Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20221005 307

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20221005 307 Document publié le Mercredi 5 octobre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20221005 307)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Santé, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°74-2022-307

PUBLIÉ LE 5 OCTOBRE 2022Sommaire

74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois / Centre hospitalier

Annecy-Genevois

74-2022-10-03-00003 - CHANGE Décision 2022-DG-157 Délégation de

signature direction des soins (3 pages) Page 5

74-2022-09-01-00035 - CHANGE Décision n° 2022-DG-138 Délégation de

signature pour le CH du Pays de Gex (4 pages) Page 9

74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie

/ Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie

74-2022-09-16-00007 - DDFIP/Pôle ressources et service usager/arrêté

2022-0054 portant mise à jour des délégations de signature pour la mission

départementale Risques et Audit (2 pages) Page 14

74_direction_emploi_travail_solidarites /

74_direction_emploi_travail_solidarites

74-2022-09-28-00002 - Arrêté n°DDETS/PPS/2022-0118 portant modification

de la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des

majeurs et des délégués aux prestations. (8 pages) Page 17

74-2022-09-29-00008 - Arrêté n°DDETS/PPS/2022-0120 portant

modification de la liste départementale des mandataires judiciaires à la

protection des majeurs et des déléguées aux prestations. Mme PINSON +

prise fonctions Mme GUERIN (8 pages) Page 26

74-2022-09-27-00001 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2022-0233 /

DDETS 74 / PECS / AEC / SAP / Récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne FRACHON François (1 page) Page 35

74-2022-09-27-00002 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2022-0234 /

DDETS 74 / PECS / AEC / SAP / Récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne GIRARDET Emilie (1 page) Page 37

74-2022-09-27-00003 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2022-0235 /

DDETS 74 / PECS / AEC / SAP / Récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne VERHLI Christophe (1 page) Page 39

74-2022-09-27-00004 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2022-0236 /

DDETS 74 / PECS / AEC / SAP / Récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne GRISANTI Kylan (1 page) Page 41

74-2022-09-27-00005 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2022-0237 /

DDETS 74 / PECS / AEC / SAP / Récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne LES FEES DU LOGIS 74 (2 pages) Page 43

74-2022-09-29-00001 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2022-0238 /

DDETS 74 / PECS / AEC / Services à la personne / Récépissé de modification

de déclaration d'un organisme de services à la personne PACHOUD Sonia

(1 page) Page 46

274-2022-09-29-00004 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2022-0239 /

DDETS 74 / PECS / AEC / SAP / Récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne JOLY Angélique (1 page) Page 48

74-2022-09-29-00006 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2022-0240 /

DDETS 74 / PECS / AEC / SAP / Récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne VIVET Mélanie (1 page) Page 50

74-2022-10-03-00002 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2022-0241 / DDETS

74 / PECS / AEC / SAP / Récépissé de déclaration d'un organisme de services

à la personne ORHANT-MULLER Sibylle (1 page) Page 52

74-2022-10-03-00004 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2022-0242 /

DDETS 74 / PECS / AEC / SAP / Récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne BEERENS Pierre (1 page) Page 54

74-2022-10-04-00001 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2022-0243 / DDETS

74 / PECS / AEC / SAP / Récépissé de déclaration d'un organisme de services

à la personne GRASSONE Elodie (1 page) Page 56

74-2022-10-04-00002 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2022-0244 /

DDETS 74 / PECS / AEC / SAP / Récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne BELFER Karine (2 pages) Page 58

74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les

Savoie /

74-2022-09-27-00006 - Arrêté n° 2022-00006 (4 pages) Page 61

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction de la citoyenneté et de

l'immigration

74-2022-09-30-00008 - Arrêté n°PREF-DCI-BCAR-2022-0572 modifiant la

liste des personnes habilitées pour remplir les fonctions de memres du jury

d'examen prévu à l'article D 2223-55-11 du code général des collectivités

territoriales (3 pages) Page 66

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les

collectivités locales

74-2022-09-29-00007 - Arrêté du 29 septembre 2022 approuvant la

modification de la convention constitutive du GIP Foncière de

Haute-Savoie (26 pages) Page 70

74-2022-09-23-00005 - PREF-DRCL-BAFU-2022-0087 portant autorisation de

pénétrer dans les propriétés privées sur la commune de PERRIGNIER en vue

de la réalisation d'un pont-rail dans le cadre de la suppression des PN 65 et

PN 66. (3 pages) Page 97

74-2022-09-30-00009 - PREF-DRCL-BAFU-2022-0088 portant autorisation de

pénétrer dans les propriétés privées sur la commune du Grand-Bornand

concernant le projet de réaménagement du domaine skiable du secteur de

"La Taverne". (3 pages) Page 101

384_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de

sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) /

74-2022-09-13-00006 - Arrêté n° 96-2022 du 13 septembre 2022 portant

modification du Conseil Départemental de la Haute-Savoie au sein du

conseil d'administration de l'union de recouvrement des cotisations de

sécurité sociale et d'allocations familiales Rhône-Alpes (2 pages) Page 105

474_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois

74-2022-10-03-00003

CHANGE Décision 2022-DG-157 Délégation de

signature direction des soins

74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2022-10-03-00003 - CHANGE Décision 2022-DG-157 Délégation de signature direction des soins 5PP" GH] Haute-Savoie El D. À Pays de Gex

ANNECY

GENEVOIS

Direction Générale

DECISION N°2022-DG-157

portant délégation de signature

DIRECTION DES SOINS

LE DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE HOSPITALIER ANNECY GENEVOIS

e VU les articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-33 à D 6143-35 du code de la santé publique relatifs aux modalités de délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé ;

e VU l'article R 6143-38 du code de la santé publique relatif au régime de publicité des actes des établissements publics de santé ;

e VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 10 avril 2019, désignant Monsieur Vincent DELIVET pour assurer les fonctions de direction de la direction commune des Centres Hospitaliers Annecy Genevois (74) et Pays de Gex (01) à compter du 13 mai 2019

e VU la convention de mise à disposition à hauteur de 100% par les Hôpitaux du Léman de Monsieur Benoit LETENNEUR, coordinateur général des soins auprès du Centre Hospitalier Annecy Genevois signé le 22 juillet 2022 pour la période du 26 septembre au 31 octobre 2022 ;

e VU la circulaire n°2018-DG-108 du 19 décembre 2018 relative à l’organigramme fonctionnel de la direction du Centre Hospitalier Annecy Genevois (CHANGE) ;

e Considérant les nécessités liées à la bonne marche administrative des établissements précités

DECIDE

Article 1 - Délégation

Délégation est donnée à Monsieur Benoït LETENNEUR, coordonnateur général des soins, à l'effet de signer, au nom du Directeur Général, sous réserve du droit d'évocation du Directeur Général, les actes, décisions et documents entrant dans ses attributions relevant du périmètre de compétence de cette direction.

Article 1.1. Fonctionnement de la direction fonctionnelle

Cette délégation de signature comprend :

- Toutes correspondances, tous actes et documents administratifs en vue d'assurer la continuité et le fonctionnement de cette direction,

- Les documents relatifs à l’organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels placés sous son autorité,

Centre Hospitalier Annecy Genevois - Direction Générale

74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2022-10-03-00003 - CHANGE Décision 2022-DG-157 Délégation de signature direction des soins 6Article 1.2. Dispositions relatives aux missions de la Direction des Soins

Cette délégation de signature comprend les courriers et documents courants entrant dans le champ de la gestion et du fonctionnement d'ensemble de la direction des soins.

Article 2- Dispositions applicables en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Benoit LETENNEUR

Article 2.1. En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Benoit LETENNEUR, coordinateur général des soins, la délégation de signature prévue à l’article 1 est dévolue à Madame Nathalie LATHURAZ, Adjointe au coordinateur général des soins.

Article 2.2. Les visas des délégataires sont reportés en annexe 1 à la présente décision.

Article 3 —- Exclusion

Toute affaire revêtant une importance particulière devra être portée à la connaissance du directeur pour donner lieu éventuellement à des directives de sa part.

Tout courrier nécessitant le respect du parallélisme des formes.

Toute décision que le directeur juge opportun de se réserver.

Article 4 — Effet et publicité

La présente délégation annule et remplace les précédentes décisions de délégation.

Elle est portée à la connaissance des administrés par voie de publication ou d'affichage, et fait l'objet d'une publication électronique sur le site internet de l'établissement.

Elle est publiée au Recueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture de Haute-Savoie, et est notifiée à chaque délégataire.

Elle est communiquée au Conseil de surveillance et transmise sans délai au comptable de l'établissement dès lors qu’elle concerne des actes liés à la fonction d'ordonnateur des dépenses.

Epagny Metz-Tes6y, le 3 octobre 2022

Destinataires :

> Pour attribution: les délégataires

Pour publication :

- Préfecture de Haute Savoie

> Pour affichage et conservation

- Affichage public réglementaire

- Direction générale

> Pour information :

- Comptable public du CHANGE

“ Conseil de surveillance du Change

74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2022-10-03-00003 - CHANGE Décision 2022-DG-157 Délégation de signature direction des soins 71 Haute-Savoie

Pays de Gex

Annexe 1 à la décision n° 2022-DG-157

portant délégation de signature

Visas des délégataires :

SPECIMEN DE SIGNATURE

Benoit LENTENNEUR

SPECIMEN DE SIGNATURE

Nathalie LATHURAZ

74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2022-10-03-00003 - CHANGE Décision 2022-DG-157 Délégation de signature direction des soins 874_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois

74-2022-09-01-00035

CHANGE Décision n° 2022-DG-138 Délégation

de signature pour le CH du Pays de Gex

74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2022-09-01-00035 - CHANGE Décision n° 2022-DG-138 Délégation de signature pour le CH du Pays de Gex 9D” CHI Haute-Savoie Pays de Gex ANNECY GENEVOIS

Direction Générale

DECISION n° 2022-DG-138

portant délégation de signature

pour le Centre Hospitalier du Pays de GEX

LE DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE HOSPITALIER ANNECY GENEVOIS

e VU les articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-33 à D 6143-35 du code de la santé publique relatifs aux modalités de délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé ;

e VU l'article R 6143-38 du code de la santé publique relatif au régime de publicité des actes des établissements publics de santé ;

°e Vu la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier Annecy Genevois et le Centre Hospitalier du Pays de Gex en date du 18 janvier 2016 ;

e VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 10 avril 2019, désignant Monsieur Vincent DELIVET pour assurer les fonctions de direction de la direction commune des Centres Hospitaliers Annecy Genevois (74) et Pays de Gex (01) à compter du 13 mai 2019.

e VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 30 mars 2020 nommant Madame Stéphanie LECUYER-LAGREZE, Directrice Adjointe aux Centres Hospitaliers Annecy Genevois et du Pays de Gex à Gex à compter du 31 mars 2020 ;

°e VU la circulaire n° 2019-DG-56 du 24 octobre 2019 relative à l'organigramme fonctionnel de la direction du Centre Hospitalier Annecy Genevois (CHANGE) ;

e Considérant les nécessités liées à la bonne marche administrative des établissements précités ;

DECIDE

Article 1: Délégation de signature à caractère général est donnée à Madame Stéphanie LECUYER- LAGREZE, Directrice Déléguée du Centre Hospitalier du Pays de GEX, à l'effet de signer, au nom du Directeur Général, tout acte, pièce et document relevant de la gestion du Centre Hospitalier du Pays de Gex.

Cette délégation s'exercera en matière d'affaires générales, de finances, de gestion de patrimoine, de gestion des ressources humaines, d'investissements, de travaux, de services économiques, et de qualité du Centre Hospitalier du Pays de Gex.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Stéphanie LECUYER-LAGREZE, Directrice Déléguée du Centre Hospitalier du Pays de GEX, la délégation de signature prévue à l’article 1 est dévolue à Madame Sandrine MEILLAND-REY, Directrice Générale Adjointe au CHANGE.

Article 2.1: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Stéphanie LECUYER-LAGREZE, Directrice Déléguée du Centre Hospitalier du Pays de GEX, et de Madame Sandrine MEILLAND-REY, Directrice Générale Adjointe au CHANGE, la délégation de signature est dévolue à Madame Caroline TREINS, Directrice Adjointe des Ressources Humaines au CHANGE et Monsieur Romain BENMOUSSA, Directeur Adjoint des Ressources Humaines au CHANGE, pour la signature des documents suivants ;

Centre hospitalier Annecy Genevois-Direction Générale

74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2022-09-01-00035 - CHANGE Décision n° 2022-DG-138 Délégation de signature pour le CH du Pays de Gex 10- Contrat de travail en CDD y compris avenant

- _ Attestations diverses (pôle emploi, accident de travail)

- Dossier retraite

- Prestations de soins (arrêt, AT...)

- Frais de déplacements

- Entretien disciplinaire, convocation

Article 2.2: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Stéphanie LECUYER-LAGREZE, Directrice Déléguée du Centre Hospitalier du Pays de GEX,

2.2.1 La délégation de signature est dévolue à Madame Diolène HAMDA, Adjointe des cadres Hospitalière pour :

° _Les attestations de travail (CAF, POLE-EMPLOI), certificats de travail, états de service °e Les documents relatifs à l’organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels placés sous son autorité

e Evaluations trimestrielles de stage

e Changements d’affectations

e Convention de stage

2.2.2 La délégation de signature est dévolue à Monsieur Matthieu GENOT, Adjoint au directeur pour : e Acte de décès

e Réception courrier RAR

e Demande d'intérim

Les visas des délégataires sont reportés en annexe 2 à la présente décision.

Article 3 : Toute affaire revêtant une importance particulière devra être portée à la connaissance du Directeur Général pour donner lieu éventuellement à des directives de sa part.

Article 4 :

La présente délégation annule et remplace les précédentes décisions de délégation.

Elle est portée à la connaissance des administrés par voie de publication ou d'affichage, et fait l'objet d'une publication électronique sur le site internet de l'établissement.

Elle est publiée au Recueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture de Haute-Savoie, et est notifiée à chaque délégataire.

Elle sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance du CHANGE et du Centre Hospitalier du Pays de Gex (CHPG) et transmise pour information au comptable public du CHANGE et du Centre Hospitalier du Pays de Gex.

Metz-Tessy, le 1" septembre 2022

Vihcent DELIYET

Destinataires

> Pour attribution : les délégataires

> Pour information :

- Comptable public du CHANGE

- Conseil de surveillance du Change et du CHPG

> Pour publication : Préfecture Haute-Savoie

> Pour affichage et conservation

Affichage public réglementaire, site internet

74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2022-09-01-00035 - CHANGE Décision n° 2022-DG-138 Délégation de signature pour le CH du Pays de Gex 11Annexe 1 à la décision n° 2022-DG-138

portant délégation de signature

Sont exclus de la délégation de signature ci-dessus référencéeà l’article 2, les documents suivants :

Mesures d'Administration générale

- tous documents justifiant une délibération du Conseil de Surveillance.

Mesures d’ordre financier économique

- contrats d'emprunts, avenants et toute opération relative à la gestion de la dette ; - décisions relatives aux régies (création, suppression, nomination des régisseurs) ; - acte d'engagement de dépenses dont le montant est supérieur à 25 000 euros HT sauf pour ce qui concerne la paye et les médicaments ;

- actes d'engagement des marchés publics ;

- contrats de délégation de service public.

Mesures relatives à la gestion des personnels

- des documents et décisions portant mise en œuvre de la procédure disciplinaire ; - des contrats et avenants d'assurance relatifs à la couverture du personnel ;

- des tableaux des gardes et permanences sur l'établissement ;

- des concessions individuelles de logements par nécessité et utilité de service.

Mesures relatives au contentieux

Les actes concernant les dossiers contentieux et engageant juridiquement le Centre Hospitalier du Pays de Gex devant les tribunaux.

74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2022-09-01-00035 - CHANGE Décision n° 2022-DG-138 Délégation de signature pour le CH du Pays de Gex 12Annexe 2 à la décision n° 2022-DG-138

portant délégation de signature

Visas des délégataires :

SPECIMEN DE SIGNATURE

LECUYER-LAGREZE Stéphanie

SPECIMEN DE SIGNATURE

MEILLAND-REY Sandrine

SPECIMEN DE SIGNATURE

TREINS Caroline

SPECIMEN DE SIGNATURE

BENMOUSSA Romain

SPECIMEN DE SIGNATURE

HAMDA Diolène

SPECIMEN DE SIGNATURE

GENOT Matthieu

74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2022-09-01-00035 - CHANGE Décision n° 2022-DG-138 Délégation de signature pour le CH du Pays de Gex 1374_DDFIP_Direction départementale des

finances publiques de Haute-Savoie

74-2022-09-16-00007

DDFIP/Pôle ressources et service usager/arrêté

2022-0054 portant mise à jour des délégations

de signature pour la mission départementale

Risques et Audit

74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2022-09-16-00007 - DDFIP/Pôle ressources et service usager/arrêté 2022-0054 portant mise à jour des délégations de signature pour la mission départementale Risques et Audit 14us F RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Annecy, le 16 septembre 2022 DE LA HAUTE-SAVOIE

18 rue de la gare

BP 330

74 008 Annecy cedex

Décision de délégations spéciales de signature pour la mission départementale

, Risques et Audit

L'administratrice générale des Finances publiques, directrice départementale des Finances publiques

de la Haute-Savoie,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale

des Finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances

publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des

Finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des Finances publiques de

Haute-Savoie ;

Vu le décret du 12 août 2022 portant nomination de Mme Marie-Hélène HÉROU-DESBIOLLES,

administratrice générale des Finances publiques en qualité de directrice départementale des Finances

publiques de la Haute-Savoie, à compter du 1° septembre 2022.

Décide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de

leur mission, avec faculté-pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des

pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à:

74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2022-09-16-00007 - DDFIP/Pôle ressources et service usager/arrêté 2022-0054 portant mise à jour des délégations de signature pour la mission départementale Risques et Audit 15M. Cyril MALOINE, administrateur des Finances publiques, responsable de mission.

Mme Christelle FOURDRINIER, inspectrice des Finances publiques, reçoit délégation pour les actes relatifs à l’activité du contrôle de qualité comptable.

Mmes Claire LAUNAY, Cécile ALBET, Marine LE TESSIER et Virginie PROUVEUR, inspectrices principales - des Finances publiques

Ms Nicolas BERNARD, Christophe VELLUZ, Bertrand CHARPIN et Bertrand FARAUT, inspecteurs principaux

des Finances publiques

reçoivent délégation pour signer tous accusés de réception, transmission de documents, ättestations et déclarations relatives à la mission départementale d'audit.

Article 2 : la présente décision abroge la décision n° 2022-0046 du 1° septembre 2022.

Article 3: la présente décision prend effet le 16 septembre 2022 et sera publiée au recueil des actes administratifs du département.

L'administratrice généfale des Finances publiques,

directrice départemetftale des Finances-Publiques

de la/Haute-Sayei

Marie-Hélène HÉROU-DESBIOLLES

74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2022-09-16-00007 - DDFIP/Pôle ressources et service usager/arrêté 2022-0054 portant mise à jour des délégations de signature pour la mission départementale Risques et Audit 1674_direction_emploi_travail_solidarites

74-2022-09-28-00002

Arrêté n°DDETS/PPS/2022-0118 portant

modification de la liste départementale des

mandataires judiciaires à la protection des

majeurs et des délégués aux prestations.

74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2022-09-28-00002 - Arrêté n°DDETS/PPS/2022-0118 portant modification de la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations. 17Ex LL 1.0 Fr Libye » Éanlité n re RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Direction Départementale de Annecy, le 28 septembre 2022

l'emploi, du travail et des

solidarités

Le Préfet de la Haute-Savoie

Pôle Politiques Solidaires, Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

Références : NH/FL

ARRÊTÉ n° DDETS/PPS/2022-0118

portant modification de la liste départementale des mandataires judiciaires à la

protection des majeurs et des délégués aux prestations

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles,

VU la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,

notamment ses articles 44 et 45 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements :

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Yves LE BRETON en qualité

de préfet de la Haute-Savoie ;

VU la circulaire du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de délégation de

signature des préfets :

VU le décret n°2016-1896 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux

mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

VU le décret n°2016-1898 du 27 décembre 2016 introduisant les nouvelles modalités

d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, à titre individuel :

VU l'arrêté DDETS/SG/2022-0137 du 6 Septembre 2022 portant délégation de signature à

Mme Chrystèle MARTINEZ, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des

Solidarités de la Haute-Savoie ; |

VU l'arrêté DDETS/SG 2022-0199 du 9 septembre 2022 portant subdélégation de signature

à Mme Marion BOUTELOUP-MASSOT, Directrice Départementale Adjointe de l'Emploi, du

Travail et des Solidarités de la Haute-Savoie

VU l'arrêté n° DDCS/PS/2022-0116 du 18 août 2022 modifiant la liste départementale des

mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations :

VU l'avis d'appel à candidatures en date du 3 février 2022

74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2022-09-28-00002 - Arrêté n°DDETS/PPS/2022-0118 portant modification de la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations. 18Em L ds Égnlts = Fraser REPUSLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

VU la candidature présentée par Mme GUERIN Amélie

VU l'avis de la Commission Départementale d'Agrément en date du 17 juin 2022 donnant

avis favorable à Mme GUERIN Amélie sous réserve de l'obtention du Certificat National de

Compétence

VU l'arrêté n° DDETS/PPS/2022-0090 fixant le classement des candidats dont la

candidature est sélectionnée à l'obtention de l'agrément de mandataires judiciaires à la

protection des majeurs à titre individuel ;

VU l'avis conforme de Mme la Procureure de la République près le tribunal judicaire

d'Annecy en date du 22 juin 2022 ;

VU la délivrance du Certificat National de Compétence en date du 12 septembre 2022 à

Madame GUERIN Amélie

VU la prise de fonctions au 1° novembre 2022 de Madame GUERIN Amélie ayant la qualité de Mandataire Judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel

SUR proposition de Madame la Directrice Départementaie de l'emploi, du travail et des

solidarités

ARRETE

Article 1: liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire

judiciaire à la protection des majeurs par :

- les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la

tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial et auquel il peut être recouru dans le cadre de la

sauvegarde de justice,

- toute personne physique souhaitant avoir recours à un mandataire judiciaire à la protection

des majeurs ou service mandataire aux fins d'établir un mandat de protection future.

Conformément aux articles L.471-2 du code de l’action sociale et des familles, cette liste

comprend :

1-les services mentionnés au 14° et 15° du 1 de l’article L.312-1 dudit code,

2 -les personnes agréées au titre de l'article L.472-1,

3 - les personnes désignées dans la déclaration prévue à l’article L.472-6.

Les personnes inscrites sur cette liste prêtent serment dans les conditions définies par

l’article R.471-2 du code de l'action sociale et des familles (modifié par Décret n°2011-936

du 1° août 2011).

La liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs est ainsi établie pour le

département de la Haute Savoie :

74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2022-09-28-00002 - Arrêté n°DDETS/PPS/2022-0118 portant modification de la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations. 191 : RRFURLIQUE FRANCAIS

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

[_ TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ANNECY |

1) Les services mentionnés au 14° du 1 de l’article L.312-1 du CASF

Association Tutélaire de Majeurs Protégés (A.T.M.P.), 3 rue du Kiosque — BP 30047

74962 CRAN-GEVRIER,

Union Départementale des Associations Familiales (UDAF 74), 3 rue Léon Réy-

Grange — BP 1033 —- MEYTHET 74960 ANNECY

2) Personnes Physiquesagréées au titre de l’article L. 472-1 du CASF

Mme ALBINET Cyrielle, BP 138 73208 ALBERTVILLE Cédex,

M. BAFFET Eric, BP 120 PDC1 74320 SEVRIER,

Mme BONTAZ Stéphanie, 1066 route de la Fretallaz 74370 St MARTIN BELLEVUE,

Mme CARDINET Amandine, 31 Route du Vieux Pont 74150 ETERCY

Mme CARON Sophie, 2 Rue du Nant MEYTHET 74960 ANNECY

Mme CANESSE Laetitia, 4550 route d'Albertville, BP 112, 74320 SEVRIER,

Mme CREPIN Marie-Christine, BP 7 74210 DOUSSARD,

Mme DOUARD Nathalie, Le Carrel, 319 Route des Grandjean 73170 ST PIERRE

D'ALVEY,

M. FAUQUET Jérôme, Cabinet Tutélaire Jérôme Fauquet, BP 501 74014 ANNECY

LES FINS,

Mme GALTIER Bénédicte, BP 12 — 73401 UGINE Cédex,

Mme GUIBERT Isabelle, Cabinet Tutélaire Isabelle GUIBERT — BP 70083

74003 ANNECY Cédex

Mme JAYER Nicole, BP 14 74290 VEYRIER DU LAC,

Mme LACROIX Dorine, Cabinet tutélaire LACROIX, BP 60047 — 74371 PRINGY

Cédex

M. LE CHAUX Bernard, BLC74, mandataire judiciaire — BP50016 74131

BONNEVILLE Cédex,

Mme LENEEZ Christelle, BP107 -— 55 bis Rue René CASSIN 74151 RUMILLY Cédex,

M. MASSON François, 4550 Route d'Albertville — BP 112 74320 SEVRIER

Mme MESNIL Virginie, BP 6 — 615 Route du Président Lavy 74270 FRANGY,

Mme MOREAU Annie, 42 rue du Château 74250 PEILLONNEX,

M: PIGNOT Jacques, BP 14 74930 REIGNIER

Mme TOURNIER Nathalie, 44 chemin de l’Adret 74470 BELLEVAUX,

3) les personnes désignées dans la déclaration prévue à l’article L.472-6

- Mme TASSET Sandrine : Centre Hospitalier 74150 RUMILLY : du service de soins,

des

EHPAD Résidence de Beaufort, Résidence Les Coquelicots et de l'USLD

Résidence Les

74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2022-09-28-00002 - Arrêté n°DDETS/PPS/2022-0118 portant modification de la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations. 20ont s sales e Frot:

RÉPUBLIQUE FAANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Cèdres,

- Mme PERRIN Eliane : Service des Majeurs Protégés du Centre Hospitalier Annecy

Genevois 74370 EPAGNY METZ-TESSY, du Pôle de Santé Mentale du Centre

Hospitalier Annecy Genevois, de l'EHPAD Résidence St François

à Annecy, de l'Unité de Soins de Longue Durée « ESIS » - Espace santé — 21 Rue

du Bois Gentil 74600 SEYNOD,

- Mme MOREL Valérie : Service des Majeurs Protégés du Centre Hospitalier Annecy

Genevois 74370 EPAGNY METZ-TESSY, du Pôle de Santé Mentale du Centre

Hospitalier Annecy Genevois, de l'EHPAD Résidence St François

à Annecy, de l'Unité de Soins de Longue Durée « ESIS » - Espace santé — 21 Rue

du Bois . Gentil 74600 SEYNOD, .

- Mme MOULINIER Cécile, Centre Arthur Lavy - Thorens Glières 74570 FILLIERES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE

1) Les services mentionnés au 14° du 1 de l’article L.312-1 du CASF

Association Tutélaire de Majeurs Protégés (A.T.M.P.) 3 rue du Kiosque — BP 30047

74962 CRAN-GEVRIER,

Union Départementale des Associations Familiales (UDAF 74), 3 rue Léon Rey-

Grange - BP 1033 MEYTHET 74960 ANNECY,

2) Personnes Physiques agréées au titre de l’article L. 472-1 du CASF

Mme ALBINET Cyrielle, BP 73208 ALBERTVILLE Cédex,

M. BAFFET Eric, BP 120 PDC1 74320 SEVRIER,

Mme BOISTEL Ludivine, 28 Lotissement LE TURCHON — Chemin de la Ravoire

74490 SAINT-JEOIRE

Mme BONTAZ Stéphanie, 1066 route de la Fretallaz 74370 St MARTIN BELLEVUE,

Mme CANESSE Laetitia, 4550 route d'Albertville, BP 112, 74320 SEVRIER,

Mme DESAILLOUD Lorène, 164 chemin des Champs 74310 LES HOUCHES,

Mme DOUARD Nathalie, Le Carrel 73170 ST PIERRE d'ALVEY,

Mme GALTIER Bénédicte, BP 12 — 73401 UGINE Cédex,

Mme GUERIN Amélie, 116 Clos de la grande prairie — 74700 SALLANCHES

M. LE CHAUX Bernard, BLC74, mandataire judiciaire — BP50016 74131

BONNEVILLE Cédex, |

Mme LENEEZ Christelle, BP107 - 74151 RUMILLY Cédex,

M. MASSON François, 4550 Route d’Albertville - BP 112 74320 SEVRIER

Mme MESNIL Virginie, BP 6, 74270 FRANGY

Mme MOREAU Annie, 42 rue du Château 74250 PEILLONNEX,

M. PIGNOT Jacques, BP 14 74930 REIGNIER,

Mme POYET Julie, BP N° 24 — 74440 TANINGES

Mme TOURNIER Nathalie, 44 chemin de l’Adret 74470 BELLEVAUX,

74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2022-09-28-00002 - Arrêté n°DDETS/PPS/2022-0118 portant modification de la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations. 21Le b Lori » 1 px «1 RÉPURLIQUE FRANCUSE

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

3) Personnes désignées dans la déclaration prévue à l’article L.472-6 du CASF

- Mme LE TOHIC Sophie, Etablissement Public de Santé Mentale (EPSM), 530 rue de la

Patience 74800 LA ROCHE SUR FORON,

- M. MENIER Pascal : Centre Hospitalier Alpes Léman, Findrol à CONTAMINE SUR ARVE, EHPAD

Maison Peterschmitt à BONNEVILLE, Résidence Les Corbattes à

MARNAZ,

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ANNEMASSE |

1) Les services mentionnés au 14° du 1 de l'article L.312-1 du CASF = EN EONNneS au 14 au 71 de l'article L.312-1 du CASF

Association Tutélaire de Majeurs Protégés (A.T.M.P.), 3 rue du Kiosque — BP 30047 74962 CRAN-GEVRIER,

Union Départementale des Associations Familiales (UDAF 74), 3 rue Léon Rey- Grange — BP

1033 MEYTHET 74960 ANNECY,

2) Personnes Physiques agréées au titre de l’article L. 472-1 du CASF

Mme ALBINET Cyrielle, BP 73208 ALBERTVILLE Cédex,

M. BAFFET Eric, BP 120 PDC1 74320 SEVRIER

Mme BOISTEL Ludivine, 28 Lotissement LE TURCHON -— Chemin de la Ravoire 74490

SAINT-JEOIRE _

Mme BONTAZ Stéphanie, 1066 route de la Fretallaz 74370 St MARTIN BELLEVUE,

Mme CANESSE Laetitia, 4550 route d'Albertville, BP 112, 74320 SEVRIER,

Mme DOUARD Nathalie, Le Carrel 73170 SAINT PI ERRE d'ALVEY,

Mme DUPUY Ginette, 75 T rue Chazière 69004 LYON,

Mme GALTIER Bénédicte, BP 12 - 73401 UGINE Cédex,

M. LE CHAUX Bernard, BLC74 Mandataire Judiciaire — BP 50016 74131

BONNEVILLE Cédex, .

Mme LENEEZ Christelle, BP107 - 74151 RUMILLY Cédex,

M. MASSON François, 4550 Route d'Albertville — BP 112 14320 SEVRIER

Mme MESNIL Virginie, BP 6, 74270 FRANGY

Mme MOREAU Annie, 42 rue du Château 74250 PEILLONNEX.,

M. PIGNOT Jacques, BP 14 74930 REIGNIER, ‘

Mme POYET Julie, BP N° 24 — 74440 TANINGES

Mme ROUXEL Nathalie, 50 chemin des Champs Garin 74420 HABERE-LULLIN,

Mme TOURNIER Nathalie, 44 chemin de l’Adret 74470 BELLEVAUX,

M. WANERT Michel, 43 impasse d'Oliot 74800 LA ROCHE SUR FORON,

74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2022-09-28-00002 - Arrêté n°DDETS/PPS/2022-0118 portant modification de la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations. 22Ex h Liberté » Égairér % frais RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

3) Personnes désignées dans la déclaration prévue à l’article L.472-6

- M. MENIER Pascal : Centre Hospitalier Alpes Léman, Findrol 74130 Contamines sur

Arve, EHPAD Maison Peterschmitt à BONNEVILLE, Résidence Les Corbattes à MARNAZ,

TRIBUNAL DE THONON LES BAINS

1) Les services mentionnés au 14° du 1 de l’article L.312-1 du CASF

- Association Tutélaire de Majeurs Protégés (A.T.M.P.), 3 rue du Kiosque — BP 30047

74962 CRAN-GEVRIER,

- Union Départementale des Associations Familiales (UDAF 74), 3 rue Léon Rey-

Grange — BP 1033 MEYTHET 74960 ANNECY,

2) Personnes Physiques agréées au titre de l’article L. 472-1 du CASF

- Mme ALBINET Cyrielle, BP 73208 ALBERTVILLE Cédex,

- M. BAFFET Eric, BP 120 PDC1 74320 SEVRIER,

-_ Mme BONTAZ Stéphanie, 1066 route de la Fretallaz 74370 ST MARTIN BELLEVUE,

- Mme CANESSE Laetitia; 4550 route d'Albertville, BP 112, 74320 SEVRIER,

-_ Mme DOUARD Nathalie, Le Carrel 73170 SAINT PIERRE D'ALVEY,

-_ Mme FETRE Ekatarina, B.P. 70053, 74501 EVIAN Cédex,

- M. LE CHAUX Bernard, BLC74, Mandataire Judiciaire — BP 50016

74131 BONNEVILLE Cédex,

- Mme LENEEZ Christelle, BP107 - 74151 RUMILLY Cédex, - Mme MESNIL Virginie, BP 6, 74270 FRANGY,

- M. PIGNOT Jacques, BP 14 74930 REIGNIER,

- Mme ROUXEL Nathalie, 50 chemin des Champs Garin 74420 HABEÈRE-LULLIN,

- Mme TOURNIER Nathalie, 44 chemin de l'Adret 74470 BELLEVAUX,

3) Personnes désignées dans la déclaration prévue à l’article L.472-6

- Monsieur BIBOTE Abdallah : Service des Majeurs Protégés des Hôpitaux du Léman — Léman Mont-Blanc - CS 20526 74203 THONON LES BAINS, du

Secteur Psychiatrique de St GINGOLPH à DOUVAINE et du Secteur de Morzine,

de l'EHPAD La Prairie à THONON LES BAINS, de l'EHPAD Les Verdannes à

EVIAN LES BAINS, de l'EHPAD La Lumière du Lac à THONON LES BAINS

Article 2 : liste des délégués aux prestations familiales exerçant à titre habituel les mesures

ordonnées par l’autorité judiciaire en application de l’article 375-9-1 du code civil : UDAF 74

Conformément aux articles L.474-1 du code de l’action sociale et des familles, est ainsi fixée

pour le département de ia Haute-Savoie la liste des délégués aux prestations familiales

comprenant les services mentionnés au 15° du 1 de l'article L.312-1 dudit code

74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2022-09-28-00002 - Arrêté n°DDETS/PPS/2022-0118 portant modification de la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations. 23EE 5» i sf n Eve *f. RePURIQUE FHENCAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Article 3 : en application de l’article D.471-1 du code de l'action sociale et des familles, le

préfet notifie sans délai aux juridictions intéressées la. présente liste et informe les

mandataires judiciaires à la protection des majeurs ainsi que les délégués aux prestations

familiales de cette notification

Article 4 : l'arrêté préfectoral n° DDETS/PPS/2022-0116 du 18 août 2022 modifiant la liste

départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux

prestations est abrogé

Article 5 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le

Préfet de Haute-Savoie dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux

peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à

compter de la publication

Article 6 : Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités est

chargéé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs

de la Préfecture

Pour la Directrice Départementale

De l'Emploi, du Travail et des Solidarités

La Directrice Départementale Adjointe

a Marion BOUTELOUÉ-MASSOT

74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2022-09-28-00002 - Arrêté n°DDETS/PPS/2022-0118 portant modification de la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations. 2474_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2022-09-28-00002 - Arrêté n°DDETS/PPS/2022-0118 portant modification de la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations. 2574_direction_emploi_travail_solidarites

74-2022-09-29-00008

Arrêté n°DDETS/PPS/2022-0120 portant

modification de la liste départementale des

mandataires judiciaires à la protection des

majeurs et des déléguées aux prestations. Mme

PINSON + prise fonctions Mme GUERIN

74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2022-09-29-00008 - Arrêté n°DDETS/PPS/2022-0120 portant modification de la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des déléguées aux prestations. Mme PINSON + prise 26EE = Liberté » Égaluee = Fr RÉPUMLIQUR FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Direction Départementale de Annecy, le 29 septembre 2022

l'emploi, du travail et des

solidarités

Le Préfet de la Haute-Savoie

Pôle Politiques Solidaires, Chevalier de la légion d'honneur

| Chevalier de l’ordre national du mérite

Références : NH/FL

ARRÊTÉ n° DDETS/PPS/2022-0120

portant modification de la liste départementale des mandataires judiciaires à la

protection des majeurs et des délégués aux prestations

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles,

VU la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,

notamment ses articles 44 et 45 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Yves LE BRETON en qualité

de préfet de la Haute-Savoie :

VU la circulaire du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de délégation de

signature des préfets :

VU le décret n°2016-1896 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux

mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

VU le décret n°2016-1898 du 27 décembre 2016 introduisant les nouvelles modalités

d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, à titre individuel :

VU l'arrêté DDETS/SG/2022-0137 du 6 septembre 2022 portant délégation de signature à

Mme Chrystèle MARTINEZ, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des

Solidarités de la Haute-Savoie :

VU l'arrêté DDETS/SG 2022-0199 du 9 septembre 2022 portant subdélégation de signature

à Mme Marion BOUTELOUP-MASSOT, Directrice Départementale Adjointe de l'Emploi, du

Travail et des Solidarités de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté n° DDCS/PS/2022-0118 du 28 septembre 2022 modifiant la liste départementale

des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations ;

VU l'arrêt des fonctions au 6 août 2022 de Madame Lydie PINSON ayant la qualité de

Mandataire Judiciaire individuel sur Annecy

74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2022-09-29-00008 - Arrêté n°DDETS/PPS/2022-0120 portant modification de la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des déléguées aux prestations. Mme PINSON + prise 27+

Liber hr » Froionrte

RÉFUREIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

VU la prise de fonctions au 1° novembre 2022 de Madame GUERIN Amélie ayant la qualité

de Mandataire Judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel

SUR proposition de Madame la Directrice Départementale de l'emploi, du travail et des

solidarités

ARRETE

Article 1 : Madame Lydie PINSON, Mandataire Judiciaire individuel sur Annecy est retirée

de la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des

délégués aux prestations familiales, à compter du 7 août 2022 ;

Article 2 : Madame Amélie GUERIN, est désignée Mandataire Judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel sur la vallée de l’Arve, à compter du 1° novembre 2022 ;

Article 3: liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire

judiciaire à la protection des majeurs par :

- les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la

tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial et auquel il peut être recouru dans le cadre de la

sauvegarde de justice,

- toute personne physique souhaitant avoir recours à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou service mandataire aux fins d'établir un mandat de protection future.

Conformément aux articles L.471-2 du code de l’action sociale et des familles, cette liste

comprend :

1 - les services mentionnés au 14° et 15° du 1 de l’article L.312-1 dudit code,

2 - les personnes agréées au titre de l’article L.472-1,

3 - les personnes désignées dans la déclaration prévue à l’article L.472-6.

Les personnes inscrites sur cette liste prêtent serment dans les conditions définies par l'article R.471-2 du code de l’action sociale et des familles (modifié par Décret n°2011-936 du 1° août 2011).

La liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs est ainsi établie pour le

département de la Haute Savoie :

74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2022-09-29-00008 - Arrêté n°DDETS/PPS/2022-0120 portant modification de la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des déléguées aux prestations. Mme PINSON + prise 28À » Égolte = Frélont

RÉPUSRLIQUE FRANCAIS

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

EE TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ANNECY

1) Les services mentionnés au 14° du 1 de l'article L.312-1 du CASF

- Association Tutélaire de Majeurs Protégés (A.T.M.P.), 3 rue du Kiosque — BP 30047

74962 CRAN-GEVRIER,

- Union Départementale des Associations Familiaies (UDAF 74), 3 rue Léon Rey-

Grange -— BP 1033 —- MEYTHET 74960 ANNECY

2) Personnes Physiques agréées au titre de l’article L. 472-1 du CASF

- Mme ALBINET Cyrielle, BP 138 73208 ALBERTVILLE Cédex,

- M. BAFFET Eric, BP 120 PDC1 74320 SEVRIER,

- Mme BONTAZ Stéphanie, 1066 route de la Fretallaz 74370 St MARTIN BELLEVUE,

- Mme CARDINET Amandine, 31 Route du Vieux Pont 74150 ETERCY

- Mme CARON Sophie, 2 Rue du Nant MEYTHET 74960 ANNECY

- Mme CANESSE Laetitia, 4550 route d'Albertville, BP 112, 74320 SEVRIER,

- Mme CREPIN Marie-Christine, BP 7 74210 DOUSSARD,

- Mme DOUARD Nathalie, Le Carrel, 319 Route des Grandjean 73170 ST PIERRE

D'ALVEY,

- M. FAUQUET Jérôme, Cabinet Tutélaire Jérôme Fauquet, BP 501 74014 ANNECY

LES FINS,

- Mme GALTIER Bénédicte, BP 12 — 73401 UGINE Cédex,

- Mme GUIBERT Isabelle, Cabinet Tutélaire Isabelle GUIBERT — BP 70083

74003 ANNECY Cédex

- Mme JAYER Nicole, BP 14 74290 VEYRIER DU LAC,

- Mme LACROIX Dorine, Cabinet tutélaire LACROIX, BP 60047 — 74371 PRINGY

Cédex

- M. LE CHAUX Bernard, BLC74, mandataire judiciaire — BP50016 74131

BONNEVILLE Cédex, .

- Mme LENEEZ Christelle, BP107 — 55 bis Rue René CASSIN 74151 RUMILLY Cédex,

- M. MASSON François, 4550 Route d’Albertville —BP 112 74320 SEVRIER

- Mme MESNIL Virginie, BP 6 — 615 Route du Président Lavy 74270 FRANGY,

- Mme MOREAU Annie, 42 rue du Château 74250 PEILLONNEX,

- M. PIGNOT Jacques, BP 14 74930 REIGNIER

- Mme TOURNIER Nathalie, 44 chemin de l'Adret 74470 BELLEVAUX,

3) les personnes désignées dans la déclaration prévue à l’article L.472-6

- Mme TASSET Sandrine : Centre Hospitalier 74150 RUMILLY : du service de

soins, des

EHPAD Résidence de Beaufort, Résidence Les Coquelicots et de l'USLD

Résidence Les

Cèdres,

74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2022-09-29-00008 - Arrêté n°DDETS/PPS/2022-0120 portant modification de la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des déléguées aux prestations. Mme PINSON + prise 29Lure » Équids r Froswemite

RÉPUBLIQUE FRANCAIGÉ

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

- Mme PERRIN Eliane : Service des Majeurs Protégés du Centre Hospitalier Annecy

Genevois 74370 EPAGNY METZ-TESSY, du Pôle de Santé Mentale du Centre

Hospitalier Annecy Genevois, de l'EHPAD Résidence St François .

à Annecy, de l'Unité de Soins de Longue Durée « ESIS » - Espace santé — 21 Rue

du Bois Gentil 74600 SEYNOPD),

- Mme MOREL Valérie : Service des Majeurs Protégés du Centre Hospitalier Annecy

Genevois 74370 EPAGNY METZ-TESSY, du Pôle de Santé Mentaie du Centre

Hospitalier Annecy Genevois, de l'EHPAD Résidence St François

à Annecy, de l'Unité de Soins de Longue Durée « ESIS » - Espace santé — 21 Rue

du Bois Gentil 74600 SEYNOD,

- Mme MOULINIER Cécile, Centre Arthur Lavy - Thorens Glières 74570 FILLIERES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE

1) Les services mentionnés au 14° du 1 de l’article L.312-1 du CASF

Association Tutélaire de Majeurs Protégés (A.T.M.P.) 3 rue du Kiosque — BP 30047

74962 CRAN-GEVRIER,

Union Départementale des Associations Familiales (UDAF 74), 3 rue Léon Rey-

Grange - BP 1033 MEYTHET 74960 ANNECY,

2) Personnes Physiques agréées au titre de l’article L. 472-1 du CASF

Mme ALBINET Cyrielle, BP 73208 ALBERTVILLE Cédex,

M. BAFFET Eric, BP 120 PDC1 74320 SEVRIER,

Mme BOISTEL Ludivine, 28 Lotissement LE TURCHON —Chemin de la Ravoire

74490 SAINT-JEOIRE

Mme BONTAZ Stéphanie, 1066 route de la Fretallaz 74370 St MARTIN BELLEVUE,

Mme CANESSE Laetitia, 4550 route d'Albertville, BP 112, 74320 SEVRIER,

Mme DESAILLOUD Lorène, 164 chemin des Champs 74310 LES HOUCHES,

Mme DOUARD Nathalie, Le Carrel 73170 ST PIERRE d'ALVEY,

Mme GALTIER Bénédicte, BP 12 — 73401 UGINE Cédex,

Mme GUERIN Amélie, 116 Clos de la grande prairie — 74700 SALLANCHES

M. LE CHAUX Bernard, BLC74, mandataire judiciaire — BP50016 74131

BONNEVILLE Cédex,

Mme LENEEZ Christelle, BP107 - 74151 RUMILLY Cédex,

M. MASSON François, 4550 Route d’Albertville - BP 112 74320 SEVRIER

Mme MESNIL Virginie, BP 6, 74270 FRANGY

Mme MOREAU Annie, 42 rue du Château 74250 PEILLONNEX,

M. PIGNOT Jacques, BP 14 74930 REIGNIER,

Mme POYET Julie, BP N° 24 — 74440 TANINGES

Mme TOURNIER Nathalie, 44 chemin de l’Adret 74470 BELLEVAUX,

74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2022-09-29-00008 - Arrêté n°DDETS/PPS/2022-0120 portant modification de la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des déléguées aux prestations. Mme PINSON + prise 30de Égohite « Troteéil

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

3) Personnes désignées dans la déclaration prévue à l’article L.472-6 du CASF

- Mme LE TOHIC Sophie, Etablissement Public de Santé Mentale (EPSM), 530 rue de

la Patience 74800 LA ROCHE SUR FORON,

- M. MENIER Pascal : Centre Hospitalier Alpes Léman, Findrol à CONTAMINE SUR ARVE,

EHPAD Maison Peterschmitt à BONNEVILLE, Résidence Les Corbattes à MARNAZ,

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNEMASSE |

1) Les services mentionnés au 14° du 1 de l’article L.312-1 du CASF

- Association Tutélaire de Majeurs Protégés (A.T.M.P.), 3 rue du Kiosque — BP 30047

74962 CRAN-GEVRIER,

- Union Départementale des Associations Familiales (UDAF 74), 3 rue Léon Rey-

Grange — BP 1033 MEYTHET 74960 ANNECY.

2) Personnes Physiques agréées au titre de l’article L. 472-1 du CASF

- Mme ALBINET Cyrielle, BP 73208 ALBERTVILLE Cédex,

- M. BAFFET Eric, BP 120 PDC1 74320 SEVRIER

- Mme BOISTEL Ludivine, 28 Lotissement LE TURCHON — Chemin de la Ravoire

74490 SAINT-JEOIRE

- Mme BONTAZ Stéphanie, 1066 route de la Fretallaz 74370 St MARTIN BELLEVUE,

- Mme CANESSE Laetitia, 4550 route d'Albertville, BP 112, 74320 SEVRIER,

- Mme DOUARD Nathalie, Le Carrel 73170 SAINT PIERRE d'ALVEY,

- Mme DUPUY Ginette, 75 T rue Chazière 69004 LYON,

- Mme GALTIER Bénédicte, BP 12 - 73401 UGINE Cédex,

- M. LE CHAUX Bernard, BLC74 Mandataire Judiciaire — BP 50016 74131 BONNEVILLE

Cédex,

- Mme LENEEZ Christelle, BP107 - 74151 RUMILLY Cédex,

- M. MASSON François, 4550 Route d'Albertville — BP 112 74320 SEVRIER

- Mme MESNIL Virginie, BP 6, 74270 FRANGY

- Mme MOREAU Annie, 42 rue du Château 74250 PEILLONNEX,

- M. PIGNOT Jacques, BP 14 74930 REIGNIER,

- Mme POYET Julie, BP N° 24 — 74440 TANINGES

- Mme ROUXEL Nathalie, 50 chemin des Champs Garin 74420 HABERE-LULLIN,

- Mme TOURNIER Nathalie, 44 chemin de l’Adret 74470 BELLEVAUX,

M. WANERT Michel, 43 impasse d'Oliot 74800 LA ROCHE SUR FORON,

3) Personnes désignées dans la déclaration prévue à l’article L.472-6

- M. MENIER Pascal : Centre Hospitalier Alpes Léman, Findrol 74130 Contamines sur Arve, EHPAD Maison

Peterschmitt à BONNEVILLE, Résidence Les Corbattes à MARNAZ,

74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2022-09-29-00008 - Arrêté n°DDETS/PPS/2022-0120 portant modification de la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des déléguées aux prestations. Mme PINSON + prise 31Labreté » Égalité » Frébeemii

RÉPUELIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

TRIBUNAL DE THONON LES BAINS

1) Les services mentionnés au 14° du 1 de l’article L.312-1 du CASF

- Association Tutélaire de Majeurs Protégés (A.T.M.P.), 3 rue du Kiosque — BP 30047

74962 CRAN-GEVRIER, |

- Union Départementale des Associations Familiales (UDAF 74), 3 rue Léon Rey-

Grange — BP 1033 MEYTHET 74960 ANNECY,

2) Personnes Physiques agréées au titre de l’article L. 472-1 du CASF

-_ Mme ALBINET Cyrielle, BP 73208 ALBERTVILLE Cédex,

- M. BAFFET Eric, BP 120 PDC1 74320 SEVRIER,

- Mme BONTAZ Stéphanie, 1066 route de la Fretallaz 74370 ST MARTIN BELLEVUE,

-_ Mme CANESSE Laetitia, 4550 route d'Albertville, BP 112, 74320 SEVRIER,

- Mme DOUARD Nathalie, Le Carrel 73170 SAINT PIERRE D'ALVEY,

-_ Mme FETRE Ekatarina, B.P. 70053, 74501 EVIAN Cédex,

- M. LE CHAUX Bernard, BLC74, Mandataire Judiciaire — BP 50016

74131 BONNEVILLE Cédex, |

-_ Mme LENEEZ Christelle, BP107 - 74151 RUMILLY Cédex,

- Mme MESNIL Virginie, BP 6, 74270 FRANGY,

- M. PIGNOT Jacques, BP 14 74930 REIGNIER,

- Mme ROUXEL Nathalie, 50 chemin des Champs Garin 74420 HABERE-LULLIN,

- Mme TOURNIER Nathalie, 44 chemin de l’Adret 74470 BELLEVAUX,

3) Personnes désignées dans la déclaration prévue à l’article L.472-6

- Monsieur BIBOTE Abdallah : Service des Majeurs Protégés des Hôpitaux du

Léman — Léman Mont-Blanc - CS 20526 74203 THONON LES BAINS, du

Secteur Psychiatrique de St GINGOLPH à DOUVAINE et du Secteur de Morzine,

de l'EHPAD La Prairie à THONON LES BAINS, de l'EHPAD Les Verdannes à

EVIAN LES BAINS, de l'EHPAD La Lumière du Lac à THONON LES BAINS

Article 2 : liste des délégués aux prestations familiales exerçant à titre habituel les mesures

ordonnées par l'autorité judiciaire en application de l’article 375-9-1 du code civil : UDAF 74

Conformément aux articles L.474-1 du code de l’action sociale et des familles, est ainsi fixée

pour le département de la Haute-Savoie la liste des délégués aux prestations familiales

comprenant les services mentionnés au 15° du 1 de l'article L.312-1 dudit code

Article 3 : en application de l'article D.471-1 du code de l’action sociale et des familles, le

préfet notifie sans délai aux juridictions intéressées la présente liste et informe les

mandataires judiciaires à la protection des majeurs ainsi que les délégués aux prestations

familiales de cette notification

74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2022-09-29-00008 - Arrêté n°DDETS/PPS/2022-0120 portant modification de la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des déléguées aux prestations. Mme PINSON + prise 32| 5 » Lgalit: « F ‘ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Article 4 : l'arrêté préfectoral n° DDETS/PPS/2022-0118 du 28 septembre 2022 modifiant la

liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués

aux prestations est abrogé

Article 5 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le

Préfet de Haute-Savoie dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux

peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à

compter de la publication

Article 6 : Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités est

chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs

de la Préfecture

Pour la Directrice Départementale

De l'Emploi, du Travail et des Solidarités

La Directrice Départementale Adjointe

A

Marion BOUTELOURMESET -

74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2022-09-29-00008 - Arrêté n°DDETS/PPS/2022-0120 portant modification de la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des déléguées aux prestations. Mme PINSON + prise 3374_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2022-09-29-00008 - Arrêté n°DDETS/PPS/2022-0120 portant modification de la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des déléguées aux prestations. Mme PINSON + prise 3474_direction_emploi_travail_solidarites

74-2022-09-27-00001

AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2022-0233 /

DDETS 74 / PECS / AEC / SAP / Récépissé de

déclaration d'un organisme de services à la

personne FRACHON François

74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2022-09-27-00001 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2022-0233 / DDETS 74 / PECS / AEC / SAP / Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne FRACHON François 35="

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP SAP917600744

N°2022-0233

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Le préfet de Haute-Savoie

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi du

Travail et des Solidarités (DDETS) de Haute-Savoie - Pôle Entreprises et Cohésion Sociale - Appui aux Entreprises et

Compétences, le 19 septembre 2022 par M. FRACHON François en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme FRACHON

François - Frach'Home Services Talloires dont l'établissement principal est situé 810 chemin de la Sauffaz 74290 TALLOIRES-

MONTMIN et enregistré sous le N° SAP SAP917600744 pour les activités suivantes :

«< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode Prestataire)

« Petits travaux de jardinage (mode Prestataire)

«< Travaux de petit bricolage (mode Prestataire)

+ Collecte et livraison de linge repassé (mode Prestataire)

« Livraison de course à domicile (mode Prestataire)

+ Maintenance et vigilance temporaire de résidence (mode Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modlificative préalable.]

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales

dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du

travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article

R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du

travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction

Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) de Haute-Savoie - Pôle Entreprises et Cohésion Sociale -

Appui aux Entreprises et Compétences ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction

générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du

tribunal administratif de Tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site

internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours

contentieux devant le tribunal administratif de Tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE peut

également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Annecy, le 27 septembre 2022

Pour le Préfet de Haute-Savoie,

Pour la directrice départementale de l'Emploi du

Travail et des Solidarités de Haute-Savoie,

Le responsable du département Appui aux Entreprise

et compétences,

À LU

Georgés PEREZ

/

74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2022-09-27-00001 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2022-0233 / DDETS 74 / PECS / AEC / SAP / Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne FRACHON François 3674_direction_emploi_travail_solidarites

74-2022-09-27-00002

AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2022-0234 /

DDETS 74 / PECS / AEC / SAP / Récépissé de

déclaration d'un organisme de services à la

personne GIRARDET Emilie

74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2022-09-27-00002 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2022-0234 / DDETS 74 / PECS / AEC / SAP / Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne GIRARDET Emilie 37="

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP912539533

N°2022-0234

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Le préfet de Haute-Savoie

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi du

Travail et des Solidarités (DDETS) de Haute-Savoie - Pôle Entreprises et Cohésion Sociale - Appui aux Entreprises et

Compétences, le 20 septembre 2022 par Mme. CASTAGNA Emilie en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme GIRARDET

Emilie Bienveillance Services dont l'établissement principal est situé 61 Lot. le Clos 74130 VOUGY et enregistré sous le N°

SAP912539533 pour les activités suivantes :

« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales

dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du

travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article

R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du

travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction

Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) de Haute-Savoie - Pôle Entreprises et Cohésion Sociale -

Appui aux Entreprises et Compétences où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction

générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du

tribunal administratif de Tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site

internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours

contentieux devant le tribunal administratif de Tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE peut

également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Annecy, le 27 septembre 2022

Pour le Préfet de Haute-Savoie,

Pour la directrice départementale de l'Emploi du

Travail et des Solidarités de Haute-Savoie,

Le responsable du département Appui aux Entreprise

et compétences,

À LU

/

Georges PEREZ

-

74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2022-09-27-00002 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2022-0234 / DDETS 74 / PECS / AEC / SAP / Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne GIRARDET Emilie 3874_direction_emploi_travail_solidarites

74-2022-09-27-00003

AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2022-0235 /

DDETS 74 / PECS / AEC / SAP / Récépissé de

déclaration d'un organisme de services à la

personne VERHLI Christophe

74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2022-09-27-00003 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2022-0235 / DDETS 74 / PECS / AEC / SAP / Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne VERHLI Christophe 39="

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP911035061

N°2022-0235

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Le préfet de Haute-Savoie

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi du

Travail et des Solidarités (DDETS) de Haute-Savoie - Pôle Entreprises et Cohésion Sociale - Appui aux Entreprises et

Compétences, le 21 septembre 2022 par M. VERHLI Christophe en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme VERHLI Christophe

- CHRISERV dont l'établissement principal est situé 30 chemin de la Bernarde 74540 VIUZ LA CHIESAZ et enregistré sous le

N° SAP911035061 pour les activités suivantes :

« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode Prestataire)

« Petits travaux de jardinage (mode Prestataire)

° Travaux de petit bricolage (mode Prestataire)

+ Préparation de repas à domicile (mode Prestataire)

« Livraison de course à domicile (mode Prestataire)

. Assistance administrative (mode Prestataire)

«+ Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d'une aide temporaire (mode Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales

dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du

travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article

R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du

travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction

Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) de Haute-Savoie - Pôle Entreprises et Cohésion Sociale -

Appui aux Entreprises et Compétences, où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction

générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du

tribunal administratif de Tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site

internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours

contentieux devant le tribunal administratif de Tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE peut

également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Annecy, le 27 septembre 2022

Pour le Préfet de Haute-Savoie,

Pour la directrice départementale de l'Emploi du

Travail et des Solidarités de Haute-Savoie,

Le responsable du département Appui aux Entreprise

et compégences,

Georges Z

74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2022-09-27-00003 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2022-0235 / DDETS 74 / PECS / AEC / SAP / Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne VERHLI Christophe 4074_direction_emploi_travail_solidarites

74-2022-09-27-00004

AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2022-0236 /

DDETS 74 / PECS / AEC / SAP / Récépissé de

déclaration d'un organisme de services à la

personne GRISANTI Kylan

74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2022-09-27-00004 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2022-0236 / DDETS 74 / PECS / AEC / SAP / Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne GRISANTI Kylan 41="

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP918717026

N°2022-0236

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Le préfet de Haute-Savoie

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi du

Travail et des Solidarités (DDETS) de Haute-Savoie - Pôle Entreprises et Cohésion Sociale - Appui aux Entreprises et

Compétences, le 20 septembre 2022 par M. GRISANTI Kylan en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme GRISANTI Kylan -

KYLAN GRISANTI COURS PARTICULIERS dont l'établissement principal est situé 437 Route de Sussinges 74200 MARIN et

enregistré sous le N° SAP918717026 pour les activités suivantes :

+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales

dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du

travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article

R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du

travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction

Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) de Haute-Savoie - Pôle Entreprises et Cohésion Sociale -

Appui aux Entreprises et Compétences ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction

générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du

tribunal administratif de Tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site

internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours

contentieux devant le tribunal administratif de Tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE peut

également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Annecy, le 27 septembre 2022

Pour le Préfet de Haute-Savoie,

Pour la directrice départementale de l'Emploi du

Travail et des Solidarités de Haute-Savoie,

Le responsable du département Appui aux Entreprise

et compétences,

À LU

/

Georges PEREZ

74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2022-09-27-00004 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2022-0236 / DDETS 74 / PECS / AEC / SAP / Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne GRISANTI Kylan 4274_direction_emploi_travail_solidarites

74-2022-09-27-00005

AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2022-0237 /

DDETS 74 / PECS / AEC / SAP / Récépissé de

déclaration d'un organisme de services à la

personne LES FEES DU LOGIS 74

74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2022-09-27-00005 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2022-0237 / DDETS 74 / PECS / AEC / SAP / Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne LES FEES DU LOGIS 74 43="

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP918025198

N°2022-0237

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Le préfet de Haute-Savoie

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi du

Travail et des Solidarités (DDETS) de Haute-Savoie - Pôle Entreprises et Cohésion Sociale —- Appui aux Entreprises et

Compétences, le 10 août 2022 par Mme. LAMARCA Adeline en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme LES FEES DU LOGIS 74

dont l'établissement principal est situé 4 route du Julliard 74330 LA BALME DE SILLINGY et enregistré sous le N° SAP918025198

pour les activités suivantes :

Garde d'enfants de plus de 3 ans (mode Prestataire)

Soutien scolaire ou cours à domicile (mode Prestataire)

Accompagnement des enfants de plus de 3 ans (mode Prestataire)

Entretien de la maison et travaux ménagers (mode Prestataire)

Petits travaux de jardinage (mode Prestataire)

Travaux de petit bricolage (mode Prestataire)

Préparation de repas à domicile (mode Prestataire)

Livraison de repas à domicile (mode Prestataire)

Collecte et livraison de linge repassé (mode Prestataire)

Livraison de course à domicile (mode Prestataire)

Maintenance et vigilance temporaire de résidence (mode Prestataire)

Assistance informatique à domicile (mode Prestataire)

Assistance administrative (mode Prestataire)

Soins et promenade d'animaux pour personnes dépendantes (mode Prestataire)

Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d’une aide temporaire (mode Prestataire)

Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs déplacements (mode Prestataire)

Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire (mode Prestataire)

Coordination et délivrance des SAP (mode Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales

dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du

travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2022-09-27-00005 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2022-0237 / DDETS 74 / PECS / AEC / SAP / Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne LES FEES DU LOGIS 74 44Les effets de la déclaration courent à compter du 1% septembre 2022, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du

code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du

travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction

Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) de Haute-Savoie - Pôle Entreprises et Cohésion Sociale -

Appui aux Entreprises et Compétences ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction

générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du

tribunal administratif de Tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site

internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique où en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours

contentieux devant le tribunal administratif de Tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE peut

également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Annecy, le 27 septembre 2022

Pour le Préfet de Haute-Savoie,

Pour la directrice départementale de l'Emploi du

Travail et des Solidarités de Haute-Savoie,

Le responsable du département Appui aux Entreprise

et compétences,

À LU

/

Geofges PEREZ

74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2022-09-27-00005 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2022-0237 / DDETS 74 / PECS / AEC / SAP / Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne LES FEES DU LOGIS 74 4574_direction_emploi_travail_solidarites

74-2022-09-29-00001

AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2022-0238 /

DDETS 74 / PECS / AEC / Services à la personne /

Récépissé de modification de déclaration d'un

organisme de services à la personne PACHOUD

Sonia

74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2022-09-29-00001 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2022-0238 / DDETS 74 / PECS / AEC / Services à la personne / Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de services à la personne PACHOUD Sonia 46="

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Récépissé de modification de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP914382700

N°2022-0238

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Le préfet de Haute-Savoie

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi du

Travail et des Solidarités (DDETS) de Haute-Savoie - Pôle Entreprises et Cohésion Sociale - Appui aux Entreprises et

Compétences, le 26 septembre 2022 par Mme. PACHOUD Sonia en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme PACHOUD Sonia

dont l'établissement principal est situé 12 Chemin de Trossy 74200 THONON LES BAINS et enregistré sous le N°

SAP914382700 pour les activités suivantes :

« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode Prestataire)

+ Préparation de repas à domicile (mode Prestataire)

« Livraison de course à domicile (mode Prestataire)

. Assistance administrative (mode Prestataire)

.< Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire dans leurs déplacements (mode Prestataire)

«< Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire (mode Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modlificative préalable.]

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales

dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du

travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article

R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du

travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction

Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) de Haute-Savoie - Pôle Entreprises et Cohésion Sociale -

Appui aux Entreprises et Compétences où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction

générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du

tribunal administratif de Tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site

internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours

contentieux devant le tribunal administratif de Tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE peut

également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Annecy, le 29 septembre 2022

Pour le Préfet de Haute-Savoie,

Pour la directrice départementale de l'Emploi du

Travail et des Solidarités de Haute-Savoie,

Le responsable du département Appui aux Entreprise

et compétences,

À LU

Georgés PEREZ

/

74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2022-09-29-00001 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2022-0238 / DDETS 74 / PECS / AEC / Services à la personne / Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de services à la personne PACHOUD Sonia 4774_direction_emploi_travail_solidarites

74-2022-09-29-00004

AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2022-0239 /

DDETS 74 / PECS / AEC / SAP / Récépissé de

déclaration d'un organisme de services à la

personne JOLY Angélique

74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2022-09-29-00004 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2022-0239 / DDETS 74 / PECS / AEC / SAP / Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne JOLY Angélique 48E Direction départementale PRÉFET de l'emploi, du travail DE LA HAUTE- et des solidarités SAVOIE

Liberté

Egalité LA LA e L4 LA e Fraternité Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP918831199

N°2022-0239

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à

D.7233-5 ;

Le préfet de Haute-Savoie

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de

l'Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) de Haute-Savoie - Pôle Entreprises et Cohésion Sociale - Appui aux

Entreprises et Compétences, le 27 septembre 2022 par Mme. JOLY Angélique en qualité de dirigeant(e), pour

l'organisme JOLY Angélique dont l'établissement principal est situé 2 allée des Géraniums 74960 Annecy et enregistré

sous le N° SAP918831199 pour les activités suivantes :

*< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales

dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code

du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de

l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code

du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction

Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) de Haute-Savoie - Pôle Entreprises et Cohésion

Sociale - Appui aux Entreprises et Compétences ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie

- Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS

CEDEX 13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans Un délai de deux mois à compter de sa notification

auprès du tribunal administratif de Tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site

internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours

contentieux devant le tribunal administratif de Tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE

peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Annecy, le 29 septembre 2022

Pour le Préfet de Haute-Savoie,

Pour la directrice départementale de l'Emploi

du Travail et des Solidarités de Haute-Savoie,

Le responsable du département Appui aux

Entreprise et compétences,

Affaire suivie par : Nathalie CARÊME

Tél. : 04 50 88 28 47

Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr

Direction départementale, de l’emploi, du travail et des solidarités

PECS - Appui aux Entreprises et Compétences

3, Rue Paul Guiton - 74040 ANNECY

www.haute-savoie.gouv.fr

74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2022-09-29-00004 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2022-0239 / DDETS 74 / PECS / AEC / SAP / Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne JOLY Angélique 4974_direction_emploi_travail_solidarites

74-2022-09-29-00006

AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2022-0240 /

DDETS 74 / PECS / AEC / SAP / Récépissé de

déclaration d'un organisme de services à la

personne VIVET Mélanie

74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2022-09-29-00006 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2022-0240 / DDETS 74 / PECS / AEC / SAP / Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne VIVET Mélanie 50E Direction départementale PRÉFET de l'emploi, du travail DE LA HAUTE- et des solidarités SAVOIE

Liberté

Egalité LA LA e L4 LA e Fraternité Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP877751164

N°2022-0240

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à

D.7233-5 ;

Le préfet de Haute-Savoie

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de

l'Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) de Haute-Savoie - Pôle Entreprises et Cohésion Sociale - Appui aux

Entreprises et Compétences, le 29 septembre 2022 par Mme. VIVET Mélanie en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme

VIVET Mélanie dont l'établissement principal est situé 190 route de chez Mermier 74370 VILLAZ et enregistré sous le N°

SAP877751164 pour les activités suivantes :

«< Soutien scolaire ou cours à domicile (mode prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales

dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code

du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du 31 août 2022 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du

code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code

du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction

Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) de Haute-Savoie - Pôle Entreprises et Cohésion

Sociale - Appui aux Entreprises et Compétences ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie

- Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS

CEDEX 13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans Un délai de deux mois à compter de sa notification

auprès du tribunal administratif de Tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site

internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours

contentieux devant le tribunal administratif de Tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE

peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Annecy, le 29 septembre 2022

Pour le Préfet de Haute-Savoie,

Pour la directrice départementale de l'Emploi

du Travail et des Solidarités de Haute-Savoie,

Le responsable du département Appui aux

Entreprise et compétences,

Affaire suivie par : Nathalie CARÊME

Tél. : 04 50 88 28 47

Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr

Direction départementale, de l’emploi, du travail et des solidarités

PECS - Appui aux Entreprises et Compétences

3, Rue Paul Guiton - 74040 ANNECY

www.haute-savoie.gouv.fr

74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2022-09-29-00006 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2022-0240 / DDETS 74 / PECS / AEC / SAP / Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne VIVET Mélanie 5174_direction_emploi_travail_solidarites

74-2022-10-03-00002

AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2022-0241 /

DDETS 74 / PECS / AEC / SAP / Récépissé de

déclaration d'un organisme de services à la

personne ORHANT-MULLER Sibylle

74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2022-10-03-00002 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2022-0241 / DDETS 74 / PECS / AEC / SAP / Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne ORHANT-MULLER Sibylle 52="

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP807623970

N°2022-0241

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Le préfet de Haute-Savoie

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi du

Travail et des Solidarités (DDETS) de Haute-Savoie - Pôle Entreprises et Cohésion Sociale - Appui aux Entreprises et

Compétences, le 3 octobre 2022 par Mme. ORHANT-MULLER Sibylle en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme ORHANT-

MULLER Sibylle - SOM FORMATION dont l'établissement principal est situé 308 Rue du Buet 74970 MARIGNIER et enregistré

sous le N° SAP807623970 pour les activités suivantes :

+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales

dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du

travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article

R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du

travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction

Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) de Haute-Savoie - Pôle Entreprises et Cohésion Sociale -

Appui aux Entreprises et Compétences, où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction

générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du

tribunal administratif de Tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site

internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours

contentieux devant le tribunal administratif de Tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE peut

également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Annecy, le 3 octobre 2022

Pour le Préfet de Haute-Savoie,

Pour la directrice départementale de l'Emploi du

Travail et des Solidarités de Haute-Savoie,

Le responsable du département Appui aux Entreprise

et compétences,

À LU

/

Georges PEREZ

74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2022-10-03-00002 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2022-0241 / DDETS 74 / PECS / AEC / SAP / Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne ORHANT-MULLER Sibylle 5374_direction_emploi_travail_solidarites

74-2022-10-03-00004

AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2022-0242 /

DDETS 74 / PECS / AEC / SAP / Récépissé de

déclaration d'un organisme de services à la

personne BEERENS Pierre

74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2022-10-03-00004 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2022-0242 / DDETS 74 / PECS / AEC / SAP / Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne BEERENS Pierre 54="

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP902783752

N°2022-0242

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Le préfet de Haute-Savoie

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi du

Travail et des Solidarités (DDETS) de Haute-Savoie - Pôle Entreprises et Cohésion Sociale - Appui aux Entreprises et

Compétences, le 20 septembre 2022 par M. BEERENS Pierre en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme BEERENS Pierre - BP

COACHING dont l'établissement principal est situé 351 Rue de l'Epure 74440 VERCHAIX et enregistré sous le N°

SAP902783752 pour les activités suivantes :

+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales

dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du

travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du

travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction

Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) de Haute-Savoie - Pôle Entreprises et Cohésion Sociale -

Appui aux Entreprises et Compétences où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction

générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du

tribunal administratif de Tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site

internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours

contentieux devant le tribunal administratif de Tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE peut

également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Annecy, le 3 octobre 2022

Pour le Préfet de Haute-Savoie,

Pour la directrice départementale de l'Emploi du

Travail et des Solidarités de Haute-Savoie,

Le responsable du département Appui aux Entreprise

et compétences,

À LU

/

Georges PEREZ

74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2022-10-03-00004 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2022-0242 / DDETS 74 / PECS / AEC / SAP / Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne BEERENS Pierre 5574_direction_emploi_travail_solidarites

74-2022-10-04-00001

AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2022-0243 /

DDETS 74 / PECS / AEC / SAP / Récépissé de

déclaration d'un organisme de services à la

personne GRASSONE Elodie

74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2022-10-04-00001 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2022-0243 / DDETS 74 / PECS / AEC / SAP / Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne GRASSONE Elodie 56E Direction départementale PRÉFET de l'emploi, du travail DE LA HAUTE- et des solidarités SAVOIE

Liberté

Egalité LA LA e L4 LA e Fraternité Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP919595405

N°2022-0243

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à

D.7233-5 ;

Le préfet de Haute-Savoie

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de

l'Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) de Haute-Savoie - Pôle Entreprises et Cohésion Sociale - Appui aux

Entreprises et Compétences, le 4 octobre 2022 par Mme. GRASSONE Elodie en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme

GRASSONE Elodie - CLEAN QUEEN dont l'établissement principal est situé 1390 route de la Plage 74500 SAINT-PAUL-

EN-CHABLAIS et enregistré sous le N° SAP919595405 pour les activités suivantes :

«< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales

dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code

du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du 1° octobre 2022 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18

du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code

du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction

Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) de Haute-Savoie - Pôle Entreprises et Cohésion

Sociale —- Appui aux Entreprises et Compétences, ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de

l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,

75703 PARIS CEDEX 13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification

auprès du tribunal administratif de Tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site

internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours

contentieux devant le tribunal administratif de Tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE

peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Annecy, le 4 octobre 2022

Pour le Préfet de Haute-Savoie,

Pour la directrice départementale de l'Emploi

du Travail et des Solidarités de Haute-Savoie,

Le responsable du département Appui aux

Entreprise et compétences,

Affaire suivie par : Nathalie CARÊME

Tél. : 04 50 88 28 47

Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr

Direction départementale, de l’emploi, du travail et des solidarités

PECS - Appui aux Entreprises et Compétences - SAP

48 avenue de la République 74960 ANNECY ou BP 9001 74990 ANNECY CEDEX www.haute-savoie.gouv.fr

74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2022-10-04-00001 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2022-0243 / DDETS 74 / PECS / AEC / SAP / Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne GRASSONE Elodie 5774_direction_emploi_travail_solidarites

74-2022-10-04-00002

AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2022-0244 /

DDETS 74 / PECS / AEC / SAP / Récépissé de

déclaration d'un organisme de services à la

personne BELFER Karine

74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2022-10-04-00002 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2022-0244 / DDETS 74 / PECS / AEC / SAP / Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne BELFER Karine 58E Direction départementale PRÉFET de l'emploi, du travail DE LA HAUTE- et des solidarités SAVOIE

Liberté

Egalité LA LA e LA LA e Fraternité Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP890233554

N°2022-0244

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à

D.7233-5 ;

Le préfet de Haute-Savoie

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de

l'Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) de Haute-Savoie - Pôle Entreprises et Cohésion Sociale - Appui aux

Entreprises et Compétences, le 3 octobre 2022 par Mme. BURNET-MERLIN Karine en qualité de dirigeant(e), pour

l'organisme BELFER Karine - La Vie est Belle - Karine dont l'établissement principal est situé 306 Allée du Pegny 74290

ALEX et enregistré sous le N° SAP890233554 pour les activités suivantes :

«< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode Prestataire)

« Petits travaux de jardinage (mode Prestataire)

° Travaux de petit bricolage (mode Prestataire)

+ Préparation de repas à domicile (mode Prestataire)

* Livraison de course à domicile (mode Prestataire)

+ Maintenance et vigilance temporaire de résidence (mode Prestataire)

. Assistance informatique à domicile (mode Prestataire)

* Assistance administrative (mode Prestataire)

+ Soins et promenade d'animaux pour personnes dépendantes (mode Prestataire)

« Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d'une aide temporaire (mode Prestataire)

. Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs déplacements (mode Prestataire)

. Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire (mode Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales

dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code

du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de

l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code

du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Affaire suivie par : Nathalie CARÊME

Tél. : 04 50 88 28 47

Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr

Direction départementale, de l’emploi, du travail et des solidarités

PECS - Appui aux Entreprises et Compétences - SAP

48 avenue de la République 74960 ANNECY ou BP 9001 74990 ANNECY CEDEX www.haute-savoie.gouv.fr

74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2022-10-04-00002 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2022-0244 / DDETS 74 / PECS / AEC / SAP / Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne BELFER Karine 59Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction

Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) de Haute-Savoie - Pôle Entreprises et Cohésion

Sociale —- Appui aux Entreprises et Compétences, ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de

l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,

75703 PARIS CEDEX 13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification

auprès du tribunal administratif de Tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site

internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours

contentieux devant le tribunal administratif de Tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE

peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Annecy, le 4 octobre 2022

Pour le Préfet de Haute-Savoie,

Pour la directrice départementale de l'Emploi

du Travail et des Solidarités de Haute-Savoie,

Le responsable du département Appui aux

NIrePse et compétences,

| )| ( À

|?

Geor EREZ

74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2022-10-04-00002 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2022-0244 / DDETS 74 / PECS / AEC / SAP / Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne BELFER Karine 6074_DTPJJ_Direction territoriale de la protection

judiciaire de la jeunesse Les Savoie

74-2022-09-27-00006

Arrêté n° 2022-00006

74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2022-09-27-00006 - Arrêté n° 2022-00006 61E = Préfecture de la Haute-Savoie

PRÉFET Direction territoriale de la DE LA HAUTE-SAVOIE protection judiciaire de la jeunesse

Été des Savoie Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° COCO

portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des

services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur public et du secteur

associatif habilité exclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunesse du

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

département de la Haute-Savoie, pour la période du 1° juillet 2023 au 31

décembre 2027

Le préfet de la Haute-Savoie

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du mérite

ie code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 i 4°, L. 312-8,

L. 313-1 et D. 312-197 à D. 312-206:

le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 :

le code de la justice pénale des mineurs, notamment son article D. 241-37 ;

la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du

système de santé, notamment son article 75 :

le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la

qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

le décret n°2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n°2021-1476 du 12 novembre

2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services

sociaux et médico-sociaux ;

le décret n°2022-742 du 28 avril 2022 relatif à l’accréditation des organismes pouvant

procéder à l'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-

sociaux ;

CONSIDERANT qu'en application de l'article D. 312-204 du code de l’action sociale et des

familles, les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-

1 dudit code transmettent tous les cinq ans les résultats des évaluations de la qualité des

prestations qu'ils délivrent, selon une programmation pluriannuelle arrêtée par l'autorité ou,

conjointement, les autorités ayant délivré l'autorisation ;

74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2022-09-27-00006 - Arrêté n° 2022-00006 62CONSIDERANT qu'en application du 1 de l’article 2 du décret n°2021-1476 du 12 novembre

2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services

sociaux et médico-sociaux, la première programmation pluriannuelle des évaluations est

arrêtée au plus tard le 1% octobre 2022 par l'autorité ou, conjointement, les autorités ayant

délivré l'autorisation et détermine le rythme des évaluations du 1° juillet 2023 au 31 décembre

2027;

CONSIDERANT qu'il convient d'arrêter la programmation pluriannuelle susvisée concernant

les services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur public et du secteur associatif

habilité exclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunesse de la Haute-Savoie ;

SUR proposition de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-

Est ;

ARRÊTE

Article 1: La programmation des évaluations concernant le service social et médico-social

relevant du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse du département de la

Haute-Savoie, autorisé exclusivement par l'autorité préfectorale au titre du 4° du I de l'article

L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, est arrêtée pour la période du 1° juillet 2023

au 31 décembre 2027 ainsi qu'il suit :

Echéance pour produire le Dénomination

du service po .

rapport d'évaluation

service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion 2027 Haute-Savoie Annecy

74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2022-09-27-00006 - Arrêté n° 2022-00006 63Article 2 : La programmation pluriannuelle des évaluations concernant les services sociaux et

médico-sociaux relevant du secteur associatif habilité exclusif Etat de la protection judiciaire

de la jeunesse du département de la Haute-Savoie, autorisés exclusivement par l'autorité

préfectorale au titre du 4° du I de l’article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles,

est arrêtée pour la période du 1° juillet 2023 au 31 décembre 2027 ainsi qu'il suit :

‘ . : x Aie + . Echéance pour produire Organisme gestionnaire Dénomination du service N- -

le rapport d'évaluation

sauvegarde de l’enfance et de service d'investigation ; . / . 2024 l'adolescence des Savoie éducative Seynod

fédération des œuvres laïques| service de réparation pénale . . 2025 de Haute-Savoie Thonon-les-Bains

. service d'investigation association RETIS TT gerer 2026 éducative Thonon-les-Bains

Article 3 : La programmation pluriannuelle des évaluations concernant les établissements et

services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur associatif habilité de la protection

judiciaire de la jeunesse autorisés conjointement par l’autorité préfectorale et le Président du

conseil départemental de la Haute-Savoie fera l'objet d'un arrêté conjoint distinct.

Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la

Haute-Savoie. Il est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux autorités ou

organismes gestionnaires des services mentionnés aux articles 1 et 2 du présent arrêté.

Article 5 : En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice

administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication

ou de sa notification, faire l'objet :

- d’un recours administratif gracieux devant le préfet de la Haute-Savoie, autorité signataire de

cette décision, ou d’un recours administratif hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur :

- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement

compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.

En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2022-09-27-00006 - Arrêté n° 2022-00006 64Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et la directrice

interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Annecy, le 26b5/22?

Le préfet, #

Pdf /

/

CPE }

Var SREron /

74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2022-09-27-00006 - Arrêté n° 2022-00006 6574_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2022-09-30-00008

Arrêté n°PREF-DCI-BCAR-2022-0572 modifiant la

liste des personnes habilitées pour remplir les

fonctions de memres du jury d'examen prévu à

l'article D 2223-55-11 du code général des

collectivités territoriales

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-09-30-00008 - Arrêté n°PREF-DCI-BCAR-2022-0572 modifiant la liste des personnes habilitées pour remplir les fonctions de memres du jury d'examen prévu à l'article D 2223-55-11 du code général des collectivités 66PRÉFET Direction de la citoyenneté et de l'immigration DE LA HAUTE-SAVOIE

Liberté

Égalité

Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 30 septembre 2022

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2022-0572

modification de la liste des personnes habilitées pour remplir les fonctions de membres du jury

d'examen prévu à l'article D. 2223-55-11 du code général des collectivités territoriales

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles D. 2223-55-9 à D. 2223-55-11;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Yves Le Breton, préfet, en qualité de

préfet de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux

diplômes dans le secteur funéraire ;

VU l'arrêté préfectoral n° PREF-DCI-BCAR-2021-0095 du 13 avril 2021 établissant la liste des personnes

habilitées pour remplir les fonctions de membres du jury d'examen prévu à l'article D. 2223-55-11 du

code général des collectivités territoriales ;

VW l'arrêté préfectoral n°PREF-DCi-BCAR-2021-0118 du 10 mai 2021 portant modification de l'arrêté du

13 avril 2021 susvisé ;

Vu les candidatures formulées et celles proposées par les différents organismes habilités ;

VU le courriel du 7 juillet 2022 de madame la présidente de l'union départementale des associations

familiales de Haute-Savoie, proposant la nomination de madame Claude Gringoz en remplacement de

Monsieur André Miloudi ;

CONSIDERANT qu'il appartient au préfet de département d'établir une liste de personnes habilitées pour remplir les fonctions de membres de jury d'examen du diplôme de maître de cérémonie funéraire et du diplôme de conseiller funéraire parmi sept collèges différents ;

Rue du 30" régiment d'infanterie a BP - Préfecture labellisée Quai-e-Pref : T FE 74084 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. : = )

el : 04 50 33 60 00 . ‘ Modules 1 et 7 : Relation générale avec = Mél : pref-operations-funeraires@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication ns

http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/3 d'urgence en cas d'événement majeur

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-09-30-00008 - Arrêté n°PREF-DCI-BCAR-2022-0572 modifiant la liste des personnes habilitées pour remplir les fonctions de memres du jury d'examen prévu à l'article D 2223-55-11 du code général des collectivités 67CONSIDÉRANT que les personnes désignées ont transmis leur déclaration de charte éthique et remplissent les conditions pour siéger dans lesjurys de diplômes funéraires ;

SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

Article 1* : L'article 1° de l'arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2021-0095 du 13 avril 2021 est modifié comme suit :

La liste de personnes habilitées pour remplir les fonctions de membres de jury d'examen du diplôme

de maître de cérémonie funéraire et du diplôme de conseiller funéraire pour la période 2021-2024 est

établie ainsi qu'il suit :

Collège des élus et anciens élus municipaux :

Proposés par le président de l'association des maires de la Haute-Savoie :

Mme Venner Laetitia, Maire de LOISIN,

Mme Ceriati-Mauris Odile, Maire déléguée d'ANNECY-LE-VIEUX,

M. Mehdi Amine, 9e Adjoint ANNEMASSE,

M. Lombard Roland, Maire d'HAUTEVILLE-SUR-FIER.

Collège des représentants des chambres consulaires :

Proposés par le président de la chambre de commerce et d'industrie de la Haute-Savoie :

— Monsieur Philippe Carrier,

— Monsieur Henri Payot-Pertin.

Proposés par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Haute-Savoie :

—- Madame Christine Chardon,

—- Madame Catherine Favret.

Collège des enseignants d'université :

Proposés par le président de l’université de Savoie :

— Monsieur Benoît Godiart, professeur agrégé en sciences et techniques médico-sociales,

— Monsieur Jean-Jacques Nilles, maître de conférences en sciences de gestion,

Collège des agents des services de l'Etat :

Proposés par la directrice départementale de la protection des populations :

— Monsieur Maximilien Coustaut, inspecteur principal de la direction générale de la concurrence,

de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF),

— Monsieur Abdelouaheb Bouhallouffa, inspecteur de la DGCCRF.

-2/3-

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-09-30-00008 - Arrêté n°PREF-DCI-BCAR-2022-0572 modifiant la liste des personnes habilitées pour remplir les fonctions de memres du jury d'examen prévu à l'article D 2223-55-11 du code général des collectivités 68Collège de fonctionnaires territoriaux :

Proposés par la directrice générale du centre de gestion de là fonction publique territoriale de la Haute-

Savoie (CDG 74):

—- Madame Valérie Bouvier, directrice générale,

— Monsieur Nicolas Lanfroy, directeur adjoint,

— Monsieur Corentin Sommier, directeur adjoint,

— Monsieur Olivier Blezel, directeur du pôle médecine et prévention.

Collège des usagers :

Proposés par le directeur de l'union départementale des associations familiales de la Haute-Savoie :

— Madame Anne-Marie Krenz,

— Madame Claude Gringoz,

—- Monsieur Jean Paliud.

Collège des professionnels du funéraire :

—- Madame Coralie Diers, conseiller funéraire,

— Monsieur Jérôme Autem, conseiller funéraire, gérant de la société pompes funèbres Autem,

— Monsieur Christophe Neveux, conseiller funéraire, directeur opérationnel, OGF « Pompes

Funèbres Générales » :

— Monsieur Philippe Gardien, conseiller funéraire et directeur d'agence, formateur funéraire ;

Article 2 : L'arrêté préfectoral n°PREF-DCI-BCAR-2021-0118 du 10 mai 2021 est abrogé.

Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée aux

personnes habilitées et aux organismes qui les ont désignés.

Voies et délais de recours :

Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative, cet

arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique

auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif

compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification, soit par courrier postal,

soit par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site internet wwwr.telerecours.fr.

-3/3-

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-09-30-00008 - Arrêté n°PREF-DCI-BCAR-2022-0572 modifiant la liste des personnes habilitées pour remplir les fonctions de memres du jury d'examen prévu à l'article D 2223-55-11 du code général des collectivités 6974_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2022-09-29-00007

Arrêté du 29 septembre 2022 approuvant la

modification de la convention constitutive du

GIP Foncière de Haute-Savoie

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-09-29-00007 - Arrêté du 29 septembre 2022 approuvant la modification de la convention constitutive du GIP Foncière de Haute-Savoie 70EE |

PRÉFET Direction des relations avec les

DE LA HAUTE-SAVOIE collectivités locales

Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 29 SEP, 2022

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

Arrêté n° PREF/DRCL/BCLB-2022-026

Approuvant la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public

Foncière de Haute-Savoie

VU la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 modifiée de simplification et d'amélioration de la

qualité du droit, notamment son chapitre 2 intitulé « dispositions relatives au statut

des groupements d'intérêt public » :

VU le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 modifié relatif aux groupements d'intérêt

public ;

VU l'arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du décret n°2012-91 du 26

janvier 2012, modifié relatif aux groupements d'intérêt public :

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et

à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en

qualité de préfet de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2019-0024 du 30 avril 2019 approuvant la

convention constitutive du groupement d'intérêt public Foncière de Haute-Savoie,

modifié ;

VU la délibération du 9 octobre 2020 par laquelle la communauté de communes Faucigny-

Glières a sollicité son adhésion au groupement ;

VU la délibération du 9 décembre 2020 par laquelle la communauté de communes des

Montagnes du Giffre a sollicité son adhésion au groupement ;

Rue du 30°" régiment d'infanterie = — BP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref = Tel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. ee El , . Modules 1 et 7 : Relation générale avec 5

Mél : prenom.nom@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication http://www.haute-savoie gouv.fr/ 1/4 d'urgence en cas d'événement majeur

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-09-29-00007 - Arrêté du 29 septembre 2022 approuvant la modification de la convention constitutive du GIP Foncière de Haute-Savoie 71VU la délibération du 16 septembre 2021 par laquelle la commune de Frangy a sollicité son

adhésion au groupement ;

VU les demandes du 14 mai 2019 et du 26 février 2020 par lesquelles Action Logement

Services a sollicité son adhésion au groupement ;

VU la demande du 7 janvier 2021 par laquelle la Fédération des Promoteurs Immobiliers

Alpes a sollicité son adhésion au groupement ;

VU la délibération du 17 novembre 2021 par laquelle le conseil d'administration du

groupement d'intérêt public Foncière de Haute-Savoie à approuvé ces propositions

d'adhésion ;

VU la délibération du 15 décembre 2021 par laquelle l'assemblée générale du groupement

d'intérêt public Foncière de Haute-Savoie a validé les adhésions de la communauté de

communes Faucigny-Glières, la communauté de communes des Montagnes du Giffre,

la commune de Frangy, Action Logement Services et la Fédération des Promoteurs

Immobiliers Alpes et a proposé, par voie de conséquence, la modification de sa

convention constitutive ;

VU la convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public « Foncière de

Haute-Savoie » signée par les représentants habilités de ses membres ;

VU les comptes prévisionnels du groupement d'intérêt public Foncière de Haute-Savoie

pour les trois années à venir, communiqués sur le fondement de l’article 2 de l'arrêté

du 23 mars 2012 susvisé ;

VU l'avis de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie ;

CONSIDÉRANT que l'article 105 de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 susvisée prévoit que les

décisions de modification de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public

sont prises par l'assemblée générale ;

CONSIDÉRANT que l'article 172 de la convention constitutive du groupement d'intérêt

public Foncière de Haute-Savoie indique que les décisions relatives à la modification de la

convention sont adoptées, par l'assemblée générale à la majorité qualifiée ; |

CONSIDÉRANT que les conditions sont réunies pour approuver la modification de la

convention constitutive du groupement d'intérêt public Foncière de Haute-Savoie ;

SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;

ARRÊTE

Article 1: Est approuvée, à compter de la publication du présent arrêté, la modification de la

convention constitutive du groupement d'intérêt public Foncière de Haute-Savoie, telle que

proposée par la délibération de son assemblée générale du 15 décembre 2021, annexée au

présent arrêté.

Article 2 : Est notamment approuvée l'adhésion au groupement d'intérêt public Foncière de

Haute-Savoie de la communauté de communes Faucigny-Glières, la communauté de

communes des Montagnes du Giffre, la commune de Frangy, Action Logement Services et la

Fédération des Promoteurs Immobiliers Alpes.

-2-

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-09-29-00007 - Arrêté du 29 septembre 2022 approuvant la modification de la convention constitutive du GIP Foncière de Haute-Savoie 72Le groupement d'intérêt public dénommé « Foncière de Haute-Savoie » est ainsi constitué

des membres suivants :

+ la communauté de communes Pays d'Evian Vallée d'Abondance

+ la communauté d'agglomération Annemasse-les Voirons- Agglomération

+ la communauté de communes du Pays Rochois

+ la communauté de communes Arve et Salève

*__ la communauté de communes Rumilly Terre de Savoie

* là communauté d'agglomération Grand Annecy

+ la communauté de communes Fier et Usses

* la communauté de communes des Sources du Lac d'Annecy

+ la communauté de communes des Vallées de Thônes

+ __ la communauté de communes du Genevois

+ la communauté d'agglomération Thonon Agglomération

+ la communauté de communes du Haut-Chablais

* la communauté de communes du Pays de Cruseilles

* la communauté de communes Faucigny-Glières

* la communauté de communes des Montagnes du Giffre

+ la commune de Frangy

+ __ l'établissement public foncier local de la Haute-Savoie

+ __ l'association des organismes de logement social en Haute-Savoie (USH74)

+ la Caisse d'Epargne Rhône-Alpes

+ __ Action Logement Services

* la Fédération des Promoteurs Immobiliers Alpes.

Article 3 : La convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public Foncière de

Haute-Savoie est annexée au présent arrêté.

Article 4 :

+ _ M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,

+ M. le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie,

+ __ Mme la Présidente du groupement d'intérêt public Foncière de Haute-Savoie

+ __ Mmes et MM. les exécutifs des membres du groupement d'intérêt public Foncière de

Haute-Savoie |

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et rendu disponible

sous forme électronique sur le site internet du groupement ou, à défaut, sur celui de l’un de

ses membres.

Pour le Préfet,

Le SeCrétaire général,

LÉ

Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet

d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte, d’un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un

recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa

notification.

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-09-29-00007 - Arrêté du 29 septembre 2022 approuvant la modification de la convention constitutive du GIP Foncière de Haute-Savoie 7329 SEP. 2022 vu pour être annexé L Fc .* mon é dé ce jour”

| m

La Fonciere de Haute-Savoie

l£al

CONVENTION CONSTITUTIVE 2

DU GROUPEMENT D’INTERET PUBLIC

LA FONCIERE HAUTE-SAVOIE

ENTRE :

- LA COMMUNAUTE DE COMMUNES PAYS D'ÉVIAN VALLEE D'ABONDANCE identifiée sous le

numéro SIREN 200 071 967 et dont le siège est 851 Avenue des Rives du Léman, 74500 Publier

ET

- LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION ANNEMASSE — LES VOIRONS — AGGLOMERATION

identifiée sous le numéro SIREN 200 011 773 et dont le siège est 11, Avenue Emile Zola, 74100

Annemasse

ET

- LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU ROCHOIS identifiée sous le numéro SIREN 247 400 724

et dont le siège est 1 Place Andrevetan Maison De Pays, 74800 La Roche Sur Foron

ET

- LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND ANNECY identifiée sous le numéro SIREN

200 066 793 et dont le siège est 46, Avenue des Iles, 74000 Annecy

ET

- LA COMMUNAUTE DE COMMUNES D'ARVE ET SALEVE identifiée sous le numéro SIREN

247 400 583 et dont le siège est 160, Grande Rue Maison Cecile Bocquet, 74930 Reignier Esery

ET

- LA COMMUNAUTE DE COMMUNES RUMILLY TERRE DE SAVOIE identifiée sous le numéro SIREN

247 400 740 et dont le siège est 3, Place de la Manufacture, 74150 Rumilly

ET

- LA COMMUNAUTE DE COMMUNES FIER ET USSES identifiée sous le numéro SIREN 247 400 567

et dont le siège est 61, Route du Stade, 74330 Sillingy

ET

- LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SOURCES DU LAC D’ANNECY identifiée sous le numéro

SIREN 247 400 773 et dont le siège est 32, Route d’Albertville, 74210 Faverges

ET

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-09-29-00007 - Arrêté du 29 septembre 2022 approuvant la modification de la convention constitutive du GIP Foncière de Haute-Savoie 74La Foncière

ET

ET

ET

ET

ET

ET

ET

ET

ET

ET

ET

de Haute-Savoie

LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE THONES identifiée sous le numéro SIREN

247 400 617 et dont le siège est 4, Rue Du Pre De Foire - Maison Du Canton, 74230 Thônes

LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GENEVOIS identifiée sous le numéro SIREN 247 400 617

et dont le siège est Bâtiment Athena, Archamps Technopole, 38 rue Georges de Mestral, 74160

Archamps

LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE CRUSEILLES identifiée sous le numéro SIREN

247 400 112 et dont le siège est 28 Route du Suet, 74350 Cruseilles

LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU HAUT-CHABLAIS identifiée sous le numéro SIREN 247

400 682 et dont le siège est Chef-Lieu, 74430 Le Biot

LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION THONON AGGLOMERATION identifiée sous le numéro

SIREN 200 067 551 et dont le siège est 2 place de l'Hôtel de Ville, 74200 Thonon-les-Bains

L'ASSOCIATION DES ORGANISMES DE LOGEMENT SOCIAL EN HAUTE-SAVOIE dont le siège est

Haute-Savoie HABITAT - 2, Rue Marc Leroux, 74055 Annecy

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES — CERA (Caisse d'épargne Rhône

Alpes), Banque coopérative régie par les articles L512-85 et suivants du Code monétaire et

financier, société anonyme à directoire et conseil d'orientation et de surveillance au capital de

1 000 000 000 euros, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 384 006 029, Intermédiaire

d'assurance, immatriculé à l'ORIAS sous le n°07 004 760 et dont le siège est 116, Cours

Lafayette — BP 3276 — 69404 Lyon cedex 03

L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LA HAUTE-SAVOIE identifié sous le numéro SIREN

451 440 275 et dont le siège est 1510, Route de l’Arny, 74350 ALLONZIER LA CAILLE

ACTION LOGEMENT SERVICES, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 20

millions d'euros immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 824 541 148, immatriculé à

l'ORIAS sous le numéro 17 006 232 et dont le siège social est 19/21 quai d'Austerlitz - 75013

PARIS

LA COMMUNAUTE DE COMMUNES FAUCIGNY GLIERES identifiée sous le numéro SIREN

200 000 172 et dont le siège est 6 Place de l’hôtel de Ville, 74130 Bonneville

LA COMMUNAUTE DE COMMUNES MONTAGNES DU GIFFRE identifiée sous le numéro SIREN

200034098 et dont le siège est 508 Avenue de Thezieres, 74440 TANINGES

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-09-29-00007 - Arrêté du 29 septembre 2022 approuvant la modification de la convention constitutive du GIP Foncière de Haute-Savoie 75La Foncière de Haute-Savoie

- LA FEDERATION DES PROMOTEURS IMMOBILIERS identifiée sous le SIREN 521 286 690 et

dont le siège est 1 rue Conrad Kilian, 38950 ST-MARTIN-LE-VINOUX

ET

- LA COMMUNE DE FRANGY identifiée sous le SIREN 217 401 314 et dont le siège est 19 Rue

du Grand Pont, 74270 FRANGY

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-09-29-00007 - Arrêté du 29 septembre 2022 approuvant la modification de la convention constitutive du GIP Foncière de Haute-Savoie 76La Foncière de Haute-Savoie

SOMMAIRE

TITRE 1 - CONSTITUTION nn nrrrrrrnnrnnnnneenne ecransnceneesncesneenesneeenenneenneesenseeeneeennee 9

ARTICLE T : DENOMINATION nn snnnssesssnncassennnneeeneseneeeenceneeesseseeeeeneenesee 9

ARTICLE 2 : OBJET nn rer enrernnec secs nnecsnecsnncesnnes senc enen esse senssseeenenneneeneeenrenneee 9

ARTICLE 3 : SIEGE nr rnerennnennnc se snneeseneesncesnceeneesnnsenneeonne seen eeeecenneneneereneeee 9

ARTICLE 4 : DUREE in nnnrnrnnnnrenneesneennennecenessnessseeneeneneecennenneeeses 10

ARTICLE 5 : CHAMP TERRITORIAL... nier ssnnnsccsssnnerc esse sesneneseseeceercnneresenees 10

ARTICLE 6 : MEMBRES een rrrnrcsecnrnnennecessssnnnnneseeeesneceneceneceereseesseenecee 10

ARTICLE 7 : DROITS DES MEMBRES nn nrnnnnssennneeennenenreeeennenenmeesneeeee 11

ARTICLE 8 : OBLIGATIONS DES MEMBRES... a 11

ARTICLE 8.1 : Obligations des Membres à l'égard des tiers 11

ARTICLE 8.2 : Garantie d'emprunt... in rrrnrssnrnrneseennsseeesneesersrescnescceseeneseeeeeenee 11

ARTICLE 9 : ADHESION, RETRAIT, EXCLUSION ere rrnnrnenessnnneesnnsnncceeerennmeneeneneensee 12

ARTICLE 9.1 : AdhéSION ee nrcnnerssnsesnnrnennneesnenennnenneneneeenececnereeeceersneenne 12

ARTICLE 9.2 : Retrait... id nrrrerreessneneenrnnecssnneceennecesccenenecesneececeneeceenneeennee 12

ARTICLE 9.3 : ExclUSiOn nsc snesrnnersnnnsnnnenenenneceeneeeereeseneeneenneee 12

TITRE I - FONCTIONNEMENT idees 13

ARTICLE 10 : CAPITAL... ns nesnrneeenneneeescnnesenncesssnecessnneeenenesneeeosenceeeesnseeeeneeà 13

ARTICLE 11 : RESSOURCES DU GROUPEMENT... rnnnnnnnneecnecereeceeeecereeeeenenee 13

ARTICLE 12 : REGIME APPLICABLE AUX PERSONNELS DU GIP ET SON DIRECTEUR... 13

ARTICLE 13 : PROPRIETE DES EQUIPEMENTS, LOGICIELS ET LOCAUX runs 13

ARTICLE 14 : BUDGET...... nee nneeenneene sn ssneene sen sncenenn ses esneesneeeesseneneenene 13

ARTICLE 15 : CONTRIBUTIONS DES MEMBRES encres css eocneseeoesneeeescrees 14

ARTICLE 15.1 : Contributions aux acquisitions et autres opérations... 14

ARTICLE 15.2 : Contributions aux charges du Groupement un nrrrerrrreeererrerne 14

ARTICLE 16 : GESTION ET TENUE DES COMPTES nn enr rennnne ere nennneeeremeneesereree 15

TITRE 111 - ORGANISATION ET ADMINISTRATION nes essseeccncecenccenccecececeeesnnecenesenenens 15

ARTICLE 17 : ASSEMBLEE GENERALE in sssnssnesnesnnennennnrsccensncssnesenseeeneenenne 15

ARTICLE 17,1 : Organisation nr rrnrrrresnernennnseneesnrensseneenneeansseneeereneernnnee 15

ARTICLE 17.2 : COMPÉTENCE........ nnnnrnessnnecessnncessnnessesnesessnen esse eenneeessecee essences 16

ARTICLE 18 : CONSEIL D'ADMINISTRATION nr rennreenerreeenceeeeeeeeeeeeeneen 17

ARTICLE 18.1 : Organisation nn n nn nnnnnnnnssncnnccecccercecceeeeeeesecereceeceeeceeeeee 17

ARTICLE 18.2 : COMPÉTENCE.......... nn esnrsssnsenrenssnneesenesccncenncenneeenne een eeenereeceneseeencee 18

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-09-29-00007 - Arrêté du 29 septembre 2022 approuvant la modification de la convention constitutive du GIP Foncière de Haute-Savoie 77La Foncière de Haute-Savoie

ARTICLE 19 : COMITES DE TERRITOIRE sisi icecnecsnecsrsscesneenresnnse 18

ARTICLE 20 : PRESIDENT DU GROUPEMENT nes snnessnesnecenessnecsnesennenssncceneennse 19

ARTICLE 21 : DIRECTEUR DU GROUPEMENT en ncerneenreserseesneesnnssnenne 19

TITRE IV - DISPOSITIONS DIVERSES nn rnes sance sacre ennnneasenceceeeneceenneeenncenencenseeeeeenenes 20

ARTICLE 22 : REGLEMENT INTERIEUR... dc nnnnnnnnssencesesscenenecesssesenneneeseeee 20

ARTICLE 23 : DISSOLUTION nr rrrrrrernnnnnnerssnnenececennneesessnemessnneceeseseneessee 20

ARTICLE 24 : LIQUIDATION ner reerenrnenernnenenennnnccecesnencecerennsec sense seesneceessncesenn 20

ARTICLE 25 : DEVOLUTION DES BIENS... ne rrrssnrssennreceseanecennenennennneennnnens 21

ARTICLE 25.1 : Dévolution des biens en cas de dissolution du Groupement... 21

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-09-29-00007 - Arrêté du 29 septembre 2022 approuvant la modification de la convention constitutive du GIP Foncière de Haute-Savoie 78La Foncière de Haute-Savoie

| TITRE 1- CONSTITUTION

ARTICLE 1 : DENOMINATION

La dénomination du groupement d'intérêt public (le « Groupement ») est : FONCIERE DE HAUTE-

SAVOIE, ou plus couramment FONCIERE 74.

ARTICLE 2 : OBJET

Le Groupement poursuit un but non lucratif.

Le Groupement a pour objet de mettre en commun les moyens de ses membres, nécessaires à la

constitution d’un patrimoine foncier public pérenne pour la mise en œuvre des politiques publiques

de ses Membres.

A la demande de collectivités territoriales ou de groupements de collectivités territoriales situées dans

son champ territorial, tel qu’il est défini à l’article 5 de la présente convention, le Groupement peut

acquérir du patrimoine foncier, public où privé, dans la perspective d’une opération d'aménagement

d'intérêt général décidée par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivité territoriale

demandeur.

Le patrimoine foncier du Groupement sera constitué à la demande de ses Membres et sera géré en

conformité avec les opérations envisagées.

Dans ce cadre, le Groupement conclut tous actes et contrats nécessaires à la réalisation des

acquisitions et des opérations d'aménagements concernées, dans une logique de bonne gestion de

son patrimoine.

Les opérations d'aménagement auxquelles le Groupement affecte son patrimoine foncier concernent :

- le développement d’une offre de logements susceptibles de bénéficier, en totalité ou en

partie, de baux réels solidaires,

-_ le développement de l'attractivité économique des territoires de ses membres,

- le développement d'équipements publics

- la préservation et la valorisation de son patrimoine naturel.

Pour pouvoir consentir des baux réels solidaires, le Groupement entend bénéficier de l'agrément

préfectoral d'organisme de foncier solidaire, conformément à l’article L. 329-1 du code de l’urbanisme.

ARTICLE 3 : SIEGE

Le siège du Groupement est fixé :

ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LA HAUTE-SAVOIE

1510, ROUTE DE L’ARNY

74350 ALLONZIER LA CAILLE

Il peut être transféré en tout autre lieu par décision de l’Assemblée Générale.

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-09-29-00007 - Arrêté du 29 septembre 2022 approuvant la modification de la convention constitutive du GIP Foncière de Haute-Savoie 79La Foncière de Haute-Savoie

ARTICLE 4 : DUREE

Le Groupement est constitué pour une durée illimitée.

ARTICLE 5 : CHAMP TERRITORIAL

Le Groupement est compétent sur le territoire des Etablissements Publics de Coopération

Intercommunale de la Haute-Savoie.

ARTICLE 6 : MEMBRES

Au lieu de lire :

« Les Membres du Groupement {les « Membres ») sont :

Les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale ayant délibéré favorablement,

emportant de fait l'adhésion des communes qui les composent

o LA COMMUNAUTE DE COMMUNES PAYS D'ÉVIAN VALLEE D'ABONDANCE

© LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION ANNEMASSE — LES VOIRONS —

AGGLOMERATION

© LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS ROCHOIS

© LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND ANNECY

O LA COMMUNAUTE DE COMMUNES D’ARVE ET SALEVE

© LA COMMUNAUTE DE COMMUNES RUMILLY TERRE DE SAVOIE

© LA COMMUNAUTE DE COMMUNES FIER ET USSES

© LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SOURCES DU LAC D'ANNECY

© LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES VALLEE DE THONES

© LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GENEVOIS

© LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION THONON AGGLOMERATION

© LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU HAUT-CHABLAIS

O LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE CRUSEILLES

L'Association des Organismes de Logement Sociale en Haute-Savoie « USH 74 »

La Caisse d'Epargne Rhône-Alpes

L'Etablissement Public Foncier de la Haute-Savoie

Action Logement Services »

I] convient de lire :

« Les Membres du Groupement (les « Membres ») sont :

- Les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale ayant délibéré favorablement,

emportant de fait l'adhésion des communes qui les composent

o LA COMMUNAUTE DE COMMUNES PAYS D'ÉVIAN VALLEE D'ABONDANCE

© LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION ANNEMASSE - LES VOIRONS —

AGGLOMERATION

0 LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS ROCHOIS

0 LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU GRAND ANNECY

© LA COMMUNAUTE DE COMMUNES D'ARVE ET SALEVE

0 LA COMMUNAUTE DE COMMUNES RUMILLY TERRE DE SAVOIE

© LA COMMUNAUTE DE COMMUNES FIER ET USSES

0 LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SOURCES DU LAC D'ANNECY

Oo LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES VALLÉE DE THONES

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-09-29-00007 - Arrêté du 29 septembre 2022 approuvant la modification de la convention constitutive du GIP Foncière de Haute-Savoie 80z

La Fonciere de Haute-Savoie

O LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GENEVOIS

© LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION THONON AGGLOMERATION

0 LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU HAUT-CHABLAIS

0 LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE CRUSEILLES

O LA COMMUNAUTE DE COMMUNES FAUCIGNY GLIERES

© LA COMMUNAUTE DE COMMUNES MONTAGNES DU GIFFRE

Oo LA COMMUNE DE FRANGY

- L'Association des Organismes de Logement Sociale en Haute-Savoie « USH 74 »

- La Caisse d'Epargne Rhône-Alpes

- L'Etablissement Public Foncier de la Haute-Savoie

- Action Logement Services

- La Fédération des Promoteurs Immobiliers »

ARTICLE 7 : DROITS DES MEMBRES

A l'exception des Membres réunis en Assemblée Spéciale des communes et ceux réunis en Assemblée

Spéciale des partenaires privés, chaque Membre dispose de deux représentants à l’Assemblée

Générale, et d’un représentant au Conseil d'Administration désigné parmi ses représentants à

l’Assemblée Générale.

L'Assemblée Spéciale des communes dispose de deux représentants à l’Assemblée Générale et d’un

représentant au Conseil d'Administration désigné parmi ses représentants à l’Assemblée Générale.

L'Assemblée Spéciale des partenaires privés dispose de six représentants à l’Assemblée Générale, et

de trois représentants au Conseil d'Administration désigné parmi ses représentants à l’Assemblée

Générale.

Au sein des Assemblées Spéciales, chaque membre qui y siège dispose de deux représentants.

Les modifications des droits statutaires seront adoptées lors de chaque Assemblée Générale.

Les nouveaux représentants sont convoqués lors de l’Assemblée Générale suivante, et selon les modes

de représentativité de l’article 17.1 de la présente convention.

La part des voix des partenaires privés, que ce soit au titre individuel de chacun d’eux ou lorsqu'ils sont

représentés au sein de leur Assemblée Spéciale des partenaires privés, ne peut excéder 25% des droits

de vote.

ARTICLE 8 : OBLIGATIONS DES MEMBRES

ARTICLE 8.1 : Obligations des Membres à l’égard des tiers

Les Membres sont tenus aux dettes du Groupement à proportion de leur contribution aux charges du

Groupement, telle que cette contribution est prévue à l’article 15.2 de la présente convention.

Les Membres ne sont pas solidaires à l’égard des tiers.

ARTICLE 8.2 : Garantie d'emprunt

Les collectivités territoriales et groupement de collectivités territoriales qui sont Membres du

Groupement peuvent lui accorder une garantie d'emprunt pour toute acquisition réalisée sur leur

territoire.

Dans l'hypothèse d’une garantie d'emprunt, la collectivité garante se substitue aux obligations des

autres membres dans leurs rapports aux créanciers du GIP pour ce qui vaut de l'emprunt garanti.

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-09-29-00007 - Arrêté du 29 septembre 2022 approuvant la modification de la convention constitutive du GIP Foncière de Haute-Savoie 81La Foncière de Haute-Savoie

ARTICLE 9 : ADHESION, RETRAIT, EXCLUSION

ARTICLE 9.1 : Adhésion

Le Groupement peut accepter de nouveaux Membres par décision de l’Assemblée Générale.

Le nouveau Membre accepte la situation financière du Groupement au 1° janvier de l’année civile de

son entrée dans le Groupement. Il est donc tenu aux dettes du Groupement à compter de cette date.

L’adhésion devient effective après approbation de la modification de la présente convention par le

représentant de l'Etat

ARTICLE 9.2 : Retrait

En cours d'exécution de la convention, tout Membre peut se retirer du Groupement.

Un Membre ne peut se retirer du Groupement que s’il s’est acquitté de l’ensemble des contributions

qu'il doit au Groupement.

Le retrait d’un Membre n’entraîne aucun retrait d’actif du Groupement, sauf décision contraire de

l’Assemblée Générale prise à la majorité qualifiée.

Le Membre doit avoir notifié son intention de se retirer du Groupement par lettre recommandée avec

demande d’avis de réception au Président du Groupement, six (6) mois avant la fin d’un exercice

comptable.

Le retrait est effectif au 31 décembre de l’année suivant la décision de l’Assemblée Générale suivant

la demande de retrait et intervient après approbation de la modification de la présente convention par

le représentant de l'Etat

ARTICLE 9.3 : Exclusion

L'exclusion d’un Membre peut être prononcée par l’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil

d'Administration, en cas de manquements graves et répétés de ce Membre à ses obligations au titre

de la présente convention.

Le Membre concerné est préalablement entendu par l’Assemblée Générale.

Les modalités, notamment financières, de cette exclusion doivent avoir reçu l'accord de l’Assemblée

Générale pris à la majorité qualifiée.

Le Membre dont l'exclusion est demandée par le Conseil d'Administration à l’Assemblée Générale ne

participe pas au vote, et ses voix ne sont pas prises en compte dans le quorum.L’exclusion est effective

au 31 décembre de l’année suivant la décision de l’Assemblée Générale décidant de l'exclusion et

intervient après approbation de la modification de la présente convention par le représentant de l’Etat.

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-09-29-00007 - Arrêté du 29 septembre 2022 approuvant la modification de la convention constitutive du GIP Foncière de Haute-Savoie 82La Foncière de Haute-Savoie

Es TITRE 11 - FONCTIONNEMENT

ARTICLE 10 : CAPITAL

Le Groupement est constitué sans capital.

ARTICLE 11 : RESSOURCES DU GROUPEMENT

Les ressources du Groupement comprennent :

- les contributions financières des Membres ;

- la mise à disposition, sans contrepartie financière, de personnels, de locaux, d'équipements ;

- les subventions :

-_ les produits des biens propres ou mis à sa disposition, la rémunération des prestations et les

produits de la propriété intellectuelle ;

- les emprunts et autres ressources d’origine contractuelle ;

- les dons et legs.

Les apports en nature, dont les ressources humaines notamment, peuvent être pris en compte au titre

de la participation financière de l’article 15.1.

Le nombre d'emplois, en équivalent temps plein travaillé, au titre de la participation financière de

chaque Membre, est présenté annuellement à l’Assemblée Générale.

ARTICLE 12 : REGIME APPLICABLE AUX PERSONNELS DU GROUPEMENT ET SON DIRECTEUR

Les personnels du Groupement et son directeur sont soumis aux dispositions du code du travail.

ARTICLE 13 : PROPRIETE DES EQUIPEMENTS, LOGICIELS ET LOCAUX

Les équipements, logiciels et locaux acquis par le Groupement, donnés au Groupement ou développés

en commun par les Membres dans le cadre des activités du Groupement, appartiennent au

Groupement.

En cas de dissolution du Groupement, ils sont dévolus à d’autres personnes conformément aux

modalités prévues à l'article 25 de la présente convention.

Les équipements, logiciels et locaux mis à disposition du Groupement par les Membres ou par d’autres

personnes demeurent la propriété de ces Membres ou autres personnes. En cas de dissolution du

Groupement, ils sont remis à leur disposition.

La vente d’un bien immobilier du Groupement ne peut se faire qu’au bénéfice du Membre sur le

territoire duquel il se situe, à la condition que le Membre prouve la nécessité de cette vente au regard

du projet qu'il porte, et notamment l'impossibilité pour le Groupement de réaliser ce projet. Dans ce

cas, le prix de cession est égal au prix d'acquisition par le Groupement, auquel s’ajoutent l’ensemble

des frais, notamment bancaires, d'assurance, de personnels, d’immobilisation, etc., supportés par le

Groupement.

ARTICLE 14 : BUDGET

Le budget, préparé et présenté par le Directeur, est approuvé chaque année, par le Conseil

d'Administration et présenté à l’Assemblée Générale.

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-09-29-00007 - Arrêté du 29 septembre 2022 approuvant la modification de la convention constitutive du GIP Foncière de Haute-Savoie 83La Foncière de Haute-Savoie

Des décisions modificatives du budget, préparées et présentées par le Directeur, peuvent être

adoptées en cours d'exercice par le Conseil d'Administration.

Chaque exercice budgétaire commence le 1°’ janvier et se termine le 31 décembre.

Le budget inclut l’ensemble des opérations de recettes et de dépenses prévues pour l'exercice. En

dépense, il fixe le montant des crédits destinés à la réalisation des objectifs du Groupement en

distinguant les dépenses de fonctionnement des dépenses d'investissement.

La présentation budgétaire permet de distinguer l’activité d'organisme de foncier solidaire des autres

activités du Groupement.

ARTICLE 15 : CONTRIBUTIONS DES MEMBRES

ARTICLE 15.1 : Contributions aux acquisitions et autres opérations

Toute opération financée par la Foncière doit être équilibrée.

Les Membres sur le territoire desquels se trouve le bien faisant l’objet d’une acquisition, ou, de toute

autre opération, devront financer 25% minimum du coût de l’acquisition ou de l'opération.

Toutefois, une dérogation pourra être délivrée sur délibération du Conseil d'Administration adoptée à

la majorité absolue, dans la mesure où d’autres équilibres financiers seront proposés.

ARTICLE 15.2 : Contributions aux charges du Groupement

Les contributions aux charges du Groupement comprennent :

- les contributions financières ;

- les contributions non-financières sous la forme de mise à disposition sans contrepartie

financières de personnels, locaux ou d'équipements.

Les contributions aux charges du Groupement font l’objet d’une évaluation qui est établie, pour

chaque exercice budgétaire, d’un commun accord, entre le Directeur et les Membres concernés et sera

validée par le Conseil d'Administration.

La mise à disposition de personnels, locaux et équipements donne lieu à des conventions entre le

Groupement et les Membres mettant à disposition ces personnels, locaux et équipements.

La contribution des membres aux charges du groupement se fait comme suit :

- Dès sa création, et ce jusqu’à ce que le Groupement soit en mesure de financer lui-même ses

frais de fonctionnement, l’'EPF 74 met à la disposition du Groupement le personnel, les locaux

et équipements nécessaires à son fonctionnement. Les collectivités Membres du Groupement

n’ont pas vocation à assurer la mise à disposition du personnel, des locaux ou des

équipements.

- Dès que le Groupement est en mesure d'assurer financièrement ses frais de fonctionnement,

dans l'hypothèse où son budget serait insuffisant pour couvrir la totalité des charges, les

Membres contribuent aux charges du Groupement proportionnellement au nombre de voix

détenues au sein de l’Assemblée Générale.

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-09-29-00007 - Arrêté du 29 septembre 2022 approuvant la modification de la convention constitutive du GIP Foncière de Haute-Savoie 84La Foncière de Haute-Savoie

ARTICLE 16 : GESTION ET TENUE DES COMPTES

La comptabilité du Groupement est tenue et sa gestion effectuée selon les règles du droit privé, par

un comptable agréé par l’Assemblée Générale. La tenue des comptes est contrôlée par un commissaire

aux comptes nommé par le Conseil d'administration.

L'exercice comptable a une durée de 12 mois. Exceptionnellement, le premier exercice comptable a

une durée de 18 mois, débutant le 1° juillet 2019 et se terminant le 31 décembre 2020.

La comptabilité du Groupement permet de distinguer l’activité d'organisme de foncier solidaire des

autres activités.

Les bénéfices générés par l’activité liée au bail réel solidaire, y compris les produits de cession, et les

réserves financières obligatoires constituées dans le cadre de cette activité sont consacrées

exclusivement à l’activité de gestion des baux réels solidaires signés par le Groupement ou au

développement de cette activité.

Les bénéfices générés par les autres activités du Groupement que celle d'organisme de foncier

Solidaire ne seront pas affectés à l’activité d'organisme de foncier solidaire. L'Assemblée Générale

pourra toutefois modifier cette règle par un vote à la majorité simple des voix exprimées par un

avenant à la présente convention qui sera soumis au représentant de l'Etat pour approbation.

Le groupement d'intérêt public ne donne pas lieu au partage de bénéfices. Les excédents annuels de

la gestion ne peuvent qu'être utilisés à des fins correspondant à l'objet du groupement ou mis en

réserve.

La comptabilité privée du Groupement, n'empêche pas l’organisation d’un contrôle comptable

similaire aux règles de la comptabilité publique, notamment s'agissant du contrôle budgétaire effectué

par le Conseil d'Administration.

TITRE III - ORGANISATION ET ADMINISTRATION

ARTICLE 17 : ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE 17.1 : Organisation

Chaque Membre dispose de deux représentants à l’Assemblée Générale, hors le cas de l’Assemblée

Spéciale des Communes et de l’Assemblée Spéciale des partenaires privés.

Dans le cas des communes adhérentes à titre individuel, dès que deux communes sont Membres, elles

sont représentées au sein d’une Assemblée Spéciale des communes. Cette Assemblée Spéciale désigne

en son sein deux délégués titulaires et suppléants pour siéger à l’Assemblée Générale. Le titulaire sera

désigné au Conseil d'Administration. L'Assemblée Spéciale se substitue aux droits de ses constituantes

au regard de l’article 7 de la présente convention.

L'Assemblée Spéciale des communes se réunit préalablement à chaque réunion de l’Assemblée

Générale si une ou plusieurs communes sont devenues Membres du Groupement depuis la dernière

Assemblée Générale, si une ou plusieurs communes qui étaient Membre du Groupement sont où

deviennent membres d’un établissement public de coopération intercommunale, ou encore dans le

cas du retrait d’une commune du Groupement.

Si au moins quatre partenaires privés sont Membres du Groupement, ils sont représentés au sein d’une

Assemblée Spéciale des partenaires privés. Cette Assemblée Spéciale désigne en son sein six délégués

titulaires et suppléants pour siéger à l'Assemblée Générale, et trois délégués qui siègeront au Conseil

d'Administration. L'Assemblée Spéciale se substitue aux droits de ses constituantes au regard de

l'article 7 de la présente convention. Les partenaires privés sont également réunis en Assemblée

Spéciale si, dès lors qu’ils sont moins de quatre, ils représenteraient plus de 15% des droits de vote tels

que définis à l’article 7 de la présente convention. Les modalités de représentation de cette Assemblée

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-09-29-00007 - Arrêté du 29 septembre 2022 approuvant la modification de la convention constitutive du GIP Foncière de Haute-Savoie 85La Foncière de Haute-Savoie

Spéciale au sein du Conseil d'Administration suivent la règle selon laquelle deux délégués à

l'Assemblée Générale donnent droit à un représentant au Conseil d'Administration.

L'Assemblée Spéciale des partenaires privés se réunit préalablement à chaque réunion de l’Assemblée

Générale si une ou plusieurs nouvelles adhésions de partenaires privés le nécessitent, ou encore dans

le cas du retrait d’un partenaire privé du Groupement.

Les représentants des Membres à l’Assemblée Générale et leurs suppléants sont désignés par les

organes compétents de ces Membres. Leur mandat de représentant suit, quant à sa durée, le sort des

organes délibérants qui les ont désignés.

L'Assemblée Générale est réunie au moins une fois par an sur convocation du Président. L'Assemblée

Générale est également réunie à la demande du quart au moins des Membres ou à la demande d’un

ou plusieurs Membres détenant au moins un quart des voix.

L'Assemblée Générale est convoquée cinq jours au moins à l’avance. Ce délai est réduit à trois jours

en cas d'urgence. La convocation indique l’ordre du jour et le lieu de la réunion.

Le vote par procuration est autorisé, dans la limite d’un pouvoir par représentant.

L'Assemblée Générale délibère valablement si plus de la moitié des Membres sont présents ou

représentés.

Si la séance ne peut se tenir valablement, les représentants des Membres sont convoqués pour une

nouvelle réunion dans un délai qui ne peut être supérieur à un mois. Les délibérations sont alors

valables quel que soit le nombre de représentants présents ou représentés.

Les décisions de l’Assemblée Générale sont adoptées à la majorité simple des voix exprimées, sauf

stipulations contraires de la présente convention. La majorité qualifiée exige deux tiers des voix

exprimées. Les votes blancs et les abstentions ne sont pas pris en compte dans les voix exprimées.

Les délibérations de l’Assemblée Générale font l’objet de procès-verbaux, qui sont signés par le

Président ou, le cas échéant, par un Vice-Président, et par le secrétaire de séance. En cas d'absence du

Président et des Vice-Présidents, le doyen d’âge préside l’Assemblée Générale.

Le Directeur assiste, avec voix consultative, aux séances de l’Assemblée Générale.

Au sein de l’Assemblée Générale, de l’Assemblée Spéciale des communes et de l’Assemblée Spéciale

des partenaires privés, chaque membre qui y siège dispose d’un représentant, et donc d’une voix.

ARTICLE 17.2 : Compétence

Sont de la compétence de l’Assemblée Générale :

1° toute modification de la présente convention ;

2° la dissolution du Groupement ;

3° les mesures nécessaires à la liquidation du Groupement ;

4° la transformation du Groupement en une autre structure :

5° l'admission de nouveaux Membres ;

6° l'exclusion d’un Membre et ses modalités financières ;

7° la fixation, le cas échéant des modalités financières du retrait d’un Membre ;

8° la validation des désignations des représentants des Membres au Conseil d'Administration, de leurs

renouvellements et de leurs remplacements, conformément aux stipulations de l’article 7 de la

présente convention ;

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-09-29-00007 - Arrêté du 29 septembre 2022 approuvant la modification de la convention constitutive du GIP Foncière de Haute-Savoie 86nm

La Foncière de Haute-Savoie

9° l'affectation des éventuels excédents, qui ne peuvent en tout état de cause qu'être utilisés à des

fins correspondant à l’objet du Groupement ou mis en réserve.

Dans les matières énumérées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6° et 7° du présent article, les décisions de

l’Assemblée Générale sont prises à la majorité qualifiée.

Il est également possible de prévoir, le cas échéant, la consultation préalable de certaines autorités

administratives.

ARTICLE 18 : CONSEIL D’'ADMINISTRATION

ARTICLE 18.1 : Organisation

Le Groupement est administré par un conseil d'administration (le « Conseil d'Administration »).

Le Conseil d'Administration est désigné par l’Assemblée Générale, conformément à l’article 17.2.

Chaque administrateur dispose d’une voix.

Le Conseil d'Administration élit en son sein un président {le « Président ») ainsi qu’un ou plusieurs vice-

présidents {le ou les « Vice-Présidents ») qui assurent sa suppléance, pour toute la durée du mandat

de l’alinéa 6 de l’article 17.1 de la présente convention.

En cas d'empêchement prolongé d’un administrateur ou de la perte de la qualité, en raison de laquelle

la personne a été désignée administrateur, il est procédé à son remplacement lors de l’Assemblée

Générale suivante, pour la durée du mandat restant à courir.

Les fonctions d'administrateur du Groupement sont exercées gratuitement. Toutefois, le Conseil

d'Administration peut décider de les indemniser au titre des missions qu’il leur confie, dans la limite

des crédits inscrits à ce titre au budget de l'exercice et selon des modalités prévues par le règlement

intérieur du Groupement.

Le Président peut inviter des personnes à assister aux séances du Conseil d'Administration, avec voix

consultative.

Le Directeur assiste, avec voix consultative, aux séances du Conseil d'Administration.

à

Le Conseil d'Administration est convoqué par le Président, dix jours au moins à l’avance. La

convocation indique l’ordre du jour et le lieu de la réunion. Le Conseil d'Administration se réunit aussi

souvent que l'intérêt du Groupement l'exige et au moins deux fois par an.

Le vote par procuration est autorisé, dans la limite d’un pouvoir par administrateur.

Les représentants au Conseil d'Administration peuvent y participer à distance, selon des modalités

précisées par le règlement intérieur du Groupement.

Le Conseil d'Administration délibère valablement si plus de la moitié des administrateurs sont présents

ou représentés.

Si la séance ne peut se tenir valablement, les représentants au Conseil d'Administration sont

convoqués pour une nouvelle réunion dans un délai qui ne peut être supérieur à un mois. Les

délibérations sont alors valables quels que soient le nombre d’administrateurs présents ou

représentés.

Les décisions du Conseil d'Administration sont adoptées à la majorité simple des voix exprimées, sauf

stipulations contraires de la présente convention. La majorité qualifiée exige deux tiers des voix

exprimées. Les votes blancs et les abstentions ne sont pas pris en compte dans les voix exprimées.

Les décisions du Conseil d'Administration relatives aux acquisitions du Groupement ou à toutes autres

opérations d'aménagement sont prises selon les mêmes règles de quorum et de majorité. Toutefois,

la décision positive du Comité de Territoire prise conformément à l’article 19 de la présente convention

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-09-29-00007 - Arrêté du 29 septembre 2022 approuvant la modification de la convention constitutive du GIP Foncière de Haute-Savoie 87La Foncière de Haute-Savoie

s'ajoute, pour un total de cinq (5) voix, au nombre de voix positives et au nombre total de voix

exprimées par le Conseil d'Administration.

Par exemple, pour une décision devant être adoptée à la majorité simple, si 8 administrateurs, sur 20

administrateurs ayant exprimé un vote, ont voté positivement pour l'acquisition ou l'opération, les

voix du Comité de Territoire s'ajoutent à ces deux nombres, de sorte que la décision positive est validée

pour 13 voix sur 25.

Tout administrateur doit s'abstenir de participer aux délibérations du conseil d'administration pour les

affaires qui le concernent personnellement.

Le Conseil d'Administration continue d’exercer jusqu’à l’Assemblée Générale qui suit le

renouvellement des instances de l’article 17.1 alinéa 1° de la présente convention.

Le Président convoque les représentants à l’Assemblée Générale nouvellement désignés par les

instances de l’article 17.1 alinéa 6 de la présente convention.

ARTICLE 18.2 : Compétence

Le Conseil d'Administration règle par ses délibérations les affaires et orientations du Groupement et

adopte des décisions en vue de leur réalisation.

Il délibère notamment sur les objets suivants :

1° la désignation du Président et des Vice-Présidents ;

2° le fonctionnement du Groupement ;

3° les acquisitions du Groupement, ou toutes autres opérations d'aménagement, qui ne peuvent être

engagées qu'après proposition d’un Comité de Territoire conformément à l’article 19 de la présente

convention ;

4° la gestion des acquisition et opérations du Groupement ;

5° l'adoption du programme annuel prévisionnel d'activités et du budget correspondant ;

6° l’approbation des comptes de chaque exercice ;

7° le règlement financier du Groupement ;

8° la nomination du Directeur sur proposition du Président ainsi que sur les modalités de rémunération

du Directeur et les modalités, proposés par le Directeur, de rémunération des autres personnels du

groupement ;

9° l'autorisation des prises de participation ;

10° l'association du Groupement à d’autres structures ;

11° le règlement intérieur et ses modifications ;

12° l'autorisation des transactions ;

13° la nomination du commissaire aux comptes chargé du contrôle des comptes du Groupement.

Dans les matières énumérées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5, 7°, 8°, 9°, 10° du présent article, les décisions du

Conseil d'Administration sont prises à la majorité qualifiée.

ARTICLE 19 : COMITES DE TERRITOIRE

Il'est constitué un comité de territoire (le « Comité de Territoire ») couvrant le territoire de chaque

établissement public de coopération intercommunale ou commune Membre du Groupement.

Les Comités de Territoires sont des comités techniques dont l’objet est de discuter et préparer les

projets d'acquisition ou d’autres opérations d'aménagement proposés au Conseil d'Administration

situés sur le territoire du Membre concerné.

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-09-29-00007 - Arrêté du 29 septembre 2022 approuvant la modification de la convention constitutive du GIP Foncière de Haute-Savoie 88La Foncière de Haute-Savoie

Chaque Comité de Territoire est composé de :

- deux représentants au Conseil d'Administration, qui ne sont pas des représentants du Membre

concerné,

- deux représentants du Membre concerné, administrateurs du Groupement ou non,

- Un représentant de la commune sur le territoire de laquelle se situe le projet.

Chaque représentant dispose d’une voix au sein du Comité de Territoire.

Le Comité de Territoire décide de proposer des projets au Conseil d'Administration. Un projet ne peut

être valablement présenté au Conseil d'Administration que si :

- les cinq représentants au Comité de Territoire se sont réunis, ou étaient représentés lors de

cette réunion,

- au moins trois représentants sur cinq ont voté en faveur de la présentation du projet au Conseil

d'Administration.

Le Directeur participe avec voix consultative.

Les décisions positives prises par un Comité de Territoire, qu’il s'agisse d’acquisitions, de gestion de

patrimoine ou encore de cessions, sont ensuite soumises au vote du Conseil d'Administration.

Chaque Comité de Territoire veille à une tenue de l’état d'endettement de chaque acquisition ou de

toute autre opération.

ARTICLE 20 : PRESIDENT DU GROUPEMENT

Le Président du Groupement, élu au sein du Conseil d'Administration :

-__ arrête l’ordre du jour des séances de l’Assemblée Générale et du Conseil d'Administration dont

il dirige les débats;

- Convoque les instances selon les modalités prévues aux articles 17 et 18 de la présente

convention ;

- propose la nomination et la révocation du Directeur dont il propose les modalités de

rémunération

-_ ratifie les décisions des instances du Groupement.

Lors du renouvellement des représentants des EPCI et communes membres du Groupement à la suite

des élections communautaires et municipales, le Président ainsi que le Conseil d'administration de la

mandature antérieure continuent d'exercer leurs fonctions jusqu’à la première réunion de l’Assemblée

générale suivant le renouvellement de ses membres.

Le Président de la mandature antérieure sera chargé, après l’Assemblée Générale, de convoquer le

Conseil d'Administration élu par l’Assemblée Générale réunie dans les conditions de l'alinéa

précédent.

ARTICLE 21 : DIRECTEUR DU GROUPEMENT

Le directeur du Groupement {le « Directeur ») est nommé par le Conseil d'Administration,

conformément à l’article 18.2 de la présente convention.

Le Directeur assure le fonctionnement du Groupement sous l’autorité du Conseil d'Administration et

dans les conditions fixées par celui-ci.

À cet effet,

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-09-29-00007 - Arrêté du 29 septembre 2022 approuvant la modification de la convention constitutive du GIP Foncière de Haute-Savoie 89La Foncière de Haute-Savoie

- il structure l’activité et le fonctionnement du Groupement et a autorité sur ses personnels ;

- ilengage les dépenses et perçoit les recettes du Groupement ;

- il veille aux équilibres budgétaires et financiers du Groupement ;

- il propose les modalités de rémunération des personnels ;

- il signe tous les contrats de travail et toutes les conventions ;

- il signe l’ensemble des documents inhérents aux décisions du Conseil d'Administration ;

- il représente le Groupement en justice et dans les actes de la vie civile :

- une fois par an, il soumet au Conseil d'Administration un rapport d'activité du Groupement ;

- dans les six (6) mois suivant la clôture de l’exercice, il adresse ce rapport d'activité au préfet

qui a délivré l’agrément d'organisme de foncier solidaire au Groupement.

En fonction des choix stratégiques,

- il met en œuvre les décisions du Conseil d'Administration et de l’Assemblée Générale en sa

qualité de responsable exécutif du Groupement ;

- il élabore le projet de budget nécessaire aux décisions mises en œuvre ;

- il rend compte au Président et aux organes délibérants de l’activité du Groupement,

notamment à partir d'indicateurs prédéterminés.

Dans les rapports avec les tiers, le Directeur engage le Groupement par tout acte entrant dans son

objet.

il peut déléguer sa signature aux personnels placés sous son autorité.

E TITRE IV - DISPOSITIONS DIVERSES |

ARTICLE 22 : REGLEMENT INTERIEUR

Un règlement intérieur est arrêté par le Conseil d'Administration pour préciser et compléter les règles

de fonctionnement du Groupement et fixer les modalités d'application de la présente convention.

L’adhésion à la présente convention emporte de plein droit adhésion au règlement intérieur.

Ce règlement acquiert, vis-à-vis des Membres, la même force obligatoire que la présente convention

à la date de son adoption par le Conseil d'Administration.

ARTICLE 23 : DISSOLUTION

Le Groupement peut être dissous :

1) par décision de l’Assemblée Générale adoptée à la majorité qualifiée ;

2) par décision de l'autorité administrative qui a approuvé la présente convention, notamment

en cas d'extinction de l’objet.

ARTICLE 24 : LIQUIDATION

La dissolution du Groupement entraîne sa liquidation, la personnalité morale du Groupement

subsistant pour les besoins de sa liquidation. L'Assemblée Générale fixe les modalités de la liquidation

du Groupement et nomme un ou plusieurs liquidateurs.

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-09-29-00007 - Arrêté du 29 septembre 2022 approuvant la modification de la convention constitutive du GIP Foncière de Haute-Savoie 90La Foncière de Haute-Savoie

ARTICLE 25 : DEVOLUTION DES BIENS

ARTICLE 25.1 : Dévolution des biens en cas de dissolution du Groupement

En cas de dissolution du Groupement, après paiements des dettes et, le cas échéant, reprise des

apports par les Membres concernés, l'excédent d'actifs est attribué à un ou plusieurs bénéficiaires

dans les conditions fixées par l'Assemblée Générale.

L'ensemble des droits et obligations liés à son activité de gestion de baux réels solidaires sont dévolus

à une ou plusieurs entités disposant de l’agrément d'organisme de foncier solidaire, dans les conditions

fixées par l’Assemblée Générale. Si l'Etablissement Public Foncier de la Haute-Savoie est membre du

Groupement et dispose de l’agrément d’organisme de foncier solidaire, ces droits et obligations lui

sont prioritairement dévolus. A défaut de décision de l’Assemblée Générale avant sa dissolution, la

dévolution de ces droits et obligations est prononcée par le préfet de région.

En cas de suspension de l'agrément, délivré au titre de l'article R.329-1 du code de l'urbanisme, une

assemblée générale extraordinaire est convoquée sans délai aux fins de délibérer sur la réponse à

apporter au préfet de région et ayant motivé sa décision, et notamment sur la satisfaction des

conditions de délivrance de l'agrément et/ou pour mettre fin aux manquements graves mentionnés à

l'article R.329-16. || transmet au préfet de région copie de la délibération de ce conseil d'administration

ainsi que copie de tous les actes relatifs aux baux réels solidaires consenti par l'organisme. Il ne peut

conclure de nouveau bail réel solidaire pendant la durée de la suspension.

Si, à l'issue de la procédure contradictoire visée à l'article R.329-15 du code de l'urbanisme, le préfet

de région prononce le retrait de l'agrément délivré au titre de l'article R.329-1, une assemblée générale

extraordinaire est convoquée dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l'arrêté du préfet

prononçant le retrait de l'agrément.

En l'absence de réunion dans ce délai, l'assemblée générale extraordinaire est convoquée par le préfet

de région. L'assemblée générale extraordinaire est alors présidée par le préfet de région ou son

représentant qu'il désigne.

L'assemblée générale extraordinaire se prononce notamment sur les modalités de cession des actifs

affectés aux baux réels solidaires à un autre organisme de foncier solidaire dans le délai d'un an fixé à

l'article R.329-14. Elle définit, par ailleurs, les mesures de gestion permettant d'assurer le respect des

droits et obligations attachés à la conclusion des baux réels solidaires jusqu'à la cession définitive de

ces baux

ARTICLE 25.2 : Dévolution des biens en cas de retrait de l’agrément d’organisme de foncier solidaire

En cas de retrait de l'agrément d'organisme de foncier solidaire au Groupement, l’ensemble des droits

et obligations liés à son activité de gestion de baux réels solidaires sont cédés à une ou plusieurs entités

disposant de l'agrément d'organisme de foncier solidaire.

Cette cession des biens du Groupement s'effectue dans un délai d’un (1) an suivant le retrait de

l'agrément au Groupement.

En cas de suspension de l'agrément, délivré au titre de l'article R.329-1 du code de l'urbanisme, une

assemblée générale extraordinaire est convoquée sans délai aux fins de délibérer sur la réponse à

apporter au préfet de région et ayant motivé sa décision, et notamment sur la satisfaction des

conditions de délivrance de l'agrément et/ou pour mettre fin aux manquements graves mentionnés à

l'article R.329-16. I transmet au préfet de région copie de la délibération de ce conseil d'administration

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-09-29-00007 - Arrêté du 29 septembre 2022 approuvant la modification de la convention constitutive du GIP Foncière de Haute-Savoie 91La Foncière de Haute-Savoie

ainsi que copie de tous les actes relatifs aux baux réels solidaires consenti par l'organisme. Il ne peut

conclure de nouveau bail réel solidaire pendant la durée de la suspension.

Si, à l'issue de la procédure contradictoire visée à l'article R.329-15 du code de l'urbanisme, le préfet

de région prononce le retrait de l'agrément délivré au titre de l'article R.329-1, une assemblée générale

extraordinaire est convoquée dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l'arrêté du préfet

prononçant le retrait de l'agrément.

En l'absence de réunion dans ce délai, l'assemblée générale extraordinaire est convoquée par le préfet

de région. L'assemblée générale extraordinaire est alors présidée par le préfet de région ou son

représentant qu'il désigne.

L'assemblée générale extraordinaire se prononce notamment sur les modalités de cession des actifs

affectés aux baux réels solidaires à un autre organisme de foncier solidaire dans le délai d'un an fixé à

l'article R.329-14, Elle définit, par ailleurs, les mesures de gestion permettant d'assurer ie respect des

droits et obligations attachés à la conclusion des baux réels solidaires jusqu'à la cession définitive de

ces baux

Si l'Etablissement Public Foncier de la Haute-Savoie est membre du Groupement et dispose de

l'agrément d'organisme de foncier solidaire, il acquiert prioritairement ces biens.

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-09-29-00007 - Arrêté du 29 septembre 2022 approuvant la modification de la convention constitutive du GIP Foncière de Haute-Savoie 92La Foncière de Haute-Savoie

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PROMOTEURS

IMMOBILIERS

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-09-29-00007 - Arrêté du 29 septembre 2022 approuvant la modification de la convention constitutive du GIP Foncière de Haute-Savoie 94SIGNATAIRES DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE

MEMBRES FONDATEURS DU GROUPEMENT D’INTERET PUBLIC

ENTITE DATE DE LA SIGNATAIRE DATE DE LA QUALITE

DECISION SIGNATURE

D’'ADHESION

COMMUNAUTE DE 27 juin 2018 Josiane LE! 26/10/2018 PRESIDENTE

COMMUNES PAYS

D’EVIAN VALLEE

D'ABONDANCE

COMMUNAUTE 12 septembre Christian DUPESSEY 26/10/2018 PRESIDENT

D'AGGLOMERATION 2018

ANNEMASSE — LES

VOIRONS —

AGGLOMERATION

COMMUNAUTE DE 18 septembre Marin GAILLARD 26/10/2018 PRESIDENT

COMMUNES DU PAYS 2018

ROCHOIS

COMMUNAUTE DE 19 septembre Louis FAVRE 26/10/2018 PRESIDENT

COMMUNES D’ARVE ET 2018

SALEVE

COM MUNAUTE DE 24 septembre Pierre BLANC 26/10/2018 PRESIDENT

COMMUNES RUMILLY 2018

TERRE DE SAVOIE

COMMUNAUTE 27 septembre Jean-Luc RIGAUT 26/10/2018 PRESIDENT

D’AGGLOMERATION DU 2018

GRAND ANNECY

COMMUNAUTE DE 27 septembre François DAVIET 26/10/2018 PRESIDENT

COMMUNES FIER ET 2018

USSES

COMMUNAUTE DE 18 octobre 2018 Michel COUTIN 26/10/2018 PRESIDENT

COMMUNES DES

SOURCES DU LAC

D'ANNECY

COMMUNAUTE DE 23 octobre 2018 Gérard FOURNIER- 26/10/2018 PRESIDENT

COMMUNES DES VALLEES BIDOZ

DE THONES

ASSOCIATION DES 17 octobre 2018 Jean-Pierre MONFORT 26/10/2018 VICE-PRESIDENT

ORGANISMES DE

LOGEMENT SOCIAL EN

HAUTE-SAVOIE

CAISSE D’EPARGNE 29 octobre 2018 Christophe DESVIGNES 29/10/2018 Directeur Agence

RHONE-ALPES Logement Social et

Economie

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-09-29-00007 - Arrêté du 29 septembre 2022 approuvant la modification de la convention constitutive du GIP Foncière de Haute-Savoie 95ETABLISSEMENT PUBLIC

FONCIER DE LA HAUTE-

SAVOIE

26 octobre 2018 Joseph DEAGE 26/10/2018 Vice-Président

COMMUNAUTE DE

COMMUNES DU

GENEVOIS

17 décembre 2018 Pierre Jean CRASTES 14/06/2019 PRESIDENT

COMMUNAUTE

D'AGGLOMERATION

THONON

AGGLOMERATION

27 novembre 2018 Jean NEURY 14/06/2019 PRESIDENT

COMMUNAUTE DE

COMMUNES DU HAUT-

CHABLAIS

16 juillet 2019 Jacqueline GARIN 13/12/2019 PRESIDENTE

COMMUNAUTE DE

COMMUNES DU PAYS DE

CRUSEILLES

26 novembre 2019 Jean Michel COMBET 13/12/2019 PRESIDENT

ACTION LOGEMENT

SERVICE

29 septembre

2020

Nicolas BONNET 24/09/2020 DIRECTEUR GENERAL

COMMUNAUTE DE

COMMUNE FAUCIGNY

GLIERES

9 octobre 2020 Stéphane VALLI 19/03/2021 PRESIDENT

COMMUNAUTE DE

COMMUNES

MONTAGNES DU GIFFRE

SG décembre 2020 Stéphane BOUVET 19/03/2021 PRESIDENT

FEDERATION DES

PROMOTEURS

IMMOBILIERS

19 mars 2021 Olivier GALLAIS 19/03/2021 PRESIDENT

COMMUNE DE FRANGY 16 septembre

2021

Bernard REVILLON 15/12/2021 MAIRE

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-09-29-00007 - Arrêté du 29 septembre 2022 approuvant la modification de la convention constitutive du GIP Foncière de Haute-Savoie 9674_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2022-09-23-00005

PREF-DRCL-BAFU-2022-0087 portant autorisation

de pénétrer dans les propriétés privées sur la

commune de PERRIGNIER en vue de la

réalisation d'un pont-rail dans le cadre de la

suppression des PN 65 et PN 66.

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-09-23-00005 - PREF-DRCL-BAFU-2022-0087 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur la commune de PERRIGNIER en vue de la réalisation d'un pont-rail dans le cadre de la suppression des PN 65 et 97PRÉFET Secrétariat Général

DE LA HAUTE-SAVOIE

Liberté

Égalité

Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2022-0087 du 23 septembre 2022

Portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur la commune de Perrignier-

Réalisation d’un pont rail dans le cadre des travaux de suppression des PN 65 et PN 66.

VU la loi du 29 décembre 1892, modifié, relative aux dommages causés à la propriété privée par

l'exécution des travaux publics ;

VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à

la conservation des signaux, bornes et repères ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des

services de l'Etat dans les régions et départements:

VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2019-0052 du 12 juillet 2019 déclarant d'utilité pubique

le projet de suppression des PN 65 et PN 66 sur la commune de Perrignier ;

VU le décret du 24 décembre 2019 déciarant d'utilité publique les travaux de création d'une liaison

à 2x2 voies entre Machilly et Thonon-les-Bains, dans le département de la Haute-Savoie conférant le

Statut autoroutier à la liaison nouvellement créée et portant mise en compatibilité des documents

d'urbanisme des communes de Machilly, Bons-en-Chablais, Ballaison, Brenthonne, Fessy, Lully, Perri-

gnier, Allinges, Margencel et Thonon-les-Bains :

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M, Yves LE BRETON en qualité de préfet de la

Haute-Savoie :

VU la demande de SNCF réseau en date du 11 juin 2021 sollicitant une autorisation de pénétrer dans

les propriétés privées, en vue de réaliser des études environnementales et diverses missions non

destructives nécessaires au projet de réalisation du Pont-rail en vu de la suppression des PN 65 et PN

66 sur la commune de Perrignier:

Considérant le refus de certains propriétaires concernés de laisser les représentants de SNCF réseau

à procéder aux travaux nécessaires ;

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;

Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - Préfecture labellisée Quale-Pref 74034 Annecy cedex

depuis le 18 décembre 2019. CE) Tel : C4 50 33 60 00 Modules 1 et 7 : Relation générale avec ns .

les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/

1/3 d'urgence en cas d'événement majeur

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-09-23-00005 - PREF-DRCL-BAFU-2022-0087 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur la commune de PERRIGNIER en vue de la réalisation d'un pont-rail dans le cadre de la suppression des PN 65 et 98ARRÊTE

ARTICLE er : Les agents de SNCF réseau et du conseil départemental de la Haute-Savoie, OU leurs

mandataires auxquels ils ont délégué ses droits, sont autorisés pour une période de 5 années à compter

de la date d'effet du présent du arrêté, à pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes, désignées sur le plan ci-joint dans les conditions fixées par la notice explicative ci-jointe, concernant le territoire

de la commune de Perrignier afin de procéder à l'exécution d(études environnementales, techniques et réglementaires qui pourraient s'avérer nécessaire à la réalisation d'un pont rail dans le cadre des travaux de suppression des PN 65 et PN 66 sur la commune de Perrignier,

conformément à la notice annexée.

ARTICLE 2 : Chacun des ingénieurs, géomètres où agents Chargés des études où travaux sera muni d'une ampliation du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.

L'introduction des agents ou personnes visées à l'article 1er n'est pas autorisée à l'intérieur des maisons

d'habitation. Dans les autres propriétés closes, elle ne pourra avoir lieu que dans les Conditions prévues à l'article

1° de la loi du 29 décembre 1892 susvisée, c'est-à-dire que cinq jours après notification au propriétaire,

ou en son absence, au gardien de la propriété.

A défaut de gardien connu demeurant sur la commune, le délai susvisé ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie de Perrignier ; ce délai expiré, si personne ne se présente Pour permettre l'accès,

les agents pourront entrer avec l'assistance du juge du tribunal d'instance.

ARTICLE 3 : Les agents de SNCF réseau et du conseil

départemental de la Haute-Savoie, ainsi que

leurs mandataires, sont autorisés à prendre connaissance des plans cadastraux et des matrices cadastrales déposés en mairie de Perrignier et au besoin, d'en faire des calques et copies.

Il est interdit d'enlever les piquets où jalons, de détruire les repères placés par les agents ou de causer

aucune espèce de trouble dans les opérations des agents.

ARTICLE 4 : Le maire de la commune de Perrignier est chargé

d'assurer la bonne information et représentation

des propriétaires dans les conditions fixées par la loi du 29 décembre 1892, relative aux dommages

causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics.

ARTICLE 5 : Les indemnités qui pourraient être dues au titre des dommages causés aux propriétés

par les études et travaux seront fixées, à défaut d'accord amiable, par le tribunal administratif compétent, dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1989. Toutefois, il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers,

d'ornements ou de hautes futaies avant qu'un accord amiable ait été préalablement établi sur leur valeur OU, à défaut de cet accord, sans qu'il ait été procédé à la Constatation contradictoire destinée à

fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement par les soins du maire de

Perrignier, au moins dix jours avant la mise en œuvre des opérations. Un certificat constatant

l'accomplissement de cette formalité sera adressé par le maire au préfet du département de la Haute-Savoie.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté est Susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le

tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil

des actes administratifs de la préfecture.

Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du

présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du

recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme de ces deux

mois vaut rejet implicite du recours gracieux).

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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-09-23-00005 - PREF-DRCL-BAFU-2022-0087 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur la commune de PERRIGNIER en vue de la réalisation d'un pont-rail dans le cadre de la suppression des PN 65 et 99ARTICLE8 :

— M.le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,

— M.le directeur de SNCF réseau,

— M.le président du conseil départemental de la Haute-Savoie,

— M.le maire de Perrignier,

Le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée

pour information à M. le sous-préfet de Thonon-les-Bains, à M. le directeur départemental des territoires,

à M. le président du tribunal administratif de Grenoble ainsi qu'à M. le directeur départemental des finances publiques.

Thomas FAUCONNIER

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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-09-23-00005 - PREF-DRCL-BAFU-2022-0087 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur la commune de PERRIGNIER en vue de la réalisation d'un pont-rail dans le cadre de la suppression des PN 65 et 10074_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2022-09-30-00009

PREF-DRCL-BAFU-2022-0088 portant autorisation

de pénétrer dans les propriétés privées sur la

commune du Grand-Bornand concernant le

projet de réaménagement du domaine skiable

du secteur de "La Taverne".

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-09-30-00009 - PREF-DRCL-BAFU-2022-0088 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur la commune du Grand-Bornand concernant le projet de réaménagement du domaine skiable du secteur de "La 101PRÉFET Secrétariat Général

DE LA HAUTE-SAVOIE

Liberté

Égalité

Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2022- 0088 du 30 septembre 2022

Portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées

sur la commune du Grand-Bornand.

Réaménagement du domaine skiable du secteur de « La Taverne ».

VU la loi du 29 décembre 1892, modifié, relative aux dommages causés à la propriété privée par

l'exécution des travaux publics ;

VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à

la conservation des signaux, bornes et repères ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des

services de l'Etat dans les régions et départements;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON en qualité de préfet de la

Haute-Savoie ;

VU la demande de monsieur le maire du Grand-Bornand en date du 14 septembre 2022

sollicitant une autorisation de pénétrer dans les propriétés privées, en vue de réaliser des sondages

géotechniques en vue du projet de réaménagement du domaine skiable du secteur de « La

Taverne » sur la commune du Grand-Bornand:

Considérant le refus de certains propriétaires concernés de laisser l'es représentants de la commune

du Grand-Bornand à procéder aux travaux nécessaires ;

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie :

ARRÊTE

ARTICLE Ter : Les agents de la commune du Grand-Bornand ou leurs mandataires auxquels il a

délégué ses droits, sont autorisés pour une période de deux mois à compter de la date d'effet du

présent du arrêté, à pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes, désignées sur le plan

ci-joint dans les conditions fixées par la notice explicative ci-jointe, concernant le territoire de la

Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 - Préfecture labellisée Qual-e-Pref 74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. Ce )

. Modules 1 et 7 : Relation générale avec

Tel : 04 50 33 60 00 | les usagers & Communication

http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/3 d'urgence en cas d'événement majeur

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-09-30-00009 - PREF-DRCL-BAFU-2022-0088 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur la commune du Grand-Bornand concernant le projet de réaménagement du domaine skiable du secteur de "La 102commune du Grand-Bornand, afin de procéder à l'exécution de sondages géotechniques et diverses

études environnementales qui pourraient s'avérer nécessaires, conformément à la notice annexée.

ARTICLE 2 : Chacun des ingénieurs, géomètres ou agents chargés des études ou travaux sera muni

d'une ampliation du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.

L'introduction des agents ou personnes visées à l'article 1er n'est pas autorisée à l'intérieur des

maisons d'habitation. Dans les autres propriétés closes, elle ne pourra avoir lieu que dans les

conditions prévues à l'article 1° de la loi du 29 décembre 1892 susvisée, c'est-à-dire que cinq jours

après notification au propriétaire, ou en son absence, au gardien de la propriété.

A défaut de gardien connu demeurant sur la commune, le délai susvisé ne court qu'à partir de la

notification au propriétaire réalisée en mairie; ce délai expiré, si personne ne se présente pour

permettre l'accès, les agents pourront entrer avec l'assistance du juge du tribunal d'instance.

ARTICLE 3 : Les agents de la commune du Grand-Bornand, les personnels des prestataires opérant

pour le compte de cette collectivité locale, sont autorisés à prendre connaissance des plans

cadastraux et des matrices cadastrales déposés en mairie et au besoin, d'en faire des calques et

copies.

Il est interdit d'enlever les piquets ou jalons, de détruire les repères placés par les agents ou de

causer aucune espèce de trouble dans les opérations des agents.

ARTICLE 4 : Le maire de la commune du Grand-Bornand est chargé d'assurer la bonne information

et représentation des propriétaires dans les conditions fixées par la loi du 29 décembre 1892,

relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics.

ARTICLE 5 : Les indemnités qui pourraient être dues au titre des dommages causés aux propriétés

par les études et travaux seront fixées, à défaut d'accord amiable, par le tribunal administratif

compétent, dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1989. Toutefois, il ne pourra être abattu

d'arbres fruitiers, d'ornements ou de hautes futaies avant qu'un accord amiable ait été

préalablement établi sur leur valeur ou, à défaut de cet accord, sans qu'il ait été procédé à la

constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des

dommages.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement par les soins du maire du Grand-

Bornand, au moins dix jours avant la mise en œuvre des opérations. Un certificat constatant

l'accomplissement de cette formalité sera adressé par le maire au préfet du département de la

Haute-Savoie.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le

tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au

recueil des actes administratifs de la préfecture.

Dans le même délai, Un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du

présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être

introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme

de ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).

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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-09-30-00009 - PREF-DRCL-BAFU-2022-0088 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur la commune du Grand-Bornand concernant le projet de réaménagement du domaine skiable du secteur de "La 103ARTICLE 8 :

— M.le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,

- M.le maire du Grand-Bornand,

— Le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera

adressée pour information à M. le directeur départemental des territoires, à M. le président du

tribunal administratif de Grenoble ainsi qu'à M. le directeur départemental des finances publiques.

a AUCONNIER

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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-09-30-00009 - PREF-DRCL-BAFU-2022-0088 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur la commune du Grand-Bornand concernant le projet de réaménagement du domaine skiable du secteur de "La 10484_MNC_Mission nationale de contrôle et

d’audit des organismes de sécurité sociale

(antenne interrégionale de Lyon)

74-2022-09-13-00006

Arrêté n° 96-2022 du 13 septembre 2022 portant

modification du Conseil Départemental de la

Haute-Savoie au sein du conseil d'administration

de l'union de recouvrement des cotisations de

sécurité sociale et d'allocations familiales

Rhône-Alpes

84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 74-2022-09-13-00006 - Arrêté n° 96-2022 du 13 septembre 2022 portant modification du Conseil Départemental de la Haute-Savoie 105E

GOUVERNEMENT

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction

de la sécurité sociale

Mission Nationale de Contrôle

Et d’audit des organismes

De sécurité sociale

Antenne de Lyon

Antenne MNC Lyon

Tour Swisslife - 1 Bd Vivier Merle- 69443 Lyon cedex 03

www.securite-sociale.fr/mnc

ARRETE n° 96 - 2022 du 13 septembre 2022

portant modification de la composition du Conseil Départemental de la Haute-Savoie au sein du conseil d’administration

de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales Rhône-Alpes

Le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code la sécurité sociale et notamment les articles R. 121-5 à R. 121-7, D. 213-7 et D. 231-1 à D. 231-4 ;

Vu l’arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des employeurs au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle,

Vu l’arrêté n° 23-2022 du 23 mars 2022 portant nomination des membres du Conseil Départemental de la Haute- Savoie au sein du conseil d’administration de l’URSSAF Rhône-Alpes,

Vu les arrêtés modificatifs n° 80-2022 du 19 juillet 2022 et 94-2022 du 8 septembre 2022,

Considérant que l’arrêté initial n° 23-2022 du 23 mars 2022 est entaché d’une erreur matérielle, concernant le statut d’un représentant des travailleurs indépendants désignés par la Fédération Nationale des Auto-Entrepreneurs (FNAE),

A R R Ê T E N T

Article 1

La composition du Conseil Départemental de la Haute-Savoie au sein du conseil d’administration de l’URSSAF Rhône-Alpes est modifiée comme suit :

Parmi les représentants des travailleurs indépendants désignés par la Fédération Nationale des Auto-Entrepreneurs (FNAE) :

Suppléant :

M. COURTIAL Sébastien

84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 74-2022-09-13-00006 - Arrêté n° 96-2022 du 13 septembre 2022 portant modification du Conseil Départemental de la Haute-Savoie 1062

Article 2

La cheffe d’antenne de Lyon de la Mission Nationale de Contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne Rhône Alpes et à celui de la préfecture du département de la Haute-Savoie.

Fait à Lyon, le 13 septembre 2022

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation,

La Cheffe d’antenne de Lyon

de la Mission Nationale de Contrôle

et d’audit des organismes de sécurité sociale

Cécile RUSSIER

Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie,

des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation,

La Cheffe d’antenne de Lyon

de la Mission Nationale de Contrôle

et d’audit des organismes de sécurité sociale

Cécile RUSSIER

84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 74-2022-09-13-00006 - Arrêté n° 96-2022 du 13 septembre 2022 portant modification du Conseil Départemental de la Haute-Savoie 107