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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Challans.
Lien du pdf (Procès Verbal - 260413 PV CM signe)
Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Éducation,
l:tl 'ILLE DE
cHarlgns
Procès verbal de la réunion
du Gonseil Municipal
du 13 avril 2026 à 18 h 30
Page I sur46 Présents :
Alexandre HUVET, Sébastien LE LANNIC, Francette GIRARD, Stéphane VIOLLEAU, Charles CHARRIER, Priscillia CHARRON, Simon REMAUD, Catherine ROUX, Eric LATTE, Valérie CLEMENT, Edith NEAU, Pascale LABBÉ, Florence FERNANDEZ-LOPEZ, Jérôme PROUX, Patrick GUILBAUD, Jean-Michel CANCAN, Sandrine FRAUDEAU, Jérôme FOULQUIER, Amélie DEVAUX, Erwann LEBEAU, Pierre COLIN, Marielle RENAUD BOUCHER, Benjamin SENARD, Montaine HEMET, Roselyne DURAND FLAIRE, Dominique JOUBERT, Thierry BOULANGER, Christèle DIDIERJEAN, Marie-Amélie ANNEREAU, Jacqueline FLAIRE, Géraldine LAIDET, Guillaume DUHAIL, Damien CARTRON
Représentés :
Mathilde CHRISTOPHE par Priscillia CHARRON - Delphine AQUILO-MOLY par Charles CHARRIER
Absents
Président de séance : Alexandre HUVET
Secrétaire de séance : Jérôme FOULQUIER
Quorum : 33 élus présents / 35 élus
Page 2 sur 46 Les convocations à cette réunion ont été adressées à Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux le 07t0412026.
Le procès-verbal de la séance du 2810312026 a été adopté à l'unanimitê (abstention de Mme LAIDET, Mme FLAIRE, M. DUHAIL, M. LEBEAU, M. CHARRIER et M. FOULQUIER), avec une observation de Mme Marie- Amélie ANNEREAU sur le sens du vote de la délibération sur les délégations d'attributions du Conseil municipal au Maire où les élus de la liste Rassemblement pourChallans se sont abstenus. Le procès-verbal a été modifié dans ce sens.
Monsieur FOULQUIER a été nommé secrétaire de séance, fonction qu'il a acceptée.
PRÉAMBULE
DÉLÉGATIoNS DE FoNcTIoNs DU MAIRE AUX ADJOINTS ET CONSEILLERS MUNICIPAUX DÉLÉGUÉS
Depuis le 7 avril 2026, les adjoints et conseillers municipaux de la majorité ont pleinement investis les missions reçues en délégation. Chacune de ces délégations fait I'objet d'un arrêté publié sur le site lnternet de la ville.
La présentation à l'écran tend à présenter les grandes lignes de ces délégations et I'organisation transversale et par pôles de responsabilités imaginée.
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Page 3 sur 46 Sommaire
i. sERvrces cÉruÉnAux.......... .................s 1.1 Conseil municipal : Proclamation de l'élection de Mesdames Jacqueline FLAIRE, Géraldine LAIDET et
Messieurs Guillaume DUHAIL et Damien CARTRON.. ............5
1.2 Conseil municipal : Modification du tableau du conseil municipal.... ........................6 1.3 Conseil municipal : Exercice du droit à la formation des membres du conseil municipal.... ........6 1.4 Administration générale: Détermination du nombre des membres du conseil d'administration du Centre
1.5 Administration générale : Désignation des conseillers municipaux en qualité de membres élus du conseil d'administration du Centre Communald'Action Sociale....,... ....................10 1.6 Administration générale : Désignation des représentants au Conseil d'Administration de I'EPSMS du Pays
1.7 Administration générale : Création et composition des commissions municipales permanentes.................13 1.8 Administration générale : Désignation des membres de la commission d'appel d'offres permanente.........18 1 .9 Administration générale : Désignation des membres de la commission de délégation de service public....20 1.10 Administration générale: Composition etdésignation de la commission consultative des services publics
1.11 Administration générale: Composition et désignation des membres de la commission de contrôle
1.12 Administration générale: Désignation d'un représentant de la commune au Groupement d'lntérêt Public
1.13 Administration générale: Désignation d'un représentant au sein du collège électoral des délégués des communes du Comité syndicaldu syndicat mixte e-Collectivités...... ........25 1.14 Administration générale: Désignation du représentant permanent à l'Assemblée spéciale et du représentant permanent à I'Assemblée générale des actionnaires de VENDËE EXPANSION - SPL................26 1.15 Administration générale : Désignation du représentant permanent à l'Assemblée spéciale et du représentant permanent à l'Assemblée générale des actionnaires de VENDEE EXPANSION - SEM...............28 1.16 Administration générale: Désignation des représentants de la commune au sein du comité territorial de l'énergie Challans-Gois communauté du syndicat départemental d'énergie et d'équipement de la Vendée
1.17 Administration générale : Désignation des représentants de la commune au sein du comité de pilotage du site Natura 2000 ( Marais Breton, baie de Bourgneuf, île de Noirmoutier et forêt de Monts ))...........................30
1.18 Administration générale : Désignation d'un représentant titulaire au sein du GIP GEO VENDEE.............31
1.19 Administration générale : Désignation d'un correspondant incendie et secours... ..................32
1.20 Administration générale : Désignation d'un conseiller municipal aux fonctions de correspondant défense
1.21 Administration générale: Désignation des représentants de la commune dans les conseils d'école des écoles publiques maternelles, élémentaires et primaires................. ..........34 1.22 Administration générale: Désignation des représentants de la commune dans les organismes de gestion
1.23 Administration générale: Désignation des représentants de la commune dans les conseils d'administration des établissements publics locaux d'enseignement du second degré......,... .........37
1.24 Administration générale: Désignation d'un représentant de la commune au sein des conseils de la vie sociale des établissements et services gérés par I'ADAPEI-ARIA 85........... ................38 1.25 Conseil municipal : Désignation des représentants de la commune dans diverses associations < loi 1901
2. F|NANCES............. ................41 2.1 Finances : Adoption du règlement budgétaire et financier.. ................41 2.2 Marchés publics : Adoption du règlement intérieur applicable aux marchés publics..... ............42 2.3 Fiscalité : Vote des taux de fiscalité 2026........... .............43 2.4 Marchés publics : Attribution du marché de maîtrise d'oeuvre relatif à I'opération de démolition - reconstruction du complexe sportif de la Cailletière.............. ....................44
Page 4 sur 46 1 SERVICES GÉNÉRAUX
1.1 Conseil municipal : Proclamation de l'élection de Mesdames Jacqueline FLAIRE, Géraldine LAIDET et Messieurs Guillaume DUHAIL et Damien CARTRON
Monsieur Alexandre HUVET expose
Monsieur le Maire a pris acte, le 30 mars 2026, du courrier de M. Christophe ROUSSEAU par lequel, dans des
termes non équivoques, il lui a fait part de sa décision de démissionner de son mandat de conseiller municipal.
De la même manière, le 3 avril 2026, Monsieur le Maire a pris acte des courriers de Mme Marie-Noëlle MANDIN
et Monsieur Claude DELAFOSSE par lesquels, dans des termes non équivoques, ils lui ont également fait part de leur décision de démissionner de leur mandat de conseiller municipal.
Enfin, le 7 avril2026, Monsieur le Maire a pris acte du courrier de Mme Marie-Laure GIRAUDET par lequel, dans des termes non équivoques, il lui a fait part de sa décision de démissionner de son mandat de conseillère municipale.
En vertu des dispositions de l'article L.270 du code électoral, le remplacement d'un conseiller municipal démissionnaire est assuré par le candidat venant sur la liste immédiatement après le dernier élu, sauf refus exprès de I'intéressé.
Par conséquent, Madame Jacqueline FLAIRE, Monsieur Guillaume DUHAIL, Madame Géraldine LAIDET et Monsieur Damien CARTRON sont appelés à siéger comme conseiller municipal.
ll revient au Maire, en sa qualité de président du Conseil municipal, de proclamer Madame Jacqueline FLAIRE, Monsieur Guillaume DUHAIL, Madame Géraldine LAIDET et Monsieur Damien CARTRON membres du conseil municipal et d'en dresser procès-verbal. Cette proclamation n'a pas pour effet de faire commencer le mandat, lequel débute dès la vacance du siège, mais de faire courir les délais de recours contre l'élection prévus par les articles L. 248 et R. 1 19 du code électoral.
Le Conseil municipal,
VU le code électoral, et notamment l'article L.270 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2121-14 ;
VU le règlement intérieur du conseil municipal, et notamment l'article 5 ;
VU, reçue le 30 mars 2026, datée du 30 mars 2026,|a lettre par laquelle Monsieur Christophe ROUSSEAU, en des termes non équivoques, s'est déclaré démissionnaire de son mandat de conseiller municipal ;
VU, reçue le 3 avril 2026, datêe du 1"'avril 2026,la lettre par laquelle Monsieur Claude DELAFOSSE, en des termes non équivoques, s'est déclaré démissionnaire de son mandat de conseiller municipal ;
VU, reçue le 3 avril 2026, datêe du 3 avril 2026, la lettre par laquelle Madame Marie-Noëlle MANDIN, en des termes non équivoques, s'est déclarée démissionnaire de son mandat de conseillère municipale ;
VU, reçue le 7 avril 2026, datëe du 6 avril 2026, la lettre par laquelle Madame Marie-Laure GIRAUDET, en des termes non équivoques, s'est déclarée démissionnaire de son mandat de conseillère municipale ;
1' PREND ACTE de la démission de Messieurs Christophe ROUSSEAU et Claude DELAFOSSE et de Mesdames Marie-Noëlle MANDIN et Marie-Laure GIRAUDET ;
2' PREND ACTE de l'élection de Madame Jacqueline FLAIRE, Monsieur Guillaume DUHAIL, Madame Géraldine LAIDET et Monsieur Damien CARTRON en qualité de membre du conseil municipal.
Page 5 sur 46 1.2 Conseil municipal : Modification du tableau du conseil municipal
Monsieur Alexandre HUVET expose :
Aux termes du ll de l'article L.2121-1du code général des collectivités territoriales :
<< Les membres du conseil municipalsonf c/assés dans l'ordre du tableau se/on /es modalités suivantes.
Après le maire, prennent rang les adjoints puis /es conseillers municipaux.
Sous réserye du dernier alinéa des articles L. 2122-7-1 et L. 2122-7-2 et du second alinéa de I'afticle L. 21 13-8- 2, les adjoints prennent rang selon l'ordre de leur élection et, entre adjoints élus sur la même liste, selon l'ordre de présentation sur la liste.
En ce quiconcerne les conseillers municipaux, I'ordre du tableau est déterminé, même quand ily a des secflons électorales:
1" Par ancienneté de leur élection, depuis le dernier renouvellement intégral du conseil municipal ;
2' Entre conseillers élus le même jour, par le plus grand nombre de suffrages obtenus ; 3" Et, à égalité de voix, par priorité d'âge. >>
A la suite de la démission de Messieurs Christophe Rousseau et Claude Delafosse et de Mesdames Marie- Noëlle MANDIN et Marie-Laure GIRAUDET en date respectivement du 30 mars 2026, du 3 avril 2026 et du 7 avril 2026, ayant pour effet de conférer automatiquement la qualité de conseiller municipal à Madame Jacqueline FLAIRE, Monsieur Guillaume DUHAIL, Madame Géraldine LAIDET et Monsieur Damien CARTRON proclamés élus ce jour, le tableau du conseil municipal se trouve modifié.
Monsieur le Maire,
Vu les dispositions des articles L.2121-1, ll et L.2121-14, alinéa premier du code général des collectivités territoriales,
Vu, ci-annexé, le tableau du conseil municipal mis à jour,
1" CERTIFIE exact et conforme le tableau du conseil municipal tel qu'il figure en annexe
2' DIT que ce tableau sera affiché et transmis à Monsieur le Sous-préfet des Sables-d'Olonne.
Le Conseil municipal,
Vu les dispositions du ll de l'article L.2121-1, du code général des collectivités territoriales,
En PREND ACTE.
1.3 Conseil municipal : Exercice du droit à la formation des membres du conseil municipal
Monsieur Stéphane VIOLLEAU expose
Les articles L.2123-12 à L.2123-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT) organisent le droit à la formation des élus municipaux. Aux termes de ces dispositions, ceux-ci peuvent bénéficier d'une formation individuelle adaptée à leurs fonctions. En outre, une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année du mandat pour les élus ayant reçu une délégation. Pour toute la durée du mandat, chaque élu
bénéficie d'un congé de formation de vingt-quatre jours, quel que soit le nombre de mandats détenus
Selon l'article L2123-12 du CGCT, le conseil municipal << dans /es trois mois suivant son installation, (...) délibère sur I'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations ef /es crédits ouverts à ce titre >.
Page 6 sur 46 Les collectivités doivent consacrer un montant minimal de leurs crédits budgétaires au financement des formations ouvertes à leurs élus. Ce montant résulte de l'application d'un pourcentage, fixé à 2oÂ, du montant total des indemnités de fonction versées aux membres de leurs organes délibérants. Pour les communes, cette assiette prend en compte à la fois les indemnités maximales pouvant être versées au maire ; celles pouvant être versées pour I'exercice effectif des fonctions d'adjoint au maire ainsi que les majorations d'indemnités susceptibles d'être votées par les conseils municipaux des communes répondant à I'une ou plusieurs des caractéristiques énoncées par I'article L.2123-22 du CGCT, soit, pour Challans, une assiette de 238 245,54 €lan.
Par ailleurs, toujours selon l'article L 2123-14 du CGCT, le montant des dépenses en faveur de la formation des
élus ne doit pas excéder 20 o/o du montant total de ces indemnités de fonction.
Donnent droit à remboursement ou à prise en charge directe par la commune, les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement. Sont également supportées par la commune, sur justificatif, les pertes de revenu subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la formation dans la limite de 21 jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du SMIC. Comme I'indemnité de fonction cette compensation est soumise à la CSG et CRDS. ll convient de préciser que le budget consenti pour la formation n'intègre pas les frais de déplacement et de séjour et les éventuelles compensation pour perte de revenus.
Ce dispositif de droit à la formation financé par le budget de la collectivité est complété par un droit individuel à
la formation des élus (DIFE) alimenté par une cotisation obligatoire de 1% précompté sur Ie montant annuel brut des indemnités de fonction (article L.2123-12-1 du CGCT).
ll vous est proposé d'approuver les modalités d'exercice et les orientations du droit à la formation des membres
du conseil municipal, telles que définies ci-après :
a) Les crédits de formation sont répartis annuellement, entre les groupes politiques représentés au conseil municipal et au prorata du nombre d'élus les composant; une enveloppe est prévue, le cas échéant, pour les élus n'appartenant à aucun groupe.
b) Chaque élu a droit à quatre jours de formation par an
c) La demande de formation est subordonnée à l'accord du représentant du groupe auquel appartient l'élu (sauf pour les élus n'appartenant à aucun groupe) et présentée, au moins quinze jours à l'avance, au secrétariat de la
direction générale des services ; la prise en charge des frais de formation (remboursement, ou éventuellement à
un paiement direct par la commune) est accordée par le maire ou l'adjoint ayant reçu délégation à cet effet, sous
les conditions suivantes :
- la formation ne doit pas être trop coûteuse de telle sorte à ne pas consommer la majorité des crédits annuels
consacrés à la formation et permettre une répartition juste et équilibrée de ces crédits entre élus;
- La formation doit être dispensée par un organisme agréé par le ministre de l'intérieur tel que mentionné à l'article R.2123-12 du CGCT ;
- La formation doit être adaptée aux fonctions exercées et permettre I'acquisition de connaissances et de
compétences directement liées à l'exercrce du mandat d'élu municipal ; en accord avec les orientations ci-après
définies :
Statut de l'élu local
Responsabilifés des élus locaux, déontologie et transparence de la vie publique, etc.
Action des collectivités territoriales
Démocratie locale, pilotage des politiques publiques locales, intercommunalité et coopération locale, finances publiques locales, commande publique, environnement juridique et institutionnel, etc.
Promotion des responsabilités sociétales et des qrandes causes
Lutte contre les discriminations et pour l'égalité des chances, promotion de l'égalité entre les
Page 7 sur 46 hommes et /es femmes, transition écologique, inclusion des personnes handicapées ef vulnérables, transition numérique , etc.
Efficacité personnel le
Prise de parole en public, négociation, gestion des conflits, expresslon face aux médias, informatique, etc.
Formations thématiques en lien avec les délégations de l'élu eUou le champ de compétences
des commissions auxquelles il appartient.
- la présentation du certificat mentionné à l'article R.1221-22 du CGCT délivré à l'élu par l'organisme de
formation à l'issue du stage ou de la session de formation et précisant la nature exacte de la formation reçue.
Chaque année, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L.2123-12 du CGCT, un tableau récapitulant les actions de formations des élus financées par la ville sera annexé au compte financier unique et donnera lieu à débat.
S'agissant des crédits ouverts au titre des dépenses de formation des élus, il est proposé de fixer le montant annuel des dépenses de formation à 2 % du montant total des indemnités de fonction pouvant être allouées aux élus municipaux, soit, pour 2026, 4 765 €..
ll est rappelé que, en application des dispositions du troisième alinéa de l'article L.2123-14 du CGCT, en cas de
reliquats, et par dérogation au principe de I'annualité budgétaire, les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'ont pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité
au budget de l'exercice suivant. lls ne peuvent toutefois être reportés au-delà de l'année au cours de laquelle intervient le renouvellement de l'assemblée délibérante.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré
VU les dispositions des articles L.2123-12 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
1'APPROUVE les modalités d'exercice et orientations du droit à la formation des membres du conseil municipal, telles que définies ci-dessus.
2' FIXE le montant annuel des dépenses de formation à deux pour cent (2o/o) du montant total des indemnités de fonction pouvant être allouées aux élus municipaux.
3' DIT que, conformément aux dispositions du troisième alinéa de I'article L.2123-14 du code général des collectivités territoriales, les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'ont pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de l'exercice suivant; ils ne peuvent toutefois être reportés au-delà de I'année au cours de laquelle intervient le renouvellement de I'assemblée délibérante.
4' DIT que, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L.2123-12 du code général des collectivités territoriales, chaque année, un tableau récapitulant les actions de formations des élus financées par la ville sera annexé au compte administratif et donnera lieu à débat.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité de ses membres votants, adopte cette délibération.
1.4 Administration générale: Détermination du nombre des membres du conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale
Monsieur Alexandre HUVET expose
Page I sur 46 Les centres communaux d'action sociale (CCAS) ont été créés par la loi n' 86-17 du 6 janvier 1986
L'article L. 123-5 du code de I'action sociale et des familles dispose notamment '. << Le centre communal d'action sociale anime une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées. ll peut interuenir sous forme de prestations remboursables ou non remboursables. >
Parmi les principales missions du CCAS, on peut citer:
- l'instruction des dossiers des diverses demandes d'aide sociale,
- la mise en æuvre de la politique sociale de la commune,
- les actions en faveur de la prévention des risques sociaux,
- l'attribution d'aides au moyen de prestations en espèces ou de prestations en nature,
- la création et la gestion d'établissements tels que des établissements d'accueil pour personnes âgées.
Le CCAS est un établissement public administratif. ll est administré par un conseil d'administration, présidé par le Maire.
Dès qu'il est constitué, le conseil d'administration élit en son sein un vice-président qui le préside en I'absence du Maire. Outre son président, le conseil d'administration comprend, en nombre égal, des membres élus en son sein, à la représentation proportionnelle, par le conseil municipal et des membres nommés par le maire parmi des personnes participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune.
Au nombre des membres nommés, doivent figurer un représentant des associations qui æuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions, un représentant des associations familiales désigné sur proposition de l'union départementale des associations familiales (UDAF), un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département et un représentant des associations de personnes handicapées du département.
Le nombre des membres du conseil d'administration est fixé par le conseil municipal, désormais sans limite maximale depuis le décret n'2023-632 du 20 juillet 2023.
ll est néanmoins proposé de fixer le nombre d'administrateurs à I élus et B nommés, comme précédemment,
Les membres élus par le conseil municipal et les membres nommés par le Maire, le sont à la suite de chaque renouvellement du conseil municipal et pour la durée du mandat de ce conseil.
Les membres élus en son sein par le conseil municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret.
Le conseil municipal est invité à fixer le nombre des membres du conseil d'administration dans la limite ci- dessus indiquée.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment son article L123-6 ;
. DÉCIDE que le conseil d'administration du centre communal d'action sociale sera composé de huit membres élus en son sein par le conseil municipal et de huit membres extérieurs nommés par le Maire.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité de ses membres votants, adopte cette délibération.
Page 9 sur 46 1.5 Administration générale: Désignation des conseillers municipaux en qualité de membres élus du conseil d'administration du Centre Communald'Action Sociale
Monsieur Alexandre HUVET expose
Par délibération votée précédemment, le conseil municipal a décidé que le conseil d'administration du centre communal d'action sociale (CCAS) serait composé, au cours du mandat qui commence, de huit membres élus en son sein par le conseil municipal et de huit membres extérieurs nommés par le maire.
Aux termes de l'article R. 123-'10 du code de l'action sociale et des familles, il appartient au conseil municipal, dès son renouvellement et dans le délai maximum de deux mois, de procéder à l'élection des nouveaux membres du CCAS.
L'article R. 123-8 du même code : << Les membres é/us en son sein par le conseil municipal le sont au scrutin de /isfe, â la représentation proportionnelle au plus foft reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secref. / Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats même incomplète. Dans cette hypothèse, si le nombre de candidats figurant sur une /isfe esf inférieur au nombre de sêges qui reviennent à celle-ci, le ou /es srèges non pouruus /e sonf par les autres /isfes. ,/ Les sêges sont attribués aux candidafs d'après l'ordre de présentation sur chaque liste. / Sl p/usleurs listes ont Ie même reste pour l'attribution du ou des slèges restant à pourvoir, ceux-ci reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, /e sêge est attribué au plus âgé des candidats. >>
Le bureau est composé de M. Alexandre Huvet, Président, M. Jérôme Foulquier, secrétaire, et de quatre assesseurs : Mme Christèle Didierjean, M. Damien Cartron, M. Pierre Colin et M. Jean-Michel Cancan.
Se déclarent candidats
Liste 1
Challans en grand
Francette Girard
Edith Neau
Mathilde Christophe
Florence Fernandez-
Lopez
Sandrine Fraudeau
Priscillia Charron
Montaine HEMET
Stéphane VIOLLEAU
Liste 2
Challans, votre avenir, notre élan
. Jacqueline Flaire
. Géraldine LAIDET
Liste 3
Rassemblement pour Challans
. Marie-Amélie
ANNEREAU
. Thierry
BOULANGER
Conseillers présents à I'appel n'ayant pas pris part au vote 0
Votants (enveloppes ou bulletins sans enveloppe déposés)_35
Suffrages déclarés nuls par le bureau 0
Suffrages blancs 0
Suffrages 35
Quotient électoral : nombre de suffrages exprimés par rapport au nombre de sièges à pourvoir = 4,375
Ont obtenu
Liste 1
Liste 2
Liste 3
26 voix
VOIX
Page {0 sur46
3 voix Désignation des
listes
Liste 1
Liste 2
Liste 3
Nombre de voix
obtenues
26
6
3
Nombre de
sièges attribués
au quotient
5
1
Reste
4,125
1,625
3
Nombre de
sièges attribués
au plus fort reste
1
0
0 1
Le conseil municipal,
VU les dispositions des articles R, 123-8 et R. 123-10 du code de I'action sociale et des familles;
VU la délibération votée précédemment par laquelle le conseil municipal de Challans a fixé à huit le nombre de membres élus en son sein par le conseil municipal pour siéger au conseil d'administration du centre communal d'action sociale ;
. DESIGNE, au scrutin secret,
Francette GIRARD
Éoitn uenu
Mathilde CHRISTOPHE
Florence FERNANDEZ-LOPEZ
Sandrine FRAUDEAU
Priscillia CHARRON
Jacqueline FLAIRE
Marie-Amélie ANNEREAU
1.6 Administration générale: Désignation des représentants au Conseil d'Administration de I'EPSMS du Pays de Challans
Monsieur Alexandre HUVET expose
L'établissement public social et médico-social (EPSMS) du Pays de Challans a été créé par délibération du conseil municipal de Challans du 27 novembre 1992. L'établissement comprend un foyer occupationnel pour adultes handicapés, le foyer Henry Simon, et un foyer d'accueil médicalisé dénommé Henry Murail.
Aux termes des articles L 315-9, L 315-10 et R.315-6 du code de l'action sociale et des familles, les EPSMS communaux sont administrés par un conseil d'administration. Y siègent trois représentants de la commune, dont le maire qui assure la présidence du conseil d'administration. Toutefois, sur proposition du maire, la présidence du conseil d'administration peut être assurée par un représentant élu en son sein par le conseil municipal,
Dans ces conditions, il appartient au conseil municipal, de désigner:
- sur proposition du maire, le représentant du conseil municipal chargé d'assurer la présidence du conseil
d'administration de I'EPSMS ,
- deux représentants du conseil municipal en qualité de membre du conseil d'administration.
Avant de procéder à ces désignations, il est précisé que, en vertu des dispositions du I de I'article R. 31 5-1 1 du code de l'action sociale et des familles : < Les représentants dans les conseils d'administration mentionnés aux articles R. 315-6 (...) des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale, autres que le maire,(.. ) sont élus par leur assemblée délibérante au scrutin secret, à la majorité absolue au premier tour, à la majorité relative au second. i En cas d'égalité des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu. >
Page 11 sur46 Le bureau est composé de M. Alexandre Huvet, Président, M. Jérôme Foulquier, secrétaire, et de quatre assesseurs : Mme Christèle Didierjean, M. Damien Cartron, M. Pierre Colin et M. Jean-Michel Cancan.
Monsieur le Maire propose,
Aux fonctions de représentant de la commune, président du conseil d'administration : Mathilde CHRISTOPHE
Conseillers présents à I'appel n'ayant pas pris part au vote
Votants (enveloppes ou bulletins sans enveloppe déposés)
Suffrages déclarés nuls par le bureau
Suffrages blancs
Suffrages exprimés
A obtenu :
Mathilde CHRISTOPHE: 32voix
Se déclarent candidats,
Aux fonctions de représentant de la commune en qualité de membre du conseil d'administration : Patrick GUILBAUD
Conseillers présents à I'appel n'ayant pas pris part au vote 0
Votants (enveloppes ou bulletins sans enveloppe déposés)_35
Suffrages déclarés nuls par le bureau 0
Suffrages blancs 3
Suffrages exprimés 32
A obtenu :
Patrick GUILBAUD 32 voix
Aux fonctions de second représentant de la commune en qualité de membre du conseil d'administration Florence FE RNAN DEZ-LOP EZ
Conseillers présents à I'appel n'ayant pas pris part au vote
Votants (enveloppes ou bulletins sans enveloppe déposés) 35
Suffrages déclarés nuls par le bureau 0
Suffrages blancs
Suffrages exprimés 32
0
35
0
3
32
3
A obtenu :
Florence FERNAN DE Z-LOP EZ 2t VOIX
Le conseil municipal, après en avoir délibéré
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment son article L.315-9, L.315-10, R.315-6 et R. 315- 11 ',
Page 12 sur 46 1'DÉSIGNE, au scrutin secret,
Aux fonctions de représentant de la commune, président du conseil d'administration,
Mathilde CHRISTOPHE
2o Puis, DESIGNE, au scrutin secret,
Aux fonctions de représentant de la commune en qualité de membre du conseil d'administration,
Patrick GUILBAUD
3o Puis, enfin, DESIGNE, au scrutin secret,
Aux fonctions de second représentant de la commune en qualité de membre du conseil d'administration,
Florence F E RNAN DEZ-LOPEZ
1.7 Administration générale: Création et composition des commissions municipales permanentes
Monsieur Alexandre HUVET expose
Conformément aux dispositions de l'article L.2121-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) : << Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commlssions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par I'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres. / Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans /es huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de Ia majorité des membres gul /es composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer ef /es présider si le maire est absent ou empêché. / Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres ef /es bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre I'expression pluralisfe des élus au sein de I'assemblée communale. >>
Premièrement, il est proposé la création, pour toute la durée de la mandature en cours, de dix (10) commissions permanentes chargées d'étudier les affaires suivantes :
Finances, Ressources humaines et numériques
Solidarités, action sociale et personnes âgées
Famille, Handicap et Santé
Enfance, Jeunesse et Vie scolaire
Transition écologique et Environnement
Aménagement du territoire, Urbanisme et Habitat
Voirie, réseaux et patrimoine bâti
Ville apaisée, Commerces et Centre-ville
Vie associative et sportive
Vie culturelle et patrimoines
Deuxièmement, pour ce qui concerne le nombre et la répartition des sièges de ces commissions, il est proposé de retenir la règle suivante :
a) Le nombre de sièges est fixé à 10 dans toutes les commissions à I'exception de la commission < Finances, Ressources Humaines et numérique> laquelle comprend 17 sièges.
b) Les sièges à pourvoir prévus au a) sont répartis entre les différentes tendances politiques du conseil municipal à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sur la base du nombre d'élus du conseil qui s'en réclament;
c) Le cas échéant, les tendances politiques n'ayant pu bénéficier de la répartition des sièges prévue au b) se voient attribuer un siège au-delà de l'effectif fixé au a).
ll résulte de l'application de cette règle, dans chaque commission, la répartition suivante
Page 13 sur 46 Dans toutes les commissions, à l'exception de la commission < Finances, Ressources humaines >, les sièges sont répartis comme suit:
Challans en Grand.... ................7
Challans, votre avenir, notre é|,an.................2
Rassemblement pour Cha11ans.................... 1
Tota1........... ..........10
Pour la commission << Finances, Ressources humaines >, il est proposé une composition spécifique garantissant une représentation équilibrée des tendances politiques existantes au sein du Conseil à savoir.
Challans en Grand.... ..............12
Challans, votre avenir, notre é|an.................3
Rassemblement pour Challans..... ...............2
Tota1........... .........17
Enfin, il vous est proposé de désigner pour siéger au sein desdites commissions et pour toute la durée de la mandature :
Gommission
Stéphane VIOLLEAU (VP)
Sébastien LE LANNIC
Francette GIRARD
Mathilde CHRISTOPHE
Charles CHARRIER
Priscillia CHARRON
Simon REMAUD
Catherine ROUX
Eric LATTÉ
Valérie CLÉMENT
Jérôme FOULQUIER
Pierre COLIN
Roselyne DURAND FLAIRE
Guillaume DUHAIL
Dominique JOUBERT
Marie-Amélie ANNEREAU
Christèle DIDIERJEAN
Gommission c Solidarités, action sociale et perconnes âgées D
Francette GIRARD (VP)
Edith NEAU,
Jean-Michel CANCAN,
Jérôme FOULQUIER,
Mathilde CHRISTOPHE,
Florence FERNAN DEZ-LOPEZ,
Sandrine FRAUDEAU
Jacqueline FLAIRE
Géraldine LAIDET
Thierry BOULANGER
a
Gommission e Famille, Handicap et Santé n
Mathilde CHRISTOPHE (VP)
Sandrine FRAUDEAU,
Florence FERNAN DEZ-LOPEZ,
Priscillia CHARRON,
Stéphane VIOLLEAU,
Edith NEAU,
Amélie DEVAUX
Jacqueline FLAIRE
Géraldine LAIDET
Thierry BOULANGER
Page 14 sur 46 Gommission a Enfance, Jeunesse et Vie scolaire n
Priscillia CHARRON (VP)
Montaine HEMET,
Mathilde CHRISTOPHE,
Benjamin SENARD,
Jérôme FOULQUIER,
Pierre COLIN,
Francette GIRARD
Géraldine LAIDET
Guillaume DUHAIL
Christèle DIDIERJEAN
Commission a Transition écologique et Environnement D
Catherine ROUX (VP)
Pascale LABBE,
Jérome PROUX,
Delphine AQUILO-MOLY,
Patrick GUILBAUD,
Jean-Michel CANCAN,
Benjamin SENARD
Dominique JOUBERT
Guillaume DUHAIL
Thierry BOULANGER
Gommission e Aménagement du territoire, Urbanisme et Habitat n
Simon REMAUD (VP)
Charles CHARRIER,
Eric LATTE,
Enryan LEBEAU,
Pierre COLIN,
Delphine AQUILO-MOLY,
Catherine ROUX,
Roselyne DURAND FLAIRE
Jacqueline FLAIRE
Marie-Amélie ANNEREAU
Gommission c Voirie, réseaux et patrimoine bâti n
Charles CHARRIER (VP)
Enrvan LEBEAU,
Marielle RENAUD BOUCHER,
Eric LATTE,
Sébastien LE LANNIC,
Patrick GUILBAUD,
Florence FERNAN DEZ-LOPEZ
Roselyne DURAND FLAIRE
Damien CARTRON
Christèle DIDIERJEAN
Gommission a Ville apaisée, Commerces et Gentre-ville n
Eric LATTE (VP)
Amélie DEVAUX,
Marielle RENAUD BOUCHER,
Francette GIRARD,
Valérie CLEMENT,
Simon REMAUD,
Pascale LABBE
Damien CARTRON
Dominique JOUBERT
Marie-Amélie ANNEREAU
a
Gommission c Vie associative et eportive n
Sébastien LE LANNIC (VP)
Benjamin SENARD,
Damien CARTRON
Dominique JOUBERT
Page 15 sur 46 Jean Michel CANCAN,
Pascale LABBE,
Jérome PROUX,
Amélie DEVAUX,
Pierre COLIN
Marie-Amélie ANNEREAU
Gommission << Vie culturelle et patrimoines >
Valérie CLEMENT (VP)
Benjamin SENARD,
Delphine AQUILO-MOLY,
Sébastien LE LANNIC,
Montaine HEMET,
Catherine ROUX,
Sandrine FRAUDEAU
Roselyne DURAND FLAIRE
Damien CARTRON
Thierry BOULANGER
Avant de procéder à ces désignations, il est rappelé que l'article L.2121-21 du CGCT dispose qu'il est voté à bulletin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou une présentation. Toutefois, le conseil municipal peut décider, à I'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré
VU les dispositions des articles L.2121-21e1L.2121-22 du code général des collectivités territoriales ;
1" DÉCIDE la création, pour toute la durée de la mandature en cours, des commissions permanentes suivantes, en lien avec les déléqations consenties aux adioints :
Finances, Ressources humaines et numériques
Solidarités, actions sociale et personnes âgées
Famille, Handicap et Santé
Enfance, Jeunesse et Vie scolaire
Transition écologique et Environnement
Aménagement du territoire, Urbanisme et Habitat
Voirie, réseaux et patrimoine bâti
Ville apaisée, Commerces et Centre-ville
Vie associative et sportive
Vie culturelle et patrimoines
2' DECIDE, à l'unanimité, de voter à main levée pour désigner les conseiller municipaux dans les commissions permanentes du conseil municipal.
3" DÉSIGNE pour siéger au sein desdites commissions et pour toute la durée de la mandature
Gommission < Finances, Ressources humaines et numériques )
Stéphane VIOLLEAU (VP)
Sébastien LE LANNIC
Francette GIRARD
Mathilde CHRISTOPHE
Charles CHARRIER
Priscillia CHARRON
Roselyne DURAND FLAIRE
Guillaume DUHAIL
Dominique JOUBERT
Marie-Amélie ANNEREAU
Christèle DIDIERJEAN
Page 16 sur 46 Simon REMAUD
Catherine ROUX
Eric LATTÉ
VAIéric CLÉMENT
Jérôme FOULQUIER
Pierre COLIN a
Commission
a
Francette GIRARD (VP)
Edith NEAU,
Jean-Michel CANCAN,
Jérôme FOULQUIER,
Mathilde CHRISTOPHE,
Florence FERNANDEZ-W,
Sandrine FRAUDEAU
Jacqueline FLAIRE
Géraldine LAIDET
Thierry BOULANGER
Commission
Mathilde CHRISTOPHE (VP)
Sandrine FRAUDEAU,
Florence FERNANDEZ-W,
Priscillia CHARRON.
Stéphane VIOLLEAU,
Edith NEAU,
Amélie DEVAUX
Jacqueline FLAIRE
Géraldine LAIDET
Thierry BOULANGER
Commission e Enfance, Jeunesse et Vie scolaire >
Priscillia CHARRON (VP)
Montaine HEMET,
Mathilde CHRISTOPHE,
Benjamin SENARD,
Jérôme FOULQUIER,
Pierre COLIN,
Francette GIRARD
Géraldine LAIDET
Guillaume DUHAIL
Christèle DIDIERJEAN
Commission r< Transition écologique et Environnement r
Catherine ROUX (VP)
Pascale LABBE,
Jérome PROUX,
Delphine AQUILO-MOLY,
Patrick GUILBAUD,
Jean-Michel CANCAN,
Benjamin SENARD
Dominique JOUBERT
Guillaume DUHAIL
Thierry BOULANGER
Gommisslon < Aménagement du territolre, Urbanisme et Habitat ))
Simon REMAUD (VP)
Charles CHARRIER,
Eric LATTE,
Erwan LEBEAU,
Pierre COLIN,
Roselyne DURAND FLAIRE
Jacqueline FLAIRE
Marie-Amélie ANNEREAU
Page 17 sur 46 Delphine AQUILO-MOLY,
Catherine ROUX,
Commission << Voirie, réseaux et patrimoine bâti >
Charles CHARRIER (VP)
Envan LEBEAU,
Marielle RENAUD BOUCHER,
Eric LATTE,
Sébastien LE LANNIC,
Patrick GUILBAUD,
Florence FERNAN DEZ-LOPEZ
Roselyne DURAND FLAIRE
Damien CARTRON
Christèle DIDIERJEAN
Commission < Ville apaisée, Commerces et Centre-ville >
Eric LATTE (VP)
Amélie DEVAUX,
Marielle RENAUD BOUCHER,
Francette GIRARD,
Valérie CLEMENT,
Simon REMAUD,
Pascale LABBE
Damien CARTRON
Dominique JOUBERT
Marie-Amélie ANNEREAU
Gommission < Vie associative et sportive >
a Sébastien LE LANNIC (VP)
Benjamin SENARD,
Jean MichelCANCAN
Pascale LABBE,
Jérome PROUX,
Amélie DEVAUX,
Pierre COLIN
Damien CARTRON
Dominique JOUBERT
Marie-Amélie ANNEREAU
Commission < Vie culturelle et patrimoines >
Valérie CLEMENT (VP)
Benjamin SENARD,
Delphine AQUILO-MOLY,
Sébastien LE LANNIC,
Montaine HEMET,
Catherine ROUX,
Sandrine FRAUDEAU
Roselyne DURAND FLAIRE
Damien CARTRON
Thierry BOULANGER
Le Conseil Municipal, à l'unanimifé de ses membres votants, adopte cette délibération.
1.8 Administration générale : Désignation des membres de la commission d'appel d'offres permanente
Monsieur Alexandre HUVET expose
La commune est tenue de respecter la réglementation applicable aux marchés publics pour toutes ses dépenses relatives à des prestations de services, des fournitures et des travaux.
Les marchés issus de certaines procédures formalisées doivent ainsi être attribués par une commission d'appel d'offres (CAO). La commission est également saisie, pour avis, de tout projet d'avenant à un marché entraînant une augmentation de son montant global supérieur à 5 %.
Page 18 sur 46 Cette CAO, dans les communes de 3 500 habitants et plus, doit, en application des articles L. 1414-2 et L. 1411- 5 du code général des collectivités territoriales, être composée comme suit:
- le maire - président de la commission - ou son représentant ;
- 5 membres titulaires et 5 membres suppléants élus par le conseil municipal en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Les titulaires et les suppléants sont élus sur la même liste sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.
En cas d'égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
ll est proposé au conseil municipal de procéder à la désignation des membres de cette CAO constituée pour la durée du mandat.
Une CAO ad hoc sera spécialement constituée pour chaque concours de maîtrise d'æuvre. Ses membres seront ainsi membres de droit du jury qui examinera les candidatures et les offres reçues.
Se déclarent candidats,
Liste 1
Challans en grand
Membres titulaires
Francette GIRARD
Sébastien LE LANNIC
Charles CHARRIER
Pierre COLIN
Mathilde CHRISTOPHE
Membres suppléants
Éric LATTE
Edith NEAU
Erwann LEBEAU
Benjamin SENARD
Priscillia CHARRON
Liste 2
Challans, votre avenir, notre élan
Membres titulaires
. Dominique JOUBERT
. Roselyne DURAND
FLAIRE
. Damien CARTRON
Membres suppléants
Guillaume DUHAIL
Jacqueline FLAIRE
Géraldine LAIDET
Liste 3
Rassemblement pour Challans
Membres titulaires
Marie-Amélie
ANNEREAU
Thierry BOULANGER
ChristèIe DIDIERJEAN
Membres suppléants
Le conseil municipal
VU les dispositions des articles L.2121-21 elL. 1414-2 du code général des collectivités territoriales ;
1' DÉSIGNE, en qualité de membres de la commission d'appel d'offres permanente,
Membres titulaires
. Francette GIRARD
. Sébastien LE LANNIC
. Charles CHARRIER
. Pierre COLIN
. Dominique JOUBERT
Membres suppléants
. Éric LATTE
Page 19 sur 46 Edith NEAU
Erwann LEBEAU
Benjamin SENARD
Guillaume DUHAIL
1.9 Administration générale: Désignation des membres de la commission de délégation de service public
Monsieur Alexandre HUVET expose
L'article L.1411-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit l'implication d'une commission spécifique dans la mise en æuvre des procédures de délégation de service public.
Cette commission de délégation de service public (CDSP) est chargée de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre, de procéder à l'ouverture des plis contenant les offres des candidats, d'analyser leurs
propositions et d'émettre un avis sur celles-ci. Au vu de cet avis, le maire engage ensuite librement toute
discussion utile avec une ou des entreprises ayant présenté une offre, puis saisit le conseil municipal du choix de l'entreprise. La CDSP doit également être saisie, pour avis, de tout projet d'avenant à une convention de délégation de service public entraînant une augmentation de son montant global supérieur à 5 %.
Cette CDSP, dans les communes de 3 500 habitants et plus, doit, en application des articles L. 1411-5, D. 1411- 3 et D. 14114 du CGCT, être composée comme suit :
- le maire - président de la commission - ou son représentant ;
- 5 membres titulaires et 5 membres suppléants élus par le conseil municipal en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Les titulaires et les suppléants sont élus sur la même liste sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.
En cas d'égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de sutfrages. Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
ll est proposé au conseil municipal de procéder à la désignation des membres de cette CDSP constituée pour la durée du mandat.
Se déclarent candidats,
Liste 1
Challans en grand
Membres titulaires
Francette GIRARD
Sébastien LE LANNIC
Charles CHARRIER
Pierre COLIN
Mathilde CHRISTOPHE
Membres suppléants
Éric LATTE
Edith NEAU
Erwann LEBEAU
Benjamin SENARD
Priscillia CHARRON
Liste 2
Challans, votre avenir, notre élan
Membres titulaires
. Dominique JOUBERT
. Roselyne DURAND
FLAIRE
. Damien CARTRON
Membres suppléants
Guillaume DUHAIL
Jacqueline FLAIRE
Géraldine LAIDET
Liste 3
Rassemblement pour Challans
Membres titulaires
. Marie-Amélie
ANNEREAU
. Thierry BOULANGER
. Christèle DIDIERJEAN
Membres suppléants
Page 20 sur 46 Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
VU les dispositions des articles L.2121-21 et L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales
. DÉSIGNE, en qualité de membres de la commission de délégation de service public,
Membres titulaires
. Francette GIRARD
. Sébastien LE LANNIC
. Charles CHARRIER
. Pierre COLIN
. Dominique JOUBERT
Membres suppléants
. Éric LATTE
. Edith NEAU
. Eruann LEBEAU
. Benjamin SENARD
. Guillaume DUHAIL
1.10 Administration générale: Gomposition et désignation de la commission consultative des services publics locaux
Monsieur Alexandre HUVET expose
Aux termes des dispositions du 1"' alinéa de l'article L.1413-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) : <<(...) les communes de plus de 10000 habitants (...) créent une commission consultative des servlces publics locaux pour I'ensemble des serurbes publics qu'ils confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu'ils exploitent en régie dotée de l'autonomie financière. (...). "
Cette commission (CCSPL), créée par délibération n'CM202105_067 en date du 17 mai 2021, est notamment chargée de formuler des avis, avant que le conseil municipal n'en délibère, sur tout projet de délégation de service public à un tiers qui peut ètre une entreprise privée, une société d'économie mixte, une société publique locale, une association ou encore sur tout projet de renouvellement d'un contrat de délégation de service public en cours.
Elle est également chargée d'examiner les rapports que doivent produire chaque année les délégataires/concessionnaires de ces services publics. Ces documents doivent permettre d'apprécier les conditions d'exécution des services publics délégués en fournissant des critères d'analyse de la qualité du service rendu.
Appliqué à la commune de Challans, sont concernés les services publics délégués suivants :
- l'assainissement collectif ;
- le crématorium des Bretellières ;
Conformément à l'article L. 1413-1 du CGCT, la CCSPL, présidée par le maire ou son représentant, comprend des membres du conseil municipal désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle et des représentants d'associations locales, nommés par le conseil municipal.
Sur proposition de son président, la CCSPL peut également inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont l'audition lui paraît utile.
La CCSPL est ainsi composée de 10 membres répartis de la façon suivante :
- 6 membres du conseil municipal (en cela compris le maire ou son représentant) ;
- 4 représentants d'associations locales.
Page 21 sur 46 ll convient de procéder à la désignation selon le principe de la représentation proportionnelle des 5 autres membres du conseil municipal (en cela non compris le maire ou son représentant) qui siégeront avec voix délibérante à la CCSPL, soit:
- pour le groupe < Challans en Grand > : 4 membres (en cela non compris le maire ou son représentant)
- pour les autres groupes minoritaires : 1 membre
Avant de ce procéder à ces désignations, il est rappelé que les dispositions de l'article L.2121-21 du CGCT, reproduites au ll de l'article 24 du règlement intérieur du conseil municipal, prévoient qu'il est voté à bulletin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou une représentation. Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité de ses membres présents et représentés, de ne pas procéder à ces nominations ou présentations au scrutin secret, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. Tel n'est pas le cas en I'espèce.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré
VU les dispositions des articles L. 1413-1 etL.2121-21 du code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération n'CM202105_067 datée du 17 mai 2021 portant création et composition de la commission consultative des services publics locaux ;
1' PREND ACTE de ce que, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.1413-1du CGCT, la CCSPL est présidée par le maire ou son représentant par lui désigné.
2" DÉCIDE, à l'unanimité, de voter à main levée pour désigner, d'une part, les membres du conseil municipal et, d'autre part, les représentants des associations locales, appelés à siéger à la commission consultative des services publics locaux.
3' DÉSIGNE, pour la durée du mandat municipal en cours et pour siéger à la CCSPL, les membres du conseil municipal dont la liste suit:
Charles CHARRIER
Francette GIRARD
Éric LATTE
Jérôme PROUX
Roselyne DURAND FLAIRE
Le Conseil Municipal, à l'unanimité de ses membres votants, adopte cette délibération. 35 votants
32 voix pour,
0 contre,
3 abstentions
M. BOULANGER, Mme DIDIERJEAN, Mme ANNEREAU
1.11 Administration générale: Gomposition et désignation des membres de la commission de contrôle financier
Monsieur Alexandre HUVET expose
Aux termes des dispositions de I'article R. 2222-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) : << Dans toute commune (...) ayant plus de 75000 euros de recettes de fonctionnement, les comptes mentionnés à l'afticle R. 2222-1 sont en outre examinés par une commission de contrôle dont la composition est fixée par une délibération du conseil municipal (..) " Sont concernés par ces dispositions, les comptes détaillés des opérations de toute entreprise liée à la commune par une convention financière comportant des règlements de compte périodiques.
a
Page 22 sur 46 La commission exerce ainsi un contrôle comptable des opérations des entreprises ayant conventionné avec une commune dans le cadre de contrats de délégation ou de concession de service public, quelle que soit leur catégorie (affermage, concession, régie intéressée), de contrats de prêts ou de garantie d'emprunt, les marchés publics de service, etc.
Lors de sa création par délibération n'CM202105_068 datée du 17 mai2021,la composition de la commission du contrôle financier a été fixée comme suit :
- le maire ou son représentant par lui désigné, en qualité de président de la commission ;
- les 5 membres du conseil municipal désignés pour siéger à la commission consultative des services publics locaux.
Pour faciliter I'organisation de cette commission, il est proposé qu'elle fonctionne de pair avec la commission consultative des services publics locaux (CCSPL). Ainsi, les membres siégeant à la CCSPL siègent également à la commission de contrôle financier.
Avant de procéder à ces désignations, il est rappelé que les dispositions de l'article L.2121-21 du CGCT, reproduites au ll de I'article 24 du règlement intérieur du conseil municipal, prévoient qu'il est voté à bulletin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou une représentation. Toutefois, le conseil municipal peut décider, à I'unanimité de ses membres présents et représentés, de ne pas procéder à ces nominations ou présentations au scrutin secret, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. Tel n'est pas le cas en l'espèce.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré
VU les dispositions des articles R.2222-1et suivants du code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération n"CM202105_068 datée du 17 mai2021 portant création et composition de la commission de contrôle financier;
VU, adoptée ce jour, la délibération fixant la composition de la commission consultative des services publics locaux;
1" DECIDE, à l'unanimité, de voter à main levée pour désigner les membres de cette commission.
2'DÉSIGNE, pour la durée du mandat municipal en cours et pour siéger à la commission municipale de contrôle financier, outre le maire ou son représentant par lui désigné, en qualité de président de la commission, les cinq membres du conseil municipal désignés pour siéger au sein de la commission consultative des services publics locaux:
Charles CHARRIER
Francette GIRARD
Éric LATTE
Jérôme PROUX
Roselyne DURAND FLAIRE
Le Conseil Municipal, à l'unanimifé de ses membres votants, adopte cette délibération
35 votants
32 voix pour,
0 contre,
3 abstentions
M. BOULANGER, Mme DIDIERJEAN, Mme ANNEREAU
1.12 Administration générale: Désignation d'un représentant de la commune au Groupement d'lntérêt Public (GlP) GIGALIS
a
a
Monsieur Alexandre HUVET expose
Page 23 sur 46 Gigalis est le Groupement d'intérêt Public opérateur public de services numériques des Pays de la Loire, dont la mission est d'accompagner les collectivités et acteurs publics dans la construction d'un numérique souverain, sécurisé et performant.
GIGALIS est composé de la Région des Pays de la Loire, des Départements de Loire Atlantique et de Mayenne, de 22 communes et EPCI, et de 4 établissements publics.
Les statuts de GIGALIS déclinent ses missions sous forme de compétences de socle commun et de compétences option nelles.
L'adhésion à GIGALIS emporte obligatoirement l'adhésion aux compétences de socle commun que sont :
- Centre de concertation et de ressources en aménagement, se traduisant notamment par les missions suivantes :
. développer les moyens permettant la concertation et l'échange entre les différents acteurs de
I'aménagement numérique, tant sur les projets d'équipement numériques, les infrastructures que les développements de services et usages numériques ;
. centraliser et partager les informations relatives aux réseaux de communications électroniques des acteurs publics et privés du secteur, ainsi que celles relatives aux services et usages numériques existants sur le territoire régional dans le respect des prérogatives de la diversité des acteurs ; . sensibiliser les acteurs du territoire aux enjeux du très haut débit (actions de formation...).
- Services et usages numériques, se traduisant notamment par les missions suivantes
. améliorer la visibilité sur les offres de services existantes et faciliter les échanges sur les bonnes pratiques ; .
contribuer à l'émergence et la pérennisation d'offres de services innovants, présentant un intérêt pour ses membres et ceux des communautés de l'innovation, et répondant notamment aux objectifs de développement de l'administration électronique et de l'économie territoriale ; . favoriser l'accès aux services et usages numériques, en développant des offres de services
mutualisés, et au travers de plateformes évolutives de services.
Pour l'exercice de ces compétences, GIGALIS peut intervenir comme centrale d'achat ou coordonnateur ou membre d'un groupement de commandes.
L'adhésion de Ia Ville de Challans à ce syndicat mixte lui a notamment permis de bénéficier de I'expertise développée et d'intégrer notamment le groupement d'achats mis en place dans le cadre des licences Microsoft 365.
Pour ce faire, la Ville de Challans doit désigner un représentant délégué titulaire appelé à siéger au sein du Comité syndical, et un représentant délégué suppléant, en cas d'empêchement du délégué titulaire.
GIGALIS souhaitant rester indépendant financièrement ne demande pas de participations financières à ses adhérents.
Avant de procéder à cette désignation, il est rappelé que l'article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales dispose qu'il est voté à bulletin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou une présentation. Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré
VU le Code généraldes collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-21 elL2121-33;
VU les statuts du Groupement d'lntérêt Public (GlP) GIGALIS ;
CONSIDÉRANT I'intérêt pour la commune de participer aux travaux et décisions du GIP afin de garantir un développement numérique cohérent, sécurisé et performant au bénéfice des services publics et des administrés ;
1' DÉCIDE, à l'unanimité, de voter à main levée pour désigner son représentant au sein du collège électoral des délégués des communes au comité syndical du syndicat mixte e-Collectivités.
Page 24 sur 46 2' DÉSIGNE Monsieur Stéphane VIOLLEAU en qualité de représentant de la commune au sein du Groupement d'lntérêt Public (GlP) GIGALIS ;
3'DÉSIGNE Monsieur Pierre COLIN en qualité de suppléant ;
4'AUTORISE le maire à signer tout document nécessaire à I'exécution de la présente délibération
Le Conseil Municipal, à I'unanimité de ses membres votants, adopte cette délibération.
35 votants
32 voix pour,
0 contre,
3 abstentions
M. BOULANGER, Mme DIDIERJEAN, Mme ANNEREAU
1.13 Administration générale: Désignation d'un représentant au sein du collège électoral des délégués des communes du Comité syndical du syndicat mixte e-
Collectivités
Monsieur Alexandre HUVET expose
Conformément aux dispositions de l'article L.2121-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT) : << Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans /es cas ef conditions prévus par les disposrÏrons du présent code et des fexfes régissant ces organisrnes. ))
La commune de Challans adhère au syndicat mixte ouvert e-Collectivités régi par les dispositions des articles 1.5721-1et suivants du CGCT.
Aux termes de l'article 3 des statuts du syndicat: << Le syndicat associe des collectivités territoriales, /eurs groupements, ainsi que d'autres personnes morales de droit public ( ..).>, Aux termes de l'article 5 de ces mêmes statuts, pour la représentation des membres au sein du comité syndical : << Chaque membre est représenté (.. ) : / - soit directement par un ou plusieurs délégués déslgnés, / - soit par plusieurs délégués par collège représentant plusieurs membres. >> Pour les communes, ce même article prévoit < Chaque organe délibérant de commune élit un représentant selon les règles prévues au CGCT, notamment l'article L.5721-2. I L'ensemble des représentants ainsi élus constitue un collège qui élit à son tour, en son sein, au scrutin de liste complète proportionnelau plus fort reste, 10 délégués titulaires et 10 délégués suppléants. >
Dans ces conditions, le conseil municipal est invité à désigner son représentant au sein du collège chargé de désigner les dix délégués titulaires et les dix délégués suppléants des communes adhérentes au comité syndical d'e-Collectivité.
ll est précisé que, en vertu des dispositions du cinquième alinéa de l'article L.5721-2 du CGCT, applicables au syndicat mixte e-Collectivités'. << Pour l'élection des délégués des communes (...) au comité du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter uniquement sur I'un de ses membres. >>
Avant de procéder à cette désignation, il est rappelé que l'article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales dispose qu'il est voté à bulletin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou une présentation. Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Le même article prévoit que si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Page 25 sur 46 Se déclarent candidats, aux fonctions de représentant au collège électoral des délégués des communes au comité syndical d'e-Collectivités : Pierre COLIN.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré
VU les articles L. 2121-21, L. 2121-33 et L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales ;
VU les statuts du syndicat mixte e-Collectivités ;
1' DECIDE, à l'unanimité, de voter à main levée pour désigner son représentant au sein du collège électoral des délégués des communes au comité syndical du syndicat mixte e-Collectivités.
2" DESIGNE aux fonctions de représentant au collège électoral des délégués des communes au comité syndical d'e-Collectivités : Pierre COLIN
Le Conseil Municipal, à l'unanimifé de ses membres votants, adopte cette délibération. 35 votants
32 voix pour,
0 contre,
3 abstentions
M. BOULANGER, Mme DIDIERJEAN, Mme ANNEREAU
1,14 Administration générale : Désignation du représentant permanent à I'Assemblée spéciale et du représentant permanent à l'Assemblée générale des actionnaires de
VENDEE EXPANSION . SPL
Monsieur Alexandre HUVET expose
Conformément aux dispositions de I'article L.2121-23 du code général des collectivités territoriales : < Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans /es cas ef conditions prévus par les dlspos/frons du présent code et des fextes régr'ssanf ces organismes. >>
La commune de Challans est actionnaire de la Société Anonyme Publique Locale ( VENDÉE EXPANSION - SPL ) (société immatriculée au RCS de LA ROCHE SUR YON sous le numéro 788 779 502).
La société ( VENDÉE EXPANSION - SPL ) a pour objet l'accompagnement exclusif des collectivités territoriales et leurs groupements actionnaires dans la mise en ceuvre de leurs politiques publiqueb locales (cf. statuts). A ce titre, elle peut intervenir pour ce qui concerne :
la réalisation d'opérations d'aménagement au sens de I'article L 300-1 du code de l'urbanisme,
la réalisation d'opérations de construction (bâtiments, voiries... ),
et toutes autres activités d'intérêt général permettant d'accompagner les actionnaires dans le domaine de leur politique de développement économique, touristique et immobilière.
Les instances de la société (Assemblée spéciale, Conseil d'administration, Assemblée générale) sont exclusivement composées d'élus représentants les collectivités territoriales et leurs groupements, actionnaires.
La commune de Challans ne dispose pas d'une part de capital suffisante pour lui assurer au moins un poste d'administrateur. De ce fait, la commune a droit à une représentation par le biais de I'Assemblée spéciale, constituée en application des dispositions de l'article L.1524-5 du Code généraldes collectivités territoriales.
A la suite des élections municipales, il convient de procéder à la désignation du représentant de notre Commune à l'Assemblée spéciale et du représentant de notre Commune à I'Assemblée générale de la société ( VENDÉE EXPANSION - SPL D.
Page 26 sur 46 Avant de procéder à ces désignations, il est rappelé que I'article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales dispose qu'il est voté à bulletin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou une présentation. Toutefois, le conseil municipal peut décider, à I'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Le même article prévoit que si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Se déclarent candidats,
Aux fonctions de représentants de la commune au sein de l'assemblée générale de la SPL Agence de services aux collectivités locales de Vendée : Delphine AQUILO-MOLY.
Aux fonctions de représentant de la commune au sein de l'assemblée spéciale des collectivités actionnaires non directement représentées au conseil d'administration de la SPL Agence de services aux collectivités locales de Vendée : Simon REMAUD.
Conformément à l'article L. 1524-5 du CGCT, les élus candidats ne prennent pas part au vote.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré
VU les articles L. 1531-1 ,L.1524-5,L.2121-21 e|L.2121-33 du code généraldes collectivités territoriales ;
VU le Code de commerce ;
VU les statuts de la société publique locale Agence de services aux collectivités locales de Vendée ;
{' DÉCIDE, à I'unanimité, de voter à main levée pour désigner ses représentants dans les instances collégiales de la société publique locale Agence de services aux collectivités locales de Vendée où la commune de
Challans est représentée.
2" DÉSIGNE Monsieur Simon REMAUD pour assurer la représentation de la Commune de Challans au sein de I'Assemblée spéciale de la Société Anonyme Publique Locale ( VENDÉE EXPANSION - SPL >. Le représentant à l'Assemblée spéciale exercera son mandat dans les conditions prévues par les statuts de la société et rendra compte de son activité au Conseil conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales ;
3" DÉSIGNE Madame Delphine AQUILO-MOLY pour assurer la représentation de la Commune de Challans au sein de l'Assembtée générale des actionnaires de la Société Anonyme Publique Locale ( VENDÉE EXPANSION - SPL >. Le représentant à l'Assemblée générale exercera son mandat dans les conditions prévues par les statuts de la société et rendra compte de son activité au Conseil conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales ;
4" AUTORISE le représentant à l'Assemblée spéciale à accepter et exercer, au nom de la Commune de Challans, toutes fonctions qui pourraient lui être confiées par l'Assemblée spéciale, notamment sa Présidence eVou la fonction d'Administrateur représentant I'Assemblée spéciale au Conseil d'administration ;
5" AUTORISE le représentant à I'Assemblée spéciale à accepter et exercer, au nom de la Commune de Challans, la fonction de censeur au sein du Conseil d'administration, le cas échéant;
6' AUTORISE le représentant à I'Assemblée spéciale à accepter et exercer, au nom de la Commune de Challans, toutes fonctions ainsi que tous mandats spéciaux qui pourraient lui être confiés par le Conseil d'admin istration (vice-présidence, membre de comités d'étude, etc. ).
Le Conseil Municipal, à l'unanimité de ses membres votants, adopte cette délibération.
Page 27 sur 46 33 votants
30 voix pour,
0 contre,
3 abstentions
M. BOULANGER, Mme DIDIERJEAN, Mme ANNEREAU
1.15 Administration générale: Désignation du représentant permanent à I'Assemblée spécia.le et du représentant permanent à I'Assemblée générale des actionnaires de
VENDEE EXPANSION . SEM
Monsieur Alexandre HUVET expose
La Commune de Challans est actionnaire de la Société Anonyme d'Économie Mixte Locale ( VENDÉE EXPANSION - SEM > (société immatriculée au RCS de LA ROCHE SUR YON sous le numéro 546 650 169).
La société ( VENDÉE EXPANSION - SEM D a pour objet, principalement sur le territoire de la Vendée, d'intervenir pour ce qui concerne notamment (cf. statuts) :
. L'étude et la réalisation d'opérations et actions d'aménagement au sens de I'article L. 300-1 du Code de
l'urbanisme,
. L'étude, la conception et la réalisation d'opérations de construction, .
Le développement du tourisme du territoire départemental, ....
Les instances de la société (Assemblée spéciale, Conseil d'administration, Assemblée générale) sont pour partie composées d'élus représentants les collectivités territoriales et leurs groupements, actionnaires.
La Commune de Challans ne dispose pas d'une part de capital suffisante pour lui assurer au moins un poste d'administrateur. De ce fait, la Commune a droit à une représentation par le biais de l'Assemblée spéciale, constituée en application des dispositions de l'article L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales.
A la suite des élections municipales, il convient de procéder à la désignation du représentant de notre Commune à l'Assemblée spéciale et du représentant de notre Commune à I'Assemblée générale de la société ( VENDÉE EXPANSION - SEM ).
Conformément à I'article L. 1524-5 du CGCT, les élus candidats ne prennent pas part au vote
Le conseil municipal, après en avoir délibéré
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1521-1, L. 1522-1 et L. 1 524-5 ;
VU le Code de commerce;
1' DÉSIGNE Monsieur Simon REMAUD pour assurer la représentation de la Commune de Challans au sein de l'Assemblée spéciale de la Société Anonyme d'Économie Mixte Locale ( VENDÉE EXPANSION - SEM >. Le représentant à l'Assemblée spéciale exercera son mandat dans les conditions prévues par les statuts de la société et rendra compte de son activité au Conseil conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales ;
2" DÉSIGNE Madame Delphine AQUILO-MOLY pour assurer la représentation de la Commune de Challans au sein de l'Assemblée générale des actionnaires de la Société Anonyme d'Économie Mixte Locale ( VENDÉE EXPANSION - SEM >. Le représentant à l'Assemblée générale exercera son mandat dans les conditions prévues par les statuts de la société et rendra compte de son activité au Conseil conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales ;
Page 28 sur 46 3" AUTORISE le représentant à l'Assemblée spéciale à accepter et exercer, au nom de la Commune de Challans, toutes fonctions qui pourraient lui être confiées par l'Assemblée spéciale, notamment sa Présidence eUou la fonction d'Administrateur représentant l'Assemblée spéciale au Conseil d'administration ;
4' AUTORISE le représentant à l'Assemblée spéciale à accepter et exercer, au nom de la Commune de Challans, la fonction de censeur au sein du Conseil d'administration, le cas échéant;
5" AUTORISE le représentant à l'Assemblée spéciale à accepter et exercer, au nom de la Commune de Challans, toutes fonctions ainsi que tous mandats spéciaux qui pourraient lui être confiés par le Conseil d'administration (vice-présidence, membre de comités d'étude, etc.).
Le Conseil Municipal, à l'unanimifé de ses membres votants, adopte cette délibération.
33 votants
30 voix pour,
0 contre,
3 abstentions
M. BOULANGER, MMC DIDIERJEAN, MME ANNEREAU
1.16 Administration générale: Désignation des représentants de la commune au sein du comité territorial de l'énergie Challans-Gois communauté du syndicat départemental
d'énergie et d'équipement de la Vendée (SyDEV)
Monsieur Alexandre HUVET expose
Conformément aux dispositions de l'article L.2121-23 du CGCT : << Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans /es cas ef conditions prévus par les dlsposrTrons du présent code et des fexfes régissant ces organislnes. >
La commune de Challans adhère au Syndicat départemental d'énergie et d'équipement de la Vendée (SYDEV), syndicat mixte fermé régi par les dispositions des articles L.5711-1et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Son organe délibérant, le comité syndical, est constitué des représentants désignés, directement et par délibération, par les EPCI et la commune de I'lle d'Yeu (un délégué titulaire pour chaque EPCI et un délégué titulaire pour la commune de l'lle d'Yeu) et par les délégués élus par chaque Comité Territorial de l'Energie (CTE) parmi les représentants des communes désignés par délibération.
Au préalable de l'élection des membres du comité syndical du SYDEV en CTE, il appartient à chaque commune adhérente de procéder à l'élection d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant parmi les membres du conseil municipal qui seront invités à siéger au sein du CTE dont ils sont membres.
Les délégués sont élus par le conseil municipal à la majorité absolue. Toutefois, si après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative.
Le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur I'un de ses membres.
Les délégués désignés par les communes procèdent à l'élection des membres du Comité syndical, au sein de chaque CTE réuni en tant que collège électoral. Seul le délégué titulaire peut se porter candidat à l'élection des membres du comité syndical.
En application des articles L.2121-21 et L.5211-7 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal peut décider, à I'unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret à la nomination de ses représentants.
Se déclarent candidats,
Page 29 sur 46 Aux fonctions de délégué titulaire au comité territorial de l'énergie < Challans Gois communauté > du SyDEV : Charles CHARRIER
Aux fonctions de délégué suppléant au comité territorial de l'énergie << Challans Gois communauté > du SyDEV: Éric LATTÉ.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles 1.2121-21, L.2122-7, L.5211-7, L.5211- 8, L.5212-7 et L.57 1 1 -1',
Vu les statuts du SYDEV;
Considérant que les communes sont représentées au sein des CTE par un (1) délégué titulaire et par un (1) délégué suppléant ;
Considérant que le choix du conseil municipal peut porter sur I'un de ses membres, sous réserve des inéligibilités et incompatibilités de droit commun ;
Considérant que le mandat des délégués est lié à celui du conseil municipal qui les a désignés ;
1" DÉCIDE, à l'unanimité, de voter à main levée pour désigner ses représentants au sein du CTE du SYDEV ;
2' DÉSIGNE comme délégué titulaire représentant la Commune au sein du CTE du SYDEV: Charles CHARRIER;
3' DÉSIGNE comme délégué suppléant représentant la Commune au sein du CTE du SYDEV : Éric LATTÉ
Le Conseil Municipal, à l'unanimifé de ses membres votants, adopte cette délibération. 35 votants
32 voix pour,
0 contre,
3 abstentions
M. BOULANGER, Mme DIDIERJEAN, Mme ANNEREAU
1.17 Administration générale: Désignation des représentants de la commune au sein du comité de pilotage du site Natura 2000 ( Marais Breton, baie de Bourgneuf, île de
Noirmoutier et forêt de Monts >
Monsieur Alexandre HUVET expose
Conformément aux dispositions de l'article L.2121-23 du CGCT : << Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans /es cas ef conditions prévus par les dlsposrïrons du présent code et des fexfes régissant ces organismes. >>
Dans son arrêté préfectoral n'20-DDTM85-530 du 30 septembre 2020, le préfet de la Vendée a arrêté la composition du comité de pilotage chargé d'assurer l'élaboration et le suivi de la mise en æuvre du document d'objectifs du site Natura 2000 ( Marais Breton, baie de Bourgneuf, île de Noirmoutier et forêt de Monts > désigné, au titre de la directive < Habitat, faune, flore >, comme zone de protection spéciale sous la référence n' FR5212009, et, au titre de la directive < Oiseaux Dr comme zone spéciale de conservation sous la référence n'FR5200653.
Par suite, il appartient au conseil municipal de désigner un élu titulaire et un élu suppléant pour la représenter au sein du collège des collectivités territoriales et de leurs groupements qui constitue I'un des cinq collèges composant le comité de pilotage.
Page 30 sur 46 Avant de procéder à ces désignations, il est rappelé que l'article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales dispose qu'il est voté à bulletin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou une présentation. Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Le même article prévoit que si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Enfin il est proposé de procéder à ces désignations au scrutin de liste bloquée
Se déclarent candidats pour représenter la commune au sein du collège des collectivités territoriales et de leurs groupements qui constitue l'un des cinq collèges composant le comité de pilotage chargé d'assurer l'élaboration et le suivi de la mise en æuvre du document d'objectifs du site Natura 2000 ( Marais Breton, baie de Bourgneuf, île de Noirmoutier et forèt de Monts > :
- Titulaire :
- Suppléant
Catherine ROUX
Jérôme PROUX
Le conseil municipal, après en avoir délibéré
VU les articles L. 2121-21 et L. 2121-33 du code général des collectivités territoriales ,
VU I'arrêté préfectoral n'20-DDTMB5-530 du 30 septembre 2020 portant désignation des membres du comité de pilotage du site < Marais Breton, baie de Bourgneuf, île de Noirmoutier et forêt de Monts > ;
1" DÉCIDE, à I'unanimité, de voter à main levée pour désigner ses représentants au sein du collège des collectivités territoriales et de leurs groupements qui constitue I'un des cinq collèges composant le comité de pilotage chargé d'assurer l'élaboration et le suivi de la mise en æuvre du document d'objectifs du site Natura 2000 ( Marais Breton, baie de Bourgneuf, île de Noirmoutier et forêt de Monts > ;
2" DÉSIGNE, aux fonctions d'élu titulaire et élu suppléant pour représenter la commune au sein du collège des collectivités territoriales et de leurs groupements qui constitue I'un des cinq collèges composant le comité de pilotage chargé d'assurer l'élaboration et le suivi de la mise en æuvre du document d'objectifs du site Natura 2000 ( Marais Breton, baie de Bourgneuf, île de Noirmoutier et forêt de Monts > :
- Titulaire : Catherine ROUX
- Suppléant : Jérôme PROUX
Le Conseil Municipal, à l'unanimité de ses membres votants, adopte cette délibération
35 votants
32 voix pour,
0 contre,
3 abstentions
M. BOULANGER, Mme DIDIERJEAN, Mme ANNEREAU
1.18 Administration générale: Désignation d'un représentant titulaire au sein du GIP GEO VENDEE
Monsieur Alexandre HUVET expose
Page 31 sur46 La commune a adhéré au Groupement d'lntérêt Public GEO VENDEE par délibération n"CM202502_002 dalée du 3 février 2025 en charge notamment du développement de nouvelles applications pour les collectivités à partir du jumeau numérique,
Aux termes de la Convention Constitutive de GEO VENDEE : < Les représentanfs des membres du Groupement au sein I'Assemblée Générale ainsi que leurs suppléanfs sonf désignés par les instances compétentes de ces membres pour la durée de leur mandat >>.
Ces dispositions s'appliquent dans tous les cas, aussi bien en cas de renouvellement partiel ou total du conseil municipal, qu'en cas de réélection ou non d'un conseiller.
Avant de procéder à cette désignation, il est rappelé que l'article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales dispose qu'il est voté à bulletin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou une présentation. Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-21,
VU les statuts du GIP GEO VENDEE,
1'DÉCIDE, à l'unanimité, de voter à main levée pour désigner ses représentants au sein du Groupement d'intérêt public Géo Vendée
2" DÉSIGNE Delphine AQUILO-MOLY en qualité de représentant titulaire de la commune de Challans au sein du GIP GEO VENDEF '
3" DÉSIGNE Simon REMAUD en qualité de représentant suppléant de la commune de Challans au sein du GIP GEO VENDEE.
4' DONNE TOUS POUVOIRS à Delphine AQUILO-MOLY, titulaire et Simon REMAUD, suppléant, aux fins : . de représenter la commune de Challans au sein du GIP GEO VENDEE, .
de siéger et voter aux Assemblées Générales du GIP GEO VENDEE, . et le cas échéant, de siéger et voter au Conseil d'Administration du GIP GEO VENDEE si les
représentants sont désignés au sein d'un collège administrateur.
Le Conseil Municipal, à I'unanimité de ses membres votants, adopte cette délibération. 35 votants
32 voix pour,
0 contre,
3 abstentions
M. BOULANGER, Mme DIDIERJEAN, Mme ANNEREAU
1.19 Administration générale : Désignation d'un correspondant incendie et secours
Monsieur Alexandre HUVET expose :
L'article 13 de la loi n" 2021-1520 du 25 novembre 2021 dite Loi Matras visant à consolider le modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers, impose la désignation d'un correspondant incendie et secours à l'échelle communale.
Dans le cadre de ses missions d'information et de sensibilisation des habitants et du conseil municipal, le correspondant incendie et secours, sous I'autorité du maire, contribue notamment à :
Page 32 sur 46 participer à l'élaboration ou la modification des documents opérationnels et administratifs liés au service d'incendie et de secours ;
concourir à l'information préventive aux habitants sur les risques et mesures de sauvegarde ;
aider à la mise en æuvre des obligations de planification communale en matière de sécurité civile ;
contribuer à la gestion de la défense extérieure contre I'incendie (DECI) ;
informer périodiquement le conseil municipal des actions qu'il mène dans son domaine de compétence.
ll est proposé la désignation de Enryann LEBEAU
Avant de procéder à cette désignation, il est rappelé que l'article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales dispose qu'il est voté à bulletin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou une présentation. Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-21 ;
VU l'article Art. D. 731-14.-1. du code de la sécurité intérieure ;
VU I'article 13 de la loi n" 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers, qui impose la désignation d'un correspondant incendie et secours
VU le décret n" 2022-1091 du 29 juillet 2022 relatif aux modalités de création et d'exercice de la fonction de conseiller municipal correspondant incendie et secours ;
1'DÉCIDE, à l'unanimité, de voter à main levée pour désigner un conseiller municipal aux fonctions de correspondant incendie et secours ;
2" DÉSIGNE Erwann LEBEAU en qualité de correspondant incendie et secours de la commune de Challans qui exercera sa mission sous l'autorité du Maire ;
3" CHARGE le Maire de notifier cette désignation au Préfet et au Président du conseil d'administration du Service départemental d'incendie et de secours (SDIS).
Le Conseil Municipal, à I'unanimité de ses membres votants, adopte cette délibération.
35 votants
32 voix pour,
0 contre,
3 abstentions
M. BOULANGER, Mme DIDIERJEAN, Mme ANNEREAU
1.20 Administration générale : Désignation d'un conseiller municipal aux fonctions de correspondant défense
Monsieur Alexandre HUVET expose
Aux termes d'une circulaire du ministère de la défense du 26 octobre 2001 et d'une instruction du I janvier 2009 du même ministère, chaque conseil municipal est invité à désigner, en son sein, un conseiller municipal aux fonctions de correspondant défense.
Celui-ci remplit des missions de sensibilisation des citoyens aux questions de défense. ll est I'acteur de la diffusion de l'esprit de défense dans la commune et I'interlocuteur privilégié des autorités civiles et commandants militaires du département et de la région. ll s'efforce également de faire vivre le devoir de mémoire.
Page 33 sur 46 Dans ces conditions, il y a lieu de procéder à la désignation d'un conseiller municipal aux fonctions de correspondant défense.
Avant de procéder à cette désignation, il est rappelé que l'article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales dispose qu'il est voté à bulletin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou une présentation. Toutefois, le conseil municipal peut décider, à I'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Le mème article prévoit que si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Se déclarent candidats aux fonctions de correspondant défense : Jérôme FOULQUIER.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré
VU l'article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales ;
VU, en date du 26 octobre 2001, la circulaire du secrétaire d'État à la Défense chargé des Anciens combattants relative à la mise en place d'un conseiller municipal en charge des questions de défense dans chaque commune;
VU l'instruction du secrétaire d'État à la défense et aux Anciens combattants du 8 janvier 2009 relative aux correspondants défense ;
1'DÉCIDE, à l'unanimité, de voter à main levée pour désigner un conseiller municipal aux fonctions de correspondant défense.
2" DESIGNE aux fonctions de correspondant défense, Jérôme FOULQUIER
Le Conseil Municipal, à l'unanimifé de ses membres votants, adopte cette délibération. 35 votants
32 voix pour,
0 contre,
3 abstentions
M. BOULANGER, Mme DIDIERJEAN, MMC ANNEREAU
1.21 Administration générale : Désignation des représentants de la commune dans les conseils d'école des écoles publiques maternelles, élémentaires et primaires
Monsieur Alexandre HUVET expose
Les dispositions du 2' de I'article D. 411-1 du code de l'éducation prévoient que la commune est représentée au sein des conseils d'école des écoles maternelles et élémentaires de la commune par :
- le maire ou son représentant, il est d'usage que l'adjoint en charges des affaires scolaires assure cette représentation ;
- un conseiller municipal désigné par le conseil municipal.
Aussi convient-il de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant du conseil municipal pour siéger, avec voix délibérative :
- au conseil d'école de l'école maternelle Antoine de Saint Exupéry ;
- au conseil d'école de l'école élémentaire Antoine de Saint Exupéry ;
Page 34 sur 46 - au conseil d'école de
- au conseil d'école de
- au conseil d'école de
- au conseil d'école de
- au conseil d'école de
l'école maternelle La Croix Maraud ;
l'école élémentaire La Croix Maraud ;
l'école primaire Lucie Aubrac ;
l'école maternelle La Mélière ;
l'école élémentaire La Mélière.
Avant de procéder à ces désignations, il est rappelé que l'article 1.2121-21 du code général des collectivités territoriales dispose qu'il est voté à bulletin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou une présentation. Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Le mème article prévoit que si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Enfin, il est proposé de procéder à ces désignations au scrutin de liste bloquée.
Se déclarent candidats,
Aux fonctions de représentant de la commune
- au conseil d'école de l'école maternelle Antoine de Saint Exupéry ,
- au conseil d'école de l'école élémentaire Antoine de Saint Exupéry ;
- au conseil d'école de l'école maternelle La Croix Maraud ;
- au conseil d'école de l'école élémentaire La Croix Maraud ;
- au conseil d'école de l'école primaire Lucie Aubrac ;
- au conseil d'école de l'école maternelle La Mélière ;
- au conseil d'école de l'école élémentaire La Mélière.
- Titulaire :
- Suppléant
Mathilde CHRISTOPHE
Pierre COLIN
Le conseil municipal, après en avoir délibéré
VU le code de l'éducation et notamment les dispositions de ses articles L. 411-1 et D. 41 1-1,2", b) ;
VU les articles L.2121-21 e|L.2121-33 du code général des collectivités territoriales ;
1" DÉCIDE de procéder à ces désignations au scrutin de liste bloquée
2" DÉCIDE, à l'unanimité, de voter à main levée pour désigner ses représentants titulaires et suppléants aux conseils d'école de l'école maternelle Antoine de Saint Exupéry, de l'école élémentaire Antoine de Saint Exupéry, de l'école maternelle La Croix Maraud, de l'école élémentaire La Croix Maraud, de l'école primaire Lucie Aubrac, de l'école maternelle La Mélière et de l'école élémentaire La Mélière.
3" DÉSIGNE,
Aux fonctions de représentant de la commune
- au conseil d'école de l'école maternelle Antoine de Saint Exupéry ;
- au conseil d'école de l'école élémentaire Antoine de Saint Exupéry ;
- au conseil d'école de l'école maternelle La Croix Maraud ;
- au conseil d'école de l'école élémentaire La Croix Maraud ;
Page 35 sur 46 - au conseil d'école de l'école primaire Lucie Aubrac ;
- au conseil d'école de l'école maternelle La Mélière ;
- au conseil d'école de l'école élémentaire La Mélière
Le Conseil Municipal, à l'unanimité de ses membres votants, adopte cette délibération 35 votants
32 voix pour,
0 contre,
3 abstentions
M. BOULANGER, Mme DIDIERJEAN, Mme ANNEREAU
1.22 Administration générale : Désignation des représentants de la commune dans les organismes de gestion des écoles privées sous contrat
Monsieur Alexandre HUVET expose
Conformément aux dispositions de. l'article L.442-8 du code de l'éducation, les contrats d'association à l'enseignement public signés entre I'Etat et les établissements d'enseignement privés doivent prévoir, en ce qui concerne les écoles du premier degré (classes de maternelle et de l'élémentaire), la participation d'un représentant de la commune siège de l'établissement aux réunions de l'organe de l'établissement compétent pour délibérer sur le budget des classes.
Aussi convientil de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant de la commune pour participer aux réunions de I'organe de l'association organisme de gestion de l'enseignement catholique du premier degré de Challans compétent pour délibérer sur le budget des classes de l'école primaire privée l'Alliance et de l'école primaire privée Notre-Dame.
Avant de procéder à ces désignations, il est rappelé que l'article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales dispose qu'il est voté à bulletin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou une présentation. Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Le mème article prévoit que si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Enfin, il est proposé de procéder à ces désignations au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel.
Se déclarent candidats aux fonctions de représentants de la commune pour participer aux réunions de l'organe de l'association organisme de gestion de l'enseignement catholique du premier degré de Challans compétent pour délibérer sur le budget des classes de l'école primaire privée l'Alliance et de l'école primaire privée Notre- Dame:
- Titulaire :
- Suppléant
- Titulaire :
- Suppléant
Mathilde CHRISTOPHE
Pierre COLIN
Priscillia CHARRON
Mathilde CHRISTOPHE
Le conseil municipal, après en avoir délibéré
Page 36 sur 46 VU le code de l'éducation et notamment les dispositions du 1" de son article L. 442-8 ',
VU les articles L.2121-21 etL.2121-33 du code général des collectivités territoriales ;
1'DÉCIDE de procéder à ces désignations au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel.
2'DÉCIDE, à I'unanimité, de voter à main levée pour désigner ses représentants, un titulaire et un suppléant, pour participer aux réunions de l'organe de I'association organisme de gestion de I'enseignement catholique du premier degré de Challans compétent pour délibérer sur le budget des classes de l'école primaire privée I'Alliance et de l'école primaire privée Notre-Dame.
3'DÉSIGNE aux fonctions de représentants de la commune pour participer aux réunions de l'organe de l'association organisme de gestion de l'enseignement catholique du premier degré de Challans compétent pour délibérer sur le budget des classes de l'école primaire privée l'Alliance et de l'école primaire privée Notre-Dame,
- Titulaire :
- Suppléant
Priscillia CHARRON
Mathilde CHRISTOPHE
Le Conseil Municipal, à l'unanimité de ses membres votants, adopte cette délibération.
35 votants
32 voix pour,
0 contre,
3 abstentions
M. BOULANGER, Mme DIDIERJEAN, Mme ANNEREAU
'1.23 Administration générale : Désignation des représentants de la commune dans les conseils d'administration des établissements publics locaux d'enseignement du second
degré
Monsieur Alexandre HUVET expose
Conformément aux dispositions des articles L.421-2 et R.421-14, 7" du code de l'éducation, il convient de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant de la commune pour siéger, avec voix délibérative :
- au conseil d'administration du collège Charles Milcendeau ;
- au conseil d'administration du collège Jacqueline Auriol ;
- au conseil d'administration du lycée d'enseignement général et technologique François Truffaut ;
- au conseil d'administration du lycée professionnel René Couzinet.
ll est précisé que Challans Gois Communauté dispose également d'un siège au sein de ces conseils d'administration.
Avant de procéder à ces désignations, il est rappelé que l'article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales dispose qu'il est voté à bulletin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou une présentation. Toutefois, le conseil municipal peut décider, à I'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Le même article prévoit que si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Enfin, il est proposé de procéder à ces désignations au scrutin de liste bloquée.
Page 37 sur 46 Se déclarent candidats,
Aux fonctions de représentants de la commune au conseil d'administration du collèqe Charles Milcendeau et du collèqe Jacqueline Auriol :
- Titulaire :
- Suppléant
Priscillia CHARRON
Mathilde CHRISTOPHE
Aux fonctions de représentants de la commune au conseil d'administration du lvcée d'enseiqnement qénéral et technoloqique François Truffaut et du lvcée d'enseiqnement professionnel René Couzinet :
- Titulaire : Priscillia CHARRON
- Suppléant: Jérôme FOULQUIER
Le conseil municipal, après en avoir délibéré
VU le code de l'éducation et notamment les dispositions de ses articles L. 421-2 etR. 421-14,7" ;
VU les articles L.2121-21 e|L.2121-33 du code général des collectivités territoriales ;
1" DÉCIDE de procéder à ces désignations au scrutin de liste bloquée.
2'DECIDE, à I'unanimité, de voter à main levée pour désigner ses représentants titulaires et suppléants aux conseils d'administration du collège Charles Milcendeau, du collège Jacqueline Auriol, du lycée d'enseignement général et technologique François Truffaut et du lycée professionnel René Couzinet
3" DÉSIGNE,
Aux fonctions de représentants de la commune au conseil d'administration du collèqe Charles Milcendeau et du collèqe Jacqueline Auriol :
- Titulaire : Priscillia CHARRON
- Suppléant: Mathilde CHRISTOPHE
Aux fonctions de représentants de la commune au conseil d'administration du lvcée d'enseiqnement qénéral et technolooique Francois Truffaut et du lvcée d'enseionement professionnel René Couzinet :
- Titulaire : Priscillia CHARRON
- Suppléant: Jérôme FOULQUIER
Le Conseil Municipal, à l'unanimité de ses membres votants, adopte cette délibération. 35 votants
32 voix pour,
0 contre,
3 abstentions
M. BOULANGER, Mme DIDIERJEAN, Mme ANNEREAU
1.24 Administration générale: Désignation d'un représentant de la commune au sein des conseils de la vie sociale des établissements et services gérés par I'ADAPEI-ARIA
85
Monsieur Alexandre HUVET expose
L'association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés - association pour la rééducation et l'insertion des autistes (ADAPEI-ARIA 85) est gestionnaire, à Challans, de trois établissements médico-sociaux :
Page 38 sur 46 - le centre d'habitat de Challans, rue Sacha Guitry ;
- l'établissement et service d'aide par le travail de Challans, rue de Villeneuve, - et l'institut médico-éducatif du Marais, rue Saint-Dominique.
En application des dispositions des articles L.311-6 et D.311-3 du code de I'action sociale et des familles, afin d'associer les personnes bénéficiaires des prestations au fonctionnement de l'établissement, un conseil de la vie sociale doit être mis en place lorsque l'établissement assure un hébergement ou un accueil de jour continu ou une activité d'aide par le travail.
Aux termes de l'article D.311-18 du même code: <
Avant de procéder à cette désignation, il est rappelé que l'article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales dispose qu'il est voté à bulletin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou une présentation. Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Le même article prévoit que si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Se déclarent candidats, aux fonctions de représentant de la commune au sein des conseils de la vie sociale des établissements et services gérés par I'ADAPEI-ARIA 85 :
- Mathilde CHRISTOPHE
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les dispositions de son article D. 311-18 ;
VU les articles L.2121-21 etL. 2121-23 du code général des collectivités territoriales ,
1" DECIDE, à I'unanimité, de voter à main levée pour désigner un représentant de la commune au sein des conseils de la vie sociale des établissements et services gérés par l'ADAPEI-ARIA 85.
2" DÉSIGNE, aux fonctions de représentant de la commune au sein des conseils de la vie sociale des établissements et services gérés par l'ADAPEI-ARIA 85 : Mathilde CHRISTOPHE.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité de ses membres votants, adopte cette délibération.
35 votants
32 voix pour,
0 contre,
3 abstentions
M. BOULANGER, Mme DIDIERJEAN, Mme ANNEREAU
1.25 Gonseil municipal : Désignation des représentants de la commune dans diverses associations << loi 1901 D
Monsieur Alexandre HUVET expose
Conformément aux dispositions de l'article L.2121-33 du code général des collectivités territoriales : < Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans /es cas ef conditions prévus par les dlsposrTrons du présent code et des fexfes régr'ssanf ces organismes. >>
Page 39 sur 46 Association Autrefois Challans
Aux termes de l'article 5 des statuts de l'association ont la qualité de membre de droit de I'association, outre le maire, deux représentants du conseil municipal élus par lui.
Association Comité de iumelaqe de Challans
Aux termes de l'article 4 des statuts de l'association ont la qualité de membre de droit de l'association, outre le maire, cinq représentants du conseil municipal élus par lui.
Association Comité des fêtes de Challans
Aux termes de I'article 5 des statuts de l'association ont la qualité de membre de droit de l'association, six représentants de la commune désignés par le conseil municipal
Association de la sauveqarde de la chapelle de La Bloire
Aux termes de l'article 6 des statuts de l'association a la qualité de membre d'honneur de l'association, un représentant de la commune désigné par le conseil municipal.
Avant de procéder à ces désignations, il est rappelé que I'article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales dispose qu'il est voté à bulletin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou une présentation. Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Le même article prévoit que si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Enfin, sauf pour la désignation du représentant de la commune en qualité de membre d'honneur de l'association de la sauvegarde de la chapelle de La Bloire, il est proposé de procéder aux autres désignations au scrutin de liste bloquée.
Se déclarent candidats,
Aux fonctions de membres de droit de l'association Autrefois Challans (2 représentants)
Amélie DEVAUX
Benjamin SENARD
Aux fonctions de membres de droit de I'association Comité de iumelaqe de Challans (5 représentants)
Sébastien LE LANNIC Catherine ROUX
Amélie DEVAUX Thierry BOULANGER
Marielle RENAUD BOUCHER
Aux fonctions de membres de droit de I'association Comité des fêtes Challans (6 représentants)
Sébastien LE LANNIC Benjamin SENARD
Jean-Michel CANCAN Dominique JOUBERT
Eric LATTE Marie-Amélie ANNEREAU
Aux fonctions de membre d'honneur de l'associatio de la sauveoarde de la chaoelle de La Bloire (1 représentant)
Page 40 sur 46 Benjamin SENARD
Le conseil municipal, après en avoir délibéré
VU les articles L.2121-21 etL.2121-33 du code général des collectivités territoriales ;
VU les statuts de l'association Autrefois Challans, de I'association Comité de jumelage de Challans, de la l'association Comité des fêtes de Challans et de I'association de la sauvegarde de la chapelle de La Bloire ;
1'DÉCIDE, sauf pour la désignation du représentant de la commune en qualité de membre d'honneur de l'association de la sauvegarde de la chapelle de La Bloire (scrutin uninominal), de procéder aux autres désignations au scrutin de liste bloquée.
2" DÉCIDE, à l'unanimité, de voter à main levée pour désigner ses représentants dans diverses associations < loi 1901 >.
3'DÉSIGNE,
Aux fonctions de membres de droit de l'association Autrefois Challans :
Amélie DEVAUX
Benjamin SENARD
Aux fonctions de membres de droit de l'association Gomité de iumelaqe de Challâns
Sébastien LE LANNIC Catherine ROUX
Amélie DEVAUX Thierry BOULANGER
Marielle RENAUD BOUCHER
Aux fonctions de membres de droit de l'association Comité des fêtes Challans :
Sébastien LE LANNIC Benjamin SENARD
Jean-MichelCANCAN Dominique JOUBERT
Eric LATTE Marie-Amélie ANNEREAU
Aux fonctions de membre d'honneur de l'association de la sauvegarde de la chapelle de La Bloire
Benjamin SENARD
Le Conseil Municipal, à l'unanimité de ses membres votants, adopte cette délibération.
2. FINANCES
2.1 Finances : Adoption du règlement budgétaire et financier
Monsieur Stéphane VIOLLEAU expose :
Depuis le 1"' janvier 2A24, la norme comptable M57 est applicable obligatoirement à toutes les collectivités. A ce titre, le comptable en charge de la commune de Challans a émis un avis conforme en date du 1er décembre 2023 pour le passage à la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024 pour l'ensemble des budgets (budget principal et budgets annexes des lotissements) à I'exception du budget annexe assainissement collectif (M4e).
Cette nomenclature prévoit l'instauration d'un Règlement Budgétaire et Financier (R.B.F.) valable pour la durée de la mandature. Annexé à la présente délibération ce règlement formalise les règles internes relatives à la gestion budgétaire et comptable d'une collectivité. ll ne se substitue pas à la réglementation générale en matière
Page 41 sur46 de finances publiques. ll la précise quand cela est possible, notamment en matière d'autorisation de programme (AP) et de crédit de paiement (CP) ou en ce qui concerne la gestion patrimoniale.
A ce titre, la mise en place de la nomenclature M57 implique aussi de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.
Pour rappel, l'amortissement est un mécanisme comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens immobilisés et de dégager ainsi en principe une ressource destinée à les renouveler. Les durées d'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l'assemblée délibérante. Le règlement budgétaire et financier sur ce point reprend et se substitue aux délibérations existantes et au précédent règlement dont il s'inspire.
En premier lieu, sur le périmètre des immobilisations amortissables et sur les durées d'amortissement, le tableau des durées ne fait pas l'objet de modifications majeures par rapport au précédent règlement budgétaire, à l'exception de la durée d'amortissement applicable aux immeubles de rapport laquelle est portée à 30 ans et de l'ajout de nouvelles natures.
En second lieu, la date de démarrage de I'amortissement est déterminée selon la règle du prorata temporis. L'amortissement au prorata temporis est pour sa part calculé pour chaque catégorie d'immobilisation au prorata du temps prévisible d'utilisation. L'amortissement commence ainsi à la date effective d'entrée du bien dans le patrimoine de la Ville. ll est à ce titre proposé que ce soit la date du mandat qui soit retenue afin de pouvoir déterminer une date certaine et objective.
Par ailleurs, par dérogation à la règle ci-dessus, les biens de faible valeur seront amortis en un seul exercice. Le seuil unitaire de ces biens est fixé à 1 000€.
Enfin, le référentiel budgétaire et comptable M57 introduit dans ses dispositions la possibilité pour le Conseil Municipal de déléguer au Maire la faculté de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Cette fongibilité des crédits est autorisée dans la limite maximale, fixée à l'occasion du vote du budget, de7.50% des dépenses réelles de chaque section. Cette disposition permet d'ajuster la répartition des crédits sans modifier le montant global des sections.
Lorsque l'autorisation lui est donnée, le Maire rend compte de ces mouvements de crédits auprès de l'assemblée délibérante lors de la plus proche séance.
Cette disposition de souplesse budgétaire qui permettra de réaliser des opérations de virement de crédits budgétaires entre chapitres, dans la limite de 7.50o/o du montant des dépenses réelles des sections de fonctionnement et d'investissement, est reprise dans le règlement budgétaire et financier.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Après avoir entendu la présentation de M. Stéphane VIOLLEAU, adjoint délégué aux finances et aux ressources humaines,
1" APPROUVE le règlement budgétaire et financier de la Commune de Challans annexé à la présente délibération
2" PRÉCISE que ce règlement s'appliquera au budget principal et aux budgets annexes de lotissements
Le Conseil Municipal, à l'unanimité de ses membres votants, adopte cette délibération.
Page 42 sur 46 2.2 Marchés publics : Adoption du règlement intérieur applicable aux marchés publics
Monsieur Stéphane VIOLLEAU expose :
Dans la continuité de la délégation d'attributions relatives aux marchés publics confiée au maire, il convient de définir les règles internes qui, en complément de la réglementation existante, permettront une application des procédures ajustée à la dimension de la personne publique et à l'organisation de ses services.
Le règlement intérieur applicable aux marchés publics, ci-annexé, a été élaboré afin de fixer notamment pour les procédures non formalisées les règles applicables à la commande publique permettant de s'assurer une concurrence suffisante et une égalité de traitement entre les candidats.
Ce document intègre également le règlement intérieur de la commission d'appel d'offres, des jurys et de la commission de délégation de service public de la commune.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la commande publique
VU, ci-annexé, le projet de règlement intérieur applicable aux marchés publics ;
.APPROUVE le règlement intérieur applicable aux marchés publics, susvisé et ci-annexé
Le Conseil Municipal, à l'unanimité de ses membres votants, adopte cette délibération.
2.3 Fiscalité : Vote des taux de fiscalité 2026
Monsieur Stéphane VIOLLEAU expose :
Monsieur l'adjoint en charge des finances et du personnel rappelle que selon les dispositions de I'article 1639 A du Code Général des lmpôts (CGl), il revient au Conseil municipal de voter les taux des taxes foncières et de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires avant le 15 avril de chaque année ou le 30 avril de I'année où intervient le renouvellement du Conseil municipal.
ll précise que le vote des taux est conditionné à la communication par les services de l'État des informations indispensables à l'établissement des budgets, comme l'état 1259, lequel permet de connaître les bases prévisionnelles d'imposition 2026.
L'état1259 réceptionné le 10 mars 2026 permetde déterminerle produitfiscalattendu à hauteurde 14 093 455 € sans augmentation des taux de fiscalité,
Compte tenu des besoins financiers exprimés lors du débat d'orientations budgétaires et du vote du budget primitif, il est donc proposé pour 2026 de reconduire les taux 2025.
Mme Roselyne DURAND FLAIRE précise qu'une erreur de calculs'esf gfssée au chapitre 3 < totalisation des ressources fisca/es prévisionnelles pour 2026 )) de l'annexe < état de notification des produits prévisionnels et des taux d'imposition des faxes directes locales pour 2026 > (Etat 1259).
La modification sera apportée avant I'envoide la délibération au contrôle de légalité.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré
Vu l'article 1639 A du Code Général des lmpôts,
Page 43 sur 46 Vu les articles 1636 B sexies et 1636 B septies du Code Généraldes lmpôts,
Vu l'état de notification des produits prévisionnels et des taux d'imposition des taxes directes locales pour 2026 (état 1259),
Vu la délibération n" CM202511_114 du Conseil municipal en date du 03 novembre 2025 prenant acte de la tenue du débat d'orientations budgétaires,
Vu la délibération no CM202512_139 du Conseil municipal en date du 08 décembre2025 approuvant le budget primitif 2026,
1" FIXE les taux applicables en2026 comme suit
Taxe Foncière sur les propriétés bâties (TFB) 37,75 0/o Taxe Foncière sur les orooriétés non bâties (TFNB) 63,18 % Taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THS) 21,91 o/o
2" AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents relatifs à l'application de cette délibération et notamment à transmettre l'état 1259 COM complété à la Direction départementale des finances publiques.
Le Conseil Municipal, à I'unanimifé de ses membres votants, adopte cette délibération.
2.4 Marchés publics : Attribution du marché de maîtrise d'oeuvre relatif à l'opération de démolition - reconstruction du complexe sportif de la Gailletière
Monsieur Sébastien LE LANNIC expose
Par délibération n'202503_035 en date du 24 mars 2025, le conseil municipal a approuvé le programme de I'opération de reconstruction du complexe sportif de la Cailletière, pour un montant prévisionnel de travaux de 5 926 000 € HT (valeur base février 2025).
Pour rappel, ce programme porte à titre principal sur la création :
D'un plateau sportif neuf de 49 x 24 M et de hauteur 9 mètres permettant d'assurer la pratique des activités sportives suivantes'. handball, futsal, basketball, volley-ball, badminton, ultimate, roller, avec gradins de capacité 499 places
D'un espace dédié à la gymnastique de 1 000 m', à construire dès la 1ère phase pour permettre la continuité de la pratique durant les travaux de démolition - reconstruction D'un espace dédié à la musculation de 200m2,
D'un espace pour le club de rugby en liaison avec le terrain extérieur, D'un club-house, équipé d'un bar, permettant d'organiser des réceptions d'après-matchs ou toutes autres manifestations liées aux activités des clubs utilisateurs de la salle D'un espace (mutualisable) pour les professeurs à proximité immédiate du (ou des) espace(s) d'accueil proposé(s)
De zones de vestiaires (1oueuses / joueurs / arbitres) répondant idéalement aux exigences de niveau de la classe ll
Lors de la même séance, le conseil municipal a fixé les modalités du concours restreint à I'issue duquel serait choisi le projet après mise en concurrence et avis d'un jury, et a procédé à la désignation des membres de la commission d'appel d'offres ad hoc, spécialement constituée pour intégrer le jury de concours.
67 candidatures ont été reçues suite à la parution de l'avis de concours. Après avis du jury réuni le 12 juin 2025, trois groupements d'entreprises ont été admis à concourir, représentés par : ./ TETRAC
./ LTARCHI /
DEESSE 23
Suite à la remise des dossiers de concours des trois candidats, le jury s'est réuni de nouveau le 15 décembre 2025 pour évaluer anonymement chacun des projets au regard des critères d'évaluation qui avaient été préalablement définis et hiérarchisés, à savoir :
1. Les qualités fonctionnelles (notamment adéquation au programme et commodité des circulations et des liaisons)
2. Les qualités architecturales et techniques (notamment insertion dans le site, traitement des abords, aspect des volumes et expression des façades)
3. Les qualités financières (notamment respect de l'enveloppe prévisionnelle de 5926000 € HT)
Page 44 sur 46 Le jury a établi, I'anonymat ayant été levé par la suite, le classement des pQets suivant . 1er: équipe menée par LT ARCHI
. 2ène: équipe menée par TETRAC .
3ème équipe menée par DEESSE 23
L'équipe de LTARCHI, lauréate, a été invitée à négocier. À ce titre une réunion s'est tenue le 22 janvier 2026
Les points débattus ont porté notamment sur:
. Le positionnement du complexe, très au Nord de la parcelle vers le chemin du Parois,
faisant craindre un effet de masse susceptible de perturber la bonne intégration de l'équipement dans son environnement proche
. Le traitement de la façade Nord et la lisibilité des accès, perturbée notamment par un
escalier desservant la terrasse du club-house ; le maintien même de cette terrasse exposée Nord méritait d'être interrogé
. La sectorisation des espaces, affectant la fluidité des relations fonctionnelles et
complexifiant l'exploitation de la salle et son entretien ; l'éloignement des zones de vestiaires des espaces de pratique semblait peu fonctionnel ; concernant en particulier les vestiaires dédiés au club de rugby, la liaison avec le terrain sportif méritait d'être améliorée . La liaison fonctionnelle entre la salle de gymnastique et le plateau sportif, voulue pour
faciliter les manutentions des agrès, mais perturbée par l'implantation proposée et la nécessité de traverser la salle de musculation, demandait à être réexaminée
. La séparation du club-house des zones de circulation, de façon à permettre un fonctionnement en version < salle de réunion >
. Le choix du mode de chauffage, la solution gaz ne répondant qu'imparfaitement aux attendus
du programme en matière de sobriété carbone
Ces échanges ont permis au lauréat de présenter une esquisse modifiée répondant aux attentes de la Collectivité.
Sur la base de l'offre négociée, il est ainsi proposé d'attribuer le marché de maîtrise d'æuvre de l'opération de reconstruction du complexe sportif de la Cailletière au groupement représenté par LT ARCHI : . Coût prévisionnel général des travaux : 5 926 000 € HT
. Rémunération de la maîtrise d'ceuvre au titre de la mission de base (y compris OPC) : 525 534,26 €HT - soit 8.87 o/o du coût prévisionneldes travaux
. Rémunération au titre des missions complémentaires (Simulation Thermique Dynamique + Acoustique) pour 6 300 €HT et un forfait provisoire de rémunération total de 531 834,26 €HT.
ll est précisé que le forfait définitif sera arrêté avec la validation des études d'Avant-Projet Définitif (APD), conformément à l'article R2431-11du Code de la Commande Publique.
M. Guillaume DUHAIL sorf de la salle et ne prend pas part au vote.
R. DURAND FLAIRE:
Quand serait la réalisation ?
S. Le Lannic:
On avait estimé à la rentrée 2029,fin2029. Par expérience, ilvaut mieux dire une date un peu plus lointaine. Je sais qu'il y a une vraie attente notamment du lycée. De mémoire cela fait plus de 25 ans qu'ils attendent une salle.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré
Vu le code de la commande publique et plus particulièrement les dispositions de son article R.2152-7 2";
Vu la délibération du conseil municipaldu 24 mars 2025relati|à l'organisation du concours de maîtrise d'æuvre pour la reconstruction du complexe sportif de la Cailletière;
Vu les procès-verbaux des réunions des 12 juin et 15 décembre2025 du jury de concours eonstitué pour cette opération;
1'ATTRIBUE le marché de maîtrise d'æuvre relatif à de I'opération de reconstruction du complexe sportif de la Cailletière à l'équipe composée de LT ARCHI (mandataire, architecte), associé à SERBA SAS (BET Structure), ATBI (BET fluides), SETEB (économiste de la construction), et GROUPE GAMBA (BET acoustique) ;
Page 45 sur 46 2' F|XE le montant du forfait provisoire de rémunération à 531 834,26 €HT, missions complémentaires STD et acoustique comprises, soit 8.97% du coût prévisionnel des travaux ;
3' AUTORISE Monsieur le Maire ou, à défaut, son représentant, à signer le marché de maîtrise d'ceuvre à intervenir au nom de la Ville de CHALLANS, ainsi que toute décision concernant d'éventuels avenants et autres actes y afférents ;
4" AUTORISE Monsieur le Maire ou, à défaut, son représentant à signer les dossiers de demande d'autorisation de démolir et de construire afférents à cette opération.
Le Conseil Municipal, à I'unanimifé de ses membres votants, adopte cette délibération. 34 votants
31 voix pour,
0 contre,
3 abstentions
M. BOULANGER, Mme DIDIERJEAN, Mme ANNEREAU
La séance est levée à20 h 25.
M. le Maire prend la parole à la fin de la séance du conseil municipal : << Je voudrais avoir une pensée pour Stéphane REZEAU dont nous avons appris ce matin le décès brutal. ll était le trésorier de l'association Autrefois Challans. J'ai donc une pensée pour lui ce soir, ses proches et I'ensemble des membres de l'association touchés par ce décès brutal. >
A la suite de cette séance et comme les élus municipaux en avaient été informés par un courriel du 10 avril 2026, M. le Maire procède à I'installation des commissions municipales permanentes ayant pour ordre du jour unique la désignation du vice-président.
M. Damien CARTRON, avec l'autorisation du maire, prend la parole et s'interroge sur l'urgence de tenir ces commissions : << Nous avons bien pris acte que l'installation des commissions allait se faire à I'issue du conseil municipal. La loi prévoit de réunir les commissions dans les I jours. Sur un plan pratique, vous disposiez de la semaine pour l'organiser de manière à échelonner, à prendre le temps. Vous avez toutefois fait le choix de les regrouper immédiatement après le conseil en raison des vacances scolaires. On trouve cela regrettable que ce soit fait dans la précipitation juste sur un motif de vacances scolaires. Personnellement, j'aurais préféré qu'on prenne le temps, on a la semaine pour le faire. Vous êtes aux responsabilités, les vacances scolaires oui, il faut composer avec. Je trouve qu'on précipite un peu la chose. >
M. le Maire répond : < La procédure avait été la même il y a 6 ans. On n'estime pas précipiter la chose. On a la chance d'être tous réunis, plutôt que de tous vous reconvoquer une nouvelle fois dans la semaine. ll n'y a pas d'autres points à l'ordre du jour de ces commissions, il y a juste l'élection du vice-président. Après, les commissions pourront se réunir dès qu'elles le souhaitent, même dans la semaine qui vient avec le délai de convocation légal qui le permet. Les vice-présidents seront en mesure de vous mobiliser très rapidement. C'est pour vous faire gagner du temps et être plus efficace pour l'action publique de la municipalité. >
Le Le Conseiller municipal
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FOULQUIER