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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 026 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 026 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Défense,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2017-026
PUBLIÉ LE 25 JANVIER 2017 Sommaire
Cabinet
R03-2017-01-24-001 - arrêté du 24 01 2017 VS 016 du 27 01 2017 signé (3 pages) Page 3
2 Cabinet
R03-2017-01-24-001
arrêté du 24 01 2017 VS 016 du 27 01 2017 signé
Cabinet - R03-2017-01-24-001 - arrêté du 24 01 2017 VS 016 du 27 01 2017 signé 3 7
A D. Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE GUYANE
ETAT MAJOR INTERMINISTERIEL
DE LA ZONDE DE DEFENSE
DE GUYANE
Arrêté préfectoral du 24 janvier 2017 relatif à l'interdiction de navigation, de mouillage et de pêche dans l’aire spéciale de
surveillance du secteur de sécurité de Kourou durant la chronologie de lancement du VS 016 du 27/01/2017 au centre spatial
Guyanais,
Le préfet de la zone de défense Guyane
chevalier de l'ordre national du mérite
chevalier des palmes académiques
chevalier du mérite agricole
chevalier de la légion d'honneur
VU le code de la défense et notamment ses articles L 1142-2 et R 1311-39 ;
VU le code des transports en sa cinquième partie livre Il et notamment ses articles L5242-1 à L5242-6 ;
VU le décret 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État outre-mer.
VU les articles 131-13 et R 610-5 du code pénal ;
VU le décret n° 89-314 du 16 mai 1989 relatif à la coordination des actions de sécurité lors des opérations de lancements spatiaux
en Guyane ;
VU le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l’organisation outre-mer de l’action de l'État en mer ;
VU l'arrêté n° 1022/EMZD/AEM du 2 juin 2005 portant instruction régionale pour l’organisation du secours, de la recherche et
du sauvetage des personnes en détresse en mer dans la sous région sous responsabilité française en Guyane ;
VU l'instruction interministérielle particulière pour la sécurité de l'activité spatiale en Guyane n° 4500/SGDN/PSE/PPS/CD-SF
du 22 mars 2007;
VU le plan de protection externe (PPE) du centre spatial guyanais (CSG) du 20/07/2010 modifié le 23/07/2013 ;
ARRETE
Article 1° : Durant la chronologie de lancement sur la base spatiale de Kourou, le vendredi 27 janvier 2017 de 17 h 03 à
23 h 36, la navigation, le mouillage et la pêche sont interdits, dans les eaux maritimes dans la zone délimitée
par les points dont les coordonnées sont ci-dessous :
- Point 1 : latitude 05°23, 46° N
longitude 052°53,80' W
- Point 2 : latitude 05°32,00'N
longitude 052°53,80' W
- Point 3 : latitude 05°17,66'N
longitude 052°34,00' W
- Point 4 : latitude 05°10,44'N
longitude 052°38,45' W
Voir carte jointe.
Article 2 : En cas de report de tir de 24 heures ou 48 heures, l'interdiction est décalée de 24 heures ou 48 heures.
Article 3 : En cas d'annulation du tir ou lorsque le report est supérieur à 48 heures, un arrêté lèvera l'interdiction visée à
l'article 1.
Article 4 : Ces prescriptions ne s'appliquent pas aux navires et embarcations de l'État et du centre spatial guyanais
engagés dans cette zone maritime lesquels tiendront informé de leurs mouvements le centre opérationnel
URANUS au CSG
Article 5 : En période d'interdiction à la navigation, l'engagement de moyens nautiques pour une opération de secours ou
de sauvetage dans cette zone maritime se fera sous l'autorité du centre secondaire de sauvetage maritime de
Cayenne, lequel établira la coordination nécessaire avec le centre opérationnel URANUS au CSG.
Article 6 : Durant les chronologies de lancement, les rotations des navires à passagers assurant le transport des
personnes entre le port de Kourou et les Îles du Salut, puis leurs évacuations sont placées sous l'organisation du centre opérationnel URANUS au CSG. Leurs évacuations doivent être effectives du vendredi 27 janvier 2017 à 17 h 03 jusqu'à 45 minutes après la fin du lancement effectif.
Cabinet - R03-2017-01-24-001 - arrêté du 24 01 2017 VS 016 du 27 01 2017 signé 4 Article 7 :
Article 8 :
rticle
Le présent arrêté fait l'objet d’un avis aux navigateurs diffusé par le commandant de la zone maritime Guyane
et d'un affichage dans les communes citées à l’article 9 ainsi que dans les ports du Larigot, de Saint Laurent du
Maroni, de Dégrad-des-Cannes et de Pariacabo .
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues aux articles L5242-1
et L5242-2 du code des transports et aux articles 4131-13 et R610-5 du code pénal ».
Les maires de Cayenne, Matoury, Macouria, Rémire Montjoly, Saint Laurent du Maroni, Kourou et Sinnamary,
le général commandant supérieur des forces armées, le commandant de la zone maritime Guyane, le général
commandant la gendarmerie en Guyane, le sous-préfet directeur de cabinet du préfet, le directeur régional des
douanes, le directeur régional de la Directions de la Mer de Guyane, le directeur de la direction de
l'environnement de l'aménagement et du logement et le chef d'état major interministérielle de zone sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin des actes
administratifs.
Cayenne, le 24 janvier 2017
Le Préfet, [
fet et par délégation, Di téur de Cabinet | Laurent L BLE Pour le
Cabinet - R03-2017-01-24-001 - arrêté du 24 01 2017 VS 016 du 27 01 2017 signé 5 à
43
RER ! 57 o ; 9 4 s B/ N 05 32.00 Zone dangereuse {voir nota) 44 48 52 C/ N 0517.66 | For S e W 052°34.00° aD mL EN Zone non hydrograp yée NN TS 5 , Battureside De Malmanoury D + Roches \Kaeroÿabo [a N 05°2346 à NS ù.. Ÿ* zone non RrROoREUReVos à [D/ N 05°10.44’ W 052°38.45/ EN Cabinet - R03-2017-01-24-001 - arrêté du 24 01 2017 VS 016 du 27 01 2017 signé 6