662 706.- €
OPERATIONS REELLES
011 Charges à caractère général 560 000.-- € 012 Charges de personnel et frais assimilés 1 004 700.-- € Chapitre 65 Autres charges de gestion courante 361 300.-- € Chapitre 66 Charges financières 14 715.78 € Chapitre 67 Charges exceptionnelles 1 000.-- €
OPERATIONS D’ORDRES
023 Virement à la section d’investissement 560 990.22 € 2
Chapitre 042 Opérations d’ordre de transfert entre section 160 000.-- €
pour les recettes : 2 662 706.- €
OPERATIONS REELLES
Chapitre 013 Atténuation des charges 10 000.-- € Chapitre 70 Produits des services du domaine 41 100.-- € Chapitre 73 Impôts et taxes 2 023 000.-- € Chapitre 74 Dotations subventions & Partic. 301 970.-- € Chapitre 75 Autres produits de gestion courante 280 000.-- € Chapitre 76 Produits financiers 8.-- € Chapitre 77 Produits exceptionnels 6 000.-- €
OPERATIONS D’ORDRES
042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 628.-- €
EN SECTION D'INVESTISSEMENT
pour les dépenses : 1 798 983.-- €
OPERATIONS REELLES
Dépenses d’équipement
Chapitre 20 Immobilisations incorporelles 47 300.-- € Chapitre 204 Subventions d’équipement versées 39 812.-- € Chapitre 21 Immobilisations corporelles 1 424 533.-- € Chapitre 23 Immobilisations en cours 1 200.-- € 458 Opérations sous mandat 0.-- €
Dépenses des opérations financières
Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées 232 954.78 €
OPERATIONS D’ORDRES
Chapitre 040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 628.-- € Chapitre 041 Opérations patrimoniales 0 €
Report déficit 2020 52 555.22 €
pour les recettes : 1 798 983.-- €
OPERATIONS REELLES
Chapitre 13 Subventions d’investissement reçues 37 640.-- € Chapitre 10 Apports, dotations et réserves 157 998.16 € Chapitre 1068 Excédent capitalisé-réserves 851 054.62 € 458 Opérations sous mandat 0.-- € 024 Produits des cessions d’immobilisations 31 300.-- €
OPERATIONS D’ORDRES
Chapitre 021 Virement de la section de fonctionnement 560 990.22 € Chapitre 040 Opérations d’ordre de transfert en sections 160 000.-- € 3
Chapitre 041 Opérations patrimoniales 0.-- €
Détail pour certains articles :
Article 6574 : Subventions : enveloppe de 37 000.- €
A.A.P.P.M.A. 1 601.-- €
Amicale des Sapeurs Pompiers 835.-- €
Association de Tir 302.-- €
Association Sportive de Mertzwiller 1 770.-- €
Badminton 810.-- €
Club St. Exupéry 123.-- €
Collectif pour la culture bilingue 490.-- €
Ecole de Schweighouse 160.-- €
Ensemble Musical de Mertzwiller (EMM) 10 000.-- €
La Passerelle 450.-- €
Los Amigos 1 710.-- €
O.S.L. 13 000.-- €
Paroisse Catholique 2 000.-- €
Progrès Sté de Gymnastique 823.-- €
Société des Aviculteurs 1 347.-- €
Tennis Club de Mertzwiller 900.-- €
Divers 679.-- €
POUR EXTRAIT CONFORME
Mertzwiller, le 29 mars 2021
Le Maire,
Michel SCHWEIGHOEFFER 1
Département du
Bas-Rhin
Arrondissement
de Haguenau
Commune de Mertzwiller
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 25 mars 2021
Sous la Présidence de M. Michel SCHWEIGHOEFFER, Maire
Nombre des conseillers élus : 23
Conseillers en fonction : 23
Quorum : 8 (en considération de la loi n°2020-1379)
Conseillers présents : 20
Conseillers absents : 3
Procurations : 3
Présents :
Mmes Valérie DENNI - Dominique KERN - Claudia ZIMMER - Adjointes
MM. Serge FEURER - Jean-Philippe DAULL - Adjoints
Mmes Sylvia ANDLAUER - Clarisse KAUTHEN - Annick SANDEL - Véronique TONI - Armelle WAECHTER Martine WALTER
MM. Yves ALLENBACH - René GRAF - Frédéric GAUGAIN - Alain GUNKEL - Jean KLIEBER - Stéphane LE RAY - Rémy ROSENMANN - Daniel SCHALBER
Absents/Excusés :
Mmes Fabienne MICHEL (procuration à Mme DENNI) - Maryline DE CARVALHO (procuration à M. GRAF) - Emilie KETTERER (procuration à Mme SANDEL)
11/ AFFAIRES FINANCIERES
L/ Approbation du budget primitif 2021 – budget assainissement
Monsieur Feurer amène les explications nécessaires au vote du budget primitif.
Vu l’avis favorable de la Commission Finances du 2 mars 2021,
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal approuvent à l’unanimité la présentation suivante :
DEPENSES DE LA SECTION D'EXPLOITATION 425 000.-- € Chapitre 65 Autres charges de gestion courante 266 000.- € Chapitre 66 Charges financières sauf ICNE 7 000.- € Chapitre 67 Charges exceptionnelles 2 000.- €
Chapitre 042 OPERATIONS D’ORDRES 150 000.- €
RECETTES DE LA SECTION D'EXPLOITATION 425 000.-- €
Chapitre 70 Ventes produits, prestat.marchand 395 836.10 € Chapitre 74 Subv. et participation de collectivités 0 € Chapitre 76 Autres produits financiers 4.-- € 2
Chapitre 042 OPERATIONS D’ORDRES 11 400.- €
002 Excédent de fonctionnement reporté de 2020 17 759.90 €
DEPENSES DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT 423 300.-- €
Chapitre 20 Immobilisations incorporelles 10 000.-- € Chapitre 23 Immobilisations en cours 0.-- € Chapitre 21 Immobilisations corporelles 336 900.-- € Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées 65 000.-- €
Chapitre 040 OPERATIONS D’ORDRES 11 400.-- €
RECETTES DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT 423 300. €
Chapitre 10 Dotations 5 998.15 € Chapitre 13 Subvention d’investissement 0 -- €
Chapitre 040 OPERATIONS D’ORDRES 150 000.-- €
01 Résultat d’exécution reporté 2020 267 301.85 €
POUR EXTRAIT CONFORME
Mertzwiller, le 29 mars 2021
Le Maire,
Michel SCHWEIGHOEFFER 1
Département du
Bas-Rhin
Arrondissement
de Haguenau
Commune de Mertzwiller
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 25 mars 2021
Sous la Présidence de M. Michel SCHWEIGHOEFFER, Maire
Nombre des conseillers élus : 23
Conseillers en fonction : 23
Quorum : 8 (en considération de la loi n°2020-1379)
Conseillers présents : 20
Conseillers absents : 3
Procurations : 3
Présents :
Mmes Valérie DENNI - Dominique KERN - Claudia ZIMMER - Adjointes
MM. Serge FEURER - Jean-Philippe DAULL - Adjoints
Mmes Sylvia ANDLAUER - Clarisse KAUTHEN - Annick SANDEL - Véronique TONI - Armelle WAECHTER Martine WALTER
MM. Yves ALLENBACH - René GRAF - Frédéric GAUGAIN - Alain GUNKEL - Jean KLIEBER - Stéphane LE RAY - Rémy ROSENMANN - Daniel SCHALBER
Absents/Excusés :
Mmes Fabienne MICHEL (procuration à Mme DENNI) - Maryline DE CARVALHO (procuration à M. GRAF) - Emilie KETTERER (procuration à Mme SANDEL)
12/ AFFAIRES INTERCOMMUNALES - Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)
En date du 1er janvier 2017, en vertu de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » a été transférée à la Communauté de communes.
Faisant application de l’article 69 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, développement et protection des territoires de montagne, le Conseil Municipal de Niederbronn-les-Bains a décidé « de conserver au-delà du 1er janvier 2017 l’exercice de la compétence promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ».
Toutefois, par délibération du 12 juin 2019, la ville de Niederbronn-les-Bains a décidé de transférer la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » à la Communauté de Communes du pays de Niederbronn-les-Bains avec effet au 1er janvier 2020.
La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) est notamment chargée, dans le cadre du transfert de compétences à l’EPCI, d’analyser, pour chaque commune, les dépenses et les recettes liées afférentes à chacune des compétences transférées afin d’établir le coût net des charges transférées. 2
La CLECT s’est réunie le 30 novembre 2020 et a rendu un rapport qui constitue la synthèse des travaux effectués.
En date du 14 décembre 2020, le Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays de Niederbronn-Les-Bains a pris acte du rapport émis par la Commission Locale d’Evaluation des Charges.
Il est demandé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux, prises dans un délai de 3 mois à compter de la transmission du rapport de délibérer sur l’approbation du rapport de la commission.
Dès que les conditions de majorité seront remplies, il appartiendra au Conseil communautaire de déterminer le montant des attributions de compensation.
A défaut d’approbation dans un délai de trois mois, le coût net des charges transférées est constaté par arrêté du préfet.
VU le Code général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, et notamment son article 35 ;
VU la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, et notamment son article 52 ;
VU l’arrêté préfectoral modificatif en date du 24 décembre 2019 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Niederbronn-les-Bains ; VU le rapport de la CLECT approuvé par les membres de la CLECT le 30 novembre 2020 ; VU la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de Communes du pays de Niederbronn-les-Bains du 14 décembre 2020 transmise le 5 janvier 2021 ;
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident à l’unanimité d’approuver le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées.
POUR EXTRAIT CONFORME
Mertzwiller, le 29 mars 2021
Le Maire,
Michel SCHWEIGHOEFFER 1
Département du
Bas-Rhin
Arrondissement
de Haguenau
Commune de Mertzwiller
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 25 mars 2021
Sous la Présidence de M. Michel SCHWEIGHOEFFER, Maire
Nombre des conseillers élus : 23
Conseillers en fonction : 23
Quorum : 8 (en considération de la loi n°2020-1379)
Conseillers présents : 20
Conseillers absents : 3
Procurations : 3
Présents :
Mmes Valérie DENNI - Dominique KERN - Claudia ZIMMER - Adjointes
MM. Serge FEURER - Jean-Philippe DAULL - Adjoints
Mmes Sylvia ANDLAUER - Clarisse KAUTHEN - Annick SANDEL - Véronique TONI - Armelle WAECHTER Martine WALTER
MM. Yves ALLENBACH - René GRAF - Frédéric GAUGAIN - Alain GUNKEL - Jean KLIEBER - Stéphane LE RAY - Rémy ROSENMANN - Daniel SCHALBER
Absents/Excusés :
Mmes Fabienne MICHEL (procuration à Mme DENNI) - Maryline DE CARVALHO (procuration à M. GRAF) - Emilie KETTERER (procuration à Mme SANDEL)
13/ AFFAIRES DU PERSONNEL - Création de postes de saisonniers pour la période estivale 2021
Depuis de nombreuses années, la commune emploie des jeunes durant la saison estivale pour faire face à l’accroissement momentané des travaux dans le domaine des espaces verts notamment.
Ces postes ne peuvent être considérés comme des postes permanents au regard de leur caractère saisonnier imposant ainsi à la collectivité, chaque année, de pourvoir aux postes concernés selon ses besoins.
A l’occasion de la période estivale 2021 et afin de faire pouvoir découvrir le milieu professionnel aux jeunes de la commune, il est proposé d’ouvrir 5 postes de saisonniers au grade d’adjoint technique non titulaire à temps complet.
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 3 - alinéa 2 qui prévoit la possibilité de recruter des agents non titulaires pour un besoin saisonnier ; 2
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident à l’unanimité : • de créer, dans le cadre d’un besoin saisonnier, 5 postes d’adjoint technique non titulaire à temps complet à compter du 1er juin 2021 au 30 septembre 2021 rémunéré sur la base de l’échelon 1 indice brut 354 – indice majoré 330 • de charger le Maire de procéder au recrutement selon les conditions précitées
POUR EXTRAIT CONFORME
Mertzwiller, le 29 mars 2021
Le Maire,
Michel SCHWEIGHOEFFER