unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - cc 201 2025 annexe tampon

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unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - cc 201 2025 annexe tampon Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - cc 201 2025 annexe tampon)Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Données personnelles, Envoyé en préfecture le 19/12/2025

Reçu en préfecture le 19/12/2025 7

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ID : 027-200066405-20251215-CC_201_2025-DE

Communauté de Communes

RL Roumois Seine en Normandie Ÿ

ALLOCATIONS

FAMILIALES

CONVENTION

TERRITORIALE

GLOBALE

Avenant numéro 2 à la Convention territoriale globale

15 décembre 2025Envové en préfecture le 19/12/2625

Reçu en préfecture le 19/42/2025 . Le

Pubiié le

10 : 097-200056405-202514915-CC 201 _2028-0EEnvové en préfecture le 19/12/2625

Reçu en préfecture le 19/42/2025 . Le

Pubiié le

10 : 097-200056405-202514915-CC 201 _2028-0E

Entre :

La Caisse d’allocations familiales de l’Eure, représentée par le Président de son conseil d’administration, M. Philippe CHARPIN et par Mme Aurore VERNIEUWE, sa directrice, dûment autorisés à signer ;

Ci-après dénommée « la Caf » ;

Et :

La Communauté de communes Roumois Seine, représentée par son Président, M. Sylvain BONENFANT, dûment autorisé à signer le présent avenant par délibération de son conseil communautaire / assemblée générale ;

Ci-après dénommé « la Communauté de communes Roumois Seine » ;Envové en préfecture le 19/12/2625

Reçu en préfecture le 19/42/2025 . Le

Pubiié le

10 : 097-200056405-202514915-CC 201 _2028-0E

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Vu les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale ;

Vu le Code de l’action sociale et des familles ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’Action sociale des Caisses d’allocations familiales (Caf) ;

Vu la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi ;

Vu le décret n°2021-1644 du 14 décembre 2021 relatif à la gouvernance des services aux familles et au métier d’assistant maternel ;

Vu le décret n° 2025-253 du 20 mars 2025 relatif au schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant prévu à l'article L. 214-1-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la Convention d'objectifs et de gestion (Cog) arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) ;

Vu la délibération du conseil d’administration de la Caf de l’Eure en date du 10 décembre 2018 concernant la stratégie pluriannuelle de renouvellement des Ctg ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de communes de Roumois Seine du 28 novembre 2022 portant sur la signature de la Convention territoriale Globale ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de communes de Roumois Seine en date du 26 juin 2023 portant sur l’annexation du Projet Educatif Social et Local à la Convention territoriale Globale ;

Vu la délibération du conseil Communautaire la Communauté de communes de Roumois Seine en date du 15 décembre 2025 figurant en annexe 3 du présent avenant.Envové en préfecture le 19/12/2625

Reçu en préfecture le 19/19/2025

Pubiié le

10 : 097-200056405-202514915-CC 201 _2028-0E

1

-

et l'épanouissement des enfants

Préambule

Les Caf sont nées de la volonté d’apporter une aide à toutes les familles, dans leur diversité. Qu’il prenne la forme de prestations monétaires ou d’aides permettant de développer des services, l’investissement des Caf témoigne d’un engagement de la collectivité, dans une visée universelle, pour accompagner le développement de chaque personne, dès sa naissance, par une présence et un soutien dans son parcours de vie, accentuant, s’il le faut, son aide lorsque la famille est dans la difficulté.

La branche Famille est ainsi présente auprès de chacun tout au long de la vie, auprès de chaque parent, femme ou homme, en fonction de sa situation, en équité : conciliation vie familiale/vie professionnelle, accueil des enfants et des jeunes, lutte contre la pauvreté sont les domaines prioritaires de l’intervention des Caf, qui prend la forme d’une offre globale de service.

Dédiée initialement à la famille, la Branche s’est vue progressivement confier des missions pour le compte de l’Etat et des départements, qui représentent une part importante de son activité.

Les missions emblématiques de la branche Famille sont fondatrices de son cœur de métier :

- Développer des services attentionnés tout au long des parcours de vie de chacun ;

- Garantir un accès efficace au juste droit en améliorant le modèle de délivrance des prestations ;

- Mobiliser les leviers de performance et accompagner les transformations, grâce à une organisation

territorialisée, départementale, solidaire et au plus proche des partenaires locaux.

Ces missions passent par les objectifs suivants :

• Répondre aux besoins d’accueil diversifiés des jeunes enfants et de leurs familles dans le cadre

du service public de la petite enfance ;

• Réduire les inégalités d’accès des enfants et adolescents aux activités péri et extrascolaires pour

favoriser la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle et l’épanouissement des enfants

;

• Favoriser l’autonomie et l’accès aux droits des adolescents et des jeunes adultes • Soutenir les parents, en couple, seuls ou séparés, dans l’exercice de leur parentalité, de la naissance à l’adolescence ;

• Favoriser l’accès et le maintien dans le logement notamment des allocataires les plus fragiles ; • Renforcer la solidarité par le soutien aux politiques d’insertion, d’autonomie et de handicap, en lien avec les partenaires ;

• Sécuriser et accompagner les habitants allocataires dans une relation de confiance centrée sur l’accès aux droits et aux services ;

• Renforcer les coopérations avec les partenaires locaux.

En parallèle, les financements bonifiés versés au titre des contrats enfance et jeunesse (cej) font l’objet d’une réforme prévue par la circulaire Cnaf du 16 janvier 2020. A l’expiration des cejEnvoyé en préfecture le 19/12/2025

Reçu en préfecture le 19/12/2025

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existants, ce dispositif garantit, à l’échelle du territoire de compétences concernées, un maintien des financements précédemment versés. L’ensemble des équipements présents sur un territoire couvert par une Ctg et soutenu financièrement par les collectivités signataires en sera bénéficiaire. Le présent avenant vise donc à formaliser cet engagement des cofinanceurs dans un objectif de maintien des services aux familles existants.

De plus, le décret n°2021-1644 du 14 décembre 2021 relatif à la gouvernance des services aux familles et au métier d’assistant maternel puis la loi plein emploi de 2023 sont venu posé la gouvernance de l’accueil du jeune enfant dans le cadre de la mise en œuvre du service publique de la petite enfance à compter du 01 janvier 2025 faisant des communes les autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant avec l’attribution de quatre compétences : recenser les besoins et l’offre d’accueil, informer et accompagner les familles, planifier le développement de l’offre (obligatoire pour les communes >10 000 habitants) et soutenir la qualité des modes d’accueil. Le décret n° 2025-253 du 20 mars 2025, pris en application de la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023, précise les modalités de mise en œuvre du schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant. Il s’inscrit dans le cadre du Service Public de la Petite Enfance (SPPE).

Dans le cadre du déploiement du Projet Éducatif Territorial (PEDT) 2025-2029, la Convention Territoriale Globale (CTG) constitue un levier structurant permettant de renforcer la cohérence et la complémentarité des actions éducatives menées sur le territoire. En articulant les objectifs du PEDT avec les axes stratégiques de la CTG, il devient possible de mobiliser l’ensemble des partenaires institutionnels et associatifs autour d’une vision partagée de l’accueil, de l’accompagnement et du développement des enfants et des jeunes.

Cette synergie vise à répondre de manière concertée aux besoins identifiés des familles, en favorisant l’accès à des services de qualité, inclusifs et adaptés aux réalités locales. Le PEDT, soutenu par la CTG, permet ainsi de structurer une gouvernance territoriale de l’éducation, tout en valorisant les ressources existantes et en facilitant l’émergence de nouvelles initiatives.

Afin de tenir compte de cette évolution, ainsi que du nouveau cadre règlementaire sur la protection des données personnelles, il est convenu que la convention territoriale globale du 29 novembre 2022 soit modifiée et complétée dans les conditions fixées aux articles suivants.

Article 1 : L’objet de l’avenant

L’article 9 de la CTG initiale, relatif au suivi, au bilan et à l’évaluation, est complété, et les articles 1.1 et 1.2 de l’avenant n° 1, portant respectivement sur les engagements des partenaires et les échanges de données, sont également complétés et/ou modifiés dans le but de :

- Actualiser l’engagement des partenaires sur l’intégration du SPPE et du schéma d’ici le 30 juin 2026 pour permettre de laisser du temps.

- Mettre à jour les modalités de partage de données entre les parties en tenant compte de l’avenant.

- Réviser les modalités de suivi, d’évaluation et de bilan de la CTG.

L’annexe 2 de l’avenant n°1 de la CTG initiale est modifié et complété afin de :

- Abroger la fiche action « Aller-vers ».Envoyé en préfecture le 19/12/2025

Reçu en préfecture le 19/12/2025

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collectivité à poursuivre leur

- Modifier la fiche action « Développer les passerelles entre les structures ». - Ajouter la fiche action « Mettre en œuvre un observatoire sur la qualité des accueils de loisirs ». - Ajouter la fiche action « Structurer et animer la gouvernance de la CTG ».

L’annexe 3 de l’avenant n°1 de la CTG initiale est modifié afin de :

- Abroger les actions FIJ séjour, PIJ, conseil communautaire ados de cette CTG pour être ré-évaluer après les élections au regard des besoins et priorités du territoire.

L’annexe 4 de l’avenant n°1 de la CTG initiale est complété dans le but de :

- Compléter les modalités de pilotage stratégique et opérationnel et suivi de la CTG.

Article 2 : Engagements des partenaires

L’article 2 de cet avenant modifie l’article 1.1 de l’avenant n°1.

La Caf de l’Eure et la Communauté de communes Roumois Seine s’engagent à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs qu’ils se sont assignés dans le plan d’actions de la convention territoriale globale.

Le présent avenant est conclu dans le cadre des orientations de la Convention d’objectifs et de gestion signée entre l’Etat et la Cnaf. Il est mis en œuvre dans le respect des dispositifs et des outils relevant des compétences propres de chacune des parties, lesquelles restent libres de s’engager avec leurs partenaires habituels ou d’engager toute action ou toute intervention qu’elles jugeront nécessaire et utile.

La Ctg matérialise également l’engagement conjoint de la Caf et de la collectivité à poursuivre leur appui financier aux services aux familles du territoire.

A l’issue du (es) Contrat(s) enfance et jeunesse passé(s) avec la(es) collectivité(s) signataire(s), la Caf s’engage à conserver le montant des financements bonifiés de N-11 à ce titre et à les répartir directement entre les structures du territoire soutenues par la collectivité locale compétente, sous la forme de « bonus territoire ctg ».

De son côté, la collectivité s’engage à poursuivre son soutien financier en ajustant en conséquence la répartition de sa contribution pour les équipements et services listés en Annexe 1 du présent avenant. Par ailleurs, la petite enfance étant un axe prioritaire sur la COG 2023-2027, la collectivité s’engage à maintenir le nombre de places existantes et à étudier avec la Caf toute opportunité qui interviendrait sur la période conventionnelle. Ces engagements pourront évoluer en fonction de l’évolution des compétences détenues.

Afin de répondre aux exigences du décret relatif au schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant prévus à l’article L. 214-1-3 du code de l’action sociale et des familles, la Communauté de Commune s’engage à établir son schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant qu’elle transmettra au comité

1 Le montant de référence est celui comptabilisé dans les comptes de la Caf en N-1. (Charge à payer)Envoyé en préfecture le 19/12/2025

Reçu en préfecture le 19/12/2025

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départemental des services aux familles (CDSF) d’ici le 30 juin 2026. L’intégration du SPPE et du schéma devra se faire par voie d’avenant.

La CAF apporte son soutien à la collectivité locale dans la vérification de la compatibilité (contenu et durée) de son schéma avec le schéma départemental des services aux familles.

Article 3 : Echanges de données

L’article 3 de cet avenant modifie l’article 1.2 de l’avenant n°1.

Les parties s’engagent réciproquement à se communiquer toutes les informations utiles dans le cadre de l’exécution de la convention territoriale globale initiale et de son avenant.

Toutefois, en cas de projet d’échanges de données à caractère personnel, les demandes par l’une des parties feront obligatoirement l’objet d’une étude d’opportunité, de faisabilité et de conformité au Rgpd par l’autre partie, en la qualité de responsable de traitement de cette dernière. Ces demandes seront soumises pour étude et avis préalable au Délégué à la Protection des Données de la partie qui détient les données personnelles demandées. Le Délégué à la Protection des Données pourra être amené à formuler des recommandations spécifiques à chaque échange de données.

Si elles sont mises en œuvre, ces transmissions (ou mises à disposition) de données personnelles respecteront strictement le Règlement Général sur la protection des données (Rgpd), la loi n° 78- 17 du 6 Janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que les décisions, avis ou préconisations de la Commission nationale de l’Informatique et des Libertés (Cnil). Le présent avenant ne se substitue en rien à la nécessité, pour les responsables de traitement concernés, d’ajouter le traitement de données personnelles ainsi créé à la liste des traitements qu’il doit tenir au titre de l’article 30 du Rgpd.

Article 4 – Suivi, bilan et évaluation

L’article 4 de cet avenant vise à compléter l’article 9 de la CTG 2022-2026.

Les signataires s'engagent à mettre en œuvre une démarche à visée évaluative structurée autour

de deux dimensions complémentaires :

1. Le suivi continu du plan d'action

Un tableau de suivi partagé est mis en place dès le démarrage de la CTG dans le but de :

• Actualiser régulièrement les informations (idéalement chaque trimestre).

• Suivre l'état d'avancement des actions.

• Rendre compte des modalités de mise en œuvre, des avancements et des difficultés.Envové en préfecture le 19/12/2625

Reçu en préfecture le 19/19/2025

Pubiié le

10 : 097-200056405-202514915-CC 201 _2028-0E

VI

VI

n territorial et

2. Le pilotage de la démarche évaluative avec la ou les collectivité(s) territoriale(s) en associant

ses partenaires (associations, gestionnaires d’équipement, partenaires institutionnels, etc.)

Le pilotage s'organise autour de trois temps complémentaires en comité de pilotage :

• Des points d'étape annuels pour présenter l'état d'avancement du plan d'action et procéder à des

ajustements mineurs si nécessaire.

• Un échange plus approfondi avec la collectivité territoriale à mi-parcours permettant d'examiner

les avancées et les difficultés, et de décider d'éventuels ajustements mineurs, ou plus significatifs

qui pourraient nécessiter un avenant à la CTG. Cet échange se traduit par la formalisation d’un

bilan intermédiaire.

• Un échange associant les partenaires de la collectivité territoriale en fin de période pour analyser

les résultats obtenus, évaluer le fonctionnement de la démarche CTG et préparer le

renouvellement. Cette réflexion permet de formaliser un bilan final.

Cette organisation permet de maintenir une dynamique partenariale tout au long de la CTG, avec

une mobilisation renforcée sur des moments-clés.

Une attention particulière est progressivement portée à l'évaluation des changements engendrés,

non pas par chaque dispositif ou action pris isolément, mais par les effets de de l'ensemble de ces

actions et dispositifs sur le territoire. Cette approche permet d'évaluer le maillage territorial, la

réponse aux besoins des habitants et de valoriser la vision globale et territoriale spécifique à la

CTG. Il est ainsi attendu que la démarche à visée évaluative rende compte non seulement des

réalisations (ce qui a été fait) mais aussi des changements territoriaux (ce qui a évolué pour les

habitants du territoire).

Sous la responsabilité du COPIL CTG et avec l’aide de la Caf si nécessaire, les chargés de

coopération ou les personnes désignées pour suivre la CTG au sein de la collectivité, conduisent

l’évaluation des politiques et des actions mises en œuvre en :

• Développant des partenariats afin de collecter des données et de l'information.

• Concevant les indicateurs de suivi.

• Conduisant les analyses statistiques, cartographiques, quantitatives et qualitatives et des

dispositifs d'évaluation.

• Exploitant et communiquant les résultats en s’appuyant sur le chargé de coopération territorial et

les chargés de coopération thématiques.

Lorsque la CTG tient lieu de schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre

d'accueil du jeune enfant, ces bilans intermédiaire et final permettent de répondre aux exigences

réglementaires prévues à l'article L. 214-2 du CASF. Ainsi, a minima les parties relatives au champ

d’intervention « petite enfance » de ces bilans sont communiquées au CDSF. Ces bilans sont soit

transmis par courrier ou mail par les signataires de la CTG au CDSF, soit la Caf les transmet au CDSF

avec l’accord des signataires de la CTG.Envoyé en préfecture le 19/12/2025

Reçu en préfecture le 19/12/2025

Publié le S L O7

ID : 027-200066405-20251215-CC_201_2025-DE

Les collectivités locales signataires peuvent mobiliser l’outils « CTG dans ma poche »2 pour suivre

le bon déroulement du plan d’actions et des engagements qui le concernent. Ouvert aux chargés

de coopération et aux personnes en charge des CTG au sein des collectivités locales, l’outil favorise

le suivi de la programmation du plan d’actions de la CTG sous la responsabilité du comité de

pilotage.

Chaque collectivité signataire de la CTG désigne la ou les personne(s) habilitée(s) à utiliser

l’application pour suivre les engagements qui la concerne. Elle s’engage à signer une convention

spécifique pour la mise en œuvre de cet outil.

Tout changement dans l’organisation nécessite en amont l’accord de la CAF.

Article 5 : Incidences de l’avenant sur la convention

Toutes les clauses de la convention initiale et de son(ses) avenant(s), et leurs annexes, restent inchangées et demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux stipulations contenues dans le présent avenant. Ces stipulations prévalent en cas de différence.

Article 6 : Effet et durée de l’avenant

Le présent avenant prend effet à compter du 15/12/2025 et jusqu’au 31/12/2026.

Il est établi un original du présent avenant pour chacun des co-signataires.

Fait à Bourg-Achard, le 15 décembre 2025, en deux exemplaires.

La Caf La Communauté de communes Roumois Seine

La Directrice,

Aurore VERNIEUWE

Le Président,

Philippe CHARPIN

Le Président,

Sylvain BONENFANTEnvové en préfecture le 19/12/2625

Reçu en préfecture le 19/42/2025 . Le

Pubiié le

10 : 097-200056405-202514915-CC 201 _2028-0EEnvoyé en préfecture le 19/12/2025

Reçu en préfecture le 19/12/2025

Publié le

ID : 027-200066405-20251215-CC_201_2025-DE ANNEXE 1 – Fiche action –

L’annexe 1 vient modifier et compléter l’annexe 2 de l’avenant n°1 de la CTG

Fiche Action – Développer les passerelles

Diagnostic initial (extrait ou résumé du diagnostic global) Public cible Malgré la signature d’une charte éducative commune dans la

majorité des structures, les temps scolaires et périscolaires restent

cloisonnés, avec peu de coordination effective entre les équipes

enseignantes et d’animation. Cette absence de lien opérationnel

entraîne des ruptures pédagogiques dans la journée de l’enfant,

nuisant à la cohérence de son parcours éducatif.

À l’échelle intercommunale, on observe un manque d’articulation

entre les projets d’école, les projets pédagogiques des accueils

périscolaires et le PESL. Cette incohérence est accentuée par une

variabilité des pratiques entre les structures, liée à la mouvance des

équipes et à des difficultés dans la mise en œuvre concrète des

chartes éducatives.

Par ailleurs, toutes les équipes d’animation ne disposent pas des

compétences nécessaires pour formaliser des projets éducatifs

structurés, ce qui limite la qualité et la continuité des actions

proposées aux enfants.

De plus, l’accueil des enfants en situation de handicap reste

insuffisamment adapté :

• Les activités proposées ne sont pas toujours inclusives ou

modulables selon les besoins spécifiques.

• Les lieux d’accueil ne sont pas toujours accessibles ou

aménagés pour garantir le confort et la sécurité de tous les

enfants.

• Le manque de formation des équipes sur les troubles

neurodéveloppementaux ou les besoins particuliers freine

l’intégration réelle.

• Les passerelles entre les structures (scolaires, périscolaires,

loisirs) sont fragiles, ce qui complique le suivi et la continuité

éducative pour ces enfants.

Les enfants fréquentant l’accueil périscolaire 3-11ans des Monts-du-

RoumoisEnvoyé en préfecture le 19/12/2025

Reçu en préfecture le 19/12/2025 |

Publié le V

ID : 027-200066405-20251215-CC_201_2025-DE

Enfin, l’absence d’outils partagés de suivi et d’évaluation empêche de

mesurer les effets des actions engagées et d’identifier les leviers de

transformation à l’échelle du territoire.

Objectifs opérationnels Modalités de mise en œuvre Objectifs opérationnels sur 2026 :

Tester une organisation éducative innovante sur une structure

unique afin d’évaluer la faisabilité d’une refonte des modalités

d’accueil.

Formaliser et renforcer les liens entre les temps scolaires et

périscolaires à travers des projets communs et des temps d’échange

entre enseignants et animateurs.

Articuler le PEDT au projet “Ensemble pour grandir !”

Assurer une cohérence pédagogique entre les différents temps de

vie de l’enfant, en lien avec les orientations du PEDT.

Produire un modèle pédagogique transférable.

Mettre en place des outils de suivi et d’évaluation pour mesurer les

effets de l’expérimentation et identifier les leviers de déploiement à

l’échelle intercommunale.

Dans le cadre du PEDT 2025–2029, la Communauté de communes

Roumois Seine souhaite, pour l’année 2026, expérimenter une

nouvelle approche éducative en concentrant la mise en œuvre du

PEDT sur une structure unique d’accueil de loisirs. Cette

expérimentation vise à repenser les modalités d’accueil et le

fonctionnement des structures afin d’améliorer la qualité de

l’accueil, en réponse aux besoins fondamentaux de l’enfant.

Le PEDT constitue le socle de cette démarche, en structurant les

orientations éducatives du territoire et en assurant la cohérence

entre les différents temps de vie de l’enfant (scolaire, périscolaire,

extrascolaire) notamment par la mise en place de passerelles avec

les écoles formalisées à travers la charte éducative. C’est dans ce

cadre que le projet « Ensemble pour grandir ! », porté par la

structure, vient s’articuler au PEDT. Ce projet met l’accent sur la

promotion de la santé mentale des enfants et des professionnels, en

créant un environnement éducatif bienveillant, stable et ouvert sur

le monde.

Le “Plan mercredi” permet à cette expérimentation de s’appuyer

sur un parcours culturel structurant, conçu pour aborder les enjeux

de santé mentale à travers des activités créatives, expressives et

collectives. Ce parcours devient un levier éducatif essentiel pour

nourrir le projet « Ensemble pour grandir ! » et renforcer les

objectifs du PEDT.

Les objectifs de cette expérimentation sont :

• Accompagner l’équipe éducative dans une démarche de

continuité éducative sur tous les temps de l’enfant.

• Structurer un projet pédagogique solide, en lien avec les

partenaires institutionnels, associatifs et familiaux.

• Donner une vision claire et cohérente aux autres structures

du territoire sur les orientations éducatives souhaitées.19/12/2025

CR PS ES ES AO AINADE L

| F7

I IL . VLI CLUUUUUHUU LULU IL iv-CC_201 2025-DE

• Favoriser l’innovation éducative, en expérimentant des

pratiques adaptées aux besoins spécifiques des enfants et

aux réalités du terrain.

Echéances de réalisation

2026

Services mobilisés et responsables de l’action Résultats attendus Service enfance/jeunesse Sur 2026 : Meilleure articulation entre les temps scolaire, périscolaire avec une

vision partagée des objectifs éducatifs.

Mise en place d’un environnement éducatif plus adapté aux besoins

des enfants.

Élaboration d’un modèle de fonctionnement reproductible sur

d’autres structures du territoire, intégrant les principes de

continuité éducative.

Implication active des familles, des enseignants, des associations et

des institutions dans la co-construction du projet.

Partenaires sollicités Indicateurs d’évaluation CAF, DRAJES, Education nationale Sur 2026 : Retours qualitatifs des équipes éducatives sur la pertinence et la

faisabilité de l’expérimentation.

Intégration de l’expérimentation dans les projets pédagogiques des

structures.

Nombre de formations ou temps d’échange organisés autour de

l’expérimentation.

Nombre de structures ayant adapté leurs pratiques suite aux

résultats de l’expérimentation.Envoyé en préfecture le 19/12/2025

Reçu en préfecture le 19/12/2025

Publié le

ID : 027-200066405-20251215-CC_201_2025-DE

Fiche Action – Réaliser un observatoire du fonctionnement et de la qualité d’accueil des centres de loisirs et périscolaires

Diagnostic initial (extrait ou résumé du diagnostic global) Public cible Les pratiques pédagogiques et éducatives et l’organisation varient

fortement d’un lieu à l’autre.

L’accompagnement est nécessaire pour transformer les constats en

actions concrètes.

La mise en place d’un observatoire permettrait de fédérer les

structures autour d’une démarche tout en offrant la possibilité de

faire évoluer, au besoin, les projets pédagogiques dans la

perspective du renouvellement des conventions au 31/12/2026.

Elle favoriserait le partage des bonnes pratiques et l’orientation vers

des pratiques communes pour renforcer la qualité d’accueil et un

fonctionnement optimal des accueils de loisirs et de leurs

périscolaires associés.

Les ALSH et périscolaires appartenant à la Communauté de

communes Roumois Seine

Objectifs opérationnels Modalités de mise en œuvre

Réaliser un état des lieux initial du fonctionnement des structures

(organisation, ressources, pratiques pédagogiques).

Définir des indicateurs adaptés aux réalités du territoire et aux

besoins des enfants.

Organiser des temps réguliers de recueil et d’analyse des données

(questionnaires, visites, entretiens, auto-évaluations).

Valoriser les bonnes pratiques repérées et encourager leur diffusion

au sein du réseau des accueils de loisirs.

Elaboration d’un référentiel commun de critères d’observation et

d’évaluation (cadre pédagogique, environnement, relation

enfants/adultes, sécurité, inclusion…).

Déploiement d’outils de recueil de données : grilles d’observation,

questionnaires, entretiens, auto-évaluations, visites de terrain.

Formation des équipes à l’utilisation des outils et à l’analyse des

données recueillies.

Organisation de campagnes d’observation régulières dans les

structures du territoire.

Analyse collective des résultats et identification des leviers

d’amélioration.

Restitution des résultats sous forme de bilans partagés avec les

équipes, les élus et les familles.72/2025

2025

TT FPupIIe 1e

ID : 027-200066405-20251215-CC_201_2025-DE

RS

RS

I

Suivi des actions correctives et accompagnement des structures

dans leur mise en œuvre.

Echéances de réalisation

Accompagner les équipes dans la mise en œuvre de plans

d’amélioration issus des constats de l’observatoire.

Organiser des temps réguliers de recueil et d’analyse des données

(questionnaires, visites, entretiens, auto-évaluations).

Produire des rapports synthétiques permettant de visualiser les

évolutions et les écarts par rapport aux objectifs fixés.

2026

Services mobilisés et responsables de l’action Résultats attendus Service enfance/jeunesse

Recueil structuré d’informations grâce à des outils partagés (grilles,

questionnaires, entretiens).

Suivi régulier des évolutions et des points de vigilance dans les

structures.

Co-construction de solutions à partir des constats issus du terrain.

Identification des leviers d’amélioration concrets.

Accompagnement des structures dans la mise en œuvre des

ajustements.

Partenaires sollicités Indicateurs d’évaluation CEMEA, Francas Taux de participation des équipes aux formations et aux campagnes d’observation.

Nombre de recommandations intégrées dans les projets

pédagogiques et de fonctionnement.Envoyé en préfecture le 19/12/2025

Reçu en préfecture le 19/12/2025

Publié le

ID : 027-200066405-20251215-CC_201_2025-DE

Fiche Action – Structurer et animer la gouvernance de la CTG

Diagnostic initial (extrait ou résumé du diagnostic global) Public cible La mise en œuvre de la Convention Territoriale Globale (CTG) sur le

territoire révèle plusieurs fragilités dans la structuration de sa

gouvernance, qui freinent la cohérence, l’efficacité et la dynamique

collective attendues. Bien que des fonctions de coordination

existent, leur légitimité reste à consolider. Le rôle du chargé de

coopération territorial et des chargés de coopération thématique

est encore méconnu. Les chargés de coopération peinent à être

identifiés comme des interlocuteurs de référence, ce qui limite leur

capacité à accompagner les projets et à impulser des dynamiques.

Les outils de pilotage proposés ne sont pas toujours adaptés aux

réalités du terrain ou suffisamment co-construits avec les équipes

du service petite enfance/enfance/jeunesse, ce qui freine leur

utilisation et leur efficacité.

Les élus et décideurs locaux : pour garantir l’appropriation politique

de la CTG et soutenir la structuration de la gouvernance.

Le chargé de coopération territoriale : en tant que pilote stratégique

de la CTG, il coordonne l’ensemble du dispositif.

Les chargés de coopération thématique : acteurs clés de la mise en

œuvre opérationnelle, à légitimer et intégrer pleinement dans les

dynamiques locales.

Le service petite enfance/enfance/jeunesse : principaux utilisateurs

des outils de pilotage, à accompagner dans leur appropriation.

Les partenaires institutionnels et associatifs et les services de la

collectivité.

Objectifs opérationnels Modalités de mise en œuvre

Structurer une équipe de pilotage dédiée et reconnue

Déployer une coordination territoriale animée par un chargé de

coopération territorial, appuyée par des chargés de coopération

thématique.

Légitimer les fonctions des chargés de coopération thématique et

du chargé de coopération territorial

Valoriser leur rôle d’accompagnement auprès des services et des

partenaires, et favoriser leur intégration dans les dynamiques

locales.

Favoriser l’appropriation des outils de pilotage

Adapter les outils existants aux réalités du terrain et accompagner

leur utilisation par les équipes du service enfance/jeunesse /

Montée en charge sur l’outil CTG dans la poche

Structuration de l’équipe de pilotage

Mise en place d’une gouvernance animée par le chargé de

coopération territorial, garante de la cohérence globale.

Déploiement de chargés de coopération thématique (petite

enfance, jeunesse, parentalité…) avec des missions clairement

définies :

Appui aux structures du territoire.

Suivi des actions CTG par thématique.

Animation de réseaux professionnels.

Reconnaissance et légitimation des rôles

Communication interne pour faire connaître les missions des

chargés de coopération auprès des services et partenaires.

Intégration des chargés de coopération dans les instances de

pilotage et les temps de coordination.: 201_2025-DE

Valorisation de leur rôle d’accompagnement dans les documents

stratégiques et les outils de suivi.

Renforcement de l’usage des outils de pilotage

Révision des outils existants pour les adapter aux réalités du terrain.

Co-construction avec les équipes du service petite

enfance/enfance/jeunesse pour favoriser l’appropriation.

Formation et accompagnement à l’utilisation des outils.

Animation territoriale

Organisation régulière de comités de pilotage CTG et de groupes de

travail thématiques.

Implication des partenaires

Mobilisation des institutions (CAF, Éducation nationale, DRAJES),

des associations et des élus.

Construction d’une dynamique de coopération autour des enjeux

éducatifs et sociaux du territoire.

Echéances de réalisation

Renforcer la concertation et le suivi des actions CTG

Organiser des temps réguliers de pilotage, de coordination avec

l’ensemble des partenaires – avec le chargé de conseil et de

développement CAF référent du territoire et l’équipe projet CTG

Impulser une dynamique territoriale partagée

Acculturation à la CTG

2026

Services mobilisés et responsables de l’action Résultats attendus La direction adjointe des services, le service petite

enfance/enfance/jeunesse, les chargés de coopération thématique,

le chargé de coopération territorial CTG

Mise en place d’une organisation claire, avec des rôles identifiés et

reconnus par l’ensemble des acteurs du territoire.

Les chargés de coopération thématique sont intégrés dans les

dynamiques locales et reconnus comme interlocuteurs légitimes par

les services et partenaires.

Les équipes du service petite enfance/enfance/jeunesse

collaborent activement avec les chargés de coopération, dans une

logique de complémentarité.

Les outils proposés sont adaptés, légitimés et utilisés pour suivre les

actions, évaluer les avancées et ajuster les interventions.

Des temps réguliers de pilotage, de coordination et de capitalisation

sont organisés, impliquant les partenaires institutionnels, associatifs

et élus.

Les retours du terrain sont pris en compte pour ajuster les_ / U “19/12/2025

12/2025

TT FPupIIe 1e

ID : 027-200066405-20251215-CC_201_2025-DE

J

orientations, renforcer la qualité des services et répondre aux

besoins des familles.

Partenaires sollicités Indicateurs d’évaluation CAF Gouvernance territoriale renforcée et lisible Nombre de réunions de pilotage organisées.

Existence et diffusion d’un organigramme fonctionnel de la

gouvernance CTG.

Reconnaissance des fonctions de coopération

Nombre d’interventions ou accompagnements réalisés par les

chargés de coopération thématique.

Intégration des chargés de coopération dans les instances de

pilotage.

Partage du bilan CCT annuel CAF via SPHINX

Meilleure articulation entre les services et les fonctions de

coordination

Nombre de collaborations concrètes entre les chargés de

coopération et les équipes du service petite

enfance/enfance/jeunesse.

Taux de participation des services aux groupes de travail

thématique.

Évolution des pratiques partagées entre les services.

Déploiement de l’application CTG dans la poche à l’ensemble de

l’équipe projet

Retours des équipes sur la pertinence des outils / Forms satisfaction

Dynamique de concertation territoriale installée

Nombre de temps de concertation organisés (groupes de travail,

comités de suivi, comités technique élargis).

Diversité des partenaires impliqués (institutionnels, associatifs,

professionnels).

Production de bilans partagés ou comptes rendus diffusés.Envoyé en préfecture le 19/12/2025

Reçu en préfecture le 19/12/2025

Publié le

ID : 027-200066405-20251215-CC_201_2025-DE

———___—_—_—_—_—_—_—— ANNEXE 2 – Modalités de pilotage stratégique et opérationnel et suivi de la CTG L’annexe 2 vient compléter l’annexe 4 de l’avenant n°1 de la CTG initiale.

Ces instances de pilotage de la CTG s’appuient sur :

▪ un comité de pilotage, chargé de l’impulsion et de la prise de décision, mais aussi garant du suivi du plan d’action découlant du diagnostic partagé ; il est composé de des principaux acteurs décideurs et financeurs représentés à un niveau politique et stratégique. Ce comité se réunit une à deux fois par an ;

▪ des commissions de travail, structurées par thématique ou par territoire autour des principaux objectifs prioritaires du plan d’action ; leur rôle est de développer une expertise thématique et de garantir la planification des actions dans les domaines sectoriels qui les concernent. Elles sont composées des représentants des acteurs locaux et les opérateurs à un niveau technique et engageant une forte expertise.

Mis au service des projets de territoire, les chargés de coopération sont, par leur capacité à mobiliser les expertises et les ressources, de véritables leviers d’aide à la décision des élus et des acteurs du territoire. Ils sont mobilisés notamment au titre du SPPE sur différents aspects : - l’aide à la décision notamment dans une perspective de transfert ou de prise de compétences des communes ou des intercommunalités sur les champs qui intéressent le déploiement des services sur le territoire ;

- l’animation et la mise en synergie d’un réseau d’acteurs et de soutien aux initiatives des habitants ; - la mobilisation des dispositifs et ressources mobilisables et en particulier les communautés professionnelles agissant en matière de qualité des équipements et services ; - la conduite des démarches de diagnostic et d’évaluation.

Véritable stratégie pour animer et faire vivre le projet du territoire, la mobilisation des fonctions de coopération est coconstruite par les signataires de la CTG. Les chargés de coopération sont pleinement mobilisés sur le suivi de la CTG. Ils font le lien entre le Copil CTG et les différentes instances thématiques.Envoyé en préfecture le 19/12/2025

Reçu en préfecture le 19/12/2025

Publié le S L O7

ID : 027-200066405-20251215-CC_201_2025-DE

pc ANNEXE 3 – Délibération n° XX du Conseil Communautaire du XX