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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N° 971 2026 048 publié le 24 février 2026
Document publié le Mardi 24 février 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N° 971 2026 048 publié le 24 février 2026)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Justice et droit,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°971-2026-048
PUBLIÉ LE 24 FÉVRIER 2026 Sommaire
DM / Pôle DPM
971-2026-02-19-00001 - Arrêté n°2026-11 du 19 février 2026
autorisation la commune de Petit-Bourg à installer le barrage
anti-sargasses sur le secteur de la Pointe à Bacchus à la Pointe Roujol (8
pages) Page 3
971-2026-02-13-00007 - convention zmel Gosier modifiée
accompagnée des arrêtés inter-préfectoraux signé (30 pages) Page 12
2 DM
971-2026-02-19-00001
Arrêté n°2026-11 du 19 février 2026 autorisation
la commune de Petit-Bourg à installer le barrage
anti-sargasses sur le secteur de la Pointe à
Bacchus à la Pointe Roujol
DM - 971-2026-02-19-00001 - Arrêté n°2026-11 du 19 février 2026 autorisation la commune de Petit-Bourg à installer le barrage anti-sargasses sur le secteur de la Pointe à Bacchus à la Pointe Roujol 3 E 3 Direction de la mer
PRÉFET , Mission de Coordination des
DE LA REGION Politiques publiques maritimes
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°2026-111 du 19 février 2026 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime, en dehors des limites des ports, au bénéfice de la
commune de Petit-Bourg représentée par son maire, pour l'installation d'un barrage anti-sargasses de la Pointe à Bacchus à Pointe Roujol
Le Préfet de la Région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment les articles L.2122-1 à L.2122-3, L.2124-1, L.2124-2, L.2125-1 à L.2125-6, L.2132-2, L.2132-3 et R.2122-1 à R.2122-7 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code pénal et notamment l'article L131-13 ;
Vu la loi n°1986-2 du 3 janvier 1986 modifiée relative à l'aménagement, la protection et à la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n°86-606 du 14 mars 1986 modifié relatif aux commissions nautiques ;
Vu le décret n°2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux infractions de grande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des ports ;
Vu le décret n°2005-1514 du décembre 2005 relatif à l'organisation outre-Mer de l'action de l'État en mer ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°20101582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et- Miquelon ;
Vu le décret n°2020-677 du 4 juin 2020 relatif à l’utilisation du domaine public maritime naturel en dehors des limites administratifs des ports ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - DEVIMEUX (Thierry) ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes publiques pour les titres d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Édouard WEBER,
DM - 971-2026-02-19-00001 - Arrêté n°2026-11 du 19 février 2026 autorisation la commune de Petit-Bourg à installer le barrage anti-sargasses sur le secteur de la Pointe à Bacchus à la Pointe Roujol 4 administrateur en chef de 2ème classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de la mer de la Guadeloupe (DM);
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-31 du 12 février 2025 portant délégation de signature de Monsieur le préfet de la Martinique, Délégué du gouvernement pour l'action de l'État en mer aux Antilles, à Monsieur Édouard WEBER, directeur de la mer de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature de Monsieur le préfet de la Région Guadeloupe à Monsieur Édouard WEBER, directeur de la direction de la mer de la Guadeloupe (DM) - administration générale - Ordonnancement secondaire - actes de gestion ;
Vu la circulaire du 20 janvier 2012 relative à la gestion durable et intégrée du domaine public maritime naturel ;
Vu le document stratégique de bassin maritime des Antilles, approuvé par arrêté inter-préfectoral du 17 juin 2021;
Vu la délibération n°2025/02/11/124 du conseil municipal, en date du 2 octobre 2025 ;
Vu le courrier préfectoral pour la mise en œuvre de la procédure d'urgence au titre du code de l'Environnement pour l'installation de cet ouvrage, en date du 25 septembre 2025 ;
Vu la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime (DPM) en vue de la mise en place d'un barrage anti-sargasses, déposée le 9 décembre 2025 par la commune de Petit- Bourg représentée par son maire ;
Vu le relevé de décision de la commission nautique locale, en date du 12 février 2026 ;
Vu l'avis du Délégué du Gouvernement de l'action de l'État en mer, en date du 19 février 2026 ;
Vu l'avis du Directeur régional des finances publiques fixant les conditions financières de l'autorisation, en date du 5 février 2026 ;
Vu l'avis tacite favorable du Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu l'avis tacite favorable du délégué du conservatoire et des rivages lacustres ;
Considérant que cette demande s'inscrit dans les nouvelles mesures gouvernementales présentée par le préfet de la Région de la Guadeloupe dans le cadre du plan d'urgence Local SARgasses « PULSAR »;
Considérant la nécessité de limiter les impacts sanitaires, environnementaux, sociaux et économiques des accumulations massives de sargasses le long du littoral et de leur décomposition lors des échouages;
Considérant que la fréquence et l'intensité des arrivages et échouements massifs de sargasses se sont accrues au fil des années et que les prévisions annoncent des échouements records de sargasses en Guadeloupe ;
Considérant que les secteurs à protéger sont des zones d'habitation proche du bourg impactés par les échouements massifs et successifs de sargasses ;
Considérant enfin que la pose de barrages déviants permettra de protéger le littoral et la population des sargasses et d'organiser leur collecte en mer ;
Sur proposition du Directeur de la mer de la Guadeloupe
Page 2
DM - 971-2026-02-19-00001 - Arrêté n°2026-11 du 19 février 2026 autorisation la commune de Petit-Bourg à installer le barrage anti-sargasses sur le secteur de la Pointe à Bacchus à la Pointe Roujol 5 ARRÊTE
ARTICLE 1°" - AUTORISATION
La commune de Petit-Bourg, représentée par son maire Monsieur David NÉBORD, domiciliée rue Schoelcher 97170 Petit-Bourg et enregistrée sous le n°SIRET 219 711 181 00012, est autorisée à occuper temporairement à titre précaire et révocable le domaine public maritime naturel pour la mise en place et la gestion d'un barrage anti-sargasses de la Pointe à Bacchus à la Pointe Roujol, sur la commune de Petit-Bourg.
La présente autorisation d'occupation ne confère pas à son bénéficiaire le droit réel prévu par les articles L.2122-6 à L.2122-8 du code général de la propriété des personnes publiques et est admise sous réserve que le libre accès et la libre circulation du public sur le rivage ne soient jamais interrompus ni gênés (art L 2124-4 du CG3P).
Elle peut être révoquée à la demande du Directeur de la mer en cas d'inexécution des clauses du présent arrêté.
ARTICLE 2 - DESCRIPTION DE L'OUVRAGE EN MER
L'ouvrage prévisionnel possède les caractéristiques suivantes :
« le secteur de la pointe à Bacchus à la pointe Roujol : est constitué d'un barrage déviant de 3 896 mètres de long ;
+ implanté à une distance moyenne de 980 mètres de la côte ;
Il est composé de six tronçons avec 2 portes d'entrée de 10 mètres de large d'environ pour laisser des passages libres autour des installations.
Une marque spéciale jaune (mât avec croix jaune et feu jaune scintillant) est implantée sur les extrémités Nord et Sud du barrage.
En fonction de la nature des fonds, les tronçons sont fixés soit à l’aide d'ancres à vis pour les fonds vaseux, soit par des corps-morts pour les fonds rocheux.
Les lignes d'amarre seront réalisées via un cordage polyester 3 torons de 16 mm de diamètre. Elles possèdent les avantages de double torsion, de résistance au UV et une bonne résistance à la rupture, faible capacité d’allongement.
Elles seront dotées de flotteurs de surface afin de minimiser les frottements sur le fond.
Les différents tronçons du barrage seront disposés selon l'orientation des segments de droite dont les coordonnées sont fournies dans le tableau en annexe :
La localisation des 2 extrémités de l'ouvrage est présentée ci-dessous.
Géolocalisation (WGS 84)
La commune secteur Latitude (N) Longitude (W) |
16°1219.754" 61°34'50.522"
| Pointe à Bacchus
Petit-Bourg | = © =
| Pointe à Roujol | 16°10'44.503" 61°34'46.570"
Pagc
DM - 971-2026-02-19-00001 - Arrêté n°2026-11 du 19 février 2026 autorisation la commune de Petit-Bourg à installer le barrage anti-sargasses sur le secteur de la Pointe à Bacchus à la Pointe Roujol 6 Le bénéficiaire de l'autorisation a l'obligation de laisser une hauteur d'eau libre d'au moins 50cm au- dessous de la jupe par rapport au sol de la mer partout où cela est possible sans impacter l'efficacité et la tenue des ouvrages.
Les dimensions et le tracé des barrages pourront être revus et ajustés en fonction des contraintes naturelles et physiques des sites.
ARTICLE 3 - DURÉE
L'autorisation d'occupation accordée est valable 6 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
En cas de renonciation au bénéfice de ladite autorisation avant le terme fixé, le bénéficiaire doit en informer expressément et par écrit le Directeur régional des Finances publiques et le Directeur de la mer.
Le souhait de reconduire l'exploitation des barrages concernés devra être formalisé au moins six mois avant l'échéance de la présente autorisation par le biais d'une demande de son renouvellement.
Article 4 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DU BENEFICIAIRES
4 1 Portée de l'autorisation
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers et ne vaut que dans la mesure où le permissionnaire se trouve en règle avec toute la législation en vigueur et justifie d'une assurance couvrant les dommages causés aux tiers.
Elle est par ailleurs délivrée à titre personnel et ne peut donc être cédée sans permission de l'administration sous peine de résiliation de plein droit.
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant ses aménagements présents sur le domaine public.
4.2 Entretien des ouvrages
Le bénéficiaire est responsable de son installation et notamment des accidents causés aux tiers et des dommages qui pourraient survenir du fait de celle-ci.
Il la maintient donc en bon état et conformément aux conditions de l'autorisation.
En cas d'alerte cyclonique, le barrage doit être enlevé et stocké dans un lieu sûr à terre.
4.3 Suivi des installations
Pendant la première année d'exploitation des ouvrages, le bénéficiaire assure a minima deux (2) fois par mois leur suivi régulier en termes d'opérationnalité, efficacité, durabilité, tenue. Il tient à cet effet un registre consignant en particulier les éventuels ajustements, dommages, réparations effectuées ainsi que toutes autres observations utiles. Ce registre est transmis à la Cellule Pulsar pour analyse. Au terme de l'autorisation (ou lors de la demande de son renouvellement), le bénéficiaire communique à la Direction de la mer un rapport d'exploitation des installations mentionnant en particulier toutes difficultés rencontrées et/ou actions entreprises.
Le libre accès à l'installation doit être accordé aux agents de l’administration chargés de la police.
4.4 Fin de l'occupation du DPM
AU terme de l'autorisation où en cas de révocation de l'autorisation ou de cessation anticipée de l'occupation, tous les équipements devront être retirés et les lieux remis dans leur état initial naturel aux frais du bénéficiaire.
En cas de refus d'exécution des travaux de remise en état initial naturel du site, il pourra y être pourvu d'office aux frais du bénéficiaire.
ARTICLE 5 - REDEVANCE
Conformément aux dispositions de l'article L.2125-1 du CG3P et compte-tenu de l'aspect d'intérêt général et de protection pour la santé publique que revêt la demande, la présente autorisation est délivrée à titre gratuit. Page 4
DM - 971-2026-02-19-00001 - Arrêté n°2026-11 du 19 février 2026 autorisation la commune de Petit-Bourg à installer le barrage anti-sargasses sur le secteur de la Pointe à Bacchus à la Pointe Roujol 7 ARTICLE 6 -TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL Les données à caractère personnel du bénéficiaire de la présente autorisation font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement et dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et les redevances y associées.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes : - données liées à l'identité et aux coordonnées :
- données à caractère économique et financier.
Elles sont obtenues directement auprès du bénéficiaire, ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine public, et sont transmises aux agents habilités de la DGFIP. Les données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d'occupation et 10 ans en tant qu'archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, le bénéficiaire dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement de ses données ainsi que de limitation de leur traitement.
Il peut exercer ce droit en utilisant la messagerie die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr ou en contactant le délégué à la protection des données du ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouvi.fr, OU par voie postale 139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12). Des exceptions à l'exercice du droit précité étant toutefois susceptibles de s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti.
Si le bénéficiaire estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 7 - INFRACTIONS
Les infractions à la réglementation exposent la commune de Petit-Bourg ainsi qu'à monsieur le maire à la révocation de la présente autorisation.
ARTICLE 8 - DELAIS ET VOIE DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cet arrêté peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivré. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
ARTICLE 8 - NOTIFICATION ET PUBLICATION
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Guadeloupe, le Directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe, le Directeur de la Mer, le bénéficiaire de l'autorisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Guadeloupe.
Pointe-à-Pitre, le 4 FEV. 2026
Pour le Préfet, et par délégation,
Le piecteur ge la mer
an deleA ation
Le Chef de la Mission Coordination
des Paliti Publiques Maritimes
Mer de la Guadeloupe
ampliation est adressée à nn 2 L M. le Directeur de la DEAL | Philian RÉTIF TL Cellule PULSAR | >
Page
DM - 971-2026-02-19-00001 - Arrêté n°2026-11 du 19 février 2026 autorisation la commune de Petit-Bourg à installer le barrage anti-sargasses sur le secteur de la Pointe à Bacchus à la Pointe Roujol 8 DM - 971-2026-02-19-00001 - Arrêté n°2026-11 du 19 février 2026 autorisation la commune de Petit-Bourg à installer le barrage anti-sargasses sur le secteur de la Pointe à Bacchus à la Pointe Roujol 9 «
Pointe-à-Pacchus
CU Roujol MAS
ANNEXE A L'ARRETE N°2026-/44/ RELATIF À L'AOT POUR L'INSTALLATION DE BARRAGE mEr ANTI-SARGASSES SUR LE SECTEUR POINTE-A-BACCHUS/ROUJOL DE LA COMMUNE DE PETIT-BOURG MASTERS
” Coordonnées barrages
—— Implantation barrage
Coordonnées de la bouée :
Non | Long-DMS Latitude-D
1 61934'50.522"*O | 16°12'19.754"N
2 61°34'56.898"0 | 16°12"10.953"N
3 61°3457,102"0 | 1691211,721"N
4 61°35"04,151°"0 | 16°12"02.434"N
5 61935"07,844"0 | 16°11'94.598°N
6 61°35"08.557"0 | 16°11'55,286"N
7 61°35/17,276°0 | 16°1134,630°N
8 61°35/17,980"0 | 16°11'35.381°N
9 61°35"22.731"0 | 16°11°33.428"N
10 16135'22.662"0 | 16°11'22,047°N
it 161°35/21,682"0 | 16°1122.153"N
12 161°35'20.968"0 | 16911/22.654°N
13 161935'14.262"0 | 16°11"24,820"N
4 161935'19.070“0 | 16°11"22,284N
15 161°35"11.373"0 | 16°11'08,594"N
16 16193507,420"0 | 16911:08.500"N
17 161935/07.232"0 | 16*11'10.587"N
18 161°34'46.570"C | 16°1D/44,503"N
Autres zone d'intérêts :
- Autres AÔT : non
- Zones portuaires : non
- Espaces protégés : non
Résisationt : DM Guadeloupe - Décembre 2025
Copyrigtt : SHOM - Raster marine, IGN - BD ORTHO
durable.gouv.fr mms
Page 6
DM - 971-2026-02-19-00001 - Arrêté n°2026-11 du 19 février 2026 autorisation la commune de Petit-Bourg à installer le barrage anti-sargasses sur le secteur de la Pointe à Bacchus à la Pointe Roujol 10 DM - 971-2026-02-19-00001 - Arrêté n°2026-11 du 19 février 2026 autorisation la commune de Petit-Bourg à installer le barrage anti-sargasses sur le secteur de la Pointe à Bacchus à la Pointe Roujol 11 DM
971-2026-02-13-00007
convention zmel Gosier modifiée accompagnée
des arrêtés inter-préfectoraux signé
DM - 971-2026-02-13-00007 - convention zmel Gosier modifiée accompagnée des arrêtés inter-préfectoraux signé 12 PRÉFET . Délégué du Gouvernement
DE LA REGION pour l’action de l’État en mer
GUADELOUPE aux Antilles
Éxalité Fraternité
Arrêté inter-préfectoral n° 2026-57 du 13 janvier 2026
approuvant la convention n°2026 - 58
autorisant une zone de mouillages et d'équipements légers (ZMEL)
dans la baïe du bourg de La commune du Gosier, entre l’Îlet du
Gosier
et le ponton de L’Anse Tabarin
Le Délégué du Gouvernement
pour l’action de l’État en
mer aux Antilles
Le Préfet de la Région Guadeloupe ;
Préfet de La Guadeloupe
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2122-1 à L. 2124-1, L. 2124-5 et
R. 2124-39 à R. 2124-56 ;
Vu le code du tourisme, notamment ses articles D.341-2, L.341-8 à L.341-10, L.341-13-1, R.341-4 et R.341-5 ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.321-1, L.321-2, L.321-5, L.321-9 et L.362-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-3 et L. 2212-4 ;
Vu le code pénal, notamment les articles L.131-13 et R.610-5 ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de la justice administrative et notamment son article R.311-1-1 ;
Vu le décret n°86-606 du 14 mars 1986 modifié relatif aux commissions nautiques
;
vu le décret n°2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux infractions de grande
voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des ports ;
Vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l’organisation outre-mer de l’action de l'État en mer ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du
29 avril 2004 modifié relatif aux
ouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans
les régions et départements ; } +
DM - 971-2026-02-13-00007 - convention zmel Gosier modifiée accompagnée des arrêtés inter-préfectoraux signé 13 Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe —
DEVIMEUX (Thierry) ;
Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Etienne DESPLANQUES, préfet de la
Martinique ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes publiques pour les titres
d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Édouard WEBER, administrateur
en chef de 2ème classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de la mer de la Guadeloupe (DM) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-31 du 12 février 2025 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet de la
Martinique, Délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer aux Antilles, à Monsieur Edouard
WEBER, directeur de la mer de Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature de Monsieur le préfet de région de
la Guadeloupe à Monsieur Édouard WEBER, directeur de la direction de la mer de la Guadeloupe (DM) —
administration générale — Ordonnancement secondaire — Actes de gestion ;
Vu l'arrêté n°378 DIR-DM du 23 septembre 2025 portant subdélégation de signature du directeur de la mer de la
Guadeloupe aux agents placés sous son autorité ;
Vu la circulaire du 20 janvier 2012 relative à la gestion durable et intégrée du domaine public maritime naturel :
Vu Le document stratégique de bassin maritime des Antilles, approuvé par arrêté inter-préfectoral du 17 juin 2021 :
Vu l'arrêté n°2022-514 DEAL/MDDEE du 3 novembre 2022 portant décision après examen au cas par cas en
application de l'article R.122-3 du code de l'environnement ;
Vu l'attestation de libération de terrain, délivrée par le Département des recherches archéologiques
subaquatiques et sous-marins (DRASSM), suite à l'opération de diagnostic archéologique sur le domaine
public maritime naturel, en date du 19 février 2024 ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération de la Riviéra du Levant
(CARL) n° 2025-CC-2S-DISTT-39 en date du 31 mars 2025, actant le transfert du portage du projet de
création d'une Zone de Mouillage et d'Équipements Légers (ZMEL) au Gosier à la commune du Gosier ;
Vu les délibérations du conseil municipal approuvant le projet global, validant le plan de financement et
autorisant le lancement de la phase 1, en date du 19 juin 2025 ;
Vu la demande déposée par la commune du Gosier en vue de la création d'une zone de mouillage et
d'équipements légers (ZMEL), représentée par son maire, Monsieur Michel HOTIN, en date du 2 juillet 2025 et complétée le 2 septembre 20285 ;
Page 2/5
DM - 971-2026-02-13-00007 - convention zmel Gosier modifiée accompagnée des arrêtés inter-préfectoraux signé 14 vu l'avis du Directeur régional des finances publiques fixant les conditions financières de l'autorisation, en date
du 7 octobre 2025 ;
Vu l'avis conforme du délégué du Gouvernement pour l’action de l'État en mer aux
Antilles, en date du 28
octobre 2025 ;
Vu l'avis conforme du Commandant supérieur des forces armées aux Antilles, en date du 6 novembre 2025 ;
Vu l'avis de la commission nautique locale, en date du 13 novembre 2025 ;
Vu l'arrêté DEAL/RN n°971-2025-11-14-00009 du 14 novembre 2025 portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la réalisation de la Zone de
Mouillage et d'Équipements Légers (ZMEL) de la Commune du Gosier ;
Vu l'arrêté DEAL/RN n°971-2025-12-04-00007 portant modification de l'arrêté du 14 novembre 2025 portant
prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la
réalisation de la Zone de Mouillage et d'Équipements Légers (ZMEL) de la Commune du
Gosier ;
Considérant que le Directeur de l'agence régionale de Santé n'ayant pas émis d'avis sur le projet dans le délai
d'un mois qui lui était imparti, celui-ci est réputé favorable ;
Considérant que le Délégué du conservatoire du littoral n'ayant pas émis d'avis sur le projet dans le délai
d’un mois qui lui était imparti, celui-ci est réputé favorable ;
Considérant que le président du comité régional des pêches maritimes et des élevages
marins n'ayant pas
émis d'avis sur le projet dans le délai de un mois qui lui était imparti, celui-ci est réputé favorable
;
Vu {a participation du public organisée par voie électronique du 17 novembre 2025 au 16 décembre
2025 indus ;
Vu la synthèse des observations du public et les réponses apportées par la commune du Gosier
et les services de
l'Etat ;
CONSIDERANT que le projet présenté par la commune du Gosier est compatible avec le
schéma de mise en
valeur de la mer et le document stratégique de bassin maritime des Antilles ;
CONSIDERANT que la pratique de mouillages forains répétitifs et en nombre dégradent
fortement les fonds
marins et provoquent des dégâts irréversibles sur le milieu ainsi que sur le patrimoine archéologique et culturel
marin ;
nd en compte les enjeux environnementaux tant pour la protection
l'intégration des plaisanciers dans un mode
s, les colonies de coraux et la biodiversité
CONSIDERANT que la création de ZMEL pre
des fonds marins, la qualité des eaux marines et du littoral, que pour
de gestion des eaux usées et des déchets, afin de protéger les herbier
associée ;
CONSIDERANT l'intérêt d'un groupement de mouillages pour économiser l'espace maritime tout en améliorant le
service rendu et en réduisant les impacts sur l'environnement ;
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DM - 971-2026-02-13-00007 - convention zmel Gosier modifiée accompagnée des arrêtés inter-préfectoraux signé 15 CONSIDERANT que la ZMEL, ayant vocation d'organiser, d’encadrer mais aussi de maîtriser et de limiter une
activité de tourisme nautique structurante ayant une emprise sur une mer partagée, contribuera à la sauvegarde
de l'écosystème marin ;
CONSIDERANT que l’organisation du mouillage des navires est compatible avec les autres activités maritimes
exercées le long du littoral de la commune du Gosier et que cette organisation répond à la nécessité d’assurer la
sécurité de tous les usagers de la mer ;
CONSIDERANT que cette organisation vise à développer des services dans le but de dynamiser et de diversifier
une économie bleue durable et responsable sur le territoire ;
CONSIDERANT que le projet présenté par la commune du Gosier est conforme aux règles législatives et réglementaires
notamment celles relatives à la gestion du domaine public et à la protection de l’environnement ;
ARRETENT
Article 1 :
La commune du Gosier est autorisée à occuper le domaine public maritime naturel pour l'aménagement, l’organisation et
la gestion d’une zone de mouillages et d'équipements légers dans la baie du bourg entre l’îlet du Gosier et le ponton de
l’Anse Tabarin.
Les conditions et limites de l'autorisation, les caractéristiques et la position des équipements et installations autorisés ainsi
que les conditions de réalisation des travaux et d’exploitation de la ZMEL sont précisées dans la convention annexée au
présent arrêté.
Un règlement de police fixé par arrêté préfectoral définit notamment les règles d’accès et de navigation dans la ZMEE, les
mesures de sécurité, de prévention de la pollution, des accidents et des incendies, de préservation de l’environnement, de
salubrité et d’ordre public nécessaires à la conservation de l'intégrité des personnes, des biens et du milieu marin.
Article 2 :
Le présent arrêté approuve la convention n°2026-58 annexée, portant sur l’aménagement, l'organisation et la
gestion d’une zone de mouillage et d'équipements légers sur une dépendance du domaine public maritime naturel,
établie le 13 janvier 2026 entre :
- l’État, représenté par le préfet de la Guadeloupe ;
- Ja commune du Gosier, représentée par le maire, Monsieur Michel HOTIN, désignée ci-après par « le
bénéficiaire ».
L'autorisation visée à l’article 1 n’est pas constitutive de droits réels, au sens des articles L. 2122-5 et suivants du
code général de la propriété des personnes publiques (CG3P).
Ga durée attachée à celle de la convention est fixée à 15 ans, à compter de la date de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
DM - 971-2026-02-13-00007 - convention zmel Gosier modifiée accompagnée des arrêtés inter-préfectoraux signé 16 Article 3 3
Le présent arrêté peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans le délai de droit
commun de deux mois suivant la date de sa notification ou de sa publication :
@ par recours gracieux auprès du préfet et du délégué du Gouvernement pour l'action de l'État
en mer aux
Antilles, ou par recours hiérarchique adressé aux ministres concernés. L'absence de réponse dans
un délai de
deux mois vaut décision implicite de rejet, susceptible d'être déférée au tribunal administratif compétent dans le
délai de droit commun de deux mois ;
© par recours contentieux devant le tribunal administratif de Guadeloupe, conformément aux articles R. 421-1 et
suivants du code de justice administrative.
article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques, le directeur de la mer, le maire
de la commune du Gosier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe.
En outre, cet arrêté fera l'objet d'un avis dans deux journaux à diffusion locale, régionale ainsi
que d'un affichage durant
15 jours en mairie du Gosier, certifié par le maire.
A Basse-Terre, le 1 3 JAN. 2026
Le préfet de la Région Guadeloupe, Le Délégué
du Gouvernement
uadeloupe pour l'action de l'État en mer aux/Antilles, et par délégation,
L'admini
Di
An nexes :
- Convention portant sur l'aménagement, l'organisation et la gestion d'une ZMEL,
- Règlement de police de la ZMEL
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DM - 971-2026-02-13-00007 - convention zmel Gosier modifiée accompagnée des arrêtés inter-préfectoraux signé 17 DM - 971-2026-02-13-00007 - convention zmel Gosier modifiée accompagnée des arrêtés inter-préfectoraux signé 18 PRÉFET . Direction de La mer
DE LA RÉGION Mission de Coordination
des
GUADELOUPE ”
.
.. Politique publiques
maritimes
Égalité
Fraternité
convention n°2026 - 58 du 13 janvier 2026 établie entre L'État et La
commune du Gosier portant sur l'aménagement, l’organisation et La
gestion d’une zone de mouillages et d’équipements légers (ZMEL)
sur
une dépendance du domaine public maritime naturel dans la baïe
du
bourg de la commune du Gosier, entre L’Îlet du Gosier et le ponton
de
l’Anse Tabarin
ENTRE
L'État, représenté par le Préfet de la Région Guadeloupe,
D'UNE PART,
la commune du Gosier, représentée par son maire, désignée ci-après par « le bénéficiaire
»,
D'AUTRE PART,
Il est préalablement exposé ce qui suik :
Dans le cadre du projet d'aménagement de son littoral, la commune du Gosier projette
de réaliser une zone de
mouillages et d'équipements légers (ZMEL) en mouillages éco-récifs. Ce projet
a pour but d'organiser,
réglementer et intégrer le mouillage des navires dans la baie. Il vise à pallier la surfréquentation du site par des
navires de plaisance, source de conflits d'usage du plan d’eau et de risques pour la sécurité
de la navigation ou
des autres usagers tels que les baigneurs.
let du Gosier et le ponton de l’Anse Tabarin. Cet espace à
par les nombreux mouillages forains et les chaînes
lonies coralliennes. La ZMEL doit perinettre la
ires de plaisance. À cet effet, il est prévu
bateaux de « moyenne plaisance » de taille
Ces mouillages réglementés sont localisés entre Pi
également pour objectifs de stopper les impacts occasionnés
sur les fonds susceptibles d'entraîner la destruction d’herbiers et co
conservation des herbiers en régulant la fréquentation des nav
l'aménagement de 60 postes d’amarrage (éco-ancrages) pour des
comprise entre 12 et 20 mètres. Un coffre de mouillage est réservé aux navires de
30 mêtres.
éco-conception des mouillages sont fondés sur une volonté d'excellence : Les principes développés pour l’ sécurité dans la baie en réponse à une augmentation très forte de - technique : l’accueil de navires en
l'attractivité de la baie pour la plaisance depuis quelques années ;
_ environnementale : éviter la dégradation des fonds marins et développer des bénéfices écologiques
couplés au projet ;
- conservation : préservation du patrimoine paysager.
La création de cette ZMEL s'inscrit dans les orientations du Schéma de Mise en Valeur de la Mer (SMVM) qui CRLLE
précise que ces types de structure sont à créer dans la commune du Gosier.
DM - 971-2026-02-13-00007 - convention zmel Gosier modifiée accompagnée des arrêtés inter-préfectoraux signé 19 La présente convention est approuvée conformément à l'article R.2124-45 du code général de la
propriété des personnes publiques.
En conséquence, il est convenu ce qui suit :
TITRE I : Objet, nature et durée de la convention
dense Article 1-1 + Objet
La présente convention a pour objet d'autoriser l'occupation temporaire, par le bénéficiaire, d’une dépendance du
domaine public maritime naturel de l'État et du plan d'eau en vue de l'aménagement, l'organisation et la gestion
d’une zone de mouillages et d'équipements légers et d'en fixer les clauses et conditions d'utilisation et linutes.
Article 1-2 : Nature de_l’autorisation
La présente convention est régie par les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques
(CG3P) relatives notamment à l'occupation du domaine public maritime naturel.
A ce titre, l'autorisation qu’elle introduit est personnelle, précaire et révocable.
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance du domaine public maritime concernée,
notamment à partir de l'état des lieux réalisé, qui ne pourra être utilisée pour un usage autre que celui mentionné
à l’article 1-1.
Le bénéficiaire prend donc les lieux mis à sa disposition dans l’état où ils se trouvent à la date de signature de la
présente convention et en conséquence, il renonce à toute réclamation envers l'État portant sur cet état, sans
préjudice toutefois des dispositions de l'article 3-2.
L'autorisation d'occupation délivrée ne confère pas à son titulaire le droit réel prévu par les articles L.2122-6 à
L.2122-8 du CG3P.
A 3 : Délimitation
Le bénéficiaire est autorisé à occuper temporairement le domaine public maritime naturel, situé dans la baie
située sur le territoire de la commune du Gosier entre l’Îlet du Gosier et le ponton de l’Anse Tabarin.
Article 1-3 :
L'’emprise de la dépendance concernée par l'implantation des mouillages représente une superficie totale en mer
de 21.6 hectares soit 216 000m? calculés à partir des cercles d’évitage.
La zone est délimitée par les points de coordonnées géodésiques exprimés en WGS84 (degrés, minutes, seconde), définie dans le tableau ci-dessous.
DM - 971-2026-02-13-00007 - convention zmel Gosier modifiée accompagnée des arrêtés inter-préfectoraux signé 20 Zone du « Bourg »
commune Points |Latitude Longitude
A 16°1203.2” N 61°29'36.0” W
Gosier B 16°1216.17" N 161°29'54.71" W
C 16°1212.81"N 61°30'02.14" W
D 16°11'54.23" N 61°29'40.92" W
La localisation du ponton est définie dans le tableau ci-dessous :
Longitude
61°29'50.88" W
Latitude
16°1216.32" N
Gosier
Baie du Bourg
1-4 : Aménagements autorisés :
La ZMEL comprend 60 mouillages sous forme de corps-
plaisance de longueur hors tout inférieure ou égale à 20 mètres
e
de longueur de 30 mètres. en trois (3) secteurs dont l'affectation des bouées devra être respectée par le Ils sont répartis dans une zone
gestionnaire lors du placement des navires définis ci-dessous et représentés
en annexe.
morts écologiques, destinés à l'accueil de navires de
t d’un coffre de mouillage destiné aux navires
> Secteur 1 : 36 mouillages pour les navires < 12 mètres
Secteur 2 : 23 mouillages pour les navires $ 20 mètres
constitué d'une rampe d'accès depuis la digue et d'une
>
> Secteur 3 : 1 mouillage pour des navires de 30 mètres
> existant par l'intermédiaire de bracons. un ponton flottant de 15m x 2,50m, plateforme flottante fixée à l'enrochement
La proportion des postes destinés aux associations et aux navires
de passage doit être d'au moins 90 %.
La localisation, la consistance et le périmètre de la dépendance du
domaine public maritime naturel
faisant l'objet de la présente convention, figurent en annexes
1 et 2.
Article 1-5 : Durée
L'autorisation d'occupation accordée est valable 15 ans à compter
de la date de la publication de l'arrêté inter-
préfectoral n° 2026 — 57 du 13 janvier 2026 approuvant la
présente convention.
-7 du CG3P, en cas d'inobservance des clauses et conditions Toutefois, conformément à l'article R.2122 si l'intérêt public le nécessite, l'autorisation peut être révoquée dans d'occupation du domaine public maritime ou
les conditions fixées à l'article 6-1.
En cas de renonciation au bénéfice de ladite autorisation avant
le terme fixé, le bénéficiaire doit en informer
expressément et par écrit le Directeur régional des finances publiques
ainsi que le Directeur de la mer.
evra être formalisé au moins un an avant l'échéance de la
Le souhait de reconduire l'exploitation de la ZMEL d
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DM - 971-2026-02-13-00007 - convention zmel Gosier modifiée accompagnée des arrêtés inter-préfectoraux signé 21 ente autorisation par le biais d’une demande de reconduction de la convention qui devra être atcompagnée
prés
‘état des lieux, notamment sous marin, de d’un bilan de lexploitation, d’un bilan environnemental ainsi que de |
la ZMEL.
Le refus d'une nouvelle autorisation n'ouvre droit à aucune indemnité, conformément à l’article R.2124-46 du
code général de la propriété des personnes publiques.
TITRE II : Conditions de l’autorisation d'occupation
Article 2-1 : Dispositions générales
Le bénéficiaire est autorisé, dans les conditions décrites par la présente convention et ses annexes, à réaliser les
travaux. exploiter et entretenir les équipements et installations nécessités par l'aménagement, l’organisation et la
gestion d’une zone de mouillages et d'équipements légers.
Il n’est pas autorisé à exercer dans le périmètre défini à l'article 1-3 des activités autres que celles autorisées par
la présente convention.
Le bénéficiaire s'engage à déclarer immédiatement à la Direction de la mer (DM) toute modification concernant
les indications fournies en vue de lPétablissement de la présente convention. La Direction de la mer se réserve le
droit d'apprécier si cette modification implique un avenant ou la résiliation de la présente convention.
à l'autorisation d’autres occupations ou usages du domaine public
L, sous réserve toutefois de leur compatibilité avec l'objet de la
ficativement et défavorablement l'exploitation de la
La présente convention ne fait pas obstacle
maritime à proximité immédiate de la ZME
présente convention, c’est-à-dire qu'ils n’aflectent pas signi
ZMEL, notamment au regard des impératifs de maintenance ou du respect des exigences relatives à la sécurité
maritime.
as de demande d’occupation d’une dépendance du domaine public située à proximité immédiate du
Aussi, en €
e chargé de l'instruction de la demaude sollicite l’avis du bénéficiaire. périmètre de la ZMEL, le servic
Article 2-2 : Sous-traitance
Le bénéficiaire peut, avec information préalable de la Direction de la mer (DM), et dans la limite de la durée de
la présente convention, confier à des sous-traitants l'aménagement, l'organisation ou la gestion de tout ou partie
de ses travaux, équipements ou installations liés à l’objet de la présente convention, ainsi que de certains services
connexes et la perception de redevances correspondantes. Toutefois, le bénéficiaire demeure personnellement
responsable tant envers l'État qu’envers les tiers de l'accomplissement de toutes les obligations que lui imposent
les lois, les règlements et la présente convention.
18 format électronique au service de la Direction de la mer chargé de la gestion du Le bénéficiaire transmet sot
aise Les cahiers des charges des contrats conclus, comme le domaine public maritime, en langue franc
prévoit l’article R. 2124-53 du code général de la propriété des personnes publiques
Ces contrats sont notamment nécessaires au calcul de l'indemnité prévue à l’article 4-4 ou de toute autre
susceptible d’affecter les droits de l'État en cas de reprise des ouvrages. disposition
les documents visés au présent article ont un caractère confidentiel Les parties conviennent expressément que tous
au sens de l'article 8-3.
DM - 971-2026-02-13-00007 - convention zmel Gosier modifiée accompagnée des arrêtés inter-préfectoraux signé 22 Article 2-3 : obligations et responsabilités
Article 2-3-1 : Oblisations du bénéficiaire
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers
bénéficiaire est en possession des autorisations prévues pour ses activités,
vigueur et fusti fie d’une assurance couvrant les dommages causés aux tiers.
et ne vaut que dans la mesure où le
est en règle avec toute la législation en
Étant en outre délivrée à titre personnel, elle ne peut donc être cédée
sans
permission préalable de L'administration sous peine de résiliation de plein droit.
de cessation de l'exploitation de la ZMEL sans possibilité de En cas de révocation de la présente autorisation ou
rés et Les Lieux remis dans leur état sa reprise, tous les équipements devront être reti
initial naturel aux frais du bénéficiaire.
En cas de refus d'exécution des travaux de remise en état initial naturel du site,
il pourra y être pourvu d'office
aux frais du bénéficiaire.
Dans ce cadre, le bénéficiaire s'engage par ailleurs
1. à se conformer aux réglementations en vigueur et aux prescriptions fixées par les autorités compétentes
relatives notamment à la préservation de l'environnement. la conservation du domaine public maritime
et la sécurité maritime ;
2. à respecter les termes de la présente convention et appliquer le règlement de police de la ZMEL fixé par
arrêté inter-préfectoral et visé à l'article 4-2 ;
3. à faire respecter l'interdiction du mouillage forain dans la zone définie à l’article 1-3
;
4. en application de l’article R2124-52 du CG3P, à assurer, par des moyens appropriés, la sécurité des
personnes et des biens ainsi que la salubrité des lieux :
5. à contrôler le respect, par les usagers de la ZMEL, de l’interdiction de jeter à l’eau des solides ou liquides
de quelque nature que ce soit ;
6. à mettre à disposition des usagers des dispositifs suffisants pour l’évacuation de leurs déchets :
7. à mettre à disposition des usagers de la ZMEL, un système de récupération des
eaux noires, des eaux
grises. Le coût de ce service sera intégré dans le coût global de location d’un corps-mort ;
8. à mettre à disposition des usagers de la ZMEL des sanitaires et des douches sur le domaine public
terrestre ,
9. pendant la phase d'exploitation de la ZMEL, garantir le maintien des installations en bon état et
conformément aux conditions de l'autorisation ;
10. à acquitter tous les impôts, taxes ou redevances dont il est ou serait redevable concernant 5es
aménagements présents sur le domaine public martfime ;
11 à préserver la continuité de circulation du public sur le rivage. Cependant, le cas échéant pour des
raisons de sécurité lors d'interventions liées à la ZMEL. il en est dispensé le temps nécessaire à la
réalisation de ces interventions
DM - 971-2026-02-13-00007 - convention zmel Gosier modifiée accompagnée des arrêtés inter-préfectoraux signé 23 12. en l'absence d'autorisation préfectorale, à respecter l'interdiction de circulation et stationnement des
véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime naturel en dehors des chemins aménagés
conformément à l’article L.321-9 du code de l’environnement. Exceptionnellement, il est autorisé à faire
circuler un engin pour la mise à l’eau et l’enlèvement de navires, en prenant toutes les dispositions par
rapport à la protection de l’environnement et à la lutte contre les pollutions ;
13. à communiquer sous format électronique :
- à la DEAL, au plus tard le 31 janvier de l'année « N+1 »
du site d'implantation de la ZMEL, au courriel suivant : yn.del-guadeloupefideveloppement-
durable.gouv.fr
ainsi qu’à la fréquence fixée par l'autorité environnementale un bilan du suivi de l'état environnemental
du site d'implantation de la ZMEL.
_- au service de la Direction de la mer chargé de la gestion du domaine public maritime, au plus tard le
31 mars de l’année « N+1 » un bilan annuel conformément à l'article R.2124-45 du CG3P présentant les
aspects techniques, matériels et financiers de l'exploitation de la ZMEL,,
un bilan du suivi de l’état environnemental ?
14. à garantir en tout temps le libre accès à tout point de la ZMEL aux agents de l’administration chargés
de la police ;
15. à réunir chaque année le conseil de mouillage, organe de suivi du fonctionnement de la ZMEL visé à
l'article 4-4.
16. à matérialiser le plan de balisage de plage pour sécuriser les différents usages du plan d’eau, à savoir :
- la baignade entre la plage de la Datcha et la plage de l’Îlet du Gosier :
_ ja traversée des navires à passagers entre le ponton de l’Anse tabarin et l’îlet du Gosier ;
- le mouillage des navires.
Article 2-3-2 : Responsabilités du bénéficiaire
Tous les frais d'aménagement, de signalisation (balisage), de sécurisation, d'exploitation et d'entretien de la
ZMEL sont à la charge du bénéficiaire.
Le bénéficiaire est responsable de ses installations et notamment des dommages qui seraient du fait de celles-ci ou
occasionnés par lui ou ses prestataires lors d'interventions dans le périmètre de la ZMEL.
Ainsi, sauf recours contre qui de droit, 41 a à sa charge toutes réparations ou dédommagements
qui pourraient être dus en raison d’atteintes à des personnes, des biens ou à l'environnement causés par les
travaux d'aménagement, l'exploitation, l'entretien ou le démantèlement des installations de la ZMEL.
Lorsque les atteintes ci-dessus concernent le domaine public maritime, le bénéficiaire est tenu de réparer dans les
meilleurs délais et en cas d’inexécution dans un délai raisonnable, l'État peut faire réaliser les travaux requis aux
frais du bénéficiaire.
Le bénéficiaire ne pourrait toutefois être tenu responsable des conséquences d’un manquement aux dispositions de
la présente convention si celui-ci résulte d’une cause extérieure, imprévisible et irrésistible, et notamment
e ia force majeure, au sens de la jurisprudence administrative ;
e la découverte de biens culturels maritimes sur le sol de la mer ou enfouis :
e la découverte d’explosifs ;
e la pollution préexistante dans le sol ou le sous-s0!.
Lorsqu'il entend invoquer une cause exonératoire de responsabilité, le bénéficiaire en informe immédiatement
l'État en précisant la nature de l'événement, ses conséquences ainsi que les mesures qu'il peut mettre en œuvre
DM - 971-2026-02-13-00007 - convention zmel Gosier modifiée accompagnée des arrêtés inter-préfectoraux signé 24 en accompagnant sa demande des pièces justificatives nécessaires. Îl est toutefois tenu pour en atténuer les effets,
es obligations qui ne sont pas affectées par la clause exonératoire de de poursuivre l'exécution de ses autr
responsabilité.
L'exonération de responsabilité, qui se limite aux effets directement induits par l'événement, exclut les
conséquences aggravées par action où omission du bénéficiaire.
Article 2-3-3 Responsabilité de l’État
En aucun cas le bénéficiaire ne saurait tenir PÉtat responsable de dommages occasionnés à ses installations où de
gênes subies par ses usagers qui résulteraient soit de mesures d'ordre public soit de travaux d'aménagement où de
l’exploitation d’autres activités dans le cadre d'opérations autorisées.
Sauf en cas d'urgence impérieuse lorsque des travaux sur le domaine ublic sont envisagés à proximité des ) P
secteurs de la ZMEL, l'État s'engage à consulter suffisamment en amont le bénéficiaire afin de fixer le cas échéant
un calendrier et des modalités d'exécution qui permettent de limiter l'impact des travaux sur la ZMEL.
TITRE III : Aménagements, exécution des travaux
Article 3-1 : Aménagement de La ZMEL
Article 3-1-1 : Mesures préalables
rage des travaux d'aménagement de la ZMEL, le maître d'ouvrage transmet au service chargé de
Avant le démar
ublic maritime un calendrier prévisionnel des travaux et dans tous les cas la gestion du domaine p
informe l'administration de la date de début effectif des travaux.
I se conforme aux prescriptions relatives à la sécurité de la navigation et notamment il sollicite avec un préavis
de 3 semaines l'établissement d’une information nautique (à destination des usagers de la zone
concernée) pour chaque campagne de travaux menée dans le périmètre de la ZMEL.
Avant le début du chantier. le naître d'ouvrage informe le public et matérialise clairement les zones d'interdiction
d’accès aux personnes extérieures, notamment par le biais de panneaux.
s'assure de la bonne qualité des matériaux mis en œuvre par les prestataires retenus, de
ations d'entretien des installations.
Le maître d'ouvrage
bénéficier de conditions de garantie suffisantes et de disposer de préconis
Un état des lieux sera réalisé avant le début du chantier.
Article 3-2 : Exécution des travaux
Les travaux sont exécutés conformément au projet appro
réduction des impacts à l’environnement déclarées par le bénéficiaire et
Toutes les dispositions sont prises pour prévenir les dangers et accidents, éviter les pollutions et protéger les
uvé et aux mesures de prévention, d’évitement et de
jou prescrites par l'administration.
milieux.
Les éléments afférents au suivi du chantier, sont consignés dans un registre.
Tout incident ayant un impact négatif notable sur le milieu marin est déclaré immédiatement au service de lutte
concerné, et signalé au service de la Direction de l'environnement, de l'aménagemient et du logement (DEAL)
chargé de l’environnement au courriel suivant : rn.deakeuadeloupetidevelopnement-durable.gonv.ft
Les accidents ou dommages survenus du fait des travaux sont de la responsabilité du bénéficiaire qui doit par
ailleurs signaler et réparer sans délai tout dommage causé au domaine public.
Les installations et résidus de chantier sont totalement retirés en fin d’opération
et Les lieux remis en état.
DM - 971-2026-02-13-00007 - convention zmel Gosier modifiée accompagnée des arrêtés inter-préfectoraux signé 25 À la fin des travaux, le bénéficiaire transmet à la Direction de la mer le Compte rendu de chantier
(rapport d'exécution des travaux) défini à l'article 15 de l'arrêté du 27 mars 2024 modifié fixant les prescriptions
générales applicables aux travaux d'aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés en contact avec le milieu
aquatique soumis à déclaration.
TITRE IV : Conditions ‘exploitation
Les conditions d'accès à la ZMEL et d'utilisation de ses équipements font l'objet d'un réglement de police
fixé par arrêté inter-préfectoral n°2026 - 59 du 13 janvier 2026 et d’un règlement d’exploitation établi
Article 4-1 : Réglementation du fonctionnement de la ZMEL
par le bénéficiaire.
Le bénéficiaire porte le règlement de police et d'exploitation à la connaissance des usagers de la ZMEL et du
public par tous moyens et notamment par voie d'affichage à proximité des installations de la ZMEL. Il en assure
la charge des frais d'impression et de diffusion.
L'accès aux services de la ZMEL est subordonné au paiement par l'usager d'une redevance. Le bénéficiaire définit
les conditions météorologiques de fonctionnement de la ZMEL. Lorsque celles-ci ne sont plus favorables, il donne
l'ordre aux usagers de quitter la ZMEL.
Article 4-2 : Règlement de police
Il est établi conjointement par le préfet de la Guadeloupe et le délégué du Gouvernement pour l'action de l'État
en mer, après consultation du titulaire de l'autorisation. Il définit les chenaux d’accès et les règles de navigation
dans ces chenaux ét au voisinage de la zone, de salubrité et d'ordre public nécessaires à la conservation de
l'intégrité des personnes, des biens et du milieu marin, Il évoque également la prévention et la lutte contre les
accidents, les incendies et les pollutions de toute nature.
Les postes de mouillages sont exclusivement destinés à l'accueil et au stationnement des navires ou bateaux de
plaisance. La proportion des postes réservés aux associations et aux navires de passage ne peut être inférieure à
90% pendant toute la durée de l’autorisation définie par la présente autorisation. Cette proportion varie en
fonction du contexte et des caractéristiques de la navigation locale.
Article 4-3 : Règlement d'exploitation
Le bénéficiaire, ou le cas échéant le gestionnaire de la ZMEL, fixe les conditions d'utilisation des installations, la
tarification de l'accueil dans la ZMEL et des services de la ZMEL (règles d'attribution et d'utilisation des
mouillages et autres équipements, règles à observer durant le stationnement, etc), les rêgles relatives à la
prévention et à la lutte contre l'incendie et les pollutions, à la conservation et la propreté du plan d’eau ainsi qu’à
la protection des biens et personnes.
Toutes ces consignes et règles constituent Le règlement d'exploitation qui définit ainsi les relations entre
les usagers de la ZMEL et le gestionnaire de celle-ci.
DM - 971-2026-02-13-00007 - convention zmel Gosier modifiée accompagnée des arrêtés inter-préfectoraux signé 26 Un (1) mois au plus tard après la fin des travaux de la ZMEL, le bénéficiaire adresse
ses consignes d'exploitation
au service de la direction de la mer chargé de la gestion du domaine public maritime.
Article 4-4 : Redevance due par îles usarers pour service rendu
L'utilisation des mouillages est subordonnée au paiement par l'usager d’une redevance pour services rendus, dont
le montant est arrêté par décision du conseil municipal.
+ Conseil annuel des mouillages :
Chaque début d'année, un conseil des mouillages est organisé par le bénéficiaire et le gestionnaire en vue de
présenter le bilan de la gestion technique, financière et environnementale de la ZMEL pour l’année écoulée, ainsi
que le projet de budget pour l’année en cours.
Le service de la DM chargé de la gestion du domaine public maritime,
de la DEAL y sont invités. Pourront également y être associés les professionnels et organisations professionnelles.
Un compte rendu de chaque séance est adressé aux participants dans un délai maximum de deux mois après la
tenue du conseil.
ainsi que le service Ressources Naturelles
Article 4-5 : Entretien et réparation de La ZMEL
ant le gestionnaire de la ZMEL, est tenu d'entretenir la dépendance du domaine
allations se rapportant à la présente convention de manière à ce
Le bénéficiaire, ou le cas éché
public occupée ainsi que les équipements et inst
qu'ils soient toujours conforme à leur destination et garantissent un niveau de qualité de
service satisfaisant.
À défaut, et sous réserve des stipulations de l’article 2-3-2 et après mise en demeure restée
sans effet pendant un
délai raisonnable, il peut y être pourvu d'office, à la diligence du service de la DM chargé
de la gestion du
domaine public maritime, aux frais, risques et périls du bénéficiaire.
Les travaux d'entretien et de réparation doivent être consignés dans un registre tenu à jour et consultable par les
services de PEtat.
Article 4-6 : Mesures de suivi
Le bénéficiaire, ou le cas échéant le gestionnaire de la ZMEL, contrôle régulièrement la qualité du milieu marim
dans le périmètre de la ZMEL pendant: la période de son exploitation conformément aux indications de l’arrêté
préfectoral DEAL/RN n°97 1-2025-11-14-00009 du 14 novembre 2028 portant prescriptions spécifiques et Parrêté
préfectoral DEAL/RN n°971-2025-12-04-00007 portant modification de l'arrêté du 14 novembre 2025
prescriptions spécifiques émis par la DEAL.
Les prélèvements et analyses sont à la charge du bénéficiaire (ou du gestionnaire de la ZMEL). Les analyses sont
effectuées par un laboratoire agréé.
Le service gestionnaire du domaine public maritime peut exiger du bénéficiaire à tout moment la réalisation de
prélèvements et d'analyse de la qualité de l’eau en différents points de la zone
de mouillage.
_ Avant le démarrage des travaux (état de référence), ainsi qu'à leur issue, le pétitionnaire réalise un suivi de la
qualité de l’eau et des sédiments du plan d'eau, à raison de 2 campagnes par an (y compris
l’année des travaux),
pendant toute la durée de l'exploitation.
- Le suivi des paramètres bactériologiques $e fait dans l’eau uniquement.
Le plan d'échantillonnage des stations de suivi comporte plusieurs stations en aval des courants dominants, et est
soumis au préalable à la validation de la DEAL.
Ces éléments sont transinis à la DEAL avant le 81 décembre de chaque année.
DM - 971-2026-02-13-00007 - convention zmel Gosier modifiée accompagnée des arrêtés inter-préfectoraux signé 27 - L'écologue en charge du suivi écologique du chantier veillera à la bonne application des mesures d’évitement et
de réduction des impacts, conformément à la mesure MS présentée dans le dossier Loi sur l'Eau.
Les comptes rendus de ces suivis sont synthétisés dans un rapport mensuel, transmis à la DEAL au plus tard 15
jours après la fin du mois visé par le rapport.
- Le pétitionnaire met en place un suivi permebtant de suivre l’absence de mouvement des corps morts à l’aide
d'indicateurs fixes, à raison d’une campagne par an les 3 premières années puis une campagne tous les 2 ans,
pendant toute la durée de l'exploitation.
Les éléments de ce suivi sont transmis à la DEAL avant le 3i décembre de l’année de suivi.
TITRE V_: Mesures environnementales
Article 5-1 : Travaux d'aménagement et d'exploitation Les travaux d'aménagement de la ZMEL, ainsi que son exploitation devront être en conformité avec l’ensemble des prescriptions de l'arrêté préfectoral DEAL /RN n°971-2025-de l'arrêté préfectoral DEAL/RN n°971-2025-11- 14-00009 du 14 novembre 2025 portant prescriptions spécifiques et l'arrêté préfectoral DEAL/RN n°971-2025-12- 04-00007 portant modification de l'arrêté du 14 novembre 2025 prescriptions spécifiques émis par la DEAL.
Article 5-2 : Qualité des eaux
Il est formellement interdit de jeter à l’eau des décombres, des ordures, des liquides ou toutes autres matières de
nature insalubre ou polluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds marins avoisinants.
Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que l’application de produit ou
de peinture, est interdite dans la ZMEL.
Il est formellement interdit de déverser des hydrocarbures ou leurs résidus ainsi que toutes les substances liquides
nocives et insalubres. De même, il est interdit de procéder à des opérations dé transbordement et de soutage à la
d'hydrocarbures liquides nocifs entre navires.
Pour l'application des dispositions du présent article, l'arrêté portant règlement de police de la ZMEL, annexé à
la présente convention, établi conjointement par le délégué du Gouvernement de l'Action en Mer et le préfet de la
région Guadeloupe, définit les conditions complémentaires d'utilisation et de gestion de la ZMEL.
TITRE VI : Terme mis à La convention
Article 6-1 : Révocation ou résiliation de l'autorisation s
Article 6-1-1 : Révocation hour motif d'intérêt sénéral
La présente convention peut être à tout moment révoquée par l'État pour un motif d'intérêt général moyennant
un préavis minimal de trois (3) mois à compter de la réception de la notification faite au bénéficiaire.
DM - 971-2026-02-13-00007 - convention zmel Gosier modifiée accompagnée des arrêtés inter-préfectoraux signé 28 Dans ce cas, il est dressé contradictoirement la liste des divers équipements et
installations autorisés et subsistant
à la date de la révocation, tenant compte de ceux déclarés dans le rapport d'exécution des travaux mentionné à
l’article 3-2.
positions de l’article R. 2124-48 du code général de la propriété
évincé une indemnité égale aux dépenses effectivement
ventionnées, justifiées par factures acquittées), déduction
Sur la base de cette liste et conformément aux dis
des personnes publiques, l'État verse au bénéficiaire
supportées par le bénéficiaire seul (dépenses non sub
faite des amortissements correspondants effectivement pratiqués.
Le règlement de cette indemnité vaut acquisition par l'État des biens sur lesquels elle porte, et libère ce dernier
de toutes obligations à l'égard du bénéficiaire.
Lorsau'une nouvelle autorisation est accordée à une autre personne, cette dernière est substituée à l'État pour I
s. sous les réserves et dans les conditions indemniser le précédent bénéficiaire des investissements qu’il a réalisés,
prévues par la présente convention.
Article 6-2 : Révocation pour inexécution des clauses de la convention
Sous réserve des stipulations de l’article 6-1, la convention peut être révoquée
par l'État, sans indemnisation,
après avoir entendu le bénéficiaire et un mois après une mise en demeure restée sans
eftet :
° en cas d’inexécution des clauses et conditions de la présente convention,
+ en cas de non-usage de la dépendance occupée dans un délai de un (1)
pendant une durée de un (1) an,
° en cas de mise en liquidation judiciaire du bénéficiaire (si personne morale de
droït privé).
an ou de cessation de son usage
Ces dispositions ne sont pas opposables si cette situation résulte d’une des causes exonératoires prévues à l’article
2-3-2.
La révocation est notifiée au bénéficiaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Dans ce cas-là, les dispositions de l’article 6-1-1 s'appliquent.
Article 6-3 : Résiliation de L'autorisation à Ll’initiative du
bénéficiaire +
La présente convention peut être résiliée à l'initiative du bénéficiaire avant. l'échéance normalement prévue, par
lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Toutefois si cette décision intervient en cours de réalisation des travaux, l'État peut
imposer au bénéficiaire
l'exécution de tous les travaux nécessaires à une exploitation effective des ouvrages
déjà réalisés.
Autrement, la résiliation produit les mêmes eflets que ceux prévus à l’article
6-1-1.
Article 6-4 : Remise en état des lieux et reprise de la dépendance
En cas de non-reconduction de la présente autorisation et d’absence de nouvelle autorisation accordée au terme
de la présente convention, où en Cas de révocation, de résolution ou de résiliation de la
présente convention pour
quelque cause que ce soit, le bénéficiaire doit, à ses frais et après en avoir informé le service
chargé de la gestion
du domaine public maritime au moins deux (2) mois à l'avance, remettre les lieux
en leur état naturel. Toute
trace d'occupation anthropique (équipements, installations, etc.) devra être enlevée pour revenir à l’état initial
avant travaux. Un état des lieux. notamment sous-marin, sera réalisé à l’issue de la remise en état du domaine
public maritime et remis au service chargé de la gestion du domaine public
maritime.
il y sera procédé d'office et à ses frais, risques et périls par l'État, après Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, t, et sans préjudice d'éventuelles poursuites dans mise en demeure restée sans effet pendant un délai fixé par l'Éta
le cadre d’une procédure de contravention de grande voirie.
DM - 971-2026-02-13-00007 - convention zmel Gosier modifiée accompagnée des arrêtés inter-préfectoraux signé 29 Toutefois l’État peut, s’il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total de ces équipements et installations,
etc. : ces derniers doivent alors être remis en parfait état par le bénéficiaire et deviennent la propriété de l'État
sans qu’il y ait lieu à indemnité à ce titre, ni à passation d’un acte pour constater ce transfert. L'État se trouve
alors subrogé à tous les droits du bénéficiaire sur ces équipements et installations. Il entre immédiatement et
gratuitement en leur possession.
Le bénéficiaire demeure responsable des équipements ef installations jusqu’à leur démolition complète ou leur
prise en possession par l'État.
TITRE VII : Conditions financières
Article 7-1 : Frais de publicité
Les frais de publicité et d'impression inhérents à la présente convention sont à la charge du bénéficiaire.
Article 7-2 : Redevance domaniale
Le bénéficiaire acquitte auprès de l'État une redevance annuelle pour lPoccupation de la dépendance du domaine
public maritime visée à l’article 1-1.
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par
l'utilisation du bien, l'occupant s’acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant à
été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
La redevance est payable auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM) par terme annuel dés la
signature de la présente autorisation.
Le montant de la redevance est constitué par :
- 1 ponton d’une superficie de 37,50m? = 37,50 x 6,62€ = 248,25€
- 60 mouillages x 137,00€ = 8 220,00€
Il est arrêté à la somme de 8 468,25€.
Afin d'éviter toute erreur dans le traitement de votre paiement, il conviendra d'attendre la réception du titre de
perception avant de régler le montant de votre redevance.
Le paiement peut être fait soit par :
- virement
- prélévement bancaire
depuis le site internet uww.payfip.gouv.fr. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-aprés :
BIC : BDFEFRPPCCT
IBAN : FR46 30601600 64R7 5506 0098 613
L'opération de paiement doit contenir les références de la facture (ex : CSPE NN 26XXKXXXXXXX} afin d'en
permettre la correcte imputation.
DM - 971-2026-02-13-00007 - convention zmel Gosier modifiée accompagnée des arrêtés inter-préfectoraux signé 30 la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en
l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques,
lie que soit la cause du retard.
En cas de retard dans le paiement,
matière domaniale conformément à
sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
que
Le montant de la redevance comporte la part fixe ainsi que la part variable telles que déterminées au présent article.
La redevance domaniale est indexée chaque année suivant la formule : Pn = N x Rn où P est le montant
de la redevance, N
est le nombre de mouillages autorisés et R le montant unitaire par mouillage calculé selon la formule suivante :
- année 2025 = 8 468,25E€ ;
_ années suivantes : Rn = Rn-3 x (TPO2n-1/TP02n-2).
à redevance sera révisé annuellement par les soins de la direction régionale Le terme Rn de l’année n servant au calcul de | ouvrages d’art neufs où rénovation (135,0€) des finances publiques en fonction de l'indice des Travaux de génie civil et d’
publié par l’INSEE le 17/08/2025.
Conformément à l’article R.2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques, la révision du montant de la
redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
Les agents de la direction départementale des finances publiques pourront prendre communication des documents
comptables du bénéficiaire et de ses sous-traitants en vue de contrôler les renseignements fournis.
Sauf en cas de révocation par l'État de la présente convention pour un motif d'intérêt général, les redevances
payées d’avance par le bénéficiaire restent acquises à l'État, sans préjudice du
droit, pour ce dernier, de
poursuivre le recouvrement de toutes sommes pouvant lui être dues.
Les intérêts dus à chaque échéance portent eux-mêmes intérêt, au même taux, à partir du jour de cette échéance
iusqu'au jour du paiement, pourvu aw’il s'agisse d'intérêts dus au moins pour
une année entière.
JUSG : 5
Le bénéficiaire est tenu en outre, le cas échéant, de souscrire lui-même la déclaration des constructions nouvelles
prévues à l’article 1406 du code général des impôts pour bénéficier, s’il y a lieu, de
l'exonération temporaire des
inipôts fonciers.
TITRE _VIIT_: Dispositions diverses ES
Article 8-1 : Avenants
Toute modification des conditions d'occupation du domaine public maritime prévues dans la présente convention
fait l’objet d’un avenant conclu entre les parties.
Article 8-2 : Notifications administratives
à la mairie de la commune du Gosier hôtel de ville, 67 Boulevard du
T n° 219 711 132 00015 Un représentant qualifié est
es notifications administratives. À
Le bénéficiaire fait élection de domicile
Général de Gaulle - 97190 Le Gosier, enregistré SOUS le SIRE
désigné sur place par le bénéficiaire pour recevoir au nom du bénéficiaire tout
défaut. de cette désignation, toutes les notifications sont valableinent faites à la mairie de la commune du Gosier.
DM - 971-2026-02-13-00007 - convention zmel Gosier modifiée accompagnée des arrêtés inter-préfectoraux signé 31 uments ou informations
caractère confidentiel les documents ou informations, de quelque
nature et sous quelque forme qu'ils soient, identifiés comme tels (1) dans
la présente convention ou (Il)
par le bénéficiaire lors de leur transmission à l'État, notamment en application des contrats
passés par
le bénéficiaire ou des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur,
telles que le titre ler du
Livre ill du code des relations entre
l'environnement.
Article 8-8 :
Au sens du présent article, ont U
le public et l'administration, l'article L. 124:4 du code de
rder strictement confidentiels lesdits documents ou
ur lequel ils ont été communiqués, et à ne les
ui est prescrite par une décision juridictionnelle
L'État et le bénéficiaire s'engagent à 82
informations, à ne les utiliser que pour l'objectif po
divulguer à aucun tiers, sauf si cette communication |
ou une décision administrative s'imposant à lui.
Toutefois, en cas de demande par un tiers de communication de
documents ou informations relatives
à la convention, le service de la Direction de la mer chargé du domaine
public maritime se rapproche
du bénéficiaire afin de déterminer les suites à donner à cette demande.
Article 91: Approbation
La présente convention fera l'objet d'un arrété inter-préfectoral d'approbation,
et lui sera annexée.
P
Par délibérations n°CM-2025:175S-DP-41b et CM-202517S-DP-42b du 19 juin 2025 le conseil municipal à autorisé son maire à signer tous les actes réglementaires relatifs à ce projet de ZMEL.
Vu et accepté etapes
2 149 (025
cosscssrovsensereuneg Pin Gasimebonvssstuess
Annexes 1et 2 : localisation et coordonnées de ls ZMEL
Arrtsé inter-préfectoral n°%p2/ 5% portant règlement de police
Page 14
DM - 971-2026-02-13-00007 - convention zmel Gosier modifiée accompagnée des arrêtés inter-préfectoraux signé 32 Annexes.
Annexes Î et 2 : localisation el coordonnées de Fa ZMEL
Arrêté inter-préfectoral n°Èe 2 b — Li 4 portant règlement de police
ANNEXE 1 RELATIVE À LA CONVENTION N° 2028-59 DE CRÉATION DE LA ZONE En
DE MOUILLAGE ET D'EQUIPEMENTS LEGERS DU GOSIER MINISTÈRE
Le 31.
Périmètre globale de la ZMEL
. Périmètre de la ZMEL
Secteur de la ZMEL
_ Secteur jaune - Navire 12m
— Cercle d'évitage 19m
EC Secteur vert - Navire 20m
ms Cercle d'évitage 31m
72 Secteur bleu - Navire 30m
=» Cercie d'évitage 41m
o MNumérotation des bouées
Appontément
EM Appontement fiottant
Chenal
Chenal de navigation vers
Îlet du Gasier
Coordonnées en annexe de la convention
Ajtté 20e d'imet Et
Autres AOT : H0N
200 portières: fx
Esopces frisés rex
Realisotior : Did Guacexupe Décenore 2025
Cnbyigrh : Rastes marne, IGN BL OFTNQ
vends een developpenentuintRe cote Tr sement
DM - 971-2026-02-13-00007 - convention zmel Gosier modifiée accompagnée des arrêtés inter-préfectoraux signé 33 ANNEXE II RELATIVE À LA CONVENTION N° 2026- 58 DE CRÉATION DE LA ZONE || em MINISTÈRE DE MOUILLAGE ET D'EQUIPEMENTS LEGERS DU GOSIER pas
sodmsseri..
Lise tee
6 g. 20m FR Ces LE 5 tre
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Périmètre globale de la ZMEL
a Périmètre de la ZMEL
Secteur de ls ZMEL
Secteur jaune - Navire 12m
- — Cercle d'évilage 19m
[2 Secteur vert - Navire 20m
mm Cercle d'évitage 31m
Secteur bleu - Navire 36m
mms Cercle d'évitage +1m
6 Numérotation des bouées
Appontement
UM Appontement flottant
Chenal
: Chenal de navigation vers
Îlet du Gosier
‘ | Coordonnées en annexe de la convention
DM - 971-2026-02-13-00007 - convention zmel Gosier modifiée accompagnée des arrêtés inter-préfectoraux signé 34 PRÉFET Délégué du Gouvernement
DE LA RÉGION pour l’action de l’État en mer
GUADELOUPE aux Antilles
Égalité
Fraternité
Arrêté inter-préfectoral n°2026-59 du 13 janvier 2026
portant règlement de police de La zone de mouillage et d’équ'ipements
légers (ZMEL) dans la baie du bourg de La commune du Gosier, entre
l'Îlet du Gosier et Le ponton de Ll’Anse Tabarin
Le Préfet de la Région Guadeloupe; Le délégué du Gouvernement pour
Préfet de La Guadeloupe l’action de l’État en mer aux
Antilles
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment les articles L.2122-1 à L.2124-1,
1.2124-5 et R.2124-39 à R.2124-56 ; ;
Vu le code du tourisme, notamment les articles D.341-2, R.341-4, L.341-8 et L.341-13-I, R.341-5 ;
Vu le code de l’environnement, notaniment ses articles L.321-1, L.321-2, L.321-5, L.321-9 et L.362-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 à L.2212-4 ;
Vu le code pénal et notamment les articles L.131-13 et R.610-5 ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de la justice administrative et notamment son article R.311-1-1 ;
Vu la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime :
Vu la loi n°86-2 du 3 janvier 1986 modifiée relative à l'aménagement, la protection et la
inise en valeur du
httoral ;
Vu le décret n°77-763 du 06 juillet 1977 modifié portant publication de la convention sur le règlement
international de 1972 pour prévenir les abordages en mer ;
vu le décret n°84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à Phabitabilité à
bord des navires et à la prévention de la pollution ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005 modifié relatif à l'organisation outre-mer de l’action de l'État en
InET ;
DM - 971-2026-02-13-00007 - convention zmel Gosier modifiée accompagnée des arrêtés inter-préfectoraux signé 35 Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret u°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatil à l'organisation aux missions des services de l'État
dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon :
Vu le décret. n°2020-677 du 4 jnin 2020 relatif à l’utilisation du domaine public maritime naturel en dehors des
limites administratives des ports :
Vu Le décret du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe
DEVIMEUX (Thierry) :
Vu Pordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes publiques pour les titres : | Î Ï
d'occupation du domaine public maritime naturel :
Vu l'arrêté interministériel du 19 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Edouard WEBER, administrateur
eu chef de 2ème classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de la mer de la Guadeloupe (DM) ;
Vu l'arrêté n°2018-116 du 10 juillet 2018 : du délégué du Gouvernement pour Paction de l'Etat en mer aux
Antilles réglementant la pratique des activités nautiques le long du littoral de la Martinique, de la
Guadeloupe et des collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy , } :
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-31 du 12 février 2095 portant délégation de signature de Monsieur le prétet de la
Martinique, délégué du gouvernenient pour l'action de l'État en mer aux Antilles, à Monsieur Édouard
WEBER, directeur de la mer de Guadeloupe .
Vu l'arrêté préfectoral 11 septembre 2025 portant délégation de signature de Monsieur le prélet de région de la
Guadeloupe à Monsieur Édouard WEBER, directeur de la mer de la Guadeloupe (DM) - administration
générale - Ordonnancement secondaire -— Actes de gestion ,
Vu L'arrêté inter-préfectoral n° 2026-57 du 18 janvier 2026 approuvant la convention n°2026-58 du 13 janvier
5026 établie entre l'État et. Ja commune du Gosier, portant sur l'aménagement, l'organisation et la gestion
d’uve ZMEL sur une dépendance du domaine public maritime naturel :
Sur proposition du Directeur de la mer de la Guadeloupe :
ARRÊTENT
Article 1° - Objet.
Le présent règlement de police s'applique dans le périmètre global de la ZMEL définie à l'article 1-1 de la
convention n°2026 — 58 du 13 janvier 2026 susvisé. Il a notamment pour objet de :
- définir les prescriptions nécessaires pour assurer la sécurité des personnes et des biens ainsi que la protection et
la préservation de l'environnement marin ;
_ préciser les règles d'utilisation des installations de mouillage et de circulation dans la zone d'implantation des en !
DM - 971-2026-02-13-00007 - convention zmel Gosier modifiée accompagnée des arrêtés inter-préfectoraux signé 36 mouillages fixes gérée par la commune du Gosier.
utilisation des installations et des services de Îa ZMEL (règles d'attribution et d'utilisation
des
règles à observer durant le stationnement, etc) et les règles relatives à la
Ilutions, à la conservation et la propreté du plan d'eau ainsi qu' à
établies par le gestionnaire de la ZMEL dans le règlement
usagers de la ZMEL et le gestionnaire de celle-ci.
générales en matière de sécurité de la navigation maritime.
Les conditions d'
mouillages et autres équipements,
prévention et la lutte contre l'incendie et les po
la protection des biens et personnes, sont
d'exploitation qui définit ainsi les relations entre les
Le présent règlement ne fait pas obstacle aux règles
Il n’est pas opposable aux agents et moyens nautiques chargés de missions de surveillance et de contrôle du plan
d'eau ou de mission de secours et de sauvetage.
Les 60 mouillages fixes gérés par la commune du Gosier sont destinés à l'accueil
de navires de plaisance de
longueur hors-tout comprise entre 12 mètres et 20 mètres. Un coffre de mouillage
est réservé aux navires de 30
mètres. Ils sont répartis dans une zone en trois (3) secteurs définis ci-dessous et représentées
en annexe 1.
> Secteur 1 : 36 mouillages pour les navires # 12 mètres
> Secteur 2 : 23 mouillages pour les navires S 20 mètres
> Secteur 3 : 1 mouillage pour les navires de 30 mètres
> un ponton flottant de 15m x 2,50m, constitué d’une rampe d'accès depuis la digue
et d'une plateforme
flottante fixée à l'enrochement existant par l'intermédiaire de bracons.
Les mouillages fixes sont mis à la disposition des usagers conformément à la répartition
ci-dessus, précisée en
annexe 1.
mouillage d'un seul navire à la fois. Il est ainsi Chaque point d'amarrage est conçu et dimensionné pour le
le. Seule une annexe peut être tolérée à condition formellement interdit d'amarrer les navires en ligne ou à coup
toutefois qu'elle ne crée aucune gêne aux navires à proximité ou à la navigation.
Les bouées d'amarrage sont de couleur blanche et équipées d'une signalétique permettant leur identification.
Article 3 - Interdictions
Dans le périmètre global de la ZMEL sont interdits :
- le mouillage forain, sauf en cas de nécessité absolue découlant d'un danger immédiat,
qui devra être signalé au
gestionnaire de la ZMEL ,
- la pêche ;
- la plongée sous-marine, except
ZMEL ;
- la cession ou la sous-location des équipements de la ZMEL par un usager ;
_ toute sous-location commerciale des navires de plaisance, notamment
à des fins d'hébergement.
é en cas d'intervention dûment signalée au préalable au gestionnaire de la
L'utilisation d'un poste d'amarrage à l'année par un navire pour un usage
d'habitation est interdite dans la
ZMEL.
En cas de saturation de la ZMEL, il est interdit de mouiller dans son périmètre
et les utilisateurs doivent
DM - 971-2026-02-13-00007 - convention zmel Gosier modifiée accompagnée des arrêtés inter-préfectoraux signé 37 chercher un mouillage dans un autre secteur.
Article 4 - Organisation de La ZMEL.
4,1 Admission d’un navire.
L'admission d'un navire dans la ZMEL doit être réalisée conformément au règlement d'exploitation et doit répondre aux obligations suivantes :
- le navire est régulièrement immatriculé ;
- le navire est en bon état de flottabilité et de manœuvrabilité ;
- le navire fait l'objet d'une assurance annuelle valide couvrant à minima la responsabilité civile de son
utilisateur, les risques et dommages causés aux tiers (atteintes aux biens ou aux personnes), ainsi que
l'enlèvement ou le renflouement en cas d’avarie ou de naufrage ;
- le navire satisfait aux exigences en matière d'installations et équipements pour prévenir les pollutions par les
eaux usées et les hydrocarbures. Ainsi, tout navire de plaisance équipés de toilettes et construits après le 1“ janvier 2008 sont munis d'installations permettant soit de stocker, soit de traiter les eaux usées de ces toilettes
(article L.341-13-1 du code du tourisme) ;
- le dispositif d'amarrage sur la bouée des mouillages de la ZMEL est de qualité suffisante pour garantir la bonne tenue du navire ;
- le mouillage attribué est conforme aux caractéristiques du navire.
Les navires en avarie ou présentant un danger ne peuvent être admis que pour une durée limitée, sur autorisation
du gestionnaire de la zone de mouillage et du Centre Régional Opérationnel de Surveillance et de Sauvetage maritimes Antilles-Guyane (CROSS AG). Ils informent obligatoirement ce dernier lorsqu'ils arrivent ou repartent d'un point de mouillage.
La navigation à l'intérieur des secteurs 1, 2 et 3 de la ZMEL n'est autorisée que pour accéder au mouillage
attribué puis pour le quitter à la fin de la période d'accueil. Elle doit être effectuée avec prudence à vitesse
maximale de trois (3) nœuds et conformément au règlement international pour prévenir les abordages en mer (RIPAM).
L'accès à la zone de mouillage -- secteurs 1, 2 et 3 est interdit .
- aux engins de plage, aux engins non immatriculés, hors annexes des usagers qui sont dûment autorisés à
occuper un mouillage de la ZMEL ;
- kitesurf, windfoïl :
- aux véhicules nautiques à moteur de tous types ;
- aux drones de tous types.
Les kayaks, canoës et engins de voiles légères sont autorisés à traverser la ZMEL pour rejoindre leur zone
d'évolution.
En cas d'alerte jaune cyclonique ou d'alerte météorologique à l'appréciation du gestionnaire, l'ensemble des utilisateurs de la ZMEL doivent quitter leur mouillage et chercher un abri.
La mise en place de pare-battages au sein de la zone de mouillage est recommandée afin de prévenir tout risque
de contact pendant les manœuvres ou à poste.
Le propriétaire d'un navire qui ne serait plus en état de naviguer est tenu de procéder immédiatement à son
enlèvement et sa mise en sécurité. Après mise en demeure, une action d'office du gestionnaire peut être prise aux
frais et risques du propriétaire.
DM - 971-2026-02-13-00007 - convention zmel Gosier modifiée accompagnée des arrêtés inter-préfectoraux signé 38 L'usager reconnaît avoir pris connaissance du règlement de police et du règlement d'exploitation de la ZMEL. Le
fait de recevoir une autorisation d'amarrage dans la ZMEL vaut acceptation par l'usager du présent règlement et
du règlement d'exploitation et de toutes ses dispositions.
_ ion
La gestion et l'exploitation de la zone de mouillage est assurée par la commune du Gosier qui peut la déléguer
après avis des services de l'État à un tiers. La commune demeure toutefois seule responsable
vis-à-vis de cette
autorité.
LE
ab1LiTes aJLE A-t- ARR1 ê è al
il
es installations et notamment des accidents causés aux tiers et des dommages
L Res ns
Le gestionnaire est responsable d
qui pourraient survenir de leur fait.
Il les maintient donc en bon état et s'assure que leur accès soit laissé libre aux agents chargés de la police.
Les contrôles périodiques et spécifiques ainsi que les travaux d'entretien et de réparation
effectués sur Îles
installations sont mentionnés dans un registre consultable à tout moment par les services concernés.
public le présent règlement de police par voie Le gestionnaire porte à la connaissance des usagers et du s par l’autorité chargée du contrôle. d'affichage à proximité de la zone de mouillage à des emplacements agréé
Le gestionnaire prend, par ailleurs, toutes les dispositions pour prévenir les
dangers et accidents, éviter les
pollutions et protéger les milieux. Dans ce cadre, il définit dans le règlement d'exploitation les conditions
météorologiques d'utilisation de là ZMEL, et est fondé à avertir par tous les moyens les navires
présents dans la
ZMEL du risque météorologique au-delà duquel leur sécurité n'est plus assurée.
La diffusion de ce message d'alerte dégage la responsabilité du gestionnaire en cas de dommage
ou d'avaries.
il peut, en outre, mettre fin à l'autorisation d'occupation d'un mouillage notamment
en cas de défaut
d'assurance ou d'entretien du navire, d'atteinte à l'ordre public (tranquillité, sécurité, et hygiène), ou à
l'environnement, en cas de défaut de paiement des redevances.
aire de la ZMEL peut déplacer un navire ou effectuer En cas d'urgence et en l'absence du chef de bord, le gestionn la zone et à la protection de
toute action jugée nécessaire à la préservation des autres biens dans
l'environnement, aux frais et risques de l'usager.
Le gestionnaire veille au respect des dispositions du présent arrêté dont il garantit
la diffusion et l'affichage
auprès des usagers.
5-2 Responsabilités et obligations des usagers.
Les usagers se conforment aux règles définies par le règlement d'exploitation et s'acquittent de la redevance.
Ils sont responsables de la qualité de l'amarrage de leurs navires. lis s'assurent que
leurs amarres sont en bon
état et d'un dimensionnement approprié.
‘équipage de sécuriser son navire contre les éventuels aléas Il demeure de la responsabilité du propriétaire ou de |
les agents de mouillage doivent être prises climatiques. En cas de nécessité, toutes les précautions prescrites par
par les usagers.
évacuation des agents de mouillage engagent pleinement Les usagers restés au mouillage malgré les demandes d'
ges du fait de leur navire, par temps de fortes leur responsabilité en cas de dommages causés aux ouvra
intempéries.
DM - 971-2026-02-13-00007 - convention zmel Gosier modifiée accompagnée des arrêtés inter-préfectoraux signé 39 Ils veillent à ce que leurs navires ne gênent pas l'exploitation de la zone de mouillage, et se conforment aux
consignes du gestionnaire des installations ainsi qu'aux éventuelles prescriptions émises par les agents chargés de la police.
Le gestionnaire des mouillages ne peut être tenu responsable des vols, accidents ou dommages subis par Îles
navires au mouillage, ni des dégâts consécutifs à des cas fortuits ou de force majeure sur les installations de mouillage.
Les usagers sont responsables de la sécurité à bord de leurs navires.
Ils doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter les risques d'incendie et de pollution et prévenir les atteintes aux biens et aux personnes.
Les navires fréquentant la zone réglementée ne doivent donc détenir à bord aucune marchandise dangereuse au
sens du décret n°84810 du 30 août 1984, aucune matière explosive ou inflammable hormis les artifices ou
équipements réglementaires, ni aueun combustible à l'exception de ceux nécessaires à leur bon fonctionnement.
Les installations et appareils propres à contenir ces combustibles doivent être conformes à la réglementation en vigueur.
Les usagers se conforment par ailleurs aux dispositions et interdictions fixées par le code des transports et l'article L.341-13-1 du code du tourisme relatifs à l'équipement des navires en dispositifs de stockage ou de traitement des eaux usées.
Toute dégradation constatée du matériel mis à leur disposition doit être signalée au gestionnaire par les usagers.
Lorsque celle-ci est de fait des usagers ils sont tenus de faire réaliser les réparations nécessaires à leur frais.
Les usagers respectent l'interdiction des pratiques suivantes :
- tous rejets d'eaux usées ou de déchets ;
- l'usage des sanitaires dépourvus d'unité de traitement réglementaire ou de cuve de stockage des eaux usées ; - les opérations de carénage ;
- les travaux ou activités susceptibles de provoquer des nuisances pour le voisinage ou l'environnement naturel ;
- l'usage de lumière à feu nu ou de feu de tout type ;
- l'amarrage à couple ou en ligne. Seule une annexe est autorisée, à condition toutefois qu'elle ne présente pas une gêne pour les autres usagers ;
- (a modification des installations mises à leur disposition ;
_ toutes nuisances aux autres usagers en particulier celles sonores.
À tout moment, le gestionnaire ou les agents de police peuvent requérir les utilisateurs d'un navire. Ces derniers
doivent donc communiquer au gestionnaire leurs coordonnées téléphoniques en cas de besoin.
En cas de sinistre à bord d'un navire, les occupants doivent immédiatement alerter le CROSS-AG par téléphone
en composant le 196 ou par VHF sur le canal 16, ainsi que le gestionnaire.
FAN ri e E 2 + Ê D 5 Fr QUELS Pris
Les infractions au présent règlement de police et à la réglementation générale applicable dans la ZMEL sont
constatées par les officiers et agents de police judiciaire ainsi que par les fonctionnaires et agents de l'État
habilités à constater les infractions en matière de police de la conservation du domaine public maritime, police de l'environnement, police de l'eau, police de la sécurité de la navigation, police des épaves et police des pêches.
Conformément à l'article L.341-10 du code du tourisme, les infractions au présent règlement de police peuvent
également être constatées par des fonctionnaires et agents de la commune du Gosier assermentés et commissionnés à cet effet.
DM - 971-2026-02-13-00007 - convention zmel Gosier modifiée accompagnée des arrêtés inter-préfectoraux signé 40 Les infractions à la réglementation applicable dans la ZMEL exposent leurs auteurs aux peines prévues par
notamment la loi du 17 décembre 1926 susvisée et les articles R.610-5 du code pénal et L.5242-2 du code des
transports.
En cas d'infraction, un procès-verbal est dressé et transmis sans délai à l'autorité compétente en charge des poursuites en fonction de la nature des faits reprochés. En outre, les navires en infraction pourront après mise en
demeure être enlevés d'office aux frais et risque du propriétaire.
d e
en
Le secrétaire général de la Préfecture de la Guadeloupe, le directeur de la Mer de la Guadeloupe, le maire de la
commune du Gosier, le gestionnaire de la zone de mouillage et les agents de police sont chargés, chacun pour ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Région Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 1 3 JAN. 20%
Le délégué du Gouvernement pour Le Préfet de la Région Guadeloupe,
l'action de l'État en mer aux Antilles Préfet de la Guadeloupe
Gr en chef des affai
Directeur de la Mer de la Guadeloupe
ER
DM - 971-2026-02-13-00007 - convention zmel Gosier modifiée accompagnée des arrêtés inter-préfectoraux signé 41 DM - 971-2026-02-13-00007 - convention zmel Gosier modifiée accompagnée des arrêtés inter-préfectoraux signé 42