Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2023 048 publié le 24 février 2023

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2023 048 publié le 24 février 2023 Document publié le Vendredi 24 février 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2023 048 publié le 24 février 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Espaces terrestres et maritimes, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°971-2023-048

PUBLIÉ LE 24 FÉVRIER 2023Sommaire

Agence régionale de santé / Secrétariat direction générale

971-2023-02-13-00010 - Arrêté SG/SCI du 13 février 2023 portant délégation

de signature à Monsieur Laurent LEGENDART, Directeur Général de

l'agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et de Saint-Barthélemy (3

pages) Page 4

Direction de la Mer / Direction

971-2023-02-17-00001 - Arrêté 139-2023 DM attribuant une avance

remboursable sur l'aide exceptionnelle secteur petite pêche dans le cadre

de la pollution des eaux marines par le chlordécone (4 pages) Page 8

MTES / RED

971-2023-02-23-00003 - Arrêté préfectoral du 23 février 2023 mettant en

demeure la SARL LOUIS PHILIPPE HENRI LONGUETEAU sise Domaine de

l'Espérance à Sainte-Marie sur le territoire de la commune de Capesterre

Belle Eau (4 pages) Page 13

pôle solidarité /

971-2023-02-17-00002 - Arrêté DEETS Pôle T du 17 février 2023 complétant

la liste des organismes agréés pour la formation des membres de la

délégation du personnel du comité social et économique (CSE), en matière

de santé, sécurité et de conditions de travail, prévue par l'article R 2315-8

du code du travail (2 pages) Page 18

PREFECTURE / BRGE

971-2023-02-16-00001 - Arrêté n°2023 DCL/BRGE du 16/02/2023 portant

modification des visas de l'arrêté 2022 DCL/BRGE du 28/11/2022 portant

autorisation d'extension du cimetière de la commune de Goyave (2 pages) Page 21

SALIM /

971-2023-02-14-00008 - Arrêté DAAF/SFD du 14 février 2023 portant

attribution des bourses sur critères sociaux -Maison Familiale et Rurale du

Lamentin (2 pages) Page 24

971-2023-02-14-00012 - Arrêté DAAF/SFD du 14 février 2023 portant

attribution des bourses sur critères sociaux - EPLEFPA de Guadeloupe (2

pages) Page 27

971-2023-02-14-00011 - Arrêté DAAF/SFD du 14 février 2023 portant

attribution des bourses sur critères sociaux - Maison Familiale et Rurale de

Baie-Mahault (2 pages) Page 30

971-2023-02-14-00009 - Arrêté DAAF/SFD du 14 février 2023 portant

attribution des bourses sur critères sociaux - Maison Familiale et Rurale de

Grande-Terre (2 pages) Page 33

2971-2023-02-14-00007 - Arrêté DAAF/SFD du 14 février 2023 portant

attribution des bourses sur critères sociaux - Maison Familiale et Rurale de

Marie-Galante (2 pages) Page 36

971-2023-02-14-00010 - Arrêté DAAF/SFD du 14 février 2023 portant

attribution des bourses sur critères sociaux - MFR de Vieux-Habitants (2

pages) Page 39

971-2023-01-19-00019 - Arrêté DAAF/SFD du 19 janvier 2023 portant

attribution de la subvention de fonctionnement à la Maison Familiale et

Rurale de Grande-Terre Sud (2 pages) Page 42

971-2023-01-19-00022 - Arrêté DAAF/SFD du 19 janvier 2023 portant

attribution de la subvention de fonctionnement à la MFR de Marie-Galante

(2 pages) Page 45

971-2023-01-19-00020 - Arrêté DAAF/SFD du 19 janvier 2023 portant

attribution de la subvention de fonctionnement MFR du Lamentin (2 pages) Page 48

971-2023-02-23-00002 - Arrêté DAAF/SFD du 23 janvier 2023 portant

attribution de la rémunération des accompagnants des élèves en situation

de handicap de la Maison Familiale et Rurale de Baie-Mahault (2 pages) Page 51

971-2023-02-23-00001 - Arrêté DAAF/SFD du 23 janvier 2023 portant

attribution de la rémunération des accompagnants des élèves en situation

de handicap du lycée agricole Alexandre BUFFON (2 pages) Page 54

SECRETARIAT GENERAL / BUREAU DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE

971-2023-02-23-00004 - Arrêté SG/BCI du 23 février 2023 portant

déclaration de projet sur l'intérêt général du projet de réhabilitation et

d'extension du palais de justice de Basse-Terre présenté par l'APIJ, ainsi que

sur la demande de mise en compatibilité du PLU de Basse-Terre (4 pages) Page 57

3Agence régionale de santé

971-2023-02-13-00010

Arrêté SG/SCI du 13 février 2023 portant

délégation de signature à Monsieur Laurent

LEGENDART, Directeur Général de l'agence de

Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et de

Saint-Barthélemy

Agence régionale de santé - 971-2023-02-13-00010 - Arrêté SG/SCI du 13 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Laurent LEGENDART, Directeur Général de l'agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et de Saint-Barthélemy 4PRÉFET .

DE LA RÉGION SEC IAT GÉNÉRAL

GUADELOUPE Service de la coordination interministérielle

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté SG/SCI du À 3 FEV, 2023

portant délégation de signature à Monsieur Laurent LEGENDART,

Directeur de l’agence de Santé de Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélemy

Le Préfet de la région Guadeloupe,

Préfet de la Guadeloupe

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 1432-2 et L 1435-1 : Vu le code de la défense :

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration : Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :

Vu le décret n° 2009-906 du 24 juillet 2009 modifié relatif aux pouvoirs du représentant de l'Etat, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :

Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l’Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l’agence régionale de santé pour ce qui concerne les articles L 1435-1, L 1435-2 et L 1435-7 du code de la santé publique ;

Vu le décret du 2 février 2022 cessation de fonctions de la directrice générale de l’ARS et nomination du directeur général de l'Agence de Santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :

Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture

Arrête

Article 1* - Délégation de signature est donnée à Monsieur Laurent LEGENDART, directeur général de l’agence de santé de la Guadeloupe de Saint Martin et de Saint-Barthélemy, à l'effet de signer tous actes et décisions dans les matières suivantes :

1) Hospitalisation sans consentement :

- transmission à l’intéressé des arrêtés préfectoraux le concernant en cas d’admission en soins psychiatriques, de maintien, de programmes de soins, de transformations de mesures, de transfert et de levée (articles L 3213-1 à L3213-9 du code de la santé publique),

- courriers adressés au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé l'établissement, au maire du domicile et de l'établissement d'accueil, à la famille de la personne hospitalisée, relatifs aux mesures d’hospitalisations sans consentement (article L 3213-9 du code de la santé publique),

- courriers adressés aux médecins psychiatres experts près la Cour d’appel en vue d’expertises (art. L 3213-5-I et

L 3213-8),

- courriers adressés aux établissements concernant la situation des patients.

Agence régionale de santé - 971-2023-02-13-00010 - Arrêté SG/SCI du 13 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Laurent LEGENDART, Directeur Général de l'agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et de Saint-Barthélemy 52) Protection de la santé et de environnement :

- salubrité des immeubles et des agglomérations et d’habitat insalubre ;

- eaux potables, eaux conditionnées :

* prescription préalable motivée à la modification de l’arrêté d’autorisation de la production de bilans de fonctionnements intermédiaires ;

* demande d’analyses complémentaires en cas de non-conformité des eaux ;

* mise à disposition des maires, des présidents d’établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes des résultats des analyses réalisées dans le cadre du contrôle sanitaire effectué par l’ARS ;

* définition, après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST), des conditions de prise en compte de la surveillance assurée par la personne responsable de la production ou de la distribution de l’eau ;

* demande à la personne responsable de prendre des mesures correctives nécessaires pour rétablila qualité de l’eau lorsque la distribution de l’eau présente un risque pour la santé des personnes ;

- Eaux minérales naturelles :

* décisions motivées prescrivant préalablement à la modification de l’arrêté de bilans de fonctionnement supplémentaires ;

* prescriptions de mesures pour protéger la santé des personnes lorsque la qualité de l’eau n’est pas respectée ; Piscines et baignades :

* notification des résultats d’analyse à la personne responsable de la baignade ou de la piscine et au maire ; * arrêté préfectoral fixant la nature et la fréquence des analyses de surveillance ; * reconduction de la liste des eaux de baignades de la saison précédente en l’absence de transmission actualisée par la commune ;

* demande des mises à jour des lieux de baignades et des piscines aux maires; * diffusion du classement annuel des baignades;

- Lutte antivectorielle;

3) Agrément des sociétés d’exercice libéral exploitant un laboratoire de biologie médicale * délivrance de l’agrément prévu à l’article R. 6212-75 du code de santé publique.

4) Demande de communication des informations nécessaires concernant les domaines suivants :

- risque de plomb,

- risque d’amiante,

- risque de pollution atmosphérique et de déchets,

- rayonnements non ionisants,

- santé de la famille, de la mère et de l’enfant,

- lutte contre les maladies et dépendances,

- lutte contre les maladies mentales,

- lutte contre l’alcoolisme,

- lutte contre la toxicomanie,

- les produits de santé.

5) Comité médical des praticiens hospitaliers :

- arrêté de composition des comités médicaux,

Page 2/3

Agence régionale de santé - 971-2023-02-13-00010 - Arrêté SG/SCI du 13 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Laurent LEGENDART, Directeur Général de l'agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et de Saint-Barthélemy 6- lutte contre l’alcoolisme,

- lutte contre la toxicomanie,

- les produits de santé.

5) Comité médical des praticiens hospitaliers :

- arrêté de composition des comités médicaux,

- arrêté de position statutaire des praticiens hospitaliers.

Est exclue de la présente délégation, la signature des actes suivants :

1) arrêtés pris en cas de carence du maire et arrêtés de dérogation aux prescriptions du

réglement sanitaire départemental (RSD)

2) arrêtés pris en matière d’hospitalisation sans consentement :

3) arrêtés de réquisition en matière de permanence des soins.

Article 2 — En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Laurent LEGENDART, la délégation de signature qui lui est accordé par l'article 1° est exercée par Madame FLORELLE BRADAMANTIS, directrice générale adjointe de l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin

1.Article 3 -En cas d'absence ou d'empêchement de Madame FLORELLE BRADAMANTIS, la délégation de signature qui lui est accordée est exercée par: Monsieur Patrick SAINT MARTIN Directeur de la sécu- rité sanitaire ou Monsieur olivier ROLLAND), directeur de cabinet pour la signature des avis transmis en matière d'hospitalitation sans consentement, Monsieur Patrick SAINT MARTIN et en cas d'empêche- ment, M. Didier ROUX, chef du service santé Sécurité de l'environnement extérieur, en matière de santé environnement extérieur (air, déchets, sites et sols pollués, avis sanitaires, ICPE) et de contrôle des eaux destinées à la consommation humaine et de loisirs, et en cas d'empêchement simultané de Messieurs Patrick SAINT MARTIN et Didier ROUX, par Mme Murielle ALOPH cheffe de service et santé et sécurité de l'environnement domiciliaire.

Article 4 -Le secrétaire général de la préfecture et le directeur général de l'ARS de Saint Barthélemy et de Saint Martin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Basse-Terre, le

13 FEV. 2023

Xavier LEFORT

À

Délais et voies de recours -

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le sit Internet www.telerecours.fr

Page 3/3

Agence régionale de santé - 971-2023-02-13-00010 - Arrêté SG/SCI du 13 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Laurent LEGENDART, Directeur Général de l'agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et de Saint-Barthélemy 7Direction de la Mer

971-2023-02-17-00001

Arrêté 139-2023 DM attribuant une avance

remboursable sur l'aide exceptionnelle secteur

petite pêche dans le cadre de la pollution des

eaux marines par le chlordécone

Direction de la Mer - 971-2023-02-17-00001 - Arrêté 139-2023 DM attribuant une avance remboursable sur l'aide exceptionnelle secteur petite pêche dans le cadre de la pollution des eaux marines par le chlordécone 8E

PRÉFET À Direction de La Mer DE LA REGION de La Guadeloupe GUADELOUPE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°139-2023 DM

Attribuant une avance remboursable sur l’aide exceptionnelle en soutien au

secteur de La petite pêche en Guadeloupe dans Le cadre de La pollution des

eaux marines par La chlordécone aux entreprises de pêche

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin chevalier de la légion d'honneur

VU la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l’organisation et aux missions des services de

l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020, portant nomination du préfet de la région

Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre);

VU le décret n° 2021-1713 du 20 décembre 2021 portant création d’une aide exceptionnelle en soutien au

secteur de la petite pêche aux Antilles dans le cadre de la pollution des eaux marines par la chlordécone ;

VU larrêté interministériel du 28 juillet 2017 portant nomination de monsieur Jean-Luc VASLIN, administrateur en chef de ere classe des affaires maritimes en qualité de directeur de la mer :

VU là circulaire interministérielle en date du 25 février 2022 relative à la mise en œuvre du décret n° 2021-

1713 du 20 décembre 2021 ;

VU la convention cadre entre la Direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture (DGAMPA) et l'Agence de services et de paiement (ASP) relative au paiement des aides publiques agricoles

signée en 2016 et ses avenants n°1, n°2, n°3, n°4 et n°5 ;

VU l’Arrêté préfectoral n°971-2022-02-17-00004 du 17 février 2022 portant délégation de signature de M. le

préfet de la Région Guadeloupe à M. Jean-Luc VASLIN, directeur de la mer de la Guadeloupe-

Administration Générale - Ordonnancement secondaire - Actes de gestion ;

VU l’Arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 et plus particulièrement les points 6.2.2 et 6.2.3 relatifs aux

Pagel:3

Direction de la Mer - 971-2023-02-17-00001 - Arrêté 139-2023 DM attribuant une avance remboursable sur l'aide exceptionnelle secteur petite pêche dans le cadre de la pollution des eaux marines par le chlordécone 9prêts et avances remboursables ;

SUR proposition du directeur de la mer de la Guadeloupe ;

ARRÊTE

Article 1° — Il est accordé aux 4 bénéficiaires de la liste jointe en annexe, une avance

remboursable au titre de l’aide exceptionnelle aux marins pêcheurs du secteur de la petite pêche, d'un

montant total de 544,00 €.

L'instruction des dossiers de demande individuelle a été faite par la Direction de la Mer.

Article 2 - Le paiement de cette aide s'effectuera par virement bancaire au profit de chacun des bénéficiaires par l'Agence de Services et de Paiement (ASP).

Article 3 - La dépense relative à l’avance remboursable précitée sera imputée sur le Programme 149

«compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de

l'aquaculture » action 28 sous-action 05. -

Article 4 - Le bénéficiaire s'engage à :

e réaliser les Déclarations Sociales Nominatives (DSN) mensuelles pour leurs salariés (article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale)

e réaliser la déclaration sociale mensuelle sur le portail de l'URSSAF s’il s’agit d’un patron embarqué (article L. 133-5-9-1 du code de la sécurité sociale)

e verser à chaque échéance trimestrielle, l'intégralité des contributions dues pendant la durée de versement de l’aide exceptionnelle et en tout état de cause avant le 15 janvier 2025 : - Contribution Sociale Généralisée (CSG- contribution prévue à l’article L.186-1 du code de la sécurité sociale)

- Contribution de Remboursement de la Dette Sociale (CRDS -— article 14 de l’ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.

Article 5 - Le remboursement de l'avance s'effectuera à l’occasion du paiement du dernier trimestre

dû.

Si la dernière échéance due est inférieure au montant de l’avance remboursable, alors le bénéficiaire devra rembourser le trop perçu à l’occasion du dernier trimestre dû auprès de l’ASP.

Article 6 - En cas d’irrégularité ou de non-respect de ces engagements, le remboursement de l'avance perçue sera exigé, majoré d'intérêts de retard et éventuellement de pénalités financières, sans préjudice des autres poursuites et sanctions prévues dans les textes en vigueur.

De même, en cas de fausse déclaration ou de fraude manifeste, il sera demandé le reversement total de

la somme perçue assorti des intérêts au taux légal en vigueur.

Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture, l'Agence de services et de paiement et le directeur de la

mer de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.

Direction de la Mer - 971-2023-02-17-00001 - Arrêté 139-2023 DM attribuant une avance remboursable sur l'aide exceptionnelle secteur petite pêche dans le cadre de la pollution des eaux marines par le chlordécone 10Ce

Civilité

Monsieur

| |

43418641700011 | Monsieur

SIRET

50309873300010

50741478700022 | Monsieur

83238153700014 | Monsieur

ANNEXE

à l'arrêté n°

139/2023 du

17/02/2023

Nom Prénom 1 Prénom 2

TROUILLEFOU JEAN-MARIE WILLY

CABARRUS ERIC BERTIN

FUSTE JULIEN

GANE JULIO

Date de Naissance

14/08/70

03/07/64

05/02/77

01/02/94

Montant aide à verser

253,00 €

158,00 €

116,00 €

17,00 €

Direction de la Mer - 971-2023-02-17-00001 - Arrêté 139-2023 DM attribuant une avance remboursable sur l'aide exceptionnelle secteur petite pêche dans le cadre de la pollution des eaux marines par le chlordécone 11Baie-Mahault, le 17 février 2023

le Préfet,

par délégation

(

L'administrate

Directeur de la Mer de la Guadeloupe

Délais et voies de recours -Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la

présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Basse-Terre dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site auu.telerecours.[r.

Direction de la Mer - 971-2023-02-17-00001 - Arrêté 139-2023 DM attribuant une avance remboursable sur l'aide exceptionnelle secteur petite pêche dans le cadre de la pollution des eaux marines par le chlordécone 12MTES

971-2023-02-23-00003

Arrêté préfectoral du 23 février 2023 mettant en

demeure la SARL LOUIS PHILIPPE HENRI

LONGUETEAU sise Domaine de l'Espérance à

Sainte-Marie sur le territoire de la commune de

Capesterre Belle Eau

MTES - 971-2023-02-23-00003 - Arrêté préfectoral du 23 février 2023 mettant en demeure la SARL LOUIS PHILIPPE HENRI LONGUETEAU sise Domaine de l'Espérance à Sainte-Marie sur le territoire de la commune de Capesterre Belle Eau 13E 3

PRÉFET

DE LA RÉGION

GUADELOUPE Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de l’Environnement,

de l’Aménagement

et du Logement

Arrêté préfectoral DEAL/RED du

mettant en demeure la SARL LOUIS PHILIPPE HENRI LONGUETEAU sise Domaine de l’Espérance à Sainte-Marie

sur le territoire de la commune de Capesterre Belle Eau

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code de l’environnement, Livres I et V – Titre 1er – partie législative, notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1 et L. 514-5 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 13, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargé du développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d’agents placés sous son autorité ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration, notamment son article 12 ;

Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin – LEFORT (Xavier) ;

Vu l’arrêté préfectoral SG/SCI du 7 février 2023 portant délégation de signature à M. Jean- François BOYER, directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe (DEAL), et les notes de subdélégations subséquentes internes de la DEAL ;

Vu la circulaire du 19 juillet 2013 du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, relative à la mise en œuvre des polices administratives et pénales en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2005-284 AD/1/4 du 17 mars 2005 autorisant la société SARL LOUIS PHILIPPE HENRI LONGUETEAU à exploiter une distillerie Domaine de l’Espérance à Sainte- Marie sur le territoire de la commune de Capesterre Belle Eau ;

Vu l'arrêté préfectoral DEAL/RED du 15 mars 2021 mettant en demeure la société SARL LOUIS PHILIPPE HENRI LONGUETEAU ;

Vu le rapport de l’inspecteur de l’environnement transmis à l’exploitant par courrier en date du 20 Saint-Phy BP 54 – 97102 Basse-Terre Cedex

Tél : 0590 99 46 46

deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr

www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr

23 Février 2023

MTES - 971-2023-02-23-00003 - Arrêté préfectoral du 23 février 2023 mettant en demeure la SARL LOUIS PHILIPPE HENRI LONGUETEAU sise Domaine de l'Espérance à Sainte-Marie sur le territoire de la commune de Capesterre Belle Eau 14janvier 2023 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;

Considérant que lors de l’inspection en date du 4 mai 2022, l’inspecteur de l’environnement a constaté les faits suivants :

• le non-respect des dispositions de l’article 4.3 de l’arrêté préfectoral du 17 mars 2005 : absence de plan des réseaux ;

• le non-respect des dispositions de l’article 3.2-1 de l’arrêté préfectoral du 17 mars 2005 : absence de dispositif de mesure totalisateur des volumes d’eau prélevés ; • le non-respect des dispositions de l’article 3.1 de l’arrêté préfectoral du 17 mars 2005 : faible débit d’eau à l’aval de la prise et aménagement ne permettant pas la libre circulation des espèces aquatiques ;

• le non-respect des dispositions de l’article 7.4 de l’arrêté préfectoral du 17 mars 2005 : coloration notable du milieu récepteur et manifestation d’odeurs ;

• le non-respect des dispositions de l’article 8.4.2 de l’arrêté préfectoral du 17 mars 2005 : l’absence de rapport relatif aux conséquences de pollutions accidentelles ; • le non-respect des dispositions de l’article 8.4.3 de l’arrêté préfectoral du 17 mars 2005 : l’absence de rapport relatif aux conséquences de pollutions accidentelles ; • le non-respect des dispositions de l’article 6.4 de l’arrêté préfectoral du 17 mars 2005 : l’absence de disposition visant à réduire la pollution émise ;

• le non-respect des dispositions de l’article 5.1 de l’arrêté préfectoral du 17 mars 2005 : présence d’effluents stagnants colorés et odorants ;

Considérant que le non-respect des dispositions réglementaires précitées entraîne des risques pour l’environnement, notamment dans le domaine de la pollution de l’eau et des sols, ainsi que pour les intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;

Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la société SARL LOUIS PHILIPPE HENRI LONGUETEAU de respecter les prescriptions de l’arrêté préfectoral du 17 mars 2005 susvisé, afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;

L’exploitant informé,

Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,

ARRÊTE

Article 1 – Objet

La société SARL LOUIS PHILIPPE HENRI LONGUETEAU, Domaine de l’Espérance à Sainte-Marie sur le territoire de la commune de Capesterre Belle Eau, dénommée ci-après exploitant, est mise en demeure de respecter les dispositions suivantes dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté :

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MTES - 971-2023-02-23-00003 - Arrêté préfectoral du 23 février 2023 mettant en demeure la SARL LOUIS PHILIPPE HENRI LONGUETEAU sise Domaine de l'Espérance à Sainte-Marie sur le territoire de la commune de Capesterre Belle Eau 15Dispositions réglementaires Points d’application Délais impartis

Plan des réseaux Article 4.3 de l’arrêté préfectoral du 17 mars 2005

1 mois

Dispositif de mesure totalisateur des

volumes d’eau prélevés Article 3.2-1 de l’arrêté préfectoral du 17 mars 2005

Origine de l’approvisionnement en

eau Article 3.1 de l’arrêté préfectoral du 17 mars 2005

Caractéristiques générales des

rejets aqueux Article 7.4 de l’arrêté préfectoral du 17 mars 2005

Température et pH Article 8.4.2 de l’arrêté préfectoral du 17 mars 2005

Respect des valeurs limites d’émission

des substances polluantes

Article 8.4.3 de l’arrêté préfectoral du 17 mars 2005

Dysfonctionnement des installations

de traitement

Article 6.4 de l’arrêté préfectoral du 17 mars 2005

Réseaux de collecte Article 5.1 de l’arrêté préfectoral du 17 mars 2005

L’exploitant est tenu de transmettre l’ensemble des éléments justificatifs du respect des dispositions susvisées à l’issue des délais impartis.

Article 2 – Sanctions

Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.

Article 3 – Publicité

Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie de Capesterre Belle-Eau pendant une durée minimum d’un mois. Le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est adressé au préfet par les soins du maire.

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MTES - 971-2023-02-23-00003 - Arrêté préfectoral du 23 février 2023 mettant en demeure la SARL LOUIS PHILIPPE HENRI LONGUETEAU sise Domaine de l'Espérance à Sainte-Marie sur le territoire de la commune de Capesterre Belle Eau 16Article 4 – Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Capesterre Belle-Eau, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guadeloupe.

Le préfet,

P/le préfet et par délégation,

p/le directeur de l’environnement, de l’aménagement

et du logement, par délégation

Le chef de service,

Thierry LECOMTE

Délais et voies de recours –

La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L. 213-1 du code de justice administrative, auprès du tribunal administratif de Basse-Terre . La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. A cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.frLa présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L. 213-1 du code de justice administrative, auprès du tribunal administratif de Basse-Terre .

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MTES - 971-2023-02-23-00003 - Arrêté préfectoral du 23 février 2023 mettant en demeure la SARL LOUIS PHILIPPE HENRI LONGUETEAU sise Domaine de l'Espérance à Sainte-Marie sur le territoire de la commune de Capesterre Belle Eau 17pôle solidarité

971-2023-02-17-00002

Arrêté DEETS Pôle T du 17 février 2023

complétant la liste des organismes agréés pour la

formation des membres de la délégation du

personnel du comité social et économique (CSE),

en matière de santé, sécurité et de conditions de

travail, prévue par l'article R 2315-8 du code du

travail

pôle solidarité - 971-2023-02-17-00002 - Arrêté DEETS Pôle T du 17 février 2023 complétant la liste des organismes agréés pour la formation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE), en matière de santé, sécurité et de 18Direction de l'économie,

de l’emploi, du travail

Œ } et des solidarités

PRÉFET

DE LA REGION

GUADELOUPE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté DEETS Pôle T du 17 Février 2023

complétant la liste des organismes agréés pour la formation

des membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE), en matière de santé, sécurité et de conditions de travail,

prévue par l’article R 2315-8 du code du travail

Le Préfet de la région Guadeloupe,

Préfet de la Guadeloupe,

Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint Barthélémy et de Saint Martin,

Vu le code du travail, notamment les articles L.2315-17, L.2315-18, R.2315-8, R.2315-12, R.2315-13, R.2315-14, R.2315-15 et R.2315-16 ;

Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier LEFORT, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin;

Vu l'arrêté du Premier Ministre du 21 avril 2022, portant nomination sur l’emploi de Directeur de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe, de Monsieur Ludovic De Gaillande ;

Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic De Gaillande, Directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ;

Vu la demande d’agrément présentée par la société ABC SECURITÉ, le 21 décembre 2022;

Vu l’avis du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP) rendu le 10 février 2023;

Vu l'arrêté préfectoral du 15 juin 2019 établissant la liste des organismes agréés pour la

formation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE),

en matière de santé, sécurité et de conditions de travail, prévue par l’article R 2315-8 du code

du travail

Vu les arrêtés préfectoraux des 6 novembre 2019, 28 janvier 2020, 15 décembre 2020, 4 mars

2021 et 7 juin 2021, 1” décembre 2022 et 20 décembre 2022, complétant la liste des organismes agréés pour la formation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE), en matière de santé, sécurité et de conditions de travail, prévue par l’article R 2315-8 du code du travail;

pôle solidarité - 971-2023-02-17-00002 - Arrêté DEETS Pôle T du 17 février 2023 complétant la liste des organismes agréés pour la formation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE), en matière de santé, sécurité et de 19Direction de l’économie,

de l’emploi, du travail

et des solidarités

Sur proposition du directeur de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités

ARRÊTE

Article 1 — La liste des organismes agréés pour la formation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE), en matière de santé, sécurité et conditions de travail est ainsi complétée:

L | | | 947 Rue Henri Becquerel

ABC SECURITÉ Jarry |

97122 BAIE-MAHAULT | EL A |

Article 2 — L’agrément est délivré pour une période de quatre années à partir de la date de signature du présent arrêté.

I} peut être retiré à tout moment si les conditions de son attribution n’étaient pas respectées.

Article 3 — Les organismes sont tenus de remettre chaque année avant le 30 mars, un compte rendu d’activité de l’année écoulée. Ce document doit être adressé au Directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités.

Article 4 — Les organismes sont tenus de délivrer aux représentants du personnel, à la fin des stages, une attestation d’assiduité.

Article 5 —Le directeur de l’économie, de l’emnploi, du travail et des solidarités est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Baie-Mahault le 17 Février 2023

Pour le Préfet et par délégation,

du travail et des solidarités (DEETS)

pe r

Ludovic DE GAILLANDE

Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de Justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dens le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

pôle solidarité - 971-2023-02-17-00002 - Arrêté DEETS Pôle T du 17 février 2023 complétant la liste des organismes agréés pour la formation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE), en matière de santé, sécurité et de 20PREFECTURE

971-2023-02-16-00001

Arrêté n°2023 DCL/BRGE du 16/02/2023 portant

modification des visas de l'arrêté 2022

DCL/BRGE du 28/11/2022 portant autorisation

d'extension du cimetière de la commune de

Goyave

PREFECTURE - 971-2023-02-16-00001 - Arrêté n°2023 DCL/BRGE du 16/02/2023 portant modification des visas de l'arrêté 2022 DCL/BRGE du 28/11/2022 portant autorisation d'extension du cimetière de la commune de Goyave 21E H DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ

PREFET BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE ET DES ÉLECTIONS

DE LA

GUADELOUPE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°2023 DCL/BRGE du 16 février 2023 portant modification

des visas de l'arrêté n° 2022 DCL/BRGE du 28 novembre 2022

portant autorisation pour l'extension du cimetière de la commune de Goyave

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

Représentant de l'État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-1 et suivants

relatifs à la création et à l'extension d’un cimetière, et son article R.2223-1;

VU l’article R.321-20 du code de l'urbanisme ;

VU la loi n°85-714 du 12 juillet 1985 et de son décret d'application ;

Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 07 février 2023 portant délégation de signature à monsieur

Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale - ordonnancement secondaire - permanence ;

Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 09 février 2023 portant délégation de signature à monsieur Rémy MENASSI, directeur de la citoyenneté et de la légalité;

Vu la demande en date du 05 septembre 2022 parvenue dans mes services le 08 septembre 2022, formulée par le maire de la commune de Goyave, Ferdy LOUISY, en vue d'autoriser l'extension

du cimetière communal situé sur les parcelles AK 239 et AK 240;

Vu la délibération n° 2019-38 en date du 11 juin 2019 du conseil municipal de Goyave approuvant le

projet de d'extension du cimetière de Goyave et autorisant le maire à en solliciter l'autorisation ;

Vu la délibération n°2022-29 en date du 12 août 2022 portant avis du conseil municipal suite à

l'enquête publique de poursuivre le projet d'extension du cimetière ;

Vu l'arrêté municipal n° 2022-271 du 28 février 2022 portant ouverture d'une enquête publique sur le projet d'extension du cimetière de Goyave ;

Vu l'avis favorable émis le 13 mai 2022 par madame Maryvonne BAPTISTIDE désignée commissaire-

enquêteur chargé de conduire l'enquête publique qui s'est déroulée du 28 mars au 27 avril 2022 ;

Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques lors de sa séance du 27 octobre 2022;

ADRESSE POSTALE : Palais d'Orléans - Rue Lardenoy - 97100- BASSE-TERRE

STANDARD & 05 90 99 39 00 - SITE INTERNET : www.suadeloune.oref.gouv.fr

PREFECTURE - 971-2023-02-16-00001 - Arrêté n°2023 DCL/BRGE du 16/02/2023 portant modification des visas de l'arrêté 2022 DCL/BRGE du 28/11/2022 portant autorisation d'extension du cimetière de la commune de Goyave 22Considérant que la commune souhaite procéder à l'extension du cimetière afin de répondre aux

besoins des habitants ;

Considérant que ce projet permettra à la commune de Goyave de satisfaire à ses obligations en matière d'inhumation (équipements obligatoires) ;

Considérant que ce projet d'extension du cimetière de Goyave situé à l'intérieur d'un périmètre

d'agglomération et à moins de 35 mètres des habitations est soumis à autorisation préfectorale ;

Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe,

ARRÊTE

Article 1“ - Monsieur Ferdy LOUISY, maire de la commune de Goyave, est autorisé à procéder à

l'extension du cimetière communal de la commune de Goyave, situé à proximité de l'actuel cimetière.

Article 2- L'exploitant devra se conformer strictement aux prescriptions techniques réglementées

(sécurité, accessibilité, règlement sanitaire départemental, entretien, surveillance).

Article 3- Conformément à l’article L.1612-15, L. 1612-16 et L.2321-1 du code général des collectivités

territoriales, des moyens de contrôle peuvent être mis en œuvre dans le cadre du contrôle budgétaire,

par le biais des procédures d'inscription d'office ou de mandatement d'office des dépenses obligatoires liées à l'entretien des cimetières.

Article 4 - Le défaut d'entretien des cimetières peut faire l'objet d'actions contentieuses devant le juge

administratif. Le juge judiciaire peut être amené à prendre des mesures à l'encontre de la commune

sur le fondement de l’article 16-2 du code civil qui dispose que « le juge peut prescrire toutes mesures

propres à empêcher ou faire cesser une atteinte illicite au corps humain ou des agissements illicites portant sur des éléments ou des produits de celui-ci ».

Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la ville de Goyave, le directeur générale de

l'Agence régionale de santé, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera notifié à monsieur Ferdy LOUISY, maire de la commune de Goyave, et sera inséré au

recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.

Basse-Terre, le Î 6 FEV. 2023

Pour le préfet, et par délég:

Pour le préfet et 7

Æe Secrétaf

Maurice TUBUL

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.427-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un

recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de

sa publication.Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr,

ADRESSE POSTALE : Palais d'Orléans — Rue Lardenoy - 97100- BASSE-TERRE

STANDARD & 05 90 99 39 00 - SITE INTERNET : www.euadeloupe.pref.gouv.fr

PREFECTURE - 971-2023-02-16-00001 - Arrêté n°2023 DCL/BRGE du 16/02/2023 portant modification des visas de l'arrêté 2022 DCL/BRGE du 28/11/2022 portant autorisation d'extension du cimetière de la commune de Goyave 23SALIM

971-2023-02-14-00008

Arrêté DAAF/SFD du 14 février 2023 portant

attribution des bourses sur critères sociaux

-Maison Familiale et Rurale du Lamentin

SALIM - 971-2023-02-14-00008 - Arrêté DAAF/SFD du 14 février 2023 portant attribution des bourses sur critères sociaux -Maison Familiale et Rurale du Lamentin 24PRÉFET irection de l’ali tation DE LA RÉGION Direc 10 e l’alimen ation,

GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêt

Liberté ° . 7

Égalité Service Formation Développement Fraternité

Arrêté DAAF/SFD du 14 février 2023

portant attribution des bourses sur critères sociaux - Maison Familiale et rurale du

Lamentin

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi

organique n° 2005-7785 du 12 juillet 2005 ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif

aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et

les départements ;

Vu le décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable:

Vu la note de service DGER/SDPFE/2022-753 du 5 octobre 2022 relative à l'instruction et au

paiement des bourses nationales de l'enseignement secondaire agricole :

Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la

région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités

de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - Monsieur LEFORT Xavier ;

Vu l'arrêté 971-2023-02-07-00004 du 7 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur

Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, en

matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire :

Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt

SALIM - 971-2023-02-14-00008 - Arrêté DAAF/SFD du 14 février 2023 portant attribution des bourses sur critères sociaux -Maison Familiale et Rurale du Lamentin 25ARRÊTE

Article 1er - Une bourse d'État d'un montant de QUARANTE-ET-UN MILLE TROIS CENT TRENTE-DEUX

EUROS ET SOIXANTE CENTIMES (41 332,60 €) imputée sur les crédits du BOP 0143-03-01-01 « Bourses

sur critères sociaux » est attribuée à la Maison Familiale et Rurale du Lamentin pour les élèves au titre

du deuxième trimestre de l’année scolaire 2022-2023.

Article 2 - Le montant de la bourse sera versé par mandat administratif au bénéficiaire du compte

ouvert :

Maison Familiale et Rurale du Lamentin

Cité Bréfort - BP 15

97129 Le Lamentin

N° SIRET : 33459551900011

Tiers n° 1000363075

RIB BRED : 10107 00473 00032003143 48

IBAN : FR76 1010 7004 7300 0320 0314 348

Article 3 - Le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, est chargé de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Saint-Claude, A4 lo2/%23

Pour le préfet, et par délégation,

Le directeur de l'alimentation,

ichlture et de la forêt.

Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours

hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture et de l'alimentation.

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté

peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à

compter de sa notification ou de sa publication.

"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site

Internet www.telerecours.fr".

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SALIM - 971-2023-02-14-00008 - Arrêté DAAF/SFD du 14 février 2023 portant attribution des bourses sur critères sociaux -Maison Familiale et Rurale du Lamentin 26SALIM

971-2023-02-14-00012

Arrêté DAAF/SFD du 14 février 2023 portant

attribution des bourses sur critères sociaux -

EPLEFPA de Guadeloupe

SALIM - 971-2023-02-14-00012 - Arrêté DAAF/SFD du 14 février 2023 portant attribution des bourses sur critères sociaux - EPLEFPA de Guadeloupe 27PRÉFET rection de l'ali DE LA RÉGION Directio del alimentation,

GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt Liberté . . , Égalité Service Formation Développement

Fraternité

Arrêté DAAF/SFD du 14 février 2023

portant attribution des bourses sur critères sociaux - EPLEFPA de Guadeloupe

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi

organique n° 2005-775 du 12 juillet 2005 ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif

aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et

les départements ;

Vu le décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable:

VU la note de service DGER/SDPFE/2022-753 du 5 octobre 2022 relative à l'instruction et au

paiement des bourses nationales de l'enseignement secondaire agricole ;

Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la

région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans les collectivités

de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - Monsieur LEFORT Xavier :

Vu l'arrêté 971-2023-02-07-00004 du 7 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur

Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, en

matière d'administration générale et d’ordonnancement secondaire ;

Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt

SALIM - 971-2023-02-14-00012 - Arrêté DAAF/SFD du 14 février 2023 portant attribution des bourses sur critères sociaux - EPLEFPA de Guadeloupe 28ARRÊTE

Article 1er - Une bourse d'État d’un montant de QUARANTE-SEPT MILLE TROIS CENT SOIXANTE-

DEUX EUROS ET SOIXANTE CENTIMES (47 362,60 €) imputée sur les crédits du BOP 0143-03-01-01

« Bourses sur critères sociaux » est attribuée à l’EPLEFPA de Guadeloupe pour les élèves du lycée

agricole Alexandre BUFFON au titre du deuxième trimestre et complément du premier trimestre de

l’année scolaire 2022-2023.

Article 2 - Le montant de la bourse sera versé par mandat administratif au bénéficiaire du compte

ouvert :

Agent comptable de l'EPLEFPA de Guadeloupe

Lycée agricole Alexandre BUFFON - Convenance

97122 Baie-Mahault

N° SIRET : 19971804000017

Tiers n° 1000002661

RIB Trésor Public : 10071 97100 000010006914 45

IBAN : FR76 1007 1971 0000 0010 0691 445

Article 3 - Le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, est chargé de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Saint-Claude, AU [O2 ] L23

Pour le préfet, et par délégation,

Le directeur de l'alimentation,

de l'agriculture-et de la forêt

7 ei Ag,

ax \

Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours

hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture et de l'alimentation.

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté

peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à

compter de sa notification ou de sa publication.

"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site

Internet www.telerecours.fr"

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SALIM - 971-2023-02-14-00012 - Arrêté DAAF/SFD du 14 février 2023 portant attribution des bourses sur critères sociaux - EPLEFPA de Guadeloupe 29SALIM

971-2023-02-14-00011

Arrêté DAAF/SFD du 14 février 2023 portant

attribution des bourses sur critères sociaux -

Maison Familiale et Rurale de Baie-Mahault

SALIM - 971-2023-02-14-00011 - Arrêté DAAF/SFD du 14 février 2023 portant attribution des bourses sur critères sociaux - Maison Familiale et Rurale de Baie-Mahault 30PRÉFET ncti ali DE LA RÉGION DÉCUON de | alimentation,

GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt Liberté ° °. 4 Égalité Service Formation Développement Fraternité

Arrêté DAAF/SFD du 14 février 2023

portant attribution des bourses sur critères sociaux - Maison Familiale et rurale de

Baie-Mahault

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-775 du 12 juillet 2005 ;

Vu le décret n° 2010-1468 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif

aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable;

Vu la note de service DGER/SDPFE/2022-753 du 5 octobre 2022 relative à l'instruction et au

paiement des bourses nationales de l'enseignement secondaire agricole ;

Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la

région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans les collectivités

de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - Monsieur LEFORT Xavier ;

Vu l'arrêté 971-2023-02-07-00004 du 7 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur

Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, en

matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;

Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt

SALIM - 971-2023-02-14-00011 - Arrêté DAAF/SFD du 14 février 2023 portant attribution des bourses sur critères sociaux - Maison Familiale et Rurale de Baie-Mahault 31ARRÊTE

Article 1er - Une bourse d'État d'un montant de TRENTE MILLE QUATRE CENT QUARANTE-ET-UN

EUROS ET QUARANTE-TROIS CENTIMES (30 441,43 €) imputée sur les crédits du BOP 0143-03-01-01

« Bourses sur critères sociaux » est attribuée à la Maison Familiale et Rurale de Baïe-Mahault pour les

élèves au titre du deuxième trimestre et complément du premier trimestre de l'année scolaire 2022-

2023.

Article 2 - Le montant de la bourse sera versé par mandat administratif au bénéficiaire du compte

ouvert :

Maison Familiale et Rurale de Baie-Mahaulit

Budan - Route de Blachon

97122 Baie-Mahault

N° SIRET : 39041394600042

Tiers n° 1000363077

RIB Crédit agricole: 14006 00000 190169050971 28

IBAN : FR76 1400 6000 0019 0169 0509 128

Article 3 - Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, est chargé de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Saint-Claude, Au lo21.32 2

Pour le préfet, et par délégation,

Le directeur de l'alimentation,

de l’agridulture et de la forêt

Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours

hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture et de l'alimentation.

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté

peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à

compter de sa notification ou de sa publication.

"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site

Internet www.telerecours.fr".

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SALIM - 971-2023-02-14-00011 - Arrêté DAAF/SFD du 14 février 2023 portant attribution des bourses sur critères sociaux - Maison Familiale et Rurale de Baie-Mahault 32SALIM

971-2023-02-14-00009

Arrêté DAAF/SFD du 14 février 2023 portant

attribution des bourses sur critères sociaux -

Maison Familiale et Rurale de Grande-Terre

SALIM - 971-2023-02-14-00009 - Arrêté DAAF/SFD du 14 février 2023 portant attribution des bourses sur critères sociaux - Maison Familiale et Rurale de Grande-Terre 33PRÉFET : . al: e

DE LA RÉGION DSENON de | alimentation,

GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt

Éuabé Service Formation Développement Fraternité

Arrêté DAAF/SFD du 14 février 2023

portant attribution des bourses sur critères sociaux - Maison Familiale et rurale de Grande-Terre

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1“ août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi

organique n° 2005-7785 du 12 juillet 2005 ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif

aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable;

VU la note de service DGER/SDPFE/2022-753 du 5 octobre 2022 relative à l'instruction et au

paiement des bourses nationales de l'enseignement secondaire agricole ;

Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la

région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans les collectivités

de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - Monsieur LEFORT Xavier;

Vu l'arrêté 971-2023-02-07-00004 du 7 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur

Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, en

matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;

Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt

SALIM - 971-2023-02-14-00009 - Arrêté DAAF/SFD du 14 février 2023 portant attribution des bourses sur critères sociaux - Maison Familiale et Rurale de Grande-Terre 34ARRÊTE

Article 1er - Une bourse d'État d’un montant de TRENTE-DEUX MILLE HUIT CENT QUATRE-VINGT-

QUINZE (32 895,00€) imputée sur les crédits du BOP 0143-03-01-01 « Bourses sur critères sociaux » est

attribuée à la Maison Familiale et Rurale de Grande-Terre pour les élèves au titre du deuxième trimestre de l'année scolaire 2022-2023.

Article 2 - Le montant de la bourse sera versé par mandat administratif au bénéficiaire du compte

ouvert :

Maison Familiale et Rurale de Grande-Terre

Ancienne école primaire Félicité Coline - Les Mangles

97131 Petit-Canal

N° SIRET: 33941052400047

Tiers n° 1001364587

Compte Crédit Agricole : 14006 00000 015884940971 88

IBAN : FR76 1400 6000 0001 5884 9409 188

Article 3 —- Le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, est chargé de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Saint-Claude, Au LoZ [92

Pour le préfet, et par délégation,

Le directeur de l'alimentation,

de l’agriculture et de la forêt

Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours

hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture et de l'alimentation.

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté

peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr".

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SALIM - 971-2023-02-14-00009 - Arrêté DAAF/SFD du 14 février 2023 portant attribution des bourses sur critères sociaux - Maison Familiale et Rurale de Grande-Terre 35SALIM

971-2023-02-14-00007

Arrêté DAAF/SFD du 14 février 2023 portant

attribution des bourses sur critères sociaux -

Maison Familiale et Rurale de Marie-Galante

SALIM - 971-2023-02-14-00007 - Arrêté DAAF/SFD du 14 février 2023 portant attribution des bourses sur critères sociaux - Maison Familiale et Rurale de Marie-Galante 36PRÉFET Direction de l'alim . DE LA RÉGION irec 10 de l'ali entation,

GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêt

Liberté . . ,

Égalité Service Formation Développement Fraternité

Arrêté DAAF/SFD du 14 février 2023

portant attribution des bourses sur critères sociaux - Maison Familiale et rurale de

Marie-Galante

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi

organique n° 2005-775 du 12 juillet 2005 ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif

aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret 2012-1246 du 07 novembre 2072 relatif à la gestion budgétaire et comptable;

Vu la note de service DGER/SDPFE/2022-753 du 5 octobre 2022 relative à l'instruction et au

paiement des bourses nationales de l'enseignement secondaire agricole :

Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la

région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - Monsieur LEFORT Xavier;

Vu l'arrêté 971-2023-02-07-00004 du 7 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur

Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, en

matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;

Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt

SALIM - 971-2023-02-14-00007 - Arrêté DAAF/SFD du 14 février 2023 portant attribution des bourses sur critères sociaux - Maison Familiale et Rurale de Marie-Galante 37ARRÊTE

Article 1er —- Une bourse d’État d'un montant de DEUX MILLE CENT QUATRE-VINGT-QUATRE EUROS

(2 184,00€) imputée sur les crédits du BOP 0143-03-01-01 « Bourses sur critères sociaux » est attribuée à

la Maison Familiale et Rurale de Marie-Galante pour les élèves au titre du deuxième trimestre de l’année scolaire 2022-2023.

Article 2 - Le montant de la bourse sera versé par mandat administratif au bénéficiaire du compte ouvert:

Maison Familiale et Rurale de Marie-Galante

Section Tivoli

97112 Grand-Bourg

N° SIRET : 81818463200011

Tiers n° 1001536743

RIB CREDIT MUTUEL : 10278 05345 00020159201 66

IBAN : FR76 1027 8053 4500 0201 5920 166

Article 3 - Le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, est chargé de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Saint-Claude, A4 lo ? [093

Pour le préfet, et par délégation,

Le directeur de l‘alimentation,

de l'agriculture et de la forêt

Sylväin VEDEL

Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation.

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté

peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr".

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SALIM - 971-2023-02-14-00007 - Arrêté DAAF/SFD du 14 février 2023 portant attribution des bourses sur critères sociaux - Maison Familiale et Rurale de Marie-Galante 38SALIM

971-2023-02-14-00010

Arrêté DAAF/SFD du 14 février 2023 portant

attribution des bourses sur critères sociaux - MFR

de Vieux-Habitants

SALIM - 971-2023-02-14-00010 - Arrêté DAAF/SFD du 14 février 2023 portant attribution des bourses sur critères sociaux - MFR de Vieux-Habitants 39PRÉFET Direction de l'alimentation DE LA RÉGION ECO CET 9

GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt Liberté . . , Égalité Service Formation Développement Fraternité

Arrêté DAAF/SFD du 14 février 2023

portant attribution des bourses sur critères sociaux - Maison Familiale et rurale de

Vieux-Habitants

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi

organique n° 2005-775 du 12juillet 2005 ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif

aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable;

Vu la note de service DGER/SDPFE/2022-753 du 5 octobre 2022 relative à l'instruction et au

paiement des bourses nationales de l'enseignement secondaire agricole ;

Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la

région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - Monsieur LEFORT Xavier ;

Vu l'arrêté 971-2023-02-07-00004 du 7 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, en

matière d'administration générale et d’ordonnancement secondaire;

Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt

SALIM - 971-2023-02-14-00010 - Arrêté DAAF/SFD du 14 février 2023 portant attribution des bourses sur critères sociaux - MFR de Vieux-Habitants 40ARRÊTE

Article 1er - Une bourse d’État d'un montant de QUARANTE-NEUF MILLE HUIT CENT SOIXANTE-

TREIZE EUROS ET QUATRE-VINGT-DIX-HUIT CENTIMES (49 873,98 €) imputée sur les crédits du BOP

0143-03-01-01 « Bourses sur critères sociaux » est attribuée à la Maison Familiale et Rurale de Vieux-

Habitants pour les élèves au titre du duexième trimestre et complément du premier trimestre de l'année scolaire 2022-2023.

Article 2 - Le montant de la bourse sera versé par mandat administratif au bénéficiaire du compte ouvert:

Maison Familiale et Rurale de Vieux-Habitants

Boulevard du Commandant Mortenol

97119 Vieux-Habitants

N° SIRET: 320721863000019

Tiers n° 1000363067

RIB CREDIT MUTUEL : 10278 05343 000020078001 32

IBAN : FR76 1027 8053 4300 0200 7800 132

Article 3 - Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, est chargé de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Saint-Claude, fu lo 92/2292

Pour le préfet, et par délégation,

Le directeur de l'alimentation,

iculture et de la forêt

Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture et de l'alimentation.

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté

peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site

Internet www.telerecours.fr".

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SALIM - 971-2023-02-14-00010 - Arrêté DAAF/SFD du 14 février 2023 portant attribution des bourses sur critères sociaux - MFR de Vieux-Habitants 41SALIM

971-2023-01-19-00019

Arrêté DAAF/SFD du 19 janvier 2023 portant

attribution de la subvention de fonctionnement

à la Maison Familiale et Rurale de Grande-Terre

Sud

SALIM - 971-2023-01-19-00019 - Arrêté DAAF/SFD du 19 janvier 2023 portant attribution de la subvention de fonctionnement à la Maison Familiale et Rurale de Grande-Terre Sud 42PRÉFET Direct sai . DE LA RÉGION irection de l’a imentation,

GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt Liberté . . : Égalité Service Formation Développement Fraternité

Arrêté DAAF/SFD du 19 janvier 2023

portant attribution de la subvention de fonctionnement à la Maison Familiale et

Rurale de Grande-Terre Sud

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

Vu le code rural, articles L.813-9 et R.813-42 à R.813-50 :

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le décret N° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations

de l’ Etat ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif

aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et

les départements ;

Vu l'arrêté du 21 novembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire

du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, prises en application de l'article 105 du décret n°

2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la

région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités

de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;

Vu le protocole d'accord du 12 octobre 2021 conclu entre l'État représenté par le Ministre de

l'agriculture et de l'alimentation et les associations ou organismes responsables des

établissements d'enseignement agricole privés sous contrat représentés par le président de

l'Union nationale des Maisons familiales rurales d'éducation et d'orientation relatif à l’aide

financière forfaitaire versée aux associations ou organismes responsables d'établissements,

mentionnés à l'article L.813-9 du code rural et de la pêche maritimes, fonctionnant selon le

rythme approprié :

Vu le protocole d'accord du 3 mars 2022 conclu entre l'État représenté par le Ministre de

l’agriculture et de l'alimentation et les associations ou organismes responsables des

établissements d'enseignement agricole privés sous contrat représentés par le président de

l'Union nationale rurale d'éducation et de promotion relatif à l’aide financière forfaitaire versée

aux associations ou organismes responsables d'établissements, mentionnés à l’article L.813-9

du code rural et de la pêche maritimes, fonctionnant selon le rythme approprié.

Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt

SALIM - 971-2023-01-19-00019 - Arrêté DAAF/SFD du 19 janvier 2023 portant attribution de la subvention de fonctionnement à la Maison Familiale et Rurale de Grande-Terre Sud 43ARRÊTE

Article 1er -Un premier versement de CENT SOIXANTE-SEPT MILLE HUIT CENT QUARANTE-HUIT

EUROS ET CINQUANTE-DEUX CENTIMES (167 848,52 €) sera effectué sur le compte de la Maison

Familiale et Rurale de Grande-Terre pour couvrir les dépenses de fonctionnement de l’année 2023.

La subvention sera versée par mandat administratif au bénéficiaire du compte ouvert :

Maison Familiale et Rurale de Grande-Terre

Ancienne école primaire Félicité Coline - Les Mangles

97131 Petit-Canal

N° SIRET: 33941052400047

Tiers n° 1001364587

Compte Crédit Agricole : 14006 00000 01588494091 88

IBAN : FR76 1400 6000 0001 5884 9409 188

Article 2 - Le montant de la dite subvention sera imputé en AE et CP sur le BOP 0143-02-03

« Enseignement agricole - privé du rythme approprié - hors personnel. »

Article 3 - Le rythme de versement de la subvention est déterminé en fonction de la mise à disposition

des crédits.

Conformément aux articles R.813-26 à R.813-28 du code rural, les Maisons Familiales Rurales sont tenues

de fournir au directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, dans les trois mois de la clôture

de l'exercice, le compte rendu d'activité et les comptes de résultat de cet exercice. Les mandatements

suivants seront effectués suite à la réception de ces documents.

Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la

forêt de la Guadeloupe sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Basse-Terre, le 25 [01 19259 3

Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe ét d’un recours hiérarchique auprès du

ministre de l'agriculture et de l'alimentation.

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet

d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou

de sa publication.

"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet

www.telerecours.fr",

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SALIM - 971-2023-01-19-00019 - Arrêté DAAF/SFD du 19 janvier 2023 portant attribution de la subvention de fonctionnement à la Maison Familiale et Rurale de Grande-Terre Sud 44SALIM

971-2023-01-19-00022

Arrêté DAAF/SFD du 19 janvier 2023 portant

attribution de la subvention de fonctionnement

à la MFR de Marie-Galante

SALIM - 971-2023-01-19-00022 - Arrêté DAAF/SFD du 19 janvier 2023 portant attribution de la subvention de fonctionnement à la MFR de Marie-Galante 45PRÉFET Direct: l'ai on DE LA RÉGION irection de alimentatior ;

GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt Liberté . . » Égalité Service Formation Développement Fraternité

Arrêté DAAF/SFD du 19 janvier 2023

portant attribution de la subvention de fonctionnement à la Maison Familiale et

Rurale de Marie-Galante

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

Vu le code rural, articles L.813-9 et R.813-42 à R.813-50 ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le décret N° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations

de |’ Etat ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif

aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et

les départements ;

Vu l'arrêté du 21 novembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire

du ministère de l’agriculture et de l'alimentation, prises en application de l'article 105 du décret n°

2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la

région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités

de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) :

VU le protocole d'accord du 12 octobre 2021 conclu entre l'État représenté par le Ministre de

l'agriculture et de l'alimentation et les associations ou organismes responsables des

établissements d'enseignement agricole privés sous contrat représentés par le président de

l'Union nationale des Maisons familiales rurales d'éducation et d'orientation relatif à l'aide

financière forfaitaire versée aux associations ou organismes responsables d'établissements,

mentionnés à l'article L.813-9 du code rural et de la pêche maritimes, fonctionnant selon le

rythme approprié ;

VU le protocole d'accord du 3 mars 2022 conclu entre l'État représenté par le Ministre de

l’agriculture et de l'alimentation et les associations ou organismes responsables des

établissements d'enseignement agricole privés sous contrat représentés par le président de l’Union nationale rurale d'éducation et de promotion relatif à l’aide financière forfaitaire versée

aux associations ou organismes responsables d'établissements, mentionnés à l'article L.813-9

du code rural et de la pêche maritimes, fonctionnant selon le rythme approprié.

Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt

SALIM - 971-2023-01-19-00022 - Arrêté DAAF/SFD du 19 janvier 2023 portant attribution de la subvention de fonctionnement à la MFR de Marie-Galante 46ARRÊTE

Article 1er - Un premier versement de QUATORZE MILLE SEPT CENT DEUX EUROS ET SIX CENTIMES

(14 702,06 €) sera effectué sur le compte de la Maison Familiale et Rurale de Marie-Galante pour couvrir

les dépenses de fonctionnement de l’année 2023.

La subvention sera versée par mandat administratif au bénéficiaire du compte ouvert :

Maison Familiale et Rurale de Marie-Galante

Section Tivoli

97112 Grand-Bourg

N° SIRET : 81818463200011

Tiers n° 1001536743

RIB CREDIT MUTUEL : 10278 05345 00020159201 66

IBAN : FR76 1027 8053 4500 0201 5920 166

Article 2 - Le montant de la dite subvention sera imputé en AE et CP sur le BOP 0143-02-03

« Enseignement agricole - privé du rythme approprié - hors personnel. »

Article 3 — Le rythme de versement de la subvention est déterminé en fonction de la mise à disposition

des crédits.

Conformément aux articles R.813-26 à R.813-28 du code rural, les Maisons Familiales Rurales sont tenues

de fournir au directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, dans les trois mois de la clôture

de l'exercice, le compte rendu d'activité et les comptes de résultat de cet exercice. Les mandatements

suivants seront effectués suite à la réception de ces documents.

Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la

forêt de la Guadeloupe sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Basse-Terre, le 95 LA [9223

Le préfet

Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du

ministre de l'agriculture et de l'alimentation.

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet

d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou

de sa publication.

"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet

www.telerecours.fr",

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SALIM - 971-2023-01-19-00022 - Arrêté DAAF/SFD du 19 janvier 2023 portant attribution de la subvention de fonctionnement à la MFR de Marie-Galante 47SALIM

971-2023-01-19-00020

Arrêté DAAF/SFD du 19 janvier 2023 portant

attribution de la subvention de fonctionnement

MFR du Lamentin

SALIM - 971-2023-01-19-00020 - Arrêté DAAF/SFD du 19 janvier 2023 portant attribution de la subvention de fonctionnement MFR du Lamentin 48PRÉFET ne .. DE LA RÉGION Direction del alimentation,

GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêt Liberté , . , Égalité Service Formation Développement Fraternité

Arrêté DAAF/SFD du 19 janvier 2023

portant attribution de la subvention de fonctionnement à la Maison Familiale et

Rurale du Lamentin

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

Vu le code rural, articles L.813-9 et R.813-42 à R.813-50 :

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le décret N° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations

de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif

aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et

les départements ;

Vu l'arrêté du 21 novembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire

du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, prises en application de l'article 105 du décret n°

2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :

Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la

région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités

de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) :

Vu le protocole d'accord du 12 octobre 2021 conclu entre l'État représenté par le Ministre de

l'agriculture et de l'alimentation et les associations ou organismes responsables des

établissements d'enseignement agricole privés sous contrat représentés par le président de

l'Union nationale des Maisons familiales rurales d'éducation et d'orientation relatif à l'aide

financière forfaitaire versée aux associations ou organismes responsables d'établissements,

mentionnés à l'article L.813-9 du code rural et de la pêche maritimes, fonctionnant selon le

rythme approprié ;

Vu le protocole d'accord du 3 mars 2022 conclu entre l'État représenté par le Ministre de

l'agriculture et de l'alimentation et les associations ou organismes responsables des

établissements d'enseignement agricole privés sous contrat représentés par le président de

l’Union nationale rurale d'éducation et de promotion relatif à l’aide financière forfaitaire versée

aux associations ou organismes responsables d'établissements, mentionnés à l'article L.813-9

du code rural et de la pêche maritimes, fonctionnant selon le rythme approprié.

Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt

SALIM - 971-2023-01-19-00020 - Arrêté DAAF/SFD du 19 janvier 2023 portant attribution de la subvention de fonctionnement MFR du Lamentin 49ARRÊTE

Article 1er - Un premier versement de CENT QUARANTE-HUIT MILLE DEUX CENT QUARANTE-CINQ

EUROS ET SOIXANTE-DIX-SEPT CENTIMES (148 245,77 €) sera effectué sur le compte de la Maison

Familiale et Rurale du Lamentin pour couvrir les dépenses de fonctionnement de l’année 2023.

La subvention sera versée par mandat administratif au bénéficiaire du compte ouvert :

Maison Familiale et Rurale du Lamentin

Cité Bréfort - BP 15

97129 Le Lamentin

N° SIRET : 33459551900011

Tiers n° 1000363075

RIB : BRED 10107 00473 00032003143 48

IBAN FR76 1010 7004 7300 0320 0314 348

Article 2 - Le montant de la dite subvention sera imputé en AE et CP sur le BOP 0143-02-03

« Enseignement agricole - privé du rythme approprié - hors personnel. »

Article 3 - Le rythme de versement de la subvention est déterminé en fonction de la mise à disposition

des crédits.

Conformément aux articles R.813-26 à R.813-28 du code rural, les Maisons Familiales Rurales sont

tenues de fournir au directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, dans les trois mois de la

clôture de l'exercice, le compte rendu d'activité et les comptes de résultat de cet exercice. Les

mandatements suivants seront effectués suite à la réception de ces documents.

Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la

forêt de la Guadeloupe sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et ‘un recours hiérarchique auprès du

ministre de l'agriculture et de l'alimentation.

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet

d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou

de sa publication.

"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet

www.telerecours.fr",

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SALIM - 971-2023-01-19-00020 - Arrêté DAAF/SFD du 19 janvier 2023 portant attribution de la subvention de fonctionnement MFR du Lamentin 50SALIM

971-2023-02-23-00002

Arrêté DAAF/SFD du 23 janvier 2023 portant

attribution de la rémunération des

accompagnants des élèves en situation de

handicap de la Maison Familiale et Rurale de

Baie-Mahault

SALIM - 971-2023-02-23-00002 - Arrêté DAAF/SFD du 23 janvier 2023 portant attribution de la rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap de la Maison Familiale et Rurale de Baie-Mahault 51PRÉFET Directi ali : DE LA RÉGION ection de | alimentation,

GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt Liberté . . , Égalité Service Formation Développement Fraternité

Arrêté DAAF/SFD du 23 janvier 2023

portant attribution de la rémunération des accompagnants des élèves en situation

de handicap de la Maison Familiale et Rurale de Baïie-Mahauit

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

VU La loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 portant rénovation de l’enseignement agricole public et la loi

d'orientation agricole n° 99-574 du 9 juillet 1999 ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu le décret n° 2021-1106 du 23 août 2021 modifiant le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux

conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap ;

Vu l'arrêté du 23 août 2021 relatif à l'échelonnement indiciaire des accompagnants des élèves en

situation de handicap ;

Vu l'instruction technique DGER/SDPFE/2022-67 du 25 janvier 2022 relative à l'emploi et aux

activités des personnels chargés de l'accompagnement des élèves en situation de handicap dans

les établissements d'enseignement technique agricole ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif

aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la

région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans les collectivités

de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;

Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 1° février 2021 accordant délégation de signature à Monsieur

Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, en

matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;

Vu l'arrêté modificatif SG/BCI du 4 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur

Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, en

matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;

Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt

SALIM - 971-2023-02-23-00002 - Arrêté DAAF/SFD du 23 janvier 2023 portant attribution de la rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap de la Maison Familiale et Rurale de Baie-Mahault 52ARRÊTE

Article er —- Un premier versement de QUATRE MILLE QUARANTE-NEUF EUROS ET QUATRE-VINGT-

SEIZE CENTIMES (4 049,96 €) est attribué à la Maison Familiale et Rurale de Baie-Mahault pour couvrir

la rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESHI).

Le montant sera versé par mandat administratif au bénéficiaire du compte ouvert :

Maison Familiale et Rurale de Baie-Mahault

Budan — Route de Blachon

97122 Baie-Mahault

N° SIRET : 39041394600042

Tiers n° 1000363077

RIB Crédit Agricole : 14006 00000 19016905091 28

IBAN : FR76 1400 6000 0019 0169 0509 128

Article 2 - Le montant de la dite subvention sera imputé, en AE et CP sur le BOP 0143-03-02

Enseignement agricole « inclusion scolaire des élèves en situation de handicap ».

Article 3 - La Maison Familiale et Rurale de Baie-Mahault fournit les contrats des AESH et le bilan des

dépenses afférentes. En cas de non réalisation d'une part des actions prévues par le présent arrêté, les

sommes éventuellement perçues et non utilisées devront être reversées au Trésor Public. Il en ira de

même au cas où les sommes perçues seraient utilisées à des fins autres que celles faisant l’objet du

présent arrêté.

Article 4 - Le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, est chargé de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Saint-Claude, Âe gt loi 1928

dréñeure et par délégation,

Irécteu de l'alimentation,

ric Re e et de la forêt

QE si y

Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours

hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture et de l'alimentation.

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à

compter de sa notification ou de sa publication.

"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site

Internet www.telerecours.fr".

Fage 2/2

SALIM - 971-2023-02-23-00002 - Arrêté DAAF/SFD du 23 janvier 2023 portant attribution de la rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap de la Maison Familiale et Rurale de Baie-Mahault 53SALIM

971-2023-02-23-00001

Arrêté DAAF/SFD du 23 janvier 2023 portant

attribution de la rémunération des

accompagnants des élèves en situation de

handicap du lycée agricole Alexandre BUFFON

SALIM - 971-2023-02-23-00001 - Arrêté DAAF/SFD du 23 janvier 2023 portant attribution de la rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap du lycée agricole Alexandre BUFFON 54PRÉFET Direction de l'alimentation DE LA RÉGION irec 10 de l'alimenta on, GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt Liberté . . , Égalité Service Formation Développement Fraternité

Arrêté DAAF/SFD du 23 janvier 2023

portant attribution de la rémunération des accompagnants des élèves en situation

de handicap du lycée agricole Alexandre BUFFON

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

Vu La loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 portant rénovation de l'enseignement agricole public et la loi

d'orientation agricole n° 99-574 du 9 juillet 1999 ;

VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

VU le décret n° 2021-1106 du 23 août 2021 modifiant le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux

conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap ;

Vu l'arrêté du 23 août 2021 relatif à l'échelonnement indiciaire des accompagnants des élèves en situation de handicap ;

Vu l'instruction technique DGER/SDPFE/2022-67 du 25 janvier 2022 relative à l'emploi et aux

activités des personnels chargés de l'accompagnement des élèves en situation de handicap dans

les établissements d'enseignement technique agricole ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif

aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la

région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités

de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;

VU l'arrêté préfectoral SG/BCI du 1” février 2021 accordant délégation de signature à Monsieur

Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, en matière d'administration générale et d’ordonnancement secondaire :

Vu l'arrêté modificatif SG/BCI du 4 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur

Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, en

matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire :

Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt

SALIM - 971-2023-02-23-00001 - Arrêté DAAF/SFD du 23 janvier 2023 portant attribution de la rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap du lycée agricole Alexandre BUFFON 55ARRÊTE

Article 1er - Un premier versement de TRENTE-SIX MILLE TROIS CENT VINGT-CINQ EUROS ET

QUATRE CENTIMES (36 325,04 €) est attribué à l’EPLEFPA de Guadeloupe pour couvrir la rémunération

des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) du lycée agricole Alexandre BUFFON.

Le montant sera versé par mandat administratif au bénéficiaire du compte ouvert :

Agent comptable de l’'EPLEFPA de Guadeloupe

Lycée agricole Alexandre BUFFON - Convenance

97122 Baie-Mahault

N° SIRET : 19971804000017

Tiers n° 1000002661

RIB Trésor Public : 10071 97100 000011006914 45

IBAN : FR76 1007 1971 0000 0010 0691 445

Article 2 - Le montant de la dite subvention sera imputé, en AE et CP sur le BOP 0143-03-02 Enseignement agricole « inclusion scolaire des élèves en situation de handicap ».

Article 3 - Le lycée agricole fournit les contrats des AESH et le bilan des dépenses afférentes. En cas de

non réalisation d’une part des actions prévues par le présent arrêté, les sommes éventuellement

perçues et non utilisées devront être reversées au Trésor Public. Il en ira de même au cas où les sommes

perçues seraient utilisées à des fins autres que celles faisant l’objet du présent arrêté.

Article 4 - Le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, est chargé de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Saint-Claude, (94 (ol [948

_Pour.le préfet, et par délégation,

SA nr del’ alimentation,

LS

Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours

hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation.

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté

peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr".

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SALIM - 971-2023-02-23-00001 - Arrêté DAAF/SFD du 23 janvier 2023 portant attribution de la rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap du lycée agricole Alexandre BUFFON 56SECRETARIAT GENERAL

971-2023-02-23-00004

Arrêté SG/BCI du 23 février 2023 portant

déclaration de projet sur l'intérêt général du

projet de réhabilitation et d'extension du palais

de justice de Basse-Terre présenté par l'APIJ, ainsi

que sur la demande de mise en compatibilité du

PLU de Basse-Terre

SECRETARIAT GENERAL - 971-2023-02-23-00004 - Arrêté SG/BCI du 23 février 2023 portant déclaration de projet sur l'intérêt général du projet de réhabilitation et d'extension du palais de justice de Basse-Terre présenté par l'APIJ, ainsi que sur la demande de mise en 57PRÉFET SECRETARIAT GENERAL DE LA RÉGION Bureau de la coordination interministérielle

GUADELOUPE

Liberté

Égalité

Fraternité

| 2 9 FEV. 02 Arrêté SG/BCI du

portant déclaration de projet sur l'intérêt général du projet de réhabilitation et d'extension du palais de justice de Basse-Terre présenté par l'Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice (APIJ), ainsi que sur la demande de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la ville de Basse-Terre dans le cadre de ce projet

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthelemy et de Saint-Martin

chevalier de la légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

le code de l'environnement notamment ses articles L126-1 et suivants, R123-1, et suivants ;

le code de l'urbanisme notamment ses articles L.300-6, R 153-1, et suivants ;

le décret du Président de la République du 6 avril 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle 11) —- M. Maurice TUBUL ;

le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin - M. LEFORT (Xavier) ;

l'arrêté SG/BCI du 7 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe - Administration générale -— Ordonnancement secondaire — Permanence ;

le plan local d'urbanisme de la ville de Basse-Terre approuvé le 10 avril 2017 par le conseil

municipal de Basse-Terre ;

la demande d'ouverture conjointe d'une enquête publique sur l'intérêt général du projet, ainsi que sur la demande de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la ville de

Basse-Terre, formulée par l'Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice (API), dans le cadre du projet de réhabilitation et d'extension du palais de justice de Basse-Terre ;

le dossier de déclaration de projet et le dossier de mise en compatibilité du plan local

d'urbanisme de la ville de Basse-Terre transmis pour être soumis à l'enquête publique conjointe ;

l'avis de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint en date du 25 mars 2022 concernant le dossier de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la ville de Basse-Terre ;

SECRETARIAT GENERAL - 971-2023-02-23-00004 - Arrêté SG/BCI du 23 février 2023 portant déclaration de projet sur l'intérêt général du projet de réhabilitation et d'extension du palais de justice de Basse-Terre présenté par l'APIJ, ainsi que sur la demande de mise en 58Vu la décision en date du 19 mai 2022 du président du tribunal administratif de la Guadeloupe désignant M. Roger ANNICETTE en qualité de commissaire enquêteur pour conduire ladite enquête publique conjointe ;

Vu l'arrêté préfectoral SG-BCI du 28 juin 2022 portant ouverture conjointe d'une enquête publique sur l'intérêt général du projet de réhabilitation et d'extension du palais de justice de Basse-Terre, ainsi que sur la demande de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la ville de Basse-Terre dans le cadre dudit projet, présenté par l'Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice (AP1I)) ;

Vu l'arrêté SG/BCI du 15 novembre 2022 portant déclaration de projet sur l'intérêt général du projet de réhabilitation et d'extension du palais de justice de Basse-Terre présenté par l'Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice (APIJ, ainsi que sur la demande de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la ville de Basse-Terre dans le cadre de ce projet ;

Vu l'arrêté SG/BCI du 5 décembre 2022 annulant l'arrêté du 15 novembre 2022 portant déclaration de projet sur l'intérêt général du projet de réhabilitation et d'extension du palais de justice de Basse-Terre présenté par l'Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice (APIJ), ainsi que sur la demande de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la ville de Basse-Terre dans le cadre de ce projet;

Vu les pièces constatant que l'avis d'ouverture d'enquête a été inséré dans deux journaux diffusés dans le département et publié, à la préfecture, à la mairie et dans les lieux publics de la ville de Basse-Terre ;

Vu le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur à la demande de déclaration de projet, ainsi que sur la demande de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la ville de Basse-Terre dans le cadre de ce projet ;

Considérant que le conseil municipal de la ville de Basse-Terre ne s'est pas prononcé par délibération, dans le délai de deux mois fixé par l'article R153-16 du code de l'urbanisme.

Considérant que la réhabilitation et l'extension du palais de justice de Basse-Terre nécessite la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la ville de Basse-Terre, par la modification de la zone UE, en la création d'un sous-secteur « UEa », qui porterait la hauteur maximale à 18 mètres à l'égout de toiture, conformément au dossier de mise en compatibilité soumis à enquête publique.

Considérant que le projet de réhabilitation et d'extension du palais de justice de Basse-Terre revêt Un caractère d'intérêt général, compte tenu des problématiques actuelles de fonctionnement dues à l'éclatement des juridictions de Basse-Terre sur plusieurs sites, au vieillissement et au manque de surfaces et à une volonté d'amélioration des conditions d'accueil du justiciable et de travail des personnels.

Considérant que le coût financier et les éventuels inconvénients d'ordre social de l'opération ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt que celle-ci présente.

Considérant que la déclaration de projet ne porte pas atteinte à l'économie générale du plan local d'urbanisme de la ville de Basse-Terre.

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête

Article 1 - Le projet de réhabilitation et d'extension du palais de justice de Basse-Terre, présenté par l'Agence Publique pour l'immobilier de la Justice (APIJ) est déclaré d'intérêt général.

Les travaux devront être conformes au dossier déposé par l'Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice. (AP1J).

SECRETARIAT GENERAL - 971-2023-02-23-00004 - Arrêté SG/BCI du 23 février 2023 portant déclaration de projet sur l'intérêt général du projet de réhabilitation et d'extension du palais de justice de Basse-Terre présenté par l'APIJ, ainsi que sur la demande de mise en 59Article 2 - Le plan local d'urbanisme (PLU) de Basse-Terre est mis en compatibilité avec le projet de réhabilitation et d'extension du palais de justice de Basse-Terre, par la modification de la zone UE, en la création d'un sous-secteur « UEa», conformément au dossier de mise en compatibilité soumis à enquête publique.

Article 3 - La présente décision de déclaration de projet devient caduque si les travaux n'ont pas reçu de commencement d'exécution dans un délai de cinq ans à compter de sa publication.

Toutefois, en l'absence de changement dans les circonstances de fait ou de droit, le délai peut-être prorogé une fois pour la même durée sans nouvelle enquête, sur demande du bénéficiaire.

Article 4 - Le dossier de l'opération pourra être consulté à la mairie de Basse-Terre pendant une durée d'un mois.

Article 5 - Le présent arrêté sera affiché pendant une durée minimale d'un mois à la mairie et dans les autres lieux publics de la ville de Basse-Terre. Il sera justifié de l'accomplissement de cette formalité de publicité collective par un certificat du maire qui sera transmis au préfet.

Article 6- Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Basse-Terre, le directeur de

l'environnement, de l'aménagement et du logement et le directeur de l'Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice (APIJ) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Une copie du présent arrêté est adressée, à titre d’information, au directeur des affaires culturelles.

Basse-Terre, le

23 FEV. 2023

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général

Maurice TUBUL

Délais et voies de recours —

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique ‘’Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr

SECRETARIAT GENERAL - 971-2023-02-23-00004 - Arrêté SG/BCI du 23 février 2023 portant déclaration de projet sur l'intérêt général du projet de réhabilitation et d'extension du palais de justice de Basse-Terre présenté par l'APIJ, ainsi que sur la demande de mise en 60SECRETARIAT GENERAL - 971-2023-02-23-00004 - Arrêté SG/BCI du 23 février 2023 portant déclaration de projet sur l'intérêt général du projet de réhabilitation et d'extension du palais de justice de Basse-Terre présenté par l'APIJ, ainsi que sur la demande de mise en 61