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Déliberation - Annexe Convention Travaux Feige
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Praz-sur-Arly.
Lien du pdf (Déliberation - Annexe Convention Travaux Feige)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Transports,
Convention
d'autorisation
d'étude
pour
l'aménagement
d'un
jardin
d’enfant
sur
le domaine
skiable
de
Praz-sur-Arly.
Préambule. Afin de proposer
un service
ski de qualité,
la Commune
et les exploitants du domaine
skiable
souhaitent
déplacer
le domaine
débutant
aux
alentours
de la piste verte et des deux
téléskis des
Babys.
En
lien
avec
le
projet
de
nouveau
quartier
touristique
aux
Varins,
le jardin
d'enfant
doit
donc
être
déplacé
à l'ouest du
ruisseau
longeant
les téléskis.
Toutefois
des
travaux
de
nivellement
et de
défrichement
seront
nécessaires
à sa création.
Ceux-ci
seront
réalisés
majoritairement
sur des
propriétés
privées.
L'objet de
ladite convention
est donc
de
permettre
à la Commune
et ses
représentants
de
procéder
aux
études
nécessaires
à la création
du
jardin
d'enfant.
La
Commune
souhaite
également
dans
ce
cadre
mandater
un
bureau
d'études
afin de
faire étudier le risque
naturel
réel sur la parcelle
en question
B 2443 ;
La présente
convention
a vocation
à :
- Recueillir
auprès
des
propriétaires
les
autorisations
de
passage
nécessaires
aux
études
relatives
au
projet et au(x)
risque(s)
naturel
(s),
» Fixer l'indemnité
liée aux désagréments
des
interventions. Enire la Commune
de
Praz-sur-Arly,
représentée
par son
Maire
Monsieur Yann
Jaccaz,
dument
habilité
par délibération
du Conseil
Municipal
en date du 3 septembre
2020
;
ci-dessous
dénommé
«
la Commune
»,
ET M.
FEIGE
Jean-Pierre,
né
le 15/11/1954
à Sallanches
(74),
demeurant
42
route
du
Berrier
à
Praz
sur Arly
(74120),
propriétaire
indivis;
Mme
FEIGE
Sylviane
épouse
MORAND,
née
le 14/01/1952
à Sallanches
(74),
demeurant
215
route
du
Berrier à Praz sur Arly (74120),
propriétaire
indivis
;
ci-dessous
dénommés
« le propriétaire
»
Ilest préalablement
exposé
:
Le propriétaire
certifie :
être
propriétaire
de la (des)
parcelle(s)
Parcelle
Lieudit
Contenance
|
Surface
de
la
parcelle |
concernée
en
n°
par
la piste
en
m°
B2443
Chenux
27669
m°
Environ 6000m°
située(s)
sur
le
domaine
skiable
de
Praz-sur-Arly,
qui
est
(sont)
concernée(s)
par
les
travaux
nécessaires
à la création
du
jardin
d'enfant.
être
titulaires
des
droits
fonciers
de
la ou
des
parcelle(s)
et
pouvoir
signer
la
présente
convention.
Signature
des
propriétaires.
Nom
et Prénom. NB
: aftention
en
cas
d'’indivision,
la signature
de
tous
les propriétaires
indivis
est
obligatoire.
Il
est
convenu
entre
les
signataires
:
Objet. Article
1 : Par
la
présente
convention
le
propriétaire
autorise
la
Commune,
son
délégataire,
ou
ses
représentants,
chacun
pour ce qui les concerne
à :
-
Accéder
aux parcelles
concernées
par les études
Article
2 : Sera
annexé
à la présente
convention
un
plan
des
travaux
projetés
sur
la (les)
parcelle(s),
objet de la présente. Un
état parcellaire
sera
joint à la présente
afin
de
préciser
le numéro
de
la (les)
parcelles
concernées
ainsi que
les surfaces
projetées
pour le défrichement
et les travaux de terrassement.
Indemnisation
du
propriétaire.
Article
3 : Le propriétaire
bénéficie d'une
indemnité
au titre de la construction.
Cette
indemnité,
versée
une
seule
fois,
après
la
réception
des
interventions
est
destinée
à compenser
les nuisances
ainsi que d'éventuelles
modifications
mineures
du terrain.
Article
5 : L'indemnité
pour
construction
est fixée:
- pour
les
prairies:
suivant
le
barème
des
indemnités
des
dommages
“Prairies"
conformément
au
tableau joint en
annexe
soit suivant un prix à l'hectare.
- pour les forêts:
1200
euros/hectare
défriché en dessous
de
1260
mètres
d'altitude
700 euros/hectare
défriché
au dessus
de
1260
mètres
d'altitude
Article
6 : L'indemnité
n'est due
qu'au
propriétaire.
Elle
est versée
en
une
seule
fois dans
un
délai
de
2
mois
après
les travaux.
Article
7 : La Commune
se porte garante
de la remise
en état systématique
des terrains
non
concernés
par
le projet.
Autres
dispositions,
Article
8 : En
cas
de
cession
de
la
parcelle
faisant
l'objet
de
la convention,
le propriétaire
s'oblige
à
informer
le Commune
de
la présente
et des obligations qui en
résultent.
Article
9 : En
cas
d'indivision,
une
seule
indemnité
est versée.
Le
propriétaire
désigné
par
l'indivision
est responsable
de la répartition de
l'indemnité entre les titulaires des
droits fonciers.
Article
10
: En
cas
de
nu-propriété
et d'usufruit,
la présente
indemnité
sera
versée
à l'usufruitier.
Fait en
3 exemplaires
originaux
à Praz-sur-Arly
le
.
Le(s)
Propriétaire(s).
Nom prénom, signature
Le Maire Yann
JACCAZ
{autorisé
par
délibération
du
}