Arrêté - Préfecture - Aisne - CP20251015 DGFIP Soutien aux agriculteurs vf

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Arrêté - Préfecture - Aisne - CP20251015 DGFIP Soutien aux agriculteurs vf Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aisne - CP20251015 DGFIP Soutien aux agriculteurs vf)Thèmes du document : Banque, Fiscalité, Logement, COMMUNIQUÉ DE PRESSE

L’ÉTAT SOUTIENT LES AGRICULTEURS Laon, le mercredi 15 octobre 2025

Dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties

pour les agriculteurs touchés par les intempéries et les conditions

climatiques défavorables

Depuis le printemps 2025, les conditions climatiques ont affecté le rendement de certaines

productions agricoles. Le département de l’Aisne est concerné par ces conditions climatiques qui ont

ainsi engendré une diminution de la pousse d’herbes.

Afin de soutenir les exploitants agricoles concernés par cette situation exceptionnelle, l’État a décidé

d’un taux de dégrèvement de 40% sur la taxe foncière non bâtie (TFNB) des parcelles de prairies des

départements du Nord, du Pas- de -Calais et de l’Aisne conformément aux dispositions de l’article 1398

du code général des impôts .

Afin d’établir le périmètre des parcelles touchées et les taux de perte définitifs au regard des comptes-

rendus météorologiques, cette procédure s’est appuyée sur l’expertise préalable de la direction

départementale des territoires de l’Aisne.

Le dégrèvement de TFNB est accordé sans aucune démarche de la part du propriétaire ou de

l’exploitant. Il donne lieu à l’émission d’un avis et vient en déduction du montant à payer au titre de la

TFNB initiale de 2025.

Il sera restitué par lettre-chèque ou par virement aux propriétaires à jour de leurs paiements. Le seuil

de dégrèvement est fixé à 8€.

Dans le cas où cet avis de dégrèvement ne serait pas parvenu avant la date limite de paiement fixée au

15 octobre, les redevables concernés pourront contacter leur centre des finances publiques afin de

différer le paiement de leur TFNB initiale et pouvoir ainsi régler uniquement le différentiel de TFNB

due.

Fanny ANOR, préfète de l’Aisne, réaffirme le plein de soutien de l’État aux agriculteurs de l’Aisne. Les

services de l’État dans le département œuvrent chaque jour pour les accompagner dans leurs projets

ou face aux aléas qu’ils rencontrent,

Important : lorsque l'exploitant agricole n'est pas le propriétaire foncier, la loi fait obligation au

propriétaire de restituer le bénéfice du dégrèvement à l'exploitant.

Section départementale de la communication interministérielle Préfète de l’Aisne

Tél. 03 23 21 82 15 – 06 85 47 34 69 – 06 07 98 05 83 Les jours et heures d’accueil sont consultables sur le site internet

Mél. : pref-communication@aisne.gouv.fr des services de l’État dans l’Aisne : www.aisne.gouv.fr

Préfète de l’Aisne @Prefet02 2 rue Paul Doumer – BP 20104 – 02010 LAON Cedex

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