Arrêté - Préfecture - Aisne - DP commission surendettement

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Arrêté - Préfecture - Aisne - DP commission surendettement Document publié le Jeudi 13 février 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aisne - DP commission surendettement)Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Logement, EE = À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AISNE

DOSSIER DE PRESSE

BILAN 2019

COMMISSION DE SURENDETTEMENT

JEUDI 13 FÉVRIER 2020 - LAONLa commission départementale de surendettement, présidée par Ziad Khoury, préfet de l'Aisne, s’est réunie le 13 février 2020 en séance plénière pour adopter le rapport d’activité portant sur l'année 2019. Cette instance, dont la mission est de traiter les situations de surendettement des particuliers, est composée de représentants de services de l’État, de la Banque de France, d’établissements de crédit, d’associations familiales et de consommateurs et de personnes qualifiées dans les domaines juridiques et de l’économie sociale et familiale.

Dans l’Aisne, la commission de surendettement s’est réunie à 26 reprises au cours de l’année et 2003 situations ont été soumises au secrétariat de la commission de surendettement.

LE SURENDETTEMENT

Qu’est-ce que le surendettement ?

Une personne est en situation de surendettement si elle ne parvient plus à rembourser ses mensualités de crédits et/ou à faire face à ses dettes non professionnelles. Une situation de surendettement peut avoir plusieurs origines, notamment un nombre trop important de crédits ou une baisse durable des ressources (suite à une perte d’emploi, une séparation, une maladie…)

Quel est le rôle de la commission de surendettement ?

La commission de surendettement a pour rôle de traiter les situations des personnes qui n’ont plus les moyens de faire face à leurs engagements, qu’ils soient financiers (crédits à la consommation), immobiliers ou liés à la vie courante (loyers, impôts, santé). Elle vient en aide aux personnes en situation de surendettement. Son secrétariat est assuré par la Banque de France et il en existe au moins une dans chaque département. La commission de surendettement est un organisme public, le dépôt d’un dossier devant la commission est donc gratuit. Elle est compétente pour l’ensemble du département.

La commission étudie d’abord le dossier afin de décider s’il y a ou non situation de surendettement et si la personne peut bénéficier de la procédure de traitement du surendettement des particuliers. Le dossier est ainsi déclaré « recevable » ou « irrecevable ». Dans le premier cas, la commission de surendettement recherchera la solution la plus adaptée, en fonction de la gravité de la situation financière.

Son objectif est d’avoir un traitement pragmatique des situations. Selon la situation des débiteurs, les solutions apportées sont réparties entre le règlement total ou partiel de l’endettement et le rétablissement personnel conduisant à l’effacement de la totalité des dettes.

LE CONTEXTE SOCIO-ÉCONOMIQUE DU DÉPARTEMENT

Dans le département 2 466 personnes, débiteurs et codébiteurs, sont en situation de surendettement, soit 467 situations pour 100 000 habitants de 15 ans et plus. L’endettement médian des ménages surendettés, hors immobilier, est de 13 850 euros.

L’Aisne connait une proportion plus importante de dossiers présentant une capacité de remboursement négative (53% contre 49% au niveau national). Ainsi, près de 45% des dossiers sont orientés vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (effacement des dettes pour un ménage n’ayant pas de bien immobilier), contre 43% en France.DOSSIERS DÉPOSÉS

Nombre de dépôts de dossiers en baisse

En 2019, le nombre de dossiers déposés dans l’Aisne est en recul avec 2003 dossiers déposés contre 2310 en 2018, soit une diminution de 13,3 %. La baisse par rapport à 2018 est davantage marquée en comparaison au niveau régional (-9,5 %) et national (-11,9 %). En cumul sur 5 ans, cette diminution atteint 38%, comme au niveau national. En 2019, plus de 95% des dossiers déposés ont été déclarés recevables.

Près d’un dossier sur deux redéposé

Près d’un dossier sur deux constitue un redépôt (ménage ayant déjà déposé un dossier de surendettement), soit 48,37%. Au terme de la période de suspension, d’une durée maximale de 24 mois, le débiteur peut déposer un nouveau dossier auprès de la commission s’il estime n’être toujours pas en mesure de faire face à son endettement.

TRAITEMENT DES DOSSIERS

Le nombre de dossiers irrecevables est en légère augmentation de 7,1 % : 90 dossiers en 2019 contre 84 en 2018.

• 44,70 % des dossiers orientés en procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ; • 53,90 % orientés en réaménagement de dettes ;

• 1,40 % orientés en procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

Importance de la conciliation

Les évolutions législatives qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018 ont simplifié et accéléré la mise en œuvre de solutions pour les personnes en situation de surendettement. La phase de conciliation en vue d’un accord amiable avec les créanciers est désormais réservée aux seules situations dans lesquelles le déposant est propriétaire d’un bien immobilier. Depuis la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions législatives, la part de solutions amiables dans les dossiers traités dans l’Aisne s’établit à 10,11 %.

L’ACCOMPAGNEMENT PAR LA BANQUE DE FRANCE

Afin de faciliter l’accompagnement des personnes surendettées et la bonne mise en œuvre des solutions retenues par les Commissions, la Banque de France poursuit son engagement dans la formation des intervenants sociaux du département. Lors de ces sessions de formation, sont notamment présentées les nouvelles ressources pédagogiques développées dans le cadre de la mission d’opérateur national d’éducation économique, budgétaire et financière (EDUCFI) des publics confiée fin 2016 à la Banque de France.

Une rubrique dédiée aux intervenants sociaux a été créée sur le portail www.mesquestionsdargent.fr afin qu’ils puissent y retrouver facilement les documents de référence. Chaque citoyen peut consulter ce portail qui contient des données fiables et gratuites.

Dans le cadre de cette mission EDUCFI, de nombreux jeunes ont également été sensibilisés, notamment dans les missions locales pour l’emploi ou dans les classes des établissements scolaires.Données extraites du rapport d'activité 2019 de la Commission de surendettement de l'Aisne

et de l'enquête typologique nationale 2019 du surendettement des ménages

France HDF AISNE

Nombre de dossiers de surendettement déposés 143080] 20201 2003

Part des dossiers déclarés recevables 94,9% 94,3% 95,50%

Nombre de dossiers pour 100.000 habitants de 15 ans et plus 268 419 467

Taux de redépôts (sur 12 mois à fin 09/2019) 44,0% 48,0% 48,4%

Nombre de dossiers avec Capacité de remboursement négative 48,9% 51,9% 53,0%

Dossiers orientés en rétablissement personnel sans liquidation judiciaire 43,2% 45,7% 44,7%

Endettement global médian 18.952£€ 15.670€ 17.147€

Endettement médian hors immobilier 16.384€ | 14.027€ 13.850€

Endettement médian des dettes immobilières 93.930€ | 92.999€ 84.767€

Part des dettes financières dans l'endettement global des dossiers déposés 73,4% 75,6% 75,9%

dont dettes immobilières 34,9% 33,9% 37,0%

dont dettes à la consommation 36,8% 40,0% 36,9%

Part des dettes de charges courantes dans l'endettement global des dossiers déposés] 12,9% 12,4% 10,1%

Part des dossiers pour lesquels le déposant est seul (divorcé, séparé, célibataire, veuf 53% 47% 45%

Nombre de dossiers sans aucune personne à charge 58,0% 54,0% 55,0%

Part des Femmes de + 18 ans dans les débiteurs et codébiteurs 54,3% 53,7% 53,3%

Part des Chômeurs de + 18 ans dans les débiteurs et codébiteurs 25,0% 26,3% 26,3%

Part des propriétaires dans les dossiers recevables 11,5% 10,8% 16,5%

Part des locataires dans les dossiers recevables 74,3% 76,3% 71,2%

Taux de chômage au T2 2019 8,3% 10,4% 11,8%

Part de la population couverte par le RSA 5,2% 8,0% 7,5%

Taux de pauvreté monétaire 14,1% 18,3% 18,9%

Taux d'illettrisme 3,6% 5,1% 6,9%

ANNEXE 1 :

CHIFFRES-CLÉS DE LA TYPOLOGIE DU SURENDETTEMENT DES MÉNAGES EN 2019

Contacts presse :

Pôle départemental de la communication interministérielle - 03 23 21 82 15 – pref-communication@aisne.gouv.fr David GUIN, Directeur départemental de la Banque de France de l’Aisne : 03 23 27 38 15 - david.guin@banque-france.fr