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Déliberation - D2023 06 037 annexe Document publié le Lundi 27 novembre 2006 par la commune de Praz-sur-Arly. Lien du pdf (Déliberation - D2023 06 037 annexe)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques, AVENANT N°6

A LA CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

EXPLOITATION DU DOMAINE SKIABLE

Entre :

1°) La Commune de PRAZ-SUR-ARLY

Représentée par son Maire en exercice, Monsieur Yann JACCAZ, dûment habilité aux fins des présentes en vertu d’une délibération du Conseil Municipal, dont un exemplaire demeurera ci-annexé après mention ;

ci-après désignée sous le vocable « La Commune »

d’une part,

2°) La Société VAL D’ARLY LABELLEMONTAGNE

Société par Actions Simplifiée au capital de 500.000 Euros,

Dont le siège social est situé : Alpespace, 161 voie Champollion, 73800 FRANCIN

Immatriculée au R.C.S. de Chambéry sous le numéro 491 076 725,

Représentée par son Président, Labellemontagne Management,

Elle-même représentée par Monsieur Jean Yves REMY, son Président Directeur Général

ci-après désigné sous le vocable « Le Délégataire »

d’autre part.

EXPOSE

Au terme d’une convention de délégation de service public signé le 27 novembre 2006, entrée en vigueur le 1er décembre 2006 et expirant le 30 juin 2029, la Commune de PRAZ-SUR-ARLY a confié à la Société Val d’Arly Labellemontagne l’exploitation de son service public de remontées mécaniques et domaine skiable.

Cette convention a été modifiée par 4 avenants successifs, approuvés respectivement par le Conseil municipal le 6 septembre 2007, le 7 novembre 2011, le 11 septembre 2012 et le 15 octobre 2015.En parallèle, la Commune de PRAZ-SUR-ARLY est engagée dans une opération d’aménagement d’ampleur de son front de neige, afin de faire évoluer l’offre touristique sur son territoire.

C’est dans ce cadre qu’il a été créé la Zone d’Aménagement Concertée (ZAC) des Varins, laquelle a vocation à réaliser et accueillir des équipements et infrastructures publiques, des équipements touristiques (un hôtel, des résidences touristiques, des chalets, etc…), des commerces et des parcs de stationnement.3

La réalisation d’un tel projet, de nature à accroitre la capacité touristique de la Commune et bénéfique pour l’exploitation des remontées mécaniques situées sur le territoire, nécessite, pour la collectivité et son concessionnaire, de disposer de la maîtrise foncière des terrains d’assiette du programme d’aménagement prévu.

Les cessions auxquelles il doit par ailleurs être procédé impliquent de plus que ces terrains soient exclus du domaine public de la collectivité, ce qui implique leur désaffectation préalable.

Certains de ces tènements d’assiette se situent à l’intérieur du périmètre de la délégation de service public, tel qu’il figure en annexe 5 de la convention conclue avec la Société Val d’Arly Labellemontagne, ainsi qu’à l’annexe 4 de la même convention, et sont affectés, plus globalement, à l’exploitation des remontées mécaniques et des pistes de ski.

Leur aménagement nécessite donc qu’ils soient exclus du périmètre de la convention d’exploitation des remontées mécaniques et pistes de ski, et, plus globalement, qu’ils soient désaffectés.

Cette exclusion va concerner les parcelles cadastrées :

- B8, B9, B10 qui servent d’assiette au hangar à dameuse ;

- B1969 et B1970 qui servent d’assiette à un parking ;

- B1969, B1971 et B1973 qui comportent sur leur fondement une yourte et un chalet ESF, un restaurant, un tapis à ski pour enfant ainsi que des locaux à ski en location ;

- B3 qui sert d’assiette au chalet à billetterie (caisses) ;

- B1902 sur laquelle est située l’usine à neige ;

- B2056, en état de friche.

Pour ce faire, les parties ont convenu de procéder au déplacement, à la suppression ou à la réimplantation de certains équipements, le tout dans les conditions prévues par la présente convention.

Ceci exposé, il est passé à la réalisation de l’acte sus-énoncé.

AVENANT

ARTICLE 1er – PARCELLES EXCLUES DU PERIMETRE DE LA DELEGATION

Le présent avenant a pour objet d’exclure du périmètre de la délégation de service public les parcelles cadastrées suivantes :

- B8, B9, B10 qui servent d’assiette au hangar à dameuse ;

- B1969 et B1970 qui servent d’assiette à un parking ;

- B1969, B1971 et B1973 qui comportent sur leur fondement une yourte et un chalet ESF, un restaurant, un tapis à ski pour enfant ainsi que des locaux à ski en location ;

- B3 qui sert d’assiette au chalet à billetterie (caisses) ;

- B1902 sur laquelle est située l’usine à neige ;

- B2056, en état de friche.4

Dès la conclusion des présentes, ces parcelles sont exclues du périmètre de la délégation, tel qu’il est défini à l’annexe 5, et, au besoin, de l’inventaire des droits fonciers, tels que définis à l’annexe 4.

Les parties conviennent expressément que, même si ces terrains devaient devenir nécessaires à l’implantation de bâtiments, de remontées mécaniques, de lignes de toutes natures, de canalisations, de parking ou de toute installation indispensable pour le bon fonctionnement du service délégué, ils ne seraient pas mis à la disposition du délégataire sans conclusion d’un nouvel avenant, en dérogation à l’article 7-1 du cahier des charges figurant en annexe 1 de la convention de délégation de service.

Par dérogation à l’article 7-2 du cahier des charges susvisé, la Commune pourra interdire à tout moment sur ces parcelles le passage des skieurs.

La cessation de la mise à disposition des terrains et équipements susvisés entre en vigueur dès la conclusion des présentes, exceptés pour les équipements et tènements pour lesquels les dispositions de l’avenant prévoient des modalités différentes.

ARTICLE 2 – CESSATION DE LA MISE A DISPOSITION DES PARCELLES B8, B9 et B10 COMPORTANT UN HANGAR A DAMEUSE

Les parties conviennent qu’au plus tard au 31 mai 2024, le délégataire devra avoir déplacé l’ensemble des dameuses, matériels et outillages stockés dans le hangar implanté sur les parcelles B8, B9 et B10 ; à compter de cette date, le délégataire ne pourra plus ni stocker les dameuses, matériels et outillages susvisés dans le hangar ou sur ces parcelles, ni les utiliser dans le cadre de la délégation de service dont il est titulaire.

A cette date, les éventuels contrats d’abonnement réseau souscrits devront avoir pris fin, et le délégataire devra avoir débuté la démolition du hangar, laquelle devra être achevée dans le délai de deux mois au plus tard.

Jusqu’à cette date, le délégataire continue d’en disposer, à moins qu’il ne renonce expressément au maintien de cette mise à disposition de façon anticipée.

Il est toutefois ici souligné que les matériels et biens visés par le présent article doivent être réinstallés dans un local situé dans le périmètre de la ZAC des Varins pour lequel la Société IMMALLIANCE a, ou va, déposer une demande d’autorisation d’occupation des sols (permis de construire). Les parties entendent ici préciser qu’en cas de recours juridictionnel dirigé contre ce permis, la Société IMMALLIANCE, ou tout titulaire du permis de construire qu’elle se substituerait, devrait cristalliser les moyens juridictionnels dirigés à l’encontre de ce permis par le dépôt d’un mémoire en défense, étant rappelé ici que lesdits moyens sont cristallisés à l’écoulement d’un délai de deux mois après le dépôt d’un premier mémoire en défense. La Commune pourra également, de son côté, procéder de même.

Dans ce cadre, une fois les moyens cristallisés, la Société IMMALLIANCE, ou tout titulaire du permis de construire qu’elle se substituerait, procèdera à une analyse desdits moyens sur la base de laquelle elle décidera soit de débuter ou poursuivre la construction, soit de la cesser jusqu’à ce qu’une décision judiciaire définitive au fond soit intervenue.

Dans la première hypothèse, la libération prévue à l’alinéa 1er du présent article sera maintenue à la date prévue.5

Dans la seconde hypothèse, la date de libération visée à l’alinéa 1er du présent article ne pourra être maintenue, et les parties s’engagent à se réunir afin de déterminer ensemble les suites à donner et la date à laquelle la libération des lieux pourra être effective.

ARTICLE 3 – CESSATION DE LA MISE A DISPOSITION DES PARCELLES B1969 et B1970 COMPORTANT UN PARKING

Ces parcelles, et le parking situé sur leur fondement, sont compris dans le périmètre de la délégation, tel qu’il figure à l’annexe 5.

Cependant, les parties reconnaissent que ce parking n’a jamais été affecté à l’exploitation du service des remontées mécaniques et des pistes de ski ; il est utilisé par tous les usagers de la voirie et n’a jamais fait l’objet d’une exploitation particulière par le délégataire.

En conséquence, et en tant que de besoin, le délégataire renonce à tout droit sur ces parcelles et ce parking, lequel pourra être fermé et interdit à la circulation par la Commune à tout moment, dans le respect des règles prévues par le code de la voirie routière et des règles afférentes au domaine public routier.

ARTICLE 4 – CESSATION DE LA MISE A DISPOSITION DES PARCELLES B1969, B1971 et B1973 COMPORTANT UNE YOURTE ET UN CHALET ESF, UN RESTAURANT, UN TAPIS A SKI POUR ENFANT AINSI QUE DES LOCAUX A SKI EN LOCATION

Les parties conviennent qu’au plus tard au 30 août 2023, le délégataire ne pourra plus ni utiliser les parcelles visées aux présentes, ni les équipements qu’elles comportent. Il n’en aura plus la disposition, excepté en ce qui concerne le restaurant.

Le restaurant devra avoir cessé son activité et être démonté au plus tard le 30 mai 2024.

A cette date, pour les équipements qui le concernent, le délégataire devra avoir résilié les éventuels contrats d’abonnement réseau souscrits, et débuté leur démolition, laquelle devra être achevée dans le délai de deux mois au plus tard.

Jusqu’à cette date, le délégataire continue de pouvoir en disposer, à moins qu’il ne renonce expressément au maintien de cette mise à disposition de façon anticipée.

ARTICLE 5 – CESSATION DE LA MISE A DISPOSITION DE LA PARCELLE B3q, COMPORTANT UN CHALET A BILLETTERIE (CAISSES)

La parcelle B3q correspond à la partie Nord de la parcelle cadastrée B3, telle qu’elle figure sur le plan ci-dessous :6

Les parties conviennent qu’au plus tard au 31 mai 2024, le délégataire ne pourra plus ni utiliser la parcelle visée aux présentes, ni les équipements qu’elles comportent. Il n’en aura plus la disposition.

A cette date, pour les équipements qui le concernent, le délégataire devra avoir résilié les éventuels contrats d’abonnement réseau souscrits et débuté leur démolition, laquelle devra être achevée deux mois après au plus tard.

Jusqu’à cette date, le délégataire continue d’en disposer, à moins qu’il ne renonce expressément au maintien de cette mise à disposition de façon anticipée.

Il est toutefois ici souligné que les matériels et biens visés par le présent article doivent être réinstallés dans un local situé dans le périmètre de la ZAC des Varins pour lequel la Société IMMALLIANCE a, ou va, déposer une demande d’autorisation des sols (permis de construire). Les parties entendent ici préciser qu’en cas de recours juridictionnel dirigé contre ce permis, la Société IMMALLIANCE ou tout titulaire du permis de construire qu’elle se substituerait, devrait cristalliser les moyens juridictionnels dirigés à l’encontre de ce permis par le dépôt d’un mémoire en défense, étant rappelé ici que lesdits moyens sont cristallisés à l’écoulement d’un délai de deux mois après le dépôt d’un premier mémoire en défense. La Commune pourra également, de son côté, procéder de même.

Dans ce cadre, une fois les moyens cristallisés, la Société IMMALLAINCE, ou tout titulaire du permis de construire qu’elle se substituerait, précèdera à une analyse desdits moyens sur la base de laquelle elle décidera soit de débiter ou poursuivre la construction, soit de la cesser jusqu’à ce qu’une décision judiciaire définitive au fond soit intervenue.

Dans la première hypothèse, la libération prévue à l’alinéa du présent article sera maintenue à la date prévue.

Dans la seconde hypothèse, la date de libération visée à l’alinéa 1er du présent article ne pourra être maintenue, et les parties s’engagent à se réunir afin de déterminer ensemble les suites à donner et la date à laquelle la libération des lieux pourra être effective.

ARTICLE 6 – CESSATION DE LA MISE A DISPOSITION DE LA PARCELLE B1902, COMPORTANT UNE USINE A NEIGE

Les parties conviennent que la parcelle B1902 est exclue du périmètre de la délégation, le délégataire ne pouvant plus ni l’utiliser, ni l’affecter à l’exploitation des remontées mécaniques et des pistes de ski, au plus tard à compter du 30 juin 2023. Il est toutefois expressément convenu que le délégataire conserve la libre disposition de l’usine à neige située sur le fondement de la parcelle au-delà de cette date, cet équipement restant affecté à l’exploitation des remontées mécaniques et des pistes de ski, et qu’il disposera pour ce faire d’un accès permanent à cet équipement.

Le délégataire reconnait que l’accès à la plateforme située en partie Nord-Ouest de la parcelle peut être fermé et interdit par la Commune à tout moment.7

ARTICLE 7 – DISPOSITION FINANCIERE ET GENERALES

Les parties conviennent que les modifications prévues par le présent avenant ne modifient en rien l’équilibre financier du contrat, et n’ouvre par ailleurs droit à aucune indemnisation au profit du délégataire.

Les parties précisent également qu’au titre des présentes, le délégataire n’est tenu de la démolition des équipements, ouvrages et aménagements prévus que dans la mesure où ces équipements, aménagements ou ouvrages lui ont été confiés ou qu’il en dispose ; à défaut, il n’est pas tenu de procéder à leur démontage.

Les autres clauses et conditions de la délégation de service public demeurent applicables en totalité dès lors qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent avenant.

Fait à Praz-sur-Arly

En quatre exemplaires originaux

Le

Pour la Commune, son Maire,

Monsieur Yann JACCAZ

Pour le Délégataire,

Monsieur Jean Yves REMY