Arrêté - Préfecture - Indre - AP 18 07 2016 chasses particulieres ragondins rats musques RNN Cherine et RNR T et E de Brenne

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Arrêté - Préfecture - Indre - AP 18 07 2016 chasses particulieres ragondins rats musques RNN Cherine et RNR T et E de Brenne Document publié le Lundi 18 juillet 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - AP 18 07 2016 chasses particulieres ragondins rats musques RNN Cherine et RNR T et E de Brenne)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Institutions publiques, Liberté + Liberté » Égal » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉÈFET DE L'INDRE

Direction Départementale

des Territoires

Service d'Appui aux Territoires Ruraux

ARRETE N° 2016-1807-DDT101 DU 18 JUILLET 2016

portant autorisation de chasses particulières à tir contre des Ragondins et des Rats Musqués

dans la Réserve Naturelle Nationale de Chérine (Saint Michel en Brenne et Lingé) et

dans la Réserve Naturelle Régionale Terres et Etangs de Brenne Massé-Foucault (Rosnay)

Le Préfet de l’Indre,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 427-6 et R. 427-6 ;

Vu le décret n° 2011-1090 du 9 septembre 2011 portant extension et modification de la Réserve Naturelle Nationale de Chérine et

notamment les articles 6, 7 et 8 ;

Vu l'arrêté du 19 pluviôse an V concernant la destruction des animaux nuisibles ;

Vu l'arrêté du 28 juin 2016 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés

nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ;

Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2016 portant délégation de signature à Monsieur Laurent WENDLING, directeur départemental des

territoires de l'Indre ;

Vu l’arrêté n° 2016-1306-DDT082 du 13 juin 2016 donnant subdélégation de signature aux agents de la direction

départementale des territoires de l'Indre ;

Vu les objectifs du Plan de Gestion 2013-2017 de Réserve Naturelle Nationale de Chérine et notamment l'opération TE 20 : « Piéger

les rats musqués et les ragondins, et compléter par des tirs silencieux depuis les rives » validés par le Conseil National de la

Protection de la Nature (CNPN) le 13 septembre 2013;

Vu l’avis des membres du conseil scientifique de la Réserve Naturelle Nationale de Chérine en date du 14 février 2013 en application

des recommandations du plan de gestion 2013-2017 « piéger les rats musqués et les ragondins et compléter par des tirs silencieux

depuis les rives » (validé par le CNPN le 13 septembre 2013) ;

Vu l'avis du comité consultatif de la Réserve Naturelle Régionale Terres et Etangs de Brenne Massé — Foucault du 12 décembre 2014

puis du CSRPN du 15 décembre 2014 du plan de gestion de la Réserve Naturelle Régionale Terres et Etangs de Brenne Massé —

Foucault ;

Vu la demande en date du 27 avril 2016 de Monsieur Julien VEQUE représentant la Réserve Naturelle Nationale de Chérine ;

Vu l’avis du président de la Fédération Départementale des Chasseurs de l’Indre en date du 13 juillet 2016 ;

Vu l'avis du service départemental de l'ONCES en date du 12 juillet 2016 ;

Considérant que le Ragondin (Myocastor coypus) et le Rat musqué (Ondatra zibethicus) sont des espèces envahissantes dont

Pimplantation, la propagation et la prolifération menacent les habitats et les espèces indigènes avec des conséquences

environnementales, sanitaires et économiques ;

Considérant que le Ragondin (Myocastor coypus) et le Rat musqué {Ondatra zibethicus) sont des espèces présentes sur l’ensemble

du territoire de la Brenne et qu'il convient, de ce fait, de prévoir la possibilité de réguler ces populations sur l'emprise foncière de la

Réserve Naturelle Nationale de Chérine et de la Réserve Naturelle Régionale Terres et Etangs de Brenne Massé — Foucault :

Considérant que l'urgence de la situation et les exigences de protection de la biodiversité, des biens et des personnes rendent

nécessaire la destruction de spécimens de Ragondins (Myocastor coypus) et de Rats Musqués (Ondatra zibethicus) et qu’il appartient

au préfet de prendre des mesures adaptées de nature à les réaliser de la manière la plus efficiente et la moins perturbante ;

Considérant l’insuffisante efficacité des dispositifs traditionnels de piégeage qui sont utilisés pour la capture et la destruction de ces

deux espèces classées nuisibles ;

Considérant que la régulation silencieuse des Ragondins (Ayocastor coypus) et des Rats Musqués (Ondatra zibethicus) est la plus

efficace, la plus précise et la moins perturbante pour la faune environnante, notamment quand les plans d’eau commencent à être

vidangés ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de l'Indre ;ARRÊTE :

Article 1 : Le présent arrêté autorise les gardes assermentés de la Réserve Naturelle Nationale de Chérine à

détruire les Ragondins (Myocastor coypus) et les Rats Musqués (Ondatra zibethicus), présents sur l'emprise

foncière composant la Réserve Naturelle Nationale de Chérine située sur les communes de Saint-Michel-en-

Brenne et Lingé et la Réserve Naturelle Régionale Terres et Etangs de Brenne Massé — Foucault située sur la

commune de Rosnay, de la date de signature du présent arrêté jusqu’au 30 septembre 2016.

Article 2 : Ces opérations de régulation pourront être réalisées au moyen de carabines de calibre 22 long

rifle équipées d’un modérateur de son, uniquement par tir de jour, tel que défini par l’article L. 424-4 du code

de l’environnement : « Le jour s'entend du temps qui commence une heure avant le lever du soleil au chef-

lieu du département et finit une heure après son coucher. ».

Les personnes autorisées à tirer doivent être titulaires d'un permis de chasser et d'une assurance chasse en

cours de validité.

Article 3 : Cette mission pourra être assurée par les gestionnaires des 2 réserves et en particulier contrôlée et

encadrée par les agents assermentés commissionnés :

e Rémy VIOUX: carte de commissionnement n° RN.94.,32

° Julien VEQUE: carte de commissionnement n° RN.2008.96

e Vincent SAURET: carte de commissionnement n° RN 2012.36

Sous la responsabilité des agents précédemment cités et en charge de la police sur les réserves, pourront être

adjoints d’autres tireurs employés des structures gestionnaires et chargés de l’application des plans de

gestion :

e Joël DEBERGE (RNN Chérine)

e Christian LAVERDAN GODIN (RNN Chérine, assermenté garde particulier)

e Thibaud MICHEL (RNR Terres et Etangs de Brenne Massé-Foucault)

e Adrien PATRIGEON (RNR Terres et Etangs de Brenne Massé-Foucault)

°__ Ghislain BRUNEAU (RNR Terres et Etangs de Brenne Massé-Foucault)

Article 4 : Dans le cadre de ces interventions, toutes les précautions devront être prises pour assurer la

sécurité des tiers et préserver la tranquillité des animaux que le personnel de la réserve Naturelle Nationale

de Chérine (Saint Michel en Brenne et Lingé) et de la Réserve Naturelle Régionale Terres et Etangs de

Brenne Massé-Foucault (Rosnay) a vocation à protéger.

Article 5 : L'intégralité des Ragondins et Rats Musqués détruits est remise aux services de l’équarrissage

pour élimination selon la procédure en vigueur dans le cadre du service public d’équarrissage. Si le poids est

inférieur à 40 kg les animaux doivent être enterrés sur place avec 10 % du poids en chaux.

Article 6 : Un bilan récapitulatif des opérations menées (date et nombre de prélèvements par espèce,

destination des animaux, problèmes ou difficultés rencontrés) devra être transmis par la Réserve Naturelle

Nationale de Chérine et par la Réserve Naturelle Régionale Terres et Etangs de Brenne Massé-Foucault à la

Direction Départementale des Territoires avant le 15 octobre 2016.Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et les agents

assermentés et commissionnés de la Réserve Naturelle Nationale de Chérine (Saint Michel en Brenne et

Lingé) et de la Réserve Naturelle Régionale Terres et Etangs de Brenne Massé-Foucault (Rosnay), sont

chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au service

départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, à la Fédération Départementale des

Chasseurs de l’Indre ainsi qu'aux maires des communes concernées.

Pour le Préfet et par délégation,

Po/Le Directeur Départemental des Territoires,

Le Chef du Service d’Appui Aux Territoires Ruraux,

Xavier ORY

Voies et délais de recours

Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les

recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :

= Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de l'indre (place de la Victoire et des Alliés - BP 583 — 36019 Châteauroux|

Cedex) ;

- un recours hiérarchique, adressé au ministre chargé de l'environnement:

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite del

l'un de ces recours.

- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges(1, cours Vergniaud - 87000-Limoges).

Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n’ont pas d'effet suspensif;

LACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE : 02 54 34 10 08 site

internet : www.indre.pref.gouv.fr