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unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - cc 092 2026 annexe tampon Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - cc 092 2026 annexe tampon)Thèmes du document : Famille, Sécurité publique, Travail et emploi, ANNEXE :

MoƟfs jusƟfiant le recours au recrutement d’un agent contractuel en cas d’absence d’un foncƟonnaire Ɵtulaire ou d‘un

agent contractuel au Ɵtre d’un congé régulièrement accordé en applicaƟon du code général de la foncƟon publique :

- Congé annuel,

- Congé de maladie (ordinaire),

- Congé de longue maladie (et grave maladie),

- Congé de longue durée,

- Congé pour invalidité temporaire imputable au service,

- Temps parƟel thérapeuƟque,

- Congé de maternité ou pour adopƟon,

- Congé de paternité et d’accueil de l’enfant,

- Congé de présence parentale,

- Congé parental,

- Congé de formaƟon professionnelle,

- Congé pour validaƟon des acquis de l’expérience,

- Congé pour bilan de compétences,

- Congé pour formaƟon syndicale,

- Congé pour suivre une formaƟon en maƟère d’hygiène, de sécurité et de condiƟons de travail,

- Congé pour parƟciper aux acƟvités des organisaƟons de jeunesse et d'éducaƟon populaire, des fédéraƟons et des

associaƟons sporƟves agréées ou pour siéger à Ɵtre bénévole au sein de l’organe d’administraƟon ou de direcƟon

d’une associaƟon régie par la loi du 1er juillet 1901 ou pour exercer à Ɵtre bénévole des foncƟons de direcƟon ou

d’encadrement au sein d’une associaƟon ou pour siéger dans les instances internes du conseil citoyen et parƟciper

aux instances de pilotage du contrat de ville ou lorsque la personne, non administrateur, apporte à une mutuelle,

union ou fédéraƟon un concours personnel et bénévole, dans le cadre d’un mandat pour lequel elle a été

statutairement désignée ou élue,

- Congé accordé au foncƟonnaire invalide pour faits de guerre,

- Congé de solidarité familiale,

- Congé de proche aidant,

- Congé pour siéger comme représentant d'une associaƟon déclarée en applicaƟon de la loi du 1er juillet 1901 ou

dans une instance, consultaƟve ou non, insƟtuée par une disposiƟon législaƟve ou réglementaire auprès d’une

autorité de l’Etat à l’échelon naƟonal, régional ou départemental, ou d’une collecƟvité territoriale,

- Congé pour accomplir soit une période de service militaire, d'instrucƟon militaire ou d'acƟvité dans la réserve

opéraƟonnelle pour une durée inférieure ou égale à trente jours cumulés par année civile, soit une période

d'acƟvité dans la réserve de sécurité civile d'une durée inférieure ou égale à quinze jours cumulés par année civile,

soit une période d'acƟvité dans la réserve sanitaire, soit une période d'acƟvité dans la réserve civile de la police

naƟonale d'une durée de quarante-cinq jours.

05/05/2026