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Procès Verbal - 250203 PV CM signe
Document publié le Lundi 3 février 2025 par la commune de Challans.
Lien du pdf (Procès Verbal - 250203 PV CM signe)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
VILLE DE
cHallans
Procès verbal de la réunion
du Conseil Municipal
du 3 février 2025 à 18 h 30
Page 1 sur 33 Présents :
Rémi PASCREAU, Alexandre HUVET, Marie-Noëlle MANDIN, Jean-Marc FOUQUET, Roselyne DURAND FLAIRE, Claude DELAFOSSE, Marie-Laure GIRAUDET, Jacques COSQUER, Béatrice PATOIZEAU, Sébastien LE LANNIC, Stéphanie GENDRE, Jean-Claude JOLY, Gildas VALLE, Jacqueline FLAIRE, Stéphane VIOLLEAU, François RONDEAU, Nadège GAUTIER, Stéphane HERAUD, Damien CARTRON, Lydie MICHAUD-PRAUD, Christophe ROUSSEAU, Sandrine ROUSSEAU (arrivée en cours de séance à 19h50), Audrey LESAGE, Marion PONTOIZEAU, Yves-Marie HEULIN, Benoît REDAIS, Fabien MOUSSET, Thomas MERLET, Karine GIARD, Pascale LABBE, Aurélie MARTINEAU
Représentés :
Géraldine LAIDET représentée par Gildas VALLE - Francette GIRARD représentée par Thomas MERLET - Olivier DUCEPT par Benoit REDAIS.
Absents :
Céline MOUCHARD
Président de séance : Rémi PASCREAU
Secrétaire de séance : Nadège GAUTIER
Quorum : 31 élus présents / 35 élus
Page 2 sur 33 Les convocations à cette réunion ont été adressées à Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux le 24/01/2025.
Le procès-verbal de la séance du 16/12/2024 a été adopté à l'unanimité, sans observation.
Madame GAUTIER a été nommée secrétaire de séance, fonction qu'elle a acceptée.
PRÉAMBULE
Population INSEE (2022)
Comme chaque année, les services de l'INSEE ont communiqué les chiffres de la population prenant effet le 1° janvier 2025 mais calculés par référence à l'année du milieu du cycle 2020-2025, soit le 1° janvier 2022.
Ainsi, la population légale au 1°’ janvier 2022 entrant en vigueur à compter du 1° janvier 2025 est la suivante :
2021 2022 Rapport Rapport 2022/2021 2021/2020
Population municipale 22 494 habitants | 22 890 habitants | + 1,76 % +2,71 %
ne comptée à | 763 habitants | 722 habitants | -5,37 % 4,42 %
Population totale 23 257 habitants | 23 612 habitants +1,53 % +2,50%
Par rapport à l’année précédente, la population municipale a augmenté plus faiblement (+396 habitants contre +594 l'an dernier).
Retour sur Ma Région Vi e
Du 24 au 26 janvier, Challans accueillait le festival Ma Région Virtuose. 3 081 spectateurs ont été recensés sur les sites de concert. Je vous propose un retour en chiffres sur ce week-end.
12 concerts étaient programmés au cours du week-end, sans oublier une conférence.
3 081 personnes ont assisté aux différents spectacles cette année à Challans. La représentation de l'Orchestre Nationale des Pays de la Loire (complet) et le concert de Fanny Clamagirand / Sinfonia Varsovia (94 % de taux de remplissage) ont été les plus prisés. Pour ma part, j'ai eu un véritable coup de cœur pour l'artiste Sophia Liu, jeune pianiste sino-canadienne de 16 ans.
Une nouveauté cette année : un concert impromptu dans les nouvelles halles. La pianiste Célia Oneto Bensaid
a joué le samedi matin à 11h.
4 ensembles locaux sont montés sur scène : les élèves de la Maison des Arts, les professeurs de la Maison des Arts, l'Orchestre d'Harmonie de Challans et l'Ensemble Vocal Alternance
9 élèves du conservatoire de Challans ont participé au Vendée Cordes et à l'Orchestre d’Harmonie départemental et se sont produits au Vendéspace samedi 25 janvier.
2 séances scolaires étaient programmées à la Maison des Arts, accueillant plus de 200 collégiens. 10 seniors de la salle de l'Ogerie ont également pu y prendre part (concert des professeurs de la Maison des Arts).
Les lycéens du lycée Truffaut ont également pu bénéficier d’un concert proposé par la Région avec la pianiste
Célia Oneto Bensaid.
Au total, ce sont 300 artistes (dont 150 musiciens locaux), 20 bénévoles (accueil du public et bar par l'association des parents d'élèves de La Craix-Maraud), et plus de 30 membres de l'organisation (équipe Ville, Région, CREA, techniciens, sécurité, restauration...) qui participaient à cette seconde édition de Ma Région Virtuose.
Page 3 sur 33 Renc’Art avec Céleste Richard-Zimmermann et Stéphane Vigny
Du 8 février au 29 mars, les plasticiens Céleste Richard-Zimmermann et Stéphane Vigny s'installent à Challans à l’occasion de l'exposition annuelle Renc’Art.
Céleste Richard-Zimmermann s'est formée à l'École des Beaux-Arts de Nantes. C’est durant son cursus qu'elle développe sa propre approche de la sculpture et de la peinture. Grande voyageuse elle se nourrit notamment de ses différentes expériences mais elle s'attache aussi beaucoup aux anecdotes historiques et aux faits divers. Ses bas-reliefs devraient tout naturellement trouvés un écho avec les œuvres de Frères Martel.
Le travail du plasticien Stéphane Vigny s'articule, quant à lui, autour du détournement d'objets du quotidien ou de matériaux de construction. L'artiste se plait à revoir les usages et les fonctions habituels des éléments qui nous entourent. Avec Stéphane Vigny l'ordinaire est rendu poétique et le quotidien esthétique. Son dispositif scénographique imaginé à partir de fut de chêne devrait séduire le public.
L'exposition est à découvrir gratuitement à l'Espace Jan-et-Joël-Martel les mardi, mercredi, vendredi et samedi de 10hà 12h 30etde15hà18h.
Une expérience plastique à prolonger.
En lien avec l'exposition, un atelier partagé parents/enfants est également organisé dans le cadre du programme C pour les jeunes le mercredi 19 février de 10 h à 12 h au Club House Jean Yole.
Les deux plasticiens ont également été retenu dans le cadre de l'appel à projet « Un parcours artistique pour le cœur de ville ». À cette occasion Stéphane Vigny installera l'œuvre « 421 » commandée par la ville sur la place de l’Europe (livraison prévue en mai 2025) et Céleste Richard-Zimmermann habillera le parvis du théâtre avec son œuvre « Les Semeurs » (livraison annoncée en avril 2025).
La semaine des ateliers à la Maison des Arts
Durant une semaine du 17 au 22 mars 2025, le conservatoire de musique de la Ville de Challans ouvre ses portes et marque une pause dans son emploi du temps habituel pour proposer une trentaine d'ateliers. Les enseignants ont imaginé des rendez-vous éphémères hors du cadre quotidien. Ceux-ci sont destinés à la fois aux élèves déjà inscrits à la Maison des Arts qui ont ainsi l’occasion d'enrichir et de faire évoluer leur pratique instrumentale ou vocale, mais également à tous ceux qui souhaitent découvrir l'école de musique à partir de 3 ans.
Cette seconde édition sera étoffée de nouvelles propositions originales comme par exemple « créer une pièce collective avec des sons produits par des smartphones », « suivre une conférence sur l'histoire du jazz », « chanter en chœur….et en karaoké » « partager un atelier musical avec son tout jeune enfant ».
Certains ateliers du mercredi seront ouverts aux enfants des centres de loisirs, d’autres pourront accueillir des personnes en situation de handicap.
Tous les ateliers proposés dans le cadre de ce programme sont gratuits.
La réservation s'effectuera en ligne sur billetweb début mars.
Championn Franc Cross-Country 1° et 2 mars 2025
La Ville de Challans va accueillir le weekend du 1° et 2 mars 2025, les championnats de France de Cross- Country de la Fédération Française d'Athlétisme sur l'hippodrome Eric Raffin.
4 500 athlètes issus de 700 clubs français et 10 000 spectateurs sont attendus.
La chaine l'Equipe retransmettra les courses.
Les sites des Noues et de Coubertin seront mis à disposition pour cette manifestation. lIs seront ainsi mobilisés dès le lundi 24 février pour les Noues et à partir du vendredi 28 pour le complexe Pierre de Coubertin et ce jusqu’au 3 mars inclus.
Le comité de Vendée étudie la possibilité d'accueillir le vendredi des scolaires pour une journée cross.
Page 4 sur 33 Manifestations sportives à venir
Rés
- 08/02 : Futsal Cup salle Michel Vrignaud
- 15-16/02 : Tournoi jeunes vétérans badminton Colette Le Bret
- 22/02: circuit des plages Vendéennes, contre la montre homme le matin et course en ligne femme l'après midi
- 16/03 : Course cycliste, prix de la Municipalité VCC
ifs nationaux
- Basket NM1 : Le VCB est actuellement 3ème de sa poule avec 15 Victoires et 8 défaites. Prochain match à domicile en Championnat le 04/02 contre LORIENT
- Football N3 : Le FCC est 1er du championnat avec 7 V 3N et 4D. Prochain match à domicile le 08/02 contre FC NANTES 2
- Badminton N3: Le Vendée Challans Badminton est 3ème de sa poule avec 3V 1N 2D. Prochain match à domicile le 08/02 contre Arnage Mulsanne
- Les deux équipes séniors féminines et masculines du tennis padel club de Challans accèdent au niveau pré-national suite à leur victoire ce weekend.
- L'équipe open sénior indoor d'Ultimate est championne de France de nationale 2 et accède au plus haut niveau français pour la saison prochaine. Challans fera partie des 12 meilleures équipes françaises. L'équipe U17 est quant à elle vice-championne de France
- Serge Myrtil est champion de France de développé couché (FF Force) dans sa catégorie avec une barre à 150kg
- Eric Raffin remporte son sixième sulky d'or en 2024 d'affilée avec 346 victoires sur l'année 2024
Page 5 sur 33 Sommaire
1. SERVICES GÉNÉRAUX... nnrnrnrnnnennnennennenennnnnnnennnnnnnnnnnnnnnnnnnnnennnneree 7 1.1 Conseil municipal : Décisions prises en vertu des délibérations CM202007_99 et CM202007_101 du 15 juillet 2020, CM202203_046 du 14 mars 2022 et CM202301_002 du 30 janvier 2023... 7
1.2 Administration générale : Adhésion à l'association Géo Vendée en vue de sa transformation juridique en Groupement d'Intérêt Public... iii 7
1.3 Personnel communal : Création d'emploi saisonniers - Année 2025... 8
1.4 Personnel communal : Rapport annuel sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes... iisiiiisisenisnnenneneeenennenenieninnenieninieeeennnes 10
2. DOMAINE COMMUNAL... ne nenrnenesnnnnensnn nee memes nnnennsenennenenenn mens nnneesnnnnennneesnee 11
2.1 Acquisitions: Acquisition et classement de parcelles sises chemins du Préneau et chemin du Fief Bottereau............................... ii iiiiisinencrnnnnennnnnneeeneneneneneeninenenneneenenenee 11
2.2 Acquisitions : Acquisition de terrains situés au lieu-dit Le Bois FOSSé....................... 11
3. AMÉNAGEMENTS ET SERVICES URBAINS, ENVIRONNEMENT ..rinnne 12
3.1 Environnement - Cadre de vie : Approbation du Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement... 12
3.2 Eau et assainissement : Adoption du Schéma Directeur d'Assainissement des Eaux Usées..…................. 193
4, FINANCES... nn rncnmrnsnnnmnnrsnnnmenennnmn nee nm nee eme e me nn sen nee mnenneme nee mme mens nnenennnennennes 14
4.1 Marchés publics : Convention d'adhésion au groupement de commande pour la fourniture et l'acheminement d'énergies... iiuiuiiuisiiieiseeneeuiensescesesererensesesseesses 14
4.2 Budget général : Reconduction d’autorisations de programme (AP/CP)............................... 16
4,3 Budget général : Budget principal : adoption du budget primitif 2025... 17
4.4 Budgets annexes : Budget annexe assainissement collectif : adoption du budget primitif 2025................. 20
4.5 Budgets annexes : Budget annexe Lotissement des Genêts : adoption du budget primitif 2025................ 21
4.6 Budgets annexes : Budget annexe Lotissement Les Moulins de la Bloire : adoption du budget primitif …
4.7 Subventions et cotisations : Attribution des subventions aux associations pour l'année 2025... 23
4.8 Dons et legs : Solidarité avec la population de Mayotte... 25
49 Tarifs : Tarifs 2025 : compléments... 25
4.10 Subventions et cotisations : Candidature à l'Appel à projets du fonds CHENE 4 : convention de partenariat... iii ernerennerrrsnenreesenneesesnnenesecnesesenes sense 26
4.11 Subventions et cotisations : Demande de subventions pour le projet de création d'une Maison de Santé Pluriprofessionnelle rue de la Poctière..…............................. is 27
5. FAMILLE ET ENFANCE ssissssssssséssconscsssensssscersssasensssosensensesssescnsecesesenenanedénsenetestiatéasd dent asesud 30
5.1 Temps libre, enfance et jeunesse : Autorisation de signature d'une convention d'aide financière exceptionnelle avec la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) de la Vendée... 30
6. ACTION ÉCONOMIQUE....nrmrnrrnrnnnnennnnnnnennnnnnnnnennennnnrennennnnennnennnenennnnennnnnnnninee 30
6.1 Agriculture : Position communale au sujet de l'agrivoltaïsme............................................. 30
Page 6 sur 33 1. SERVICES GÉNÉRAUX
1.1 Conseil municipal : Décisions prises en vertu des délibérations CM202007_99 et CM202007_101 du 15 juillet 2020, CM202203_046 du 14 mars 2022 et CM202301_002 du 30 janvier 2023
Monsieur Rémi PASCREAU expose :
Il est rendu compte des décisions qui ont été prises, dans le cadre des délégations de pouvoirs accordées au maire en vertu des délibérations CM202007_99 et CM202007_101 du 15 juillet 2020, CM202203_058 du 14 mars 2022 et CM202301_002 du 30 janvier 2023.
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1.2 Administration générale: Adhésion à l'association Géo Vendée en vue de sa transformation juridique en Groupement d'Intérêt Public
Monsieur François RONDEAU expose :
L'association Géo Vendée, créée en 2006 par l'association des Maires et Présidents de Communautés de communes de Vendée (AMPCV), le Sydev et Vendée Eau, a pour rôle de promouvoir l’utilisation des Systèmes d'Information Géographique (SIG) dans les collectivités.
Le déploiement de l’activité de Géo Vendée à partir de nouvelles technologies informatiques (Plan Corps de Rue Simplifié, jumeau numérique, ..) a conduit à réinterroger son statut associatif afin de se doter d'une gouvernance mieux adaptée aux nouveaux défis à relever.
Ainsi, au 1° juillet 2025, l'association Géo Vendée se transformera en Groupement d'Intérêt Public (GIP Géo Vendée) autour de 2 missions principales :
*__ Assurer la continuité des services actuels de Géo Vendée,
*__ Favoriser et exploiter les nouveaux usages qui s'appuient sur le Jumeau numérique.
En terme de gouvernance, le GIP sera administré par le Département de la Vendée, les trois syndicats départementaux (Sydev, Trivalis et Vendée Eau) et Vendée Numérique.
Pour adhérer au GIP Géo Vendée et continuer à disposer de ses services, les communes doivent avoir adhéré à l'association avant le 31 mars 2025 et être à jour de la cotisation annuelle de 100€. Dans ces conditions, elles seront directement adhérentes au GIP.
La commune de Challans utilisant les services de Géo Vendée, il est donc proposé au conseil municipal d'approuver l'adhésion à l'association Géo Vendée pour pouvoir ensuite être adhérente du GIP Géo Vendée et continuer à bénéficier des services proposés.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
Vu le Code général des collectivités territoriales ,
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit et, plus particulièrement, ses articles 98 et suivants,
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public,
Vu le courrier de la Maison des Communes de Vendée daté du 16 décembre 2024 informant de la transformation juridique de Géo Vendée et de la procédure d'adhésion au GIP Géo Vendée :
1° APPROUVE l'adhésion à l'association Géo Vendée dans l'objectif d'adhérer ensuite au GIP Géo Vendée :
Page 7 sur 33 2° ACCEPTE la cotisation annuelle de 100 € ;
3° DONNE pouvoir à François RONDEAU titulaire, et Stéphane VIOLLEAU, suppléant, aux fins de représenter
la commune de Challans lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire de l'Association Géo Vendée appelée à
se réunir sur la question de la transformation en vue de voter favorablement la transformation de l'Association
Géo Vendée en GIP ;
4° AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer la convention constitutive du GIP et toute formalité
nécessaire à l'exécution de la présente délibération ;
5° DÉSIGNE en tant que représentant de la commune de Challans François RONDEAU, titulaire, et Stéphane VIOLLEAU, suppléant, aux fins de siéger et voter à l'Assemblée Générale du GIP et, s'il est désigné au sein d'un collège administrateur, aux fins de siéger et voter au Conseil d'administration du GIP.
Accepté à l'unanimité
1.3 Personnel communal : Création d'emploi saisonniers - Année 2025
Monsieur Claude DELAFOSSE expose :
L'article L311-1 du code général de la fonction publique dispose que « /es emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé. Aucune création d'emploi ne peut intervenir si les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant ne le permettent ».
Ainsi, il revient au conseil municipal de créer à la fois :
-les emplois permanents qui correspondent à l’activité normale et habituelle dont a la charge la collectivité territoriale et qui figurent au tableau des effectifs,
les emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activités ou saisonnier.
Dans ce dernier cas, le critère essentiel pour recourir à ce type de contrat est l'exécution de tâches spécifiques normalement appelées à se répéter chaque année, à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons. Ces emplois saisonniers peuvent aussi palier à l'absence des agents en congés pour permettre une continuité de service.
Un contrat pour emploi saisonnier peut être conclu pour une durée maximale de 6 mois (compte tenu, le cas échéant du renouvellement du contrat) pendant une même période de 12 mois consécutifs.
Considérant qu'il est nécessaire de recruter des personnels pour faire face aux besoins saisonniers d'activité tels que l'entretien des espaces verts, la gestion des manifestations ou l'encadrement des accueils de loisirs, il est proposé de créer pour l'année 2025 33 emplois saisonniers selon les modalités écrites dans le tableau ci- après.
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SIQUION
SALES 1.4 Personnel communal : Rapport annuel sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes
Monsieur Claude DELAFOSSE expose :
Depuis 1946, l'égalité entre les femmes et les hommes est un principe constitutionnel sur le fondement duquel la loi garantit aux femmes des droits égaux à ceux des hommes dans tous les domaines, repris pour la fonction publique, par les articles L.131-2 à L.131-4 du code de la fonction publique.
L'article L.2311-1-2 du code général des collectivités territoriales impose aux employeurs territoriaux de plus de 20 000 habitants de débattre préalablement au vote du budget et de présenter un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la commune, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation.
Au-delà de la politique des ressources humaines de la collectivité, le rapport doit donc comporter un bilan des actions conduites sur le territoire en faveur de l'égalité femmes-hommes.
Concernant les ressources humaines de la commune de Challans, le rapport fait apparaître que sur l'ensemble des effectifs de la ville de Challans au 31/12/2024, soit 309 agents, 53,5 % sont des femmes.
Les filières administratives et d'animation sont celles pour lesquelles les femmes sont les plus représentées. La filière technique reste encore très masculine.
Pour ce qui concerne l'encadrement d'équipe, toutes catégories confondues, la ville de Challans peut faire valoir un équilibre relatif avec 25 hommes et 21 femmes.
Les temps partiels, à la demande des agents, ne concernent en 2024 que des femmes.
Par ailleurs, la loi n°2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique prévoit que les administrations de plus de 50 agents devront publier tous les ans sur leur site internet des indicateurs sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et les actions mises en œuvre pour les supprimer. Le rapport a donc évolué sur ce point en 2024 et propose désormais un premier comparatif des salaires bruts versés en 2024, à partir des taux horaires brut des hommes et des femmes.
Toutefois, cette comparaison n'a de sens que si elle permet de vérifier des écarts de traitements à même niveau de compétences, d'ancienneté et sur un emploi identique.
Par ailleurs, concernant les actions locales sur notre territoire pouvant concourir à l'égalité femmes — hommes, la commune a réitéré les actions mises en œuvre l’année dernière dans le cadre du contrat local contre les violences conjugales, sexistes et sexuelles avec, entre autres, une semaine dédiée du 8 novembre au 13 décembre 2024 en s’associant à différents acteurs, établissements et associations.
Au-delà des actions de sensibilisation et de prévention, la commune a ouvert en juillet 2024, 2 places d'hébergement d'urgence pour mettre à l'abri les femmes victimes de violence conjugales avec où sans enfant domiciliées sur le territoire de Challans Gois Communauté. Le bilan de cette action sera prochainement évalué. A ce stade on peut déjà indiquer que le logement a été occupé de manière permanente depuis son ouverture.
La ville de Challans souhaite dans la mesure du possible, d'une part, poursuivre le soutien à ces actions et, d'autre part, accompagner de manière volontariste de nouvelles initiatives.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
Vu le Code général des collectivités territoriales, et plus particulièrement son article L2311-1-2,
Vu le rapport joint en annexe,
* DONNE ACTE de la présentation du rapport annuel sur l'égalité femmes — hommes.
Page 10 sur 33 2. DOMAINE COMMUNAL
2.1 Acquisitions : Acquisition et classement de parcelles sises chemins du Préneau et chemin du Fief Bottereau
Madame Roselyne DURAND-FLAIRE expose :
Les Consorts GALASSO-GUILBAUD-MASSÉ ont aménagé six lots à bâtir sur un terrain situé à l'angle du chemin du Préneau et du chemin du Fief Bottereau. Dans le cadre de cet aménagement il a été convenu avec la commune de CHALLANS que ces chemins soient élargis pour des raisons de sécurité.
Par délibération n°CM201612_134 du Conseil municipal du 12 décembre 2016, l'acquisition des parcelles cadastrées section CD numéros 406, 407, 408, 409, 410, 411, 412, 413, 414, 415, 416 et 417 d’une superficie de 4 051m° appartenant aux Consorts GALASSO-GUILBAUD-MASSÉ a été approuvé.
Dans cette même délibération, le conseil municipal a constaté l'affectation de ces parcelles à l'usage direct du public et par voie de conséquence leur appartenance au domaine public. Toutefois la délibération précitée reste incomplète pour permettre de finaliser le transfert de propriété et le classement dans la voirie communale des parcelles précitées.
Il'est donc proposé au Conseil municipal de compléter cette délibération.
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Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code général de la propriété des personnes publiques :
Vu les dispositions de l’article L. 141-3 du code de la voirie routière ;
Vu la délibération n°CM201612_134 du 12 décembre 2016 ;
1° CONFIRME le classement des parcelles cadastrées section CD numéros 412, 413, 414, 415, 416 et 417 d'une superficie totale de 104m?, sises chemin du Préneau et chemin du Fief Bottereau dans la voirie communale;
2° DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire ou, en cas d’empêchement, à l'Adjoint(e) en charge des affaires foncières, pour accomplir les formalités et signer tous les documents, notamment l'acte authentique, nécessaires à l'exécution de cette délibération.
Accepté à l'unanimité
2.2 Acquisitions : Acquisition de terrains situés au lieu-dit Le Bois Fossé
Madame Marie-Laure GIRAUDET expose :
Par courriers du 19 juin 2024 et du 27 septembre 2024 Monsieur Patrick ROBERT DE BOISFOSSÉ propose à la commune d'acquérir les terres cadastrées section CP numéros 42, 51, 79, 93 et section CM numéros 48, 65, 281, 282 et 371 dont il est propriétaire. Ces terres sont situées au lieu-dit Le Boisfossé dans la continuité de l'espace naturel sensible formé par le Bois des Bourbes, route de Soullans, et s'étendent vers le secteur de la Plaine des sports.
Ces parcelles sont inscrites en zone naturelle protégée (Np) au Plan Local d'Urbanisme intrecommunal. Seule la parcelle CP51 est en zone urbanisée mais ses caractéristiques sont celles d’un chemin d'accès et ne permettent pas sa constructibilité.
Ces parcelles forment un ensemble de terres d'une superficie de 74368m2 dont les caractéristiques environnementales uniques sont représentatives des écosystèmes naturels, qui constitue un intérêt général en terme de biodiversité à conserver et à protéger.
Il est proposé au Conseil municipal d'approuver l'acquisition de ces parcelles dans les conditions convenues avec Monsieur Patrick ROBERT DE BOISFOSSÉ, à titre gratuit, par acte authentique rédigé en la forme notariée, en vue de son inscription au fichier immobilier.
Étant précisé que les frais d'acte notarié liés à cette acquisition seront supportés par la commune de CHALLANS.
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Page 11 sur 33 ML. Giraudet :
La commune possède déjà une partie de ces bois entre le parc Albert Schweitzer et ia Plaine des Sports. ELLE
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques :
Vu les courriers de Monsieur Patrick ROBERT DE BOISFOSSÉ du 19 juin et du 27 septembre 2024 ;
Vu le protocole d'accord amiable du 19 décembre 2024 entre la commune de CHALLANS et Monsieur Patrick ROBERT DE BOISFOSSE ;
1° DÉCIDE de l'acquisition auprès de Monsieur Patrick ROBERT DE BOISFOSSÉ des parcelles référencées au cadastre sous les numéros 42, 51, 79 et 93 de la section CP et numéros 48, 65, 281, 282 et 371 de la section CM, à titre gratuit, par acte authentique rédigé en la forme notariée en vue de son inscription au fichier immobilier;
2° DÉCIDE que la commune de CHALLANS prendra à sa charge les frais d'acte notarié ;
3° DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire ou, en cas d'empêchement, à son Adjoint(e) en charge des affaires foncières, pour accomplir toutes les formalités et signer tous les documents, notamment l'acte authentique, nécessaires à l'exécution de la présente décision.
Accepté à l'unanimité
3. AMÉNAGEMENTS ET SERVICES URBAINS, ENVIRONNEMENT
3.1 Environnement - Cadre de vie : Approbation du Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement
Madame Marie-Laure GIRAUDET expose :
Comme exposé en Conseil municipal le 16 septembre 2024, la ville a engagé la mise à jour de son Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement (PPBE), en application des dispositions de la Directive Européenne 2002/49/CE du 25 juin 2002. Pour rappel, celui-ci porte sur les infrastructures routières de plus de 3 millions de véhicules par an, soit 8 200 véhicules par jour, c'est-à-dire les axes suivants :
- La rue Carnot, du Boulevard Mourain du Pâtis à la RD948 ; - La rue de Saint Jean de Monts, de la rue Haute Perche à la RD 1753 ; - La rue des Sables, de la rue des Marzelles à la RD 1753 ;
- Le Boulevard de la Gare, de la rue Gambetta au Boulevard Guérin ; - Le Boulevard Viaud Grand Marais, de la rue de Bois de Cené au Boulevard Guérin ; - Le Boulevard Mourain du Pâtis et le boulevard du Bois du Breuil, de la rue Carnot à la rue de Saint Jean de Monts.
Le projet de PPBE établi par le cabinet spécialisé EREA, pour la période 2024-2029, a été porté à la connaissance du public, sur le site internet de la Ville, pendant une période de 2 mois du 30 septembre au 30 novembre 2024.
Une seule observation a été formulée, faisant état de nuisances occasionnelles non saisies lors de la campagne de mesure, générées le plus fréquemment par des véhicules deux roues motorisés. Il s'agit de bruits dits de comportement (accélérations intempestives, klaxons, rodéo...) qui pourront faire l’objet de contrôles ciblés sur les motorisations et les échappements.
Le Plan de Prévention du Bruit joint en annexe a pris en compte cette observation et propose des mesures de prévention adéquates. Il est donc désormais proposer au conseil municipal de l’approuver. mire
me re mi
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
Page 12 sur 33 Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles L120-1, L123-19-1 à 6, L572-1 à 11 et R572-9 ;
Considérant le bilan de la consultation du public qui s'est tenue du 30 septembre au 30 novembre 2024,
1° APPROUVE le Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement de 4*"° échéance tel qu’annexé ;
2° AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à accomplir toutes les formalités rendues nécessaires.
Accepté à l'unanimité
3.2 Eau et assainissement: Adoption du Schéma Directeur d'Assainissement des Eaux Usées
Madame Roselyne DURAND-FLAIRE expose :
Le Schéma directeur d'assainissement collectif des eaux usées est un document de programmation qui comprend :
* Un descriptif détaillé et un diagnostic du fonctionnement des ouvrages de collecte, de transfert et de traitement des eaux usées
* Un programme pluriannuel d'actions à mettre en œuvre pour améliorer la connaissance, la gestion et le fonctionnement du système d'assainissement.
Il s’agit d'un dispositif obligatoire, fixé par les dispositions de l’article L2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, devant être mis à jour tous les dix ans. La commune disposait dès 2001, bien avant la date butoir du 31 décembre 2013, d'un premier schéma directeur mais ce dernier n'avait depuis fait l'objet d'aucune mise à jour.
En parallèle de la révision du Plan de zonage d'assainissement des eaux usées, approuvée par le Conseil municipal le 13 mai 2024, la commune a engagé dès 2021 l'étude diagnostic de son système d'assainissement des eaux usées et l'élaboration de son schéma directeur et confié cette mission au bureau d'études spécialisé ARTELIA.
Ainsi de nombreuses mesures et investigations de terrain ont été conduites, en période de nappe basse d'une part (été 2021), par temps sec et par temps pluvieux, et en période de nappe haute d'autre part (hiver 2023), par temps sec et par temps pluvieux également. , et notamment :
* Des mesures de débit en continu sur les postes de refoulement, les principaux collecteurs gravitaires et en entrée de station d'épuration (soit une trentaine de sites au total)
* Des mesures de débit sur les surverses principales
*__ Des investigations nocturnes, pour sectoriser les infiltrations d'eaux claires parasites * Des inspections télévisées des réseaux, sur les tronçons sélectionnés à l'issue des investigations nocturnes
* __ Destests à la fumée et au colorant pour localiser les branchements non conformes * Un audit du fonctionnement de la station d'épuration
Ces premières campagnes de mesures ont permis de mettre en évidence des entrées conséquentes d'eaux parasites dans les réseaux d'eaux usées (eaux parasites d'infiltration, eaux de pluies et eaux de ressuyage), provoquant une mise en charge hydraulique des réseaux et de la station d'épuration, ainsi que des surverses au niveau des trop-pleins du système de collecte en période de nappe haute, par temps de pluie.
Afin de localiser précisément les réseaux insuffisamment étanches, des inspections nocturnes et inspections télévisées ont été effectuées courant 2024, pour livrer un diagnostic complet du fonctionnement du système d'assainissement de la ville de Challans, qui pour rappel comporte :
- 141 km de réseaux gravitaires, avec 10 620 branchements
- 13 km de réseau sous-vide, avec 570 branchements
- 29 postes de refoulement
- Une station d'épuration à boues activées de capacité nominale 41 000 équivalents-habitants
Les principaux désordres identifiés concernent :
Page 13 sur 33 - Des surverses du réseau au niveau du trop-plein situé en entrée de la station d'épuration et de celui du poste de relèvement du Bois du Breuil
- La surcharge hydraulique de la station d'épuration en période hivernale (alors même que la charge organique collectée en pointe n'atteint que 61% de la capacité nominale)
- Des apports d'eaux pluviales excessifs en temps de pluie principalement sur les secteurs du Bois du Breuil, des Bourbes, de la Juissière et du Boulevard Viaud Grand Marais
- Des apports d'eaux parasites importants en période de nappe haute (12 KM de réseaux défectueux ont pu être identifiés générant 93% de ces apports)
- La saturation du système de collecte sous-vide (secteur La Vérie) en période hivernale - De nombreux branchements non conformes, à l'origine d'apports d'eaux météoriques dans les réseaux d'eaux usées,
- La dégradation des réseaux en aval de certains refoulements et du prétraitement de la station par la fermentation des eaux usées
Le plan d'actions proposé vise en priorité à :
* La suppression des surverses en entrée de station d'épuration et au niveau du poste de refoulement du Bois du Breuil (création d'un bassin de stockage -— restitution au PR du Bois du Breuil ; * L'augmentation de la capacité hydraulique de la station d'épuration ; * La réduction des apports d'eaux parasites par la mise en œuvre d’un programme pluriannuel de renouvellement des réseaux et de mise en conformité des branchements * La réalisation de travaux de fiabilisation et de sécurisation des postes de refoulements (raccordement à un groupe électrogène, création de bâches de sécurité...)
* La réduction du phénomène de fermentation et de dégradation des ouvrages par l'émanation d'H2S (mis en place de traitement sur les postes de refoulement secondaires et le prétraitement de la station) * Le renforcement du dispositif de collecte et de transfert sous vide (premiers travaux en cours avec la construction de la nouvelle centrale sous-vide ; poursuite par étanchement des regards de transfert...) *__ L'optimisation du réseau de métrologie - diagnostic permanent afin de mieux connaître les flux collectés par les réseaux (mise aux normes de l’autosurveillance)
Le programme de travaux afférent, à conduire sur dix années (2025-2034), a été évalué à 18,5 M€ HT. Compte tenu des subventions potentielles, le montant restant à financer s'établirait à 14,3 M€ HT, soit un rythme moyen d'investissement annuel de l'ordre de 1,5 M€ HT.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-8 et D.2224-5-1 à R.2224-22- 6
VU l'Arrêté du 31 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, notamment son article 9,
1° ADOPTE le Schéma Directeur d'assainissement des eaux usées tel qu'annexé à la présente
2° CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant d'accomplir toutes les formalités rendues nécessaires, de la mise en œuvre du programme pluriannuel de travaux associé et de conduire toutes démarches auprès des organismes financeurs potentiels
Accepté à l'unanimité
4. FINANCES
4.1 Marchés publics : Convention d'adhésion au groupement de commande pour la fourniture et l'acheminement d'énergies
Monsieur Jean-Marc FOUQUET expose :
Depuis le 1er juillet 2004, le marché de l'énergie est ouvert à la concurrence. Cette ouverture, d’abord concentrée sur les commandes professionnelles, s'est élargie au 1er juillet 2007 à l’ensemble des consommateurs d'électricité et de gaz naturel. Aujourd'hui conformément aux articles L.331-1 et L.441-1 du
Page 14 sur 33 Code de l'énergie, l'ensemble des consommateurs d'énergie peut donc choisir un fournisseur sur le marché et s'affranchir du tarif réglementé de vente.
Dans ce contexte, le Syndicat Départemental d'Energie et d'équipement de la Vendée (SYDEV) se propose à nouveau de coordonner le groupement de commandes pour la fourniture et l'acheminement de toutes énergies (électricité, gaz naturel, propane...) ainsi que les services associés.
Le regroupement de différentes personnes morales (collectivités, établissements publics et privés, associations...) va permettre d'effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence, et incidemment d'obtenir des meilleurs prix.
CLS
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
Vu le Code de l'énergie, notamment ses articles L.331-1 et suivants ainsi que ses articles L.441-1 et suivants,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la commande publique, notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8,
Considérant que la Commune de Challans a des besoins propres en matière de fourniture et d'acheminement d'électricité et ou de gaz naturel pour le fonctionnement de ses bâtiments,
Considérant que les collectivités doivent souscrire une offre de marché, entrant dans le champ d'application des règles de la commande publique,
Considérant que l'achat d'énergie présente des spécificités techniques et que la mutualisation pour l'acquisition d'énergies peut permettre d'effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et incidemment d'obtenir des meilleurs prix,
Considérant que le SyDEV propose de constituer un groupement de commande, avec des personnes morales de droit privé et de droit public poursuivant une mission d'intérêt général, pour la fourniture et l’acheminement d'énergies,
Considérant que le groupement de commande est constitué pour une durée illimitée,
Considérant que pour satisfaire les besoins des membres, il sera conclu des marchés ou des accords-cadres pour la fourniture et l'acheminement d'électricité et de gaz naturel,
Considérant que le SYDEV serait le coordonnateur du groupement,
1*APPROUVE les termes de la convention constitutive du groupement de commande pour la fourniture et l'acheminement d'énergies jointe en annexe (GC2024-ACHATENERGIES) ;
2°DÉCIDE de l'adhésion de la Commune de Challans au groupement de commande pour la fourniture et l'acheminement d'énergies pour ses besoins en électricité et/ou en gaz naturel ;
3’ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention constitutive du groupement de commande ainsi que les documents y afférant, et à prendre toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération ;
ÆS'ENGAGE à respecter les obligations liées aux membres décrites dans la convention constitutive du groupement;
S°’S'ENGAGE à verser les frais d'indemnisation exposés par le coordonnateur conformément aux dispositions de la convention et imputer ces dépenses sur le budget de l'exercice correspondant ;
6°S'ENGAGE à exécuter avec la ou les entreprises retenue(s) les marchés, accords-cadres où marchés subséquents :
T'S'ENGAGE à régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres et marchés subséquents et à les inscrire préalablement au budget.
Accepté à l'unanimité
Page 15 sur 33 4.2 Budget général : Reconduction d’autorisations de programme (AP/CP)
Monsieur Claude DELAFOSSE expose :
Par délibération du 23 septembre 2013, le conseil municipal a adopté le principe du recours au vote d'autorisations de programme et crédits de paiement pour la gestion pluriannuelle des investissements projetés par la ville.
Pour rappel, la procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) constitue une dérogation au principe de l'annualité budgétaire, lequel contraint la collectivité en matière d'investissement à inscrire la totalité de la dépense la première année puis à reporter d'une année sur l'autre le solde.
Cette procédure vise à planifier la mise en œuvre d'investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel, en respectant les règles d'engagement.
Les autorisations de programme et crédits de paiement sont encadrés par des articles du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et du code des juridictions financières.
Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.
Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme. Le budget de l'année N ne tient compte que des CP de l’année.
Conformément au règlement budgétaire et financier pour les dépenses d'équipement supérieures à un million d'euros HT et/ou s’étalant sur plusieurs exercices, le Conseil municipal peut créer des autorisations de programme.
Les AP/CP suivantes seront reconduites lors du vote du budget principal 2025 :
AP/CP 9009 — Théâtre du Marais : 3 250 000 € TTC
* cumul mandaté : 2 997 150,68 €
* crédits de paiement 2025 : 134 117,52 €
AP/CP 9010 — Création des nouvelles Halles : 6 360 000 € TTC
* cumul mandaté : 5 768 057,35 €
* crédits de paiement 2025 : 130 419,16 €
APICP 9011 — Création nouvelle Salle de Sport (Bois fossé) : 5 200 000 € TIC
* cumul mandaté : 4 749 506,92 €
* crédits de paiement 2025 : 157 426,25 €
APICP 9012 — Coeur de Ville : 5 620 000 € TTC
* cumul mandaté : 1 405 316,06 €
* crédits de paiement 2025 : 3 682 500 €
APICP 9013 — Rénovation énergétique Centre Coursaudière : 900 000 € TTC
* cumul mandaté : 0 €
* crédits de paiement 2025 : 500 000 €
APICP 9014 — Rénovation réseau EP Boulevard Jean Yole : 3 000 000 € TTC
* cumul mandaté : 388 099,38 €
* crédits de paiement 2025 : 2 000 000 €
Page 16 sur 33 APICP 9015 — Travaux secteur en lien avec la PVR : 1 400 000 € TTC
* cumul mandaté : 4 254,00 €
* crédits de paiement 2025 : 1 340 000 €
AP!/CP 9016 — Extension du cimetière des Bretellières : 500 000 € TTC
* cumul mandaté : 0 €
* crédits de paiement 2025 : 80 000 €
Il est précisé que les crédits de paiement sont reconduits à ce stade à l'identique de la programmation de crédits de 2024. Les crédits de paiement seront ajustés au moment du vote du budget supplémentaire 2025, en fonction de l'état d'avancement des opérations et des dépenses réalisées constatées au titre de l'exercice 2024.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
Vu la délibération du 23 septembre 2013, adoptant le principe du recours au vote d'autorisation de programme et crédits de paiement pour la gestion pluriannuelle des investissements projetés par la ville.
Vu la délibération n°202312_152 du 18 décembre 2023 adoptant le règlement budgétaire et financier,
Vu les commissions des finances du 27 novembre 2024 et du 20 janvier 2025 relatives à la préparation budgétaire,
Ayant pris connaissance du Plan Pluriannuel d'Investissement,
1° RECONDUIT les AP/CP suivantes telles que présentées ci-dessus:
AP/CP 9009 — Théâtre du Marais
AP/CP 9010 — Création des nouvelles Halles :
AP/CP 9011 — Création nouvelle Salle de Sport (Bois fossé)
AP/CP 9012 — Coeur de Ville
AP/CP 9013 — Rénovation énergétique Centre Coursaudière
AP/CP 9014 — Rénovation réseau EP Boulevard Jean Yole
AP/CP 9015 - Travaux secteur Poctière en lien avec la PVR
AP/CP 9016 — Extension du cimetière des Bretellières
2° AUTORISE Monsieur le Maire à liquider et à mandater les dépenses correspondantes aux crédits de paiement présentés ci-dessus.
Accepté à l'unanimité
4.3 Budget général : Budget principal : adoption du budget primitif 2025
Monsieur Claude DELAFOSSE expose :
Ilest proposé au Conseil municipal d'approuver le budget principal de la commune pour l'exercice 2025. Les budgets sont votés par nature, avec pour le budget principal une présentation par fonctions.
Par section (fonctionnement et investissement) et type de mouvements (réel et ordre) le budget primitif du budget principal pour l'exercice 2025 se décompose comme suit :
Page 17 sur 33 FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
DOS 22103700,00€| 2775253700€| 1874638859€| 1309755159€
EDEN 5 683 337,00 € 34 500,00 € 334 500,00 € 5 983 337,00 €
TOTAL 27787037,00€| 27787037,00€| 1908088850€/| 19 080 888,59 €
M. le Maire :
Après l'exposé de Claude Delafosse, il peut y avoir des questions ou des remarques.
B. Redais :
405 000€ pour la rénovation de l'école Victor Hugo. Ce sont uniquement les premiers bâtiments devant qui sont concernés ? Des travaux n'ont pas déjà été faits ?
M. le Maire :
Il y a beaucoup de travaux à faire à l'intérieur, car l'installation de Nov Ma Radio implique qu’on refasse le sol parce qu'il n'y a pas d'isolation. Certaines choses ont été faites mais cela avait été fait à l'économie. Il n’y avait pas d'isolation et à l’intérieur, il y a des cloisons à créer. Je dis souvent à Jean-marc Fouquet : quand on fait des travaux, il vaut peut-être mieux en faire sur moins de bâtiments, mais quand on les fait, on les fait bien sinon à un moment donné il faut y revenir, ce qui oblige à payer 2 fois. On partage tout à fait la remarque.
T. Mertet :
Juste une intervention, car comme je l'ai déjà dit, j'estime que le budget c'est toute l'année. Tout d'abord merci à Claude Delafosse, aux élus et aux services pour ce budget. C'est un budget techniquement sérieux, politiquement respectable qui reflète vos choix passés, sur lesquels nous n’étions pas toujours en accord, et qui reflète aussi les choix futurs. Les débats ont déjà été faits. On n'est pas foncièrement contre, on n'est pas forcément pour non plus dans le sens où il y a parfois des nuances dans la vision de voir les choses. Donc pour l'ensemble de ces raisons, on s’abstiendra sur ce budget.
Merci aux services pour ce budget. || est le reflet de choix politiques qu'on ne partage pas toujours forcément, c'est la vie d'une démocratie et d'un conseil.
M. le Maire :
Vous avez remarqué qu'on reste à 27 millions d'euros ce qui reste un budget raisonnable dans une période où les choses sont compliquées.
K. Giard :
En écoutant Claude Delafosse, j'ai entendu qu'il y avait eu beaucoup d'audace, de créativité dans la recherche d'économie. Peut-on avoir des exemples de ce que les services ont pu trouver pour permettre un budget qui semble très bien tenu ? YŸ a-t-il des services qui ont été particulièrement créatifs ?
C. Delafosse :
Je crois que tout le monde a été créatif. Sur le fond, quand on veut maintenir un service public ou des événements, ça a pu passer par des spectacles un peu moins chers si on prend l'exemple des Mercredis de l'été. Chacun a été invité, dans une enveloppe contrainte, à conserver son service. L'informatique, mais ce n'est pas d'aujourd'hui, travaille sur des mutualisations de services, sur des contrats de maintenance à rediscuter. Tout a été analysé. Le service Ressources humaines également qui s'interroge systématiquement sur le remplacement d'un poste suite à un départ en retraite, sans altérer la qualité du service. Voilà les exemples qui ont pu être discutés, parfois âprement, mais sur le fond on a trouvé des accords pour pouvoir absorber les hausses, on ne peut pas se soustraire à ça. Il y a aussi les hausses d'assurance. Vous entendez des collectivités qui ne trouvent plus d'assureurs, nous en avons encore mais qui nous coûtent cher. On a doublé le prix des assurances en l'espace de 2 ans. On n'a pas 36 solutions pour financer les hausses, soit on lève l'impôt, soit on se contraint en interne.
Pour les exemples, sur le fond, chaque service a été amené à réfléchir et à optimiser ses dépenses.
M. le Maire :
Ÿ compris sur les fournitures administratives, sur le choix du papier, etc. Ça représente près de 20 000€ quand même. La chaîne des décisions a été réinterrogée pour voir où on pouvait faire des économies, en fait on a tout
Page 18 sur 33 simplement appliqué notre expérience du privé aux collectivités. On n'a rien inventé, on fait tout simplement attention dans ses démarches.
B. Redais :
Juste une remarque : a priori on nous indique une baisse de 15 % du tarif électrique. Est-ce que nos collègues du SYDEV feront l'effort de nous faire baisser le tarif électrique à Challans ? Cela nous permettrait peut-être de rallumer certains quartiers.
S. Raffeneau, Directeur général des services :
La baisse annoncée concerne, me semble-t-il, le tarif réglementé. L'achat d'électricité via le SYDEV est hors tarif réglementé, c’est ce que Jean-Marc Fouquet a présenté.
M. le Maire :
Même si ça baissait fortement, je ne suis pas certain qu'on rallumerait l'éclairage. Si on devait faire des travaux, on devrait les faire sur l'équipement électrique pour voir si on ne peut pas éclairer un lampadaire sur deux. Il faut expliquer aux gens que c'est un peu plus compliqué que ça parce que nos installations sont ce qu'elles sont : soit on éteint tout, soit on n'éteint rien. Aujourd’hui, techniquement c'est comme ça que ça fonctionne. La ville s’est développée à une vitesse grand V avec des secteurs urbanisés reliés qui sont sur telle ou telle armoire, ce qui fait que parfois on éteint à un endroit mais on s'arrête au milieu de la route. Avec l'étude qu'on a pu faire, on a vraiment économisé des dépenses sur le plan énergétique. Mais au-delà de la dépense c'est aussi le gain qu'on constate sur la biodiversité. J'ai eu l’occasion d’aller visiter les écoles la semaine dernière. Je trouve bluffant ce que les enfants ont pu me dire sur ce qu'ils font aujourd'hui comme observations en termes de suivi d'espèces animales. Sincèrement depuis qu'on a réduit l'éclairage nocturne, même si on entend le sentiment d'insécurité, on a gagné de nouveaux insectes, et donc de nouvelles espèces d'oiseaux qui reviennent dans le centre ville. Je vous dis : j'ai appris beaucoup des écoles. Même si on était déjà convaincu, les enfants nous disent que c’est bien. On emprunte notre territoire, il faudra qu'on le laisse à nos enfants. Même si le coût de l'énergie continue à baisser, je ne suis pas sûr qu'on dépenserait pour éclairer davantage. Il faut qu'on réponde aussi aux attentes de nos administrés.
Je profite de ce budget pour remercier Boris Pineau parce qu'il a pris le remplacement de la responsable qui est toujours en arrêt. Il a fait un gros travail avec son service, sous la responsabilité du DGS. C'est important parce que les constructions de ces budgets sont compliqués. Même aujourd'hui, Claude Delafosse l'a dit précédemment, on ne sait pas tout encore, il y a la loi de finance, le 49.3 a dû être présenté tout à l'heure, on voit bien qu'on est dans une situation inconfortable aujourd'hui au niveau national qui a évidemment des incidences sur notre collectivité même si on a encore un levier : la fiscalité. Elle est ce qu'elle est mais on a des collectivités aujourd’hui qui n’ont plus le moyen de lever l'impôt, ça va devenir très compliqué si on doit assumer les services. Donc il faut qu’on fasse très attention à nos dépenses parce que le pire est à venir, j'en suis convaincu.
S. Le Lannic :
Je voulais juste dire que depuis un mois même plus, depuis les annonces faites à la Région, les associations me demandent « et vous, vous allez faire quoi ? ». La réponse va être donnée ce soir, on maintient nos subventions aux associations et je trouve ça très important aujourd’hui. En commission « Vie sportive », on s'est posé la question de savoir comment on doit délivrer ces subventions, mais on voit qu'elles sont capitales pour notre tissu associatif et puis, on a des résultats derrière donc ce n’est pas négligeable. J'espère qu'on va voter pour et que je pourrais aller sur le terrain en disant « oui on maintient nos subventions aux associations ».
M. le Maire :
Puis derrière, c'est le bien vivre à Challans, le bien vivre ensemble. Ça y contribue parce qu'il suffit de reprendre sur l'application Challans l'ensemble des événements, qu'ils soient culturels, sportifs, dans le social. il y a de nombreuses manifestations tous les week-ends. Pour arriver à tout faire, ça peut être compliqué. On peut remercier le milieu associatif. On se doit de les accompagner dans la mesures de nos possibilités mais on ne baisse pas nos subventions.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-1 à L.1612-20 et L.2311-1 à L.2343-2 relatifs à l'adoption et l'exécution des budgets communaux ainsi qu’aux finances communales,
Vu la délibération n°CM202412_162 du Conseil municipal en date du 16 décembre 2024 prenant acte de la tenue du débat d’orientations budgétaires,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Page 19 sur 33 Vu la délibération n°CM202312_152 du 18 décembre 2023 adoptant le règlement budgétaire et financier,
Vu le projet de budget primitif présenté pour l'exercice 2025,
Après avoir entendu le rapport de M Claude DELAFOSSE, adjoint délégué aux finances et aux ressources humaines,
Après examen par la commission des finances en date des 27 novembre 2024 et 20 janvier 2025,
1° APPROUVE le budget primitif 2025 du budget principal s'équilibrant à 27 787 037,00 € en fonctionnement et à 19 080 888,59 € en investissement.
2° VOTE par chapitre l'ensemble des crédits en fonctionnement et en investissement avec les opérations suivantes :
9009 Rénovation du Théâtre (AP/CP)
9010 Construction des Halles (AP/CP)
9011 Complexe Bois Fossé (AP/CP)
9012 Aménagement Cœur de ville (AP/CP)
9013 Rénovation énergétique du Centre de la Coursaudière (AP/CP)
9014 Rénovation réseau d'eaux pluviales boulevard Jean Yole (AP/CP)
9015 Travaux du secteur de la Poctière en lien avec la PVR (AP/CP)
9016 Extension du cimetière des Bretellières (AP/CP)
3° AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.50 % du montant des dépenses réelles de chaque section.
4° AUTORISE Monsieur le Maire à l'exécuter.
Le Conseil Municipal, à la majorité de ses membres présents, adopte cette délibération.
34 votants
26 voix pour,
0 contre,
8 abstentions: Mme GIRARD, M. HEULIN, M. REDAIS, M. MOUSSET, M. MERLET, M. DUCEPT, Mme GIARD, Mme LABBE
4.4 Budgets annexes : Budget annexe assainissement collectif : adoption du budget primitif 2025
Monsieur Claude DELAFOSSE expose :
Il est proposé au Conseil municipal d'approuver par un vote par chapitre le budget primitif 2025 du budget annexe Assainissement.
Par section (fonctionnement et investissement) et type de mouvements (réel et ordre) le budget primitif du budget annexe Assainissement pour l'exercice 2025 se décompose comme suit :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
PS 765 000,00 € 1 950 000,00 € 4 478 834,00 € 3 293 834,00 €
TR 1 333 303,75 € 148 303,75 € 228 303,75 € 1 413 303,75 €
TOTAL 2 098 303,75 € 2 098 303,75€ 4707 13775€ 4707 137,75€
Page 20 sur 33 Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-1 à L.1612-20 et L.2311-1 à L.2343-2 relatifs à l'adoption et l'exécution des budgets communaux ainsi qu'aux finances communales,
Vu la délibération n° CM202412_162 du Conseil municipal en date du 16 décembre 2024 prenant acte de la tenue du débat d'orientations budgétaires,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M49 modifiée,
Vu le projet de budget primitif présenté pour l'exercice 2025,
Après avoir entendu le rapport de M Claude DELAFOSSE, adjoint délégué aux finances et aux ressources humaines,
Après examen par la commission des finances en date des 27 novembre 2024 et 20 janvier 2025,
1° APPROUVE le budget primitif 2025 du budget annexe s’équilibrant à 2 098 303,75 € en fonctionnement et à 4 707 137,75 € en investissement.
2° VOTE par chapitre l'ensemble des crédits en fonctionnement et en investissement avec les opérations
suivantes : 51701 Réhabilitation et extension et 51702 Construction d'ouvrages.
3° AUTORISE Monsieur le Maire à l’exécuter.
Accepté à l'unanimité
4.5 Budgets annexes : Budget annexe Lotissement des Genêts : adoption du budget primitif 2025
Monsieur Claude DELAFOSSE expose :
l'est proposé au Conseil municipal d'approuver par un vote par chapitre le budget primitif 2025 du budget annexe lotissement d'habitation Les Genêts.
Par section (fonctionnement et investissement) et type de mouvements (réel et ordre) le budget primitif du budget annexe Lotissement Les Genêts pour l'exercice 2025 se décompose comme suit :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Der SRE 1 074 037,00 € 2,00€ 1 074 035,00 €
DE 2 713 383,67 € 3 787 418,67 € 3 787 418,67 € 2 713 383,67 €
TOTAL 3 787 420.67 € 3787 42067 € 3787 41867€ 3787 41B67€
PP mu
CLS
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-1 à L.1612-20 et L.2311-1 à L.2343-2 relatifs à l'adoption et l'exécution des budgets communaux ainsi qu'aux finances communales,
Vu la délibération n° CM202412_162 du Conseil municipal en date du 16 décembre 2024 prenant acte de la tenue du débat d’orientations budgétaires,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération n°CM202312_152 du 18 décembre 2023 adoptant le règlement budgétaire et financier,
Vu le projet de budget primitif présenté pour l'exercice 2025,
Après avoir entendu le rapport de M Claude DELAFOSSE, adjoint délégué aux finances et aux ressources humaines,
Après examen par la commission des finances en date des 27 novembre 2024 et 20 janvier 2025,
Page 21 sur 33 1° APPROUVE lé budget primitif 2025 du budget annexe s’équilibrant à 3 787 420,67 € en fonctionnement et à 3 787 418,67 € en investissement.
2° VOTE par chapitre l'ensemble des crédits en fonctionnement et en investissement sans opération.
3° AUTORISE Monsieur le Maire à l’exécuter.
Accepté à l'unanimité
46 Budgets annexes : Budget annexe Lotissement Les Moulins de la Bloire : adoption du budget primitif 2025
Monsieur Claude DELAFOSSE expose :
Il est proposé au Conseil municipal d'approuver par un vote par chapitre le budget primitif 2025 du budget annexe lotissement d'habitation Les Moulins de la Bloire.
Par section (fonctionnement et investissement) et type de mouvements (réel et ordre) le budget primitif du budget annexe Lotissement Les Moulins de la Bloire pour l'exercice 2025 se décompose comme suit :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Fi ds 1 018 091,00 € 1 018 091,00 €
pee 1 572 331,29 € 2 590 422,29 € 2 590 422,29 € 1 572 331,29 €
TOTAL 2 590 422,29 € 2 590 42229 € 2 590 422,29 € 2 590 422,29 €
mms ms
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-1 à L.1612-20 et L.2311-1 à L.2343-2 relatifs à l'adoption et l'exécution des budgets communaux ainsi qu'aux finances communales,
Vu la délibération n° CM202412_162 du Conseil municipal en date du 16 décembre 2024 prenant acte de la tenue du débat d'orientations budgétaires,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération n°CM202312_152 du 18 décembre 2023 adoptant le règlement budgétaire et financier,
Vu le projet de budget primitif présenté pour l'exercice 2025,
Après avoir entendu le rapport de M Claude DELAFOSSE, adjoint délégué aux finances et aux ressources humaines,
Après examen par la commission des finances en date des 27 novembre 2024 et 20 janvier 2025,
1° APPROUVE le budget primitif 2025 du budget annexe s'équilibrant à 2 590 422,29 € en fonctionnement et à 2 590 422,29 € en investissement.
2° VOTE par chapitre l’ensemble des crédits en fonctionnement et en investissement sans opération.
3° AUTORISE Monsieur le Maire à l'exécuter.
Accepté à l'unanimité
Page 22 sur 33 4.7 Subventions et cotisations : Attribution des subventions aux associations pour
l'année 2025
Monsieur Claude DELAFOSSE expose :
Comme chaque année, les différentes demandes de subventions des associations ont été examinées par les commissions compétentes qui ont ensuite formulé un avis. Certaines commissions ont apporté des précisions ou des explications dont les principales sont résumées ci-dessous ou dans le tableau annexé à la présente délibération qui regroupe l’ensemble des propositions d'attribution de subventions.
Ce tableau récapitulatif fait apparaître également les cotisations pour les associations ou organismes auxquels la commune de Challans est adhérente, étant précisé que ces dernières ne nécessitent forcément un vote formel d'attribution.
Concernant les subventions « Vie scolaire », il est rappelé que la subvention versée à l'OGEC pour accompagner la restauration scolaire dans les établissements d'enseignement privé fait désormais l’objet d'une convention pluriannuelle d'objectifs adoptée par la délibération du Conseil municipal en date du 10 juillet 2023. Cette subvention est déterminée trimestriellement en fonction du nombre de rationnaires et selon un forfait par repas. Il n'est donc pas possible de déterminer précisément le montant de la subvention pour 2025.
Concernant la participation aux frais de fonctionnement des établissements scolaires du 1° degré sous contrats d'associations, il est rappelé que la commune est tenue d'assumer les dépenses de fonctionnement de ces établissements. Ces dépenses s'apprécient par référence aux dépenses des classes correspondantes de l'enseignement public. La détermination du forfait communal de référence sera fixée ultérieurement après examen du compte administratif 2024.
Pour l'aide aux classes de découvertes, il s’agit d’un crédit global alloué de 26 880 € calculé comme suit :
- Le montant maximum de cette participation est de 40 € par nuitée, dans la limite d'un forfait de 160 € par classe de découverte et par enfant (challandais et résidents des communes participant aux frais de scolarité).
- Pour les enfants inscrits dans un dispositif d'inclusion scolaire intégré dans une école challandaise (ULIS école et IME), un crédit maximum de 180 € par enfant d'âge de CM1-CM2 sera attribué.
Les principes retenus pour l'attribution de ce crédit restent identiques :
- L'aide est réservée à l'enseignement élémentaire ;
- Un crédit global est accordé et réparti entre le public et le privé en fonction du nombre des seuls élèves challandais. Toutefois, les élèves scolarisés dans les écoles publiques non domiciliés à Challans et pour lesquels la commune de domicile verse une contribution sont pris en compte dans le calcul de la subvention « classes de découvertes »:
- Ce crédit est réactualisé chaque année et est versé aux organisateurs sur production des justificatifs des dépenses (factures ou contrats d'engagement, etc.) ; - Le montant de l'aide communale versée ne doit pas dépasser 75% du coût total du voyage scolaire ;
- L'aide sera versée qu'une seule fois pendant la scolarité primaire de l'enfant ; - La classe de découverte est définie comme une sortie comportant au moins une nuitée ;
- L'école organisatrice doit présenter en mairie un projet suffisamment précis.
Compte tenu de ces remarques, il vous est donc proposé d'adopter les subventions 2025 telles qu'elles figurent dans les tableaux ci-annexés, pour un montant total de 641 111,00 €.
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Les élus membre du conseil d'administration d'une association intéressée par la présente délibération sortent de la salle et ne prennent pas part au vote : Alexandre Huvet, Nadège Gautier, Pascale Labbé, Damien Cartron, Sandrine Rousseau, Béatrice Patoizeau et Jean-Claude Joly.
K. Giard :
Nous avons le tableau des subventions par commission et l'OGEC est à part ?
M. le Maire :
Oui.
Page 23 sur 33 K. Giard :
Ce n'est pas soumis au vote parce qu'on ne connaît pas le montant 2025, c'est ça ?
C. Delafosse :
On va attendre le compte administratif 2024 pour pouvoir délibérer sur le forfait communal 2025. Quant à la subvention pour la restauration scolaire, c'est conventionnel, c’est lié au nombre de rationnaires du secteur privé.
M. le Maire :
Pour faire leur budget, les chefs d'établissement privés ont besoin de connaître leur forfait OGEC. Sauf que pour le calculer il faut qu'on ait les chiffres et pour le moment on ne les a pas.
Après le vote, les 7 élus sortis de la salle reprennent leur place.
mire
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
Vu le Code général des collectivités territoriales
Vu l'avis des commissions « Vie sportive », « Vie culturelle », « Solidarité et action sociale », « Santé », « Vie scolaire », « Jeunesse, enfance et famille », « Finances, ressources humaines », « Commerces, vie et participation citoyenne », « Formation, emploi et secteur économique », « Environnement, agriculture » et « Aménagement du territoire, habitat, urbanisme ».
Considérant que les conseillers municipaux intéressés ou ayant la qualité d'administrateur dans l'une des associations ou l’un des organismes bénéficiaires de subventions ne prennent pas part au vote.
1° FIXE le montant des subventions 2025, conformément au document joint en annexe, a un total de 641 111,00 € répartis comme suit :
- Commission « Vie sportive » : 379 025,00 €
- Commission « Vie culturelle » : 85 360,00 €
- Commission « Solidarité et action sociale » : 7 200,00 €
- Commission « Santé » : 2 350,00 €
- Commission « Vie scolaire » : 35 030,00 €
- Commission « Jeunesse, enfance et famille » : 49 950,00 € - Commission « Finances, ressources humaines » : 25 600,00 € - Commission « Commerces, vie et participation citoyenne » : 21 900,00 € - Commission « Formation, emploi et secteur économique » : 16 650,00 € - Commission « Environnement, agriculture » : 10 696,00 €
- Commission « Aménagement du territoire, habitat, urbanisme » : 7 350,00 €
2° PRÉCISE que les subventions attribuées à titre exceptionnel seront versées sur présentation des justificatifs conformément au document joint en annexe
3° AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au versement de ces subventions
4° PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2025
Le Conseil Municipal, à la majorité de ses membres présents, adopte cette délibération.
27 votants
27 voix « pour »
Ne prenant pas part au vote :
Alexandre Huvet
Ne prenant pas part au vote :
Nadège Gautier
Ne prenant pas part au vote :
Page 24 sur 33 Pascale Labbé
Ne prenant pas part au vote :
Damien Cartron
Ne prenant pas part au vote :
Sandrine Rousseau
Ne prenant pas part au vote :
Béatrice Patoizeau
Ne prenant pas part au vote :
Jean-Claude Joly.
4.8 Dons et legs : Solidarité avec la population de Mayotte
Monsieur Alexandre HUVET expose :
Face au passage du cyclone CHIDO, qui a dévasté l'île de Mayotte, l'AMF, en partenariat avec La Protection civile, la Croix rouge, France urbaine, l'ANEL et l'UNCCAS, a appelé les communes et les intercommunalités à participer à la solidarité nationale pour soutenir la population de Mayotte, ses communes et ses élus. Le Gouvernement et l'ensemble des associations agréées de sécurité civile sont bien évidemment mobilisés pour accompagner la population frappée par cet évènement dramatique.
Sensible aux drames humains et aux dégâts matériels que cette catastrophe d’une ampleur exceptionnelle engendre, la commune de Challans tient à apporter son soutien et sa solidarité à la population de Mayotte.
Aussi, il est proposé au conseil municipal de contribuer à soutenir les victimes du cyclone Chido à Mayotte dans la mesure de ses capacités, de la manière suivante :
* faire un don d'un montant de 1 500 € à la Protection civile dont le siège social est situé Tour Essor, 14 rue Scandicci à PANTIN (93500).
M. le Maire :
On a choisi la Protection civile puisque cette association intervient sur place. Pour votre information, le Lieutenant des pompiers, Philippe Guilbaud, par demain pour Mayotte avec le contrôleur général. Il va piloter les services d'intervention des sapeurs pompiers français sur une période d’un mois.
On peut être très surpris car il y a beaucoup de collectivités qui ne participent pas. Je me suis renseigné auprès de l'AMF.
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Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'urgence de la situation :
1° APPROUVE le principe du soutien financier à la population de Mayotte
2° DÉCIDE d'attribuer un soutien financier de 1500 € à La Protection Civile ;
3° AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à signer tout document relatif à l'exécution de la présente délibération.
Accepté à l'unanimité
49 Tarifs : Tarifs 2025 : compléments
Monsieur Jean-Marc FOUQUET expose :
Page 25 sur 33 L'adoption des tarifs 2025 a été votée lors de la séance du conseil municipal du 16 décembre 2024. La délibération n°CM202412_166 doit cependant être complétée notamment pour les locations horaires des salles communales au titre des années 2025 et 2026.
Dans la retranscription, les tarifs horaires des salles Viaud Grand Marais, le club house Jean Yole, la Ferme de la Cailletière, la salle de réunion des Noues et le hall pour les particuliers Challans et hors Challans ont été omis (tarifs indiqués en bleu).
Il en est de même pour la délibération n°CM202412_165 du 16 décembre 2024 relative aux tarifs d'assainissement collectif avec la tarification des dépôts des matières de vidange. Il est rappelé que le produit de ce service est destiné à assurer le financement du budget annexe assainissement consacré à l'exercice de cette compétence.
Le montant des dépôts des matières de vidange serait maintenu au même niveau qu'en 2024.
Les tarifs complémentaires des salles sont présentés dans un tableau annexé à la présente délibération.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-29 ;
Vu l'avis de la commission Gestion des bâtiments, patrimoine communal, voirie du 27 novembre 2024 ;
Vu les tableaux des tarifs ci-annexés ;
1° FIXE les tarifs complémentaires 2025 et 2026 pour les salles municipales tels qu'ils sont présentés dans les tableaux ci-annexés.
2° FIXE le tarif de dépôt des matières de vidange comme suit
Tarifs en euros (hors taxes) Tarif 2025 Dépôts des matières de vidange (prix par M3) 23,57 €
3° AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à mettre en œuvre cette délibération.
Accepté à l'unanimité
4.40 Subventions et cotisations : Candidature à l'Appel à projets du fonds CHENE 4 : convention de partenariat
Monsieur Jean-Marc FOUQUET expose :
La Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et des Régies (FNCCR) est porteuse du Programme ACTEE+(Action des collectivités Territoriales pour l'Efficacité énergétique), qui permet notamment d'accompagner les collectivités dans leurs projets de rénovation énergétique des bâtiments publics. Ce programme apporte, via des appels à projets, un financement aux collectivités lauréates pour réaliser notamment des études techniques ou lancer des missions de maîtrise d'œuvre.
Le projet de la ville de Challans, présenté via le SYDEV qui assure la coordination à l'échelle du département de la Vendée, a été retenu : il porte sur les études de programmation du projet de rénovation énergétique des groupes scolaires de la Mélière et de la Croix Maraud.
Le dossier de candidature a été retenu en décembre 2024 par le Jury du Programme ACTEE sur le Fonds « CHENE » - saison 4, au titre du lot 5 « prestations d'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage », sur la base d'un coût global de 100 000 € HT et d'une aide à hauteur de 50 000 €.
Page 26 sur 33 Les dépenses et aides prévisionnelles retenues dans la candidature sont précisées dans le projet de convention et son annexe financière jointe en annexe de la présente délibération.
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Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi du 18 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,
Vu l'arrêté du 10 mars 2019 portant validation du programme ACTEE (Action des collectivités Territoriales pour l'Efficacité énergétique),
Vu le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire,
Vu le projet de convention de partenariat dans le cadre de la mise en œuvre du Programme CEE - ACTEE+
1° APPROUVE la candidature de la ville de Challans à l'Appel à projets du fonds CHÊNE 4 portant sur l'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage pour la rénovation énergétique des écoles de la Mélière et de la Croix Maraud ;
2° ACTE la désignation du SyDEV comme coordonnateur du groupement ;
3° APPROUVE la convention de partenariat annexée à la présente délibération, qui fait suite à la sélection par le jury du projet porté par la commune de Challans :
4° AUTORISE Monsieur le Maire à signer la dite convention et toutes pièces ou documents afférents à la présente délibération.
Accepté à l'unanimité
4.11 Subventions et cotisations : Demande de subventions pour le projet de création d'une Maison de Santé Pluriprofessionnelle rue de la Poctière
Madame Stéphanie GENDRE expose :
La commune de Challans souhaite porter une politique solidarités et santé forte. Dans ce but, elle a manifesté l'intérêt de créer un Pôle Solidarités et Santé à l'est de la ville en s'appuyant sur l'implantation préexistante de structures déjà établies, sur un secteur situé à proximité directe de la gare, mais aussi de l’hôpital. L'objectif premier est d'affirmer la vocation sanitaire et sociale de ce secteur urbain et de fixer des orientations d'aménagement pour engager sa requalification.
En 2021, une étude urbaine de l'ensemble du secteur a été confiée au groupement d'entreprises MASTERPLAN-MAP-Terre urbaine-A2ilnfra, avec pour mission complémentaire, sur un périmètre plus restreint (un peu plus de 2ha) autour de la rue de Poctière et du village OASIS, la définition d'un programme d'aménagement y compris les besoins en termes d'équipements. À ce titre, le rapport final du 21 décembre 2022 prévoit sur les parcelles cadastrées AK39,40 et 319 la création d'un bâtiment ayant vocation à accueillir un programme de santé, une épicerie solidaire et un programme de logements spécifiques en R+1.
Page 27 sur 33 SCHÉMA
L'angle ouvert d'entrée
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Dans le même temps la commune s’est assurée de disposer d'une maîtrise foncière forte sur ce secteur pour pouvoir enclencher une première phase de travaux.
Parallèlement, régulièrement interpellée sur les tensions autour de l'offre de soins, la commune a invité le 19 octobre 2022 les professionnels de santé de la commune pour échanger sur le diagnostic et les solutions attendues. A l'issue de cette réunion, un groupe de médecins a fait connaître son intérêt pour engager un nouveau projet de Maison de Santé Pluriprofessionnelle, selon le montage suivant: la commune porte l'investissement immobilier, la SISA (Société interprofessionnelle de soins ambulatoires) est locataire des cabinets occupés. Leur projet de santé a été présenté auprès du Comité d'Accompagnement Territorial des Soins (CATS) le 12 décembre 2024.
Sur cette base, la commune a engagé fin 2024 une étude de programmation auprès du cabinet Forvis Mazars qui a permis de collecter les besoins des professionnels, d'établir un programme technique et fonctionnel et une première estimation du coût de l'opération.
Outre les locaux dédiés aux professionnels de santé, le programme prévoit la construction à l'étage de 10 logements (9 studios et 112) principalement dédiés aux étudiants en santé, sur le modèle de la maison des internes. Cette offre permettrait également de répondre aux besoins du centre hospitalier.
La création d'une maison de santé pluriprofessionnelle, rue de la Poctière vise à :
- maintenir une offre de sains de premier recours sur le territoire communal, - favoriser et accompagner l'installation de jeunes professionnels de santé.
En outre elle permet d'engager la requalification de ce secteur urbain et d'en affirmer la vocation sanitaire et sociale.
Le projet présenté ci-dessus peut prétendre à plusieurs financements.
Ainsi, fin 2024 est paru le guide fixant les modalités de la campagne 2025 pour la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) et la Dotation de Soutien à l'investissement Local (DSIL). Si la ville de Challans n'est pas éligible à la DETR, elle peut toutefois solliciter l'accompagnement financier de l'Etat au titre de la DSIL, laquelle permet de financer les grandes priorités d'investissement des communes ou de leurs groupements.
Le dépôt des dossiers devra être finalisé avant le 14 février 2025.
Les projets peuvent être accompagnés jusqu’à hauteur de 80% sans pouvoir dépasser ce plafond toutes aides publiques confondues.
Page 28 sur 33 Par ailleurs, le projet est éligible au titre du programme départemental d'aide aux maisons de santé pluriprofessionnelles adopté par le Conseil départemental le 11 mars 2022.
Selon le règlement départemental, les études préalables peuvent être accompagnées à hauteur de 50% pour une dépense plafonnée à 30 000 € HT et les investissements à hauteur de 60 000 € (20% de 300 000 EHT). Ce montant est bonifié de 15 000 € lorsque le programme prévoit l'aménagement d'un logement destiné à recevoir un étudiant stagiaire ou un médecin remplaçant.
Compte tenu des éléments qui précèdent le plan de financement pour l'opération de création d'une Maison de Santé Pluriprofessionnelle serait le suivant :
Travaux bâtis 1 927 070,00 €|Subvention Préfecture 1 C00 000,00 €| 36,39 %
Travaux VRD 288 600,00 € |Conseil départemental 85 84 967,50 € 3,09 %
RD de Meitriseudiseuvreners 211 979,00 €|Sous-total 1084967,50€| 39,48 %
Etude de programmation 19 935,00 €
Autres études et contrôles 108 760,00 €
ns ovsiston. | 224 828006 Emprunt
Autofinancement 1663001,83€| 60,52 %
Soustotal reste à charge de la
collectivité 1663001,83€| 60,52%
ee
M. le Maire :
Pour l'instant, nous sommes au stade de l'étude. Il y a donc encore des précisions à obtenir sur le chiffrage qu'on a essayé d'évaluer avec une marge haute pour éviter les surprises.
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Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2334-42 ;
Vu le règlement d'aide aux maisons de santé pluriprofessionnelles approuvé le 11 mars 2022 par le Conseil départemental ;
Vu le programme pour la création d'une Maison de Santé Pluriprofessionnelle ;
Vu le plan de financement proposé ;
1° APPROUVE le plan de financement de l'opération de création d'une Maison de Santé Pluriprofessionnelle ;
2° SOLLICITE l'aide de l'État au titre de la DSIL conformément au plan de financement exposé ci-dessus ;
3° SOLLICITE l'aide de du Département de la Vendée conformément au plan de financement exposé ci- dessus ;
4 SOLLICITE toutes les autres aides publiques qui pourraient accompagner ce projet ;
5° AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à déposer les dossiers de demandes de subventions en lien avec ce projet et à signer toutes les pièces pour accomplir les formalités nécessaires à ces demandes.
Accepté à l'unanimité
Page 29 sur 33 5. FAMILLE ET ENFANCE
5.1 Temps libre, enfance et jeunesse: Autorisation de signature d'une convention d'aide financière exceptionnelle avec la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) de la Vendée
Madame Marie-Noëlle MANDIN expose :
La CAF de la Vendée a sollicité la ville de Challans afin de formaliser un soutien financier dans le cadre de la transition du Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) vers le Contrat Territorial Global (CTG), qui s'est traduite par une diminution des subventions pour la commune. Cette convention prévoit une prise en charge exceptionnelle des charges salariales d'un animateur jeunesse à hauteur de 34 000 €, pour les années 2024 et 2025.
Ce financement vise à valoriser des actions essentielles menées par notre service jeunesse, telles que :
- L'accueil libre ;
- Les actions "hors les murs", comme les soirées aux Salles Roux ;
- L'événement Panic Story ;
- L'accompagnement des Arpenteurs devant les établissements secondaires.
Ces actions s'inscrivent dans les missions principales de la CAF, qui consistent notamment à aider les familles à concilier vie familiale, professionnelle et sociale, et à soutenir les jeunes dans leur développement.
La commission "Enfance, Jeunesse, Famille", réunie le 7 janvier 2025, a émis un avis favorable à la signature de cette convention, en soulignant l'importance de ce partenariat pour garantir la continuité et la qualité des services rendus aux familles.
Il est donc proposé d'approuver la convention annexée à la présente délibération, ce qui permettra à la commune de bénéficier de ce soutien financier exceptionnel, tout en renforçant nos actions au service des familles et de la jeunesse.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le projet de convention d'aide financière exceptionnelle annexée à la présente délibération:
1. APPROUVE les termes de la convention d'aide financière exceptionnelle avec la CAF de Vendée, annexée à la présente délibération ;
2. AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tous documents afférents.
Accepté à l'unanimité
6. ACTION ÉCONOMIQUE
6.1 Agriculture : Position communale au sujet de l'agrivoltaïsme
Madame Marie-Laure GIRAUDET expose :
L'agrivoltaïsme a été autorisé en France par la loi d'Accélération de la Production des Énergies Renouvelables, adoptée en 2023 suite à l’envolée des prix de l'électricité en 2022. Les décrets n’ont été publiés qu'en avril dernier, sans appréhender toutes les conséquences.
Page 30 sur 33 Le déploiement massif de ces technologies sur nos terres agricoles et sur nos paysages est surtout une fausse « bonne idée » car avec l'agrivoltaisme émerge une série de dangers, dont certains pourraient être irréversibles et notamment :
— La mise en difficulté des agriculteurs, contraints de concilier le recouvrement de 40 % de leurs terres par
des installations photovoltaïques avec l'exigence totalement irréaliste de maintenir 90 % du rendement, compromettant ainsi la viabilité de leur exploitation ; car comment imaginer sérieusement que des panneaux déployés sur 40 % d'une surface puissent n'avoir un impact que sur 10 % de son rendement agricole ?
— La précarisation des agriculteurs, se retrouvant dans l'obligation d'ajuster leur activité aux contraintes techniques et contractuelles imposées par l'installation photovoltaïque, au détriment des priorités agronomiques, des cultures et de l'élevage :
— L’impossibilité pour un agriculteur signant un contrat agrivoltaïque aujourd’hui de moderniser et d'adapter ses pratiques jusqu'en 2050, limitant sa capacité à s'adapter aux défis imposés par le changement climatique, par les innovations agronomiques, ou par nécessité économique en lien avec l'évolution des marchés ;
— Le fossé considérable entre la rémunération de l’agriculteur et celle du producteur d'énergie, reléguant l'activité agricole au second plan, au profit de la production d'électricité :
— La spéculation sur le foncier agricole, avec des loyers de 10 à 30 fois supérieurs aux prix du fermage, car indexés sur le potentiel photovoltaïque des parcelles (mesuré selon l'étendue des surfaces disponibles, leur ensoleillement, leur proximité avec des postes sources) :
— L'incapacité à maîtriser le développement anarchique des projets, ainsi que les fractures sociales et territoriales qu'ils vont générer, menaçant durablement la cohésion de nos campagnes ;
— La rétention foncière au détriment de la transmission des terres, maintenues en activité de manière symbolique pour garantir une rente aux propriétaires, perdant ainsi leur objectif premier qui est de nourrir la planète ;
— L'instabilité des projets agrivoltaïques, souvent portés par des sociétés éphémères (SAS), conçues pour être revendues à des fonds d’investissements, notamment étrangers, laissant les agriculteurs vulnérables face à des interlocuteurs changeants ;:
— Le risque de non-démantèlement des installations « agrivoltaïques », en dépit des obligations réglementaires, en particulier en cours de contrat pour non-respect des clauses comme, par exemple, celle du rendement n’atteignant pas 90 %, voire à l'issue du contrat ;
— La manipulation des données biologiques et scientifiques, utilisées pour justifier ces technologies alors que l'ombre des panneaux entraîne obligatoirement une baisse de la photosynthèse et donc de la production végétale et fourragère ;
— L'incompréhension des populations notamment en lien avec le ZAN, dont personne ne pourra comprendre qu'il ne s'applique pas aux installations agrivoltaïques, mais aussi face au mitage paysager que ces dernières généreront ;
— La fragilisation, voire l'arrêt, du déploiement de centrales photovoltaïques sur des surfaces artificialisées et bâties, dont la viabilité économique sera plombée par les projets agrivoltaïques, moins coûteux à déployer en raison de leur volumétrie et de la facilité technique des installations agrivoltaïques ;
— La menace d’une double dépendance, énergétique d’un côté, en s'exposant à des importations massives de panneaux photovoltaïques étrangers, et alimentaire de l'autre via l'importation de produits agricoles à bas prix, au risque de fragiliser un peu plus nos souverainetés économique et alimentaire.
M. le Maire :
On est dans la continuité d'une motion déposée par le Département. Il y a une différence avec le photovoltaïsme pour lequel nous sommes favorables puisque sur tous nos bâtiments en cours de construction, on met des panneaux photovoltaïques, mais on estime aujourd'hui qu'il faut accompagner nos agriculteurs et ce n'est pas en produisant des électrons qu'ils vont demain se consacrer encore plus essentiellement à la souveraineté alimentaire et à l'élevage.
K. Giard :
« Solidaires par nature » est complètement en accord avec ce projet de délibération. J'ajoute quelque chose que je ne voyais pas apparaître ici, c'est qu'il y a beaucoup d'exceptions qui facilitent la mise en œuvre de de ces projets. Ainsi, il y avait le principe d’une zone témoin, c’est-à-dire qu’on pouvait commencer, faire une zone témoin et voir ce que ça donnait, mais en fait il y a toute une liste d'exceptions absolument terribles, ce qui fait qu'il y a plein d'installations qui pourraient être exemptées de test, d'essai. Donc ça ne va effectivement pas.
Le taux de 40 % est évidemment bien trop élevé. C'est vraiment dommage parce qu'il pouvait y avoir quelque chose qui aurait pu profiter aux agriculteurs s’il y avait aussi un bon partage entre la rémunération des exploitants et le producteur d'énergie et ce n'est vraiment pas le cas. Au contraire, c'est très dangereux parce que je pense que des gens moins scrupuleux pourraient s'emparer de cet effet d'aubaine.
Page 31 sur 33 B. Redais :
C'est le fait de positionner des ombrières sur les champs ?
M. le Maire :
Tout à fait. Avec Alexandre Huvet, on rencontre quelques porteurs de projets puisque l’on touche à l'aspect économique. La communauté de communes est donc directement impactée. D'ailleurs, ils savent nous le dire « si on fait ça, la communauté de communes va toucher des royalties, parce qu'on va verser un certain nombre de taxes à la communauté de commues». Mais on ne peut pas entendre ce discours. Les projets sont de plus en plus nombreux : rien que sur la ville on a de plus en plus de sollicitation pour des surfaces de 15, 16, 20, 25 hectares. À un moment donné, il nous semblait prudent de dire qu'on n’est pas favorable à l'agrivoltaïsme. On est pour accompagner nos agriculteurs. On est pour les protéger. Quand on voit les business plans, il est clair que l’agriculteur a plus intérêt à mettre des panneaux photovoltaïques sur ses champs qu'à continuer à faire de l'élevage. La rentabilité n'est pas la même. Au-delà de ça, le propriétaire a tout intérêt à virer les fermiers et à garder ses terrains et négocier avec les producteurs d'énergie parce que ce sera beaucoup plus rentable que le coût d’un fermage.
Donc pour tous ces arguments qui vous ont été présentés, il nous semble aujourd’hui utile, et on espère que l'ensemble des collectivités vendéennes, et au-delà, de dire : on veut protéger notre domaine agricole, on veut protéger nos espaces. On a aujourd'hui des espaces sur lesquels on peut déployer des panneaux photovoltaïques, ce sont tous les espaces couverts, ça peut être des espaces qui sont incultes qui pourraient être négociés pour y mettre des panneaux photovoltaïques, mais pas sur nos terrains agricoles ou cultivables. On doit aujourd'hui accompagner nos agriculteurs qui doivent faire leur travail de producteur, d’éleveur et surtout pas de producteurs d'électrons. Demain, on ne va pas manger des électrons dans nos assiettes, il faudra qu'on ait de la nourriture de qualité.
À. Huvet :
Je ne vais rien dire de plus que toi, juste te soutenir et nous soutenir collectivement parce que je pense qu'on est sur un enjeu qui est phiiosophique et on est face à un diiemme entre production alimentaire et production énergétique. Et comme cela a été dit, le jour où il n'y aura plus rien dans les assiettes, ça ne servira pas de charger son i-phone ou son ordinateur portable. À ce titre, il nous faut sans doute préserver notre souveraineté alimentaire et envoyer ce message là. Ce ne sont pas les précautions que prend la loi stipulant qu'il faut qu'il y ait toujours une production agricole ou ce genre de chose qui suffisent. C'est trop facile quand l'investissement a été fait. Qu'est ce qui va vraiment se passer quand il n'y aura plus de bétail au pied des ombrières parce que pour faire de l'ombre dans les champs jusqu'à présent on avait des arbres et ça marchait plutôt pas mal, ça évitait même sans doute certaines fois le ruissellement et des risques d'inondations.
Ce n'est sans doute pas la bonne solution pour trouver une réponse aux rémunérations agricoles, il vaut mieux peut-être travailler sur le prix de leur production primaire. Ensuite ils ont aussi du bâti agricole qui n'est pas toujours installé en photovoltaïque. On les accompagnera à tous niveaux pour cela. Mais avant de prendre sur leurs champs, on a encore beaucoup de travail à faire sur des toits et des emprises déjà artificialisées
M. le Maire :
Vous ne serez pas surpris car il y aura probablement des réunions publiques, peut-être dans des salles communales puisque je sais que certains porteurs de projets nous ont sollicités. Je n'ai pas souhaité refuser, j'estime qu'ils ont aussi le droit d'aller exposer leurs arguments et charge après aux citoyens de faire la part des choses.
On nous parle du bien-être animal parce qu'avec le réchauffement climatique les animaux seront bien mieux sous les panneaux photovoltaïques, que les productions pousseront bien mieux parce qu'elles ne seront pas au soleil. Il ne vous a pas échappé que la photosynthèse a besoin de la lumière, du soleil et quand un photon touche un panneau photovoltaïque, il ne touche pas une cellule cytoplasmique. II ne faut pas non plus nous vendre du rêve en nous faisant croire que demain, le parc des véhicules sera essentiellement électrique, c'est ce qu'on nous dit : « comment vous allez recharger vos véhicules ? » Aujourd'hui, on produit bien plus l'été que l'hiver et on consomme bien plus d'électricité l'hiver que l’été. Rien que sur cet aspect là, ils ne savent pas trop argumenter, sauf à dire que l’été il faudra qu'on mette des climatisations partout parce que l'électricité qu’on va produire, il faudra qu'on la consomme. C'est du non-sens.
Peut-être que cette délibération sera attaquée, peut-être qu'on perdra parce qu'on nous dira que la loi. Mais à un moment donné on a le droit de faire preuve de désobéissance civique quand on estime que notre souveraineté alimentaire est en jeu et il est de notre devoir en tant qu'élu d'intervenir. CLS
Pour toutes ces raisons, le conseil municipal, après en avoir délibéré :
1° S'OPPOSE à l'installation de projets agrivoltaïques sur le territoire communal :
Page 32 sur 33 2° DEMANDE aux députés et aux sénateurs vendéens de se mobiliser pour modifier la loi et les décrets qui en découlent, comme certains parlementaires ont commencé à s’en saisir :
3° PRIVILÉGIE le développement du photovoltaïque sur les surfaces artificialisées et bâties, les délaissés et les friches agricoles en levant l'ensemble des contraintes qui freinent ce type de projets, depuis les problèmes d'assurances jusqu'aux procédures administratives qui doivent étre allégées.
Accepté à l'unanimité
La séance est levée à 20 h 35.
Le Maire Le Conseiller municipal
Secrétaire de séance
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